LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE EN MATIÈRE DE PARIS SPORTIFS 12,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE EN MATIÈRE DE PARIS SPORTIFS 12,"

Transcription

1 LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE EN MATIÈRE DE PARIS SPORTIFS 12, I. CONTEXTE GÉNÉRAL 1. JEUX, JEUX DE HASARD, LOTERIE ET PARIS 1.1. Un rappel académique Le jeu est une activité de loisir soumise à des règles conventionnelles comportant gagnant(s) perdant(s) et/ou intervient de façon variable les qualités physiques ou intellectuelles, l adresse, l habilité et le hasard. 3 Le jeu de hasard est un jeu dont le déroulement est partiellement ou totalement soumis à la chance. Celle-ci peut provenir d un tirage ou d une distribution de cartes, d un jet de dés, etc. Lorsque le jeu est totalement soumis au hasard, on parle de jeu de hasard pur. Lorsque le joueur doit déterminer son action en fonction d évènements aléatoires passés ou futurs et de probabilités, on parle plus volontiers de jeu de hasard raisonné. 4 La loterie est un jeu de hasard qui permet aux acquéreurs de billets dont les numéros sont tirés au sort de gagner des prix. 5 Le hasard est une circonstance de caractère imprévu ou imprévisible, dont les effets peuvent être favorables ou défavorables pour quelqu un. 6 7 Le sort serait une puissance surnaturelle qui est censée fixer le cours des événements dont la cause n est pas déterminée. 8 Le pari reçoit une double définition, d une part, c est une convention entre deux parties qui affirme des thèses différentes ou contraires et par laquelle celle qui s engage recevra quelque chose, une somme fixée à l avance ou, d autre part, un jeu d argent dans lequel le parieur mise sur la victoire de l un des concurrents d une épreuve, d une compétition sportive /11/ Depuis une perspective belge. 3 Selon les Professeurs Tilleman et Verbeke (Jeu de hasard : définition juridique mise en application. Une analyse juridique de la définition d un jeu de hasard selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux et la protection des joueurs. Il faudrait considérer : «du point de vue nuancé du droit civil, un contrat de jeu est : un contrat de chance consensuel où l évènement incertain, qui détermine quelle partie doit prester, est une activité de jeu, à laquelle au moins une des parties du contrat participe. Il faut comprendre par activité de jeu : une activité humaine réglementée où un résultat final est atteint, lequel permet de parler de gagnants et de perdants» 4 Wikipedia.org 5 Larousse 6 Larousse 7 Selon les Professeurs Tilleman et Verbeke (op.cit.), il faut comprendre par hasard la réalisation d un évènement, une situation ou un résultat indéterminé, ou encore : lorsque la chance est différente de. 8 Larousse 9 Larousse 1/20

2 Le pari sportif Selon Louis Derwa : «L on distingue deux types de paris sportifs. Des paris mutuels pour lesquels un organisateur intervient en tant qu intermédiaire entre les parieurs qui jouent les uns contre les autres, pour assembler les mises et répartir les gains entre les gagnants, tout en préservant une commission. Ce type de paris est le plus fréquent dans l hippisme, le poker, etc. Par contre, dans les paris à cotes, les parieurs ne jouent pas entre eux, mais engagent leur mise sur le résultat d un évènement (événement) où le montant des gains est déterminé en fonction du cote fixe ou conventionnel contre l organisateur (le bookmaker), qui est tenu au paiement des gains aux joueurs chanceux. C est le type de paris le plus fréquent en sport.» Le droit civil Les notions de jeu et de pari ne sont pas définies dans le Code civil. 12 L article 1964 du Code civil range le jeu et le pari parmi les contrats aléatoires : «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l une ou plusieurs d entre elles, dépendent d un événement incertain.» L aléa étant défini : «un tour imprévisible et le plus souvent défavorable pris par les événements et lié à une activité, une action». 13 Le principe, selon l article 1965 du Code civil, étant : «La loi n accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d un pari.» Le Code poursuit en son article 1966 : «Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de charriot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l adresse et à l exercice du corps, ainsi que les jeux de hasard autorisés par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements des jeux de hasard et la protection des joueurs sont exemptés de la disposition précédente.» Indirectement, par une définition négative, cette disposition de l article 1966 du Code civil fait entrer les contrats visés dans les dispositions générales organisant les contrats. 10 Selon les Professeurs Tilleman et Verbeke (op.cit.), la notion de pari doit également être comprise dans le sens du droit civil, comme contrat de chance. Le contrat de pari est une sorte de contrat de jeu. Dans la catégorie des contrats de jeux, le pari peut être décrit comme suit : «le contrat de pari est un contrat de jeu par lequel l activité de jeu est la différence d opinions, la participation à un concours avec des points de vue contraires. L activité ne connaît pas d autres règles de jeu et se distincte des autres activités de jeu par sa simplicité.» 11 Le Droit du Sport, Organisation acteurs et dérives. Louis Derwa ; Kluwer, Louis Derwa (op.cit), p Larousse 2/20

3 Les dispositions du Code civil renvoient donc aussi à la réglementation en matière de jeux de hasard La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard, la protection des joueurs 15 donne quelques définitions importantes «Pour l application de la présente loi et de ses arrêtés d exécution, il faut entendre par : 1) jeu de hasard : tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu il soit, au profit d au moins un des joueurs ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain ; 5) pari : jeu de hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d un acte posé par le joueur, mais de la vérification d un fait incertain qui survient sans l intervention des joueurs ; 6) pari mutuel : pari pour lequel un organisateur intervient en tant qu intermédiaire entre les différents joueurs qui jouent les uns contre les autres et où les mises sont rassemblées et réparties entre les gagnants, après retenue d un pourcentage destiné à couvrir les taxes sur les jeux et paris, les frais liés à l organisation et le bénéfice qu il s attribue ; 7) pari à cotes : pari où un joueur mise sur le résultat d un fait déterminé, où le montant des gains est déterminé en fonction d une cote fixe ou conventionnelle donnée et où l organisateur est personnellement tenu au paiement du gain aux joueurs ; 9) jeu média : jeu de hasard exploité via un média.» La loi de 1999 indique expressément en son article 3 : «Ne constitue pas un jeu de hasard, au sens de la loi, l exercice des sports.» Il faut néanmoins constater que la loi ne précise pas ce qu il faut entendre par «paris sportifs». 16 Au sens de la Charte du Conseil européen, on entend par «sport» : 14 Loi du 10 janvier 2010 portant modification à la législation relative aux jeux de hasard et la loi du 10 janvier 2010 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard. Ces deux lois ont été publiées au Moniteur belge le 1 er février 2010 (ci-dessous : la loi de 1999). 15 Moniteur belge et référence ci-dessus 16 Louis Derwa (op.cit.), p /20

4 «Toute forme d activité physique qui, à travers une participation, organisée ou non, a pour objectif l expression ou l amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l obtention de résultats en compétition de tous niveaux.» 17 Les Travaux Parlementaires de la loi de 1999 reprennent quant à eux comme définition : «Une activité physique exercée à titre de détente ou professionnelle, comportant un aspect de jeu ou de compétition, qui exige ou stimule la condition physique et l adresse et pour laquelle des règles déterminées s appliquent.» Le droit pénal a. L article 301 du Code pénal stipule : «Sont réputés loterie, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.» 19 L article 302 du même Code précise quant à lui : «Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loterie non autorisés légalement, seront punis d un emprisonnement allant de 8 jours à 3 mois et d une amende de 50 à » b. Les loteries sont autorisées sur base de la loi du 31 décembre La Loterie Nationale n est quant à elle pas soumise à la loi sur les jeux de hasard et relève d une loi spécifique. 21 c. L article 4 de la loi de 1999 stipule : «1. Il est interdit à quiconque d exploiter un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard, sous quelque forme, en quelque lieu et quelque manière, directe ou indirecte, que ce soit, sans licence préalablement octroyée par la Commission des jeux de hasard, conformément à la présente loi et sous réserve des exceptions à la loi. 2. Il est interdit à quiconque de participer à un jeu de hasard, de faciliter l exploitation d un jeu de hasard ou d un établissement de jeux de hasard, de faire de la publicité pour un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard ou de recruter des joueurs pour un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard quand l intéressé sait qu il s agit d une exploitation d un jeu de hasard ou d un établissement de jeux de hasard non autorisé en application de la présente loi. 17 Article 2.1 a) de la Charte du Conseil de l Europe adoptée le 24 septembre Doc. Parl. Chambre, , Doc /001, p Cet article est repris dans le chapitre dénommé : «Des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeux et les maisons de prêts sur gages» 20 Moniteur Belge, 16 janvier 1852, article 7, notamment les loteries exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, etc. 21 Loi du 19 avril 2002, Moniteur belge du 4 mai /20

5 3. Il est interdit à quiconque de participer à tous jeux de hasard si l intéressé peut avoir une influence directe sur son résultat.» 2. LE DROIT ÉCONOMIQUE 24 L article XII.3 du Code de droit économique transpose la clause de marché intérieur présente dans l'article 3, 1 et 2 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Le premier alinéa transpose le principe du pays d'origine en rappelant que lorsque le prestataire de services de l'information est établi sur le sol belge, il est soumis au droit belge. Le second alinéa transpose, pour sa part, le principe de reconnaissance mutuelle en vertu duquel si un prestataire est valablement établi sur le territoire d'un autre État membre, ses services ne doivent pas être restreints par les exigences applicables en Belgique. Les articles XII.4 et XII.5 rendent pour leur part inapplicable l'article XII.3 et limitent cette libre circulation des services dans certaines de ses composantes : «les chapitres IIIbis, IIIter, Vbis et Vter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances restent d'application» tandis que «la publicité pour la commercialisation des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés à l'article 105 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers est soumise à la législation du pays de commercialisation.» La libre circulation des services de l'information telle que définie par l'article XII.3 ne s'appliquera pas non plus : «1 à la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat 2 en matière d'obligations contractuelles dans les contrats conclus avec des consommateurs 3 en matière de droit d'auteur et de droits voisins, de droits sur les topographies de produits semiconducteurs, de droits sui generis sur les bases de données, de droits de propriété industrielle 4 en ce qui concerne la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences de forme impératives dans l'état membre où est situé le bien concerné 5 en ce qui concerne l'autorisation des publicités non sollicitées transmises par courrier électronique.» L'article XII.5 rappelle quant à lui les principes généraux dégagés par le droit européen permettant à la puissance publique de limiter une liberté fondamentale (soit pour un objectif d'ordre public, touchant aux intérêts essentiels de l'état, respectant le critère de proportionnalité, etc.) et organise les procédures de coopération judiciaire entre États membres en cas d'action contre un prestataire de services de l'information en ligne. XVII.1er du Code de droit économique est la base légale de l'action en cessation générale, qui permet au président du tribunal de commerce (ou du tribunal de première instance à l'encontre des personnes exerçant une profession libérale) de mettre fin à une infraction au Code de droit économique, même si celle-ci constitue aussi une infraction pénale. Un régime spécifique existe cependant pour les infractions commises au titre XII concernant les services de l'information en ligne. Le chapitre V du titre XVII modalise en effet les actions pour les violations de certains articles L article 3 considère que ne constitue pas un jeu de hasard l exercice des sports 23 Le chapitre 7 de la loi de 1999 prévoit des dispositions pénales pour encadrer les dispositions civiles de la loi 24 Voir aussi : commentaire des lois sur les services de la société de l'information, p. 7, consultable en ligne à l'adresse : 11_cmt_fr.pdf 5/20

6 3. L APPLICATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE PARIS SPORTIFS 3.1 Au niveau européen, il n existe pas actuellement de norme spécifique aux paris sportifs. 25 Le Parlement européen constate 26 : «considérant que, en raison de sa nature spécifique et en application du principe de subsidiarité, la prestation de service du jeu d argent et de hasard en ligne ne fait l objet d aucune réglementation sectorielle dans l Union, et qu elle a été exclue du champ d application des directives sur les services et les droits des consommateurs, restant toutefois soumises à un certain nombre de dispositions de droit dérivé de l Union, telles que la directive sur la protection des données, la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la directive sur les pratiques commerciales déloyales ; Considérant que la Cour de Justice de l Union européenne (CJUE) a confirmé que l offre de jeux d argent et de hasard est une activité économique de nature particulière, pour en justifier certaines restrictions pour des raisons impérieuses d intérêt public, comme la protection des consommateurs, la prévention à la fraude, la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le maintien de l ordre public et la protection de la santé publique ; Considérant que toute restriction imposée à cet égard doit être conforme à celles qui sont prévues par le Traité FUE, de façon à être proportionnées aux objectifs poursuivis et être non discriminatoires.» Cette résolution fait suite à d autres : - 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport (p. 7_ta (2013) 0098) - 2 février 2012 sur la prévention européenne du sport (p. 7 _ ta (2012) 0025) - 15 novembre 2011 sur les jeux en ligne dans le marché intérieur (JO C153E du , p. 35) - 10 mars 2009 sur l intégrité des jeux d argent en ligne (Jo C87E du , p. 30) La résolution fait également référence aux communications de la Commission du 23 octobre 2012 intitulée «vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne» (COM (2012) 0596) et du 18 janvier 2011 intitulé «développer la dimension européenne du sport» (COM (2011) 0012), ainsi que la déclaration de Nicosie du 20 septembre 2012 sur la lutte contre les matchs truqués et les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 et les rapports sur l état des travaux des Présidences française, suédoise, espagnole et hongroise sur le cadre relatif aux jeux de hasard et aux paris dans les états membres de l Union européenne. 25 Louis Derwa (op.cit.), p Résolution du Parlement Européen du 10 septembre 2013 sur les jeux d argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (2012/2322) (INI) 6/20

7 3.2 Cette résolution faisait suite, notamment, à la communication de la Commission 27 : «La CJUE a confirmé que la prestation et l'utilisation de services transfrontières de jeux de hasard correspondaient à une activité économique relevant des libertés fondamentales du TFUE. L article 56 du TFUE, en particulier, interdit les restrictions à la liberté de fournir des services à des destinataires se trouvant dans d'autres États membres. La CJUE a confirmé que la prestation et l'utilisation de services transfrontières de jeux de hasard correspondaient à une activité économique relevant des libertés fondamentales du TFUE. L article 56 du TFUE, en particulier, interdit les restrictions à la liberté de fournir des services à des destinataires se trouvant dans d'autres États membres.» 3.3 Le 14 juillet 2014 par une recommandation sur le même sujet en vue de coordonner une politique européenne en matière de jeux de hasard 28. L État Belge a déposé une requête en annulation contre la recommandation de la Commission devant le Tribunal de 1 ère Instance de l Union Européenne, le vendredi 17 octobre L affaire est toujours en cours. 3.4 La Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») exclut les jeux de hasard et les loteries Considérant 16 : L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion. Article 1, point 5, d, troisième tiret de la Directive 27 Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social et au Comité des Régions, vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne. Com/2012/0596 final. 28 Commission Recommendation : on principles for the protection of consumers and players of online gambling services and for the prevention of minors from gambling online. C (2014) 4630 final. SWD (2014) 232 final. 7/20

8 II. LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION EUROPÉENNE 1. ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 ; DANS LES AFFAIRES JOINTES C-344/13 ET C-367/13. BLANCO, FABRETTI / AGENZIA DELLE ENTRATE DIREZIONE PROVINCIALE I DI ROMA UFFICIO CONTROLLI, - CONSOLIDATION DE LA JURISPRUDENCE «Sur la question préjudicielle 23 Par son unique question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 52 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu ils s opposent à la législation d un État membre selon laquelle les gains de jeux de hasard réalisés dans ses établissements nationaux ne sont pas soumis à l impôt sur le revenu alors que ceux réalisés dans d autres États membres le sont et si des motifs d ordre public, de sécurité publique ou de santé publique permettent de justifier une telle différence de traitement. 24 À titre liminaire, il importe de préciser que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celles-ci dans le respect du droit de l Union (voir, en ce sens, arrêt Lindman, EU:C:2003:613, point 18 et jurisprudence citée). 25 En premier lieu, la juridiction de renvoi se demande si la réglementation nationale en cause au principal constitue une restriction à la libre prestation de services. 26 À cet égard, il convient de rappeler que la libre prestation de services prévue à l article 56 TFUE exige non seulement l élimination de toute discrimination à l encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues (voir, notamment, arrêt Dirextra Alta Formazione, C-523/12, EU:C:2013:831, point 21 et jurisprudence citée). 27 Les dispositions du traité FUE relatives à la libre prestation de services s appliquent, ainsi que la Cour l a déjà jugé, à une activité qui consiste à permettre aux utilisateurs de participer contre rémunération à un jeu d argent (arrêt Zenatti, C-67/98, EU:C:1999:514, point 24 et jurisprudence citée). Par ailleurs, la liberté de prestation de services bénéficie tant au prestataire qu au destinataire des services (arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, C-42/07, EU:C:2009:519, point 51 et jurisprudence citée). 28 Dans l affaire au principal, il résulte des constatations de la juridiction de renvoi ainsi que des observations du gouvernement italien que la réglementation nationale soumet les gains réalisés dans des établissements de jeux de hasard se situant en Italie à une imposition à la source qui consiste à taxer ces établissements. Plus précisément, les gains obtenus dans les établissements de jeux nationaux font l objet d une retenue calculée en fonction de la différence entre les sommes encaissées pour les jeux et celles versées aux joueurs pour les gains réalisés. Le gouvernement italien précise que les gains obtenus dans des établissements de jeux se trouvant en Italie sont exonérés d impôt sur le revenu afin d éviter une double imposition des mêmes sommes en amont, auprès de l établissement de jeux, et en aval, auprès du joueur. 8/20

9 29 En revanche, les gains provenant des jeux de hasard obtenus dans des établissements établis à l étranger sont considérés comme des revenus. Ces revenus doivent figurer dans la déclaration de revenus et donc être soumis à l impôt sur le revenu. 30 Ainsi, cette réglementation nationale, en réservant le bénéfice d une exonération d impôt sur le revenu aux seuls gains de jeux réalisés dans l État membre concerné, soumet la prestation de services que constitue l organisation contre rémunération de jeux d argent à un régime fiscal différent selon que ladite prestation est exécutée dans ledit État ou dans d autres États membres (voir, en ce sens, arrêt Laboratoires Fournier, C-39/04, EU:C:2005:161, point 15 et jurisprudence citée). 31 En outre, comme le relèvent les requérants au principal et la Commission européenne, une différence de traitement fiscal, en vertu de laquelle seuls les gains de jeux réalisés dans un autre État membre sont considérés comme des revenus soumis à l imposition, réduit l attrait d un déplacement dans un autre État membre dans le but de jouer à des jeux de hasard. En effet, les destinataires des services considérés, qui résident dans l État membre où prévaut une telle différence de traitement, sont dissuadés de participer à de tels jeux dont les organisateurs sont établis dans d autres États membres compte tenu de l importance que revêt pour eux la possibilité d obtenir des exonérations fiscales (voir, par analogie, arrêts Vestergaard, C-55/98, EU:C:1999:533, point 21, ainsi que Commission/Danemark, C-150/04, EU:C:2007:69, point 40 et jurisprudence citée). 32 La circonstance que les prestataires de jeux établis dans cet État membre soient soumis à l impôt en tant qu organisateurs de jeux d argent ne retire pas à la législation en cause au principal son caractère manifestement discriminatoire, cet impôt n étant pas, comme le relève la juridiction de renvoi, analogue à l impôt sur le revenu qui frappe les gains provenant de la participation des contribuables aux jeux de hasard organisés dans d autres États membres (voir, en ce sens, arrêt Lindman, EU:C:2003:613, point 22). 33 Dès lors, une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, engendre une restriction discriminatoire à la libre prestation de services telle que garantie par l article 56 TFUE, à l égard non seulement des prestataires, mais aussi des destinataires de ces services. 34 En second lieu, il convient de vérifier si cette restriction discriminatoire est susceptible d être justifiée. 35 La juridiction de renvoi et le gouvernement italien font observer que la réglementation nationale en cause au principal a pour objectif de prévenir le blanchiment et «l autoblanchiment» de capitaux à l étranger ainsi que de limiter la fuite à l étranger ou l introduction en Italie de capitaux dont l origine serait particulièrement incertaine. 36 Ainsi que le relève ce gouvernement, la Cour a itérativement jugé que la réglementation des jeux de hasard fait partie des domaines dans lesquels des divergences considérables d ordre moral, religieux et culturel existent entre les États membres. En l absence d une harmonisation au niveau de l Union en la matière, il appartient à chaque État membre d apprécier, dans ces domaines, selon sa propre échelle des valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés (voir, notamment, arrêts Stanleybet International e.a., C-186/11 et C-209/11, EU:C:2013:33, point 24, ainsi que Digibet et Albers, C-156/13, EU:C:2014:1756, point 24). 9/20

10 37 Toutefois, si la Cour a déjà identifié un certain nombre de raisons impérieuses d intérêt général qui peuvent être invoquées pour justifier une restriction à la libre prestation de services, dont la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude et la prévention des problèmes sociaux liés aux jeux, ces objectifs ne sauraient être invoqués pour justifier des restrictions appliquées de manière discriminatoire (arrêt Commission/Espagne, C-153/08, EU:C:2009:618, point 36 et jurisprudence citée). 38 Ainsi, une restriction discriminatoire n est compatible avec le droit de l Union que si elle relève d une disposition dérogatoire expresse, telle que l article 52 TFUE auquel l article 62 TFUE renvoie, et qui vise à garantir l ordre public, la sécurité publique ou la santé publique (voir en ce sens, notamment, arrêts Commission/Allemagne, C-546/07, EU:C:2010:25, point 48 et jurisprudence citée, ainsi que Dickinger et Ömer, C-347/09, EU:C:2011:582, point 79). 39 Par conséquent, une législation nationale, telle que celle en cause au principal, ne saurait être justifiée que dans la mesure où elle poursuit des objectifs correspondant aux motifs d ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l article 52 TFUE. Par ailleurs, il convient de rappeler que les restrictions imposées par les États membres doivent satisfaire aux conditions de proportionnalité. Ainsi, une législation nationale n est propre à garantir la réalisation de l objectif invoqué que si elle répond véritablement au souci de l atteindre d une manière cohérente et systématique (voir, en ce sens, arrêts Engelmann, C-64/08, EU:C:2010:506, point 35, ainsi que Pfleger e.a., C-390/12, EU:C:2014:281, point 43 et jurisprudence citée). 40 L identification des objectifs effectivement poursuivis par la réglementation nationale relève, dans le cadre d une affaire dont est saisie la Cour au titre de l article 267 TFUE, de la compétence de la juridiction de renvoi. De plus, il incombe également à la juridiction de renvoi, tout en tenant compte des indications fournies par la Cour, de vérifier si les restrictions imposées par l État membre concerné satisfont aux conditions qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne leur proportionnalité (voir, en ce sens, arrêt Pfleger e.a., EU:C:2014:281, points 47 et 48 ainsi que jurisprudence citée). 41 En ce qui concerne, tout d abord, les objectifs invoqués par le gouvernement italien, relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux et à la nécessité de limiter la fuite à l étranger ou l introduction en Italie de capitaux dont l origine serait incertaine, et sans qu il y ait lieu de déterminer si ces objectifs sont susceptibles de relever de la notion d ordre public, il suffit de constater, tout d abord, que, ainsi qu il ressort de la jurisprudence de la Cour, les autorités d un État membre ne sauraient valablement présumer, de manière générale et sans distinction, que les organismes et les entités établis dans un autre État membre se livrent à des activités criminelles (voir, en ce sens, arrêt Commission/Espagne, EU:C:2009:618, point 39 et jurisprudence citée). 42 Ensuite, il convient de relever que, comme le fait observer la Commission européenne, le gouvernement italien n apporte pas la preuve que, même si les produits de la criminalité organisée en Italie atteignent des montants élevés, ils aient été réalisés intégralement ou majoritairement à l étranger. 10/20

11 43 De surcroît, le fait d exclure, de manière générale, le bénéfice d une exonération fiscale apparaît comme disproportionné, car il va au-delà de ce qui est nécessaire pour lutter contre le blanchiment de capitaux, d autres moyens étant à la disposition des États membres à cet égard, tels que la directive 2005/60 qui vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et qui s applique aux casinos en vertu de son article 2, paragraphe 1, point 3, sous f). 44 Enfin, il ne saurait être exclu que la lutte contre la ludopathie relève de la protection de la santé publique (voir, en ce sens, arrêt Commission/Espagne, EU:C:2009:618, point 40 et jurisprudence citée) et serait susceptible, à ce titre, de justifier une restriction discriminatoire à la libre prestation de services. 45 En effet, comme le relève le gouvernement belge, la Cour a itérativement retenu le caractère particulier du domaine des jeux de hasard où, à la différence de l instauration d une concurrence libre et non faussée au sein d un marché traditionnel, l application d une telle concurrence dans ce marché très spécifique, c est-à-dire entre plusieurs opérateurs qui seraient autorisés à exploiter les mêmes jeux de hasard, est susceptible d entraîner un effet préjudiciable, lié au fait que ces opérateurs seraient enclins à rivaliser d inventivité pour rendre leur offre plus attrayante que celle de leurs concurrents et, de cette manière, à augmenter les dépenses des consommateurs liées au jeu ainsi que les risques de dépendance de ces derniers (voir, notamment, arrêts Pfleger e.a., EU:C:2014:281, point 46 et jurisprudence citée, ainsi que Digibet et Albers, EU:C:2014:1756, point 31 et jurisprudence citée). 46 Toutefois, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l assujettissement à l impôt, par un État membre, des gains provenant des établissements de jeux de hasard situés dans d autres États membres et l exonération de tels gains provenant des établissements de jeux de hasard situés sur son territoire ne sont pas propres à garantir de manière cohérente la réalisation de l objectif de lutte contre la ludopathie, une telle exonération étant en effet susceptible d encourager les consommateurs à participer à des jeux de hasard leur permettant de bénéficier d une telle exonération (voir, en ce sens, arrêt Commission/Espagne, EU:C:2009:618, point 41). 47 Il s ensuit que la discrimination en cause au principal n est pas justifiée au sens de l article 52 TFUE. 48 Dès lors, il résulte de l ensemble des considérations qui précèdent qu il convient de répondre à la question préjudicielle posée que les articles 52 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu ils s opposent à la législation d un État membre qui soumet à l impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu ils proviennent d établissements situés sur son territoire national. 1. L arrêt «de référence» en matière de jeux de hasard : 24 mars 1994 ; c-274/92 (Schindler) «L importation de documents publicitaires et de billets de loterie dans un État membre pour faire participer les habitants de cet État membre à une loterie organisée dans un autre État membre se rattache à une activité de «services», au sens de l article 60 du traité, et relève, par suite, du champ d'application de l'article 59 du traité. 11/20

12 Leur qualification de services n'est pas affectée par le fait qu'elles font l objet d'une réglementation particulièrement stricte et d'un contrôle étroit de la part des autorités publiques dans les différents États membres de la Communauté, car elles ne peuvent pas être regardées comme des activités que leur nocivité fait interdire dans tous les États membres et dont la situation, au regard du droit communautaire, puisse être rapprochée de celle des activités portant sur des produits illicites. Enfin, ni le caractère aléatoire du gain, en tant que contrepartie de la rémunération perçue par l organisateur, ni le fait que, si l organisation d'une loterie poursuit un but lucratif, la participation à celle-ci peut revêtir un caractère ludique, ni même le fait que les bénéfices générés par une loterie ne puissent, généralement, recevoir qu'une affectation relevant de l intérêt général, ne sont de nature à ôter aux activités de loterie leur caractère d'activité économique. Une législation nationale qui interdit, sauf exception qu'elle détermine, le déroulement des loteries sur le territoire d'un État membre et qui empêche ainsi, de manière absolue, les organisateurs de loteries d'autres États membres de promouvoir leurs loteries et de vendre leurs billets, soit directement, soit par l intermédiaire d'agents indépendants, sur le territoire de l État membre qui a édicté cette législation constitue, même si elle est indistinctement applicable, une entrave à la libre prestation des services. Toutefois, cette entrave, dans la mesure où la législation en cause ne comporte aucune discrimination selon la nationalité, peut être justifiée par des objectifs tenant à la protection des consommateurs et de l ordre social. En effet, les particularités des loteries justifient que les autorités nationales disposent d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour déterminer les exigences que comportent la protection des joueurs et, plus généralement, compte tenu des particularités socioculturelles de chaque État membre, la protection de l ordre social, tant en ce qui concerne les modalités d'organisation des loteries, le volume de leurs enjeux, que l affectation des profits qu elles dégagent, et pour décider soit de les restreindre soit de les interdire.» 2. Arrêt du 21 octobre 1999, affaire C-67/98, Questore di Verona/Diego Zenatti : le pari sportif «50. Il est vrai que l interdiction en cause dans le litige au principal ne vise pas tous les types de loteries puisque les loteries d ampleur limitée, organisées à des fins désintéressées, sont autorisées sur le territoire national et que cette interdiction s inscrit dans le cadre plus général d une législation nationale sur les jeux d argent qui autorise certaines formes voisines de loteries, tel que les pronostics sur les matchs de football ou les jeux dénommés bingo. 51. Toutefois, même s ils peuvent donner lieu à des montants d enjeux comparables à ceux des loteries de grande ampleur et s ils comportent une part importante de hasard, les jeux ainsi autorisés au Royaume-Uni sont différents dans leur objet dans leurs règles ainsi que dans leurs modalités d organisation des loteries de grande ampleur ils ne se trouvent donc pas dans une situation comparable à celle des loteries interdites par la législation britannique et ne peuvent pas leurs être assimilé» ; arrêt Schndler, op.cit. 29 Il faut rappeler ici l article Art. 3.1 de la loi de 1999 :.Ne sont pas des jeux de hasard au sens de la présente loi: 1 l'exercice des sports. La disposition légale belge est-elle compatible avec l analyse de la CJUE? 12/20

13 2.2 «13. M. Zenatti soutient, au contraire, que les collectes de paris sur les événements sportifs ne sont pas assimilables aux activités de loteries, en cause dans l'arrêt Schindler, notamment parce que les paris ne constituent pas des jeux de pur hasard, mais des jeux dans lesquels le parieur doit déterminer par son habileté le résultat. Il estime, en outre, que la simple référence faite par la juridiction de renvoi à des préoccupations de politique sociale et de prévention des fraudes ne suffit pas pour justifier la législation en cause au principal. 18. Dans la présente affaire, au contraire, les paris sur les compétitions sportives, même s'ils ne peuvent pas être considérés comme des jeux de pur hasard, offrent, comme ces derniers, contre une mise valant paiement, une espérance de gain en argent. Compte tenu de l'importance des sommes qu'ils permettent de collecter et des gains qu'ils peuvent offrir aux joueurs, ils comportent les mêmes risques de délit et de fraude et peuvent avoir les mêmes conséquences individuelles et sociales dommageables. 19. Dans ces conditions, les paris en cause 30 dans l'affaire au principal doivent être considérés comme des jeux d'argent comparables aux loteries visées dans l'arrêt Schindler.» 2.3 «94. Aux points 50 à 52 de l arrêt Schindler, précité, rendu à propos d une réglementation d un État membre interdisant les loteries, la Cour a notamment observé que, même s ils peuvent donner lieu à des montants d enjeux comparables à ceux des loteries et s ils comportent une part importante de hasard, d autres jeux d argent, tels que les pronostics sur les matchs de football ou un jeu dénommé «bingo», qui demeuraient pour leur part autorisés dans ledit État membre, étaient différents dans leur objet, dans leurs règles ainsi que dans leurs modalités d organisation des loteries de grande ampleur établies dans d autres États membres. Elle en a alors déduit que ces autres jeux ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des loteries interdites par la législation dudit État membre et ne pouvaient pas leur être assimilés. Arrêt Markus Stoss, 8 septembre 2010, c-316/07 3. Les arrêts de la CJUE Le principe de subsidiarité - Arrêt Schindler (op.cit) point 61 «Ces particularités justifient que les autorités nationales disposent d un pouvoir d appréciations suffisant pour déterminer les exigences que comportent la protection des joueurs et, plus généralement, compte tenu des particularités socioculturelles de chaque État membre, la protection de l ordre social, tant en ce qui concerne les modalités d organisation des loteries, le volume de leurs enjeux, que l affectation des profits qu elles dégagent. Dans ces conditions, il leur revient d apprécier non seulement s il est nécessaire de restreindre les activités des loteries, mais aussi de les interdire, sous réserve que ces restrictions ne soient pas discriminatoires» 30 Les paris sportifs 13/20

14 - Voir également notamment : o Point 15 de l arrêt Zenatti, 21 octobre 1999, op.cit o Point 14 de l arrêt Läärä, c-124/97 du 21 septembre 1999 o Point 63 de l arrêt Gambelli, c-243/01 du 6 novembre 2003 o Point 36 de l arrêt Blanco-Fabretti, 22 octobre 2014, op.cit. Le monopole national - Arrêt Läära du 21 septembre 1999 (c-124/97) «21 Ensuite, alors que la législation nationale en cause dans l'arrêt Schindler interdit, sauf exception qu'elle détermine, le déroulement des loteries sur le territoire de l'état membre concerné, celle en cause dans la présente affaire n'interdit pas l'utilisation des machines à sous, mais réserve leur exploitation à un organisme de droit public bénéficiant d'une autorisation délivrée par l'administration (ci-après l'«organisme public autorisé»). 39 Quant à la question de savoir si, pour atteindre ces objectifs, il serait préférable, plutôt que d'octroyer un droit exclusif d'exploitation à l'organisme public autorisé, d'adopter une réglementation imposant aux opérateurs intéressés les prescriptions nécessaires, elle relève du pouvoir d'appréciation des États membres, sous réserve toutefois que le choix retenu n'apparaisse pas disproportionné au regard du but recherché. Les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services ne s'opposent pas à une législation nationale qui accorde à un seul organisme public des droits exclusifs d'exploitation des machines à sous, telle que la législation finlandaise, compte tenu des objectifs d'intérêt général qui la justifient. - Voir notamment : o Point 39 de l arrêt Läärä, op.cit o Point 64 de l arrêt Liga portuguesa de futbol, c-42/07, 8 septembre 2009 o Point 81 de l arrêt, Markus Stoss, c-316/07, 8 septembre 2010 o Point 41 de l arrêt, Zeturf, c-212/08, 30 juin 2011 La proportionnalité et les objectifs des mesures liées à la subsidiarité et au monopole. 1. Compétence du législateur national Ces particularités justifient que les autorités nationales disposent d un pouvoir d appréciations suffisant pour déterminer les exigences que comportent la protection des joueurs et, plus généralement, compte tenu des particularités socioculturelles de chaque État membre, la protection de l ordre social, tant en ce qui concerne les modalités d organisation des loteries, le volume de leurs enjeux, que l affectation des profits qu elles dégagent. Dans ces conditions, il leur revient d apprécier non seulement s il est nécessaire de restreindre les activités des loteries, mais aussi de les interdire, sous réserve que ces restrictions ne soient pas discriminatoires» : arrêt Schindler, op.cit 2. Régulation par le législateur national 14/20

15 le fait que les paris en cause ne sont pas totalement interdits ne suffit pas à démontrer que la législation nationale ne vise pas réellement à atteindre les objectifs d'intérêt général qu'elle prétend poursuivre et qui doivent être considérés dans leur ensemble. En effet, une autorisation limitée des jeux d'argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, qui présente l'avantage de canaliser l'envie de jouer et l'exploitation des jeux dans un circuit contrôlé, de prévenir les risques d'une telle exploitation à des fins frauduleuses et criminelles et d'utiliser les bénéfices qui en découlent à des fins d'utilité publique, s'inscrit aussi dans la poursuite de tels objectifs Objectifs de la régulation nationale 3.1 Objectif de régulation une telle limitation n'est admissible que si elle répond d'abord effectivement au souci de réduire véritablement les occasions de jeux et si le financement d'activités sociales au moyen d'un prélèvement sur les recettes provenant des jeux autorisés ne constitue qu'une conséquence bénéfique accessoire : arrêt Zenatti, op.cit ; arrêt Gambelli, point 64 et 65, op.cit. ; 3.2 Cohérence de la politique en fonction de l objectif L article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu il s oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, dès lors que cette réglementation ne poursuit pas réellement l objectif de la protection des joueurs ou de la lutte contre la criminalité et ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée à ces jeux d une manière cohérente et systématique. Pleger ; c-390/12, 30 avril 2014 ; Il y a lieu de rappeler, dans ce contexte, qu une législation nationale n est propre à garantir la réalisation de l objectif invoqué que si elle répond véritablement au souci de l atteindre d une manière cohérente et systématique (arrêt du 10 mars 2009, Hartlauer, C- 169 : arrêt liga portugues de futbol professional, op.cit. 3.3 Liberté de détermination des objectifs nationaux 59 Les États membres sont par conséquent libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché. Toutefois, les restrictions qu ils imposent doivent satisfaire aux conditions qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne leur proportionnalité (arrêt Placanica e.a., précité, point 48). 31 De protection de l intérêt général 15/20

16 60 Par conséquent, il convient d examiner en l espèce notamment si la restriction de l offre des jeux de hasard par l Internet imposée par la législation nationale en cause au principal est propre à garantir la réalisation d un ou de plusieurs objectifs invoqués par l État membre concerné et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l atteindre. En tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire (voir, en ce sens, arrêt Placanica e.a., précité, point 49). 61 Il y a lieu de rappeler, dans ce contexte, qu une législation nationale n est propre à garantir la réalisation de l objectif invoqué que si elle répond véritablement au souci de l atteindre d une manière cohérente et systématique (arrêt du 10 mars 2009, Hartlauer, C- 169 : arrêt liga portugues de futbol professional, op.cit. 3.4 Proportionnalité des mesures 31 Les États membres étant libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et de définir avec précision le niveau de protection recherché (voir arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, précité, point 59 ainsi que jurisprudence citée), il convient de constater qu une réglementation telle que celle en cause au principal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dès lors qu elle se limite à exiger, pour que l autorisation de faire de la publicité soit accordée, qu il soit établi que, dans l autre État membre, la réglementation applicable assure une protection en substance d un niveau équivalent contre les risques du jeu à celui qu elle garantit elle-même. 32 Il en irait toutefois autrement, et cette réglementation devrait alors être regardée comme disproportionnée, si elle exigeait que, dans l autre État membre, les règles soient identiques ou si elle imposait des règles sans rapport direct avec la protection contre les risques du jeu. 3.5 Proportionnalité des mesures 45 En l occurrence, il ne saurait être contesté que, ainsi qu il ressort de la décision de renvoi, en permettant de refuser une autorisation d ouverture d une salle de jeux de hasard sur le fondement d une atteinte substantielle aux intérêts de l État et des habitants du territoire administratif concerné, la législation nationale en cause au principal confie aux autorités administratives un large pouvoir dans l appréciation, notamment, de la nature des intérêts qu elle entend protéger. 46 Un pouvoir d appréciation, tel que celui en cause au principal, pourrait être justifié si la réglementation nationale elle-même avait pour objet de répondre véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine, d une manière cohérente et systématique, ou d assurer la tranquillité des habitants du voisinage ou encore, de manière générale, l ordre public en reconnaissant à cet effet aux autorités locales une certaine latitude dans l application du régime relatif à l organisation des jeux de hasard. 16/20

17 47 Afin d apprécier la proportionnalité de la réglementation nationale en cause, il revient donc à la juridiction de renvoi de vérifier notamment que l État exerce un contrôle strict sur les activités liées aux jeux de hasard, que le refus des autorités locales d autoriser l ouverture de nouveaux établissements de ce type poursuit réellement l objectif de protection des consommateurs allégué et que le critère de l «atteinte substantielle aux intérêts de l État et des habitants du territoire administratif concerné» est appliqué de manière non discriminatoire ; SIA Garkains, c-470/11 ; 19 juillet 2012» 3.6 Financement d activités désintéressées par le monopole 104 Quant à la circonstance que les campagnes de publicité menées par le titulaire du monopole à l égard des produits de loteries mettent ainsi en exergue la circonstance que les recettes provenant de la commercialisation de ceux-ci sont affectées au financement d activités désintéressées ou d intérêt général, il convient en outre de rappeler, premièrement, qu il est de jurisprudence constante que bien qu il ne soit pas indifférent que les jeux d argent puissent participer, de manière significative, au financement de telles activités, un tel motif ne peut, en lui-même, être regardé comme une justification objective de restrictions à la libre prestation des services. Ces dernières ne sont en effet admissibles qu à la condition, notamment que le financement de telles activités sociales ne constitue qu une conséquence bénéfique accessoire, et non la justification réelle, de la politique restrictive mise en place, ce dont il appartient à la juridiction nationale de s assurer (voir, en ce sens, arrêt Zenatti, précité, points 36 et 37). Markus Stoss (op.cit) 4. Absence de reconnaissance des agréments nationaux 54 À cet égard, il convient de relever que le secteur des jeux de hasard offerts par Internet ne fait pas l objet d une harmonisation au sein de l Union européenne. Un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu un opérateur, tel que les sociétés Ladbrokes, propose légalement des services relevant de ce secteur par Internet dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne constitue pas une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité, eu égard aux difficultés susceptibles d être rencontrées, dans un tel contexte, par les autorités de l État membre d établissement pour évaluer les qualités et la probité professionnelles des opérateurs (voir, en ce sens, arrêt Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International, précité, point 69). Arrêt Ladbroke betting and gambing,c- 258/08 du 3 juin 2010 ; arrêt Biasci et consorts, c-660/11 et C-8/12 ; 12 septembre 2013 ; 5. Absence de justification de la politique de monopole 5.1 Absence de politique cohérente et systématique 106 Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu d admettre que, sur la base de constats tels que ceux opérés par les juridictions de renvoi et rappelés au point 100 du présent arrêt, lesdites juridictions peuvent légitimement être amenées à considérer que la circonstance que, 17/20

18 s agissant de jeux de hasard autres que ceux relevant du monopole public en cause au principal, les autorités compétentes mènent ou tolèrent ainsi des politiques visant à encourager la participation à ces autres jeux plutôt qu à réduire les occasions de jeu et à limiter les activités dans ce domaine d une manière cohérente et systématique a pour conséquence que l objectif de prévention de l incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l assuétude à celui-ci qui était à la base de l institution dudit monopole ne peut plus être efficacement poursuivi au moyen de ce dernier si bien que celui-ci cesse de pouvoir être justifié au regard des articles 43 CE et 49 CE. ; arrêt Markus Stoss, op.cit. 5.2 égalité de traitement des moyens mis à la disposition des parieurs 73 Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, de quelle manière il convient d apprécier la portée de l atteinte à la libre prestation des services par un système qui consacre un régime d exclusivité pour l organisation des paris hippiques au profit d un opérateur unique et, notamment, si le marché des paris hippiques en ligne peut être considéré comme étant distinct de l ensemble du secteur de ceux-ci. 74 À titre liminaire, force est de constater que toute restriction concernant l offre de jeux de hasard par Internet gêne davantage les opérateurs situés en dehors de l État membre concerné dans lequel les destinataires bénéficient des services, opérateurs qui seraient alors privés d un moyen de commercialisation particulièrement efficace pour accéder directement audit marché par rapport aux opérateurs établis dans le même État membre (voir, en ce sens, arrêts du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01, Rec. p. I-14887, point 74, et du 2 décembre 2010, Ker-Optika, C-108/09, non encore publié au Recueil, point 54). 83 Il y a lieu par conséquent de répondre à la seconde question en ce sens que, afin d apprécier l atteinte à la libre prestation des services par un système qui consacre un régime d exclusivité pour l organisation des paris hippiques, il incombe aux juridictions nationales de tenir compte de l ensemble des canaux de commercialisation substituables de ces paris, à moins que le recours à Internet n ait pour conséquence d aggraver les risques liés aux jeux de hasard concernés au-delà de ceux existants en ce qui concerne les jeux commercialisés par des canaux traditionnels. En présence d une réglementation nationale qui s applique de la même manière à l offre de paris hippiques en ligne et à celle effectuée par des canaux traditionnels, il convient d apprécier l atteinte à la libre prestation des services du point de vue des restrictions apportées à l ensemble du secteur concerné. ; arrêt Zeturf, op.cit. 5.3 Mesures disproportionnées 58 En ce qui concerne plus spécifiquement l obligation pour les nouveaux concessionnaires de s installer à une distance minimale de ceux déjà existants, prévue à l article 38, paragraphes 2 et 4, du décret Bersani, cette mesure a pour effet de protéger les positions commerciales acquises par les opérateurs déjà installés au détriment des nouveaux concessionnaires qui sont contraints de s établir en des lieux commercialement moins intéressants que ceux occupés par les premiers. Une telle mesure implique donc une discrimination à l encontre des opérateurs exclus de l appel d offres de /20

19 59 Pour ce qui est d une éventuelle justification de cette inégalité de traitement, il ressort d une jurisprudence constante que des motifs de nature économique, tels que l objectif de garantir aux opérateurs ayant obtenu des concessions lors de l appel d offres de 1999 la continuité, la stabilité financière ou un juste rendement des investissements réalisés, ne sauraient être admis en tant que raisons impérieuses d intérêt général de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité (arrêts Commission/Italie, précités, point 35 et jurisprudence citée, ainsi que du 11 mars 2010, Attanasio Group, C-384/08, Rec. p. I-2055, points 53 à 56). 64 Or, ainsi que le relève M. l avocat général au point 67 de ses conclusions, les règles sur les distances minimales ont été imposées uniquement aux nouveaux concessionnaires, à l exclusion de ceux déjà établis. Dès lors, même si un régime de distance minimale entre points de vente pourrait en soi être justifié, il ne saurait être admis que de telles restrictions soient appliquées dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, où elles désavantageraient uniquement les nouveaux concessionnaires entrant sur le marché. 65 En tout état de cause, un régime de distance minimale entre points de vente ne pourrait être justifié que si de telles règles, ce qu il appartiendrait à la juridiction nationale de vérifier, n avaient pas pour véritable objectif de protéger les positions commerciales des opérateurs existants plutôt que celui, invoqué par le gouvernement italien, de canaliser la demande pour les jeux de hasard dans des circuits contrôlés. Par ailleurs, il incomberait, le cas échéant, à la juridiction de renvoi de vérifier que l obligation de respecter des distances minimales, qui empêche l implantation de points de vente additionnels dans des zones fortement fréquentées par le public, est vraiment de nature à atteindre l objectif invoqué et aura effectivement pour conséquence que les nouveaux opérateurs choisiront de s établir à des endroits peu fréquentés et assureront ainsi une couverture nationale. Arrêt Ugo Cifone, c- 77/10, 16 février 2012 ;Biasci et consorts, op.cit. III. CONCLUSIONS En matière de jeux, de jeux de hasard, de loteries et de paris, il n y a, d une part, pas de définition commune dans chaque État membre de ces notions et, d autre part, il n existe pas d harmonisation au niveau de la législation européenne. L absence de définition commune dans les États membres et l harmonisation au niveau européen amènent une certaine confusion, dans la jurisprudence de la Cour européenne, quant aux notions de jeux, jeux de hasard, paris et loteries. Comme le souligne la Cour, notamment dans l arrêt LIGA PORTUGUESA (op.cit.), les divergences d appréciation entre les États membres sont considérables et sont d ordre moral, religieux et culturel. Plus particulièrement pour la présente note la définition du pari sportif n est pas, réellement, abordée dans la jurisprudence européenne. Sauf dans l arrêt ZENATTI (op. cit.), la question de la différenciation entre les notions de jeux, jeux de hasard et paris sportifs n a pas été explicitement posée à la Cour. 19/20

20 En matière de paris sportifs, il semble que les arrêts SCHINDLER et STROSS (op. cit.) envisagent une différenciation entre les paris sportifs et les jeux de hasard, à contrario de l arrêt ZENATTI (op.cit.) qui assimile les deux notions. Certains pays établissant une interdiction de toute activité ludique couplée à des paris et d autres étant nettement plus tolérants. Cette différence de réglementation nationale a entraîné un commerce transnational de services de loteries, jeux de hasard ou de paris. En l absence de réglementation spécifique, la jurisprudence de la Cour européenne s appuie sur les libertés fondamentales des traités, tels que, notamment, la liberté de prestation de services, limitées par les notions, également reprises dans les traités fondamentaux, d intérêt général et d ordre public. Néanmoins, le principe de la subsidiarité, c est-à-dire de la compétence du juge et du législateur local, reste dans la présente matière importante. Cela peut se traduire par la protection réelle d intérêts généraux en fonction des spécificités locales, mais aussi par la protection de monopoles nationaux. En l espèce, tout est question de pondération. La Commission Européenne a entrepris, avec le soutien du Parlement Européen, un long chemin d harmonisation d un certain nombre de concepts, mais le chemin est encore long. Dans l immédiat, on ne peut que constater que les paris sportifs sont traités de la même manière que les jeux de hasard. Le résultat d un match réglementé, livré aux efforts des sportifs, est traité de la même manière que la roulette du casino. Il est aussi vrai que les entreprises de paris, par leur imagination, créent également la confusion lorsqu elles proposent des paris sur les cartes jaunes, les exclusions, le nombre de buts, de temps entre les buts, etc., ce qui ne relève probablement plus du jeu de hasard que du pari sur une activité de jeu. L approche morale des jeux et paris combinée avec l inventivité des prestataires de services de paris ou de jeux de hasard, rend celle-ci particulièrement complexe et ce d autant plus que les technologies contemporaines permettent une exportation aisée transfrontalière de produits et de services qui ne sont pas toujours compatibles avec l approche du législateur local. En résumé, il ne fait pas de doute que la matière est appelée à évoluer aussi bien au niveau législatif des États membres, de l Union Européenne ainsi que de la jurisprudence de la Cour Européenne. Johan Vanden Eynde Avocat 20/20

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport?

Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport? Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport? En fédération Wallonie-Bruxelles Johan Vanden Eynde Avocat (Bruxelles Paris) Arbitre auprès de la Cour

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 1/6 Avis n 22/2010 du 30 juin 2010 Objet: projet d'arrêté royal déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010. M. Rachid M. et autres

Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010. M. Rachid M. et autres Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010 M. Rachid M. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Impôt sur le revenu Législation visant à éviter les doubles impositions Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 20 mai 2008 N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 mai 2008. PROPOSITION

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

1. Types de jeux concours par SMS et légalité

1. Types de jeux concours par SMS et légalité Jeux concours au Luxembourg Cadre légal 12/08/2008 2 1. Types de jeux concours par SMS et légalité Type de jeu concours par SMS Situation Base légale Participation gratuite, objectif publicitaire Participation

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 février 2014 (*)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 février 2014 (*) ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 février 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Articles 52 TFUE et 56 TFUE Libre prestation de services Octroi d une licence pour la navigation de plaisance Condition de résidence

Plus en détail

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Droit au pari au profit des fédérations sportives : Théorie et pratique Paris, 18 février 2010 Perrine Pelletier www.ulys.net Avocat au

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*) Page 1 of 8 ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 avril 2012 (*) «Règlement (CE) n 44/2001 Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale Compétence en matière délictuelle

Plus en détail

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE

EXPOSE DE LA PROBLEMATIQUE Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T.127.884 d.d. 05.10.2015 Agences de voyages Assurances Assujettissement

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Commission Droit & Pratiques du Commerce International SEMINAIRE L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Sujet de l exposé : Le contrat d externalisation de services & La

Plus en détail

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2801 Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 21 avril 1965

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif, Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

Le droit. à la protection des droits économiques

Le droit. à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,

Plus en détail

COM (2015) 148 final

COM (2015) 148 final COM (2015) 148 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 avril 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

CONSEIL D ETAT 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED.

CONSEIL D ETAT 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED. 1 CONSEIL D ETAT 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED Requête n 330604 MOTS CLEFS : monopole liberté d établissement liberté de prestation

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 (M. Rachid M. et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2015 COM(2015) 494 final 2015/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail