Opération Taxe de séjour pendant l Euro 2016 ACTIONS DES HOTELIERS POUR LE RESPECT DE LA LOI

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Claudine Brosseau
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1 Opération Taxe de séjour pendant l Euro 2016 ACTIONS DES HOTELIERS POUR LE RESPECT DE LA LOI Argumentaire Point d étape 1 semaine avant le début de la manifestation Rappel du contexte Pour montrer le ras-le-bol généralisé des professionnels de l hôtellerie (ras-le-bol du matraquage fiscal ; ras-le-bol de l accumulation de nouvelles normes ; ras-le-bol du développement d activités illégales sans garde-fous permettant un meilleur encadrement et un plus grand contrôle pour une concurrence saine et équitable entre TOUS les acteurs) PLUS le partenariat entre Abritel-Homeaway (groupe Expedia) et l Euro 2016 (un partenariat qui laissait la taxe de séjour au vestiaire), les professionnels ont décidé d agir. Ils ont annoncé le 17 avril dernier leur volonté de réserver, dans les villes accueillant la compétition, le montant de la taxe de séjour collectée pendant la période de l Euro (du 10 juin au 10 juillet) en attendant que tous les acteurs de l hébergement touristique, conformément à la loi, collectent eux-aussi la taxe de séjour et la reversent aux collectivités. L UMIH et le GNC soutiennent cette démarche et aident les hôteliers concernés à assurer la meilleure transparence, efficacité, sécurité, dans la mise en place. Les évolutions depuis le 17 avril 2016 Cette action a porté ses fruits puisque nous avons obtenu des avancées o Le Gouvernement a mis en ligne le site internet recensant les délibérations des municipalités relatives au barème de la taxe de séjour. Nous attendions ce site internet depuis 1 an et demi o Alain Juppé, en tant que président du club des villes hôtes de l Euro, a saisi le Gouvernement et les plateformes pour obtenir d elles la collecte de la taxe de séjour è Abritel et Airbnb sont entrées en discussion avec certaines villes o Nous avons été reçus par l Association des Maires de France (François BAROIN) et l Association des Maires des communes touristiques (Marc Francina) o Notre action a fait bouger les lignes sur le projet de loi LEMAIRE (cf. encadré cidessous). Les dispositions votées doivent être maintenant confirmées par la suite du débat parlementaire (Commission mixte paritaire mi-juin + nouvel examen par l Assemblée et Sénat courant juillet) Nous avons échangé avec nos hôteliers, les Présidents UMIH des autres villes accueillant l Euro, avec l UMIH nationale, et nous jugeons nécessaire de poursuivre notre action. C est pourquoi, nous maintenons la pression Page 1 sur 5

2 Encadré sur les dispositions obtenues lors de la discussion au Sénat du projet de loi LEMAIRE Le principe du numéro d'immatriculation publié sur les annonces (possibilité offerte aux maires de communes de plus de habitants et certains départements franciliens de mettre en place une procédure d'enregistrement pout tout type de location, résidence principale comme résidence secondaire) è permettre aux maires de disposer de données fiables sur l'offre touristique globale de leur commune. Ces informations sont essentielles pour conduire une stratégie locale de tourisme et la gestion de la taxe de séjour. Cette procédure est mise en place dans la quasi-totalité des capitales touristiques et elle apporte un socle d informations sur l identités des loueurs. Cette disposition n est pas un «permis de louer», comme le clame Airbnb ; mais bien un enregistrement dématérialisé, comme c est le cas dans de nombreuses capitales européennes. Blocage de toute transaction supérieure aux 120 jours de la loi ALUR è maintenant toute location illégale d une résidence principale de plus 120 jours sera «bloquée» par la plateforme. Imposer pour toutes les plateformes de publier la qualité de l'annonceur (particulier/professionnel) è garantir la transparence pour les consommateurs et révéler les profils "avatars". La transmission automatique à l administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne è équité attendue par tous : les consommateurs comme les acteurs de l'économie réelle. Les suites de l opération Nous maintenons l opération et les hôteliers vont réserver le montant de la taxe de séjour pendant la période de l Euro. Nous avons le temps de voir les évolutions puisque l appel de la taxe diffère selon les villes (voir tableau ci-joint). Les premières villes (Lyon, Bordeaux, Saint-Etienne) devront payer la taxe de séjour pour le 2 ème trimestre le 20 juillet è cela nous laisse encore deux mois pour voir si les dispositions au projet de loi Lemaire sont confirmées, et si les discussions entre les villes et les plateformes aboutissent Concrètement, comment cela va se passer? Les hôteliers feront deux chèques o Un chèque à l ordre du Trésor public, adressé au Trésor public, du montant de la taxe de séjour sur la période demandée (2 ème trimestre 2016) retranché du montant Page 2 sur 5

3 o pour la période de l Euro (du 10 juin au 30 juin 2016 si la période réclamée est sur le 2 ème trimestre) Un chèque à l ordre du Trésor public, adressé par lettre RAR à la fédération UMIH départementale du montant pendant la période de l Euro (du 10 juin au 30 juin 2016 si la période réclamée est sur le 2 ème trimestre) Exemple Un Hôtel doit reverser à la ville de Lyon de la taxe de séjour pour le 2 ème trimestre 2016 (01 avril au 30 juin 2016). Montant taxe de séjour du 1/04/16 au 10/06/ Montant taxe de séjour du 10/06/16 au 30/06/ Montant total taxe de séjour 2 ème trimestre Le 20 juillet, l Hôtel fera : Un chèque de 7000 à l ordre du trésor public, adressé au Trésor public Un chèque de 3000 à l ordre du trésor public, adressé par lettre RAR à l UMIH départementale qui le gardera. L UMIH départementale est donc une boite aux lettres Il n y aura pas de transfert de fond Cela ne signifie pas qu ils ne reverseront pas la taxe de séjour à la mairie : cela signifie que la collecte est mise en attente de la prise de conscience des élus, des pouvoirs publics. Page 3 sur 5

4 Questions susceptibles d être posées Qu allez-vous faire si Abritel et Airbnb ne collectent pas la taxe de séjour? Nous ne pouvons pas croire que ces plateformes n acceptent pas respecter pas la législation française, et ne participent à leur tour à l attractivité de la destination France alors qu ils revendiquent à grands coups de campagnes de communication, un rôle économique sur la France. Ces plateformes doivent avoir dans leur charte le respect de la réglementation et de la législation en vigueur dans le pays (civisme). Les mairies doivent l exiger. Elles sont aidées par la loi pour cela. Quels sont les risques encourus par les hôteliers? Par l UMIH? Par les fédérations départementales qui relaient votre message? Les hôteliers prennent le risque d une taxation d office avec pénalité de retard et le paiement d une amende En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire pourra adresser aux hôteliers une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. De plus, est puni d une contravention de la quatrième classe, soit 750 au plus, le fait pour les hébergeurs de ne pas avoir produit la déclaration précitée ou de l avoir produite hors délais et/ou d avoir produit une déclaration inexacte ou incomplète. N est-ce pas un appel à la grève de l impôt? L UMIH ne fait pas appel à la grève de l impôt, mais nous accompagnons les hôteliers qui réclament par cette opération la sauvegarde d une liberté fondamentale à laquelle l Etat a porté une atteinte grave et manifestement illégale. En effet, l Etat, en nous imposant le paiement de la taxe de séjour et en ne la réclamant pas à Airbnb et aux autres entreprises similaires, méconnaît gravement et de manière illégale le principe d égalité des contribuables devant les charges publiques, principe qui Page 4 sur 5

5 est expressément affirmé par la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 figurant dans le préambule de notre Constitution, et qui a donc valeur constitutionnelle! Que répondez-vous à Abritel qui indique que l essentiel de son activité est de mettre en relation loueurs et vacanciers, sans prendre part à la transaction financière? A partir du moment où Abritel est capable de facturer une commission, la plateforme est en mesure de collecter la taxe de séjour. Quels sont les montants représentés par cette opération? Nous estimons à 8 millions d euros le montant de la collecte pour l hôtellerie sur cette période pour les 10 villes de la compétition. Ne craignez-vous pas que votre opération nuise encore plus à l image de la France où tout le monde est en grève? Nos professionnels sont tournés vers l accueil, vers la promotion de la destination France. L action n affectera pas les touristes en vacances en France pendant l Euro Non, l action vise à mobiliser les élus et le Gouvernement et à entrainer une prise de conscience de tous avec un objectif : la transparence du système qui sous couvert de collaboratif est opaque. Page 5 sur 5

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