CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

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Beatrice Leroy
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1 Communauté de communes de la Marche Berrichonne Marchés Publics 8 Rue Jean Marien Messant AIGURANDE Tél: Fax: Courriel: contact@ccmarcheberrichonne.fr CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Objet de la consultation : Achat de carburant pour les véhicules Marché 2015 / 03 Procédure adaptée CCTP carburant Page 1 sur 5

2 Article 1 - Objet du Marché - Dispositions générales Objet du Marché - Les stipulations du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) concernent l achat de carburant pour les services de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne. Le parc se compose de 4 véhicules poids-lourds, 2 véhicules légers, 1 tracteur agricole. Le point de livraison se trouve aux services techniques de la Communauté - Le Verret AIGURANDE. La Communauté se réserve le droit de choisir le carburant parmi ceux proposés par le candidat. Pour information la moyenne annuelle sur les trois dernières années est de litres pour le gazoil et litres pour le GNR Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande sans minimum et sans maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Ces prestations sont à exécuter pour le compte de la Communauté de communes de la Marche Berrichonne, Maitre d'ouvrage Le prestataire est tenu de réaliser cette prestation en stricte conformité avec les règlements et spécifications en vigueur au moment de la mise en œuvre. 1.2 Procédure de consultation et durée du marché Marché à procédure adaptée (selon l article 28 du CMP). Marché à bons de commande passé en vertu de l article 77 du Code des marchés publics. Durée du marché : Le présent marché sera passé pour une période allant du 1 er octobre 2015 au 30 septembre Il peut être reconduit tacitement 3 fois un an soit une durée maximale de 4 ans jusqu au 30 septembre Marché à bons de commandes Les prestations feront l objet de commandes téléphoniques au fur et à mesure des besoins. Chaque commande précisera : -la nature et la quantité des prestations à réaliser Tranches et lots Les prestations sont prévues en un lot unique sans tranche Redressement ou liquidation judiciaire Par dérogation à l'article 47.3 du CCAG prestations intellectuelles, les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. "Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. CCTP carburant Page 2 sur 5

3 Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la loi. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration du dit délai, le jugecommissaire a accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : Pièces particulières Acte d'engagement (AE) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CTCP) Pièces générales Les documents applicables sont : Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG FCS) de 2009 éventuellement modifié Article 3 Conditions d exécution des prestations 3.1 Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de commandes téléphoniques et livrées dans un délai de 48 heures. 3.2 Conditions de livraison Le carburant est livré par le prestataire aux Services Techniques de la Communauté de communes - Le Verret AIGURANDE. CCTP carburant Page 3 sur 5

4 Article 4 - Prix - Variation dans les prix - Règlement des comptes Répartition des paiements Les sommes dues au prestataire au titre du présent Marché lui seront réglées, conformément aux prescriptions de l'article 11 du CCAG FCS, sur présentation de la facture Contenu des prix - Mode de règlement des comptes Les modalités de règlement des comptes du marché seront les suivantes : Les projets de décomptes seront représentés conformément à la circulaire n du 4 janvier Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; la quantité et nature du carburant livré ; le montant hors taxe de la fourniture en question éventuellement ajusté ou remis à jour ; le prix des prestations accessoires ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations éxécutées ; la date de facturation ; Les factures sont impérativement adressées à la Communauté de communes de la Marche Berrichonne - 8 Rue Jean Marien Messant AIGURANDE Délai global de paiement Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de 30 jours comptés à partir de la date de réception de la demande de paiement par la Communauté de communes, à partir du moment où l ensemble des pièces justificatives a été produit par l entreprise Variation des prix Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché et des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Type de variation des prix Les prix sont actualisables suivant les modalités fixées au du présent document. CCTP carburant Page 4 sur 5

5 Etablissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la moyenne nationale hebdomadaire des prix de vente TTC à la consommation éditée le vendredi précédent la commande, par le directeur des hydrocarbures au Ministère de l'industrie ( sur la base des prix DHYCA Choix des index de référence Sans objet Modalités des variations des prix Les prix du marché seront actualisés par référence à la moyenne nationale hebdomadaire des prix de vente TTC à la consommation éditée le vendredi précédent la commande, par le directeur des hydrocarbures au Ministère de l'industrie ( sur la base des prix HDYCA Article 5 - Délai(s) d'exécution - Pénalités et primes Délai(s) d'exécution de la mission Le délai d'exécution des prestations est fixé à l article 4 de l Acte d Engagement Pénalités pour retard - Primes d'avancement L article 14 du C.C.A.G.-F.C.S. s applique. Article 6 - Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le prestataire ainsi que les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations, d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil. Cette responsabilité s'étend aux accidents et dommages causés à son personnel, employé, ouvrier, aux tiers, au personnel de l'administration et des Services Publics, aux biens, meubles et immeubles des parties précitées. Le prestataire est responsable des dégradations, des accidents et du préjudice causés à l'administration et aux tiers par suite des retards dans l'exécution du marché. L'Administration recouvrera dans les formes habituelles ou retiendra sur les garanties du marché et sommes dues le montant des déboursés qu'elle aura dû verser du fait des accidents et dommages et des mesures d'urgence ci-dessus visés. Lu et accepté, Le prestataire CCTP carburant Page 5 sur 5

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