BULLETIN MENSUEL DE STATISTIQUES DES FINANCES PUBLIQUES

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1 Royaume du Maroc TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME BULLETIN MENSUEL DE STATISTIQUES DES FINANCES PUBLIQUES PRINCIPALES TENDANCES A fin avril 2013 et en comparaison avec la même période de 2012, l exécution de la loi de finances, sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, laisse apparaître les principales évolutions ci-après : Au niveau des recettes Une augmentation des recettes ordinaires de 1,6% provenant de : 1- la hausse de 95% des recettes non fiscales, résultant essentiellement de l accroissement de 172,2% des recettes de monopoles (3,9 MMDH contre 1,4 MMDH) et des fonds de concours (1,1 MMDH contre 390 MDH) ; 2- la baisse des recettes douanières de 3,7% : droits de douane (-19,3%), TVA à l importation (+1%) et de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques (-4,4%) ; 3- la baisse de 2,2% des autres TIC suite notamment à la diminution de 4,1% de la TIC sur les tabacs manufacturés ; 4- la diminution de 3,8% de la fiscalité domestique : IS (-19,7%), IR (+5,5%), TVA intérieure (+2,7%), droits d enregistrement et timbre (+17,3%) et majorations de retard (-12,8%). La baisse des impôts directs de 9,1% s explique pour une grande partie par la diminution des recettes de l IS de 3,1 MMDH, soit -19,7% qui résulte notamment de la baisse des versements effectués par certains gros contribuables notamment l OCP (-2,3 MMDH), Maroc Télécom, certaines sociétés du secteur financier, certaines cimenteries, L augmentation des droits d enregistrement et de timbre s explique notamment par le réaménagement du barème de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles à partir du 1 er janvier 2013, par la réalisation d une recette de 220 MDH au titre des droits d enregistrement sur les opérations de cession d actions de certaines sociétés non cotées en Bourse ainsi que par le fait que le relèvement du taux réduit de 3% à 4%, du droit d enregistrement pour l acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire et le réaménagement du droit de timbre sur la première immatriculation des véhicules automobiles n ont été appliqués en 2012 qu à partir du mois de mai. Au niveau des dépenses - un taux d engagement global des dépenses de 42% et un taux d émission sur engagements de 71%, contre respectivement 39% et 75% un an auparavant ; - des dépenses ordinaires émises, en hausse de 11,6% résultant de la hausse des dépenses des autres biens et services de 46,1%, des dépenses de personnel de 4,7%, des charges en intérêts de la dette de 11,8% et des émissions de la compensation de 0,2% ; - des dépenses d investissement émises, en hausse de 36,4%, passant de 10,9 MMDH à fin avril 2012 à 14,9 MMDH à fin avril Soldes du Trésor Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, l exécution de la loi de finances fait ressortir : - un solde ordinaire négatif de 11,9 MMDH contre un solde négatif de 4,9 MMDH à fin avril un déficit du Trésor de 21,3 MMDH, compte tenu d un solde positif de 5,5 MMDH dégagé par les comptes spéciaux du Trésor, contre un déficit du Trésor de 11,2 MMDH à fin avril AVRIL 2013 Page 1

2 SITUATION DES CHARGES ET RESSOURCES DU TRESOR (Hors TVA des collectivités locales) En millions de dirhams Avril LF Avril Taux de Variation réalisation en % 1- RECETTES ORDINAIRES % 1,6% 1.1- Recettes fiscales : % -3,7% Impôts directs % -9,1% Impôts indirects % 0,2% Droits de douane % -19,3% Droits d enregistrement et de timbre % 17,3% 1.2- Recettes non fiscales : % 95,0% Monopole et participations % 172,2% Privatisation Domaine % 131,0% Autres recettes % 35,1% 1.3- Recettes de certains CST : % 0,9% Fonds de soutien prix prdts alimentaires % -60,6% Fonds spécial routier % 14,1% 2- DEPENSES ORDINAIRES (1) % 11,6% 2.1- Biens et services : % 15,8% Personnel % 4,7% Autres biens et services % 46,1% 2.2- Intérêts de la dette : % 11,8% Intérieure % 13,0% Extérieure % -1,8% 2.3- Compensation % 0,2% - Fonds de soutien prix prdts alimentaires % 3- SOLDE ORDINAIRE INVESTISSEMENT (1) % 36,4% - Fonds spécial routier % 26,6% 5- SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR DEFICIT/EXCEDENT GLOBAL (2) VARIATION INSTANCES BESOIN / EXCEDENT DE FINANCEMENT FINANCEMENT INTERIEUR : Dont : Adjudications Dépôts au Trésor Compte courant à BAM FINANCEMENT EXTERIEUR : Tirages et dons Amortissement (1) les dépenses sont présentées sur la base des émissions (ordonnances ou mandats visés par les comptables assignataires, conformément aux dispositions de l article 8 de la loi organique des finances) (2) tel qu il ressort des recettes prévues et des crédits ouverts par la loi de finances pour l année 2013 Page 2

3 RECETTES ORDINAIRES Avril LF Avril Taux de Variation réalisation en % RECETTES FISCALES % -3,7% IMPÔTS DIRECTS % -9,1% Taxe Professionnelle % -13,0% Impôt sur les Sociétés % -19,7% Impôt sur le Revenu % 5,5% Contrib. Sociale de Solidarité sur bénéf. et revenu % Taxe d Habitation % 70,0% Majorations de retard % -12,8% Autres % -18,2% DROITS DE DOUANE % -19,3% IMPÔTS INDIRECTS % 0,2% TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION : % -3,5% Tabacs manufacturés % -4,1% Produits énergétiques % -4,4% Autres % 8,4% TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : % 1,7% Intérieure % 2,7% Importation % 1,0% DROITS D ENREGISTREMENT ET TIMBRE % 17,3% RECETTES NON FISCALES % 95,0% Domaine % 131,0% Monopole et participations % 172,2% Privatisation Fonds de concours ,3% Recettes en atténuation de dépenses % -38,9% Redevance gazoduc % -8,6% Recettes diverses % 36,3% RECETTES DE CERTAINS CST % 0,9% Fonds de soutien des prix produits alimentaires % -60,6% Fonds spécial routier % 14,1% TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES % 1,6% Page 3

4 La situation des charges et ressources du Trésor arrêtée à fin avril 2013 laisse apparaître une hausse des recettes ordinaires de 1,6% et une augmentation des dépenses ordinaires émises de 11,6%, dégageant ainsi un solde ordinaire négatif de 11,9 MMDH. Compte tenu d un besoin de financement de 26,1 MMDH et d un flux net négatif du financement extérieur de 2,8 MMDH, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 28,9 MMDH. 1-RECETTES ORDINAIRES Les recettes ordinaires se sont établies à 65,2 MMDH en hausse de 1,6% par rapport à fin avril Ceci s explique pour l essentiel par l augmentation des recettes non fiscales de 95%, des droits d enregistrement et de timbre de 17,3% et des impôts indirects de 0,2%, conjuguée à la baisse des impôts directs de 9,1% et des droits de douane de 19,3%. Impôts Directs Impôts Indirects D. Douane Enregistrement Monopoles Privatisation Domaine Autres Recettes ordinaires 2012 et 2013(MMDH). 1.1-RECETTES FISCALES Les recettes fiscales se sont élevées à 57,9 MMDH, en baisse de 3,7% par rapport à leur niveau de fin avril L évolution de ces recettes résulte de la baisse de la fiscalité domestique de 3,8% et des recettes douanières de 3,7%. IS IR TVA intérieure TVA import TIC Recettes fiscales 2012et2013 (MMDH) RECETTES DOUANIERES Les recettes douanières (droits de douane, TVA à l importation et TIC sur les produits énergétiques) ont atteint 17,2 MMDH à fin avril 2013 contre 17,9 MMDH un an auparavant, en baisse de 3,7% par rapport à leur niveau à fin avril droits de douane Les recettes des droits de douane réalisées à fin avril 2013 ont été de 2,5 MMDH contre 3,1 MMDH un an auparavant, soit une diminution de 19,3%. - TVA à l importation Les recettes provenant de la TVA à l importation se sont élevées à 10,7 MMDH à fin avril 2013 contre 10,5 MMDH à fin avril 2012, enregistrant ainsi une hausse de 1%. La TVA sur les produits énergétiques a diminué de 8,9% et celle sur les autres produits a augmenté de 4%. - TIC sur les produits énergétiques La TIC sur les produits énergétiques a atteint 4,1 MMDH contre 4,3 MMDH, en baisse de 4,4% par rapport à son niveau de fin avril FISCALITE DOMESTIQUE Les recettes provenant de la fiscalité domestique se sont élevées à 37,6 MMDH à fin avril 2013 contre 39,1 MMDH à fin avril 2012, soit une diminution de 3,8%. Page 4

5 - impôt sur les sociétés S établissant à 12,8 MMDH à fin avril 2013 contre 15,9 MMDH un an auparavant, les recettes de l impôt sur les sociétés sont en baisse de 3,1 MMDH, soit -19,7%. Ce recul résulte en grande partie de la diminution des versements effectués par certains gros contribuables notamment l OCP (-2,3 MMDH), Maroc Télécom, certaines sociétés du secteur financier, certaines cimenteries,. - impôt sur le revenu Les recettes de l IR à fin avril 2013 ont enregistré une hausse de 5,5% par rapport à leur niveau à fin avril 2012 (11,2 MMDH contre 10,6 MMDH). Les recettes de l IR prélevé par le Centre National des Traitements (CNT) relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, ont enregistré une hausse de 16,4%. Recettes de l'impôt sur le Revenu Avril Avril Evolution en % IR total ,5% dont IR prélevé par le CNT ,4% - Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et le revenu Les recettes réalisées au titre de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et le revenu ont totalisé 159 MDH à fin avril 2013, soit un taux de réalisation de 32% des prévisions de la loi de finances. - TVA intérieure Les recettes générées par la TVA intérieure à fin avril 2013 se sont établies à 7,6 MMDH contre 7,4 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 2,7%. - Droits d enregistrement et de timbre Les recettes provenant des droits de l enregistrement et du timbre ont atteint 5,4 MMDH à fin avril 2013 contre 4,6 MMDH un an auparavant, soit une hausse de 17,3%. Ceci s explique notamment par : - le réaménagement du barème de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) à partir du 1 er janvier 2013 ; - la réalisation d une recette de 220 MDH au titre des droits d enregistrement sur les opérations de cession d actions de certaines sociétés non cotées en Bourse ; - le fait que le relèvement du taux réduit de 3% à 4%, du droit d enregistrement pour l acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire de 3% à 4% et le réaménagement du droit de timbre sur la première immatriculation des véhicules automobiles n ont été appliqués en 2012 qu à partir du mois de mai. - autres impôts directs Les autres impôts directs ont enregistré une baisse de 11,6% qui s explique en grande partie par la diminution des majorations de retard de 12,8% RECETTES NON FISCALES Les recettes non fiscales se sont élevées à 6,7 MMDH, en hausse de 95% d une année sur l autre en raison notamment de l augmentation des recettes de monopoles. - monopole et participations Les recettes de monopole et participations ont été de 3,9 MMDH à fin avril 2013 contre 1,4 MMDH à fin avril 2012, soit une hausse de 172,2%. Cette augmentation s explique par le versement durant le mois d avril 2013 par l OCP de 2 MMDH et par l agence nationale de la conservation foncière de 1 MMDH contre 500 MDH un an auparavant. Produit de monopole et participations Avril 2012 LF 2013 Avril 2013 Taux de réalis. B.A.M % I.A.M % O.C.P % ANCFCC % C.D.G % Autres % TOTAL % Page 5

6 - autres recettes non fiscales Les autres recettes non fiscales ont enregistré une hausse de 35,1% qui s explique essentiellement par les fonds de concours (1,1 MMDH contre 390 MDH) et les recettes domaniales (245 MDH contre 106 MDH). Couverture des dépenses par les recettes ordinaires A fin avril 2013, le taux de couverture des dépenses ordinaires par les recettes ordinaires a été de 85% contre 93% un an auparavant. Ainsi, à fin avril 2013, 52% de ces recettes ont été absorbées par les dépenses de personnel, 25,4% par les dépenses de la compensation et 14,3% par les charges en intérêts de la dette. Couverture des dépenses par les recettes ordinaires à fin avril 2013 en MDH Personnel Matériel Intérêts Compensation Investissement Recettes ordinaires Besoin de recettes Ainsi, une partie des dépenses ordinaires émises et la totalité des dépenses d investissement émises ont été financées principalement par le recours à l emprunt. 2- DEPENSES Sur la base des émissions (ordonnances ou mandats visés), l exécution des dépenses de l Etat se présente comme suit : 2.1- ENGAGEMENTS A fin avril 2013, les engagements de dépenses, y compris celles non soumises au visa préalable d engagement, se sont élevés à 164 MMDH, soit un taux global d engagement de 42% contre 39% à fin avril Le taux d émission sur engagements s est élevé à 71% contre 75% un an auparavant. Situation des engagements (*) de dépenses 2013 Crédits disponibles Engagements Emissions Taux d'engagement Taux d'émission sur engagem (2)/(1) (3)/(2) Fonctionnement % 84% Investissement % 44% C.S.T % 56% SEGMA % 19% Dette % 100% TOTAL % 71% (*) Intégrant des émissions non soumises à engagement (personnel, dette,...) DEPENSES DU BUDGET GENERAL Les dépenses émises au titre du budget général ont atteint 97,6 MMDH à fin avril 2013, en hausse de 8,9% par rapport à leur niveau à fin avril 2012, qui s explique par une augmentation de 10,7% des dépenses de fonctionnement et de 35,5% des dépenses d investissement conjuguée à une baisse de 14,5% des charges de la dette budgétisée 1. Personnel Matériel Intérêts Compensation Investis Dépenses 2012et 2013 (MM.DH). 1 Dette dont la maturité est égale ou supérieure à 5 ans Page 6

7 DEPENSES EMISES AU TITRE DU BUDGET GENERAL Emissions 2012 LF 2013 Emissions 2013 Réalisé Variation Fonctionnement % 10,7% Investissement % 35,5% Dette % -14,5% TOTAL % 8,9% FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement émises ont atteint 68,1 MMDH, dont 33,9 MMDH ont concerné les traitements et salaires qui enregistrent une hausse de 4,7%. Les dépenses de matériel sont en hausse de 38,7% (12,7 MMDH contre 9,2 MMDH) et les charges communes ont augmenté de 7,7% (21,5 MMDH contre 19,9 MMDH). Les émissions au titre de la compensation ont été de 16,5 MMDH, soit le même montant qu à fin avril DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL 2012 LF Réalisé Variation Personnel % 4,7% Matériel % 38,7% Charges communes % 7,7% dont compensation % 0,2% Dépenses imprévues 2666 TOTAL % 10,7% Dépenses de personnel Les salaires servis par la TGR à fin avril 2013 se sont établis à 33,9 MMDH contre 32,4 MMDH une année auparavant, soit une hausse de 4,7%. Les salaires servis par le CNT se sont élevés à 29,3 MMDH, en hausse de 5,5% par rapport à leur niveau à fin avril 2012, en raison de l augmentation de la masse salariale structurelle de 3,2% et des rappels de 64,8%. Intérêts de la dette Les charges en intérêts de la dette ont été de 9,3 MMDH à fin avril 2013 contre 8,3 MMDH à fin avril 2012, en hausse de 11,8%. Cette augmentation s explique par la hausse des charges en intérêts de la dette intérieure de 13% (8,6 MMDH contre 7,6 MMDH) et par la baisse de celles de la dette extérieure de 1,8% (669 MDH contre 681 MDH). SOLDE ORDINAIRE Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, le solde ordinaire enregistré à fin avril 2013 a été négatif pour 11,9 MMDH contre un solde ordinaire négatif de 4,9 MMDH un an auparavant INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement émises au titre du budget général se sont élevées à 14,8 MMDH à fin avril 2013 contre 10,9 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 35,5%. Ces dépenses tiennent compte du versement aux comptes spéciaux du Trésor d un montant de 6,8 MMDH. DEPENSES D INVESTISSEMENT DU BUDGET GENERAL 2012 LF Réalisé Var% Investissement total % 35,5% dont charges communes : % 21,6% - Concours divers % 14,3% - Ristournes d'intérêts % -62,7% - Autres % 188,3% Page 7

8 Structure des dépenses émises au titre du budget général L évolution de la structure des dépenses du budget général entre avril 40,1% 36,8% 2012 et avril 2013 fait ressortir une augmentation de la part des dépenses de matériel et des dépenses d investissement conjuguée à un recul de la part des dépenses de personnel, de la compensation et des intérêts de la dette. 20,4% 19,2% 17,9% 15,6% 16,0% 13,5% Structure des dépenses du budget général ,3% 10,1% Personnel Matériel Compensation Investissement Intérêts 3- COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Les recettes des comptes spéciaux du Trésor ont atteint 25 MMDH. Ces recettes tiennent compte notamment d un transfert reçu des charges communes du budget d investissement de 6,8 MMDH. Les dépenses émises ont été de 19 MMDH, dont 11,2 MMDH au titre des comptes d affectation spéciale (CAS). Le solde de l ensemble des comptes spéciaux du Trésor s élève à 5,9 MMDH. RECETTES DEPENSES 2012 LF LF Solde 2013 C.A.S TVA des CL I.N.D.H Soutien pr. alim F.S. Routier F.D. Agricole Remploi domanial Soutien investis Lutte contre chômage Dons des pays du CCG Appui Cohés. Social F.S. Habitat Dévelop. Sport Autres CAS C. Dép. Dotation (*) Autres C.S.T TOTAL (*) Comptes de dépenses sur dotation DEFICIT / EXCEDENT DU TRESOR Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, la situation des charges et ressources du Trésor dégage un déficit budgétaire de 21,3 MMDH à fin avril 2013, contre un déficit budgétaire de 11,2 MMDH un an auparavant. ORDRES DE PAIEMENT EN INSTANCE DE VISA ET DE REGLEMENT Le montant des ordres de paiement en cours de visa et de règlement a été de 709 MDH à fin avril 2013 contre 5,6 MMDH à fin décembre 2012, soit une réduction de 4,9 MMDH. 4- FINANCEMENT Compte tenu d un besoin de financement de 26,1 MMDH et d un flux net négatif de 2,8 MMDH du financement extérieur, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 28,9 MMDH contre 21,2 MMDH à fin avril Page 8

9 FINANCEMENT INTERIEUR Le financement intérieur résulte notamment : - du recours au marché des adjudications pour un montant net de 24,9 MMDH contre 19 MMDH un an auparavant ; - de la baisse des dépôts au Trésor de 6,9 MMDH contre une baisse de 2,9 MMDH à fin avril 2012 ; - et de la ponction sur les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib pour 1,4 MMDH contre une reconstitution de 1,2 MMDH à la même période de Durant le mois d avril 2013, le Trésor a eu recours au marché interbancaire pour 6,3 MMDH alors qu il n a pas eu recours à ce financement durant le mois d avril Dépôts au trésor Les dépôts au Trésor ont atteint 42,4 MMDH à fin avril 2013, en baisse de 6,9 MMDH par rapport à leur niveau à fin décembre Disponibilités du Trésor Les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib ont été de 1,5 MMDH à fin avril 2013 contre 2,9 MMDH en début d exercice. Dette intérieure S élevant à 385 MMDH, l encours de la dette intérieure est en hausse de 7,4% par rapport à son niveau à fin décembre Ceci s explique par le recours du Trésor au marché des adjudications pour un montant net de 24,9 MMDH résultant de souscriptions pour 59,2 MMDH et de remboursements pour 34,3 MMDH contre un recours pour un montant net de 19 MMDH un an auparavant résultant de souscriptions pour 40,6 MMDH et de remboursements pour 21,5 MMDH. 40,6 59,2 Bons émis par voie d'adjudication en MMDH 21,5 34, Encours de la dette intérieure 2012 Souscrip. Rembour Var % Adjudications ,0% 35 jours jours semaines semaines semaines ans ans ans ans ans ans Autres ,7% Total ,4% Souscriptions Remboursements Page 9