Le Sel DES LARMES INUTILES. Belgique - België P.P. - P.B Wavre BC6582

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Sel DES LARMES INUTILES. Belgique - België P.P. - P.B. 1300 Wavre BC6582"

Transcription

1 Périodique trimestriel N 3-3 è trimestre 2012 Ne paraît pas en juillet - août Bureau de dépôt de Wavre Agrément P Belgique - België P.P. - P.B Wavre BC Le Sel DES LARMES INUTILES Le bulletin d information du Secteur Enseignement Libre du SETCa

2 SOMMAIRE - Préparons l enseignement de demain! - Rythmes scolaires, le retour? - Attributions et document 12 - Formation en cours de carrière - Le plan annuel d action - Renouvellement des délégations syndicales AG DES MILITANTS DU SEL Le 16 novembre 2012, à partir de 14h00, rue de Dinant, Bruxelles (à deux pas de la garecentrale). Cette réunion est réservée aux affiliés qui exercent au moins un mandat syndical (DS - CE - CPPT - ICL - ORCE - ORCES - CZGE, etc.). On y fera le point sur ce qui s est passé depuis novembre 2011 et sur l actualité. Les frais de déplacement sont pris en charge par le Setca. Merci de vous inscrire pour le 9 novembre au plus tard auprès de ou par fax au 02: en précisant vos nom, prénoms, adresse postale, mandat syndical exercé, établissement, régionale. Après vérification de votre affiliation et de votre mandat, une demande de congé syndical vous sera adressée à remettre à votre direction qui ne peut refuser. Pour plus de renseignements, contactez votre régionale. Le mépris de la connaissance est un premier pas vers l'intolérance et le fascisme. L'anti-intellectualisme est le phénomène qui a permis d'amener les foules vers n'importe quelle horreur ou absurdité. François Englert

3 Editorial : Des larmes inutiles! Préparons l'enseignement de demain pour une société plus juste! Inutile de verser des larmes sur un enseignement qui n'existe plus! L'enseignement ne peut pas continuer à être organisé comme il l'est depuis des années. Une organisation syndicale se doit, pour réaliser voir se réaliser ses objectifs, être lucide sur le réel du monde dans lequel nous vivons. Nous savons tous que la crise bancaire en cours depuis 2008 a affecté le budget de la Fédération Wallonie Bruxelles. Il est moins exposé que la reforme de l'état en cours aura des effets durables sur le budget les moins optimistes parlent de vingt années de restrictions. Et certains veulent déjà aborder une nouvelle réforme de l'état qui ne pourra qu'amplifier la question de l'affectation du budget. Ne nous leurrons pas. Il faudra repenser l'enseignement de manière à ce qu'il soit plus efficient. Si nous pouvons continuer à revendiquer une augmentation de la part de PIB pour l'enseignement, ce n'est pas pour autant que cela sera accordé maintenant alors que cela ne l'a pas été début des années Nous ne pouvons revendiquer que tous les moyens soient consacrés à l'enseignement d'autres départements de la Fédération Wallonie Bruxelles doivent pouvoir fonctionner; certains ont cruellement souffert en alors que l'enseignement était préservé. Et pourtant, les nécessités dues à l'augmentation démographique vont aller en augmentant. Il faudra aussi que la Fédération réalise l'enseignement inclusif comme l'y obligent les engagements pris par l'etat fédéral Plutôt que de nous faire tondre comme en 1986, 1990, 1992, 1996 avec des mesures destructrices, ne faudrait-il pas agir collectivement pour modifier l'organisation de l'enseignement de manière à ce qu'avec les moyens alloués, et malgré les exigences nouvelles, ils deviennent plus juste socialement et plus efficaces? Ceci ne peut se penser que dans un plan à (très) long terme. Notre revendication de tronc commun pluridisciplinaire du maternel à la fin du deuxième degré du secondaire est de nature à y contribuer en se mettant réellement dans les objectifs de l'enseignement fixés par l'article 6 du décret missions. Pour rappel : " La Communauté française, pour l'enseignement qu'elle organise, et tout pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, poursuivent simultanément et sans hiérarchie les objectifs suivants : 1 promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves; 2 amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle; 3 préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures; 4 assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale. " Il nous faudra approfondir cette revendication qui signifie une diversification des apprentissages notamment aux domaines artistique, technique ou scientifique, physiques en plus du cognitif pour tous les élèves du maternel jusqu'à la fin du 2e degré du secondaire. Cette approche résolument pluridisciplinaire devrait faciliter les orientations professionnelles futures. Nous devons approfondir cette revendication car elle présuppose un travail au sein d'équipes pluridisciplinaires à l'intérieur des écoles plutôt qu'un travail individuel. L'enseignement devrait aussi être repensé en termes de continuité plutôt que par niveaux. Cette approche que nous revendiquons nécessite une réforme profonde des métiers de l'enseignement et de la structure même de ces métiers. Cela passera par une modification de la formation initiale et continuée des enseignants. Le renforcement de l'apprentissage sur le travail en équipe pluridisciplinaire devrait être au cœur de la formation. Il faudra également affiner ce que les élèves feront au 3e degré du secondaire qui sera celui de la préparation à l'exercice d'un métier dès la fin du secondaire ou à la poursuite d'études supérieures. Ceci mettra bien sûr du temps et la gestion du budget ne laissera pas beaucoup de temps. Dans la préparation de la reforme que nous revendiquons ci-avant, une étape certainement Joan LISMONT d ' a u t r e s départements de la Fédération W a l l o n i e B r u x e l l e s doivent pouvoir fonctionner; certains ont cruellement souffert en alors que l'enseignement était préservé. SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

4 nécessaire sera la restructuration des options du secondaire. Trop d'options, pourtant fort fréquentées, ne mènent pas à des métiers réels ou ne préparent pas suffisamment aux études supérieures malgré le dévouement et le travail des équipes éducatives. C'est la conception même de ces options qui est défaillante. Maintenir ce type d'options est injurieux tant pour les élèves que pour les enseignants. Le Ministre Hazette avait commencé à réduire le nombre d'options en tentant de les rendre plus pertinentes. Il aurait été mieux compris (par nous notamment) si cela avait été inscrit dans un plan à long terme. Comme organisation syndicale nous exigeons que la première réforme soit celle de la requalification des enseignants qui verraient leurs cours disparaître. Mettre la pédagogie au centre du dispositif comme le proclament nos ministres exige de ne pas perdre des pédagogues de terrain et d'organiser la possibilité qu'ils puissent donner d'autres cours que ceux pour lesquels ils avaient été initialement formés. Nous revendiquons d'ailleurs que toute réforme soit, avant d'être appliquée, précédée par une formation des personnels concernés (La Ministre Simonet qui envisage de réformer le 1er degré du secondaire devrait entendre cela). Nous revendiquons aussi une formation continuée plus encore au service des personnels, qui leur permette (et par eux, aux élèves) de vivre sereinement les changements nécessaires. Cette formation continuée devrait se faire dans le cadre d'un plan de carrière (et d'une vision moins linéaire de la profession). Au SEL, nous revendiquons également que l'on respecte mieux les conditions d'enseignement et d'apprentissage Un premier élément, hélas coûteux est l'amélioration des locaux et bâtiments. C'est une question de dignité. On cite souvent la lutte contre l'échec scolaire comme source d'économies possibles. Le redoublement coûte très cher et alourdit le budget de l'enseignement, c'est vrai. Socialement, l'échec scolaire est également effrayant. Il n'est pas normal que notre système génère autant d'échecs. Le décret missions donne une obligation de résultat au système scolaire et à chaque équipe éducative. Les moyens d'encadrement différenciés développés depuis les Ministres Marie Arena, et Christian Dupont, amplifiés par la Ministre Marie-Dominique Simonet permettent aux écoles d'atteindre les objectifs pour peu qu'elles soient bien " managées " par leur PO et leur direction (organisation, GRH, ). Les moyens attribués aux écoles fondamentales et surtout les moyens attribués au 1er degré du secondaire peuvent permettre également la remédiation immédiate et d'améliorer singulièrement la réussite de tous. Bien sûr, ces moyens sont perfectibles. Malheureusement, c'est le management et l'organisation pratique (et parfois la conception de l'enseignement d'une partie du corps enseignant et des PO) qui n'ont pas toujours permis à ces moyens d'être utilisés de manière optimale au bénéfice de la réussite de tous les élèves Il conviendra également d'organiser les conditions d'une réelle maitrise de la langue d'enseignement par tous les élèves (revendication du SEL depuis 1997), de revoir les apprentissages (évaluation de la pédagogie par compétences) et de revoir les rythmes scolaires (mais sommes-nous prêts à vivre les conséquences de ces modifications, notamment en termes de flexibilité des horaires des enseignants et éducateurs?) Il faudra également oser se poser la question de la multiplicité des réseaux. Le débat lancé par le SeGEC fin août (et repris maladroitement par le Cdh) montre bien que le terrain est piégé. A l'époque du Pacte scolaire de 1958, la multiplicité de réseaux a pu se justifier pour permettre aux parents qui le souhaitaient de choisir un enseignement confessionnel plutôt qu'un enseignement public, a priori " neutre ". Depuis le monde a évolué et les raisons religieuses qui prévalent au choix confessionnel d'une école sont devenues bien mineures. Il s'agit de projets pédagogiques particulier qui attirent le client (qui n'est plus un usager depuis longtemps). N'est-il pas temps de prendre en compte cette évolution de la société et d'agir pour supprimer cet esprit de concurrence entre écoles qui est source de gaspillages? Curieusement, les temps semblent moins mûrs sur cette question qu'il a quinze ans. Peut-être parce que tout le monde sent que c'est devenu inéluctable si l'on veut que l'enseignement ne disparaisse pas comme les corporations de métier ont disparus Pour nous, la puissance publique en tant qu'expression de la collectivité nationale (ou de l'entité fédérée) doit garder l'initiative et la prédominance en matière d'enseignement. Nous revendiquons que tout l'enseignement soit rassemblé au sein d'un réseau unique public, pluraliste et non marchandisé.. Cette voie est la seule qui nous semble pourvoir offrir la garantie d'un accès juste et équitable à l'enseignement. Pour nous, ce réseau qui reste à inventer ne peut être celui d'un système pesant par une centralisation excessive qui risqueraient d'étouffer les initiatives des équipes éducatives. Pour y parvenir en douceur, des démarches visant à optimaliser l'offre d'enseignement dans des " bassins ", à unifier les programmes, à permettre la mobilité inter réseaux des personnels pourraient être bénéfiques. Le chantier est colossal. Il s'agit de contribuer à former la société de demain. Cela nécessite des changements importants. À nous de préparer l'enseignement des prochaines années. Ceci pourrait être notre Horizon 2022 à nous!! 4 SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

5 LES RYTHMES SCOLAIRES: LE RETOUR? En 1990, avec le Ministre GRAFFE, sont mises sur pied une étude et des d'assises sur la question. Quatre ans plus tard, le Ministre MAHOUX se dit qu'il serait sans doute pertinent de remettre le chantier en route. Mais tout comme ce fut le cas pour son prédécesseur, il est contraint de battre en retraite sous les coups des lobbies économiques - l'horeca en particulierqui voyaient d'un très mauvais oeil que l'on touche au calendrier des congés scolaires. Mais il est bon de se rappeler aussi que les Fédérations d' Associations de Parents, qui pesaient nettement moins à l'époque que de nos jours, étaient très peu partie prenante d'une réforme qui risquait de poser à leurs membres des problèmes d'organisation. Dans les quotidiens de Sud-Presse, l'avantveille de la rentrée scolaire 2011, la Ministre SIMONET résumait bien la problématique qu'ont connue ses deux prédécesseurs : "Il y a une vie sociale basée sur les rythmes que nous connaissons. Je ne suis pas sûre que ce soit un chantier prioritaire pour les entreprises. De toute manière, il y aurait toujours des secteurs qui seraient pénalisés ". En un mot comme en cent : il vaut mieux en rester là où nous sommes aujourd'hui. Et d'ajouter : "Il ne faut pas toujours tout changer dans l'enseignement. C'est aussi un secteur où il faut de la stabilité. Ce qui ne signifie pas que les rythmes scolaires ne nous intéressent pas" A relever que, depuis 1990, toutes les DPC ont signifié leur volonté de revoir les rythmes scolaires. Ce 29 juillet 2012, à la veille des vacances scolaires, période propice à relancer certains débats en lien par exemple avec les " jours blancs ", Ghislain MARION, Président de l'aide (association intersectorielle des directeurs d'école) relance le débat dans La Libre Belgique. Mais qu'avait conclu la Commission des rythmes scolaires à laquelle d'ailleurs Ghislain MARION fait référence dans cet article de La Libre Belgique? 1.La Commission des rythmes scolaires. Celle-ci, instituée en septembre 1990 par le Ministre GRAFFE, travailla une année durant et publia son rapport le 20 septembre Une révolution en chantier" titrait Pierre BOUIL- LON dans le SOIR. Et de fait, oui. Alors que, initialement, il n'avait été question que d'une réforme du calendrier annuel, la Commission allait beaucoup plus loin dans ses propositions. Il était proposé que l'année scolaire soit rythmée par une alternance de périodes de 7 à 8 semaines de cours et de temps de congé de 15 jours. En outre, il était suggéré 2 semaines de congé à la Toussaint, 2 autres à la Noël, des vacances d'hiver fin février et de printemps fin avril. Les vacances d'été compteraient 7 semaines (au lieu de 9) et démarreraient le lundi qui suit le 1er juillet. Dans le primaire, des activités d'accueil seraient organisées dès l'ouverture de l'école, les cours ne commençant qu'à 9 heures. Pendant le temps de midi: activités culturelles, sportives,... Reprise des cours à 14h30 et fin de ceux-ci vers 17 heures, 17 heures 30. Dans le secondaire, la Commission, faisant le constat d'un trop grand nombre de matières enseignées par semaine et par jour et le saucissonnage des cours en portions de 50 minutes, la Commission propos un schéma fondé sur des périodes de 90 minutes. La journée serait découpée en 4 périodes de cours, dont 3 consacrées aux apprentissages (8h45 à 10h15, 10h45 à 12h15, 15h00 à 16h30). La période 13h15-14h45 serait consacrée à des ateliers d'expression, de développement personnel, de musique, de sport, à la guidance, au rattrapage... La Commission va plus loin encore: elle suggère une réforme profonde des programmes et des méthodes d'évaluation, l'abandon de l'unité " année scolaire " et donc les examens qui les sanctionnent et le redoublement ; cette unité " année scolaire " serait remplacée par des cycles d'apprentissage étalés sur 2 ou 3 ans et prenant en compte le rythme individuel des élèves. Mais qu'est-ce qui a amené la Commission à formuler de telles propositions? 2.La chronobiologie ou l'étude des rythmes biologiques des êtres vivants. Cette science qui a inspiré très largement les travaux de la Commission met en avant les trois notions de base suivantes : notre organisme fonctionne à tous les niveaux selon des rythmes, des alternances de temps forts et de temps faibles propres à notre B. DE COMMER. SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

6 espèce ; chaque individu, dans le cadre propre à notre espèce, montre des variantes dans sa structuration temporelle ; nous ne pouvons vivre constamment à contretemps de nos rythmes biologiques sans ennuis graves. A une époque où la répartition des moments d'activités ou de repos se fait de plus en plus souvent en fonction d'impératifs sociaux ou économiques, sans tenir compte des impératifs biologiques, il n'est pas vain de le rappeler.l'école, bien évidemment, n'échappe pas à cette critique. Une triple alternance qui devrait être intégrée à deux niveaux : dans l'organisation journalière de l'écolier ; dans l'organisation plus générale de l'année scolaire. Cette triple alternance, rapportée par de nombreux auteurs ayant eu à traiter du sujet, mais aussi par l'avis CEF en date du 24/10/1991, s'articule autour : des périodes de vigilance et de repos ; des périodes de mouvement et d'immobilité ; des périodes d'activités rationnelles et d'activités imaginaires. Le non respect de cette triple alternance hypothèque indéniablement l'acquisition des savoirs et apprentissages de base. Première alternance : celle des variations de la vigilance. Des moments de moindre et de plus grande attention, objectivables sur l'électroencéphalogramme, sont depuis longtemps connus. Et ce indépendamment de la sensation de faim ou de la digestion. L'organisation des horaires journaliers en périodes de 50 minutes immuables en tient-elle compte? On estime que la durée maximale d'une période d'attention soutenue est inférieure à 1 heure : en moyenne 25 minutes entre 6 et 8 ans, 30 entre 8 et 10 ans. Qui plus est, au sein même des périodes de vigilance, donc sur des périodes très courtes, le niveau varie. Les explications données en classe doivent donc être répétées plusieurs fois si l' on veut que l'élève en bénéficie. Est-ce toujours le cas? Seconde alternance, celle des périodes de mouvement et d'immobilité. L'adulte est souvent le seul à pouvoir briser son immobilité pour se mettre en mouvement, par exemple en allant du bureau aux bancs des enfants. Ces déplacements, parce que jugés intempestifs, sont généralement proscrits pour ces derniers. Ne laisse-t-on pas cette nécessaire alternance aux seules récréations, d'ailleurs le plus souvent communes à tous les âges, en faisant dès lors des explosions motrices pas toujours réparatrices et générant de la violence? Troisième alternance : celle entre le rationnel et l'imaginaire, l'émotionnel. La première touche à l'hémisphère gauche du cerveau, l'autre à son hémisphère droit. Ne privilégie-ton pas trop souvent, dans les horaires journaliers les activités rationnelles ou détriment des secondes, comme les activités artistiques? Or, nous l'avons dit par ailleurs, ces activités de l'imaginaire font partie des savoirs et apprentissages de base. Cette triple alternance n'est actuellement le plus souvent présente que dans l'horaire hebdomadaire. On fera du dessin à tel moment de la semaine déterminé immuablement pour une année scolaire, voire l'on " sucrera " dans le fondamental ce type d'activités si l'on est en retard sur le programme de français et de mathématique. Certes, il n'est pas aisé dans un système aussi rigide que l'est l'enseignement dans son organisation quotidienne et hebdomadaire d'intégrer ces alternances. C'est sans doute à cette rigidité-là qu'il faudrait s'attaquer par l'assouplissement du titulariat et des cours spéciaux, à tout le moins en fonction de l'âge des enfants. La réflexion sur les rythmes scolaires ne devrait pas s'arrêter aux seuls aspects journaliers ou hebdomadaires, estiment la Commission et les différents auteurs qui se sont intéressés au problème. Les périodes de congé sont-elles judicieusement réparties? Le découpage en trimestres très inégaux est-il pertinent? Le maintien de cette organisation répond-il bien à des critères pédagogiques ou constitue-t-il un reliquat historique qui ne se justifie plus comme tel dans une société postindustrielle? Cela posé, qu'est-ce qui se fait ailleurs? 3.La situation ailleurs en Europe. C'est en France, en avril 2011, que le débat a été ré-ouvert sur les rythmes scolaires. Le Ministre CHATEL a manifesté son intention d'installer une conférence sur "les rythmes scolaires, l'équilibre entre le temps de l'école, le temps de repos, les vacances, les activités sportives et culturelles", déclarant qu'il faut traiter du sujet de "manière dépassionnée", de " réfléchir à froid sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année". Et comme le Figaro l'interrogeait sur ses intentions, il a répondu: "Je ne pars d'aucun principe, quand je pose le débat, je n'y réponds pas à l'avance ". Les propos font étrangement penser à ceux tenus par les Ministres GRAFE, DI RUPO et MAHOUX à l'époque. Le chantier n'a pas abouti. Mais que se passe-t-il ailleurs en Europe? Si, chez nous, en France, aux Pays-Bas, au 6 SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

7 ... RYTHMES SCOLAIRES Portugal, au Royaume-Uni, en Suède, en Irlande, au Luxembourg, les élèves passent toute la journée à l'école, il est des pays où les cours ne se donnent que le matin: en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Finlande. D'autres où, selon les apprentissages, les horaires fluctuent: ainsi en Grèce et en Italie. Les élèves autrichiens vont en moyenne 214 jours à l'école par an, les Allemands 208, les Luxembourgeois 212; les Danois, les Italiens et les Hollandais: 200; les Anglais et les Finlandais 190; les Irlandais 183; les Espagnols et les Français 180; les Suédois 178, les Grecs et les Portugais 175. Les semaines de vacances varient de 12 semaines en Grèce à 6 semaines en Allemagne. Les " petites vacances " sont réparties différemment. Prenons, Noël: en général 2 semaines sauf en Suède (3), en Allemagne (5 à 10 jours), en Finlande et en Irlande (10 jours). On le voit, les réponses à la problématique des rythmes scolaires varient d'un pays à l'autre. Et, en regard des enquêtes internationales, style PISA, force est de constater que les pays qui y obtiennent les meilleurs résultats ne sont pas nécessairement ceux où les élèves passent le plus de temps à l'école. 4.Et pour conclure, provisoirement. Rappelons, tout d'abord, qu'en 1991, à la sortie du rapport de la Commission des rythmes scolaires, les organisations syndicales ont été plus que réticentes dans la mesure où le document ne précisait nullement les moyens à mettre en oeuvre pour concrétiser les pistes suggérées. P. BOUILLON, dans LE SOIR, écrivait à l'époque: " De deux choses l'une: ou l'enseignement s'apprête à vivre une véritable révolution, ou, faute, de moyens, de volonté politique ou de consensus social, ce rapport ira s'empoussiérer au rayon des illusions ". Ces propos peuvent-ils être tenus aujourd'hui, dans une réforme nettement moins ambitieuse que celle envisagée à l'époque? Les moyens de la Communauté française sont ce qu'ils sont et la crise n'a pas arrangé les choses. La volonté politique est sans doute présente, mais très timidement. Le consensus social reste à trouver et ce n'est pas gagné d'avance. Que peut-on en penser? Si personne ne nie que les rythmes scolaires ont un impact certain sur les savoirs et apprentissages, il faut aussi souligner que la participation de l'associatif culturel, sportif ou autre, indispensable pensons-nous, même dans un mini-projet qui libèrerait les après-midi par exemple n'est pas garanti. Les moyens financiers manquent, on le sait, mais l'architecture politique belge ne simplifie pas les choses. Un exemple: en matière sportive, les infrastructures relèvent des Régions, la politique sportive des Communautés. Remarquons aussi que, dans les pays où les cours ne se donnent que le matin, on se " rattrape " en quelques sorte au niveau des vacances et congés. Exemple: en Allemagne. Même un mini-projet nécessiterait en soi des aménagements radicales des grilles-horaires des élèves et des enseignants. Pas sûr que ces derniers voient la chose d'un bon oeil sauf à leur démontrer que l'impact sur les apprentissages serait positif (argument qui ne devrait pas laisser indifférent la plupart des pédagogues et des mouvements socio-pédagogiques) et que cet impact ferait baisser significativement le niveau de stress des uns et des autres. Si le débat devait être relancé autrement que de manière purement circonstancielle en fin d'année scolaire par des journalistes à court d'inspiration, le SEL sera évidemment attentif, à ce que la situation nouvelle apporte plus d' avantages aux travailleurs de l'enseignement, que les quelques désagréments individuels engendrés inévitablement ici et là et que ceuxci soient significativement compensés par des améliorations au niveau des conditions générales de travail: élèves plus motivés, plus performants, moins tendus et donc profs moins stressé et mieux dans leur peau. Pas question non plus que les heures "libérées" pour autre chose que les apprentissages nouveaux ne soient à prendre en charge par les enseignants en chipotant dans la plage horaire dans le secondaire ou les 1560 minutes dans le fondamental, comme c'est déjà le cas trop souvent, sous couvert des fameuses prestations nécessaires à la bonne marche de l'établissement. Réforme ou pas, il y a et il y aura du boulot pour les délégations syndicales, CE, CPPT et ICL, n'en doutons pas un seul instant. Nous invitons nos militants à suivre attentivement l'évolution de cette problématique et, s'il échet, à ne pas se laisser prendre au dépourvu. Un homme averti en vaut deux, dit la sagesse populaire. SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

8 DECLARATIONS D'ATTRIBUTIONS " DOCUMENTS 12 " Les circulaires de rentrée pour cette année scolaire recèlent quelques nouveautés à propos du document " 12 " Le document 12 (S 12 pour le secondaire ordinaire, Spec 12 pour le Spécialisé, "PromS12 pour la promotion sociale, ) ou le document 07/1 dans l'enseignement fondamental est un document social important. C'est le document par lequel votre PO demande au ministère le paiement de votre subvention-traitement pour les fonctions qu'il renseigne sur ledit document. Toute modification d'attribution, de situation administrative doit y être renseigné. C'est pour cela qu'un membre mandaté du PO doit signer ce document avant son envoi au ministère. Depuis cette année, outre l'enseignement fondamental (ordinaire et spécialisé), les membres du personnel de la Promotion Sociale doivent expressément dater et signer ce document. De plus, les circulaires de rentrée rappellent avec insistance pour tous les niveaux d'enseignement l'importance de remettre expressément une copie de ce document à chaque membre du personnel, c'est là une demande lancinante des organisations syndicales qui est, espérons-le, rencontrée! Malheureusement un " oubli " s'est glissé dans la circulaire de l'enseignement secondaire (spécialisé, ordinaire et à horaire réduit) où la signature du membre du personnel n'est pas requise!!! Nous interpellerons prochainement l'administration à ce sujet et nous ne manquerons pas de vous faire connaître les raisons de cet " oubli " Il est en effet important que chaque membre du personnel en reçoive une copie car c'est le document qui précise le volume de votre charge, les cours que vous donnez, si vous être en titre requis, en titre suffisant ou autre Le barème qui vous sera octroyé dépend de ces renseignements. Il faut que les informations qui y sont mentionnées correspondent à la réalité. Les intitulés de cours et les volumes de prestations y attachés doivent être corrects. Si vous êtes à temps plein, il est important que la totalité de vos prestations soient déclarées, y compris les périodes qui sont au-delà du minimum de la plage horaire. Certes, la lecture de ce document n'est pas évidente parce qu'il est très codé. Si vous éprouvez des doutes, adressez-vous à votre délégué syndical ou à votre régionale. S'il arrivait que les attributions qui y sont mentionnées n'étaient pas exactes, il convient de les faire corriger. L'exactitude de votre rémunération en dépend. Si les instructions portées dans les circulaires de rentrée sont respectées, en nous ne doutons pas qu'elles le seront, TOUS les membres du personnel en recevront automatiquement une copie. Là où elle est prévue (fondamental ordinaire et spécialisé, promotion sociale) il est prévu de dater et signer le document il ne s'agit en aucun cas d'une signature " pour accord " C'est le PO qui reste responsable de la rémunération pas le membre du personnel (autrement, nous serions en autogestion sans PO et sans directeur-administrateur délégué). Mais, cela signifie aussi que les collègues du fondamental et de la promotion sociale doivent être particulièrement attentifs à vérifier ce qu'ils signent. 8 SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

9 Formation en cours de carrière dans l'enseignement obligatoire et les CPMS. Chaque année, à la rentrée, des questions nous parviennent à ce propos. Il n'est donc pas inutile de refaire ici le point. Des modalités pratiques de remplacement des enseignants en formation existent bel et bien. Elles sont évoquées dans la circulaire 4044 du 13 juin A/ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDI- NAIRE (D 11/07/2002 /Circ /06/2012) L'obligation de formation en cours de carrière porte sur 6 demi-jours par année scolaire. Ces formations se déroulent pendant le temps scolaire. Durant ces 6 demi-jours, les cours sont suspendus et les élèves sont mis en congé. Ces 6 demi-jours se répartissent comme suit : -2 demi-jours au niveau MACRO, soit en interréseaux. Ces formations sont assurées par l'institut de la formation en cours de carrière. -4 demi-jours au niveau MESO (réseau) ou MICRO (établissement). Ces formations sont assurées par les services de formation du réseau. Une procédure d'élaboration du plan de formation est prévue pour le niveau MICRO : -avant le 15 mars qui précède, élaboration par l'équipe éducative d'un plan de formation. -présence de tous les membres de l'équipe requise -celle-ci ne délibère valablement que si plus des ¾ des membres du personnel sont présents -si tel est le cas, la réunion est comptabilisée dans les périodes de concertation -si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est organisée après un délai minimum de 5 jours -en ce cas, quel que soit le nombre de membres présents, la délibération se tient valablement et la réunion est comptabilisée dans les périodes de concertation -à défaut de consensus, c'est le PO qui élabore ce plan -les actions de compagnonnage peuvent être comptabilisées A l'issue d'une formation, quel que soit le niveau, une attestation de fréquentation doit être remise à l'enseignant. B/ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ET SECONDAIRE SPÉCIALISÉS ET ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDI- NAIRE (D.11/07/2002 /CM 4039 du 13 juin 2012)). L'obligation porte sur le même nombre de jours que ci-dessus. Mais les cours ne sont pas obligatoirement suspendus. Dès lors qu'ils ne le sont pas (cette décision est à prendre en CE ou en ICL ou, à défaut en concertation avec les délégations syndicales), ce sont ces organes légaux qui déterminent ce qu'il adviendra des élèves non libérés. Aucune procédure spécifique n'est prévue quant à la détermination par l'équipe éducative du plan de formation si ce n'est que ce plan doit avoir été élaboré au plus tard le 15 septembre. La formation non obligatoire durant le temps scolaire porte sur un maximum de 6 demi-jours et non 10 comme dans l'enseignement fondamental ordinaire. A l'issue d'une formation, une attestation de fréquentation doit être remise à l'enseignant. L'organisation des modalités pratiques de ces formations est de la compétence du CE de l ICL (fondamental) ou, à défaut, des délégations syndicales. Cette organisation vise particulièrement l'organisation du travail lors des absences pour formations non obligatoires (10 jours maximum par personne durant le temps scolaire), entre autres la prise en charge des élèves. Le refus de formation non obligatoire doit être motivé. En cas d'impossibilité matérielle constatée par le CE ou avec les délégations syndicales une dérogation doit être demandée au gouvernement C/LES CPMS (D.11/07/2002 /4029 du 13 juin 2012). En ce qui concerne les centres psycho-médicosociaux, la formation agencée sur base obligatoire comprend six demi-jours répartis sur les jours de prestation d'un exercice. Ce nombre de six demi-jours est réparti à raison de 2 demijours pour le niveau MACRO, et 4 demi-jours pour les niveaux MEZZO et MICRO. Les demi-jours de formation font partie du temps de prestation des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux. Le nombre de demi-jours visés peut être réparti sur les jours de prestation de trois exercices consécutifs. A l'issue d'une formation, une attestation de fréquentation doit être remise à l'agent. Ici également, l'organe de démocratie sociale (ODS) - soit le CE ou à défaut la DS- est compétent quant à l'organisation des modalités pratiques des formations organisées dans ou par le Centre. N.B. Les circulaires citées ici peuvent être consultées sur le site à la rubrique "Documentation, circulaires, lois". B. DE COMMER. SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

10 LE PLAN ANNUEL D ACTION B. DE COMMER. Le Code du Bien-Etre au Travail prévoit que ce Plan Annuel d'action (P.A.A) soit communiqué par l'employeur avant le 1er novembre au CPPT, à défaut à la DS ou à l'icl, à charge de ceux-ci de formuler des propositions, d'émettre un avis. Ce P.A.A entre en vigueur au 1er janvier de l'année qui suit. On est donc, si l'on peut dire, en pleine actualité. 1.QU'EST-CE QUE LE P.A.A? QUI L'ÉLABORE? QUEL RÔLE JOUENT LES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS? Un outil de prévention adapté à l'établissement. Son élaboration résulte d'une négociation entre l'employeur et les représentants des travailleurs du Comité de Prévention et de Protection au travail (CPPT) et, à défaut, de la DS ou de l'icl.. Il ne s'agit pas d'une simple formalité comme malheureusement c'est parfois le cas dans certains établissements. Le RGPT et le Code sont clairs à ce sujet: "Le chef d'entreprise INSTAU- RE et EXERCE une politique active de prévention, INFORME, CONSULTE et COLLABORE pleinement avec le Comité (CPPT)". Avant le 1er novembre, le chef d'entreprise (le P.O) est tenu de communiquer aux membres du CPPT (de la DS à défaut ou de l'icl) un plan annuel d'action pour promouvoir le bienêtre au travail dans l'établissement au cours de l'année civile suivante. Si le législateur part d'une bonne intention, on doit reconnaître que la mise en pratique de cette disposition demande souvent de la part des représentants des travailleurs une lutte soutenue. Si, souvent, c'est le conseiller en prévention du service interne qui rédige le PAA en lieu et place du P.O, ce dernier reste le seul responsable du contenu du PAA et de sa concrétisation. Une fois le PAA réalisé et soumis à l'avis préalable du CPPT (à défaut de la DS ou de l'icl), il entre en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante. Le conseiller du service interne est chargé d'afficher le PAA. De plus, dans le rapport mensuel obligatoire, présenté à la réunion du CPPT (de l'icl), une rubrique sur l'évaluation du PAA doit être réservée. En clair, à chaque réunion mensuelle, il importe de savoir où l'on en est dans la concrétisation du PAA. 2.QUELS SONT LES OBJECTIFS ET LE CONTENU D'UN PAA? Le PAA est un outil de travail destiné à mettre en oeuvre une réelle politique de prévention dans l'établissement. Le contenu du PAA a toute son importance, car il est le point de départ de toute politique active en matière de bien-être sur les lieux de travail. Le PAA doit contenir les MESURES et les MOYENS pour réaliser les objectifs fixés. Les thèmes de travail développés dans le PAA doivent être réalistes et répondre aux besoins des travailleurs. Il appartient à l'employeur de dégager les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures précises citées dans le PAA. Il importe, pour éviter que les dispositions ne restent purement formelles, que des délais de réalisation précis soient formulés en vue d'une programmation des moyens humains et financiers indispensables à une amélioration durable des conditions de travail. Enfin, le contenu du PAA doit être élaboré en fonction d'une enquête approfondie réalisée sur le terrain. Cette enquête approfondie doit être réalisée par des personnes compétentes, dont le médecin du travail. Les Services Externes de Prévention comme le CESI, par exemple, sont outillés pour ce genre d'analyse. 3.PLUS PRÉCISÉMENT, QUEL EST LE RÔLE DU CPPT, À DÉFAUT DE LA DS OU DE L'ICL? Dès que l'employeur remet son projet de PAA (et pour rappel pas en séance mais de telle sorte que les représentants puissent l'étudier et se réunir à ce effet), les représentants des travailleurs au CPPT à la DS ou à l'icl en collaboration avec les travailleurs doivent analyser avec attention le projet de l'employeur. Le PAA devra contenir des dispositions qui iront au-delà des normes prévues par le RGPT et le Code du bien-être au travail. Trop souvent, les PAA se contentent de cibler des dispositions obligatoires. Il importe que les représentants des travailleurs effectuent leur propre enquête dans l'établissement et auprès des travailleurs de manière à pouvoir argumenter utilement lors de la présentation du PAA. 10 SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

11 Pour faire bref et pour que le PAA soit vraiment effectif et efficace, il nous semble utile de proposer le schéma de travail suivant : 1. Définir les besoins des travailleurs par la réalisation d'une enquête. 2. Evaluer le projet de l'employeur. 3. Etablir les priorités en fonction des besoins et choix des thèmes. 4. Etudier des moyens à mettre en oeuvre. 6. Proposer une version du PAA satifaisant les travailleurs et négocier la réalisation au C.P.P.T. ou, à défaut, en DS ou en ICL. Et se souvenir que le combat syndical est loin d'être un long fleuve tranquille, qu'il nécessite vigilance et détermination. C'est sur base du travail effectué en CCPT durant les quatre années à venir que vous serez jugés par vos collègues. Le PAA est une vitrine immédiatement visible de ce travail. 7. Contrôler régulièrement la mise en pratique. 5. Informer, sensibiliser et consulter les travailleurs. RAPPEL : RENOUVELLEMENT OU CONFIRMATION DES DELEGATIONS SYNDICALES 2012 est une année d'élections sociales. C'est aussi, conformément à notre règlement d'ordre intérieur, une année d'élections à la délégation syndicale. Ces élections, réservées aux seuls affiliés en règle de cotisation, se tiennent entre le 1er septembre et le 31 octobre Le Comité exécutif qui s'est tenu en mai dernier a décidé que dans les établissements où a été élue une délégation en 2012, il n'y a pas lieu d'organiser de nouvelles élections. Sont donc concernées toutes les délégations antérieures au 1er janvier Il existe à ce jour 4 statuts de la délégation dans l'enseignement libre subventionné ; tous les quatre ont été élaborés dans les CP centrales compétentes et sont disponibles sur demande auprès de votre régionale : -le statut de la délégation syndicale pour l'enseignement libre confessionnel (obligatoire + promotion sociale) ; date en CP : 22/11/2002 -le statut de la délégation syndicale pour les Hautes Ecoles ; date en CP : 16/12/ le statut de la délégation syndicale dans l'enseignement libre non-confessionnel ; date en CP: 03/05/2006; -le statut de la délégation syndicale des PMS libres confessionnels : date de CP : 16/12/2004. Tous ces statuts ont été rendus obligatoires par des arrêtés du gouvernement de la CF. On trouvera par ailleurs dans le présent bulletin une synthèse de ces différents statuts. Le personnel ouvrier (CP 152) et le personnel employé sur fonds propres (CP 225) ne disposent malheureusement pas à ce jour d'un statut de la DS. Dans les faits, c'est-à-dire auprès de pouvoirs organisateurs ouverts à la concertation sociale, ils sont le plus souvent représentés par les DS enseignants. Un modèle de PV d'élections (obligatoire) est également disponible auprès de votre régionale. S'il n'y a pas de délégation syndicale dans votre établissement, pourquoi ne pas vous proposer? Pour ce faire, contacter votre régionale (coordonnées en dernière page du présent bulletin). SETCA ENSEIGNEMENT LIBRE - LE SEL

12 Secrétaires et délégués régionaux SETCa - SEL Régionale Secrétaires SETCa Délégués régionaux SEL Bruxelles Yves Dupuis (supérieur & prom soc) 02/ Roland Speeckaert (obligatoire) 02/ Pl. Rouppe 3, 1000 Bruxelles Secrét. : Nadège Equeter 02/ Administration (affiliations, cotisations) 02/ Permanences du SEL BXL Tél. : 02/ et/ou 0473/ sauf durant les congés scolaires * Permanences juridiques et sociales (MC. Pirenne & F. Gruloos) Lundi - de 09h30 à 12h30 Mardi - de 13h00 à 16h00 Mercredi - de 14h00 à 17h00 Jeudi - de 14h à 17h * Permanence Hautes écoles uniquement 0473/ (R. Speeckaert) Brabant wallon Charleroi La Louvière Centre Liège Huy - Waremme Arlon- Lux. Lundi - de 15h30 à 18h30 * Permanence spéciale délégués syndicaux uniquement sur rendez-vous au 0473/ (MC. Pirenne) Vendredi - de 14h à 17h Jean-Richard Degroote Guy CHANDELON Rue de l évéché, 11, 1400 Nivelles Conseils juridiques : Nathalie Lison Alain Wéry Guy Léonet 0496/ / Rue de Gozée, Montigny-le-Tilleul Service juridique 071/ Permanences : 071/ mercredi - de 14h à 17h. vendredi - de 9h à 12h. Philippe Bertleff Pl. Communale 15, 7100 La Louvière Conseils juridiques : Patricia Bultot Sandra Delhaye Place St-Paul 9-11, 4000 Liège Christian Gentgen Rue des Martyrs 82, 6700 Arlon Mons - Borinage Marc BRICHAUX Rue Chisaire 34, 7000 Mons Namur Verviers & Com. germ. Nathalie Lionnet Rue Dewez, 40-42, 5000 Namur Conseils juridiques : Nicole Badoux Jean-Pierre Peutat Pont-aux-Lions 23, 4800 Verviers Responsables fédéraux Marie-Claire Pirenne 0473/ aux heures de permanence 02/ fax : 02/ (mentionner «SEL») Délégués régionaux adjoints Fabrice Altes 0498/ (conseils soc. & jur) Anne-Marie Gautier 02/ (fondamental) Édouard Gérard 02/ (techn., prof., D+) Sophie Goldman 0496/ (supérieur) Françoise Gruloos (techn., prof.) Michel Horenbeek 02/ (conseils soc. & jur.) fax : 02/ Antonio Ponte 0473/ (fondamental) 067/ Roger Goddin Hedwige Dobrolowicz : UCL-LLN Marie-Isabelle Wauters (fond.) Délégués régionaux adjoints Frédéric Henry (dispo, réaffec.) Hervé Caupain (spécialisé) 010/ / / / / / Daniel Audin 0473/ / Vincent Delvaux dél. adj. Morad Tamir 063/ / Jean-Philippe Stiévenart dél. adj. Caroline HENROTTE 081/ Wallonie Picarde Catherine Boël 069/ Rue Roc Saint-Nicaise Tournai Rue du Val 6, 7700 Mouscron 056/ Jean-Luc Wattelet 081/ / Comm. franç : Guy Gerkens dél. adjoint Jean-Marie Borcy Bruno Mourin Annie Taildeman 04/ / / / / / / Responsables fédéraux du SETCa Rue Haute 42, 1000 Bruxelles tél. : 02/ fax : 02/ Erwin De Deyn, président fédéral Myriam Delmée, vice-présidente Christian Masai, secrétaire fédéral du non marchand SETCa Enseignement Libre éditeur responsable : Joan Lismont Rue Haute, Bruxelles Bureau Exécutif du SEL Rue Haute 42, 1000 Bruxelles tél : 02/ fax : 02/ Joan Lismont, président Bernard De Commer, Jean-Paul D Haeyer, permanents communautaires Marie-Paule Brixhe, Hervé Caupain, Françoise Gruloos

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents

PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014. Avis aux élèves et à leurs parents PLANNING DE FIN D ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 Avis aux élèves et à leurs parents MAI 2014 Vendredi 23 mai 2014 : - Fin des activités parascolaires. Vendredi 30 mai 2014 : - Clôture des points de la 3 ème

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Fin du contrat de travail Un contrat de travail ne peut pas être rompu du jour au lendemain, sauf de commun accord, en cas de force majeure ou pour motif grave. Si votre employeur vous

Plus en détail

Renvoi (s): - Nombre de pages: 6 - annexes: 1 Mots clés: Calendrier

Renvoi (s): - Nombre de pages: 6 - annexes: 1 Mots clés: Calendrier Enseignement de promotion sociale CIRCULAIRE N 2450 DU 15/09/2008 Objet: Enseignement de promotion sociale. Calendrier 2008-2009 Réseaux: Tous Niveaux et services: Tous niveaux/prom SOC Période: en vigueur

Plus en détail

L obligation scolaire, c est quoi?

L obligation scolaire, c est quoi? Réf : Septembre 2013 L obligation scolaire, c est quoi? Pour qui? En Belgique, tous les mineurs d âge de 6 à 18 ans (belges ou étrangers, en séjour légal ou non) sont soumis à l obligation scolaire. Cette

Plus en détail

Mise en place des AI en Classe de première ST2S FAQ complémentaire

Mise en place des AI en Classe de première ST2S FAQ complémentaire Mise en place des AI en Classe de première ST2S FAQ complémentaire Textes de référence concernant les AI : Présentation des Activités Interdisciplinaires (Arrêté du 28 décembre 2011, en lien avec les programmes

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2817 DU 14/04/2009

CIRCULAIRE N 2817 DU 14/04/2009 ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SERVICE GENERAL DE L ENSEIGNEMENT DE PROMOTION

Plus en détail

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Lois 31723 p.1 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française D. 12-01-2007 M.B.

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole

1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole Sommaire 1. Introduction p3 2. Le conseil des étudiants: description p3 3.La Haute Ecole p5 3.1. Une Haute Ecole, c est quoi? p5 3.2. Les organes participatifs de la Haute Ecole & les différents conseils

Plus en détail

REMUNERATION. Passage au nouveau système 2015

REMUNERATION. Passage au nouveau système 2015 REMUNERATION Passage au nouveau système 2015 Document d'information au personnel Etat au 12 décembre 2014 En bref Le 18 décembre 2013, le Parlement jurassien a adopté en seconde lecture le décret sur les

Plus en détail

Fiche Info. les credits anticipes. les credits anticipes. dossier. dossier. les credits anticipes

Fiche Info. les credits anticipes. les credits anticipes. dossier. dossier. les credits anticipes Fiche Info dossier les credits anticipes les credits anticipes les credits anticipes dossier Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél : 02/223 0154 fax

Plus en détail

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION LOCALE 1574

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION LOCALE 1574 POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SECTION LOCALE 1574 SPRT 5 juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES TITRE 1 ÉNONCÉ 1 DÉFINITIONS 1 PRINCIPES 1 OBJECTIFS 1 BUDGET 2 ACTIVITÉS

Plus en détail

LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES

LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES conférence de presse lundi 23 avril 2007 I. La revalorisation de l enseignement

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

Supérieur non universitaire Lois 13905 p.1

Supérieur non universitaire Lois 13905 p.1 Lois 13905 p.1 Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception

Plus en détail

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports)

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION (Directions régionales de la jeunesse et des sports) DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Paris le 30 août 1990 ET DES SERVICES EXTERIEURS Sous-direction des établissements et des services extérieurs Bureau des personnels des établissements et services extérieurs

Plus en détail

Centre de Gestion FPT 49

Centre de Gestion FPT 49 Centre de Gestion FPT 49 9 rue du Clon 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 24 18 80 Télécopie : 02 41 24 18 99 Références : L annualisation du temps de travail CREE EN : août 2014 Messagerie : documentation@cdg49.fr

Plus en détail

Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire Lois 26948 p.1 Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire D. 11-07-2002 M.B. 31-08-2002 modifications : D. 17-12-03

Plus en détail

Grain de SEL. SOMMAIRE : Rappel des lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire

Grain de SEL. SOMMAIRE : Rappel des lieux et modalités de concertation dans l enseignement obligatoire Octobre 2014 Grain de SEL Suite à la demande de plusieurs délégués syndicaux et élus, il nous a semblé opportun de réaliser un numéro rassemblant un certain nombre d informations de base sur les organes

Plus en détail

Vivez l aventure. des langues. www.cavilam.com. Cours de langues PROGRAMME 2016. Département des Langues Étrangères

Vivez l aventure. des langues. www.cavilam.com. Cours de langues PROGRAMME 2016. Département des Langues Étrangères Cours de langues PROGRAMME 2016 Département des Langues Étrangères Vivez l aventure www.cavilam.com Cours de langues pour jeunes Calendrier et tarifs 2016 Stages pendant la période scolaire (hors vacances)

Plus en détail

Association «Comm'une Sereine»

Association «Comm'une Sereine» Association «Comm'une Sereine» STATUTS Adoptés par l'assemblée Générale Constitutive du 26 septembre 2014. ARTICLE 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION Les adhérents aux présents statuts fondent une association

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Formation initiale obligatoire des directeurs Module administratif, matériel et financier Volet réseau - Enseignement fondamental.

Formation initiale obligatoire des directeurs Module administratif, matériel et financier Volet réseau - Enseignement fondamental. 1.2.a ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE - REGIME 1 DOCUMENT 8 bis DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION 1. La présente demande émane du réseau : O (1) Communauté française O (1) Provincial et communal

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

Supérieur universitaire

Supérieur universitaire Lois 31939 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles A.Gt 20-04-2007

Plus en détail

Base légale : Loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental.

Base légale : Loi du 6 février 2009 portant organisation de l enseignement fondamental. Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays. Base légale : Loi du 6 février 2009 portant

Plus en détail

COMPETENCES SOCIO-ECONOMIQUES DEVELOPPEMENT PERSONNEL ET CITOYEN

COMPETENCES SOCIO-ECONOMIQUES DEVELOPPEMENT PERSONNEL ET CITOYEN MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION COMPETENCES

Plus en détail

SEMINAIRE DE FLOREFFE. Le troisième degré

SEMINAIRE DE FLOREFFE. Le troisième degré SEMINAIRE DE FLOREFFE rue du Séminaire 7, 5150 FLOREFFE Tél : 081/447140 Fax : 081/445759 www.semflo.be Le troisième degré Année scolaire 2012 2013 COMMENT CHOISIR? 1. Tu choisis pour deux ans. Les heures

Plus en détail

Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire

Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire modifications : D. 17-12-03 (M.B. 30-01-04) D. 11-07-2002 M.B. 31-08-2002

Plus en détail

«Mutuelle des Mornantais»

«Mutuelle des Mornantais» Dossier «Mutuelle des Mornantais» La première mutuelle communale vraiment solidaire - Extraits de la Vie à Mornant - - décembre 2014 - Dossier «Mutuelle des Mornantais» La première mutuelle communale vraiment

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014

ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014 ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014 1- Organisation du Travail des Personnels OGEC 2- Tableau des Temps de Travail et Congés payés 3- Planning d organisation

Plus en détail

International. Criminal Court. Cour Pénale tf \ Information Circular - Circulaire d'information Ref. ICC/INF/2006/009 Date: 27 Mars 2006

International. Criminal Court. Cour Pénale tf \ Information Circular - Circulaire d'information Ref. ICC/INF/2006/009 Date: 27 Mars 2006 Cour Pénale tf \ Internationale v Le Greffier International Criminal Court ^s The Registrar Information Circular - Circulaire d'information Ref. ICC/INF/2006/009 Date: 27 Mars 2006 Formation et perfectionnement

Plus en détail

Arrêtons: Chapitre I: De l'organisation des études menant au grade de bachelor et au grade de master

Arrêtons: Chapitre I: De l'organisation des études menant au grade de bachelor et au grade de master Règlement grand-ducal du 22 mai 2006 relatif à l'obtention du grade de bachelor et du grade de master de l'université du Luxembourg. - base juridique: L du 12 août 2003 (Mém. A - 149 du 06 octobre 2003,

Plus en détail

A.Gt 24-03-1995 M.B. 10-08-1995. Le Gouvernement de la Communauté française,

A.Gt 24-03-1995 M.B. 10-08-1995. Le Gouvernement de la Communauté française, Lois 24363 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de l'enseignement clinique pour l'obtention du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère)

Plus en détail

ELABORER UN EMPLOI DU TEMPS A L ECOLE MATERNELLE

ELABORER UN EMPLOI DU TEMPS A L ECOLE MATERNELLE ELABORER UN EMPLOI DU TEMPS A L ECOLE MATERNELLE «La conception de l'emploi du temps est particulièrement importante à l'école, principalement en maternelle, car elle doit prendre en compte le rythme de

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

(Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche : bureau DESCO B2) Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie.

(Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche : bureau DESCO B2) Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie. Note de service n o 2004-060 du 27 avril 2004 (Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche : bureau DESCO B2) Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie. Octroi de bourses dans les

Plus en détail

POLITIQUE DE CONGÉS. Modification :

POLITIQUE DE CONGÉS. Modification : POLITIQUE DE CONGÉS Adoption : Modification : Résolution XXIV du Conseil provisoire de la CSDM du 3 juin 1998 1- OBJECTIF Adapter la Politique des congés aux besoins de la CSDM et à la situation actuelle

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une

Plus en détail

Circulaire n 4787 du 27/03/2014

Circulaire n 4787 du 27/03/2014 1 Circulaire n 4787 du 27/03/2014 Recrutement d un(e) Chargé(e) de mission affecté(e) au Service de l Administrateur général de l Administration générale de l Enseignement et de la Recherche scientifique

Plus en détail

Objet : Rentrée 2012 Procédure de nomination des maîtres du 1 er degré dans les établissements d enseignement privé sous contrat d association

Objet : Rentrée 2012 Procédure de nomination des maîtres du 1 er degré dans les établissements d enseignement privé sous contrat d association MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 9 janvier 2012 Division des Établissements Privés Affaire

Plus en détail

Politique linguistique

Politique linguistique Code : 2310-02-11-01 POLITIQUE X DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE Politique linguistique Date d approbation : 22 mars 2011 Service dispensateur : Direction générale Date d entrée en vigueur : 22 mars 2011

Plus en détail

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001), modifiée par la loi du 20 décembre

Plus en détail

UNE INSPECTION DU 3ème TYPE

UNE INSPECTION DU 3ème TYPE UNE INSPECTION DU 3ème TYPE Déroulé de la situation 1 Envoi d'avis d'inspection de l'ien à mon encontre 2 Retour de courrier de ma part refusant dorénavant l'inspection avec le courrier argumenté joint

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Maladie ou accident Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Vacances annuelles S il y a bien une période de l année fortement attendue par les travailleurs, ce sont les vacances! En Belgique, tout travailleur a droit à des vacances annuelles

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 6 : Le nouveau fonctionnement Quelques éléments de contexte La CFE-CGC a soutenu la démarche de regarder une optimisation

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI APPROUVÉ PAR : COMMISSION DES ÉTUDES RÉS. : CE-360-3601 12-12-00 EN VIGUEUR : 12-12-00

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI APPROUVÉ PAR : COMMISSION DES ÉTUDES RÉS. : CE-360-3601 12-12-00 EN VIGUEUR : 12-12-00 TITRE : POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DE LA PARTICIPATION ÉTUDIANTE AUX ACTIVITÉS UNIVERSITAIRES CODE : APPROUVÉ PAR : COMMISSION DES ÉTUDES RÉS. : CE-360-3601 12-12-00 EN VIGUEUR : 12-12-00 MODIFICATIONS

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Secrétaire administratif de classe supérieure, vous êtes gestionnaire du

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT On attendait la création d un CHSCT central pérenne, sur le modèle des comités d établissements et du comité central d entreprise, finalement il faudra se contenter

Plus en détail

Syndicat National de la Banque et du crédit

Syndicat National de la Banque et du crédit Syndicat National de la Banque et du crédit Affilié à la Confédération Française de l Encadrement - CGC FORMATION SYNDICALE 1er semestre 2013 Constructif Libre Professionnel Apolitique SNB/CFE-CGC 2, rue

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/187 DÉLIBÉRATION N 08/069 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Circulaire n 4839 du 19/05/2014

Circulaire n 4839 du 19/05/2014 Circulaire n 4839 du 19/05/2014 Recrutement d un-e chargé-e de mission affecté-e à la Direction de l Enseignement à distance du Ministère de la Fédération Wallonie- Bruxelles Réseaux et niveaux concernés

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

INDEXATION DES BAREMES AU 01 DÉCEMBRE 2012

INDEXATION DES BAREMES AU 01 DÉCEMBRE 2012 SERVICES EXTERNES POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL (CP 330) INDEXATION DES BAREMES AU 01 DÉCEMBRE 2012 Vous souhaitez d autres informations sur le secteur? Vous désirez devenir un relais

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL PERISCOLAIRE

REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL PERISCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL PERISCOLAIRE PREAMBULE : La ville de GODERVILLE organise au sein de ses écoles un service d accueil périscolaire. Ces prestations regroupent : les activités périscolaires mises

Plus en détail

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1

Plus en détail

A.Gt 15-03 M.B. 01-06 06-1999. Modifications: A.Gt 24-03 - M.B. 17-06 06-2004. - M.B. 15-09 A.Gt 25-05 - M.B. 10-07 07-2007

A.Gt 15-03 M.B. 01-06 06-1999. Modifications: A.Gt 24-03 - M.B. 17-06 06-2004. - M.B. 15-09 A.Gt 25-05 - M.B. 10-07 07-2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial A.Gt 15-03 03-1999 M.B. 01-06 06-1999

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

MATURITÉ PROFESSIONNELLE

MATURITÉ PROFESSIONNELLE MATURITÉ PROFESSIONNELLE technique (MPT) La maturité professionnelle complète une formation par apprentissage, afin de permettre l accès aux niveaux supérieurs de formation. Il existe différentes orientations

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S A. Nom, siège et but de l'association 1 Sous le nom de "Association suisse pour la protection de la propriété

Plus en détail

A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 ---------------------------------------

A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 --------------------------------------- A V I S N 1.489 ----------------------- Séance du lundi 19 juillet 2004 --------------------------------------- Fonds de sécurité d'existence - Dépôt des comptes annuels, des rapports annuels ainsi que

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

A l attention de Madame Françoise LANNOY, Namur, le 16 décembre 2009 Chef de Cabinet

A l attention de Madame Françoise LANNOY, Namur, le 16 décembre 2009 Chef de Cabinet Vos réf.: Nos réf.: CE/ern/jmr/cb/09-876/w Votre corresp.: Jean-Marc Rombeaux 081 24 06 54 jean-marc.rombeaux@uvcw.be Madame Eliane TILLIEUX, Ministre de la Santé et de l'action sociale Rue des Brigades

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS UESTIONS-REPONSES : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Inépuisable source de polémiques, les règles qui encadrent la durée du travail et plus particulièrement les heures supplémentaires

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

Institution de délégués de site

Institution de délégués de site Institution de délégués de site Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus,

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29

JORF n 0095 du 21 avril 2012. Texte n 29 1 JORF n 0095 du 21 avril 2012 Texte n 29 DECRET Décret n 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d assurance formation des chefs d entreprise exerçant une activité artisanale NOR: EFII1126169D Publics

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention

Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention Guide d utilisation en lien avec le canevas de base du plan d intervention À moins d indications contraires, toutes les définitions

Plus en détail

CIRCULAIRE N 3050 DU 05/03/2010

CIRCULAIRE N 3050 DU 05/03/2010 CIRCULAIRE N 3050 DU 05/03/2010 Objet : Recrutement d un chargé de mission chargé de la formation interne au sein de l Administration générale des Personnels de l Enseignement Réseaux : tous réseaux Niveaux

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Messier-Bugatti ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES la CFDT, représentée par Monsieur Alain GUILLAUME, Délégué Syndical Central la CFE-CGC, représentée par Monsieur

Plus en détail

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak TEXTES DE LOI REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak 1 LES THEMES ABORDES Préambule : deux textes issus de la loi de réforme des retraites et deux textes

Plus en détail

Déconcentration de la notation et de l'avancement d'échelon des professeurs certifiés.

Déconcentration de la notation et de l'avancement d'échelon des professeurs certifiés. Note de service n o 91-033 du 13 février 1991 (Modifiée par la note de service n o 94-262 du 2 novembre 1994) (Education nationale, Jeunesse et Sports : bureaux DPE 1 et DPE 2) Texte adressé aux recteurs.

Plus en détail

CAPELO - Compléments au dossier de carrière

CAPELO - Compléments au dossier de carrière CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Outplacement Le reclassement professionnel ou outplacement est un accompagnement qui est offert au moment du licenciement par un prestataire de services spécialisé un bureau d outplacement

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE D'ÉVALUATION DES CADRES (PO-09)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE D'ÉVALUATION DES CADRES (PO-09) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE D'ÉVALUATION DES CADRES (PO-09) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE D'ÉVALUATION DES CADRES (PO-09) Adoptée par le Conseil d'administration le 14 février 1985

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

POLITIQUE DE FORMATION

POLITIQUE DE FORMATION POLITIQUE DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Table des matières 1. Préambule... - 2-2. Buts généraux... - 2-3. Objectifs... - 2-4. Axes et typologie de formation... - 3-4.1 Axes de formation...

Plus en détail

Gestion de projet - les chaînes critiques

Gestion de projet - les chaînes critiques Gestion de projet - les chaînes critiques GÉRARD CASANOVA - DENIS ABÉCASSIS Paternité - Pas d'utilisation Commerciale - Pas de Modification : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ Table

Plus en détail

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales Rapport synthétique Une formation en communication de crise pour les autorités locales Ce rapport est la synthèse d une réflexion sur les sessions de formation en communication de crise qui ont été organisées

Plus en détail

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA Association marocaine régie par le dahir du 15 novembre 1958 Siège : Casablanca,

Plus en détail

Entretien professionnel : Guide de l évalué

Entretien professionnel : Guide de l évalué Entretien professionnel : Guide de l évalué REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l article 76-1,

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2

TABLEAU COMPARATIF. ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct. Article 2 Article 2 TABLEAU COMPARATIF ACTE portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct Acte de 1976 Article premier Article premier Les représentants, au Parlement européen, des peuples

Plus en détail

adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011

adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 STATUTS de l'institut UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LE MANS adoptés en Conseil d'institut de l'iut le 26 septembre 2011 en Conseil d'administration de l'université du Maine le 6 octobre 2011 1 Table des

Plus en détail

République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche. Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche

République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche. Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche République Française Ministère de l'agriculture et de la Pêche Direction Générale de l'administration 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche 1ter,

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail