Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 NOVEMBRE 2003 Rapport pour la commission permanente du conseil régional EQUIPEMENT ROUTIER ET ENVIRONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES PROGRAMME 2003 CONTRAT DE PLAN ET HORS CONTRAT DE PLAN DERNIERE INDIVIDUALISATION Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP EQUIPEMENT ROUTIER ET ENVIRONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES PROGRAMME 2003 CONTRAT DE PLAN ET HORS CONTRAT DE PLAN DERNIERE INDIVIDUALISATION Chapitres budgétaires : et RAPPORT POUR LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE NOVEMBRE 2003

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5 5 SOMMAIRE EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION COUVERTURE DE L AUTOROUTE A3 A BAGNOLET ET MONTREUIL ( 93) ACTIONS DE SECURITE SUR ROUTES NATIONALES R. N. 19 DEVIATION DE BOISSY- SAINT- LEGER ( 94) A. 86 DEVIATION DE RUEIL( 92) FRANCILIENNE : CONTOURNEMENT DE ROISSY ( 77) PROJET DE DELIBERATION... 35

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7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 7 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 8 RAPPORT N CP INTRODUCTION Le présent rapport regroupe les dernières propositions d affectations du programme de 2003 pour les volets routiers du Contrat de Plan, et du programme supplémentaire hors Contrat de Plan. Les autorisations de programmes qu il est proposé de mettre en place devraient permettre la passation des marchés de travaux qui sont prévus en fin d année 2003 et dans les premiers mois de Compte tenu des incertitudes pesant sur la dotation de l Etat en 2004, l avancement des opérations du programme complémentaire, dont le financement est décroisé, a été privilégié. Ainsi, deux opérations de ce type pourraient être dotées : Le contournement nord de Roissy par la Francilienne, dont les travaux, déclarés d utilité publique le 23 septembre dernier, peuvent s engager dès que la Région aura affecté (à 100%) les crédits nécessaires. La poursuite du chantier de la déviation de Rueil (A.86) qui nécessitera la mise en place d une nouvelle participation régionale pour réaliser le raccordement définitif à la RN.13. Par ailleurs, au titre des opérations co-financées par l Etat, il est proposé de mettre en place les dotations indispensables pour poursuivre, d une part, deux opérations majeures de sécurité routière à savoir l aménagement de la RN 10 au sud de Rambouillet et celui de la RN.17 dans le Val d Oise et, d autre part, la déviation de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger. Enfin, les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la tranche conditionnelle du marché de la couverture d A3 à Bagnolet et Montreuil sont proposés. La mise en place de ce financement conditionne en effet, pour le maître d œuvre, le rattrapage d une partie du retard déjà enregistré sur cette opération, pourtant impatiemment attendue par les riverains et les élus locaux. Au total, il est proposé de mettre en place une autorisation de programme de sur le chapitre et de sur le chapitre

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 9 RAPPORT N CP COUVERTURE DE L AUTOROUTE A3 A BAGNOLET ET MONTREUIL (93) La présentation détaillée de cette opération a été effectuée dans le rapport CP02-305, du 16 mai Une première affectation de crédits régionaux est intervenue, destinée à une première tranche du marché de génie civil, présentée dans le rapport mentionné ci-dessus. Cette tranche concernait la réalisation des fondations, des piedroits et des appuis des différents ouvrages. Malgré la disponibilité des financements de ses partenaires, l Etat a tardé à affecter sa contrepartie sur cette phase du projet. Sa participation n a, de ce fait, pu être affectée qu à l automne La DDE de Seine-Saint-Denis a donc modifié l échéancier de l opération pour pouvoir notifier en novembre 2003 le marché de travaux correspondant, sous la forme d une tranche ferme. Un premier marché d équipement de la couverture sera notifié à la même date. Afin de ne pas arrêter le chantier, il sera indispensable de notifier, dans le courant 2004, la tranche conditionnelle de ce marché, qui correspond physiquement à l appui central des couvertures et à la dalle proprement dite. Dans le même temps, diverses conventions de travaux liées à l exploitation du chantier et à la libération d emprises devront être lancées. Au total, cette phase de travaux nécessitera la mobilisation d une autorisation de programme de , dont le financement s établit ainsi qu il suit, conformément aux dispositions financières du Contrat de Plan : ETAT REGION DEPARTEMENT Il est donc proposé, pour permettre à la Direction Départementale de l Equipement de Seine-Saint-Denis d éviter toute perte de temps supplémentaire sur cette opération, d individualiser, dès à présent, la part qui revient à la Région, soit A titre d information, il est à noter que sur l autre section d A.3 inscrite au Contrat de Plan, à Romainville, les études d'ouvrage d'art se poursuivent grâce aux crédits déjà en place. L enquête publique pourrait intervenir au second semestre de 2004.

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13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP ACTIONS DE SECURITE SUR ROUTES NATIONALES 3.1. AMENAGEMENT DE LA RN.10 ENTRE RAMBOUILLET ET ABLIS (78) Pour permettre la mise en sécurité de cet axe très fréquenté de l ouest Francilien, (près de véhicules par jour en 2001), 106 MF ont été inscrits dans le cadre de l actuel Contrat de Plan (en complément de la dotation de 60 MF inscrite au Contrat précédent). L opération a été déclarée d utilité publique le 25 août 1998 et prorogée pour une durée de cinq ans par décret du 22 juillet ,07 M (59,5 MF) ont déjà été individualisés par la Région en juin 2001 pour réaliser les travaux de la première tranche puis préparer et engager ceux de la seconde. La première tranche correspondait à l aménagement de l échangeur de la Droue, point de départ du projet au sud de Rambouillet. Elle a été mise en service en janvier La seconde tranche porte sur la mise à 2 x 2 voies sur place de la RN.10 (deux chaussées de 7 m), avec création d un terre-plein central, dénivellation des échanges, suppression des accès direct sur la nationale, et réalisation de deux bandes d arrêt d urgence de 3,00 m et d accotements. Pour cette seconde tranche fonctionnelle, les acquisitions foncières sont en voie d achèvement. Les travaux de rétablissement des voies de communication devraient être engagés d ici la fin de l année. Il reste maintenant à passer le marché principal relatif aux travaux de terrassement, chaussée et assainissement. Un premier appel d offres ayant été déclaré infructueux, de nouveaux appels d offres devraient être lancés avant la fin de l année afin de permettre l engagement des différents marchés de travaux de l opération courant 2004 Afin de permettre au maître d ouvrage, d une part, de finaliser la procédure d acquisitions foncières, et d autre part, de ne pas retarder la notification des marchés de travaux et de lancer au plus vite cette opération de sécurité importante, il est proposé de mobiliser une autorisation de programme de

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17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP RN.17 : MISE EN SECURITE DES ECHANGEURS DU THILLAY, DE LA PATTE D OIE DE GONESSE ET DU BOULEVARD INTERCOMMUNAL DU PARISIS (95) Située dans le Département du Val-d Oise, la RN.17 traverse l est de ce Département selon un axe Nord-Sud parallèle à l autoroute A.1. Elle supporte d importants déplacements pendulaires quotidiens (domicile-travail), qui vont s accroître avec la réalisation des nombreux projets liés au pôle de Roissy : extension des pistes de l aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, urbanisation partielle du «Triangle de Gonesse» prévu au S.D.R.I.F., implantation récente ou prévue à court terme d entreprises importantes dans le secteur (FEDERAL-EXPRESS, MAZET) L arrivée du BIP au sud de la Patte d Oie de Gonesse en avril 1995, puis son extension ultérieure vers l ouest et la mise en service de la liaison Cergy-Roissy au nord de l aéroport (le raccordement de la RN.17 étant intervenu à la fin du mois d octobre 2000) confèrent à la RN.17 un rôle important de barreau de liaison entre ces deux infrastructures peu compatible avec le maintien de carrefours à feux. La RN.17 constitue surtout l un des principaux points noirs de sécurité routière du Val-d Oise (taux de gravité supérieur à deux fois la moyenne constatée pour ce type de voie en Ile-de-France), les accidents étant principalement concentrés à hauteur des carrefours de la Patte d Oie de Gonesse et du Thillay. En outre, la dénivellation de la Patte d Oie de Gonesse permettra un franchissement urbain, à niveau, entre la ville de Gonesse et le «Triangle de Gonesse» où l implantation d une gare RER est envisagée. Au plan administratif, le dossier d avant-projet sommaire a été approuvé et l enquête publique s est déroulée entre le 5 novembre et le 6 décembre Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sous réserve de la réalisation prioritaire de l échangeur du Thillay et du franchissement de la RN.17 par la RD.47 au moyen d un passage inférieur. La déclaration d utilité publique est intervenue le 14 août Les études de projet (génie civil) étant en voie d achèvement, le maître d ouvrage compte élaborer courant 2004 les dossiers de consultation d entreprise relatifs aux travaux préparatoires pour les deux principaux ouvrages d art que constituent la dénivellation de la RD.47 au Thillay et l aménagement du carrefour de la Patte d Oie de Gonesse, préalablement au lancement des appels d offre. Parallèlement, les travaux du concessionnaire devraient être engagés ainsi que la construction des voiries de desserte indispensables aux travaux de démontage du viaduc métallique.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP Enfin, suivant l état d avancement des études, le maître d ouvrage envisage de lancer la procédure d appels d offres relatives aux marchés de travaux de terrassement de l ouvrage dont celui de la Patte d Oie de Gonesse. Il est proposé dans le cadre du présent rapport, de mobiliser de participation régionale pour engager l ensemble de ces travaux.

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21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP R.N. 19 DEVIATION DE BOISSY-SAINT-LEGER (94) Les travaux de réalisation de la déviation de Boissy-Saint-Léger sont à présent bien engagés. La première phase de réalisation du site propre pour bus, prévus à l entrée sud de Boissy-Saint-Léger, s est achevée en juillet Après la mobilisation de la contrepartie Etat des crédits votés par la Région en 2002 et début 2003, les travaux des ouvrages d Art PS9 et PS5 ainsi que de la déviation de la RD 29 vont pouvoir s engager au dernier trimestre de La poursuite du chantier va nécessiter, dès le début de 2004, la mobilisation des financements prévus dans la convention Etat-RATP pour la réalisation de l ouvrage de franchissement du RER. En complément, les travaux d accompagnement de la phase chantier pour la section nord (Haie Griselle) devront être engagés, ainsi que la réalisation des voiries provisoires et de l assainissement. Enfin, une première tranche des ouvrages d art de l échangeur entre la voie de contournement oriental du Val-de-Marne et la RN 19 doit être lancée. Au total, cette tranche de travaux nécessite la mise en place d une autorisation de programme globale de Par ailleurs, la poursuite du chantier nécessite, pour préparer les prochains appels d offre des crédits d étude complémentaires de Il est donc proposé que la Région mette en place une dotation de Le respect de l échéancier des travaux suppose que ces crédits soient mobilisés début 2004, et donc que l Etat affecte sa contrepartie dès les premières semaines de l année prochaine.

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25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP A.86 DEVIATION DE RUEIL(92) Les travaux de génie civil de l échangeur de la Jonchère (A.86 x RN 13) se poursuivent activement depuis mars 2003, le chantier devant s achever au printemps de Les crédits que nous avons déjà mis en place, à 100% Région, au titre du programme supplémentaire hors Contrat de Plan, permettront de lancer, dès l an prochain, le marché relatif à l aménagement des carrefours de la RN 13, et ceux de la 3 voie du sens intérieur d A.86. En complément, pour réaliser les travaux d équipement de la bretelle ouest de l échangeur de la Jonchère et de création de la 3 voie sur A. 86 dans le sens extérieur, une autorisation de programme de est nécessaire. Ce financement interviendra à 100 % Région puisque la déviation de Rueil fait partie des opérations du programme décroisé complémentaire au Contrat de Plan.

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29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP FRANCILIENNE : CONTOURNEMENT DE ROISSY (77) La déclaration d utilité publique du Contournement de Roissy, intervenue le 23 septembre 2003 va permettre d engager la réalisation du dernier tronçon de la Francilienne dans le département de la Seine-et-Marne, entre la RN2 (échangeur de Compans) et A1. Cette voie nouvelle permettra d offrir un itinéraire de contournement de l aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par le nord de bonne capacité, comportant un échangeur d accès aux installations aéroportuaires, et présentant une alternative à l itinéraire sud, par l A170 et l A1, fortement saturé. L accès à l aéroport se trouve ainsi notablement amélioré, ainsi que la desserte des zones d activité et des pôles d emploi situés au sud de la plateforme aéroportuaire, en particulier Paris-Nord Villepinte. Le contournement de Roissy permet également d assurer la continuité de l itinéraire de la Francilienne, vers A1 et vers le Val d Oise par la liaison Cergy Roissy. L opération comporte les caractéristiques suivantes : La construction d une voie nouvelle (A. 104) à 2x2 voies entre l échangeur de Compans et la liaison Cergy-Roissy dans le Val d Oise. La construction des bretelles d échange et de liaison entre l échangeur d accès est à Roissy et l échangeur de Compans. L échangeur d accès est à Roissy dans sa configuration définitive. Le diffuseur du Mesnil-Amelot permettant de desservir cette commune. Le rétablissement de la RD 212 (2 voies) entre l échangeur de Compans et Mauregard, dans la mesure où le contournement de Roissy emprunte sur cette section les emprises actuelles de la RD 212, qu il convient donc de rétablir. Le rétablissement des circulations agricoles. La construction de 4 bretelles de l échangeur avec A.1, assurant les dessertes Melun ->Paris, Paris-> Melun, Melun-> Lille, Lille-> Melun. Le complément de cet échangeur est réalisé par ailleurs, sous maîtrise d ouvrage du département du Val d Oise. Le plan ci-joint illustre les principales caractéristiques de l opération.

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP Au titre de la protection de l environnement traversé, le projet prévoit les mesures suivantes : Le rétablissement des écoulements naturels, le recueil des eaux provenant de la chaussée, la régulation de son écoulement dans des bassins et leur restitution après traitement. Des aménagements paysagers et architecturaux, en particulier au niveau du diffuseur du Mesnil-Amelot et de l échangeur d accès est à Roissy. Des aménagements spécifiques destinés à assurer la pérennité des exploitations agricoles concernées par le tracé, comprenant une réorganisation parcellaire, le rétablissement des accès et de la circulation agricole. Toutefois, le quart des emprises concernées est déjà propriété d Aéroport de Paris. L impact acoustique du projet est faible, compte tenu de son éloignement de toute zone urbaine dense. Toutefois, le niveau de bruit (lié à la circulation routière et hors prise en compte des nuisances sonores aériennes) est augmenté de 2 à 3 db pour certaines habitations d Epiais-lès-Louvres, Mauregard, et le Mesnil-Amelot. Des protections phoniques spécifiques sont donc prévues, sous forme de merlons paysagers et d écrans. La législation impose pour l Etat, Maître d Ouvrage, une obligation de résultat (s agissant de la création d une infrastructure nouvelle) et tous les niveaux de bruit issus de la nouvelle infrastructure devront impérativement être inférieurs à 60 db. Inscrite au programme complémentaire hors contrat de plan, ce projet est financé à 100% par la Région, l Etat prenant en charge d autres opérations en contrepartie. La participation régionale peut donc être mise en place indépendamment des régulations budgétaires de l Etat. Il est nécessaire, pour engager les premiers marchés, de mettre en place une autorisation de programme de , destinée à réaliser les travaux suivants : Fouilles archéologiques de sauvetage sur les sites mis à jour lors des investigations préalables ; Déviations de réseaux (en particulier déviation d infrastructures TRAPIL) Travaux d installation et d exploitation de chantier Aménagements de la RD 212 déviée et de la RD 902 Création de la tranchée au niveau d Epiais-lès-Louvres Franchissement du TGV.

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33 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP Les procédures de passation des marchés commenceront début 2004 et se dérouleront dans le courant de l année. La mise en œuvre de ces affectations nécessite un ajustement des autorisations de programme ouvertes sur les lignes budgétaires du chapitre pour abonder les lignes 22 «A.86» et 60 «Francilienne». Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

35 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION

37 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP DELIBERATION N DU 27 NOVEMBRE 2003 EQUIPEMENT ROUTIER ET ENVIRONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES PROGRAMME 2003 CONTRAT DE PLAN ET HORS CONTRAT DE PLAN DERNIERE INDIVIDUALISATION CHAPITRE ET BUDGET 2003 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU VU La délibération n CR du 28 juin 1983, relative au calcul, aux conditions d octroi et à la durée de validité des subventions d investissement de la Région ; La délibération n CR du 22 avril 1998, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à la Commission Permanente ; VU Les articles 4 et 5 du Contrat de Plan Etat-Région approuvé par la délibération n CR du 3 mars 2000 et signé le 18 mai 2000 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2003 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la commission des Transports et de la Commission de l Environnement.

38 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Prélève une autorisation de programme de sur la ligne 22 «Requalifications urbaines :couvertures», article 130, Contrat de Plan, du chapitre «Environnement des infrastructures de transports terrestres» du budget 2003 et l affecte à l opération suivante : - Couvertures de l autoroute A.3 à Bagnolet et Montreuil (93) - tranche conditionnelle du marché de génie civil : appui central et dalle de couverture - Conventions diverses - bénéficiaire : Etat Article 2 : Prélève une autorisation de programme de sur la ligne 42 «Sécurité routière et qualité sur routes nationales», article 130, Contrat de Plan, du chapitre «Equipement routier» du budget 2003 et l affecte à l opération suivante : - RN.10 :Aménagement de sécurité entre Rambouillet et Ablis ( 78) - Marchés de Terrassement Assainissement Chaussée et Equipements: Tranches ferme et conditionnelle. - bénéficiaire : Etat Article 3 : Prélève une autorisation de programme de sur la ligne 42 «Sécurité routière et qualité sur routes nationales», article 130, Contrat de Plan, du chapitre «Equipement routier» du budget 2003 et l affecte à l opération suivante : - Aménagement de la RN.17 :Mise en sécurité des échangeurs du Thillay, du BIP et de la Patte d Oie de Gonesse (95) - Marchés de Génie Civil (Ouvrages d Art du Thillay et de la Patte d Oie) et démontage du viaduc métallique. - bénéficiaire : Etat

39 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N CP Article 4 : Prélève une autorisation de programme de sur la ligne 68 «déviations d agglomérations», article 130, Contrat de Plan, du chapitre «Equipement routier» du budget 2003 et l affecte à l opération suivante : - RN 19 :déviation de Boissy-Saint-Léger (94) - Ouvrage de franchissement du RER (convention RATP) - Travaux d accompagnement section nord - Ouvrage d Art VDO x RN 19 (1 tranche) - Etudes - bénéficiaire : Etat Article 5 : Prélève une autorisation de programme de sur la ligne 22 «A.86», article 130, Hors Contrat de Plan, du chapitre «Equipement routier» du budget 2003 et l affecte à l opération suivante : - A.86 : déviation de Rueil (92) - Réalisation de la 3 voie d A.86, sens extérieur, et de l équipement de la bretelle ouest de l échangeur de la Jonchère. - bénéficiaire : Etat Article 6 : Prélève une autorisation de programme de sur la ligne 60 «Francilienne», article 130, Hors Contrat de Plan, du chapitre «Equipement routier» du budget 2003 et l affecte à l opération suivante : - Francilienne : contournement de Roissy entre la RN2 et A.1 (77) - Engagement du chantier : - Fouilles archéologiques - Déviations de réseaux - Travaux d installation et d exploitation de chantier - Aménagements de la RD 212 déviée et de la RD Création de la tranchée au niveau d Epiais le Louvres - Franchissement du TGV. - bénéficiaire : Etat JEAN-PAUL HUCHON