Le droit aux prestations familiales en France : entre reconnaissance et exclusion des familles migrantes

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1 Le droit aux prestations familiales en France : entre reconnaissance et exclusion des familles migrantes Séminaire «Cycle de vie et relations intergénérationnelles» Institut de Démographie de l Université Paris 1 Panthéon Sorbonne 4 février 2015 Tatiana Eremenko, Université Bordeaux IV / INED

2 Plan de la présentation Introduction Recherche doctorale Découverte des «statistiques» des familles transnationales Le dispositif des prestations familiales versées aux familles résidant à l étranger Normes légales Statistiques disponibles Evolution du nombre et des caractéristiques des familles résidant hors Europe ( ) Les familles transnationales: d un regard administratif au regard sociodémographique Conclusion

3 Recherche doctorale Recherche doctorale sur les parcours des enfants de migrants vers la France Une des étapes de ce parcours: Séparation géographique avec les parents Développement des travaux sur les familles transnationales Familles dont les membres résident sur différents territoires nationaux Phénomène ancien / nouveau? Diversité dans les pratiques et leur intensité Contribution de cette recherche: Analyse des transformations dans les configurations familiales autour de la dyade parent enfant Principalement le couple parental et les membres de la fratrie

4 Découverte des «statistiques» sur les familles transnationales Projets de recherche sur les enfants de migrants dans les années (Charbit 1974, CEE 1977, Charbit & Bertrand 1985) Description des configurations familiales Statistiques des familles bénéficiaires des prestations familiales à l étranger Source: Charbit et Bertrand 1985

5 1 - Le dispositif des prestations familiales versées aux familles résidant à l étranger

6 Régime des prestations familiales en France Pays de résidence du parent Pays de résidence de l enfant Régime général France France Situations spécifiques, dont: - Travailleurs détachés (ressortissants français) Etranger (affiliation au système SS français) France / étranger - Règlements européens (ressortissants EU/EEE/Suisse) - Accords bilatéraux (ressortissants des pays ayant signé des accords bilatéraux avec la France) France France Etranger Etranger

7 L accès aux prestations familiales des familles étrangères résidant en France Ressortissants EU Bénéficier d un droit au séjour Ne doit pas être matérialisé par un titre de séjour Ressortissants des pays tiers Depuis la loi du 29 décembre 1986, dite loi Barzach, deux conditions: Régularité du séjour de l allocataire Justification d une entrée régulière sur le territoire des enfants nés à l étrangers

8 Régime des prestations familiales en France Pays de résidence du parent Pays de résidence de l enfant Régime général France France Situations spécifiques, dont: - Travailleurs détachés (ressortissants français) Etranger (affiliation au système SS français) France / étranger - Règlements européens (ressortissants EU/EEE/Suisse) - Accords bilatéraux (ressortissants des pays ayant signé des accords bilatéraux avec la France) France France Etranger Etranger

9 L accès aux prestations familiales des familles de travailleurs en France et résidant à l étranger Cadre légal Règlements européens Coordination des systèmes de SS -> construction d un espace de libre circulation Accords bilatéraux Accords bilatéraux -> origine dans le régime des allocations familiales versées aux Français musulmans de France Types de prestations familiales Statistiques (2013) - Familles bénéficiaires - Montants versées à l étranger - Montant moyen par famille Ensemble des prestations, sauf - prestation d accueil du jeune enfant (Paje) - allocations logement familles - 10,2 millions Versement d un forfait (montant fixe) familles - 5,1 millions - 441

10 Les pays avec lesquels la France a signé des conventions de sécurité sociale Source: Haut Conseil à la Famille (2010)

11 Statistiques disponibles Organisme Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) créée en 1959 Devenu Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) en 2002 Séries statistiques ( à présent): Nombre de familles bénéficiaires Nombre d enfants résidant à l étranger

12 Les pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux (2012) Pays Source: CLEISS (2012) PF versées aux PF versées aux enfants à charge de travailleurs/chômeurs occupés en titulaires de rentes AT-MP France - Familles à l'étranger Nombre de Nombre de Montants (euros) Montants (euros) PF versées aux travailleurs détachés accompagnés de leur famille Nombre de Montants (euros) Nombre de bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires Montants (euros) Algérie Andorre Bénin Bosnie- Herzégovine Cameroun Cap-Vert Congo Corée Côte d'ivoire Croatie Gabon Japon Jersey Macédoine Madagascar Mali Maroc Mauritanie Monaco Monténégro Niger Philippines Québec Sénégal Serbie Togo Tunisie Turquie Sous-total TOTAL

13 Les pays avec lesquels la France a signé des accords bilatéraux (2012) Pays Source: CLEISS (2012) PF versées aux PF versées aux enfants à charge de travailleurs/chômeurs occupés en titulaires de rentes AT-MP France - Familles à l'étranger Nombre de Nombre de Montants (euros) Montants (euros) PF versées aux travailleurs détachés accompagnés de leur famille Nombre de Montants (euros) Nombre de bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires Montants (euros) Algérie Andorre Bénin Bosnie- Herzégovine Cameroun Cap-Vert Congo Corée Côte d'ivoire Croatie Gabon Japon Jersey Macédoine Madagascar Mali Maroc Mauritanie Monaco Monténégro Niger Philippines Québec Sénégal Serbie Togo Tunisie Turquie Sous-total TOTAL

