MAI / JUIN 2011 RHÔNE-ALPES AUVERGNE. 50 entreprises à reprendre

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1 36 MAI / JUIN 2011 RHÔNE-ALPES AUVERGNE 50 entreprises à reprendre

2 2 ACTION REPRISE SOMMAIRE La diffusion ACTION REPRISE p.2 Côté Economie - Le Salon des Entrepreneurs Lyon p.3 Côté Economie -Interview Xavier KERGALL p.5 Cession TPE PME Annonces p.6 Immo. d'entreprises Annonces p.11 Côté Social - Financer son développement p.12 L'avis de l'expert -Réforme de la Fiscalité du Patrimoine p.14 CONFIDENTIALITE SAVOIR-FAIRE EFFICACITE La revue ACTION REPRISE paraît tous les deux mois Elle est habilitée à publier des annonces commerciales ACTION REPRISE 128 bis, rue Jean Moulin CALUIRE Tél : Fax : Mail : Site internet : Directeur commercial : Loïc SABBAT Responsable de la publication : Xavier ALVARO Secrétaire de rédaction : Alexandre MELLADO Imprimeur : Imprimerie CHIRAT 744, rue de Sainte Colombe, Saint-Just-la-Pendue Crédit Photo : Business Art infographie : ACTION STUDIOCOM Pour diffuser votre annonce, joindre notre service commercial. prix d'un appel local Mail : ACTION REPRISE est diffusé : ACTION REPRISE est aussi diffusé à plus de chefs d entreprise et repreneurs potentiels de la région.

3 3 Côté Économie Franchise & commerce associé : la nouvelle tendance pour créer son entreprise! «La France est aujourd hui le leader européen de la franchise et du commerce associé. Les chiffres parlent d eux-mêmes : le nombre de réseaux a doublé au cours de ces 10 dernières années, et la présence de franchisés sur l ensemble du territoire augmente de 5 à 10% chaque année! Une situation qui se reflète aussi en région Rhône-Alpes, et qui nous a motivés à construire un programme régional spécifique pour les candidats à la franchise, au commerce associé et pour les entrepreneurs déjà franchisés», annonce Xavier Kergall, Directeur Général et fondateur du Salon des Entrepreneurs. INFOS PRATIQUES ET CONTACT A propos du Salon des Entrepreneurs : En 2010, la franchise en France comptait 1477 réseaux (soit une hausse de 7,9% par rapport à2009), points de vente (+10%), salariés et représentait un chiffre d affaires de plus de 47,89 milliards d euros (source : Fédération française de la franchise). Au Salon des Entrepreneurs, la demande des visiteurs est à l image de ce boom que connaît le secteur : plus de 15% des visiteurs de l édition 2010 (soit plus de 2000 personnes) se sont déclarées intéressées par la franchise ou le commerce en réseau. C est pour leur répondre que les organisateurs ont conçu un programme sur-mesure, «MyFranchise & Commerce Associé», avec le soutien de la Fédération des enseignes du Commerce Associé et des principaux acteurs du marché. Le programme «MyFranchise & Commerce Associé» sera donc organisé pour la première fois au Salon des Entrepreneurs Lyon Rhône-Alpes, les 15 & 16 juin Il réunira sur 2 jours : - Les franchises qui recrutent (village 2) : plus de 30 enseignes (Point S, Mikit, Subway, Guy Hoquet Immobilier, Union des Mousquetaires, Foncia ) issues de secteurs qui se développent fortement (restauration, commerce alimentaire, habitat, immobilier, auto-moto ). - Des consultations d experts (stand 216), offrant la possibilité de faire le diagnostic gratuit de son projet par des professionnels (avocats, notaires, conseillers financiers ) lors d entretiens individuels et confidentiels - Une «Fabrique à Franchises» (stand 200), permettant de retrouver en un lieu unique tous les conseils pour trouver une franchise en adéquation avec son profil, établir une étude de marché - Un cycle de conférences techniques (1h15), pour donner des clés et solutions concrètes aux futurs candidats. Dédié à la création et au développement des entreprises (création, reprise, franchise, développement, financements, innovation, transmission ), le Salon des Entrepreneurs est le plus grand rassemblement de créateurs et dirigeants d entreprises en Europe. A la fois révélateur des nouvelles tendances entrepreneuriales et véritable outil pratique pour ses visiteurs, le Salon des Entrepreneurs propose également un formidable espace de rencontres et d échanges qui favorise chaque année la création et l aboutissement de nombreux projets d entreprises. Pour répondre à visiteurs, le Salon des Entrepreneurs compte désormais 3 rendez-vous par an : en février à PARIS, en juin à LYON et en novembre à NANTES, avec notamment 600 partenaires et exposants, 400 conférences et ateliers, 50 espaces de consultations personnalisés, 20 grands débats d actualité et plus de 150 personnalités en visites officielles Un événement Sid Développement / Groupe Les Echos Le Salon des Entrepreneurs Lyon Rhône-Alpes 2011 : visiteurs attendus partenaires et exposants - 4 villages thématiques (accompagnement, financement, équipement et franchise) conférences et ateliers - 5 événements et grands débats d actualité - 20 espaces rencontres & consultations Dates : mercredi 15 et jeudi 16 juin 2011 Horaires : 9h00-18h30 le mercredi / 9h00-18h00 le jeudi Lieu : Centre de Congrès de Lyon - Cité Internationale - 50 quai Charles de Gaulle Lyon Cedex 06 Invitation gratuite et programme complet sur (code invitation : 5apr)

4 4 Côté Économie LE SALON DES ENTREPRENEURS Xavier Kergall, Directeur Général du Salon des Entrepreneurs Lyon Rhône-Alpes Pouvez-vous nous rappeler à qui s'adresse le Salon des Entrepreneurs? A tous les Français ou presque! Dédié à la création et au développement des entreprises (création, reprise, franchise, développement, financement, innovation, transmission ), le Salon des Entrepreneurs est le plus grand rassemblement de créateurs et dirigeants d entreprises en Europe depuis près de 20 ans (environ visiteurs chaque année à Paris, Lyon ou Nantes). Nous avons conçu cette manifestation comme un lieu de formations, d informations et d échanges. Il est donc normal que nous ayons chaque année la chance et le plaisir d y accueillir un grand nombre de profils différents : porteurs de projets, chercheurs d idées, chefs d entreprises, candidats à la franchise, cadres-repreneurs, demandeurs d emploi, jeunes entreprises innovantes, auto-entrepreneurs, dirigeants de TPE & PME L édition rhônalpine, pour sa part, accueille environ visiteurs chaque année et nous sommes fiers de fêter prochainement sa 8ème année d existence. 2. Comment faire pour éviter la redondance tout en informant les nouveaux créateurs, cédants et repreneurs sur le marché? En effet, ce n est pas toujours simple... Nous attachons cependant une grande attention aux contenus et aux solutions que nous proposons chaque année à nos visiteurs. Et nous faisons tout notre possible pour que chaque édition apporte son lot d innovations et de nouveautés. Certains thèmes sont parfois récurrents, certes, car majeurs, inévitables ou grands publics (les étapes clés de la création, le financement, la reprise d entreprise, les auto-entrepreneurs ), d autres thèmes sont plus innovants, car conjoncturels ou d actualité (les nouvelles mesures législatives en faveur de la création, l entrepreneuriat social, les secteurs porteurs, les stratégies commerciales gagnantes ). De ce point de vue là, l édition 2011 ne fait pas dans la routine! 3. Justement, quelles sont les principales nouveautés de l'édition 2011? Première nouveauté cette année : «MyFranchise & Commerce Associé». Il s agit d un véritable événement dans l événement, que nous avons conçu pour répondre aux attentes des 2000 visiteurs rhônalpins (près de 15% des visiteurs) qui déclarent chaque année être intéressés par ce modèle alternatif à la création d entreprise «classique». Ce nouveau dispositif permettra ainsi de découvrir la création d entreprise en réseau et de faire le choix d une enseigne, grâce notamment à un village de 30 enseignes qui recrutent, à un cycle de conférences techniques, à des ateliers pédagogiques et à des témoignages de grands franchiseurs LES PROGRAMMES DEDIES Economie sociale et solidaire Comment concilier finalité économique avec finalité sociale ou environnementale? Comment créer une entreprise responsable? Quel mode d organisation? Quelles aides? Informations, conseils et ateliers en continu. My Franchise Découvrez la création d'entreprise en réseau et faites le choix d'une enseigne : Diagnostic de votre projet, Témoignages et échanges avec des entrepreneurs franchisés, études de marché, aide à l'implantation, financement... Retrouvez 30 enseignes qui recrutent! My Franchise La journée du Financement (mercredi) Réservée aux dirigeants d entreprise. Des ateliers et des consultations avec un expert-comptable pour : optimiser votre relation avec votre banquier découvrir de nouvelles sources de financement (fonds ISF TEPA, épargne de proximité...) Les Rencontres de l'innovation Les Rencontres de l'innovation (jeudi) Un événement réservé aux projets innovants et jeunes entreprises de croissance. Business plan, propriété industrielle, aides publiques... profitez d'un cycle de formation. Investisseurs, incubateurs, business angels, réseaux... rencontrez des experts pour des conseils personnalisés.

5 5 Côté Économie... Autre nouveauté de l édition 2011, nous lançons, en partenariat avec l Ordre des Experts-Comptables, la «Journée du Financement de la Jeune Entreprise» : un programme inédit qui sera présenté en exclusivité le mercredi 15 juin, durant toute la première journée du salon. Il offrira aux entreprises des solutions de financement concrètes, par le biais de consultations avec des banquiers et des investisseurs, mais aussi des conférences et des ateliers sur mesure ainsi qu un événement destiné à rassembler l ensemble de la place financière lyonnaise et rhônalpine. Sans oublier, le lancement cette année, du 1er réseau social (http://reseau.salondesentrepreneurs.com/) dédié aux porteurs de projets et aux dirigeants d entreprises! Conçu pour et par des entrepreneurs, cette plateforme s articule autour de 3 grandes fonctionnalités : un réseau social, un module de questions/réponses et un annuaire d entrepreneurs c est aujourd hui le seul endroit où l on peut partager son expérience, développer son réseau et trouver ses premiers partenaires d entreprises Un espace dédié dans le salon permettra également de s inscrire gratuitement et de rencontrer physiquement les autres membres du réseau. Bien sûr, l édition 2011 compte bien d autres nouveautés, mais il serait difficile de toutes les citer 4. Qui sont les principaux invités? Là aussi, nous avons le plaisir d accueillir de nombreuses personnalités politiques, institutionnelles et économiques. Plusieurs grands témoins viendront notamment partager leur vision du marché et les secrets de leur réussite. Pour n en citer que quelques uns, je pense entre autres à Alain AFFLELOU (Afflelou), Olivier GINON (GL Events), Alexandre TREPPOZ (Sarenza / ex-aol), Anne-Laure VINCENT (AuFéminin.com / Marmiton.org), Bruno BONNEL (Robopolis / ex-atari), Sandra LEGRAND (CanalCE), Pierre MARTINET (Groupe Pierre Martinet) ou encore Jackie PELLIEUX (JouéClub). 5. Quels sont vos objectifs pour l'édition 2011? Avec plus de créations d entreprises en 2010 (dont la moitié grâce au régime de l auto-entrepreneur), la France enregistre désormais trois fois plus de créations d entreprises annuelles qu il y a 10 ans. Fort de ce constat, le Salon des Entrepreneurs 2011 possède 2 principaux objectifs : Tout d abord, l enjeu de demain consistera à accompagner ces nouvelles générations d entrepreneurs vers le développement de leurs entreprises et la création de nouveaux emplois. Nous souhaitons donc faire du salon le lieu privilégié pour accompagner le développement et la pérennité des créateurs et repreneurs durant les 5 premières années de leur entreprise. Plusieurs thèmes seront abordés dans ce sens : l accès au financement, les outils marketing, les compétences et les stratégies commerciales Le second objectif est culturel. D après un récent sondage que nous avons mené avec OpinionWay, la France compte aujourd hui plus de 3 millions d individus qui envisagent de se mettre un jour à leur compte. Il s agit là d un réservoir très important et nous ne devons pas perdre de vue l ambition n 1 du Salon des Entrepreneurs : insuffler l esprit et l envie d entreprendre aux Français! Photos du Salon des Entrepreners Lyon 2010

6 6 TPE / PME / FONDS Réf T DÉVELOPPEMENT MACHINES SPÉCIALES Rhône-Alpes. Cession perspective retraite, bureau étude mécanique développant ses propres produits. Clientèle récurrente de grands comptes, secteur du nucléaire principalement. Export en développement. Rentabilité importante et en développement. CA HT: Effectif: < 5 personnes Structure juridique: SAS Type de cession : titres Locaux: 500 m² Loyer: 1500 /mois Prix souhaité: Réf 36060T - 5 M PROMOTION IMMOBILIERE Rhône-Alpes. Cession entreprise de promotion immobilière. Logements collectifs essentiellement. Savoir-faire reconnu. Accompagnement possible. CA HT : nc Structure juridique: société Type de cession: titres Repreneur: du métier Prix souhaité: 5 M Effectif: 5 personnes PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET MULTIMEDIA NC. Cession entreprise de production audiovisuelle et multimédia. Clientèle diversifiée. Equipe à fort savoir-faire. CA HT: Structure juridique: Société Type de cession: titres Locaux: 200 m² Prix souhaité: à définir Réf 34063T - à définir Effectif: >15 personnes Réf 35065T INFORMATIQUE Rhône-Alpes. Cession cause retraite entreprise de conseil, installation, dépannage et vente dans le secteur informatique. Forte notoriété 20 ans d'existence. Clientèle de professionnels sous contrats. Savoir-faire important dans les domaines de la sécurité et serveurs. CA HT: Effectif: 2 personnes Structure juridique: SARL Type de cession : parts sociales Locaux: 110 m² Loyer: 1500 / mois Repreneur: professionnel du secteur Prix souhaité: Réf 29067T AGENCE DE COMMUNICATION 69. Cession en perspective retraite agence de communication spécialisée dans le print. Notoriété importante. Equipe efficace. Idéal pour repreneur ou structure spécialisée web pour complémentarité. Accompagnement assuré. CA HT: Structure juridique: SARL Types cession: parts sociales Prix souhaité: Effectif: 3 personnes Réf T à définir FABRICATION ET NEGOCE INDUSTRIEL Rhône-Alpes. Cession perspective retraite entreprise de négoce et fabrication de produits industriels dans secteur hydraulique. Clientèle grands comptes récurrente. Savoir-faire important. Accompagnement possible. CA HT : < Effectif: 5 personnes Structure juridique : société Type de cession : titres Locaux : 900m² Loyer : 4500 /mois Repreneur : du métier Prix souhaité : à définir Réf 34066T - à définir TRAITEUR, RESTAURATION, EVENEMENTIEL Rhône-Alpes. Cession cause retraite entreprise traiteur, restauration, organisation évènements. Complexe immobilier très important en parfait état. Matériel récent et complet, normes européennes. CA HT: Structure juridique : société Type de cession: titres Repreneur : société du secteur Prix souhaité : à définir MENUISERIE BOIS 40 km Lyon. Cession cause retraite menuiserie bois. Pose et fabrication sur-mesure. Clientèle mixte. Bonne notoriété. CA: Structure juridique: société Type de cession: titres Repreneur: du métier Prix souhaité: à définir Effectif: 7 personnes Réf B Effectif : 10 personnes Réf 34069T - à définir EDITION LOGICIEL NC.Cession entreprise domaine informatique développant et exploitant un progiciel. Clientèle diversifiée et récurrente. Contrats d assistance et de maintenance. Croissance continue. CA HT: < Effectif: moins de 10 Structure juridique : société Type de cession: titres Prix souhaité : à définir Vous êtes intéressés par une annonce Ecrivez-nous sous référence à : ACTION REPRISE 128 bis, rue Jean Moulin CALUIRE, ou par mail à :

7 7 TPE / PME / FONDS Réf T - à définir CONSEIL EN R&D ET INNOVATION Rhône-Alpes. Cession cause retraite. Entreprise de conseil opérationnel en recherche et développement et innovation. Clientèle: grands groupes français et internationaux. Personnel très qualifié, savoir faire spécifique. CA HT: 800K Structure juridique: société Effectif: 10 personnes Type de cession: fonds ou titres Locaux: 135 m² de bureau pour un loyer de 2500 par mois Prix souhaité: à définir Réf 33073T - à définir ENTREPRISE DE FORMATION EN INFORMATIQUE Rhône Alpes. Cession entreprise de formation en informatique. B to B, clientèle grands comptes. CA HT: Structure juridique: société Effectif: 3pers+vacataires Type de cession: cession de titres Repreneur: personne morale ou physique Prix souhaité: à définir 36074T - Rhône-Alpes ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION Rhône-Alpes. Cession entreprise économie de la construction. Marchés publics essentiellement. Savoir faire important. Développement commercial a assuré. Accompagnement assuré. CA HT: Effectif: 5 personnes Structure juridique: société Type de cession: parts sociales Repreneur: personne physique ou morale du métier Prix souhaité : à définir Réf 36074T TELECOMS NC. Cession entreprise spécialiste télécoms et réseaux. Mise en œuvre de solutions complètes sécurisées. Savoir-faire important. Fort potentiel de développement. CA HT: Effectif : 7 personnes Structure juridique: société Type de cession: parts sociales Repreneur: personne physique ou morale du métier Prix souhaité: Réf 34075T à définir TRAVAUX PUBLICS 69. Cession perspective retraite entreprise de terrassement et VRD, et location engin + chauffeur. Clientèle diversifiée (particuliers, professionnels, collectivités) récurrente. Matériel en bon état : tractopelle, pelles, remorque, camion. Accompagnement assuré. CA HT: > Effectif: 3 personnes Structure juridique: nom propre Type de cession: fonds de commerce Locaux: 200 m² Repreneur: professionnel du secteur Prix souhaité : à définir Réf 36076T à définir PLATRERIE PEINTURE 69. Cession entreprise plâtrerie peinture perspective retraite. Clientèle de professionnels et particuliers. Savoir faire reconnu. Matériel bon état. Accompagnement assuré. CA HT: Effectif: 5 personnes Structure juridique: SARL Type de cession: parts sociales Repreneur: personne physique ou morale du métier Prix souhaité: à définir RECHERCHE CONTRATS GAZ / FIOUL Réf T PME familiale pour croissance externe recherche entreprise ayant contrats entretien chaudières gaz et ou fioul. Possibilité de reprise de la société ou contrats uniquement. Secteur indifférent. Confidentialité assurée, signature engagement de confidentialité. Réf 01C ELECTRICITE BATIMENT 01.Proche Mâcon, cède entreprise d électricité bâtiment créée en 1974, développement possible en domotique et énergies renouvelables, entrepôt de 70 m² avec faible loyer CA HT: Effectif: 3 personnes Structure juridique: SARL Type de cession: Fonds de commerce Locaux: 70 m² Loyer: annuel Repreneur: profil technico-commercial Prix: Réf 01C EBENISTERIE 01. Proche Mâcon, cède entreprise ébénisterie, menuiserie et agencements avec emplacement n 1, hall d exposition, en bordure route départementale très fréquentée, locaux refaits à neuf, aux normes, possibilité d achat des murs y compris pour une autre activité. CA HT: Effectif: 3 personnes Structure juridique: SARL Type de cession: fonds de commerce Locaux: 350 m² Loyer: annuel Repreneur: profil technico-commercial Prix: Vous êtes intéressés par une annonce Ecrivez-nous sous référence à : ACTION REPRISE 128 bis, rue Jean Moulin CALUIRE, ou par mail à :

8 8 TPE / PME / FONDS Réf 33081T - à définir Réf T PROMOTION IMMOBILIERE Rhône-Alpes. Cession entreprise de promotion de petits logements collectifs et maisons. Equipe compétente, carnet de commande attractif. CA HT: Structure juridique: Société Type de cession: titres Prix souhaité: A définir Effectif: 6 personnes AGENCE DE COMMUNICATION 01. Cession agence de communication print, web, vidéo avec studio prises de vues intégré. 20 ans d existence. Clientèle industrielle. CA : Effectif : 5 personnes Structure juridique : société Type de cession : titres Locaux : 400m² Repreneur : professionnel du secteur Prix souhaité : ACTION REPRISE est en contact avec de nombreux repreneurs qualifiés. Si vous voulez vendre votre entreprise, contactez-nous! prix d'un appel local - Qui se cache derrière Action Reprise? Action Reprise est avant tout une entreprise dédiée à la transmission d entreprises : son activité est d accompagner les cédants tout au long du processus de vente de leur affaire. - «Processus de vente»? Vous est-il possible d être un peu plus concret? Fort bien, tachons d être synthétique en 6 points : Lorsque nous sommes mandatés par un cédant pour l accompagner dans la vente de son entreprise, nous commençons par : 1- Nous entretenir longuement avec lui pour comprendre son modèle d entreprise et être sur de bien saisir ce qu il attend de la vente de son entreprise. Nous pouvons alors commencer à nous pencher sur l optimisation fiscale de la transaction. 2- Réaliser ou non la valorisation de son entreprise selon les besoins du cédant. 3- Prospecter ou non pour trouver des acquéreurs selon ses besoins. 4- Passer ou non des annonces toujours selon son souhait! 5- Monter un dossier de présentation anonyme pour les acquéreurs. 6- Défendre au mieux les intérêts du cédant durant toute la phase des négociations. - Concrètement, qu apportez vous pendant la phase de négociations? Notre expérience des transactions. Nous savons décrypter les documents juridiques qui la jalonnent, et servons également à préserver les bonnes relations futures entre cédants et acquéreurs (primordiales pour la survie de l entreprise), en faisant l intermédiaire cédants/repreneurs lorsque les négociations se tendent. - La vente de mon affaire doit rester très confidentielle, comment gérerez-vous cela? Les annonces publiées sur le support que vous avez entre les mains sont anonymes et assez vagues pour ne pas dévoiler le nom de votre entreprise. La prospection active que nous exerçons pour trouver un acquéreur se fait sous couvert de notre propre nom, aucun renseignement précis n étant donné tant qu aucun engagement de confidentialité n a été signé. (Pour les affaires où la confidentialité est extrême, aucun nom n est même donné avant la première rencontre entre cédant et repreneur). - Je ne serai retraitable que dans quelques années, faut-il déjà me préoccuper de la vente de mon affaire? La fenêtre d avantages fiscaux liés à la cession de l entreprise commence deux avant l âge de votre retraite. D autre part, étant donné la complexité d une transaction (qui s étend en moyenne Sur une période allant de 6 à 18 mois), il est bon de prendre ce problème en amont. - J ai envie de partir en retraite, mais je n arrive pas à vendre mon entreprise à un prix que je juge acceptable, je m inquiète pour ma retraite Nous proposons aussi un service permettant de vous aider à mettre en place des actions concrètes pour faire en sorte que votre entreprise se rapproche de la valeur que vous souhaitez en retirer quand vous déciderez de la vendre. Ces actions ne sauraient être mises en place en quelques semaines, il faut alors s y prendre en amont. - A qui s adresse Action Reprise? Aux dirigeants de TPE et PME souhaitant vendre leur entreprise à court ou moyen terme, sur la région Rhône Alpes. - A qui ne s adresse pas Action Reprise? Aux cédants de petits commerces, la cession d un petit commerce faisant intervenir une problématique immobilière particulière dans laquelle nous ne sommes pas spécialisés. - Comment en savoir plus? N hésitez pas à nous appeler au , nous répondrons à vos autres questions. Pour parler plus spécifiquement de votre affaire, le mieux serait de prendre rendez-vous avec un de nos consultants, qui prendra tout le temps de s intéresser à vos projets.

9 9 TPE / PME / FONDS Réf 32099B - à définir Réf 36092T à définir FABRICATION PRODUITS SPECIFIQUES Rhône-Alpes. Cession entreprise de fabrication de produits chaudronnés pour stockage d énergie. Personnel qualifié. CA HT: < 5 M Structure juridique: société Type de cession: titres Locaux: 3000 m² Prix souhaité: à définir Effectif: < 50 personnes SCIERIE Rhône-Alpes. Cession activité scierie + exploitation forestière en perspective retraite. Bois de construction principalement. Savoir faire important. Séchage sur place. CA HT : Effectif : < 10 personnes Structure juridique : SARL Type de cession : parts sociales Repreneur : personne physique ou morale du métier Prix souhaité : à définir Réf 36103T - à définir distribution et fabrication produits entretien Rhône-Alpes. Cession, en perspectives retraite des cadres, entreprise de distribution de produits d entretien. Prestations annexes. Savoir faire technique. Clientèle secteur public et privé. CA HT: Effectif : 5 personnes Structure juridique : société Type de cession : titres Locaux : 750 m² Repreneur : personne physique ou morale du métier Prix souhaité : à définir Réf 42C PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE 42, plaine du Forez. Cession urgente entreprise bonne notoriété, chauffage tous combustibles, solaire, sanitaires. Equipe compétente. Possibilité reprise 1 salarié + matériel. CA HT: Effectif: 4 personnes Structure juridique: société Type de cession: fonds de commerce Prix souhaité: T NEGOCE MATERIEL JARDINAGE VPC 63. Cession activité de négoce de serres, vente par correspondance. Fabrication de serres tunnel. 15 ans d existence. Fichier client important. Fort potentiel de développement, accompagnement assuré. Activité délocalisable. Idéal en complément d activité. CA HT: 60 K Structure juridique : SARL Type de cession : Fonds de commerce Repreneur : personne physique ou morale Prix souhaité : Réf 28108T CONSTRUCTION MAISONS INDIVIDUELLES 38. Cession cause retraite entreprise construction maisons individuelles et promotion. Equipe efficace, forte notoriété. Bonne rentabilité. CA HT: 7 M Structure juridique: société Type de cession: titres Prix souhaité: 2 M Effectif: < 20 personnes CONSEIL INFORMATIQUE Réf B Auvergne. Cession entreprise de conseil en systèmes informatiques (architecture de réseaux et contrats de maintenance). Clientèle : secteur public et privé. Niveau d expertise élevé. CA HT: Structure juridique: société Type de cession: totalité des titres Prix souhaité: effectif: 10 personnes Réf 31102T TABAC PRESSE LOTO 13. AIX EN PROVENCE. Cession cause retraite affaire existante plus de 20 ans. Proche centre, stationnement ok. Quartier en développement, réaménagement voté. Développement possible en cadeaux et papeterie. CA HT: 121 K dont 66 K de commissions Effectif: 2 Structure juridique: nom propre Type de cession: fonds de commerce Locaux: 105 m² dont 45 m² surface de vente Loyer: 514 / mois charges comprises Prix: Réf C BOUCHERIE 69. Lyon. Cession boucherie traditionnelle. Pas d investissements à prévoir. Cuisine séparée pour plats du jour. Belle affaire. CA HT : Effectif : 2 personnes Structure juridique : nom propre Type de cession : fonds de commerce Locaux : 45 m² Loyer : 500 /mois Prix souhaité : Vous êtes intéressés par une annonce Ecrivez-nous sous référence à : ACTION REPRISE 128 bis, rue Jean Moulin CALUIRE, ou par mail à :

10 10 w w w. o f y s. f r Un environnement de travail agréable et fonctionnel Une architecture élégante Développement durable Conditions financières attractives Une situation privilégiée et une excellente accessibilité multimodale Une grande souplesse d aménagement Divisibilité à partir de 70m² Classement ERP 5 Livraison prévue début 2012

11 11 Immo. d'entreprise Réf 34111E Réf 36112E RECHERCHE ENTREPROT CALUIRE Professionnel recherche pour achat entrepôt sur Caluire. Bonne hauteur de plafond. Superficie : 150 m² environ. Prix : < 300 K LOCATION BUREAUX LYON 4ème Bureaux très lumineux de 110 m² situés dans une rue calme sur le plateau de la Croix-rousse. Parkings. Climatisation de toutes les pièces. Totalement prééquipé informatique. Proximité métro. Superficie : 110 m² Prix souhaité : 1500 HT / mois Contact : Réf 36113E LYON - A VENDRE: BUREAUX / LOCAL COMMERCIAL A proximité des grands axes de communication et des transports en commun, nous vous proposons un local en rez-dechaussée d'une surface de 244 m². Ce bien, situé sur une avenue passante, conviendrait parfaitement à toutes activités de services, médicales ou paramédicales. Disponibilité : à convenir Prix de vente : nous consulter Contact : OFYS - Service Bureaux: SAINT PRIEST/ BUREAUX NEUFS A VENDRE Réf 36114E A proximité du Parc de Parilly, dans un site paysagé et clos, le FIRST PARK est un programme de qualité qui à terme développera 6 immeubles en R+3 à vocation tertiaire. Crèche déjà implantée sur le site. Bat A Livré : Disponibilité de 3 lots d'environ 110m2 Bat B / Livraison 12 mois après accord : Surface d'environ 1700 m2 divisible à partir de 110m2 environ Contact : OFYS - Service Bureaux Réf 36115E Réf 36116E VILLEFONTAINE / ISLE D'ABEAU BUREAUX ET ACTIVITÉ A LOUER Au cœur du Parc technologique de l'isle d'abeau, en façade de l'a43, un Parc mixte offrant des lots de bureaux, laboratoires et activités nobles à la location. Lots d'activité : 451 m2 divisibles à partir de 221m2 Lots de bureaux : 306 m2 divisibles à partir de 153 m2 Loyer progressif très attractif, parkings inclus. Contact : OFYS - Service Bureaux VENTE BATIMENT D ACTIVITE FEYZIN Vente bâtiment en ZI 800 m² sur 1500 m² terrain. Hauteur 4,5 m. Bureaux 100 m². Parking 10 places. Disponibilité : immédiate Prix : suite contact BUREAUX 200 m² LYON 3 69, Lyon 3ème, 200 m² bureaux, proche Part-Dieu. Possibilité parking Disponibilité : immédiate Loyer : 4000 / mois Réf 36119E Réf 34118E VENTE LOCAL COMMERCIAL 69. Cession local commercial situé à proximité direct d une zone de chalandise, sur axe passager (autoroute, N6). Surface de vente 400 m² + annexe 200 m² + local technique 150 m² Locaux : Surface de vente 400 m² + annexe 200 m² + local technique 150 m² Loyer : A définir Vous souhaitez diffuser une annonce, ou une de nos annonces vous intéresse : contactez nous au prix d'un appel local

12 Côté Social DOSSIER Financer son développement Les créateurs, repreneurs et exploitants de société ont besoin de fonds pour créer leur entreprise mais également pour en assurer le développement et financer sa croissance. Dès la constitution de la société, le créateur recherchera ses premiers associés afin qu ils entrent dans le capital social. Il pourra également recourir au prêt bancaire qui reste le moyen de financement le moins coûteux. Mais un prêt bancaire reste difficile à obtenir durant la phase de démarrage de la société mais également tout au long de la vie de l entreprise, lorsque cette dernière présente des garanties financières insuffisantes au regard des montants à emprunter. Il existe toutefois d autres moyens à la disposition des chefs d entreprises, indépendamment de la taille de l entreprise, qui lui permettront soit de renforcer ses fonds propres soit d obtenir un prêt d argent. C est ainsi que l entrepreneur pourra ouvrir son capital à de nouveaux investisseurs (famille, amis, capital risqueur ou investisseurs institutionnels), émettre un emprunt obligataire ou effectuer un emprunt auprès de certains de ses associés. Bien que les règles soient quelques peu différentes lorsque les opérations sont réalisées au sein d une SARL, SA ou SAS, il est important d en rappeler les grandes principes. 1. AUGMENTATION DU CAPITAL La société peut augmenter son capital social en ouvrant son capital à des tiers tels qu un investisseur privé, un capital risqueur, mais également des membres de la famille ou des amis. Procédés d augmentation du capital Le capital social d une société peut être augmenté par émission d actions ordinaires ou d actions de préférence. Cette augmentation peut soit être réservée à des actionnaires souhaitant augmenter leur part dans le capital, soit permettre l entrée de nouveaux actionnaires. Dans ce dernier cas l assemblée devra voter la suppression du droit préférentiel de souscription (existant parfois dans les statuts de sarl et existant de droit dans les SA et SAS) permettant à chaque ancien actionnaire de souscrire à toute nouvelle augmentation de capital de la société et ce proportionnellement à sa quotité du capital. Modalités particulières de l émission des actions nouvelles: Utilisation de la prime d émission L augmentation de capital pourra être faite par l émission de nouvelles actions, soit au nominal (valeur initiale de l action) soit à un prix supérieur au nominal. Le différentiel est appelé prime d émission. Ce différentiel est déterminé en tenant compte de la valeur réelle de la société au moment de l augmentation de capital. Elle est versée à la société et non aux associés. A la différence de la SA pour laquelle la prime d émission doit être entièrement libérée lors de sa souscription, les modalités de versement de la prime d émission pour les sarl sont librement fixées par les associés qui peuvent prévoir une libération par échelonnement de cette prime. La prime d émission a pour effet d atténuer la dilution des anciens actionnaires dans le capital social lors de l entrée des nouveaux actionnaires puisque ces derniers payent les nouvelles actions émises à une valeur supérieur au nominal. Actions de préférence A l occasion d une augmentation de capital, il peut être créé des actions nouvelles comportant des droits différents de ceux des autres actions. Ces actions, appelées actions de préférence, peuvent être créées avec ou sans droit de vote et être assorties de droits particuliers de toute nature, définis par les statuts. Ces actions de préférence peuvent permettre de dissocier le droit au dividende du droit de vote et permettre au dirigeant de conserver la majorité des droits de vote sans détenir la majorité des actions. 12

13 13 Côté Social Pacte d actionnaires L entrée dans le capital social d une société d un nouvel investisseur s accompagnera presque toujours de la signature d un pacte d actionnaires. Ce dernier précisera les exigences de l actionnaire entrant comme par exemple les modalités de sortie de l actionnaire, ou la durée de détention minimum et/ ou maximum des actions. Avantages fiscaux Rappelons enfin que la souscription au capital d une société lors de sa création ou de l augmentation de son capital, permet au nouvel actionnaire de bénéficier d une réduction d impôt au titre de l impôt sur le revenu et d une réduction de l ISF sous certaines conditions. Sans préciser le détail des conditions de ces réductions d impôts, notons que la réduction d IR est égale, à compter du 1er janvier 2011, à 22% des versements effectués au cours de l année d imposition et plafonnés à pour un célibataire et pour un couple marié. La réduction d ISF, plafonnée à par an, est égale à 75% du versement effectué. 2-EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE La société peut émettre un emprunt obligataire ; Les dispositions du Code de commerce régissant les obligations ont été profondément remaniées par l ordonnance du 24 juin Caractéristiques des obligations Selon l article L du Code monétaire et financier, les obligations sont des titres négociables, qui émises à l occasion d un même emprunt doivent conférer les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ; il doit nécessairement y avoir égalité entre toutes les obligations d un même emprunt. Conditions d émission En principe, les sociétés émettrices fixent librement le montant de leurs emprunts obligataires sans être juridiquement tenues par des «ratios» quelconques (proportion entre le montant de ces emprunts et celui du capital social, par exemple). Les modalités d émission, de remboursement de l emprunt, ou l intérêt des obligations, sont fixées par la société. La valeur nominale des obligations est librement fixée par la société émettrice. Sociétés pouvant émettre des obligations Toutes les sociétés par actions (SA et SAS) peuvent émettre des obligations. Alors qu il était interdit à toutes les SARL d émettre des valeurs mobilières, l ordonnance du 25 mars 2004 a ouvert pour certaines d entre elles la possibilité d émettre des obligations nominatives (art. L ). Cette faculté n est cependant entrée en vigueur que le 13 décembre Conditions préalables : Libération du capital : L émission d obligations n est possible que si le capital social est intégralement libéré (art. L , al. 2), ce qui, suppose que les fonds ont été effectivement versés. Vérification de la situation de la société : Une société par actions qui n a pas encore établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires peut procéder à une émission d obligations, à condition que cette émission soit précédée d une vérification de sa situation financière (art. L , al.1). Cette vérification doit être faite par un commissaire désigné en justice (art. L sur renvoi de l art. L ). Conditions préalables pour les obligations émises par des Sarl : une SARL ne peut émettre des obligations que si elle est tenue en vertu de l article L de désigner un commissaire aux comptes et si les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, elle ne peut émettre que des obligations nominatives et ne doit pas procéder à une offre au public (art. L , al.1 modifié par l ord du ). Toutefois précisons que si l emprunt obligataire permet d obtenir des fonds auprès de tiers (investisseurs ou autres) sans modifier la répartition initiale de son capital social, il est toujours émis à un taux très nettement supérieur au taux de prêt bancaire. 3 - COMPTE COURANT D ASSOCIES Enfin n oublions pas qu un ou plusieurs associés, détenant au moins 5% du capital social, ou son gérant, peuvent prêter de l argent à la société. Les sommes sont alors inscrites au crédit du compte courant d associés. Ce solde créditeur est remboursable à tout moment. Aussi l assemblée des associés décidera de rémunérer ou pas ce prêt, et du montant de cette rémunération et pourra demander à l associé de ne pas en réclamer le remboursement durant une période. Dans ce cas, l associé signera avec la société, un engagement de blocage de compte courant. Enfin rappelons que les salariés peuvent également prêter à la société dans la limite de 10% des fonds propres de cette dernière. Béatrice DIJEAU Avocate Barreaux de Villefranche et Lyon

14 185X130_Repreneur CA 4/05/11 14:28 Page 1 L'avis de l'expert Édité par Crédit Agricole S.A. - 91, bd Pasteur, Paris Capital social: RCS Paris. Crédit photo : Corbis Image. Comment reprendre une entreprise sans garanties personnelles? Prêt Repreneur du Crédit Agricole Empruntez jusqu à euros sans garanties personnelles. Conditions disponibles dans les agences du Crédit agricole Centre-est, prêteur et sur RCS LYON. 14

15 L'avis de l'expert Réforme de la Fiscalité du Patrimoine 2011 Premiers arbitrages rendus : urgence pour les donations? Le 12 avril dernier, le ministre du Budget, François Baroin, a communiqué les premiers arbitrages retenus concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine qui doit intervenir avant l'été. CALENDRIER : Le projet de loi sera présenté en Conseil des Ministres le 11 mai Le texte sera ensuite débattu à l Assemblée Nationale, puis au Sénat, avant d être examiné en commission mixte paritaire, en vue d une adoption le 12 ou 13 juillet en session extraordinaire. PRINCIPALES MESURES ENVISAGEES : * L ISF serait maintenu mais simplifié et globalement allégé. Le seuil d imposition serait relevé de à Les patrimoines compris entre et nets seront taxés 0,25 % dès le premier euro et à 0,5% au-delà de Prise d'effet : Ceux dont le patrimoine est inférieur à pourraient être exonérés dès l'isf 2011, la baisse des taux ISF s'appliquant à compter de 2012 seulement, de même que la suppression du plafonnement de l'isf. En revanche, la réduction ISF pour investissement PME notamment serait maintenue, avec un taux à confirmer. * Le bouclier fiscal serait supprimé à compter de 2012 (en même temps que l'entrée en vigueur du volet principal de la réforme ISF), ce qui laisserait alors subsister un droit à restitution au titre des impôts 2011 excédant 50% des revenus 2010, probablement sous forme d'autoliquidation (et non de remboursement) à imputer sur l ISF * Une "Exit tax" serait instaurée pour certains "exilés fiscaux", assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, et exigible lors de la cession des titres. * L assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, privées ou professionnelles, semble être pour le moment différé. Nous demeurons persuadés qu'une mesure de cette nature finira par être prise (hors résidence principale probablement), les plusvalues immobilières restant désormais les seules à ne pas payer de contributions sociales * Pour l'assurance-vie : rien n'est annoncé à ce stade par le gouvernement, même si certains commencent à parler de la création d'un nouveau taux de taxation par décès (30%?) au delà d'un certain seuil. CONCLUSION : Il nous semble souhaitable d accélérer la réflexion sur l intérêt d effectuer une donation rapidement, notamment : -lorsque la précédente transmission est intervenue il y a un peu plus de 6 ans (le délai de non rappel devant passer à 10 ans); -lorsque le volume de la transmission envisagée dépasse largement les abattements et que la réduction de droits actuelle permet une diminution significative du coût de la donation. Dans l'océan d'incertitude dans lequel nous nageons, le seul îlot de certitude c'est que la fiscalité d'aujourd'hui est meilleure que celle de demain... Philippe REBATTET et Me Jean-Philippe ANDRIOT, notaire à Lyon ET L'ART DANS TOUT ÇA? ACTION REPRISE vous propose de conclure cette revue tout en douceur en vous présentant une œuvre de l artiste lyonnaise Emilie Teillaud. Elle expose actuellement à Paris, Toulouse et Liège. Vous pouvez consulter ses œuvres sur le site * Les donations et les successions plus lourdement taxées : Les deux tranches supérieures du barème seraient relevées de 5 points, passant respectivement de 35% à 40% et de 40 et 45%. Le «non rappel» fiscal des donations s effectuerait désormais tous les 10 ans, au lieu de 6 actuellement. Les réductions de droits pour les donateurs de moins de 80 ans ou de moins de 70 ans seraient supprimées (elles sont actuellement de 50% pour une donation en pleine propriété et 35% avec réserve d'usufruit avant 70 ans 35% pour une donation en pleine propriété et 10% avec réserve d'usufruit entre 70 et 80 ans). 15

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