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1 Le guide juridique LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

2 sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de l employeur... 6 Le contrat responsable et ses dispositions Modalités de mise en place d un contrat collectif obligatoire - Par convention ou accord collectif - Par référendum - Par décicision unilatérale de l employeur Les principes de la loi EVIN ANI du 11 Janvier Les dispenses d Affiliation Les avantages d une complémentaire santé obligatoire pour l entreprise et pour les salariés Notes Contexte de l'évolution de la "Loi Fillon" De nombreuses incidences sociales et fiscales sur le régime de protection sociale en entreprise ont été générées par la «Loi Fillon». Les conséquences sont très importantes pour tous les contrats de prévoyance et en particulier pour la complémentaire santé en entreprise. Afin de vous aider à prendre les bonnes décisions, en maitrisant tous les paramètres et les conséquences liées à vos choix futurs, nous vous proposons ce «guide pratique». Il a été conçu pour répondre à vos interrogations et il vous permettra de clarifier les points les plus délicats de ce nouveau dispositif, sous réserve naturellement de nouvelles évolutions possibles. ( Références : Loi Fillon du 21 août 2003 et circulaire de la Sécurité Sociale du 30 Janvier 2009). Comment bénéficier des avantages de la "Loi Fillon"? Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l employeur, au financement des prestations complémentaires de prévoyance, le régime doit être mis en place de la manière suivante par : - Convention ou accord collectif, - Référendum, - Décision unilatérale de l employeur constaté par écrit remis par celui-ci à chaque interessé. Le contrat doit être à caractère collectif et à caractère obligatoire, Le régime doit s imposer à l ensemble du personnel Les couvertures frais de santé doivent répondre aux conditions des contrats responsables, Les cotisations patronales doivent être fixées à un taux ou à un montant de cotisation uniforme pour chaque catégorie de personnel sauf dérogations détaillés page 4, et comprendre une participation effective et significative de l employeur. 2 3

3 catégories "objectives" de salariés Récemment, le décret du 9 Janvier 2012 et la circulaire du 25 Septembre 2013 déterminent des catégories «objectives» de salariés pour définir le caractère collectif et obligatoire des contrats complémentaires à adhésions obligatoires. Ce décret est applicable pour toutes créations de régimes et s applique pour la prévoyance et la santé à compter du 1er Janvier Pour les contrats frais de santé, Il existe uniquement 2 catégories «objectives» de salariés : Les salariés CADRES ou NON-CADRES Les tranches de rémunérations (TA/TB/TC) Ne sont pas considérées comme des catégories objectives de personnel Les mandataires sociaux. Les salariés appartenant à un niveau de classification ou rémunérés à un certain coefficient. Les apprentis et les travailleurs intermittents. L'accès au bénéfice du régime ne peut pas reposer sur les critères suivants : Durée du travail (temps pleins / temps partiel), Nature du contrat de travail (CDI / CDD), Age du salarié, ancienneté, sauf si inférieure ou égale à 6 mois. Un contrat collectif de protection sociale permet à l entreprise de bénéficier d exonération. Au 1er Janvier 2014, les salariés ne bénéficieront plus de l exonération fiscale sur la participation de l employeur. 4 5

4 la participation de l'employeur Quelle doit être la participation minimale de l employeur? La participation de l employeur doit être significative pour bénéficier des avantages prévus à l Article L242-1 alinéas 6 à 9 du Code de la sécurité sociale. Le taux ou le montant de la contribution de l employeur doit être uniforme pour l ensemble des travailleurs ou pour tous ceux d une même catégorie (2) : Le contrat doit être à caractère collectif et à caractère obligatoire, Le régime doit s imposer à l ensemble du personnel ou à la (aux) catégorie(s) objectivement définie(s), Néanmoins, l employeur à la possibilité : De moduler les taux de cotisation suivant les tranches de rémunération définies par référence au plafond de la sécurité sociale (tranche A, B et C), De fixer la cotisation à X % du salaire avec un salaire planché et un salaire plafond, D adapter le montant de sa participation suivant la composition familiale des salariés (3). le contrat responsable et ses dispositions Il impose le respect du parcours de soins coordonnés. Depuis le mois de janvier 2006, le contrat responsable est entré en vigueur. Il désigne le contrat d assurance complémentaire santé qui favorise le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur la sécurité sociale. Le contrat responsable est la garantie, pour l adhérent, d être bien remboursé sur des actes importants tels que les consultations, les actes biologiques, etc. en parcours de soin prise en charge obligatoire D au moins 30% du tarif opposable des consultations du médecin traitant ou correspondant. D au moins 30% de la base de remboursement des frais d analyse. D au moins 35% des prescriptions d analyse du médecin traitant ou correspondant. important Au moins deux prestations de prévention. Le montant des cotisations destiné à couvrir les ayants droits (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfant à charge) sera exclu de l assiette des cotisations sociales et déductible de revenu imposable de salarié uniquement si l affiliation des ces ayant droit est obligatoire. La contribution de l employeur doit être effective et ses montants significatifs pour être déductible de bénéfice imposable de l entreprise. hors parcours de soins Exclusion totale de la prise en charge de la majoration de participation dans le cas de réalisation d actes hors parcours de soins ou en cas de refus de présentation du dossier médical personnel. Exclusion de la prise en charge des dépassements d honoraires si hors parcours de soins, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes clinique. Exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises médicales de 0,50 euro par boîtes de médicaments, 0,50 euro par acte paramédical et 2 euros par transport sanitaire. (2) Sous réserve de l exception prévue pour les salariés à temps très partiel et les apprentis. (3) Seuls les contrats santé sont concernés. à noter Tous les contrats de la Mutuelle LMP sont responsables. 6 7

5 modalités de mise en place d'un contrat collectif obligatoire dans l'entreprise En application de l article L911-1 du Code de Sécurité Sociale, les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les salariés, doivent être organisées suivant l une des procédures suivantes par : Convention ou accord collectif, Par référendum, Décision unilatérale de l employeur, constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. par référendum Cette forme de mise en place des couvertures complémentaires ne s assimile pas à l accord collectif mais permet de s y substituer. Il est désigné par la loi (Art. 2 de la Loi Évin du 30 décembre 1989) comme une procédure de «ratification par la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise». Son organisation non formalisée par les textes s aligne en pratique sur les procédures d élection des représentants du personnel : Convocation écrite pour constituer un bureau de vote dans les délais suffisants, Affichage du projet d accord et éventuellement d une note explicative, Organisation du vote à bulletins secrets, Etablissement d un procès-verbal, Résultats du vote selon la règle de la majorité simple des participants. Les conditions de révision et de dénonciation, ainsi que les clauses propres aux garanties de prévoyance, prennent modèle sur les accords collectifs. Néanmoins, l employeur à la possibilité : De moduler les taux de cotisation suivant les tranches de rémunération définies par référence au plafond de la sécurité sociale (tranche A, B et C), De fixer la cotisation à X % du salaire avec un salaire planché et un salaire plafond, D adapter le montant de sa participation suivant la composition familiale des salariés (3). par convention ou accord collectif La négociation d un accord collectif de prévoyance dans le cadre de l entreprise est facultative sauf : Contraintes légales selon L du Code du travail : lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d entreprise définissant les modalités d un régime de prévoyance maladie, l employeur est tenu d engager chaque année une négociation sur ce thème, Dénonciation d un accord en vigueur par l une des deux parties, Mise en cause d un accord en raison d une fusion, cession, scission, ou changement d activité. La rédaction de l accord d entreprise doit permettre de déterminer : Son objet : nature du régime et garanties, Ses bénéficiaires : catégories du personnel visé, Son caractère facultatif ou obligatoire, Les conditions de financement et les limites de l engagement de l employeur, Les conditions d assurance, La désignation de l Organisme de Gestion. Des clauses obligatoires doivent porter : Sur la durée de l accord, les conditions de son renouvellement et de sa révision, les conditions de sa dénonciation. 8 9

6 par décision unilatérale de l'employeur Ce mode de mise en place : S accompagne d un formalisme d information aux salariés, N exclut pas les refus individuels d adhésion au régime, Peut être remis en cause sur dénonciation. Le Comité d Entreprise doit être au préalable consulté et informé et la décision unilatérale doit donner lieu à un document écrit, remis à chaque intéressé avec une preuve de la remise (Feuille d émargement, recommandée AR) Ce document précise : La nature de la couverture (prévoyance, santé, retraite), La date de sa prise d effet, Les catégories de personnel concernées, Le niveau du précompte des cotisations salariales : pourcentage de la cotisation totale, Taux, assiette. Les salariés présents lors de la mise en place du régime par décision unilatérale ne sont pas tenus d adhérer lorsque le régime prévoit un précompte salarial. Tous les salariés doivent impérativement retourner une réponse écrite de leur acceptation ou de leur refus. L adhésion des salariés présents est ferme et définitive. Pour les salariés embauchés postérieurement à la mise en place d un régime par décision unilatérale, l obligation d adhésion fait partie des conditions d embauche. Dénonciation: La modification des garanties ou la résiliation du contrat exige que l usage ait été dénoncé au préalable en respectant le formalisme suivant : 1. Information des représentants du personnel, 2. Information individuelle des salariés par lettre A.R. ou émargement, 3. Respect d un délai de prévenance suffisant. Il est souvent fait référence dans la pratique à un délai de trois mois. A défaut de dénonciation, les risques d un contrat résilié auprès de l assureur seraient portés directement par l employeur. Dans l éventualité d un contrôle URSSAF ou fiscal, vous devez être en mesure de produireun certain nombre de documents. A cet égard, vous devez conserver, dans tous les cas, les documents suivants : Acte juridique de mise en place de votre régime de Prévoyance et/ou de santé accompagné du récépissé de dépôt à la DDTEFP (accord d entreprise) ou du procèsverbal de ratification (référendum). Si un ou plusieurs de vos salariés ont demandé une dispense d affiliation, vous devez également être en possession des justificatifs. Voir chapitre sur les dispenses d affiliations. Par ailleurs, il est prévu un maintien des garanties complémentaires frais de santé dans le cadre de deux dispositions législatives spécifiques : les principes de la loi evin L Article 4 de la Loi du 31 décembre 1989, dite «Loi Évin» dispose que certains anciens salariés, dont notamment les retraités, peuvent bénéficier du maintien de la couverture maladie complémentaire santé dont ils bénéficiaient en tant qu actifs dans le cadre d un contrat collectif mis en place à titre obligatoire par leur employeur, sans questionnaire médical et sans période d attente. Ce maintien s accompagne d un plafonnement tarifaire dans la limite de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Ce dispositif a donc pour objectif d éviter que le changement de statut des intéressés ne les conduise à subir, au moment notamment de la retraite, une sélection des risques et une hausse non encadrée des tarifs en plus de la perte de l avantage de la participation financière de leur employeur sur la cotisation de leur complémentaire santé. L ancien salarié doit en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail. Maintien du régime pendant une période de 12 mois pour les bénéficiaires d un salarié décédé accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail - article 14 - modifié par la loi n du 14 juin 2013 Il prévoit le maintien des garanties de Santé et de Prévoyance (de manière indissociable) au bénéfice des salariés dont le contrat de travail a été rompu à l exclusion des ruptures résultant d une faute lourde. Les garanties sont maintenues pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois sous réserve que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Le financement de ce maintien des garanties est assuré par un système de mutualisation

7 les dispenses d'affiliation Le régime prévoit des dispenses d'affiliation lors de la mise en place du contrat collectif et obligatoire conditions justificatifs Les avantages d'une complémentaire santé obligatoire pour l'entreprise et pour les salariés Salariés bénéficiant d une couverture complémentaire obligatoire en tant qu ayants droits Salariés bénéficiant déjà d une couverture complémentaire individuelle Refus d affiliation (Mise en place par DU et quote part salariale) Salariés présents dans l entreprise lors de la mise en place et bénéficiant déjà d une mutuelle obligatoire Salariés présents dans l entreprise lors de la mise en place et bénéficiant déjà d une mutuelle Salariés présents dans l entreprise lors de la mise en place Justificatifs annuels de la mutuelle obligatoire Preuve du contrat individuel Demande de dispense par écrit pour l'entreprise Elle constitue un plus pour l attractivité de l entreprise, elle est fédératrice pour l ensemble du personnel, la contribution à la complémentaire santé est un élément de rémunération moins couteux qu une augmentation de salaire, la mutualisation de la complémentaire santé sur l ensemble des salariés favorise l équilibre et la pérennité du contrat, pour le salarié La mutualisation de la complémentaire santé sur l ensemble des salariés favorise l équilibre du contrat, et par conséquent la stabilité de son coût dans le temps, Il bénéficie d une couverture santé élevé pour lui et sa famille. CDD/ Saisonniers Durée de travail de leur contrat inférieure à 12 mois Demande de dispense par écrit la contribution de l entreprise est traitée de façon plus avantageuse (avantages fiscaux). Salariés à faible rémunération (inférieur à un mi-temps/ apprentis) Salariés bénéficiaires de l aide à l acquisition d une complémentaire santé Dès lors que la contribution mise à leur charge est au moins égale à 10% de leur rémunération Justificatif de l aide Une protection complémentaire santé durable : Lors du départ en retraite ou à la suite d un licenciement, les bénéficiaires peuvent choisir de maintenir leur adhésion en conservant la même garantie à des conditions spécifiques, voir Article sur la Loi Evin et ANI (page 11)

8 accueil et renseignements ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h30, le vendredi jusqu'a 17h15 LES MÉNAGES PRÉVOYANTS 11 rue Albert Sarraut VERSAILLES Document non contractuel Tel : Fax : Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N SIREN Siège social : 11 rue Albert Sarraut Versailles

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