Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013"

Transcription

1 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement de leur contribution sur la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (CCN n 3241) et sur l actualité sociale. Sommaire 1 L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre La loi de sécurisation de l emploi : ce qui change L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima signé le 18 juin 2013 a été étendu par arrêté du 2 octobre 2013 (JO du 11 octobre). Il est applicable à l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (CCN n 3241) pour les rémunérations versées à compter du 1 er novembre l Les rémunérations minimales par catégorie de l avenant n 21 Les salaires minima suivants sont applicables à compter du 1 er novembre 2013 : Rémunérations minimales brutes sur la base de 151,67 heures mensuelles Catégories Avenant n 20 Anciens montants abrogés EMPLOYES Avenant n 21 Nouveaux montants applicables à partir du 1 er novembre (Smic 1430,25 ) AGENTS DE MAITRISE A A B CADRES C D

2 Chaque salarié doit percevoir au moins la rémunération minimale correspondant à sa catégorie dans les grilles de classification. A défaut, l employeur s expose à un rappel de salaires. Exemple : un salarié en catégorie 5 percevait bruts en application de l avenant n 20. À compter du 1 er novembre 2013, l employeur est tenu de revaloriser son salaire au niveau de bruts. L accord du 12 octobre 2006 sur les classifications professionnelles permet à l employeur de déterminer la catégorie d un salarié en fonction de sa qualification et de ses fonctions dans l entreprise. Nous vous rappelons que le bulletin de paie de chaque salarié doit obligatoirement comporter l emploi du salarié, ainsi que sa catégorie. Exemple : vendeur employé catégorie 5. Ces montants sont des minimums. S il le souhaite, l employeur peut verser des salaires supérieurs. Exemple : un salarié est vendeur confirmé en catégorie 8. Il ne supervise pas d équipe de vente et ne peut donc pas prétendre à la catégorie agent de maîtrise A1 chef de magasin. Pour autant, l employeur peut lui verser un salaire supérieur à celui de la catégorie 8, par exemple un salaire de L employeur n est pas tenu de répercuter le pourcentage d augmentation des salaires minima conventionnels sur les salaires réels versés qui y sont déjà supérieurs. Exemple : un salarié en catégorie 6 perçoit bruts. L employeur n est pas tenu de répercuter le pourcentage d augmentation de 0,7% de la catégorie 6 car son salaire réel est déjà supérieur à Quels sont les éléments de rémunération pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel de l avenant n 21? ELEMENTS INCLUS Salaire de base. Avantage en nature (exemple : fourniture gratuite de produits du magasin). Toutes les sommes directement versées en contrepartie de l exécution de la prestation de travail. Exemple : Prime calculée sur le chiffre d affaires réalisé individuellement par le salarié ou collectivement si le salarié a participé à la réalisation du chiffre d affaires collectif de son équipe. Treizième mois / prime de vacances / prime de fin d année le mois de versement. ELEMENTS EXCLUS Remboursement de frais professionnels. Majoration pour heures supplémentaires ou complémentaires. Majoration pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit. Prime d ancienneté. Prime d assiduité. Prime de sujétions particulières (prime de danger, de situation géographique, de rythme ). Sommes versées au titre des régimes légaux de la participation, de l intéressement et de l épargne salariale. Attention! Tous les éléments de salaire mentionnés dans ce tableau ne sont pas obligatoires. Eléments de salaire obligatoires en vertu de la convention collective (CCN n 3241) : prime d ancienneté (article 32 ou 8, chapitre II) majoration de 100% en cas de travail un jour férié (article 25) Eléments de salaire obligatoires en vertu du code du travail : majorations pour heures supplémentaires majoration pour travail du dimanche dans le cadre des 5 dimanches par an dans les commerces de détail (article L ) ou dans le cadre des PUCE (L ). Le salaire minimum conventionnel s apprécie mensuellement, dans le cadre de chaque période de paie. Ainsi, une prime ne peut être prise en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel que pour le mois où elle est effectivement versée, même si elle correspond à une période semestrielle ou annuelle (Exemple : treizième mois). Les salaires minima conventionnels comportent un abattement de : - 20 % pour les jeunes âgés de moins de 17 ans - 10 % pour les jeunes entre 17 et moins de 18 ans. > Article 33, CCN n Exemple : un jeune de 17 ans est en catégorie 1. Son salaire s élève à : 1 295,10 [1 439 x 90%]. Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d activité. Les salaires minima des apprentis L apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic (9,43 bruts depuis le 1 er janvier 2013) ou du salaire minimum conventionnel, s il est plus élevé que le Smic, à partir de 21 ans. Année d exécution du contrat Age de l apprenti Moins de 18 ans De 18 ans à 20 ans 21 ans 1 ère année 25% du Smic 41% du Smic 2 ème année 37% du Smic 49% du Smic 3 ème année 53% du Smic 65% du Smic 53% du Smic ou du salaire minimum conventionnel 61% du Smic ou du salaire minimum conventionnel 78% du Smic ou du salaire minimum conventionnel 2

3 Les rémunérations minimales des salariés en contrat de professionnalisation Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou diplôme professionnel inférieur au bac Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l enseignement supérieur De 16 à 20 ans 55% du Smic ou du salaire minimum conventionnel 65% du Smic ou du salaire minimum conventionnel De 21 à 25 ans révolus 70% du Smic ou du salaire minimum conventionnel 80% du Smic ou du salaire minimum conventionnel 26 ans 100% du Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel l Les primes d ancienneté de l avenant n 21 La convention collective prévoit des primes d ancienneté mensuelles obligatoires pour tous les salariés, dès lors qu ils justifient de trois années d ancienneté. l Le calcul de l ancienneté Il faut tenir compte : des périodes de suspension du contrat de travail (arrêt de travail pour maladie, congés payés, congé maternité, congé parental d éducation, congé individuel de formation ) des éventuels contrats de travail antérieurs dans l entreprise (sauf ceux rompus à l initiative du salarié) ainsi que du contrat de travail en cours des contrats d apprentissage ou de professionnalisation. > Article 31, CCN n 3241 À noter : cette définition de l ancienneté s applique uniquement pour les avantages et droits prévus par la convention collective nationale (et pas pour les droits légaux). l Les montants des primes d ancienneté Primes d ancienneté pour les employés (catégories 1 à 8) et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 La prime d ancienneté s ajoute au salaire de base du salarié et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n entre pas en compte dans l appréciation du salaire minimum conventionnel. Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée du travail. Exemple : un salarié travaillant 20h par semaine, en catégorie 4 ayant 3 ans d ancienneté perçoit une prime d ancienneté égale à 10,45 (18,29 x 20/35). Employés Ancienneté Catégories 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 1 et 2 16,77 28,20 36,59 45,73 54,88 3 et 4 18,29 29,73 38,11 47,26 56,41 5 et 6 19,82 31,25 41,16 51,83 64,03 7 et 8 21,34 32,01 44,21 53,36 65,55 Agents de maîtrise Ancienneté Catégories 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans A 1 et A 2 25,92 40,40 50,31 60,98 73,18 Primes d ancienneté pour les agents de maîtrise de la catégorie B et les cadres des catégories C et D La prime d ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération. Le personnel d encadrement doit percevoir la rémunération minimale ci-contre. Agents de maîtrise et cadres Ancienneté Catégories 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans B C D À noter : des primes d ancienneté plus favorables existent ou ont existé dans certains départements 1 : région parisienne pour les salariés embauchés avant le 31 octobre 1989, Calvados, Valenciennes, Haut-Rhin, Bas-Rhin. 1 Contacter le service social de la FNH si le siège social de votre entreprise est situé dans l un de ces départements. 3

4 2 La loi de sécurisation de l emploi : ce qui change La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi (parue au Journal Officiel du 16 juin) réforme de nombreux points en droit du travail. Si certaines mesures sont entrées en vigueur immédiatement, d autres s appliqueront à une date ultérieure. l Mesure applicable à compter du 14 juin 2013 l Le raccourcissement des délais de prescription Délai de prescription concernant les salaires : 3 ans L action en paiement des salaires se prescrit désormais dans un délai de 3 ans, au lieu de 5 ans auparavant. Ainsi, un salarié ne peut demander un rappel de salaires, d heures supplémentaires ou complémentaires, de primes ou d indemnités que jusqu à 3 années en arrière. Ce délai raccourci permet de réduire considérablement l importance du risque judiciaire encouru par l employeur. Délai de prescription concernant l exécution et la rupture du contrat de travail : 2 ans L action portant sur l exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit dans un délai de 2 ans, au lieu de 5 ans auparavant. Ainsi, un salarié licencié à compter du 14 juin 2013 dispose de 2 ans pour contester son licenciement en justice. Ces nouveaux délais de prescription s appliquent aux prescriptions en cours, à compter du 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription ne puisse dépasser l ancienne durée de 5 ans. Exemple 1 : un salarié n a pas été payé pour des heures supplémentaires effectuées 1 an avant la promulgation de la loi. Il lui reste donc un délai de 3 ans (nouvelle prescription pour les salaires), au lieu de 4 ans, pour en réclamer le paiement. S il s agit d heures supplémentaires effectuées il y a 3 ans, il ne lui reste plus que de 2 ans pour agir (limite de l ancienne prescription de 5 ans). Exemple 2 : un salarié a été licencié 1 an avant la promulgation de la loi. Il lui reste donc un délai de 2 ans (nouvelle prescription pour la rupture du contrat de travail), au lieu de 4 ans, pour contester son licenciement. S il s est déjà écoulé 4 ans, il ne lui reste plus que 1 an (limite de l ancienne prescription de 5 ans). Ces nouveaux délais de prescription ne s appliquent pas aux actions en justice introduites avant le 14 juin Dans ce cas, l action est poursuivie et jugée conformément à l ancienne loi. Par exception, des délais de prescription différents sont applicables dans les cas suivants : Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : 6 mois Contestation de la rupture conventionnelle du CDI : 12 mois Contestation de la régularité ou de la validité du licenciement pour motif économique ou contestation de la rupture du contrat de travail suite à l adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : 12 mois Harcèlement sexuel ou moral ou discrimination : 5 ans l Mesures applicables à compter du 1 er juillet 2013 l La modulation des cotisations patronales d assurance chômage Le taux de la cotisation chômage est fixé à 6,40% et réparti à raison de 4% à la charge des employeurs et 2,40% à la charge des salariés. L avenant du 29 mai 2013 à la convention d assurance chômage du 6 mai 2011 prévoit, pour les CDI et CDD prenant effet à compter du 1 er juillet 2013, soit une majoration, soit une exonération temporaire de la cotisation patronale chômage selon le type de contrat de travail et sa durée. La part salariale des contributions reste fixée à 2,4%. Type de contrat Concerné par la réforme Taux de la cotisation patronale chômage Remplacement d un salarié ou du chef d entreprise non 4% (taux normal) CDD Accroissement temporaire de l activité de l entreprise oui si la durée du contrat 3 mois non si la durée du contrat > 3 mois si durée du contrat 1 mois : 7% si durée du contrat > 1 et 3 mois : 5,5% 4% (taux normal) Saisonnier non 4% (taux normal) Conclu avec un salarié 26 ans non 4% (taux normal) CDI Conclu avec un salarié < 26 ans dans une entreprise 50 salariés oui Exonération pendant 3 mois si le contrat se poursuit après la période d essai Conclu avec un salarié < 26 ans dans une entreprise < 50 salariés oui Exonération pendant 4 mois si le contrat se poursuit après la période d essai Contrat de travail temporaire (intérim) non 4% (taux normal) 4

5 Précisions Pour l application des taux majorés de 5,5% et 7%, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou, à défaut, la durée minimale (en cas de CDD à terme imprécis) est prise en compte. En cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l une de l autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes. La durée du contrat s apprécie de date à date. Exemple : un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 3 semaines. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 6 semaines. Le taux de 7% s applique au contrat initial (durée < 1 mois). Le taux de 5,5% s applique au renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois). Toutefois, dans l hypothèse où la durée initiale du CDD est supérieure à 3 mois, la majoration ne s applique pas aux renouvellements, quelle qu en soit la durée. Exemple : un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 4 mois. Il est renouvelé pour un mois : aucune majoration n est due. En cas de rupture du CDD à l initiative de l employeur ou du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. Exemple : un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initialement prévue de 2 mois. Il est rompu à l issue d un mois : le taux de 5,5% (et non 7%) s applique aux rémunérations versées. Attention! La contribution patronale chômage reste fixée à 4 % si le salarié est embauché par l employeur en CDI à l issue du CDD. Dans l hypothèse du renouvellement d un CDD suivi d une embauche en CDI, seule la période d emploi du renouvellement est exonérée de la majoration. Pour l exonération de la cotisation chômage pour les salariés de moins de 26 ans, la condition d âge s apprécie à la date de prise d effet du CDI. Cette exonération s applique, à la demande de l employeur, le premier jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée la présence du salarié à l effectif de l entreprise. Exemple : CDI dont le 1 er jour d exécution est le 1 er décembre 2013, avec une fin de période d essai le 31 janvier Date de début d exonération : 1 er février En l absence de période d essai, l exonération s applique à compter du 1 er jour du mois civil suivant le 1 er jour d exécution du CDI. La circulaire n du 29 juillet 2013 précise toutes les modalités pratiques de cette réforme. Elle est consultable sur l La refonte du dispositif du chômage partiel La loi de sécurisation de l emploi procède à une simplification du régime du chômage partiel. La réforme s applique aux demandes de chômage partiel déposées à compter du 1 er juillet L employeur peut placer ses salariés en chômage partiel lorsque l entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité pour l un des motifs suivants : Conjoncture économique Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel Transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise (pas les travaux d entretien ou d embellissement) L employeur doit adresser à la DIRECCTE une demande préalable d autorisation de chômage partiel (formulaire disponible sur La DIRECCTE dispose d un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse de l administration, l autorisation est implicitement accordée. L employeur peut placer les salariés en chômage partiel. L autorisation de chômage partiel peut être accordée pour une durée de 6 mois maximum (suppression du plafond des 6 semaines). Nombre d heures indemnisables Il s agit de la différence entre : d une part, la durée légale du travail (35 heures) ou la durée stipulée au contrat de travail lorsqu elle est inférieure à la durée légale et, d autre part, le nombre d heures travaillées sur la période. Les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas indemnisables heures sont indemnisables par an et par salarié. Indemnité horaire à verser au salarié Pour chaque heure indemnisable, l employeur verse au salarié une indemnité horaire égale à 70% de son salaire brut horaire (soit de l ordre de 85% du salaire net horaire compte tenu du régime social de l indemnité). Exemple : taux horaire brut de 10, indemnité = 7 bruts. Le versement a lieu chaque mois, à la date normale de paie. L indemnité d activité partielle n est pas soumise à cotisations de sécurité sociale. Remboursement par l Etat Pour être remboursé des sommes versées au salarié, l employeur adresse une demande d indemnisation à l Agence de services et de paiement (ASP). Le formulaire est disponible sur L ASP verse mensuellement à l employeur une allocation de : 7,74 par heure indemnisable si effectif 250 salariés 7,23 par heure indemnisable si effectif >250 salariés. L indemnisation de l Etat est donc plus avantageuse pour les entreprises que dans l ancien dispositif (+60 % par heure chômée). L administration a mis en place un simulateur destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d indemnisation : 5

6 l Mesure applicable à compter du 8 août 2013 l La réforme de la phase de conciliation prud homale Le procès prud homal débute par une phase de conciliation et débouche, à défaut d accord entre l employeur et le salarié, sur une audience et une décision du bureau de jugement. Afin de favoriser cette phase de conciliation qui permet d éviter une longue procédure judiciaire, la loi de sécurisation de l emploi a posé le principe d un barème d indemnisation forfaitaire, auquel l employeur et le salarié peuvent se référer pour résoudre à l amiable un litige relatif au licenciement. Ancienneté du salarié l Mesures applicables à compter du 1 er janvier 2014 l La réforme du temps partiel Contrats de travail conclus à partir du 1 er janvier 2014 L employeur sera dans l obligation d embaucher les salariés à temps partiel avec une durée minimale de 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois) à compter du 1 er janvier Une durée du travail inférieure à 24 heures sera possible dans un des trois cas suivants : Indemnisation forfaitaire < 2 ans 2 mois de salaire Entre 2 et moins de 8 ans Entre 8 et moins de 15 ans Entre 15 ans et 25 ans 4 mois de salaire 8 mois de salaire 10 mois de salaire >25 ans 14 mois de salaire Cette indemnité forfaitaire n inclut pas les indemnités légales et conventionnelles de licenciement. En contrepartie de cette indemnisation forfaitaire, le procès-verbal constatant l accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat. 1 Mise en place d une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel A Sur demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée du travail d au moins 24 heures ou de 35 heures. B Si notre convention collective (n 3241) le prévoit dans le cadre d un éventuel nouvel accord de branche conclu à partir de juin Nous vous tiendrons informés d une éventuelle négociation sur le sujet. Si la durée du travail est inférieure à 24 heures dans le cas A ou B, l employeur sera dans l obligation de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. C Pour le salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. Contrats de travail en cours au 1 er janvier 2014 : période transitoire de 2 ans Pour les contrats de travail à temps partiel conclus avant le 1 er janvier 2014 prévoyant une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, la durée de 24 heures sera applicable à compter du 1 er janvier 2014 uniquement si le salarié en fait la demande. L employeur pourra refuser de passer la durée du travail du salarié à 24 heures dans 2 cas : A Si cette durée est impossible compte tenu de l activité économique de l entreprise. À compter du 1 er janvier 2016, ce motif de refus ne sera néanmoins plus possible et la durée du travail devra passer à 24 heures minimum (sauf dans un des 3 cas indiqués ci-dessus). B Ou si notre convention collective prévoit une durée minimale inférieure dans le cadre d un éventuel nouvel accord de branche. 2 Majoration de toutes les heures complémentaires effectuées à compter du 1 er janvier 2014 Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle. Ce nombre d heures complémentaires ne peut pas dépasser le 1/3 de la durée contractuelle. Exemple : un salarié à 25 heures peut effectuer 8,33 heures complémentaires (25/3) et donc travailler 33,33 heures une semaine donnée (25 + 8,33). À compter du 1 er janvier 2014 : les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% de la durée contractuelle seront majorées de 10% (pas de majoration jusqu au 31 décembre 2013) les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% et jusqu au 1/3 de la durée contractuelle resteront majorées de 25% (sauf modification du taux par notre convention collective d ici cette date). l Mesure applicable à compter du 1 er janvier 2016 l Complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés Notre convention collective a mis en place depuis 2003 un régime de branche de prévoyance obligatoire, assuré par MUTEX et l OCIRP pour les garanties suivantes : incapacité de travail, invalidité, décès, rente éducation et de conjoint. Ce régime de prévoyance ne couvre pas les frais de santé (remboursement des consultations médicales, des médicaments, des soins dentaires et d optique, des frais d hospitalisation, etc). À compter du 1 er janvier 2016, tous les salariés (sauf dispense d affiliation) devront être couverts par une complémentaire santé prévoyant des garanties minimales (fixées par un décret à paraître). L entreprise devra être couverte soit : par le biais d un accord de branche conclu au niveau de notre convention collective avant le 30 juin Nous vous tiendrons informés d une éventuelle négociation sur le sujet. par le biais d un accord collectif d entreprise signé entre le 1 er juillet 2014 et le 1 er janvier 2016, si l entreprise est pourvue de délégués syndicaux. par le biais d un projet d accord proposé par le chef d entreprise ratifié à la majorité des intéressés ou par une décision unilatérale du chef d entreprise. Avant le 1 er janvier 2016, l employeur n a aucune obligation légale de souscrire une complémentaire santé pour ses salariés. Sophie JAMI Responsable Juridique des Affaires Sociales FNH 9, rue des Petits Hôtels PARIS Tél :

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R)

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Rappels et Historique Depuis le 1 er février 1974 bénéficient des garanties complémentaires

Plus en détail

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013 Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Maître Florence TOURBIN Maître Marie-Laure LAURENT 1 2 SOMMAIRE I Les obligations

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES

LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI : LES PRINCIPALES MESURES 17/09/2013 "Matinées de formation" 1 1 - Loin 2013-504du14juin2013relativeàlasécurisationdel'emploi - Publiée aujodu16 - Issue de l ANI du 11

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté

Activité partielle et Formation. Direccte de Franche Comté Activité partielle et Formation Une mesure ancienne prévue par les partenaires sociaux dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968, réactualisée par deux ANI du 13 Janvier et du

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux

Plus en détail

1. Les entreprises et salariés concernés

1. Les entreprises et salariés concernés 5-B-2 LE CHÔMAGE PARTIEL Le chômage partiel est un dispositif qui permet de maintenir le contrat de travail des salariés. Le chômage partiel permet d aider les entreprises momentanément en difficultés

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

La protection sociale dans l entreprise

La protection sociale dans l entreprise (r) assurez-vous sur La protection sociale dans l entreprise livre blanc «assuré d entreprendre» - n 2 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE Intro La protection sociale connaît en France une vraie mutation.

Plus en détail

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

La Journée de solidarité

La Journée de solidarité La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 IMMOBILIER Convention collective nationale N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4-5 3 Les classifications

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration.

Processus. Candidature. Recrutement. Détection des potentiels. Formalités. Embauche d un étranger. Intégration. Notre Cabinet vous propose de vous accompagner et de vous conseiller de la manière la plus efficace possible à travers cette large gamme de procédure que vous aurez à réaliser tout au long du développement

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE ACCORD PREVOYANCE 3044 JUIN 2010 L ACCORD du 18 Janvier 2010 portant création d un régime de prévoyance dans la CCN des commerces de gros

Plus en détail

LES REPONSES À VOS QUESTIONS. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ AGENDA

LES REPONSES À VOS QUESTIONS. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ AGENDA Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Complémentaire santé : une nouvelle obligation pour les employeurs janvier février mars 2015

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers.

Cette sur-taxation ne vise pas les CDD qui ont pour finalité les remplacements maladie, maternité, congés payés et les contrats saisonniers. LETTRE D INFORMATION SOCIALE AOÛT 2013 La loi sur la Sécurisation de l Emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 amène plusieurs modifications juridiques et techniques sur la gestion du personnel. Il nous semble

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés Les employeurs peuvent conclure sous certaines conditions des contrats aidés pour lesquels l embauche et l accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Vienne Section Centrale Travail 6, Allée des Anciennes Serres 86280 SAINT-BENOIT

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE Précisions sur le régime CCNS applicable au 1 er janvier 2016 LE CONTEXTE LEGAL Article 1 er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (LOI n

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Autres domaines / divers

Autres domaines / divers Autres domaines / divers Renseignements : 01 40 55 13 91 N S8-069 du 11/10/2013 Flash Info n 16 LA LOI SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI - VOLET 3/3 MESURES RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE CONTENTIEUX

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE C.N.News n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 : cette loi ne comporte pas moins de 76 mesures destinées à développer

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries)

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Métallurgie : région parisienne Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) région parisienne 16-7-54 11-8-65 25-8-65 13-7-73 10-12-79 17-1-80

Plus en détail

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 EDITORIAL Des réformes fractionnées : restons vigilants! Plusieurs chantiers sociaux sont en cours et des revirements ou modifications sont nombreux en 2015 : nouvelles contraintes

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 7 août 2015. Certaines mesures sont applicables

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

Assurances : courtage

Assurances : courtage Assurances : courtage Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Assurances : entreprises de courtage d assurances et/ou de réassurances 18-1-2002 (1) 14-10-2002

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La loi de sécurisation de l emploi. les nouveaux enjeux

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La loi de sécurisation de l emploi. les nouveaux enjeux Bienvenue au Petit Déjeuner débat La loi de sécurisation de l emploi les nouveaux enjeux Programme 9h00-10h30 Présentation des nouveaux enjeux Mme Gonzalez CDD : les nouvelles règles de cotisations Me

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2004/11

NOTE D INFORMATION 2004/11 NOTE D INFORMATION 2004/11 La paie des cadres : les grandes spécificités. La première difficulté consiste à définir ce qu est un cadre. Or, la définition change selon les problématiques juridiques à trancher

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 2253. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

Congrès de la FFRC. 10-11 février 2014 à Paris. Jean-Claude Rivard

Congrès de la FFRC. 10-11 février 2014 à Paris. Jean-Claude Rivard Congrès de la FFRC 10-11 février 2014 à Paris Jean-Claude Rivard 1. Rappel de l accord sur les salaires du 4 juillet 2013 2. Thèmes de négociation pour 2014 : Les thèmes choisis sont en lien avec l actualité

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail