Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

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1 Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

2 Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués dans le tableau ci-après s appliquent sur le montant servant de base de remboursement (BR) au régime social de base français sauf mention contraire. Le cumul des remboursements du régime social de base et de l institution ne peut excéder le montant des frais réellement engagés (FR). Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire (article L du Code de la Sécurité sociale) ne pourront donner lieu à remboursement. Les garanties exprimées en pourcentage de la BR s entendent part du régime social de base non comprise. Nature de garanties Remboursement du Régime de base Remboursement du Régime Complémentaire Frais médicaux Consultations et visites de médecins généralistes et spécialistes, sages femmes 70% 60% Auxiliaires médicaux, Soins infirmiers - Massages Pédicures Orthophonistes Orthoptiste 60% 40% Analyses et examens de laboratoire 60% 40% Radiographie Électro-radiographie 60% 40% Actes de prévention responsable De 35 à 70% De 30 à 65% Pharmacie Médicaments remboursés par le régime de base De 15 à 100% De 0 à 85%

3 Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Nature de garanties Remboursement du Régime de base Remboursement du Régime Complémentaire Optique Verres Montures, lentilles, prise en charge acceptée Dentaire Prothèses dentaires prises en charge par le régime de base (et inlays core) 65% 70% Soins 70% Dans le réseau partenaire Groupama 100% FR (prix négociés) 250 /an Dans le réseau partenaire Groupama 160% /an Dans le réseau partenaire Groupama Hors Inlay/Onlay 100% FR Inlay/Onlay 30% Hors réseau partenaire Groupama 390% + un crédit de 300 /an Hors réseau partenaire Groupama 140% + un crédit de 400 /an Hors réseau partenaire Groupama 30% (*) 100% des prix négociés : prise en charge intégrale des verres sélectionnés par les opticiens partenaires et GROUPAMA dans la limite de deux verres /an /personne.

4 Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Nature de garanties Remboursement du Régime de base Remboursement du Régime Complémentaire Appareillage Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses 65% 35% Hospitalisation (secteur conventionné ou non) Frais de soins et de séjour De 80 à 100% De 0 à 20% Chambre particulière 50 /jour Dépassement d honoraires 200% Forfait hospitalier 100 % du forfait dès le 1er jour Maternité (secteur conventionné ou non) Frais de soins et de séjour 100% Dépassement d honoraires et Chambre particulière Crédit d un tiers du PMSS/bénéficiaire/maternité (924 )

5 Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Nature de garanties Remboursement du Régime de base Remboursement du Régime Complémentaire Orthodontie acceptée 100% 200% Ostéopathie Forfait Actes Lourds Frais d accompagnement (lit+repas) Frais de transport sur prescription 23 /consultation dans la limite de 4/an 18 frais réels 50 /jour limité à 10/an sans limite d âge Frais réels

6 Cotisants : tous les salariés non cadres, ayant 6 mois d ancienneté => Conditions au 1/1/2010 (en % du plafond SS) Taux de cotisation Part patronale (20 % dans la limite de 10 / mois indexé sur le PMSS) Part salariale (différentiel entre la cotisation totale et la part patronale soit au minimum 80%) Salarié Seul sans ayant droit 1,05% 30,29 * 6,06 * 24,23 * Salarié et sa famille ** 2,56% 73,86 * 10 * 63,86 * (*) cotisation mensuelle sur la base d une hypothèse du Plafond SS à au 1/1/2010 (**) l extension famille est obligatoire si le salarié a un ou plusieurs ayants droit

7 Les cas de dispenses : Dispense d affiliation pour les Salariés (1/2) Des dispenses d affiliation à la garantie frais de santé sont possibles à la demande des salariés se trouvant dans l une des situations suivantes : a) Les salariés bénéficiant déjà, au jour de l entrée en vigueur du régime mis en place par le présent accord, en qualité d ayant-droit, d une couverture complémentaire santé collective obligatoire, pour un niveau de prestations au moins équivalentes ; b) Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ainsi que ceux bénéficiant de l aide à l acquisition d une complémentaire santé visée à l article L du Code de la Sécurité Sociale. c) Les salariés sous contrats à durée déterminée ou les travailleurs saisonniers titulaires d un contrat d une durée inférieure à 12 mois, d) Les salariés à employeurs multiples déjà couverts par un accord obligatoire dans un champ ne relevant pas du présent accord.

8 Les cas de dispenses : Dispense d affiliation pour les Salariés (2/2) e) Les salariés ayant une faible rémunération : - Soit avec une durée du travail inférieure à un mi-temps et n ayant qu un seul employeur, - Soit apprenti si la part de cotisation santé qu ils doivent acquitter est supérieure à 10% de leur rémunération. Le caractère collectif n est pas remis en cause lorsque, par dérogation à la notion de contribution uniforme pour tous les salariés, l employeur décide de prendre en charge, pour les salariés mentionnés ci-dessus, l intégralité de la cotisation.

9 Les cas de dispenses : Dispense d affiliation des ayants droits Pour les bénéficiaires du «régime familial» l affiliation des ayants droits est obligatoire sauf : Si l ayant droit est couvert par un système de garanties ayant un caractère collectif et obligatoire relevant des 6 à 8 alinéa de l article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Si l ayant droit est couvert par un dispositif relevant du décret n du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Dans ces deux cas, le salarié doit justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficient son conjoint et/ou ses enfants. Pour les couples travaillant dans la même entreprise ou dans deux entreprises relevant du régime mis en place par l accord de Picardie, un seul des membres du couple peut être affilié en propre, son conjoint pouvant l être en tant qu ayant droit.

10 Les cas de dispenses : Au jour de l entrée en vigueur du présent accord, les salariés concernés doivent faire leur demande de dispense par écrit adressée à l employeur avant la fin du premier mois d application de l accord en joignant les justificatifs de leur situation : Après l entrée en vigueur de l accord, la demande de dispense doit être faite par écrit à l employeur au plus tard avant la fin du premier mois qui suit celui de l obtention de la condition de six mois d ancienneté. La mise en œuvre d un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse de la part du salarié concerné, qui devra produire chaque année les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense. Si le salarié ne remplit plus les conditions de dispense, il doit en informer l employeur. La dispense prend fin en cas de modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d en justifier les conditions, en cas de non renouvellement annuel des justificatifs ou à sa demande ; il doit obligatoirement cotiser à l assurance complémentaire santé à compter du mois civil suivant. Dans les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par le salarié ni par l employeur.

11 cas des salariés à employeurs multiples : Pour un salarié employé par plusieurs employeurs relevant du champ d application du présent accord, le salarié et un seul de ses employeurs cotisent auprès de l organisme désigné. Il s agit du premier employeur auprès duquel le salarié acquiert la condition d ancienneté requise pour bénéficier du régime, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié concernés. cas particuliers : Pourront bénéficier des mêmes prestations à un taux de cotisation identique moyennant le paiement de l intégralité de la cotisation : (dans le cadre d un régime individuel à adhésion volontaire) - les salariés saisonniers; - les salariés n ayant pas acquis 6 mois d ancienneté; - les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération.

12 Gestion des garanties Délégation de gestion à la MSA : Guichet Unique La MSA appelle les cotisations directement aux entreprises en même temps que les cotisations du régime de base. La MSA verse les prestations complémentaires santé (hors optique et dentaire) directement aux salariés en même temps que les prestations du régime de base. (1 seul décompte et 1 seul paiement) Gestion Directe : Les prestations complémentaires santé Optique et Dentaire : Opticiens et dentistes partenaires de Groupama

13 Les Opticiens et Dentistes partenaires de Groupama

14 Vos contacts Pour tous renseignements ou questions complémentaires relatives à la mise en place du Régime de Santé : Contacter ANIPS - GROUPAMA au (appel non surtaxé) À compter du 18 novembre 2009 de 8 H 30 à 18 heures du lundi au vendredi

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