Mémoire remis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles Paris sportifs

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1 Mémoire remis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles Paris sportifs Sommaire Le présent mémoire décrit le fonctionnement des paris sportifs légaux en Australie et fait particulièrement référence à l État de Victoria. Ayant moi-même été commissaire exécutif et PDG de la Victorian Commission for Gambling Regulation, l organe de réglementation des paris dans l État de Victoria, de 2002 à 2010, j ai travaillé directement à la mise en place d une importante réforme de la loi en 2007 qui a permis d améliorer l intégrité dans ce domaine et a donné aux organismes de sport l occasion de tirer des profits des paris sportifs. Système de réglementation en Australie Étant donné que l Australie est dotée d un système fédéral, la réglementation des paris se fait à l échelle de l État ou du territoire. Par conséquent, dans chaque compétence australienne, ce sont les États ou territoires qui définissent la structure (p.ex. permettre ou non les paris en ligne) et établissent des commissions indépendantes pour prendre des décisions sur des sujets précis (comme l émission de permis et l approbation de produits liés au jeu). La Constitution australienne garantit le libre échange entre les États et les territoires. Par conséquent, tout fournisseur du domaine du jeu qui possède une licence dans un État ou un territoire peut faire affaire dans un autre État ou territoire. Les États et territoires australiens ont tous progressivement autorisé davantage de formes de jeu, comme les casinos, les machines à sous, les loteries, le pari mutuel et le pari à cote fixe sur les chevaux, les jeux de bienfaisance et les paris sportifs. Les instances gouvernementales autorisent le jeu pour générer des revenus dans les clubs de courses de chevaux, dans les centres sportifs, au sein des groupes d anciens combattants et dans les organismes de bienfaisance; pour améliorer la situation financière des gouvernements en imposant une taxe sur les pertes au jeu; pour créer de l emploi et pour éliminer les crimes liés aux paris illégaux. Tous les fournisseurs du domaine du jeu, notamment de paris mutuels, de paris à cote fixe et de paris sportifs doivent posséder une licence. On y trouve de grandes sociétés australiennes, notamment Tabcorp, qui détient une licence pour offrir des paris horspiste dans des points de vente au détail, par téléphone, sur Internet et par l entremise de la télévision payante. De plus, des preneurs aux livres travaillent soit individuellement, soit en partenariat, ou ils se constituent en personnes morales (certaines étant même cotés en bourse) pour prendre des paris par téléphone ou par Internet. Les paris sportifs légaux constituent un marché de 3,5 milliards de dollars par année en Australie. L État de Victoria possède le système de réglementation le plus évolué permettant aux fournisseurs autorisés du domaine du jeu de n importe quel État ou territoire australien d accepter des paris sur des sports approuvés par l organisme de réglementation de l État de Victoria. Le système compte des exigences en matière de 1

2 paris responsables, des mesures d intégrité pour protéger à la fois les paris et le sport, et un mécanisme de distribution pour faire en sorte que le gouvernement, les organismes de sport et les fournisseurs du domaine du jeu se partagent les profits. Avantage de légaliser les paris sportifs Les paris sportifs légaux offrent les avantages suivants au gouvernement, aux organismes de sport, aux joueurs et à la collectivité : le gouvernement tire un profit de la taxe qu il perçoit sur les gains des fournisseurs du domaine du jeu et, dans certains cas, du paiement de primes pour l émission de licences de paris hors-piste; les organismes sportifs concluent des arrangements avec des fournisseurs du domaine du jeu en matière d échange de toute information permettant d améliorer l intégrité dans le sport. Ils tirent également un avantage financier d ententes avec les fournisseurs dans le cadre desquelles ils imposent des frais d utilisation de la propriété intellectuelle liée aux divers sports; la collectivité profite, d une part, de l intégrité améliorée dans le sport et, d autre part, du fait que les enquêtes sur les paris sportifs illégaux accaparent moins les ressources qui veillent à l application de la loi; les joueurs peuvent parier en toute confiance et sécurité. Comment la légalisation des paris sportifs améliore-t-elle l intégrité dans le sport? Un cadre sérieux de réglementation des paris sportifs permet d améliorer l intégrité dans le sport. Un organisme de réglementation approuvera les paris sur un sport seulement si ce dernier présente des risques d intégrité gérables, si l événement sportif est administré par un organisme capable de faire respecter les règlements de façon à garantir l intégrité dudit sport et que les paris ne sont pas offensants ou contraires à l intérêt public. Dans l État de Victoria, un organisme de sport peut également être considéré comme un organisme de contrôle des sports si l organe de réglementation du jeu estime qu il agit bel et bien comme tel, qu il est doté des procédures d intégrité adéquate et qu il les fait respecter. Les procédures d intégrité comprennent notamment : l interdiction pour les joueurs, les officiels, les arbitres, etc., de placer un pari sur un sport en particulier; des règles de jeu écrites qui expliquent le mode de détermination des résultats (Que se passe-t-il si un joueur se blesse et doit se retirer au milieu de la partie? Que faire si les lumières s éteignent avant la fin d un match en soirée?) des règles claires sur la publication d information pertinente au marché du jeu (notamment la publication de la liste finale des participants et la diffusion de tout changement qui pourrait affecter la performance des participants ou les résultats d une activité). Les procédures d intégrité sont à la fois proactives et réactives. Les organismes de sport peuvent exiger que les fournisseurs du domaine du jeu procèdent à des vérifications 2

3 d intégrité particulières, comme un contrôle annuel, pour s assurer que certains joueurs et officiels ne placent pas de paris dans leur propre sport. Ils peuvent également leur demander si des paris ont été placés sur ce qui semble être un événement inhabituel d épreuve sportive sur le terrain. Les fournisseurs du domaine du jeu avertissent les organismes de sport en cas d activités de pari inhabituelles qui pourraient être signe d activité suspecte, comme une fuite d information sensible sur le marché des paris. De plus, la législation sur le recyclage d argent et sur le financement contre-terrorisme (AML-CTF) oblige les fournisseurs autorisés du domaine du jeu à poser certains gestes, notamment identifier les clients ouvrant un nouveau compte de paris et déclarer toute transaction suspecte à l agence fédérale d analyse des transactions financières (AUSTRAC), qui offre une protection supplémentaire à l intégrité dans le sport. Quels sont les avantages pour les organismes de sport? Selon le système victorien, une fois devenus «organismes de contrôle des sports», les fournisseurs autorisés du domaine du jeu doivent avoir l accord des organismes de sport pour pouvoir accepter des paris sur un événement précis. Cette approbation est accordée aux fournisseurs du domaine du jeu qui acceptent de respecter les procédures d intégrité, comme l échange d information sur les transactions suspectes. Les organismes de sport peuvent également demander aux fournisseurs du domaine du jeu de payer des frais. Les «organismes de contrôle du sport» approuvés ont aussi le pouvoir de refuser les paris sur des éléments qu ils jugent inappropriés (par exemple, quel joueur quittera le terrain en premier sur une civière). Ces pouvoirs sont prévus dans les ententes avec les fournisseurs du domaine du jeu. Bien que l organisme de réglementation des paris ait également le pouvoir de bannir des parieurs, il n a pas eu à le faire jusqu à présent, les organismes de sport ayant bien géré cet aspect. Exigences relatives au jeu responsable Le système de réglementation de l État de Victoria comporte des exigences relatives au jeu responsable et un code de conduite en la matière approuvé et appliqué par l organisme de réglementation, une loi criminalisant l acceptation de paris placés par des mineurs, l interdiction de parier à crédit et la possibilité de s exclure volontairement des systèmes de paris en ligne, en personne ou par téléphone. De plus, les joueurs ont la possibilité de s imposer une limite de paris, et les exploitants doivent publier des affiches de promotion sur le jeu responsable indiquant les coordonnées de services d aide aux joueurs compulsifs. Les mesures relatives au jeu responsable comprennent également l interdiction de donner les cotes approximatives avant la fermeture des paris sur une course et l interdiction, dans l État de Victoria, d offrir des incitatifs (comme des paris gratuits) pour pousser les clients à ouvrir de nouveaux comptes de paris. 3

4 Le système fonctionne-t-il? Oui. Il a pratiquement éliminé les paris sportifs illégaux puisqu il les rend inutiles. L intégrité dans le sport s en est trouvée grandement améliorée grâce à l échange d information qui permet aux organismes de sport d identifier les joueurs et les officiels qui parient sur leur propre sport. Les joueurs et les officiels pris à le faire, donc à enfreindre les règles de l organisme de sport, ou à participer à des gestes suspects sur le terrain (notamment, en ne jouant pas de la manière attendue pour tenter de favoriser certains parieurs) reçoivent des sanctions comme des amendes, des suspensions ou les deux. Il peut s avérer utile qu un fournisseur du domaine du jeu expérimenté et dominant soit le détenteur exclusif d un permis hors-piste. En tant que détenteur d un permis aussi précieux, le fournisseur hors-piste ne peut se permettre de faillir à ses responsabilités en matière de réglementation puisqu en le faisant, il mettrait son permis en jeu et causerait du tort à sa réputation commerciale, ce qui, en cours de route, rendrait le financement de son entreprise plus dispendieux et mettrait un frein aux approbations dans d autres compétences. En respectant ses obligations, il réduit le risque et, par conséquent, améliore l intégrité dans le sport et dans le domaine du jeu. Aussi, un fournisseur important peut plus facilement absorber les coûts liés à la réglementation, notamment ceux entraînés par les obligations liées au jeu responsable, coûts que d autres fournisseurs pourraient vouloir éviter. À l opposé, les petits fournisseurs du domaine du jeu ont une marge plus restreinte et pourraient être tentés de «mettre l enveloppe de la réglementation de côté» pour maximiser leurs revenus, ce qui pourrait compromettre leur intégrité et leurs obligations relatives au jeu responsable. Généralement, ces exploitants risquent davantage d éprouver des difficultés financières et, le cas échéant, ils mettent en jeu non seulement l argent des clients, mais également la confiance de la collectivité envers toute l industrie du jeu. De plus, les fournisseurs du domaine du jeu qui sont prêts à offrir illégalement leurs services (comme ceux qui œuvrent dans ce qu il est convenu d appeler le marché gris nord-américain) doivent être considérés comme un risque potentiel puisqu ils ont déjà démontré qu ils sont prêts à faire fi des exigences en matière de réglementation lorsque cela leur convient. Le système peut-il être amélioré? Bien entendu. Le système serait grandement amélioré par la mise en œuvre d une législation complémentaire dans d autres États et territoires australiens et par la création de systèmes semblables dans d autres pays, plus particulièrement ceux qui présentent des compétitions de sports professionnels. Il est évident que les organismes de réglementation pourraient tirer profit de financement supplémentaire pour leur permettre de faire respecter le système (notamment au moyen de mesures pour sévir contre les fournisseurs acceptant des paris sur des sports pour lesquels ils ne détiennent pas d entente). Cependant, la mise en place d une industrie bien réglementée devrait faire augmenter les recettes fiscales des gouvernements en faisant augmenter les paris sportifs. Les organismes de sport seraient à même de mieux gérer l intégrité si la tricherie dans 4

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