Etude du régime français. des sociétés de. paris sportifs en ligne. Mémoire. Mark Miller

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1 5 novembre 2007 Etude du régime français des sociétés de paris sportifs en ligne Mémoire Mark Miller Droit du Sport - Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Diplôme dirigé par Mme Sophie Dion Directeur de recherches: M. Alexandre Husting

2 SOMMAIRE INTRODUCTION...5 PREMIERE PARTIE : EVOLUTION HISTORIQUE ET SITUATION ACTUELLE DU SECTEUR D ACTIVITE...7 BREF HISTORIQUE DU DEVELOPPEMENT DES COURSES HIPPIQUES ET DE PARIS SUR LEURS RESULTATS...7 PARIS COTES ET PARIS MUTUALISES...8 INTERDICTION GENERALE DES LOTERIES EN INTERDICTION DE PARIS COTES : LA LOI DE LE CADRE REGLEMENTAIRE : LOI D AUTORISATION ET DECRETS D APPLICATION...9 CREATION DU PMU : UN GROUPEMENT D INTERET PUBLIC...9 NAISSANCE DE LA LOTERIE NATIONALE...9 LA FDJ : UNE SOCIETE A ECONOMIE MIXTE : LA REPARTITION DE SON CAPITAL SOCIAL L OFFRE DE JEUX DE LA FDJ...11 LANCEMENT SUR INTERNET...12 LE FINANCEMENT DU SPORT FRANÇAIS...13 UN PACTOLE FINANCIER ESSENTIEL POUR L ENSEMBLE DU SPORT FRANÇAIS FDJ ET PMU : UN CHIFFRE D AFFAIRES COMBINE DE PRESQUE 20 MILLIARDS D EUROS...16 DEUX OPERATEURS EN PLEINE CROISSANCE...17 LES ACTEURS NON FRANÇAIS DE CE SECTEUR EN PLEIN ESSOR...17 CONSTITUTION D ASSOCIATIONS

3 DEUXIEME PARTIE : JURISPRUDENCE FRANCAISE ET COMMUNAUTAIRE...21 LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES ET D ETABLISSEMENT : DEUX PRINCIPES FONDAMENTAUX.. 21 LES EXCEPTIONS AUTORISEES...21 L ACTIVITE DE BOOKMAKER : UN SERVICE AU SENS COMMUNAUTAIRE?...21 L EFFET DIRECT DE CES DEUX PRINCIPES FONDAMENTAUX...21 LE RECOURS EN MANQUEMENT...22 DES DISPOSITIFS RESTRICTIFS DANS PLUSIEURS JURIDICTIONS DE L UNION EUROPEENNE...22 A PARTIR DE 2002, LES OPERATEURS PRIVES FONT APPEL A LA COMMISSION RETICENCES POLITIQUES...23 L INTERVENTION DE L OMBUDSMAN...23 LE DEBAT AU PARLEMENT EUROPEEN...24 LES PROCEDURES INITIEES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE...24 LE ROLE DE LA CJCE...25 L ARRET ZENATTI : PRESENTATION DU REGIME ITALIEN...25 ZENATTI : UN ARRET QUI CONFIRME SCHINDLER...26 LA LIMITATION DOIT REPONDRE AUX OBJECTIFS D ORDRE PUBLIC ET TENDRE A REDUIRE VERITABLEMENT LES OCCASIONS DE JEUX...27 L ARRET GAMBELLI...28 L ARRET PLACANICA...29 LA RESPONSABILITE DE L ETAT MEMBRE EN CAS DE NON-CONFORMITE...30 LES CONCESSIONS HISTORIQUES : UNE NOUVELLE CONDAMNATION DE L ITALIE...30 UN NOUVEAU REGIME MIS EN PLACE EN ITALIE...30 ELARGISSEMENT A LA LIBRE CIRCULATION DE CAPITAUX?...31 LES ARRETS FRANÇAIS...31 JURISPRUDENCE DU CONSEIL D ETAT : FDJ ET PMU REMPLISSENT-ILS UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC?

4 TROISIEME PARTIE : ARGUMENTS DES DIVERSES PARTIES : VERS DES SOLUTIONS SUSCEPTIBLES D ENCADRER CE SECTEUR D ACTIVITE LA SPECIFICITE DU SPORT...34 ROLE DE FINANCEMENT...34 CREATION D EMPLOIS ET DIMENSION SOCIALE...35 PROMOTION DU MODELE FRANÇAIS...35 UNE MANNE FISCALE CONSEQUENTE...35 UNE SPECIFICITE RECONNUE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN...35 LA PROTECTION DES JOUEURS...36 TOILETTAGE DU MODELE FRANÇAIS...36 CREATION DU COJER...36 JEU RESPONSABLE...36 OBLIGATIONS PESANT SUR FOURNISSEURS D ACCES INTERNET...37 LE GLISSEMENT DE L ARGUMENTATION...37 LA SANTE PUBLIQUE...37 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D ARGENT...38 LA FIN DU MONOPOLE EST-ELLE UNE SOLUTION?...38 LA DIRECTIVE BOLKENSTEIN : REFLEXION SUR LE ROLE DES ACTIVITES DE JEUX POURSUITES PENALES...40 CONTROVERSE SUR L INTERDICTION DE PUBLICITE...40 LE RAPPORT TRUCY...41 REACTION DES OPERATEURS PRIVES...41 CONCLUSION...42 BIBLIOGRAPHIE...43 ANNEXES...48 Textes français Textes communautaires..82 Document de l Ombudsman Européen 133 Rapport annuel du PMU Rapport annuel de la FDJ

5 INTRODUCTION A l époque de la Grèce Antique, Platon déclarait : «On peut en savoir plus sur quelqu un en une heure de jeu qu en une année de conversation.» Le jeu est intrinsèque à la nature humaine et c est cette même envie de jouer qui nous amène à parier : on parie dix euros à un ami, on fait son tiercé dominical ou on joue au Loto. Depuis l avènement d Internet, les paris dépassent les frontières nationales et dans le domaine du sport, les enjeux sont devenus si considérables que le monde des paris sportifs est aujourd hui en pleine ébullition dans de nombreux pays européens. En France, le régime actuel des paris accorde uniquement à la Française des Jeux («FDJ») et au Pari Mutuel Urbain («PMU») le droit de proposer des jeux d argent. Ce régime n a pas été retenu dans tous les pays de l Union européenne, certains ayant choisi des régimes moins restrictifs, mais, quels qu ils soient, ces régimes sont lucratifs pour le Trésor public. En ce qui concerne la France, la FDJ et le PMU renflouent chaque année les caisses de l Etat de plusieurs milliards d euros. Cette manne financière explique en grande partie la vive discussion, dans les couloirs du pouvoir tant à Bruxelles qu à Paris, que suscitent l avenir et l évolution de cette industrie du jeu. En effet, les jeux d argent brassent chaque année des sommes toujours plus considérables, certains opérateurs privés étrangers étant même cotés en bourse, leurs capitalisations boursières atteignant parfois les 10 chiffres. Le Sénateur François Trucy a ainsi fait référence à l «Etat croupier», «censeur et rentier», dans ses deux récents rapports parlementaires. Les défenseurs du régime français ont toujours mis l accent sur la nécessité de protéger les personnes vulnérables et de limiter les paris clandestins, qui peuvent faciliter le blanchiment d argent. Le débat prend une toute autre ampleur, dès lors qu avec Internet, les citoyens français ont malgré l interdiction en vigueur sur le territoire national libre accès à une myriade de sites de paris en ligne à travers le monde. L avènement d Internet a ainsi progressivement changé la donne du régime des paris et il a avivé les préoccupations : Comment canaliser l offre de jeu? Comment limiter, voire interdire, l accès des sites de paris à des personnes vulnérables et notamment à des mineurs? Comment contrôler les flux d argent et lutter contre l éventuel blanchiment d argent? Le gouvernement français ainsi que les deux opérateurs autorisés ont tenté d apporter des éléments de réponse à ces préoccupations diverses. C est pourquoi, à l heure où sont rédigées ces lignes, la délégation française tente de justifier auprès de la Commission européenne le bien fondé du modèle français, alors même que la Cour 5

6 de justice des Communautés européennes («CJCE») émet des arrêts portant sur d autres juridictions aux régimes restrictifs. Ces régimes sont quelque peu différents du dispositif français, il est possible toutefois d extrapoler de ce corpus de jurisprudence quelques règles applicables universellement dans l Union européenne. Le propos de cette étude est donc de dégager les arguments avancés par les différentes parties et d évoquer les solutions susceptibles d encadrer au mieux ce secteur d activité. Cependant, afin d appréhender le régime français des paris en ligne dans toute sa complexité, nous porterons d abord notre attention sur l évolution historique des paris ainsi que sur la situation actuelle du secteur, avant d exposer la jurisprudence tant française que communautaire. Remarque préalable Les casinos : une réglementation à part Il est à noter que les casinos et les cercles de jeux ne retiendront pas ici notre attention car ils sont soumis à une réglementation spécifique : conformément à la loi du 15 juin 1907, les casinos bénéficient d autorisations permettant de proposer à leurs clients certains jeux de hasard ; et conformément à la loi du 30 juin 1923, les cercles de jeux, associations dites «loi 1901», sont autorisés par le ministère de l Intérieur à organiser des jeux de hasard. De même qu il existe une réflexion sur l avenir de la FDJ et du PMU, ce secteur d activité fait l objet d un débat national, comme l illustre la récente intervention de la ministre de l Intérieur, Mme Alliot-Marie, qui souhaite que les 193 casinos de France soient autorisés à offrir leurs services en ligne. Cependant, les préoccupations des professionnels de l industrie ainsi que les propositions de réforme sont bien différentes de celles afférentes aux régimes des paris en ligne. De plus, la Commission européenne, dans sa lettre de mise en demeure ne vise pas le régime particulier des casinos et des cercles de jeux, et la CJCE n a pas été sollicitée sur le sujet. Enfin, à la différence des sociétés de paris qui font l objet de cette étude, les casinos ne financent le sport français que très indirectement par le biais du parrainage. 6

7 PREMIERE PARTIE : EVOLUTION HISTORIQUE ET SITUATION ACTUELLE DU SECTEUR D ACTIVITE Bref historique du développement des courses hippiques et de paris sur leurs résultats Les premiers paris sur des évènements sportifs concernent les courses à cheval. L Angleterre est le lieu des premiers Grand Prix hippiques de l Ere Chrétienne, reprenant dès le XIIème siècle sous le règne de Richard Cœur de Lion une tradition qui puise son origine dans les grandes steppes d Asie Orientale (Kirghizstan actuel) et, au niveau européen, dans les Jeux Olympiques en Grèce puis dans l Hippodrome de Rome, premier antre digne de ce nom, achevé vers 600 avant J.C.. Depuis des lustres, donc, s organisent des paris, mais aussi des loteries et autres jeux de hasard, proposés dans des foires. Le rôle du droit s affirmant progressivement dans la société au sortir du Moyen Age, il devient souhaitable d encadrer par des règles précises cette catégorie de loisirs. C est Henri VIII d Angleterre qui instaure en 1512 la première loi réglementant les paris, à l occasion de courses organisées dans le cadre d une foire à Chester. Dès le milieu du XVIème siècle se tient déjà périodiquement des compétitions hippiques hors hippodrome et notamment la course d Epsom, dans le Surrey, qui est encore aujourd hui une date majeure du calendrier hippique. Sur l autre rive de la Manche, à la même époque, la principale forme de jeux est tout autre : il s agit des loteries et autres jeux de hasard, animations de foires généralement peu encadrées et aux règles parfois troubles et douteuses le Roi François Ier décrie alors ces «charlatans». C est pourquoi ce dernier promulgue à Châteauregnard un Edit instituant la loterie «pour porter remède aux jeux dissolus et empescher nostables bourgeois, marchans et aultres de blasphemer Dieu, de consommer leur temps, labeur, vertues et necessaire en jeux de hasard». Mais cette loterie ne s adresse qu aux résidents de la Cité de Paris. La France accuse du retard en matière de sport équestre, pourtant ces cavaliers s illustrent à répétition sur les champs de bataille et acquièrent une solide réputation. Louis XVI fait organiser entre seigneurs les premiers duels avec «pari disputé» sur de longs parcours à travers champs et la première grande course internationale sur sol français voit aussi le jour, dans un contexte d «anglomanie» persistante. Mais il faudra un siècle pour qu apparaissent les premières grosses dotations, notamment à Vincennes. L Empereur Napoléon Bonaparte encourage l organisation de compétitions équestres, mais elles sont exclusivement militaires et les paris n y 7

8 sont pas autorisés. En revanche, Charles X, joueur invétéré, crée en 1824 le Prix du Roi. Suivent d autres courses, par exemple le Premier Prix de Jockey Club et des courses de Trot. En 1834 le Comité du Cercle (aujourd hui Société) d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux dans les milieux aristocratiques et anglophiles de Paris adopte un Code des Courses, sur la base du modèle britannique. Paris cotés et paris mutualisés Les paris offerts à l époque sont principalement des paris «à la cote» : les organisateurs proposent une cote à leur client, qui connaît donc par avance son gain potentiel. Mais on trouve aussi des paris mutualisés ou de «poule» (traduction du terme anglais «pool»), où les joueurs parient les uns contre les autres, c est-à-dire que la somme d argent redistribuée aux gagnants est fonction directe du total des mises (et de gagnants). Cette forme de pari est réputée assez risquée car incertaine en termes de gain. Interdiction générale des loteries en 1836 Cependant, alors que la mode des paris commence à s installer, étant assimilés par le législateur aux loteries, ils sont interdits dès 1836 dans une loi du 21 mai. Voir annexe 1 A L interdiction générale de la loi de 1836 ne vise pas les paris sur les compétitions hippiques et à cette époque le sport équestre français connaît un essor remarqué, surtout lors du Deuxième Empire. Les Hippodromes de Longchamp, de Deauville et enfin d Auteuil sont inaugurés. Les paris se multiplient et le terme «bookmaker» apparaît dans la langue française dans les années Les autorités constatent alors que les paris sportifs (hippiques) de «poule» (parfois appelés «au chapeau») se développent, des jeux qui laissent une place majeure au hasard car le parieur ne connaît pas par avance son gain potentiel. Interdiction de paris cotés : la loi de 1891 La loi organique du 2 juin 1891, dite loi Riotteau, relative à l autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux, interdit l organisation de paris «à la cote» monopolisés, pour ainsi dire, par les bookmakers. Le Parlement décide même en 1909 de renforcer l arsenal législatif et vote une loi contre les paris clandestins. Par contre, les paris mutualisés sont autorisés dès 1891 sur les champs de courses, sous le contrôle du Ministère de l Agriculture, nouveau ministère de tutelle. Ceci donne naissance au Pari Mutuel Hippodrome ou PMH, organisme autorisé à offrir des paris sur les champs de courses, qui ne génère qu un très faible chiffre d affaires (de l ordre de 100 millions d euros) comparé à son pendant hors hippodrome, le Pari Mutuel Urbain ou PMU (voir cidessous). 8

9 De même, un décret du 20 octobre 1983 autorise les sociétés de courses de lévriers à organiser des paris mutuels. En 1997, un décret du 1avril accorde la même prérogative aux associations de pelote basque. En France, les paris en ligne relatifs à ces deux sports sont aujourd hui marginaux et minimes. Pour cette raison, leur cadre juridique ne retiendra pas davantage notre attention dans cette étude. Le cadre réglementaire : loi d autorisation et décrets d application La loi de 1891 autorise les paris organisés par des associations dénommées «sociétés de courses», dont le but exclusif doit être «l amélioration de la race chevaline», à la condition d obtenir au préalable une autorisation délivrée par le Ministère de l Agriculture. Création du PMU : un groupement d intérêt public Le PMU naît en 1920 mais fait l objet de multiples réformes, et ce n est qu en 1997 qu apparaît son visage actuel. Le décret du 5 mai 1997, modifié par décret du 14 novembre 2002, précise qu il opère sous la tutelle conjointe de quatre ministères : le ministère de Agriculture (Direction du Cheval, Direction de l'espace rural et de la forêt), le ministère des Finances, le ministère de l'intérieur et le ministère du Budget. Le PMU est un groupement d intérêt public qui réunit 73 associations dites loi 1901, à but nonlucratif. Deux «sociétés» mères sont chargées de réglementer les courses, chacune dans sa discipline : France Galop pour le Plat et l Obstacle et la Société du Cheval Français pour les épreuves du Trot. Le PMU reverse intégralement son résultat, notamment en faveur des 51 Sociétés de Courses qui sont installées sur l ensemble du territoire, ainsi qu en faveur des haras, établissements publics dont la mission est l amélioration de la race chevaline. Nous retiendrons les grandes dates du PMU, avec en 1954 la création du Tiercé, en 1968 l introduction des paris par téléphone et en 2005 le lancement de nouveau Quinté+, qui réalise dès la première année plus de 2 milliards d euros de chiffre d affaires. Naissance de la Loterie Nationale En 1933, une loi autorise le gouvernement, par dérogation à l interdiction de l article premier de la loi du 21 mai 1836, à organiser une loterie. La Loterie Nationale voit donc le jour dans une mouvance de solidarité nationale suite au grand Crash, qui s accentue après-guerre, et qui développe ainsi pour vocation partielle l aide non seulement aux blessés de Guerre mais aussi aux victimes de calamités agricoles. La loterie elle-même disparaît en 1989, mais d autres formes de jeux d argent et de hasard prennent le relais. 9

10 La FDJ : une société à économie mixte : la répartition de son capital social Cet organisme connaît plusieurs moutures : en particulier, la Loterie nationale se mue, suite au décret du 9 novembre 1978, en une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme dénommée Française des Jeux. Cette société anonyme est une société d économie mixte puisque l Etat en détient 72% alors que certaines parts sont détenues par des sociétés, associations ou fédérations de fonds privés (voir tableau n 1 ci-dessous). Il est plutôt insolite de 1. Le capital social de la FDJ Source : FDJ Les 20% : brève présentation des sociétés, associations, fédérations et confédérations actionnaires (en bleu les sociétés privées, qui sont donc à but lucratif): 1. L Union des Blessés de la Face et de la Tête (communément surnommée «Les Gueules Cassées») : association dite loi 1901, créé après la Deuxième Guerre Mondiale pour venir en aide aux défigurés de Guerre. 2. La Fédération Nationale André Maginot des Anciens Combattants et Victimes de Guerre («FNAM») : association dite loi 1901, fondée en 1888 pour maintenir lesliens de camaraderie et de solidarité entre anciens combattants et participer au devoir de mémoire collective. 3. IDSUD S.A. : société anonyme (privée), cotée à Paris, capitalisation boursière de 46 millions d euros (source : 4. Confédération des débitants de tabac. 5. La Mutuelle du Trésor. 6. La Compagnie Marseillaise de Loteries S.A. («Comalo») : société anonyme (privée), au chiffre d affaires de euros, dont euros de résultat (2006) (source : 7. Les Emissions Bergers S.A.S. : société à actions simplifiée (privée), au chiffre d affaires de euros, dont euros de résultat (2006) (source : 10

11 noter qu en 2006, le titre d IDSUD a réalisé une forte progression en bourse au moment de l annonce du dividende de la FDJ, un pactole de presque 6 millions d euros pour une société dont le produit consolidé atteignait juste les 8,6 millions d euros. L offre de jeux de la FDJ Après le LOTO en 1976, la FDJ lance de nombreux jeux (voir tableau n 2 ci-dessous). 2. L offre de jeux de la FDJ Type de jeu Nom En Ligne Chez les buralistes et autres distributeurs Tirage Grattage Interactifs Pronostics sportifs LOTO Euro Millions Keno Joker + Rapido Super Loto Astro Banco Dédé Goal! Millionnaire Morpion Solitaire Super Bingo Tac o Tac XIII 7 Extra Black Jack Numéro fétiche Scrabble Sudoku Tous derrière le XV de France! Vegas 1, 2, 3 adjugé! Cash 20,000 Eldorado Salsa Explosion Loto Foot 7 & 15 Cote et Match Cote et Score A partir des années 1980, dont trois jeux de pronostics sportifs, afférents tous au football : le très populaire Cote et Match (dont la formule a récemment été remaniée), le traditionnel Loto Foot 7 & 15 et le nouveau jeu, le Cote et Score, qui pour la première fois propose aux joueurs de miser sur 11

12 les résultats tant de matches de football que de rugby et de basket. Ponctuellement, la FDJ propose aussi d autres jeux sportifs, comme le «Tous derrière le XV de France» de la Coupe du Monde de Rugby 2007, mais il s agit de cartes à gratter, au même titre que le jeu Goal!. Les jeux de pronostics sportifs associent au hasard (ou plutôt à l aléa sportif) un élément d expertise et de connaissance sportive et ne constituent pas au sens strict des jeux de hasard. C est ainsi que le législateur a souhaité préciser dans la loi de finances pour 1985 que ce type de jeu bénéficiait également de la dérogation au principe général de prohibition des jeux d argent. Cette disposition ne faisait que confirmer en cela l interprétation extensive par la jurisprudence de la notion de jeu de hasard, comme par exemple l arrêt du 14 mars 1940 de la Cour de cassation, chambre criminelle, concernant les paris sur les résultats de football. Le droit d exploiter ce segment de marché en pleine expansion +36% de mises en 2006, voir tableau n 3 ci-dessous revient aussi à la FDJ. 3. Lancement sur Internet La FDJ a obtenu le droit, en 2001, par extension du décret de 1978, d offrir des paris en ligne. Le site Internet du groupe propose aujourd hui 16 jeux sur les 26 de l ensemble de sa gamme (voir tableau n 2 ci-dessus). Cependant, le chiffre d affaires sur Internet n atteint encore que le très faible niveau de 1,1% du chiffre d affaires (données 2006). Les chiffres du PMU sont comparables, puisque le résultat des paris hippiques en ligne ne représente que 327 millions d euros (chiffres de 2006), soit 4 % du chiffre d affaires de l opérateur. 12

13 Pour cette raison les deux opérateurs publics français ne sont guère à l abri de la montée en puissance des acteurs du secteur privé. Des structures comme bwin, Paddypower ou encore Sportingbet réalisent sur le web des chiffres beaucoup plus impressionnants, pouvant atteindre un milliard d euros (voir tableau n 10 ci-dessous). Nous laissons de côté l industrie des casinos ainsi que nous l avons indiqué dans l introduction, mais, force est de constater, que les cybercasinos tel PartyGaming ou 888.com brassent également des sommes considérables, et souvent supérieures, et qu ils constituent dans les faits de véritables concurrents aux autres types de jeux d argent en ligne (voir tableau n 4 ci-dessous), que ce soit dans les pays où ce genre d opérations est autorisé ou dans ceux où ces jeux sont illicites, comme en France. 4. Distribution du marché des jeux d argent par Internet (2006, monde) Source : Les deux sociétés françaises ne sont pas les seuls opérateurs monopolistiques à avoir élargi leur activité au monde de l Internet, puisque Svenska Spel en Suède et Holland Casino aux Pays-Bas ont effectué le même choix stratégique. Par contre, dans d autres Etats membres, les jeux d argent et de hasard en ligne sont totalement proscrits. Le projet de loi allemand sur la régulation du secteur propose également d interdire toutes ces formes de jeu. A l échelle européenne, cette pénurie d opérateurs publics présents sur Internet exacerbe la menace commerciale que constitue le secteur privé. En effet, si la législation est un jour amenée à évoluer et donc certains marchés nationaux à s ouvrir, il ne restera plus aux sociétés à capital privé qu à consolider son assise sur le marché. Le financement du sport français Le PMU contribue très largement au financement de la filière hippique en France, par exemple en 2006 il a reversé plus de 650 millions d euros aux sociétés de courses régionales qui sont membres du groupement (voir tableau n 5 ci-dessous). 13

14 5. La redistribution des mises Source : PMU De même, la FDJ est «le premier partenaire du sport français», ce qu elle n hésite pas à faire valoir. Elle reverse chaque année d importantes sommes au Centre National de Développement du Sport («CNDS»), qu elle finance à hauteur de plus de 80% - et même au-delà de 92% à l époque du Fonds National pour le Développement du Sport, prédécesseur du CNDS (voir tableau n 6 ci-dessous). 14

15 6. Le chiffre d affaires des paris sportifs (FDJ) et le financement public du sport en France (en millions d euros) Française des Jeux CNDS (ex-fnds) Programme Sport du Ministère en charge des Sports Année Global Chiffre d affaires Pronostics sportifs (football, rugby, basket) Versement de la FDJ (budget global) dont football amateur Budget(*) , (270) , (213) Non connu 280 * : autorisation d engagement Sources : Française des Jeux et Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Un pactole financier essentiel pour l ensemble du sport français Ces fonds financent pour l essentiel le sport amateur surtout par le biais de financement de projets d équipement d associations ou de fédérations sportives mais contribuent également au rayonnement du sport français, par exemple en aidant des projets de l INSEP (voir tableaux n 7A et 7B ci-dessous). 7A. Répartition des bénéficiaires du FNDS en 2005 (en %) Source : Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports 15

16 7B. Répartition des recettes du FNDS en 2005 (en %) Source : Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports FDJ et PMU : un chiffre d affaires combiné de presque 20 milliards d euros Les opérateurs français réalisent à eux deux quasiment 20 milliards d euros de chiffre d affaires (voir tableaux n 8A et 8C ci-dessous). Les mises de leurs joueurs sont deux fois supérieures aux sommes misées chaque année en France dans les casinos (voir tableau n 8B ci-dessous). Les 9,47 milliards de chiffre d affaires de la FDJ placent même l opérateur français au deuxième rang mondial. 8A. Distribution du marché des jeux 8B. Distribution du marché des jeux d argent en France en chiffres d affaires d argent en France en sommes nettes (en ligne et hors ligne) (2006) dépensées par les joueurs (en ligne et hors ligne) (2006) Source : FDJ 8C. Chiffre d affaires du PMU depuis 5 ans 8D. Résultat net du PMU depuis 5 ans Source : PMU 16

17 Deux opérateurs en pleine croissance Le chiffre d affaires de la FDJ a connu une progression de 27% entre 2002 et 2006 (voir tableau n 9 ci-dessous) et pendant le même lapse de temps le résultat net du PMU a augmenté de presque 60% (voir tableau n 8D ci-dessus). Selon le Président de l Observatoire des jeux, M. Jean-Pierre Martignoni-Hutin, ce chiffre a même augmenté de 251% depuis 1990, soit une augmentation moyenne annuelle de presque 16%. 9. Le chiffre d affaires de la FDJ depuis 2002 Source : FDJ Les acteurs non français de ce secteur en plein essor Le secteur des jeux d argent en ligne est en plein essor et il connaît une explosion de l offre à distance, notamment par le biais d Internet. En Europe, comme outre-atlantique et en Asie, le nombre de cyber-opérateurs augmente rapidement depuis la fin de la décennie écoulée (voir tableau n 10 ci-dessous). Leur chiffre d affaires connaît souvent une forte progression et plusieurs groupes européens génèrent maintenant entre 300 et 400 millions d euros annuels. 17

18 10. Acteurs principaux du secteur des paris et jeux en ligne (hors opérateurs dont l activité porte exclusivement sur les casinos ou le poker) Nom du groupe Date de création Lieu(x) d obtention de licence(s) en Europe Type de jeux Chiffre d affaires (2005) (en millions d euros) Observations 365 Media Group Plc Non connue Royaume-Uni Paris sportifs Jeux 118 Société cotée Capital racheté par le Group Sky 92,000 consommateurs Betfair 2000 Malte Royaume-Uni Autriche Italie Paris sportifs Casino 262 (182 (2006)) 1 millions+ consommateurs Betinternet 1998 Ile de Man Paris sportifs 96 (67 ) Société cotée bwin Group 1998 Gibraltar Royaume-Uni Allemagne Italie Paris sportifs Casino 380 Leisure & Gaming Plc 1995 Royaume-Uni Paris sportifs 135 (195 US$) Société cotée Neteller Plc 1999 Ile de Man 119 (172 US$) 2,5 millions consommateurs PaddyPower Plc 1988 Irlande Paris sportifs 327 Société cotée LSE Sportech Plc 2000 Royaume Uni Paris sportifs 108 (75 ) Société cotée 4,8 millions consommateurs Sportingbet 1998 Iles anglonormandes Paris sportifs Casino (1.200 ) (monde)) Société cotée Unibet 1997 Suède Royaume-Uni Paris sportifs Casino 413 Victor Chandler Plc 1946 (agences) Gibraltar Royaume-Uni Paris sportifs Casino 864 (600 (en ligne et en agence)) Société cotée William Hill Plc 1998 Royaume- Uni Paris sportifs 177 (123 ) Société cotée - Bourse de Londres 341,000 consommateurs Yoo Media Plc 1997 Royaume- Uni Paris sportifs 122 (85 ) Société cotée converti au taux de 1,441; US$ converti au taux de 0,691 (taux en vigueur au 4 novembre 2007). Sources : et sites Internets des sociétés 18

19 Constitution d associations Certains de ces opérateurs se sont regroupés au sein d associations afin de mieux faire entendre leurs revendications. Ces associations réalisent généralement des actions de lobbying auprès des gouvernements et de la Commission européenne à Bruxelles. On dénombre notamment la European Gaming and Amusement Federation (Euromat) et la European Gaming & Betting Association (EGBA, anciennement la European Betting Association), qui regroupe huit des plus puissants opérateurs privés européens tel Unibet, bwin ou encore bet-at-home.com (voir tableau n 11 ci-dessous). 11. Les 8 membres fondateurs de la European Gaming & Betting Association Nom du groupe Date de création Lieu(x) d obtention de licence(s) en Europe Type de jeux Chiffre d affaires (2006) (en millions d euros) Observations PartyGaming 1999 Malte Autriche bwin Group 1998 Gibraltar Royaume- Uni Allemagne Italie Unibet 1997 Suède Royaume- Uni Paris sportifs Casino Paris sportifs Casino Paris sportifs Casino consommateurs bet-athome.com 1999 Autriche Malte Paris hippiques Casino consommateurs The Carmen Media Group 2002 Gibraltar Paris sportifs Casino Non publié Expekt 1999 Malte Royaume- Uni Autriche Jeux Casino Non publié consommateurs Interwetten Gaming Ltd 1990 Autriche Malte Jeux Casino 270 digibet Allemagne Royaume- Uni Paris sportifs Non publié 19

20 Ainsi que nous le constatons dans les tableaux n 10 et 11 ci-dessus, les opérateurs privés non français mais communautaires obtiennent généralement leurs licences à Malte ou à Gibraltar, et, depuis peu, commencent à se tourner vers le Royaume-Uni, où la réglementation a récemment été modifiée, ainsi que nous l évoquerons ultérieurement. Non seulement les opérateurs privés de jeux d argent sont autorisés, mais de surcroît ils bénéficient de règles fiscales particulièrement avantageuses. D autres Etats membres, tels la Suède et l Autriche, et, depuis peu, la Belgique suite à une récente réforme, sont le fief de certaines de ces sociétés, mais les conditions fiscales dans lesquelles elles opèrent sont moins attrayantes. Si Malte n était pas partie intégrante de l Union européenne au moment où son modèle a été élaboré, et si Gibraltar ou encore les îles Anglo-normandes et l Ile de Mann, dépendances de la Couronne anglaise, jouissent de statuts bien particuliers, l emprise du droit communautaire sur ces territoires s est aujourd hui accrue et notamment dans le cas de Malte. De surcroît, d autres «vieux» Etats membres dont le Royaume-Uni, l Autriche et la Belgique s ajoutent dorénavant à la liste des juridictions autorisant les opérateurs privés. Dans ce contexte, la question fondamentale est de savoir si le dispositif légal ou réglementaire d un Etat membre peut, et dans quelles conditions, empêcher une société d opérer sur son territoire, lorsque cette dernière a valablement obtenu une licence dans une autre juridiction de l Union européenne. Il convient donc de se pencher sur cette question et notamment sur la jurisprudence communautaire. 20