Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord"

Transcription

1 NOTE DE SYNTHÈSE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord I. Éthique et sport : une association indispensable JUILLET 2013 Matchs truqués, versements frauduleux, violences dans les stades, prise de produits dopants... Le sport n échappe pas aux maux de notre société. Ces dérives pourraient faire penser que le sport et l éthique, loin d être indissociables, seraient plutôt antinomiques : lorsqu on poursuit l objectif d aller «plus loin, plus haut et plus fort», la tentation d utiliser des méthodes contraires à l esprit sportif serait-elle forcément trop forte? Le Sénat, convaincu d une part que la pratique et la compétition sportives ont un rôle social majeur, et que le succès du concept de sportivité n est pas le fruit du hasard, a souhaité réfléchir aux moyens de protéger le sport de ses différentes turpitudes. La commission de la culture, de l éducation et de la communication a ainsi constitué un groupe de travail pluraliste de 15 membres, animé par M. Dominique Bailly, sénateur du Nord, afin de conduire une réflexion sur l éthique sportive et, éventuellement, formuler des préconisations. Après 34 auditions de plus de 60 personnalités, le groupe de travail est sorti pleinement convaincu que l éthique, parce qu elle permet au sport de porter des valeurs positives (égalité des chances, dépassement de soi, respect des autres, santé des participants), doit être au fondement de notre politique sportive. Au-delà de ces aspects moraux, les acteurs économiques du sport professionnel ont eux-mêmes insisté sur le fait que les valeurs du sport font aussi sa valeur et il est de l intérêt de tous, au-delà des objectifs individuels de court terme des uns et des autres, de promouvoir un sport éthique. Le groupe a axé sa réflexion sur quatre problématiques qui lui sont apparues particulièrement pertinentes : les paris sportifs et leurs effets sur la vie des clubs, le rôle et l encadrement des agents sportifs, l éthique financière des clubs sportifs et la promotion des valeurs du sport dans la pratique amateur. Il s est attaché à dresser un premier bilan des lois du 9 juin 2010 encadrant l activité d agent, du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne et du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport. Les paris en ligne sont-ils plus dangereux que les paris en dur? Faut-il interdire aux clubs de rémunérer les agents? Faut-il imposer un plafond salarial dans les ligues professionnelles? Autant de questions abordées avec pragmatisme, auxquelles le groupe de travail s est efforcé d apporter des réponses précises et argumentées.

2 2 II. Les agents de joueur : l impératif de transparence À la demande de la Commission européenne, le cabinet belge KEA et le Centre d économie et de droit du sport (CEDS) ont réalisé une étude sur les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs. La conclusion est sans appel : le marché des transferts souffre d un manque de transparence dans les transactions et le rôle des agents est patent dans cette opacité. Plus généralement, c est la place prise par les agents de joueurs qui est largement critiquée : ils seraient à l origine de l inflation des salaires des joueurs, de l accroissement exponentiel du montant de transferts, de la multiplication des conflits entre les joueurs et leurs clubs, ou encore de l arrivée massive de joueurs étrangers dans certains championnats européens. A. Les dispositions qui font débat : qui paient qui? La question du paiement des agents de joueurs par les clubs professionnels fait l objet d un débat intense. Avant la loi du 9 juin 2010, le paiement des agents de joueurs par les clubs était interdit. Mais cette mesure était de fait détournée par les acteurs du sport : les agents ne transmettaient pas leurs contrats de mandat aux fédérations lorsqu un joueur était le mandant, alors que c était normalement obligatoire. Au moment de la signature du contrat du joueur, l agent du joueur devenait ainsi l agent du club et était rémunéré par ce dernier. Ainsi, au printemps 2004, 80 % des mandats réceptionnés par la fédération française de rugby liaient un club et un agent alors que ce sont les joueurs qui utilisent en général les agents. Ces pratiques existaient parce qu elles correspondaient à un intérêt souvent commun : les joueurs ne souhaitaient pas rémunérer leurs agents et le club ne versait pas de cotisations sociales au titre de la prise en charge de la commission de l agent, alors qu elle constituait de facto un complément de rémunération pour le joueur. De plus, le paiement par le club permettait de déduire le montant de la commission pour le calcul de la TVA. Enfin l agent lui-même était garanti du paiement de ses honoraires, sans que son nom n apparaisse dans la transaction, ce qui pouvait lui permettre de dissimuler une partie de ses honoraires. Les effets de cette mesure étaient donc contre-productifs avec un contrôle difficile des licences d agent et l utilisation de rétro-commissions En 2010, le législateur a donc fait le choix d autoriser le paiement des agents de joueurs par les clubs afin de favoriser le dépôt des mandats d agents auprès de la fédération, et, ainsi, de mieux contrôleur leur activité. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, le nombre de mandats déposés dans le football pendant la saison était de 430 et est passé à 732 en , 1013 en et 1021 en Selon la fédération française de football, «le système aurait gagné en transparence en reflétant la réalité contractuelle des parties». Pourtant certaines voix critiquent fortement ce nouveau système, et notamment celles des ministres David Douillet et Valérie Fourneyron, mais aussi de nombreux acteurs du sport : une telle mesure serait fortement néfaste aux intérêts des sportifs, constituerait une source d inflation des commissions pratiquées et créerait de l opacité dans les transferts. JUILLET 2013 Votre groupe de travail n a pas tranché cette question mais fait le constat suivant : - l interdiction du paiement de l agent par les clubs impose en parallèle une prohibition de l existence d agents de clubs. En effet, il est sinon extrêmement simple de

3 GROUPE DE TRAVAIL SUR L ÉTHIQUE SPORTIVE 3 contourner la mesure en faisant passer, «au dernier moment», l agent du joueur pour un agent du club. Ces mesures ne seraient pas irréalistes et sont préconisées par un certain nombre de personnes auditionnées. Notons que la Fifa, qui réfléchit à déréglementer la profession d agent développe aussi des outils, comme le Global Player Exchange, qui donnerait des renseignements sur les joueurs disponibles et aiderait les clubs à échanger directement entre eux ; - le maintien de la possibilité de paiement des agents des joueurs par les clubs doit permettre de renforcer la transparence sur les montants touchés et donc un dépôt encore plus important des mandats des agents. Sous la précédente législature, une disposition fiscale avait ainsi été adoptée, puis supprimée, prévoyant que la rémunération de l agent n était pas considérée, pour le joueur comme un avantage en nature. Elle était à n en pas douter favorable à l instauration de meilleures pratiques. B. Les mesures qui font consensus : imposer la transparence sur les transferts Plusieurs mesures ont été mises en place pour améliorer la transparence sur les opérations d achats de joueurs par les clubs. La Fifa a ainsi mis en place un système de régulation pour les transferts internationaux. Utilisé par clubs, le certificat de transfert international impose ainsi que les clubs fournissent des renseignements sur l identité du joueur, les clubs concernés et les paiements effectués (montant, délais et informations bancaires). La chambre de compensation britannique : un modèle à suivre Le système de suivi britannique a pour objectif de suivre à la fois les transferts domestiques et internationaux, mais aussi les commissions d agents. La garantie et la sincérité des paiements effectués dans le cadre des transferts sont contrôlées par un système de suivi des flux financiers, qui transitent via une chambre de compensation indépendante. Un partage des tâches est établi entre la ligue anglaise (Premier League) qui gère les transferts nationaux et la fédération (Football Association), responsable du suivi des recrutements internationaux des clubs anglais. La commission des agents passe aussi par cette chambre de compensation. La ligue de football professionnel britannique impose aussi que les clubs révèlent tous les six mois les salaires des agents. Selon le rapport KEA/CDES précité, si elle s est dotée d un système de suivi des transferts au niveau national (indemnités, validation des contrats, montant des commissions d agents, noms des clubs et joueurs), la France ne dispose pas d un contrôle des paiements liés aux transferts, ni d un système qui permette d obtenir des informations sur le montant des commissions versées aux agents de joueurs. À cet égard, le bon élève est indéniablement le Royaume-Uni qui a mis en place un système efficace de chambre de compensation. Ce système, qui ressemble au Carpa, mis en place pour la rémunération des avocats, constitue aux yeux de votre groupe de travail, une excellente solution à l amélioration de la visibilité sur les modes de rémunération des agents sportifs. Sa création et son contrôle devraient être confiés aux ligues professionnelles (par exemple aux directions de contrôle de gestion, qui possèdent une expertise en la matière). Par ailleurs, l article 2 de la loi n du 9 juin 2010 encadrant la profession d agent sportif a modifié l article L du code monétaire et financier afin de soumettre les agents sportifs aux règles de Tracfin relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Concrètement, les agents sont donc soumis à une obligation de surveillance à l égard de leur clientèle et de déclaration de soupçon s il leur semble que les échanges financiers dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités leur semble liées à une opération de blanchiment ou de fraude fiscale.

4 4 Votre rapporteur estime que cette disposition est pertinente. En effet, plusieurs personnes auditionnées ont laissé entendre que les opérations menées par certains clubs étaient sans doute liées à des opérations de blanchiment d argent. Mais il a constaté qu aucune autorité n était prévue pour diligenter les contrôles afférents, ni même pour prendre d éventuelles sanctions en cas de manquement, alors qu il existe une commission nationale des sanctions pour les professions échappant à toute instance de régulation. Le groupe de travail propose ainsi de compléter le code monétaire et financier (chapitre I er du titre VI du Livre V) afin de prévoir les moyens de faire respecter l obligation de déclaration de soupçon des agents et de sanctionner les éventuels manquements. C. Les moyens de limiter l influence des agents Plusieurs solutions sont envisagées pour limiter certains excès liés aux transferts de joueurs. La question de la fenêtre hivernale de transfert est un sujet assez typique de l intérêt d une intervention des pouvoirs publics. La quasi-totalité des acteurs entendus sont favorables à sa suppression : en effet, elle perturbe certains joueurs qui font l objet de rumeurs de transferts, elles nuisent le plus souvent aux équipes qui y ont recours et elles peuvent créer des iniquités dans un championnat puisque des équipes sont susceptibles de changer de niveau en cours de saison. Il reste que chacun peut aussi espérer que le «mercato d hiver» lui soit favorable et hésite donc à s engager publiquement dans cette voie. Votre groupe de travail exhorte quant à lui l ensemble des fédérations à limiter les périodes de transferts de joueurs afin d éviter de perturber la préparation des équipes et l effet potentiellement néfaste d agents actifs en permanence pour faire bouger leurs joueurs. Dans chaque sport ne devrait exister qu une seule fenêtre de transferts entre deux saisons sportives. L article 6-I de la loi relative à l éthique du sport a complété l article L du code du sport afin de confier aux fédérations le pouvoir d abaisser, à titre dérogatoire le plafond des rémunérations des agents sportifs en dessous du plafond légal de 10 % de montant du contrat. Votre rapporteur soutient cette disposition et estime que les fédérations sont pleinement légitimes à l utiliser. Il souligne à cet égard que la récente décision du Conseil d État écartant une disposition du règlement des agents sportifs de la fédération française de football qui fixait à 6 % hors taxe du contrat de travail le plafond du montant de la rémunération de l agent, ne l a été que sur un motif de pure légalité externe (incompétence de la commission des agents). Sur le sujet connexe de l exercice par les avocats de la profession d agent sportif, votre groupe de travail préconise de bien clarifier la situation : les agents sont des courtiers qui exercent une activité commerciale de prospection pour les clubs ou de négociation pour les joueurs et les avocats fournissent un conseil juridique à leurs clients sans intervenir sur le montant du salaire ou du transfert. Ces derniers ne sont donc pas des agents et ne devraient pouvoir l être qu après l abandon de leur première activité et obtention d une licence en bonne et due forme. Cette clarification permettrait au demeurant aux organes disciplinaires compétents de remplir leur rôle. Le groupe de travail serait enfin pleinement favorable à l interdiction d être à la fois agent de joueur et agent d entraîneur, ce qui pose la plupart du temps un réel problème de conflit d intérêt au sein des équipes concernées. Il note toutefois que dans le rugby, le basketball ou le handball, moins de 5 agents feraient plus de 70 % des transactions. Le marché serait donc encore trop restreint pour interdire le cumul de l activité d agent de joueur et d entraîneur. Votre groupe de travail considère pourtant qu un réel problème se pose et suggère donc de laisser le soin aux fédérations qui le souhaitent, en particulier en football, d interdire ce cumul dans leurs règlements.

5 GROUPE DE TRAVAIL SUR L ÉTHIQUE SPORTIVE 5 III. Les paris sportifs : enjeu à haut risque pour le sport Les paris en ligne créent trois types de risque : la tentation du blanchiment lorsque le taux de retour aux joueurs est élevé, un phénomène sociétal d addiction pour un certain nombre de personnes et le risque de trucage de rencontres sportives afin de supprimer l aléa du pari sportif. L enquête d Europol, révélée le 4 février 2013, qui concerne la manipulation de 380 matchs de football organisés entre 2008 et 2011 sur le continent européen, en est l exemple criant. A. L exigence de «calibrage» de l ouverture du secteur des paris Le développement des paris constitue un risque évident pour l intégrité des compétitions sportives. Néanmoins, prenant acte de leur existence, la loi du 12 mai 2010 a fait le choix de libéraliser et de réguler le secteur. Il faut à cet égard reconnaître que le jeu en ligne «agréé» présente l intérêt de favoriser la traçabilité des sommes engagées. Le problème serait donc plutôt aujourd hui dans les paris illégaux, pour lesquels toutes les dispositions de contrôle et de suivi sont par nature inappliquées et inapplicables. Le législateur se trouve dès lors dans une alternative qui pousse au conservatisme : - s il souhaite limiter le taux de retour aux joueurs ou les types de paris qui lui paraissent potentiellement comme les plus risqués pour le sport (paris en temps réel, paris à la fourchette, paris sur des faits de jeu n ayant aucun impact sur le score), on lui reproche de favoriser le passage des joueurs vers des sites illégaux ou dérégulés ou l offre serait bien plus attractive ; - s il ouvre plus largement l offre agréée, il amplifie l ensemble des risques d addiction, de blanchiment d argent ou encore de trucage des matchs. Votre groupe de travail a souhaité en partie travailler sur un dépassement de cet impératif d équilibre. B. Limiter le jeu illégal «en suivant l argent dépensé» pour assainir l offre légale La plupart des États américains prohibent le jeu et cette interdiction est applicable sur Internet, notamment grâce à la participation des banques et des intermédiaires de paiement. Alors que la lutte actuelle contre le jeu illégal est fondée principalement sur le blocage des sites par les fournisseurs d accès à Internet, suite à des demandes émises par l Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) auprès du juge, le pragmatisme devrait nous pousser à adopter également d autres démarches. Comme le rapport de la mission Lescure le propose pour la lutte contre le piratage, votre groupe de travail considère qu il serait pleinement légitime, au vu des risques représentés par les sites dérégulés, de contraindre les intermédiaires financiers (banques, sociétés de cartes de crédit, sociétés de paiement) à cesser de commercer avec les sites concernés et à empêcher les dépenses effectuées par les clients français auprès de ces sites. Il serait aussi assez aisé d encourager ces intermédiaires à prévoir dans leurs conditions générales d utilisation une clause interdisant au client d utiliser les services de jeux en ligne non agréés, et à prendre des mesures appropriées quand un manquement leur est signalé, par exemple, par l Arjel. Une coopération avec les moteurs de recherche pourrait aussi être envisagée.

6 6 La mise en œuvre de telles dispositions permettrait ensuite au législateur ou au régulateur français d engager des actions ciblées sur tel ou tel pari présent sur l offre légale, qui lui paraîtrait susceptible d altérer l intégrité des manifestations sportives. C. Impliquer les fédérations sportives L article 8 de la loi relative à l éthique du sport a créé un nouvel article L dans le code du sport afin d ouvrir aux fédérations délégataires un droit d accès aux informations personnelles détenues par l Arjel et relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé, dans le but d exercer une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur ayant interdiction de parier sur une compétition et qui aurait contrevenu à cette interdiction. Cette vérification nécessite de facto la comparaison de la liste des personnes interdites de parier, établie par les organisateurs des manifestations sportives, avec celle des parieurs sur la compétition concernée. Or, le décret d application de cette mesure, achoppant sur la conformité de ce croisement de fichiers à la loi n relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés n a pas été pris. Dans un contexte où certains joueurs professionnels continuent à parier sur les compétitions auxquelles ils participent, il semble impératif de faire aboutir rapidement la réflexion. Par ailleurs, le ministère des sports et l Autorité de régulation des jeux en ligne ont proposé qu une personne puisse faire le lien entre l Arjel et les fédérations sur les questions de paris en ligne, et mener des actions de prévention auprès des différents acteurs. Votre groupe de travail estime que cette désignation d un délégué «intégrité» au sein des principales fédérations concernées par les paris en ligne pourrait utilement être prévue dans les conventions d objectifs des fédérations. D. Des réponses nationales à un problème international 90 % des paris pris sur les compétitions françaises le sont à l étranger. Il est donc indispensable de s interroger sur les mesures à mettre en œuvre afin de protéger le sport français des manipulations liées à ces mises internationales. Votre groupe de travail soutient très fortement l idée de la mise en place d une plateforme de suivi des paris pris à l international, commune à l ensemble des disciplines, qui pourrait être gérée par l Arjel. Une telle mesure a pour l instant achoppé sur son financement. Votre rapporteur considère, à cet égard, que la réflexion doit avancer fortement sur l évolution du droit au pari. Rappelons qu il vise à protéger l intégrité des compétitions sportives en permettant aux organisateurs d imposer aux opérateurs de jeux de respecter certaines règles et de financer notamment les frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude. Ce droit au pari serait en cours d adoption au Danemark, en Espagne et au Royaume-Uni. Votre rapporteur considère qu il devrait être applicable à l ensemble des opérateurs étrangers qui organisent des paris sur les manifestations sportives françaises : en effet, le droit de propriété de ces manifestations mérite d être respecté sur tous les territoires et les frais engagés pour la prévention de la fraude sont aussi liés, comme il a été souligné, à un suivi mondial des paris en ligne réalisés sur nos compétitions.

7 GROUPE DE TRAVAIL SUR L ÉTHIQUE SPORTIVE 7 IV. L éthique sur tous les fronts Avec l existence de directions du contrôle de gestion dans les fédérations (comme en Allemagne), l existence possible de plafonds de salaires dans les clubs ou encore l interdiction de la propriété de joueurs par des tiers (comme en Angleterre), la France apparaît comme étant en pointe en matière d éthique financière. Rappelons que les DNCG exercent un contrôle a priori des clubs avant leur entrée dans la compétition. En football, depuis son renforcement par la loi relative à l éthique du sport, la DNCG a ainsi précisé que son objectif était un résultat d exploitation équilibré à l échéance d un plan pluriannuel de trois ans, «en veillant à ce que les recettes d exploitation intra-groupe ne soient pas notoirement hors marché, dans un souci de respect de l équité sportive». Notons en outre que le fair play financier mis en place par l UEFA et le contrôle de la DNCG tendent à se compléter : outre que leurs critères de jugement sont différents, et que l une intervient a posteriori quand l autre négocie en amont, l UEFA couvre les compétitions organisées au niveau européen alors que la DNCG contrôle l ensemble des équipes du championnat de France de Ligue 1 et de Ligue 2. En outre, des directions du contrôle de gestion sont présentes dans tous les sports professionnels collectifs français. S agissant du «salary cap», notons que la ligue nationale de rugby a introduit ce dispositif, désormais sécurisé par la loi, depuis la saison Un montant maximum de «masse salariale joueurs» est ainsi fixé, basé sur la somme des rémunérations brutes, hors charges patronales. Il était fixé à 9,5 millions d euros pour la saison Un système de sanction a été mis en place en cas de manquement, allant de l amende à la non-homologation du contrat d un ou plusieurs joueurs. Ce système pourrait exister sous la forme d un pourcentage du budget du club et votre rapporteur considère que des disciplines comme le handball ou le basketball devraient probablement s engager dans une telle voie, afin de diminuer la concurrence excessive, qui peut être dangereuse pour tous les acteurs. Il apparaît cependant que l éthique financière ne s arrête pas à la bonne gestion du sport professionnel et votre groupe de travail a été particulièrement étonné du constat de la Cour des comptes selon lequel «les flux financiers nets entre les fédérations et leurs ligues, traduisant l application concrète de la solidarité entre le sport professionnel et amateur, se révèlent modérément favorables à la fédération dans le cas du football, et même favorables à la ligue dans le cas du rugby». Au vu de l importance jouée par le sport amateur, par les éducateurs qui en sont la voix et qui irriguent notre territoire, votre groupe de travail considère que ce sujet mérite une pleine attention. Sur ce sujet ils préconisent ainsi un renforcement des liens de solidarité entre le sport professionnel et amateur. La prise en charge de la formation des formateurs par le monde professionnel serait par exemple, dans un premier temps, particulièrement pertinente. Enfin, l article 1 er de la loi du 1 er février 2012 a modifié l article L du code du sport, afin de prévoir que chaque fédération sportive agréée doive établir une charte éthique et veiller à son application. Cet article, qui devait être rendu applicable par décret, avec un avis du CNOSF, n est pas encore mis en œuvre. Pourtant, le Comité olympique a rédigé un code éthique et de déontologie transmis à toutes les fédérations pour qu elles l intègrent dans leur règlement intérieur. Parce qu elle estime que cette mesure permet précisément à chaque fédération de s emparer de la question de l éthique et de l inscrire dans la vision de son sport, le groupe de travail a proposé que cette disposition soit rendue d application directe. La référence au décret pourrait ainsi simplement être supprimée lors d une prochaine loi relative au sport.

8 8 Les dix propositions pour un sport plus éthique 1. Mettre en place une chambre de compensation pour tous les transferts de joueurs dans le sport professionnel 2. Sanctionner l absence de déclaration de soupçon dans l exercice de l activité d agent 3. Imposer une fenêtre unique de transferts entre deux saisons sportives 4. Interdire aux avocats d être agents de joueurs 5. Mettre en place une plateforme de supervision commune à toutes les disciplines sportives des paris en ligne passés à l étranger 6. Appliquer le droit au pari aux opérateurs de paris basés à l étranger 7. Imposer aux intermédiaires financiers d empêcher les mises sur des paris réalisés sur des sites illégaux 8. Désigner un délégué «intégrité» dans chaque fédération sportive 9. Renforcer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur 10. Rendre d application directe la disposition législative relative aux chartes éthiques Commission de la culture, de l éducation et de la communication Groupe de travail sur l éthique du sport Présidente : Marie-Christine Blandin Sénatrice du Nord JUILLET 2013 Secrétariat de la commission 15, rue de Vaugirard Paris Cedex 06 Téléphone : Télécopie : Président du groupe de travail : Dominique Bailly Sénateur du Nord Le présent document est disponible sur Internet :

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER CNOSF/DPPI 1 ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER LESPORT LES PARIS SPORTIFS SUR INTERNET PEUVENT SERVIR DE SUPPORT AUX ORGANISATIONS CRIMINELLES POUR LE BLANCHIMENT D ARGENT. Le blanchiment consiste à injecter

Plus en détail

Conférence de Presse. Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs

Conférence de Presse. Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES et SOCIALES Paris, le 20 février 2007 Conférence de Presse Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2

REGLEMENT INTERIEUR. Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2 REGLEMENT INTERIEUR Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2 Règlements de la LNV - 1 - Saison 2013/2014 I COMPOSITION DE LA LIGUE NATIONALE DE VOLLEY

Plus en détail

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - 11 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS La recherche d un meilleur équilibre pour l activité des opérateurs légaux Proposition 1 : maintenir l interdiction des jeux de chance et de hasard en ligne et évaluer

Plus en détail

Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions

Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Présentation Rassemblant les syndicats et associations

Plus en détail

COM (2012) 655 final

COM (2012) 655 final COM (2012) 655 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Football professionnel Note relative au rapport de la DNCG saison 2009-2010

Football professionnel Note relative au rapport de la DNCG saison 2009-2010 Football professionnel Note relative au rapport de la DNCG saison 2009-2010 30 mars 2011 UCPF - 88 Avenue Kléber - 75116 PARIS Tél : 01.55.73.32.32 - Fax : 01.55.73.32.33 www.ucpf.fr - email : ucpf@ucpf.fr

Plus en détail

THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS

THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS LISBONNE, PORTUGAL 4 JUIN 2014 THE EUROPEAN LOTTERIES CODE DE CONDUITE SUR LES PARIS SPORTIFS Considérant qu EL a adopté une Charte du Sport

Plus en détail

PARIS SPORTIFS REGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D INTERETS

PARIS SPORTIFS REGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D INTERETS PARIS SPORTIFS REGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D INTERETS Mis à jour suite à l entrée en vigueur de la loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs FFR-LNR

Plus en détail

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France. Autorité de régulation des jeux en ligne Données T3 2013

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France. Autorité de régulation des jeux en ligne Données T3 2013 1 Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France 3 ème trimestre 2013 2 Synthèse des données d activité Les éléments suivants ont été constitués sur la base des données transmises par les

Plus en détail

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Présentation des données du 4 ème trimestre 2011 Mardi 7 février 2012 Autorité de régulation des jeux en ligne Rappel A ce jour, 46 agréments ont été délivrés

Plus en détail

LOIS NOR : BCFX0904879L. CHAPITRE I er. Dispositions relatives à l ensemble du secteur des jeux d argent et de hasard. Article 1 er.

LOIS NOR : BCFX0904879L. CHAPITRE I er. Dispositions relatives à l ensemble du secteur des jeux d argent et de hasard. Article 1 er. LOIS LOI n o 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne (1) NOR : BCFX0904879L L Assemblée nationale et le Sénat

Plus en détail

DOSSIER TRAITEMENT DES LICENCES

DOSSIER TRAITEMENT DES LICENCES DOSSIER TRAITEMENT DES LICENCES Ce dossier est indispensable pour chaque groupement sportif affilié à la Fédération Française de Football Américain durant toute la saison. En effet, il indique la procédure

Plus en détail

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France. Autorité de régulation des jeux en ligne Données T1 2014

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France. Autorité de régulation des jeux en ligne Données T1 2014 1 Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France 1 er trimestre 2014 2 Synthèse des données d activité Les éléments suivants ont été constitués sur la base des données transmises par les opérateurs

Plus en détail

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France 1 er trimestre 2013 2 Synthèse des données d activité Les éléments suivants ont été constitués sur la base des données transmises par les opérateurs

Plus en détail

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois)

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Tout d abord, je voulais remercier Monsieur Marique de m avoir invité à donner mon point de vue lors de la table ronde

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Préambule La Convention Collective Nationale du Sport applicable depuis le 25 novembre 2006 comprend un chapitre 12 relatif au sport professionnel. Bien que sur

Plus en détail

Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert

Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert Le Geste a institué une commission «Jeux en ligne» en 2008 à la demande de ses membres

Plus en détail

GUIDE RÉFÉRENTS PARIS SPORTIFS

GUIDE RÉFÉRENTS PARIS SPORTIFS FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY LIGUE NATIONALE DE RUGBY GUIDE RÉFÉRENTS PARIS SPORTIFS 1 ACCOMPAGNER LES RÉF Photo I. PICAREL/FFR 2 ÉRENTS PARIS SPORTIFS UN GUIDE PRATIQUE POUR VOUS AIDER DANS VOTRE MISSION

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Préparé par EU Athletes, l association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), la Remote Gambling Association (RGA) et l association européenne

Plus en détail

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations

Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège. Chapitre 1 er Composition des formations Version consolidée AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ----- Règlement intérieur du Collège Article 1 er Chapitre 1 er Composition des formations Les membres composant le Collège restreint, les sous-collèges

Plus en détail

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Financement du sport, crise économique et politique sportive

Financement du sport, crise économique et politique sportive Conférence SNEP: «Sport demain, enjeu citoyen», Créteil, 30-31 mars 2012 Financement du sport, crise économique et politique sportive Wladimir ANDREFF * * Professeur émérite à l Université de Paris 1 Panthéon

Plus en détail

Sujet n 2. Énoncé. Documents. Document 1 SESSION SEPTEMBRE 2012. «L argent doit être au service du sport et pas l inverse»

Sujet n 2. Énoncé. Documents. Document 1 SESSION SEPTEMBRE 2012. «L argent doit être au service du sport et pas l inverse» Sujet n 2 SESSION SEPTEMBRE 2012 Difficulté Durée 3 heures Énoncé «L argent doit être au service du sport et pas l inverse». D après vous, les valeurs traditionnellement véhiculées par le sport sont-elles

Plus en détail

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.)

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions particulières

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail

NE JOUEZ PAS VOTRE CARRIERE!

NE JOUEZ PAS VOTRE CARRIERE! LES PARIS SPORTIFS Tout le monde peut parier sur le rugby, sauf vous car vous êtes un acteur des compétitions de rugby. NE JOUEZ PAS VOTRE CARRIERE! www.irbintegrity.com 2 LES 5 REGLES D OR Ne pariez jamais

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 348 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (DNACG) DE LA FFVB. Edition Juillet 2015

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION (DNACG) DE LA FFVB. Edition Juillet 2015 TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic DNACG DE LA FFVBDNACG DE LA FFVB Article 1 Définition Article 2 Rôle Article 3 - Organisation Article

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

janvier Code de conduite du groupe

janvier Code de conduite du groupe janvier 2013 Code du groupe Engagements du Groupe 1 Engagements du Groupe À travers ses réseaux de banque de détail, sa banque de financement et d investissement, et l ensemble des métiers fondés sur l

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

TITRE I - REGLEMENT ADMINISTRATIF SOMMAIRE

TITRE I - REGLEMENT ADMINISTRATIF SOMMAIRE TITRE I - REGLEMENT ADMINISTRATIF SOMMAIRE Chapitre 1 - Dispositions relatives à la structure juridique, à l affiliation et au statut professionnel des clubs...85 Chapitre 2 - Dispositions relatives aux

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DIRECTION DES SPORTS Mission des affaires juridiques et contentieuses Sous-direction de l action territoriale, du

Plus en détail

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE

COURTIER ET AGENT D ASSURANCE COURTIER ET AGENT D ASSURANCE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 4 L'ACTIVITÉ DU COURTIER ET AGENT D ASSURANCE... 7 LES POINTS

Plus en détail

Titre II Centres de formation des clubs professionnels

Titre II Centres de formation des clubs professionnels Titre II Centres de formation des clubs professionnels CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 100 COMPÉTENCE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA CCNMF La commission nationale paritaire de la

Plus en détail

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n 59 Examen, en application de l article 88, des amendements

Plus en détail

ANTICORRUPTION ET PARIS SPORTIFS

ANTICORRUPTION ET PARIS SPORTIFS RÈGLEMENT 6. ANTICORRUPTION ET PARIS SPORTIFS 6.1 Introduction et champ d application 6.1.1 L International Rugby Board (IRB) est déterminée à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de préserver le

Plus en détail

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de

Plus en détail

I. Gouvernance 1/8. B- Comité Direction Générale

I. Gouvernance 1/8. B- Comité Direction Générale Rémunération au titre de l exercice 2012 des collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque du Groupe Les principes de rémunération du Groupe

Plus en détail

La Française des jeux

La Française des jeux La Française des jeux En 2006, la Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la Française des jeux pour les exercices 1998 à 2004. Ce contrôle a donné lieu à rapport particulier communiqué à l entreprise,

Plus en détail

Statuts du Football-Club Central Fribourg

Statuts du Football-Club Central Fribourg Fondé en 1910 FOOTBALL-CLUB CENTRAL 1705 FRIBOURG CASE POSTALE 14 www.fc-central.ch Stade de la Motta tél. : 026/ 322 60 23 Local : Café du Paon Membre de l ASF Club N 5035 CCP du club : 17-1940-8 Statuts

Plus en détail

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Préambule Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l Olympisme énoncées dans la Charte olympique et aux

Plus en détail

Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35

Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35 Statuts de l Union Sportive Grégorienne Football 35 (Assemblée Générale Extraordinaire du 19 Juin 2014) Objet et composition de l association Article 1 : L association dite «Union Sportive Grégorienne

Plus en détail

état des lieux et recommandations

état des lieux et recommandations L es é d i t eurs d e c o n t enus e t ser v i c e s en l i g n e Jeux d argent en ligne : état des lieux et recommandations Le contexte La loi n 2010-476 du 12 mai 2010 a créé les principes de l émergence

Plus en détail

compte-rendu d activité de la commission

compte-rendu d activité de la commission 06 01 compte-rendu d activité de la commission 07 08 a Quoi sert la dncg? depuis maintenant plus de 20 ans, la dncg exerce un contrôle juridique et financier sur les clubs de football professionnel, comme

Plus en détail

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne Making a Play in the French Online Gambling Market : Part II Gambling Application and Requirements 26/05/2010 - Le Méridien Etoile (France) Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence

Plus en détail

Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal

Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal Annexe n 6 au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de Futsal 13 TABLE DES MATIÈRES Chapitre Définitions page 15 ANNEXE 6 14 1 Principe 17 2 Champ

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY

STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

L EUROPE ET LE SPORT Colin MIEGE

L EUROPE ET LE SPORT Colin MIEGE L EUROPE ET LE SPORT Colin MIEGE I - Les institutions sportives en Europe : davantage de disparités que de similitudes I La contribution de l Europe à l émergence du mouvement sportif et de l olympisme

Plus en détail

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle Commission nationale de l informatique et des libertés Communication présentée en séance plénière le 3 juin 2004 Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com Les Entreprises et Vous Les Entreprises externalisent leurs compétences ; se spécialisent, s adaptent, mutualisent, se transforment, exportent, innovent. Vous souhaitez retrouver une

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Code éthique LIFRAS. Pour l'environnement, lisez à l'écran! Politique générale

Code éthique LIFRAS. Pour l'environnement, lisez à l'écran! Politique générale Code éthique LIFRAS Pour l'environnement, lisez à l'écran! 2011 Politique générale La L.I.F.R.A.S. s engage à conduire la réalisation de son objectif social conformément aux normes les plus élevées en

Plus en détail

LES JEUX D ARGENT EN LIGNE, UN AN APRES :

LES JEUX D ARGENT EN LIGNE, UN AN APRES : LES JEUX D ARGENT EN LIGNE, UN AN APRES : UN BILAN MITIGE, UN ENCADREMENT A RENFORCER Par Nicolas Teri 1 Le 26 septembre 2011 Plus d un an après l ouverture à la concurrence des paris sportifs et des jeux

Plus en détail

STATUTS Edition juillet 2013

STATUTS Edition juillet 2013 STATUTS Edition juillet 2013 1 ModificationsAdaptations par l Assemblée des délégués 30.02015 : Ch. 9 des définitions ; art. 3 ch. 3 (nouveau) ; art. 51 ch. 1 al. 3 ; art. 65 ch. 4 lettreslit. i et k ;

Plus en détail

N 1549 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1549 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 30 mars 2009 N 1549 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mars 2009. PROJET

Plus en détail

Règlement Intérieur du TCGA

Règlement Intérieur du TCGA Règlement Intérieur du TCGA Version 1 juin 2014 CLUB HOUSE DU TENNIS Stade Jean Rives 15 route de Ia Garenne 27600 GAILLON Association Sportive Loi 1901 Le règlement intérieur du Tennis Club GAILLON AUBEVOYE

Plus en détail

----------------------------------------

---------------------------------------- REGULATION DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE COMMISSION DES SANCTIONS instituée par l article 35 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : CLUBS PROFESSIONNELS

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : CLUBS PROFESSIONNELS SERVICE DES SPORTS DE LA REGION POITOU-CHARENTES Dossier de demande de subvention Pour le DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : CLUBS PROFESSIONNELS NOM DU CLUB : Fédération d affiliation : Veuillez cocher

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 10 août 2007, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Mick McGuire (Angleterre), membre Michele

Plus en détail

EUROPEAN FOOTBALL UNITED FOR THE INTEGRITY OF THE GAME

EUROPEAN FOOTBALL UNITED FOR THE INTEGRITY OF THE GAME EUROPEAN FOOTBALL UNITED FOR THE INTEGRITY OF THE GAME Le football européen uni pour préserver l'intégrité des compétitions Les médias ont récemment mis en exergue le risque de manipulations de résultats

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

FAISABILITÉ D UN ORGANISME EUROPÉEN Supporters Direct RÉSUMÉ LONDRES, AOÛT 2008 RÉSUMÉ

FAISABILITÉ D UN ORGANISME EUROPÉEN Supporters Direct RÉSUMÉ LONDRES, AOÛT 2008 RÉSUMÉ FAISABILITÉ D UN ORGANISME EUROPÉEN Supporters Direct LONDRES, AOÛT 2008 RÉALISÉ POUR L UEFA PAR Supporters Direct Reconnaissons les supporters comme un élément essentiel de l identité des clubs. Michel

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant

Plus en détail

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première

Plus en détail

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited

Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies. Lecture du mercredi 30 mars 2011. Société Betclic Enterprises Limited Conseil d'état - 5ème et 4ème sous-sections réunies Lecture du mercredi 30 mars 2011 Société Betclic Enterprises Limited M. Stirn, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe,

Plus en détail

responsabilité engagements

responsabilité engagements Charte Jeu responsable responsabilité Notre Nos engagements Introduction Sommaire Acteur majeur du marché des jeux en France, le PMU est aujourd hui devenu un opérateur global. En complément de son cœur

Plus en détail

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Stéphane Vaugelade Les propos de cette présentation n engagent que leur auteur Forum 2011 1 Sommaire Rappel historique Exigences du régulateur Cahier des

Plus en détail

I SITUATION ET PERSPECTIVES DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT EN LIGNE

I SITUATION ET PERSPECTIVES DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT EN LIGNE Contribution de la Mission des organismes concourant aux recettes de l Etat I SITUATION ET PERSPECTIVES DE LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT EN LIGNE 1. Les principales dispositions de la

Plus en détail

Le Médiateur de la République

Le Médiateur de la République Le Médiateur de la République A l issue d un contrôle portant sur la gestion des services du Médiateur de la République pour les exercices 1995 à 2002, la Cour des comptes avait dressé en 2004 un constat

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans Fédération de Squash belge asbl Vorselaarsebaan 64 2200 Herentals Tel. +32 (0)14 85 96 00 tine@vsf.be www.belgiansquash.be BTW BE 0414.528.807 Banque : BE16 3101 1516 6974 Art. 18 Championnat de Belgique

Plus en détail

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France. Autorité de régulation des jeux en ligne Données T4 2013

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France. Autorité de régulation des jeux en ligne Données T4 2013 1 Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France 4 ème trimestre 2013 2 Synthèse des données d activité Les éléments suivants ont été constitués sur la base des données transmises par les

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU,

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, ANNEXE 1 SÉNAT ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, - Vu l article 4 quater de l ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, - Vu la lettre du Président du

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016

GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016 GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016 TABLE DES MATIERES 1. Création d un club... 3 a. Comment devenir membre d une ligue?... 3 b. Ce que le club reçoit de la ligue... 3 2. Gestion des membres... 4 a. Inscription

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

1 Nom association : ------------------------------------ Discipline : ------------------------------- Page N Nous sommes là pour vous aider

1 Nom association : ------------------------------------ Discipline : ------------------------------- Page N Nous sommes là pour vous aider 1 Nom association : ------------------------------------ Discipline : ------------------------------- Page N Nous sommes là pour vous aider A ssociation Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Particularités des paris et jeux en ligne et risques de BC et de FT o Secteur sensible

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ANNEE 2007-2008

DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ANNEE 2007-2008 Chelles, le.. DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ANNEE 2007 2008 Dénomination de l association :. Section :. Objet :.... Siège Social :.. N Compte bancaire ou postal :.. RESPONSABLES Président (e) : Adresse

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail