INB n o 29 - CIS bio international Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA)

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Marie-Ange Lecours
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1 INB n o 29 - CIS bio international Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA) Actions coercitives de l ASN pour obtenir le respect de la prescription [INB29-1] de la décision du 19 mars

2 Décision relative au réexamen de sûreté La décision du 19 mars 2013 prescrit en annexe B notamment : [INB 29-1] La société CIS bio international met en place un système d extinction automatique, dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2014 : dans l ensemble du hall d expédition ; dans les secteurs de feu des ailes A, B, C, F, G et dans l ADEC (les secteurs de feu contenant de l iode devant être équipés au plus tard le 31 mars 2014) ; dans la galerie technique Nord. Réunion plénière de la CLI du 27 mai

3 Plans de l INB 29 Entreposage de déchets TFA ICPE Entreposage et conditionnement de trousses d I-125 Entreposage rebuts de production et retour générateurs Cyclotrons Chaufferie Services techniques Salle blanche Entreposage de conteneurs de matières (sources) Entreposage de déchets technologiques Essentiel des moyens de production Entreposage de bouteilles de gaz Entreposage de produits chimiques Magasin Administratif Réunion plénière de la CLI du 27 mai

Abandonné Bureaux ZAR G ZAR C ZAR B ZAR THA Enceintes THA Plan de l INB 29 AILE D CQ AILE C AILE B Marion/Aphrodite AILE I 22 23 27 19 20 cour 10 11 7 8 cour ZAR piscine Sas 35E cour cour Sas W 24 18

4 Abandonné Bureaux ZAR G ZAR C ZAR B ZAR THA Enceintes THA Plan de l INB 29 AILE D CQ AILE C AILE B Marion/Aphrodite AILE I cour cour ZAR piscine Sas 35E cour cour Sas W cour Travée ADEC Atelier Sas 121 AILE E R&D AILE F TC AILE G Labos 103,105 AILE H SF 1h SF 2h SP 1h Paroi CF1h Paroi PF Porte CF Réunion plénière de la CLI du 27 mai

5 Etat de la situation Décisions Suite réexamen Mise en demeure Consignation 2013-DC DC DC DC xx-0xxx 19/03/ /05/ /07/ /09/2014 BT 549 Échéance Échéance Échéance Montant Montant EAI secteurs de feu contenant de l'iode ZAR aile B Engagement CIS BIO Échéance de qualification 01/10/2014 ZAV aile B 14/08/ /06/2016 S/S aile B 30/11/2015 ZAR aile C 01/01/2015 ZAV aile C 31/03/ /09/ /06/2016 S/S aile C 30/11/2015 ADEC 01/11/2014 ZAR aile G 01/11/2014 ZAV aile G 14/11/ /06/2016 S/S aile G 30/11/2015 EAI autres secteurs de feu ZAR aile A THA 01/03/2015 ZAV aile A THA 30/06/2016 S/S aile A THA 30/11/2015 ZAR aile F 30/06/ /03/ /01/2015 ZAV aile F 30/06/2016 S/S aile F 30/11/2015 Galerie technique Nord 01/03/2015 Hall d'expédition 01/03/2015 5

6 Décision n 2014-DC-430 du 6 mai 2014 Mesures compensatoires I Sous 1 mois, et jusqu à la mise en conformité avec les exigences rappelées à l article 1er, l exploitant met en place des mesures compensatoires pour renforcer la prévention et la détection des départs de feu, réduire les délais d intervention et diminuer l impact d un incendie. Sous 2 semaines, l exploitant adresse à l ASN un document justifiant des dispositions retenues au titre de ces mesures compensatoires. II Les mesures prévues au I comprennent la mise en place en place au sein du bâtiment 549 de moyens humains supplémentaires dédiés, formés et en nombre suffisant afin de renforcer significativement la prévention et la détection des départs de feu, et de réduire significativement les délais d intervention. Ces moyens humains supplémentaires dédiés assurent au minimum : une surveillance permanente des travaux par point chaud ; des rondes de prévention dans l ensemble de l installation à toutes les heures et tous les jours de la semaine ; une surveillance permanente de la disponibilité de l ensemble des moyens de prévention, de détection et d intervention de lutte contre l incendie ; un contrôle constant de la gestion des charges calorifiques et de la sectorisation. Le document prévu au I décrit les missions assurées par ces personnes dédiées et justifie le gain apporté en prévention, détection et intervention par rapport à la situation actuelle. 6

7 Réponse du 20 mai 2014 de CIS bio international à l article 3 I Mesures compensatoires 5 mesures Surveillance permanente des travaux par points chauds : présence obligatoire d un second intervenant en charge uniquement de la surveillance/intervention Rondes de prévention au bât.549 : 6 rondes de 2h00 par 2 «agents de prévention» formés et habilités Check-list des vérifications : état extincteur, respect des charges calorifiques, état des portes coupe-feu, signalement odeurs de brûlé, signalement des appareils électriques en fonctionnement sans panneau interdisant de couper le courant, présence des tuyaux et lances incendie, permanence de la surveillance dédiée en cas de travaux par points chauds Réduction de l inventaire en iode à 185 GBq dans chacune des ailes C et G (effectif a priori depuis le 25 avril), à 370 GBq dans l ADEC (au 30 mai) et à 740.GBq dans l aile B (au 30 juin) Prépositionnement des matériels de lutte contre l incendie autour du bât.549 pour réduction du délai d intervention de la FLS (4 brigades formées spécifiquement et exercice prévu au plus tard mi-juin 2014) Formation complémentaire à la manipulation des extincteurs prévue le 4 juin 2014 (54 personnes au bâtiment 549). 7

8 Contrôle par l ASN de la mise en œuvre des mesures compensatoires 3 inspections inopinées en juin, juillet et août 2014 dont une de nuit avec exercice incendie Modification du dispositif de rondes de l exploitant : 3 rondes de surveillance dont 2 la nuit ; 1 ronde de prévention en journée WE et jours fériés : 4 rondes de surveillance Des progrès dans la tenue des locaux notamment par rapport à la maitrise des charges calorifiques mais il existe un passif notamment au niveau des soussols qui n est pas encore résorbé. La robustesse du système de rondes de prévention peut encore être améliorée (qualité des rondes, formation du personnel, suites données aux rondes) Exercice incendie a notamment mis en évidence des difficultés techniques pour l accès des pompiers de la FLS à l installation et en ZAR 8

9 Contentieux administratif Recours gracieux de la société CIS Bio international contre la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 rejeté par décision ASN du 15 juillet 2014 Référé suspension adressé par CIS bio international au Conseil d Etat Recours gracieux de la société CIS Bio international contre la décision de mise en demeure du 24 juillet 2014 en cours d examen 9

10 Procédures pénales 2 procès verbaux constatant une infraction de la société o non respect des 2 échéances relatives à la mise en place d une extinction automatique d incendie de la décision du 19 mars procès verbaux constatant un délit o non respect des deux premières échéances de la mise en demeure du 6 mai

11 Merci de votre attention 11

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