COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L ESTUAIRE. Séance du Bureau Communautaire du mardi 27 février 2007

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1 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L ESTUAIRE Séance du Bureau Communautaire du mardi 27 février 2007 EXTRAIT N DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Nombre de membres : en exercice : 16 présents : 16 représentés : 0 Date de la convocation : 21/ 02/ 2007 L'an deux mille sept, le vingt sept février à 17 heures 30, le Bureau Communautaire de la Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'estuaire s'est réuni sous la présidence de M. Joël BATTEUX, Président. Etaient présents : BESNE : M. Alain PENY (Vice-Président, Maire) DONGES : M. René DROLLON (Vice-Président, Maire) LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Jacques BOISSON (Vice-Président, Maire) MONTOIR-DE-BRETAGNE : Mme Michèle LEMAITRE (Vice-Présidente, Maire) PORNICHET : M. Jacques LAMBERT (Vice-Président, Maire) SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Alain DONNE (Vice-président) SAINT-JOACHIM : M. Marc JUSTY (Vice-Président, Maire) SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Roger DAVID (Vice-Président, Maire) SAINT-NAZAIRE : M. Joël BATTEUX (Président de la C.A.RE.N.E.), M. Bernard GARNIER (Vice-Président), M. Philippe GROSVALET (Vice-Président), Mme Françoise LESTIEN (Vice-Présidente), M. Christian SAULNIER (Vice-Président), M. Jean-Michel TALBOURDEL (Vice-Président), M. Olivier RICHARD (Vice-président) TRIGNAC : M. Jean Louis LE CORRE (Vice-Président, Maire) Compétence : Politique de l Habitat Objet : Financement logement social - Construction neuve - opération «Cap Vert «à St Nazaire - Fonds de concours à SILENE - Autorisation de signer une convention financière avec SILENE

2 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L ESTUAIRE Séance du Bureau Communautaire du mardi 27 février 2007 Compétence : Politique de l Habitat Objet : Financement logement social - Construction neuve - opération «Cap Vert «à St Nazaire - Fonds de concours à SILENE - Autorisation de signer une convention financière avec SILENE M. Joël BATTEUX, Président, lit l exposé suivant : Mes Chers Collègues, Par délibération du 25 mars 2003, le Conseil communautaire a déclaré le logement social d intérêt communautaire et prévu entre autres actions dans ce domaine, le soutien aux organismes habilités à construire ou réhabiliter de l habitat social. Dans le cadre de l opération «CAP VERT» à St Nazaire comprenant 22 logements locatifs sociaux, la CARENE est sollicitée par SILENE (attestation du 13 décembre 2006 jointe à la présente délibération) pour accompagner son financement. Son plan de financement s établit comme suit : Prix T.T.C. - 5,5 % CHARGE FONCIERE ,56 Dont : acquisition terrain ,00 aménagements VRD ,00 TRAVAUX BÂTIMENT ,68 HONORAIRES & DIVERS ,26 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL Base Marché ,50 + revalorisations (estimations) ,58 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL arrondi, revalorisations comprises ,00 L ensemble de ces logements sera financé en : P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) = 8 logements P.L.U.S. CD (Prêt Locatif à Usage Social Construction Démolition = 14 logements Le financement s établit ainsi : Subvention d Etat > P.L.U.S. > P.L.U.S. CD Prêts C.D.C. > 3,55 % > 3,20 % Subventions > Conseil Général > G.D.F > C.A.R.E.N.E. (fonds de concours) Fonds propres SILENE TOTAL FINANCEMENT

3 Ce plan de financement a fait l objet d une validation par les services de l Etat. La hauteur des fonds propres engagés par SILENE est conforme à notre délibération du 25 mars 2003 citée ci-dessus. Notre apport prévisionnel est de sous la forme d un fonds de concours à l investissement amortissable dans nos comptes. Par ailleurs, notre garantie pour les prêts C.D.C. contractés dans le cadre de cette opération pour des sommes prévues au plan de financement rappelé ci-dessus, relève de la garantie globale votée lors de notre Conseil communautaire du 10 octobre Le niveau de financement de cette opération a fait l objet d une validation de notre Direction Habitat au regard des critères dégagés dans le règlement joint à la délibération de notre conseil communautaire du 25 mars La livraison du programme «CAP VERT» est prévue pour février Les modalités de versement de notre fonds de concours seront les suivantes : - 20 % à la signature de la convention - 70 % selon un échéancier fourni par l opérateur. Le versement des avances est soumis à la production d un certificat attestant de l avancée des paiements de l opération - 10 % à la présentation des comptes définitifs de l opération (dépenses recettes) L engagement financier de la C.A.RE.N.E. est subordonné au lancement de l ordre de service de l opération dans les 6 mois suivants la notification de son financement par l Etat. Conformément à la loi du 10 avril 2000 et des décrets qui en découlent, une convention financière est nécessaire à la concrétisation de notre engagement selon les termes décrits dans la présente délibération. Je vous demande, mes Chers Collègues : - d accorder le fonds de concours sollicité par SILENE à hauteur de comprenant notre accompagnement au titre des P.L.U.S. ; - de retenir le principe de garantir les prêts sollicités par SILENE dans le cadre de cette opération ; - de m autoriser à signer la convention financière dans les termes décrits dans la présente délibération. Le Président, ADOPTE A L UNANIMITE Joël BATTEUX

4 DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE C.A.RE.N.E. Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire SILENE Office Public D Aménagement et de Construction CONVENTION FINANCIERE Opération «CAP VERT» à ST NAZAIRE

5 CONVENTION Entre les soussignés, La C.A.RE.N.E. Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire, représenté par M. BATTEUX, son Président et désigné ci-après la C.A.RE.N.E. SILENE (Office Public d Aménagement et de Construction), représenté par M. Bernard BLANC, son Directeur et désigné ci-après SILENE. Vu l article L du C.G.C.T. donnant aux communautés d agglomération la compétence «en matière d équilibre social de l habitat : programme local de l habitat ; politique du logement d intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d équilibre social de l habitat ; action, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d intérêt communautaire» ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la C.A.RE.N.E. en date du 25 mars 2003 faisant entrer le logement social dans le champ de l intérêt communautaire prévoyant entre autres les modalités de mise en œuvre de l intérêt communautaire ; Vu l attestation de SILENE en date du 13 décembre 2006 approuvant le programme et les modalités de financement de l opération «CAP VERT», délibération demandant un financement à la C.A.RE.N.E. ; Vu la délibération du Bureau Communautaire de la C.A.RE.N.E. en date du 27 février 2007 décidant de l attribution d une aide financière à l opération «CAP VERT» Il est convenu entre les parties : ARTICLE 1 OBJET La présente convention a pour objet d établir les modalités d apport en financement de la C.A.RE.N.E. à SILENE pour l opération «CAP VERT» à ST NAZAIRE. ARTICLE 2 DESCRIPTIF DE L OPERATION L opération «CAP VERT» comprend 22 logements locatifs sociaux : - 2 logements T2-12 logements T3-6 logements T4-2 logements T5

6 ARTICLE 3 BASE SUBVENTIONNABLE La base subventionnable prévisionnelle s élève à ,00 comprenant le prix de revient prévisionnel - base marché pour ,50 - et l estimation de revalorisation pour ,58. La base subventionnable définitive sera arrêtée avant le versement du solde du fonds de concours prévu à l article 4-2 de la présente convention. ARTICLE 4 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE L OPERATION La livraison du programme tel que décrit à l article 2 pourrait s effectuer en février ARTICLE 5 MODALITES DE FINANCEMENT Les parties ont convenu que pour l opération «CAP VERT», il serait fait appel aux modalités de financement suivantes selon le plan de financement prévisionnel décrit ci dessous : Subvention d Etat > P.L.U.S. > P.L.U.S. CD Prêts C.D.C. > 3,55 % > 3,20 % Subventions > Conseil Général > G.D.F > C.A.R.E.N.E. (fonds de concours) Fonds propres SILENE TOTAL FINANCEMENT Article 5-1 garanties d emprunts La C.A.RE.N.E. s engage à garantir les emprunts nécessaires au financement de l opération, tel que prévu au plan de financement ci-dessus. Ces garanties feront l objet de contrats spécifiques fournis par l opérateur SILENE. Compte tenu des écarts prévisibles entre le prévisionnel d emprunts et le niveau final de ceux-ci, il est convenu de régulariser le niveau financier des garanties qu une seule fois, au vu des contrats d emprunts définitifs. Article 5-2 fonds de concours Le fonds de concours prévisionnel pour le programme, tel que décrit aux articles 2 et 3 de la présente convention et selon le plan de financement prévisionnel annexé à la présente convention, s élève à Les modalités de versement seront les suivantes : - 20 % à la signature de la convention - 70 % selon un échéancier fourni par l opérateur. Le versement des avances est soumis à la production d un certificat attestant de l avancée des paiements de l opération - 10 % à la présentation des comptes définitifs de l opération (dépenses recettes)

7 ARTICLE 6 DUREE DE VALIDITE DU DISPOSITIF FINANCIER Le dispositif financier prévu à la présente convention sera caduc si l ordre de service du programme venait à intervenir 6 mois après l obtention des subventions de l Etat prévues au plan de financement prévisionnel annexé. Saint-Nazaire, le La C.A.RE.N.E. Joël BATTEUX Président SILENE Bernard BLANC Directeur