14 2 - Evolution du nombre et des caractéristiques des familles résidant hors Europe ( )

15 Nombre de familles bénéficiaires Nombre de familles bénéficiaires Nombre de familles bénéficiaires Familles bénéficiaires des prestations familiales à l étranger selon la nationalité du travailleur 1980 en France, Algérie Tunisie Mauritanie Turquie Maroc Sénégal Mali Source: CLEISS. Estimations de l'auteur Algérie Maroc de l'auteur Environ FT en Tunisie Turquie Source: CLEISS. Estimations de l'auteur Source: CLEISS. Estimations de l'auteur

16 Rapport de FT au nombre d immigrés actifs âgés de 25 à 59 ans Algérie Tunisie Mauritanie Turquie Maroc Sénégal Mali Algérie Tunisie Source: CLEISS. INSEE Recensements de population Mauritanie Maroc Sénégal Mali

17 Proportion de familles de 4 enfants ou plus Proportion de familles de 1 enfant Proportion.2 de famille 0.2 Proportion de familles de 1 et 4+ enfants résidant à l étranger Algérie Maroc Sénégal Mauritanie Tunisie Turquie Mali Source: CLEISS

18 Taux d'enfants pour Proportion d enfants mineurs* ayant un parent migrant en France selon leur pays de résidence Algérie Tunisie Maroc Sénégal Mali Mauritanie Turquie Source: CLEISS. United Nations World Population Prospects. * Les limites d âges diffèrent selon les pays et les périodes entre 14 et 17 ans

19 3 - Les familles transnationales : d un regard administratif à un regard sociodémographique

20 Définitions Famille : en démographie : Liens conjugal ou filial Cohabitation dans cette recherche : Lien filial (limite d âge) Pas de critère de résidence Famille transnationale : au moins l un des parents réside en France au moins l un des enfants réside à l étranger (pays d origine)

21 Champ des enquêtes MGIS (1992) & TeO (2008) Champ de l enquête : type de ménage Ménages ordinaires Ménages collectifs (foyers de travailleurs) Champ de l enquête : origine géographique des immigrés Espagne et Portugal Algérie et Maroc Afrique Noire Turquie Asie Sud-est Autres pays d origine MGIS / TeO TeO MGIS X

22 Effectifs des FT à partir des données administratives et des enquêtes (arrondi milliers) CHAMP: FT avec des enfants âgés de moins de 18 ans / Enquête MGIS (1992) Type de logement Pays d'origine Ménages Foyers de CLEISS Ensemble ordinaires travailleurs Algérie Maroc Turquie Afrique subsaharienne Total Maghreb et Turquie TeO (2008) Afrique subsaharienne Total

23 Effectifs des FT ensemble des pays (2008) 100% 90% 80% FT avec enfants de moins de 18 ans FT avec enfants de moins de 25 ans Pays de résidence EU/EEE Maghreb et Turquie Afrique sahélienne Autre Afrique Autre Total % 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Moins de 18 ans Moins de 25 ans EU/EEE Maghreb et Turquie Afrique sahélienne Autre Afrique Source: TeO (2008) Autre

24 Les configurations familiales transnationales identifiées dans les enquêtes sont plus «complexes» Nombre d enfants résidant à l étranger est plus petit : Sources administratives : seulement 33% des FT au Maghreb / Turquie et 5% des FT en Afrique subsaharienne ont un enfant résidant à l étranger Enquêtes : dans 2/3 des familles seul un enfant réside à l étranger, quel que soit le pays d origine Importance de la réunification partielle des enfants Modèle «homme migrant / femme au pays» n est pas majoritaire : Dans 50% des familles seul le père réside en France, Dans 20% des FT les deux parents et dans 30% la seule mère résident en France % de mères résidant seules en France atteint 50% pour les pays d Afrique hors Maghreb et Sahel Des fratries divisées entre deux territoires : Dans 1 famille sur 3 une réunification partielle des enfants a déjà eu lieu Dans 3 familles sur 5 des enfants sont nés en France

25 Discussion Les familles migrantes ne bénéficient pas de la même reconnaissance dans les dispositifs administratifs selon leur nationalité, lieu de naissance et lieu de résidence des membres de la familles Ces inégalités de traitement sont d autant plus importantes parmi les familles transnationales. Trois groupes : Ressortissants EU Ressortissants des pays signataires des accords bilatéraux avec la France Ressortissants des autres pays Les statistiques issues du dispositif donnent une vision biaisée du phénomène des FT Baisse alors qu elle est relative et limité à certains pays d origine Modèle migratoire «traditionnel» Pistes de recherche futures Non-recours au dispositif Réfléchir aux possibles extensions du dispositif dans le nouveau contexte migratoire

26 Quelques références Groupe d'information et de Soutien des Immigrés (2014). Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial. Paris, GISTI. Math, A. (1998). "Les allocations familiales et l'algérie coloniale. A l'origine du FAS et de son financement par les régimes de prestations familiales." Recherches et Prévisions 53(Septembre): Math, A. (2009). "Droit à la santé des ressortissants communautaires vivant en France. Les difficultés d accès à la protection maladie et aux soins." Hommes et migrations(1282):

27 Merci de votre attention! Toutes vos questions ou remarques sont les bienvenues : tatiana.eremenko@ined.fr