2 régimes de Branche

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1 2 régimes de Branche Un régime de prévoyance mis en place au 1er janvier 2005 via appel d offres couvre près de entreprises et salariés organismes assureurs Klésia, Malakoff-Médéric et l OCIRP Un régime frais de santé mis en place le 1er janvier 2011 via appel d offres couvre près de entreprises et salariés organismes assureurs Malakoff-Médéric, Klésia et Audiens Gestion des prestations confiée à GPS un GIE au service de la Branche 1

2 Part des salariés ayant bénéficié des prestations HCR Santé 10% 90% Salariés ayant bénéficié de prestations Salariés n'ayant pas bénéficié de prestations 85 millions de prestations réglées en

3 Période de règlement du 1er janvier au 31 décembre 2014 Evolution (N) / (N-1) en milliers d'euros / / / / / /2013 Ensemble des garanties % 25% 32% 12% 23% 12% Décès % -5% 57% -3% 17% 9% Incapacité - Invalidité % 49% 17% 20% 28% 13% Rente éducation % 18% 54% 21% 14% 13% Rente de conjoint subst % 67% 120% 30% 24% 7% Nombre de personnes indemnisées du 1er janvier au 31 décembre 2014 Evolution (N) / (N-1) en nombres / / / / / /2013 Ensemble des garanties % 38% 15% 31% 13% 9% Décès % -22% 39% 1% 12% 3% Incapacité - Invalidité % 45% 10% 34% 12% 9% Rente éducation % 19% 39% 16% 16% 12% Rente de conjoint subst % 69% 90% 36% 28% 8% 3

4 Mais!!!!! Décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 : les désignations d organismes assureurs pour gérer des régimes de branche en prévoyance et santé sont jugées anticonstitutionnelles Or : Vous aviez désigné les co-assureurs pour bénéficier de la mutualisation au sein de la Branche HCR, c est-à-dire : - mettre les risques en commun autour d un tarif unique - accepter tous les risques sans sélection - organiser un haut degré de solidarité L incertitude plane sur les petites entreprises qui risquent de perdre le bénéfice de la mutualisation 4

5 Ainsi Fin des désignations Prévoyance : 31/12/2014 Fin des désignations Santé : 31/12/2015 L adhésion à un organisme assureur déterminé devient une possibilité pour les entreprises et non plus une obligation. L entreprise devra en tout état de cause respecter les accords de Branche : chaque salarié devra être assuré dans les conditions définies par la convention collective 5

6 Actualités Suite à une réunion paritaire le 10 juin 2015, décision a été prise : d appeler la cotisation à 28 pendant une durée de 5 ans de travailler sur des améliorations substantielles des garanties pour un effet au 1 er janvier

7 RAPPEL Les régimes HCR Prévoyance et HCR Santé négociés par vos représentants ont permis : un niveau de garanties au plus près des besoins des salariés compte tenu des spécificités du secteur et de la réalité des dépenses médicales (médecine non conventionnelle traitant les troubles musculo-squelettiques, remboursement des verres de lunettes en fonction de la force de la correction, ) une mutualisation des risques, des cotisations inchangées depuis l origine un pilotage par la profession via votre Commission Paritaire de Pilotage et une Commission Paritaire de Surveillance un financement des cotisations à 50 % à la charge de l entreprise et à 50 % à la charge du salarié. 7

8 RAPPEL Un maintien des garanties pour les anciens salariés : - L ANI du 11 janvier 2013 prévoit une portabilité des droits portée à 12 mois à compter du 1 er juin 2014 pour la santé et du 1 er juin 2015 pour la prévoyance. Pour les salariés qui partent à la retraite : - depuis 2011, ils bénéficient du maintien de leur couverture conventionnelle pour une cotisation égale à celle du personnel en activité (32 ). Des aides sociales prévoyance et santé - définies par vos commissions paritaires et suivies par vos représentants au sein de la commission d action sociale 8

9 L action sociale du régime Prévoyance DEMANDE D INTERVENTION SOCIALE en cas de difficulté passagère, pour tous les salariés cotisant depuis au moins un an à HCR PREVOYANCE dossier complété par le salarié et étudié par la commission d action sociale une fois par mois

10 ACTION DE SOLIDARITE TEMPÊTES / INONDATIONS l entreprise est fermée pendant plus de 10 jours et les salariés sont déclarés en chômage technique ou l habitation du salarié est atteinte impliquant son relogement ailleurs Aide : par salarié par enfant à charge

11 AIDE AUX FRAIS DE GARDE cotiser à HCR PREVOYANCE depuis au moins un an (sauf saisonniers : 6 mois de saison au cours des 18 derniers mois écoulés) quotient familial mensuel : avoir recours à un mode de garde collectif ou individuel enfants entre 0 et le 4ème anniversaire Montant : 500 par salarié (1000 pour les parents isolés)

12 AIDE AUX PARENTS ISOLES cotiser à HCR PREVOYANCE depuis au moins un an (sauf saisonniers : 6 mois de saison au cours des 18 derniers mois écoulés) quotient familial mensuel : percevoir une pension alimentaire, une prestation de substitution de la CAF (ASF, API ou complément RSA) allocation versée jusqu au 18ème anniversaire de l enfant ou 26ème anniversaire en cas de poursuite d études Montant : 1000 pour le 1er enfant, 300 par enfant supplémentaire (plafond enfants)

13 AIDE AU PASSAGE DU PERMIS DE CONDUIRE AIDE AU PASSAGE DU BSR apprentis en 2nde année d apprentissage ou de contrat de professionnalisation, salariés justifiant de 2 ans d ancienneté dans la branche, saisonniers justifiant de 6 mois de saison au cours des 18 derniers mois écoulés; Pour le BSR, apprentis dès la 1ère année d apprentissage ou de contrat de professionnalisation quotient familial mensuel : Montant : - pour le permis : 700 versés à l auto-école - pour le BSR : 50 % du coût de la formation

14 L action sociale du régime Frais de Santé Tous les salariés, apprentis et saisonniers bénéficieront de l action sociale sous référentiel d attribution et sous approbation de la commission sociale. 1. Aide pour les prothèses dentaires (après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle) 2. Aide pour les prothèses auditives (après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle) 3. Aides à domicile après intervention chirurgicale

15 L action sociale du régime Frais de Santé cotiser à HCR SANTE depuis au moins un an (sauf saisonniers : 6 mois de saison au cours des 18 derniers mois écoulés) quotient familial mensuel : une seule demande par année civile participation :. Tranche 1 : QF <800 /mois : 70 % du reste à charge. Tranche 2 : QF entre 801 et 1200 /mois : 50 % du reste à charge. Tranche 3 : QF entre 1201 et 1515 /mois : 30 % du reste à charge Maximum de l aide attribuée : 1 500

16 CONCLUSION Dans l incertitude actuelle, la défense des régimes actuels HCR est, grâce à la mutualisation, bénéfique à toutes les entreprises Les assureurs actuels restent à moyen terme ceux qui connaissent l équilibre technique de vos contrats collectifs de Branche 16

17 Avec HCR Prévoyance & Santé, la solidarité est une valeur qui permet d avancer HCR PREVOYANCE et SANTE 14 bis rue Daru PARIS Tél : / Fax :