Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord"

Transcription

1 NOTE DE SYNTHÈSE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord I. Éthique et sport : une association indispensable JUILLET 2013 Matchs truqués, versements frauduleux, violences dans les stades, prise de produits dopants... Le sport n échappe pas aux maux de notre société. Ces dérives pourraient faire penser que le sport et l éthique, loin d être indissociables, seraient plutôt antinomiques : lorsqu on poursuit l objectif d aller «plus loin, plus haut et plus fort», la tentation d utiliser des méthodes contraires à l esprit sportif serait-elle forcément trop forte? Le Sénat, convaincu d une part que la pratique et la compétition sportives ont un rôle social majeur, et que le succès du concept de sportivité n est pas le fruit du hasard, a souhaité réfléchir aux moyens de protéger le sport de ses différentes turpitudes. La commission de la culture, de l éducation et de la communication a ainsi constitué un groupe de travail pluraliste de 15 membres, animé par M. Dominique Bailly, sénateur du Nord, afin de conduire une réflexion sur l éthique sportive et, éventuellement, formuler des préconisations. Après 34 auditions de plus de 60 personnalités, le groupe de travail est sorti pleinement convaincu que l éthique, parce qu elle permet au sport de porter des valeurs positives (égalité des chances, dépassement de soi, respect des autres, santé des participants), doit être au fondement de notre politique sportive. Au-delà de ces aspects moraux, les acteurs économiques du sport professionnel ont eux-mêmes insisté sur le fait que les valeurs du sport font aussi sa valeur et il est de l intérêt de tous, au-delà des objectifs individuels de court terme des uns et des autres, de promouvoir un sport éthique. Le groupe a axé sa réflexion sur quatre problématiques qui lui sont apparues particulièrement pertinentes : les paris sportifs et leurs effets sur la vie des clubs, le rôle et l encadrement des agents sportifs, l éthique financière des clubs sportifs et la promotion des valeurs du sport dans la pratique amateur. Il s est attaché à dresser un premier bilan des lois du 9 juin 2010 encadrant l activité d agent, du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne et du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport. Les paris en ligne sont-ils plus dangereux que les paris en dur? Faut-il interdire aux clubs de rémunérer les agents? Faut-il imposer un plafond salarial dans les ligues professionnelles? Autant de questions abordées avec pragmatisme, auxquelles le groupe de travail s est efforcé d apporter des réponses précises et argumentées.

2 2 II. Les agents de joueur : l impératif de transparence À la demande de la Commission européenne, le cabinet belge KEA et le Centre d économie et de droit du sport (CEDS) ont réalisé une étude sur les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs. La conclusion est sans appel : le marché des transferts souffre d un manque de transparence dans les transactions et le rôle des agents est patent dans cette opacité. Plus généralement, c est la place prise par les agents de joueurs qui est largement critiquée : ils seraient à l origine de l inflation des salaires des joueurs, de l accroissement exponentiel du montant de transferts, de la multiplication des conflits entre les joueurs et leurs clubs, ou encore de l arrivée massive de joueurs étrangers dans certains championnats européens. A. Les dispositions qui font débat : qui paient qui? La question du paiement des agents de joueurs par les clubs professionnels fait l objet d un débat intense. Avant la loi du 9 juin 2010, le paiement des agents de joueurs par les clubs était interdit. Mais cette mesure était de fait détournée par les acteurs du sport : les agents ne transmettaient pas leurs contrats de mandat aux fédérations lorsqu un joueur était le mandant, alors que c était normalement obligatoire. Au moment de la signature du contrat du joueur, l agent du joueur devenait ainsi l agent du club et était rémunéré par ce dernier. Ainsi, au printemps 2004, 80 % des mandats réceptionnés par la fédération française de rugby liaient un club et un agent alors que ce sont les joueurs qui utilisent en général les agents. Ces pratiques existaient parce qu elles correspondaient à un intérêt souvent commun : les joueurs ne souhaitaient pas rémunérer leurs agents et le club ne versait pas de cotisations sociales au titre de la prise en charge de la commission de l agent, alors qu elle constituait de facto un complément de rémunération pour le joueur. De plus, le paiement par le club permettait de déduire le montant de la commission pour le calcul de la TVA. Enfin l agent lui-même était garanti du paiement de ses honoraires, sans que son nom n apparaisse dans la transaction, ce qui pouvait lui permettre de dissimuler une partie de ses honoraires. Les effets de cette mesure étaient donc contre-productifs avec un contrôle difficile des licences d agent et l utilisation de rétro-commissions En 2010, le législateur a donc fait le choix d autoriser le paiement des agents de joueurs par les clubs afin de favoriser le dépôt des mandats d agents auprès de la fédération, et, ainsi, de mieux contrôleur leur activité. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, le nombre de mandats déposés dans le football pendant la saison était de 430 et est passé à 732 en , 1013 en et 1021 en Selon la fédération française de football, «le système aurait gagné en transparence en reflétant la réalité contractuelle des parties». Pourtant certaines voix critiquent fortement ce nouveau système, et notamment celles des ministres David Douillet et Valérie Fourneyron, mais aussi de nombreux acteurs du sport : une telle mesure serait fortement néfaste aux intérêts des sportifs, constituerait une source d inflation des commissions pratiquées et créerait de l opacité dans les transferts. JUILLET 2013 Votre groupe de travail n a pas tranché cette question mais fait le constat suivant : - l interdiction du paiement de l agent par les clubs impose en parallèle une prohibition de l existence d agents de clubs. En effet, il est sinon extrêmement simple de

3 GROUPE DE TRAVAIL SUR L ÉTHIQUE SPORTIVE 3 contourner la mesure en faisant passer, «au dernier moment», l agent du joueur pour un agent du club. Ces mesures ne seraient pas irréalistes et sont préconisées par un certain nombre de personnes auditionnées. Notons que la Fifa, qui réfléchit à déréglementer la profession d agent développe aussi des outils, comme le Global Player Exchange, qui donnerait des renseignements sur les joueurs disponibles et aiderait les clubs à échanger directement entre eux ; - le maintien de la possibilité de paiement des agents des joueurs par les clubs doit permettre de renforcer la transparence sur les montants touchés et donc un dépôt encore plus important des mandats des agents. Sous la précédente législature, une disposition fiscale avait ainsi été adoptée, puis supprimée, prévoyant que la rémunération de l agent n était pas considérée, pour le joueur comme un avantage en nature. Elle était à n en pas douter favorable à l instauration de meilleures pratiques. B. Les mesures qui font consensus : imposer la transparence sur les transferts Plusieurs mesures ont été mises en place pour améliorer la transparence sur les opérations d achats de joueurs par les clubs. La Fifa a ainsi mis en place un système de régulation pour les transferts internationaux. Utilisé par clubs, le certificat de transfert international impose ainsi que les clubs fournissent des renseignements sur l identité du joueur, les clubs concernés et les paiements effectués (montant, délais et informations bancaires). La chambre de compensation britannique : un modèle à suivre Le système de suivi britannique a pour objectif de suivre à la fois les transferts domestiques et internationaux, mais aussi les commissions d agents. La garantie et la sincérité des paiements effectués dans le cadre des transferts sont contrôlées par un système de suivi des flux financiers, qui transitent via une chambre de compensation indépendante. Un partage des tâches est établi entre la ligue anglaise (Premier League) qui gère les transferts nationaux et la fédération (Football Association), responsable du suivi des recrutements internationaux des clubs anglais. La commission des agents passe aussi par cette chambre de compensation. La ligue de football professionnel britannique impose aussi que les clubs révèlent tous les six mois les salaires des agents. Selon le rapport KEA/CDES précité, si elle s est dotée d un système de suivi des transferts au niveau national (indemnités, validation des contrats, montant des commissions d agents, noms des clubs et joueurs), la France ne dispose pas d un contrôle des paiements liés aux transferts, ni d un système qui permette d obtenir des informations sur le montant des commissions versées aux agents de joueurs. À cet égard, le bon élève est indéniablement le Royaume-Uni qui a mis en place un système efficace de chambre de compensation. Ce système, qui ressemble au Carpa, mis en place pour la rémunération des avocats, constitue aux yeux de votre groupe de travail, une excellente solution à l amélioration de la visibilité sur les modes de rémunération des agents sportifs. Sa création et son contrôle devraient être confiés aux ligues professionnelles (par exemple aux directions de contrôle de gestion, qui possèdent une expertise en la matière). Par ailleurs, l article 2 de la loi n du 9 juin 2010 encadrant la profession d agent sportif a modifié l article L du code monétaire et financier afin de soumettre les agents sportifs aux règles de Tracfin relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Concrètement, les agents sont donc soumis à une obligation de surveillance à l égard de leur clientèle et de déclaration de soupçon s il leur semble que les échanges financiers dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités leur semble liées à une opération de blanchiment ou de fraude fiscale.

4 4 Votre rapporteur estime que cette disposition est pertinente. En effet, plusieurs personnes auditionnées ont laissé entendre que les opérations menées par certains clubs étaient sans doute liées à des opérations de blanchiment d argent. Mais il a constaté qu aucune autorité n était prévue pour diligenter les contrôles afférents, ni même pour prendre d éventuelles sanctions en cas de manquement, alors qu il existe une commission nationale des sanctions pour les professions échappant à toute instance de régulation. Le groupe de travail propose ainsi de compléter le code monétaire et financier (chapitre I er du titre VI du Livre V) afin de prévoir les moyens de faire respecter l obligation de déclaration de soupçon des agents et de sanctionner les éventuels manquements. C. Les moyens de limiter l influence des agents Plusieurs solutions sont envisagées pour limiter certains excès liés aux transferts de joueurs. La question de la fenêtre hivernale de transfert est un sujet assez typique de l intérêt d une intervention des pouvoirs publics. La quasi-totalité des acteurs entendus sont favorables à sa suppression : en effet, elle perturbe certains joueurs qui font l objet de rumeurs de transferts, elles nuisent le plus souvent aux équipes qui y ont recours et elles peuvent créer des iniquités dans un championnat puisque des équipes sont susceptibles de changer de niveau en cours de saison. Il reste que chacun peut aussi espérer que le «mercato d hiver» lui soit favorable et hésite donc à s engager publiquement dans cette voie. Votre groupe de travail exhorte quant à lui l ensemble des fédérations à limiter les périodes de transferts de joueurs afin d éviter de perturber la préparation des équipes et l effet potentiellement néfaste d agents actifs en permanence pour faire bouger leurs joueurs. Dans chaque sport ne devrait exister qu une seule fenêtre de transferts entre deux saisons sportives. L article 6-I de la loi relative à l éthique du sport a complété l article L du code du sport afin de confier aux fédérations le pouvoir d abaisser, à titre dérogatoire le plafond des rémunérations des agents sportifs en dessous du plafond légal de 10 % de montant du contrat. Votre rapporteur soutient cette disposition et estime que les fédérations sont pleinement légitimes à l utiliser. Il souligne à cet égard que la récente décision du Conseil d État écartant une disposition du règlement des agents sportifs de la fédération française de football qui fixait à 6 % hors taxe du contrat de travail le plafond du montant de la rémunération de l agent, ne l a été que sur un motif de pure légalité externe (incompétence de la commission des agents). Sur le sujet connexe de l exercice par les avocats de la profession d agent sportif, votre groupe de travail préconise de bien clarifier la situation : les agents sont des courtiers qui exercent une activité commerciale de prospection pour les clubs ou de négociation pour les joueurs et les avocats fournissent un conseil juridique à leurs clients sans intervenir sur le montant du salaire ou du transfert. Ces derniers ne sont donc pas des agents et ne devraient pouvoir l être qu après l abandon de leur première activité et obtention d une licence en bonne et due forme. Cette clarification permettrait au demeurant aux organes disciplinaires compétents de remplir leur rôle. Le groupe de travail serait enfin pleinement favorable à l interdiction d être à la fois agent de joueur et agent d entraîneur, ce qui pose la plupart du temps un réel problème de conflit d intérêt au sein des équipes concernées. Il note toutefois que dans le rugby, le basketball ou le handball, moins de 5 agents feraient plus de 70 % des transactions. Le marché serait donc encore trop restreint pour interdire le cumul de l activité d agent de joueur et d entraîneur. Votre groupe de travail considère pourtant qu un réel problème se pose et suggère donc de laisser le soin aux fédérations qui le souhaitent, en particulier en football, d interdire ce cumul dans leurs règlements.

5 GROUPE DE TRAVAIL SUR L ÉTHIQUE SPORTIVE 5 III. Les paris sportifs : enjeu à haut risque pour le sport Les paris en ligne créent trois types de risque : la tentation du blanchiment lorsque le taux de retour aux joueurs est élevé, un phénomène sociétal d addiction pour un certain nombre de personnes et le risque de trucage de rencontres sportives afin de supprimer l aléa du pari sportif. L enquête d Europol, révélée le 4 février 2013, qui concerne la manipulation de 380 matchs de football organisés entre 2008 et 2011 sur le continent européen, en est l exemple criant. A. L exigence de «calibrage» de l ouverture du secteur des paris Le développement des paris constitue un risque évident pour l intégrité des compétitions sportives. Néanmoins, prenant acte de leur existence, la loi du 12 mai 2010 a fait le choix de libéraliser et de réguler le secteur. Il faut à cet égard reconnaître que le jeu en ligne «agréé» présente l intérêt de favoriser la traçabilité des sommes engagées. Le problème serait donc plutôt aujourd hui dans les paris illégaux, pour lesquels toutes les dispositions de contrôle et de suivi sont par nature inappliquées et inapplicables. Le législateur se trouve dès lors dans une alternative qui pousse au conservatisme : - s il souhaite limiter le taux de retour aux joueurs ou les types de paris qui lui paraissent potentiellement comme les plus risqués pour le sport (paris en temps réel, paris à la fourchette, paris sur des faits de jeu n ayant aucun impact sur le score), on lui reproche de favoriser le passage des joueurs vers des sites illégaux ou dérégulés ou l offre serait bien plus attractive ; - s il ouvre plus largement l offre agréée, il amplifie l ensemble des risques d addiction, de blanchiment d argent ou encore de trucage des matchs. Votre groupe de travail a souhaité en partie travailler sur un dépassement de cet impératif d équilibre. B. Limiter le jeu illégal «en suivant l argent dépensé» pour assainir l offre légale La plupart des États américains prohibent le jeu et cette interdiction est applicable sur Internet, notamment grâce à la participation des banques et des intermédiaires de paiement. Alors que la lutte actuelle contre le jeu illégal est fondée principalement sur le blocage des sites par les fournisseurs d accès à Internet, suite à des demandes émises par l Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) auprès du juge, le pragmatisme devrait nous pousser à adopter également d autres démarches. Comme le rapport de la mission Lescure le propose pour la lutte contre le piratage, votre groupe de travail considère qu il serait pleinement légitime, au vu des risques représentés par les sites dérégulés, de contraindre les intermédiaires financiers (banques, sociétés de cartes de crédit, sociétés de paiement) à cesser de commercer avec les sites concernés et à empêcher les dépenses effectuées par les clients français auprès de ces sites. Il serait aussi assez aisé d encourager ces intermédiaires à prévoir dans leurs conditions générales d utilisation une clause interdisant au client d utiliser les services de jeux en ligne non agréés, et à prendre des mesures appropriées quand un manquement leur est signalé, par exemple, par l Arjel. Une coopération avec les moteurs de recherche pourrait aussi être envisagée.

6 6 La mise en œuvre de telles dispositions permettrait ensuite au législateur ou au régulateur français d engager des actions ciblées sur tel ou tel pari présent sur l offre légale, qui lui paraîtrait susceptible d altérer l intégrité des manifestations sportives. C. Impliquer les fédérations sportives L article 8 de la loi relative à l éthique du sport a créé un nouvel article L dans le code du sport afin d ouvrir aux fédérations délégataires un droit d accès aux informations personnelles détenues par l Arjel et relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé, dans le but d exercer une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur ayant interdiction de parier sur une compétition et qui aurait contrevenu à cette interdiction. Cette vérification nécessite de facto la comparaison de la liste des personnes interdites de parier, établie par les organisateurs des manifestations sportives, avec celle des parieurs sur la compétition concernée. Or, le décret d application de cette mesure, achoppant sur la conformité de ce croisement de fichiers à la loi n relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés n a pas été pris. Dans un contexte où certains joueurs professionnels continuent à parier sur les compétitions auxquelles ils participent, il semble impératif de faire aboutir rapidement la réflexion. Par ailleurs, le ministère des sports et l Autorité de régulation des jeux en ligne ont proposé qu une personne puisse faire le lien entre l Arjel et les fédérations sur les questions de paris en ligne, et mener des actions de prévention auprès des différents acteurs. Votre groupe de travail estime que cette désignation d un délégué «intégrité» au sein des principales fédérations concernées par les paris en ligne pourrait utilement être prévue dans les conventions d objectifs des fédérations. D. Des réponses nationales à un problème international 90 % des paris pris sur les compétitions françaises le sont à l étranger. Il est donc indispensable de s interroger sur les mesures à mettre en œuvre afin de protéger le sport français des manipulations liées à ces mises internationales. Votre groupe de travail soutient très fortement l idée de la mise en place d une plateforme de suivi des paris pris à l international, commune à l ensemble des disciplines, qui pourrait être gérée par l Arjel. Une telle mesure a pour l instant achoppé sur son financement. Votre rapporteur considère, à cet égard, que la réflexion doit avancer fortement sur l évolution du droit au pari. Rappelons qu il vise à protéger l intégrité des compétitions sportives en permettant aux organisateurs d imposer aux opérateurs de jeux de respecter certaines règles et de financer notamment les frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude. Ce droit au pari serait en cours d adoption au Danemark, en Espagne et au Royaume-Uni. Votre rapporteur considère qu il devrait être applicable à l ensemble des opérateurs étrangers qui organisent des paris sur les manifestations sportives françaises : en effet, le droit de propriété de ces manifestations mérite d être respecté sur tous les territoires et les frais engagés pour la prévention de la fraude sont aussi liés, comme il a été souligné, à un suivi mondial des paris en ligne réalisés sur nos compétitions.

7 GROUPE DE TRAVAIL SUR L ÉTHIQUE SPORTIVE 7 IV. L éthique sur tous les fronts Avec l existence de directions du contrôle de gestion dans les fédérations (comme en Allemagne), l existence possible de plafonds de salaires dans les clubs ou encore l interdiction de la propriété de joueurs par des tiers (comme en Angleterre), la France apparaît comme étant en pointe en matière d éthique financière. Rappelons que les DNCG exercent un contrôle a priori des clubs avant leur entrée dans la compétition. En football, depuis son renforcement par la loi relative à l éthique du sport, la DNCG a ainsi précisé que son objectif était un résultat d exploitation équilibré à l échéance d un plan pluriannuel de trois ans, «en veillant à ce que les recettes d exploitation intra-groupe ne soient pas notoirement hors marché, dans un souci de respect de l équité sportive». Notons en outre que le fair play financier mis en place par l UEFA et le contrôle de la DNCG tendent à se compléter : outre que leurs critères de jugement sont différents, et que l une intervient a posteriori quand l autre négocie en amont, l UEFA couvre les compétitions organisées au niveau européen alors que la DNCG contrôle l ensemble des équipes du championnat de France de Ligue 1 et de Ligue 2. En outre, des directions du contrôle de gestion sont présentes dans tous les sports professionnels collectifs français. S agissant du «salary cap», notons que la ligue nationale de rugby a introduit ce dispositif, désormais sécurisé par la loi, depuis la saison Un montant maximum de «masse salariale joueurs» est ainsi fixé, basé sur la somme des rémunérations brutes, hors charges patronales. Il était fixé à 9,5 millions d euros pour la saison Un système de sanction a été mis en place en cas de manquement, allant de l amende à la non-homologation du contrat d un ou plusieurs joueurs. Ce système pourrait exister sous la forme d un pourcentage du budget du club et votre rapporteur considère que des disciplines comme le handball ou le basketball devraient probablement s engager dans une telle voie, afin de diminuer la concurrence excessive, qui peut être dangereuse pour tous les acteurs. Il apparaît cependant que l éthique financière ne s arrête pas à la bonne gestion du sport professionnel et votre groupe de travail a été particulièrement étonné du constat de la Cour des comptes selon lequel «les flux financiers nets entre les fédérations et leurs ligues, traduisant l application concrète de la solidarité entre le sport professionnel et amateur, se révèlent modérément favorables à la fédération dans le cas du football, et même favorables à la ligue dans le cas du rugby». Au vu de l importance jouée par le sport amateur, par les éducateurs qui en sont la voix et qui irriguent notre territoire, votre groupe de travail considère que ce sujet mérite une pleine attention. Sur ce sujet ils préconisent ainsi un renforcement des liens de solidarité entre le sport professionnel et amateur. La prise en charge de la formation des formateurs par le monde professionnel serait par exemple, dans un premier temps, particulièrement pertinente. Enfin, l article 1 er de la loi du 1 er février 2012 a modifié l article L du code du sport, afin de prévoir que chaque fédération sportive agréée doive établir une charte éthique et veiller à son application. Cet article, qui devait être rendu applicable par décret, avec un avis du CNOSF, n est pas encore mis en œuvre. Pourtant, le Comité olympique a rédigé un code éthique et de déontologie transmis à toutes les fédérations pour qu elles l intègrent dans leur règlement intérieur. Parce qu elle estime que cette mesure permet précisément à chaque fédération de s emparer de la question de l éthique et de l inscrire dans la vision de son sport, le groupe de travail a proposé que cette disposition soit rendue d application directe. La référence au décret pourrait ainsi simplement être supprimée lors d une prochaine loi relative au sport.

8 8 Les dix propositions pour un sport plus éthique 1. Mettre en place une chambre de compensation pour tous les transferts de joueurs dans le sport professionnel 2. Sanctionner l absence de déclaration de soupçon dans l exercice de l activité d agent 3. Imposer une fenêtre unique de transferts entre deux saisons sportives 4. Interdire aux avocats d être agents de joueurs 5. Mettre en place une plateforme de supervision commune à toutes les disciplines sportives des paris en ligne passés à l étranger 6. Appliquer le droit au pari aux opérateurs de paris basés à l étranger 7. Imposer aux intermédiaires financiers d empêcher les mises sur des paris réalisés sur des sites illégaux 8. Désigner un délégué «intégrité» dans chaque fédération sportive 9. Renforcer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur 10. Rendre d application directe la disposition législative relative aux chartes éthiques Commission de la culture, de l éducation et de la communication Groupe de travail sur l éthique du sport Présidente : Marie-Christine Blandin Sénatrice du Nord JUILLET 2013 Secrétariat de la commission 15, rue de Vaugirard Paris Cedex 06 Téléphone : Télécopie : Président du groupe de travail : Dominique Bailly Sénateur du Nord Le présent document est disponible sur Internet :

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER CNOSF/DPPI 1 ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER LESPORT LES PARIS SPORTIFS SUR INTERNET PEUVENT SERVIR DE SUPPORT AUX ORGANISATIONS CRIMINELLES POUR LE BLANCHIMENT D ARGENT. Le blanchiment consiste à injecter

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

Intervention de Thierry BRAILLARD. Clôture du Forum sur l intégrité du sport. Université de la Sorbonne. Paris le 15 mai 2014

Intervention de Thierry BRAILLARD. Clôture du Forum sur l intégrité du sport. Université de la Sorbonne. Paris le 15 mai 2014 Intervention de Thierry BRAILLARD Clôture du Forum sur l intégrité du sport Université de la Sorbonne Paris le 15 mai 2014 Mesdames, Messieurs, Chers amis du sport, Depuis que j'ai été nommé secrétaire

Plus en détail

RESPECT DES VALEURS DU SPORT

RESPECT DES VALEURS DU SPORT LOIS LOI n o 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs (1) NOR : SPOX1115082L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE Prévention et lutte contre l'atteinte à l intégrité et à la sincérité des compétitions

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats Cadre légal des paris sportifs en France - Principes Loi n 2010-476 du 12 mai 2010 Encadrement de la forme des paris (mutuelle, à cote, live betting) Détermination des supports de paris par l ARJEL (compétitions

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Droit au pari au profit des fédérations sportives : Théorie et pratique Paris, 18 février 2010 Perrine Pelletier www.ulys.net Avocat au

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Présentation des données du 4 ème trimestre 2011 Mardi 7 février 2012 Autorité de régulation des jeux en ligne Rappel A ce jour, 46 agréments ont été délivrés

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse LA VICE-PREMIERE MINISTRE, MINISTRE DE L INTERIEUR ET DE L EGALITE DES CHANCES Bruxelles, le 22 novembre 2013 Communiqué de presse Renforcement de l éthique et du contrôle dans le secteur de la sécurité

Plus en détail

Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction?

Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction? Université de Cergy- pontoise Colloque du 28 janvier 2014 Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction?

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Préambule La Convention Collective Nationale du Sport applicable depuis le 25 novembre 2006 comprend un chapitre 12 relatif au sport professionnel. Bien que sur

Plus en détail

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT 1 Le 11 mars 2015 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT Le groupe de travail sur la gouvernance du Sénat présidé par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, propose, sur

Plus en détail

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS

F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S. concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS F Th-Eurocents A05 Bruxelles, le 18.11.2004 MH/SL/JP A V I S concernant LA PROBLEMATIQUE DES PIECES DE 1 ET 2 EUROCENTS (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 novembre 2004)

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Annexes. Annexe de la Charte du Sport PAGE 1 / 7. www.european-lotteries.org. Version No 1 / Mai 2012

Annexes. Annexe de la Charte du Sport PAGE 1 / 7. www.european-lotteries.org. Version No 1 / Mai 2012 Annexes Liste des sujets examinés dans le cadre de la Charte EL du sport Table des matières: 1. Mesures permettant de préserver indirectement l intégrité du sport 1.1. Régulation des paris sportifs...

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

AXIOME AUDIT & STRATEGIE Société de Commissariat aux Comptes

AXIOME AUDIT & STRATEGIE Société de Commissariat aux Comptes AXIOME AUDIT & STRATEGIE Société de Commissariat aux Comptes RAPPORT DE TRANSPARENCE Etabli en application de l article R 823-21 du Code de commerce Exercice clos le 30 juin 2015 Axiome Audit & Stratégie

Plus en détail

DOSSIER TRAITEMENT DES LICENCES

DOSSIER TRAITEMENT DES LICENCES DOSSIER TRAITEMENT DES LICENCES Ce dossier est indispensable pour chaque groupement sportif affilié à la Fédération Française de Football Américain durant toute la saison. En effet, il indique la procédure

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2013-039 EN DATE DU 15 MAI 2013 PORTANT APPROBATION D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le collège de l Autorité de régulation des jeux en ligne

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif, Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT

PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT THE EUROPEAN LOTTERIES PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT 7 LE PROGRAMME EN POINTS AU BÉNÉFICE DU SPORT EUROPÉEN ET DE SES DÉVELOPPEMENTS FUTURS MARS 2013 THE EUROPEAN LOTTERIES PLAN D ACTION

Plus en détail

Loi du 18 janvier 2012 sur l'éthique sportive Janvier 2012

Loi du 18 janvier 2012 sur l'éthique sportive Janvier 2012 1 Loi du 18 janvier 2012 sur l'éthique sportive Janvier 2012 L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier 2012, sans amendement, la proposition de loi Collin du nom du sénateur Yvon Collin à l'origine

Plus en détail

Conférence de Presse. Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs

Conférence de Presse. Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES et SOCIALES Paris, le 20 février 2007 Conférence de Presse Mission d information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 99 -

TABLEAU COMPARATIF - 99 - - 99 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements

Plus en détail

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI visant à donner un statut à la

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

LA CARPA, UN LABEL DE QUALITE POUR LES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS

LA CARPA, UN LABEL DE QUALITE POUR LES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS LA CARPA, UN LABEL DE QUALITE POUR LES FONDS MANIES PAR LES AVOCATS REUNION AVEC LES BATONNIERS ETRANGERS Rentrée du barreau de Paris 4 décembre 2008 INTERVENTION DE MONSIEUR LE BATONNIER ALAIN MARTER

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

LIVRE BLANC DE LA LFP POUR MIEUX ENCADRER LA PROFESSION D'AGENT ET ASSURER LA TRANSPARENCE DES TRANSFERTS

LIVRE BLANC DE LA LFP POUR MIEUX ENCADRER LA PROFESSION D'AGENT ET ASSURER LA TRANSPARENCE DES TRANSFERTS LIVRE BLANC DE LA LFP POUR MIEUX ENCADRER LA PROFESSION D'AGENT ET ASSURER LA TRANSPARENCE DES TRANSFERTS Association déclarée sous le n 7408 - FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL - Reconnue d'utilité publique

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France

Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008. Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Colloque Prévention et gestion de la fraude aux cartes bancaires 17 janvier 2008 Discours d ouverture par M. Noyer, Gouverneur de la Banque de France Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Je suis

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 9 bis du 25 novembre 2008 C2008-61 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 31 juillet

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB

COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB E 22 Juin 2012 COMMENTAIRES DU CdCF CONCERNANT LA PROPOSITION DU GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES «CB» RELATIVE AU TBTB L Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure 09/0017F-10/0008F concernant

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n 59 Examen, en application de l article 88, des amendements

Plus en détail

Comprendre les engagements de Booking.com

Comprendre les engagements de Booking.com Service juridique, des affaires réglementaires et européennes Circulaire juridique n 15.15 du 23/04/2015 Comprendre les engagements de Booking.com Décision de l Autorité de la concurrence en date du 21

Plus en détail

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet

Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Cession de fonds de commerce et notification fiscale source : UCM et Guichet Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 14 S É N A T Le 16 octobre 2013 SESS IO N OR D IN A IRE DE 2 0 1 3-2014 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur l action de l Union européenne en matière de sport professionnel. Est devenue résolution du Sénat, conformément

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances Association internationale de la sécurité sociale Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays francophones d'afrique Limbé, Cameroun, 28-30 janvier 2004 Investissement des réserves

Plus en détail

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de

Plus en détail

Avec la transparence, la démocratie avance. 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale

Avec la transparence, la démocratie avance. 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale Avec la transparence, la démocratie avance - 7 propositions en faveur de la transparence de la vie publique locale Ces dernières années, la France a considérablement renforcé sa législation en matière

Plus en détail

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU,

ANNEXE 1 ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, ANNEXE 1 SÉNAT ARRÊTÉ N 2014-168 LE BUREAU, - Vu l article 4 quater de l ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, - Vu la lettre du Président du

Plus en détail

Charte de l'audit informatique du Groupe

Charte de l'audit informatique du Groupe Direction de la Sécurité Globale du Groupe Destinataires Tous services Contact Hervé Molina Tél : 01.55.44.15.11 Fax : E-mail : herve.molina@laposte.fr Date de validité A partir du 23/07/2012 Annulation

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G»

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» L Autorité de la concurrence (commission permanente),

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1401378 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Football Club X Association Football Club Y N 1401378 TRIBUNAL ADMINISTRATIF de BESANCON Football Club X Association Football Club Y M. Fabre Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Besançon, (2 ème

Plus en détail

RESOLUTION EUROPEENNE

RESOLUTION EUROPEENNE N 192 SÉNAT Le 2 août 2011 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 RESOLUTION EUROPEENNE relative à la redevance au profit des sociétés de courses. Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 3085 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 septembre 2015. PROPOSITION DE LOI relative au maintien de la

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne Making a Play in the French Online Gambling Market : Part II Gambling Application and Requirements 26/05/2010 - Le Méridien Etoile (France) Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014 URPS Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales Caen, le 15 mai 2014 Animé par Jean-Yves DUPUY Expert comptable Associé SOMMAIRE 1. Quels sont les différents modes de collaboration

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Compte-rendu de l atelier 3 : Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne Thème de la journée de

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - 11 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS La recherche d un meilleur équilibre pour l activité des opérateurs légaux Proposition 1 : maintenir l interdiction des jeux de chance et de hasard en ligne et évaluer

Plus en détail

Position de l ASG sur la révision de la LBA

Position de l ASG sur la révision de la LBA Position de l ASG sur la révision de la LBA L ASG est favorable à ce que la Suisse, en tant que membre fondateur du GAFI et place financière en pointe dans la lutte contre le blanchiment d argent, applique

Plus en détail

LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE

LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE REPUBLIQUE DU CONGO -------------------------- LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE Mai 2013 Sommaire Sommaire...2 A - La situation Congo avant des les réformes

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer)

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer) DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES le 20 août 2007 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE NOR : INT/D/07/00089/C LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI SARBANES - OXLEY (USA), DE LA LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE (FRANCE) ET DE LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES RELATIONS FINANCIERES

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Stéphane Vaugelade Les propos de cette présentation n engagent que leur auteur Forum 2011 1 Sommaire Rappel historique Exigences du régulateur Cahier des

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Droit des marchés publics

Droit des marchés publics série 1 - champ D application Du code Des marchés publics et principes fondamentaux 1. la notion de La MarChÉ notion de public marché public Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail