PATRIMOINE ECRIT. Société par Actions Simplifiées RCS de Versailles Au capital de Euros

Transcription

1 PATRIMOINE ECRIT Société par Actions Simplifiées RCS de Versailles Au capital de Euros 16 bis rue Grange Dame Rose Vélizy Villacoublay Contrat de Prestation de Services entre la SAS Patrimoine Ecrit Et Nom de l investisseur : Contrat de prestation de services Patrimoine Ecrit Page N 1 de 8

2 Sommaire Sommaire... 2 Désignation des parties... 3 Article 1 Objet du Contrat... 5 Article 2 Durée du Contrat... 5 Article 3 Obligations Obligations de moyens de la société Patrimoine Ecrit Obligations du Client... 5 Article 4 Conditions financières Tarifs Facturation... 6 Article 5 Assurances... 6 Article 6 Exclusion de responsabilité... 7 Article 7 Modification, Expiration et résiliation du Contrat Modifications du Contrat Résiliation du Contrat Force majeure... 7 Article 8 Confidentialité... 7 Article 9 Droit applicable et Intégralité du contrat... 8 Article 10 Clause réputée non écrite et Clauses contradictoires... 8 Article 11 Attribution de compétence... 8 Contrat de prestation de services Patrimoine Ecrit Page N 2 de 8

3 Désignation des parties Le présent contrat est établi entre les soussignés: PATRIMOINE ECRIT Société par Actions Simplifiée Au capital de Euros Sise à Vélizy-Villacoublay, 16b rue Grange Dame Rose (78 140) Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro Représentée par Monsieur Frédéric VIEILLARD, Agissant en qualité de Président, Ci-après désignée la Société, Et : D une part, NOM : Prénoms : Adresse : Adresse électronique (mail) : Téléphone : Propriétaire de : Nom de l indivision Nombre de parts de l indivision (B) ET / OU Numéro de la Collection (Amadeus) (voir facture) Ci-après désignée le Client Ci-après collectivement dénommées les Parties, ou individuellement une Partie D'autre part, Le présent contrat de prestation de services ainsi que ses annexes et avenants éventuels, identifiés comme tels, sont ci-après dénommés le Contrat. Contrat de prestation de services Patrimoine Ecrit Page N 3 de 8

4 Préambule Le Client est propriétaire d une collection ou de parts indivises (rayer la mention inutile par contrat) constituée de lettres autographes, de manuscrits et/ou d objet(s) culturel(s), acquise auprès de la société Aristophil (ci-après dénommée la Collection). Pour mémoire, la Collection du Client, a été conservée et assurée par la société Aristophil conformément aux dispositions du contrat de garde et de conservation qui liait le Client à la société Aristophil (le Contrat de Garde). Plus précisément, l ensemble des collections, dont la Collection, ont été contractuellement confiées à la société Aristophil, et ont été assurées auprès de la compagnie Lloyd s de Londres et sont conservées dans les locaux de la société André Chenue. A la survenance du terme du Contrat de Garde, il est prévu que le Client, en sa qualité de propriétaire ou d indivisaire de la Collection, a le choix de conserver sa Collection, de la vendre en salle de vente ou sur le marché de gré à gré, de proroger le Contrat de Garde sur une ou plusieurs années avec la société Aristophil, ou de la vendre à cette dernière si celle-ci décide de l acheter (exercice de l option d achat) au prix d acquisition majorée d une somme complémentaire définie contractuellement, de vendre et réinvestir dans une autre collection La société Aristophil ayant fait l objet d une procédure de liquidation judiciaire en application d un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 5 août 2015, les liquidateurs désignés par le Tribunal de commerce ont indiqué qu ils allaient prochainement résilier le Contrat de Garde, ce qui aura pour effet de transférer au Client, et aux autres indivisaires le cas échéant, la charge juridique et financière de la conservation et de l assurance de la Collection. C est pourquoi, en vue de mutualiser les coûts d assurance et de conservation et d optimiser le prix de vente de la Collection, comme de l ensemble des œuvres placées dans une situation similaire, par l accomplissement d un travail de valorisation conséquent, la Société a conclu des partenariats avec des acteurs de référence du monde des lettres et manuscrits, et des maisons de vente spécialisées dans la vente de telles œuvres. Ces partenariats, qui n ont pu être élaborés qu en considération de la volonté exprimée par un grand nombre de propriétaires et d indivisaires ayant investi auprès de la société Aristophil, qui souhaitent bénéficier d une offre mutualisée, permettront d optimiser les démarches qui seront accomplies en vue de vendre la Collection dans des conditions les mieux à même de servir leurs intérêts. Le présent Contrat a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties. A cet égard, la Société est tenue, dans le cadre du présent Contrat, à une simple obligation de moyens et ne peut garantir le succès des services qu elle s engage à fournir, notamment pour des raisons techniques dont elle n a pas la maîtrise (ex : revendication de l Etat). CECI RAPPELE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Contrat de prestation de services Patrimoine Ecrit Page N 4 de 8

5 Article 1 Objet du Contrat L'objet du présent Contrat est de définir les conditions et modalités selon lesquelles la SAS Patrimoine Ecrit assistera le Client dans ses démarches liées à la gestion de sa Collection en vue de sa vente soit sur le marché national ou international, soit de gré à gré, soit en vente publique, soit en vente sur offre ou à un Musée. Article 2 Durée du Contrat Le présent Contrat est conclu pour une durée d une année à compter de la signature des présentes, sous réserve du versement de l acompte stipulé ci-dessous. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction et jusqu à la vente de la Collection du Client. A défaut de dénonciation de l une des parties adressée à l autre par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois avant l expiration de la période contractuelle en cours, le point de départ du délai de préavis étant la date portée sur la preuve de dépôt, le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période d une année. Article 3 Obligations 3.1 Obligations de moyens de la société Patrimoine Ecrit Par le présent contrat, la société Patrimoine Ecrit s engage à : Assurer la Collection auprès d une société notoirement solvable ; Conserver la Collection selon les règles de l art (conditions d hydrométrie, température, lumière, etc ) ; Valoriser, en tant que de besoin, la Collection notamment en : o effectuant des publications concernant tout ou partie de la Collection ; o mettant la Collection à la disposition temporaire de tout organisme chargé de l organisation d une exposition, en France et à l étranger, selon les disponibilités et opportunités des musées, fondations, salons etc... ; o exploitant commercialement tout ou partie de la Collection sous forme d'autographies ou de lithographies ; o reproduisant en tirage limité une lettre ou un manuscrit faisant partie de la Collection. Proposer à la vente la Collection, que ce soit par la vente de gré à gré, vente publique, sur offre, à une institution ou à une maison de vente aux enchères spécialisée, à qui il sera consenti le cas échéant des conditions privilégiées (absence de frais vendeurs etc.) 3.2 Obligations du Client Le Client s'engage à : Respecter le mode opératoire de valorisation ou de vente prescrit par la Société ; Respecter les obligations financières et de règlement telles que prévues à l article 4 des présentes ; Remettre dans les délais impartis tant par les dispositions légales et règlementaires que par la Société, tous les documents utiles au bon accomplissement des prestations contractuelles (en cas de succession ou de cession de parts, par exemple). Contrat de prestation de services Patrimoine Ecrit Page N 5 de 8

6 Article 4 Conditions financières 4.1 Tarifs Le Client paiera une somme forfaitaire correspondant à 2 % hors taxe du montant investi pour l acquisition de la Collection, ou de parts indivises de la Collection le cas échéant, payable en deux fois : - 1% hors taxe (1.20% ttc) du montant investi sera versé à la signature des présentes ; - Le solde (soit 1 % hors taxe ou 1.2% ttc) sera prélevé lors de la vente de la Collection. Nombre de parts acquises(b) x Prix de la part (C) = Montant investi (A) Soit : Montant investi (A) x 1.20% = Montant à régler à la signature (D) Il s agit d une somme forfaitaire et non d un versement annuel. Ex : une personne ayant investi auprès d Aristophil versera un acompte de 360 uros à la signature des présentes (correspondant à 1,20%TTC du montant investi). Le solde de 360 sera prélevé lors de la vente. Le chèque est à dresser à l ordre de : SAS PATRIMOINE ECRIT et à envoyer à : SAS PATRIMOINE ECRIT 16 b rue Grange Dame Rose Vélizy Villacoublay 4.2 Facturation Les deux factures seront adressées à l'attention du Client dont l adresse figure en tête des présentes, dans les plus brefs délais. En cas de changement d adresse, le Client sera tenu d informer par écrit la Société. Article 5 Assurances La Société s engage pendant la durée du contrat à souscrire auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable, les polices d assurance nécessaires à la couverture des dommages dont elle pourrait être redevable à l égard de ses cocontractants dans le cadre de l exécution du présent Contrat et selon les garanties et limitations précisées ci-dessous. Aussi, la Société s engage à être assurée pour des montants suffisants couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses obligations telles que définies dans le cadre du présent Contrat. Une copie des polices sera transmise sur demande du Client. Contrat de prestation de services Patrimoine Ecrit Page N 6 de 8

7 Article 6 Exclusion de responsabilité La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants : le fait générateur a pour origine la conséquence de la défaillance de son partenaire ; le fait générateur du dommage invoqué par le Client est la conséquence de sa propre défaillance ; détérioration de la Collection du fait de guerre, attentat, émeutes, mouvements populaires, catastrophes naturelles, destruction totale ou partielle des locaux dans lesquels la Collection est entreposée ; revendication ou préemption par l Etat de tout ou partie de la Collection ; ouverture d une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire au bénéfice de la Société. De même, aucune indemnisation ne sera due par la Société pour tous dommages couverts par l assureur du Client ou par l assureur de son partenaire. Article 7 Modification, Expiration et résiliation du Contrat Modifications du Contrat Toutes modifications du présent contrat devront faire l objet d un avenant signé par les Parties. 7.2 Résiliation du Contrat En cas de manquement d une Partie à l une de ses obligations telles que définies par le présent Contrat, l autre Partie adressera à la Partie défaillante une mise en demeure visant le présent article et lui fixant un délai de trente jours à compter de la réception de ladite mise en demeure pour remédier audit manquement. La mise en demeure devra être adressée en recommandée avec avis de réception. Si la mise en demeure reste sans effet ou si le délai imparti n a pas été respecté, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans nécessité de constatation judiciaire. Cette résiliation prendra effet 8 jours après l expiration du préavis. 7.3 Force majeure Dans le cas de la survenance d événements présentant les caractéristiques de la force majeure telle que définie à l'article 1148 du Code Civil, le contrat pourra être suspendu de plein droit. Les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s'efforcer de parvenir à une situation acceptable pour chacune des Parties permettant l'accomplissement du présent Contrat. Cette suspension n entraîne pas la rupture du contrat. Article 8 Confidentialité Les Parties s engagent à respecter une totale confidentialité dans le cadre de l exécution du Contrat. Cet engagement vaut pour toutes les informations recueillies lors de la conclusion, de l exécution et postérieurement à l expiration, du Contrat, et ce pour une durée d une année. Contrat de prestation de services Patrimoine Ecrit Page N 7 de 8

8 Article 9 Droit applicable et Intégralité du contrat Le Contrat, ses annexes et ses avenants sont soumis à la loi française. Le présent Contrat et ses annexes expriment l intégralité des obligations des Parties. Seuls les avenants dûment établis et signés par les parties peuvent s intégrer au présent contrat, et ont la même valeur juridique. Article 10 Clause réputée non écrite et Clauses contradictoires Si l une quelconque des clauses du Contrat est nulle au regard d une règle de droit ou d une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n entraînera pas la nullité du Contrat. En cas de contradictions entre les présentes et les autres documents du Contrat (annexes et avenants), les documents contractuels dont la date est la plus récente prévaudront. Article 11 Attribution de compétence En cas de litige, une recherche de solution amiable, avec ou sans l avis d un expert commun choisi par les Parties, doit être effectuée. Aucune solution ne pourra être imposée à l autre partie sans son accord. Après échec de la tentative de solution amiable, tout litige sur la validité, l interprétation, l exécution ou la résiliation du présent contrat et toute action de justice s y rapportant sera de la compétence du tribunal de commerce compétent. Fait à le, En deux exemplaires originaux. Pour Patrimoine Ecrit : Son président Pour Nom du Client et signature Contrat de prestation de services Patrimoine Ecrit Page N 8 de 8