COMMUNE DE GERGY REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ANNEE 2011

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1 2011/1 COMMUNE DE GERGY REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ANNEE 2011 Nous, Daniel GALLAND, Maire de la Commune de GERGY, ouvrons le présent registre destiné à l inscription : les délibérations du Conseil Municipal les décisions prises au titre de l'article L du CGCT prises au cours de l'année deux mille onze. A Gergy, le 2 janvier 2011 Le Maire D. GALLAND Mairie 41 Grande Rue GERGY Téléphone : Télécopie : Courriel : mairie@gergy.fr

2 2011/2 CONVOCATION Le Conseil Municipal est convoqué pour le 28 Janvier 2011 à 20 H 30. GERGY, le 20/01/2011 Le Maire D. GALLAND L'an deux mille onze, le vingt huit janvier, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Karine DESBOIS Lucette FEVRE-PERRUSSON Marie- Hélène LACRAMPE Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL MM Patrick BONNOT André CANAC Robert DENIZOT Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN Philippe FOURNIER - François LASSUS - Guy MORIN Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mmes Françoise ADOULT - Claudine COCHET Paulette DAVID Sylvie THEVENON Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme ADOULT à Mme LACRAMPE Mme DAVID à M GALLAND - Mme THEVENON à Mme MICONNET Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme Isabelle ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /001 : Programme d'intervention pour l'investissement communal (PIIC) 2011 Monsieur André CANAC présente au Conseil Municipal les projets de : Changement des menuiseries extérieures d'une salle de classe à l'école maternelle Changement des portes de 2 classes à l'école primaire Isolation et remplacement de la toiture de 2 salles de Classe à l'école primaire L'estimation des travaux a été arrêtée à ,58 HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Vu les conditions d'intervention du Conseil Général, ACCEPTE les projets présentés, FIXE le plan de financement ainsi qu'il suit : Travaux HT ,58 HT Conseil Général 50 % ,29 Fonds propres ,29 Total HT ,58 HT ,58 SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention aussi élevée que possible pour réaliser ces travaux. DEL /002 : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention avec la Caisse d'allocations Familiales de Saône et Loire relative au renouvellement du contrat "enfance jeunesse". Cette convention, établie pour la période , est un contrat d'objectifs et de co-financement destiné à contribuer au développement de l'accueil des enfants en accueil de loisirs, halte-garderie, relais assistantes maternelles et accueil jeunes. Après avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement et de financement de ce partenariat, une réserve doit être émise quant à l'engagement qui nous est demandé au niveau des perspectives de développement (annexe 2). En effet, les bases de capacité d'accueil et d'activité retenues par la CAF sont celles de notre situation initiale datant de Or, depuis cette date, et à la demande de cet organisme, nous avons adapté la capacité d'accueil de plusieurs de nos structures afin qu'elle corresponde au plus juste à notre activité. Ces modifications n'ont malheureusement pas été prises en compte pour l'élaboration de ce

3 2011/3 contrat, ce qui pourrait engendrer des retenues lors du versement annuel du financement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE le projet de convention tel qu'il a été présenté, EMET une réserve sur l'engagement contractuel et les perspectives de développement basés sur une situation initiale datant de 2005 et ne reflétant plus l'activité actuelle, AUTORISE le Maire à engager un recours auprès de la CAF en cas de retenue sur leur financement annuel due à leur non prise en compte de nos modulations de capacité d'accueil, AUTORISE le Maire, ou en son absence Madame THEVENON à signer tout document nécessaire dans ce dossier. DEL /003 : Ouverture de Crédits budget général et budget assainissement Le Conseil Municipal, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Dans l'attente du vote des budgets primitifs OUVRE les crédits suivants : Budget général : 2188 programme acquisition matériel divers 2011 (243) : programme bâtiments 2010 (244) : programme voirie 2010 (245) : Budget assainissement : 2315 Travaux raccordements particuliers 2011 (24) : Ces crédits seront repris dans le cadre du vote des budgets primitifs DEL /004 : Conventions animations structures petite enfance Le conseil Municipal prend connaissance de l'animation suivante : Eveil musical Halte Garderie : 3 séances - 160,80 Relais Assistantes Maternelles : 3 séances 160,80 Considérant que ces dépenses sont incluses dans les crédits annuels alloués à chacune de ces structures Le Conseil Municipal ACCEPTE ces devis, AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes. DEL /005 : Renouvellement convention occupation domaine public fluvial Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de renouvellement de la convention reçue du Service Navigation pour le ponton de la Halte Nautique, et portant à 915,28 le montant de la redevance annuelle (hors frais de dossier la première année). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer cette convention. DEL /006 : Centre de Gestion 71 Convention-Cadre «Missions Facultatives» Le champ d'intervention des missions obligatoires du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale sont : Information sur l'emploi public territorial, Gestion des décharges d'activité de service et des autorisations spéciales d'absence, Organisation concours et examens professionnels, Publicité des listes d'aptitude, créations et vacances d'emplois, Prises en charge de fonctionnaires momentanément privés d'emploi, Reclassements des fonctionnaires inaptes, Aide à la recherche d'emploi après disponibilité, Fonctionnement des conseils de discipline,

4 2011/4 Commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, Elles sont financées par une cotisation de 0.8 % assise sur la masse salariale de leurs agents. D'autre part en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n du 26 janvier 1984 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires des missions facultatives. Certaines d'entre elles sont financées par une cotisation additionnelle de 0.2 % assise sur la masse salariale de leurs agents : gestion informatisée des dossiers individuels des agents, documentation sur le statut de la fonction publique territoriale accessible sous diverses formes : mise à disposition de bases de données, circulaires, réunions d'information,... D'autres missions sont effectuées par le Centre de gestion de Saône et Loire, à la demande de ses collectivités territoriales partenaires et financées par convention et sont actuellement les suivantes : Emplois temporaires, Mise à disposition de secrétaire de Mairie Itinérant, Conseil en recrutement, Service paies, Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage, Conseil en Gestion des Ressources Humaines Retraite, CNRACL Médecine préventive, Aide à la réalisation du document unique, Assistance en prévention et sécurité, Commission de réforme, Aide à la valorisation et au traitement des archives. Le Centre de Gestion de Saône et Loire propose à la collectivité l'utilisation d'une convention-cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que de besoin, aux missions facultatives précitées du Centre de Gestion. Elle reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux cotisations propres à chaque mission pour l'année en cours. Monsieur Le Maire propose à l'assemblée : de signer la convention-cadre proposée par le CDG. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1, AUTORISE le Maire, à signer la convention-cadre «Missions facultatives» du Centre de Gestion 71. DEL /007 : Personnel communal : Plan et Règlement de formation Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale modifiée par la loi relative à la formation des agents de la FPT, Vu le décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n du 19 juin 1991, Vu le décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l Etat et remplaçant le décret n du 28 mai 1990 modifié, Vu le décret n du 26 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article

5 2011/5 3 du décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'etat, Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l article 10 du décret n du 3 juillet 2006 susvisé. Vu le plan de formation inter-collectivités et le règlement de formation établis par le Centre Départemental de Gestion de S&L Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré D'ADOPTER le Plan de formation Inter-collectivités et le Règlement de formation tels qu'ils sont proposés par le CDG de S&L D'APPORTER les précisions suivantes pour l'application communale : Seront considérées comme formations de perfectionnement, donc à intégrer dans le DIFP, toutes formations faites à la demande de l'agent, ayant un coût financier pour la commune et ne relevant pas d'une formation obligatoire. La prise en charge des frais liés à une formation entrant dans le cadre d'une formation personnelle sera étudiée au cas par cas (nécessité d'évolution d'un poste, reclassement...) Quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail, un agent en formation de perfectionnement, un jour habituellement non travaillé en partie ou en totalité, pourra, en fonction des nécessités de service, être soit : récupérer la différence entre la durée quotidienne de travail et la durée qu'il doit habituellement effectuer être indemnisées en heures supplémentaires ou complémentaires. Etant précisé qu'une journée de formation sera comptabilisée à hauteur de 6 H Les modalités de prise en charge sont : Pour tout déplacement hors de la résidence administrative, notamment les formations, l'agent bénéficiera d'une Indemnité kilométrique selon les taux fixés par arrêté du 26/08/2008 déduction faite des éventuelles prises en charges par le CNFPT Lorsque les circonstances le justifient, l'agent bénéficiera de l'indemnité forfaitaire de déplacement selon les taux fixés par arrêté du 03/03/2006 déduction faite des éventuelles prises en charges par le CNFPT, dans la limite des frais engagés et sur présentation de justificatifs. Les frais d'autoroute dans la limite des frais engagés et sur présentation de justificatifs. DEL /008 : SYDESL : Bilan d'activités 2009 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan d activités 2009 reçus de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d Energie de Saône et Loire, conformément à l'article L du CGCT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, N EMET aucune remarque particulière sur ce rapport. PIIC DEL /009 : Motion pour l inscription au SNIT de la réalisation de la voie ferrée centre Europe atlantique La Voie Ferrée Centre Europe Atlantique constitue un grand projet d aménagement du territoire ouvrant de l Atlantique à l Europe centrale une alternative au transport routier. Partant de Nantes, passant par Tours et Nevers, elle offre à partir de Chagny l opportunité de liaisons avec le couloir Saône Rhône, la Suisse, l Italie, l Alsace et l Allemagne, c est-à-dire avec les grands axes ferroviaires européens. C est un projet porté par la Bourgogne. La Région a pris, ces dernières années, plusieurs initiatives pour promouvoir la réalisation de cette transversale ferroviaire. Ce projet à fort potentiel pour le transport par fer de marchandises et d usagers offre de

6 2011/6 nouvelles opportunités pour nos territoires. Traversant un espace industriel fait d un million d emplois et un bassin de vie de plusieurs millions d habitants, l électrification de cet axe ferroviaire constitue un enjeu partagé et porté par des élus de diverses sensibilités. C est ainsi que des travaux importants ont été réalisés entre Nantes et Bourges et que l électrification de la partie Bourges-Nevers est en cours de réalisation. Ces travaux qui génèrent des investissements importants pourraient voir leur efficacité réduite, voire annulée, si la liaison Nevers-Chagny (dernier chaînon manquant de la VFCEA) n était pas électrifiée. C est pourquoi la Région a fait inscrire cette électrification dans le contrat de Plan-Etat-Région et co-finance avec l Etat une étude d opportunité en cours d achèvement. Or en pleine contradiction avec les orientations du Grenelle de l Environnement, le Gouvernement n a pas inscrit à ce jour l électrification de cet axe au Schéma National des Infrastructures de Transport. Pourtant la réalisation de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique s inscrit dans les objectifs définis dans l avant projet du SNIT dont la stratégie s organise autour de 4 axes : Optimiser le système de transport existant pour limiter la création de nouvelles infrastructures Améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires Améliorer les performances énergétiques du système de transport Réduire l empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transport Les élus de la Commune de GERGY DEMANDENT, puisqu elle répond à ces critères, que la réalisation de la VFCEA soit inscrite au SNIT. Cette prise en compte est d autant plus nécessaire qu au début de l année 2012 l électrification du tronçon Bourges-Saincaize sera achevée dans le cadre du contrat de projet Etat-Région Centre. Par ailleurs, l électrification de Nevers-Chagny permettra une circulation facilitée des trains fret sur une ligne en correspondance à Tours et Dijon avec les principaux courants Nord-Sud. La VFCEA pourra être raccordée à la ligne grande vitesse Paris Lyon Méditerranée au niveau de la gare du Creusot TGV permettant notamment le passage des TGV Lyon Nantes et viendra conforter la réalisation de la LGV Rhin Rhône. Cet axe ferroviaire entre la façade Atlantique, Rhône Alpes, l Italie et l Europe Centrale mérite une prise en compte à la hauteur des objectifs énoncés lors du Grenelle de l environnement en matière de report modal, de réduction des gaz à effet de serre. C est pourquoi les élus de GERGY demandent à ce que le Conseil Régional de Bourgogne soit entendu sur ce dossier dans le cadre de la concertation prévue. DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal, FIXE les dates des diverses commissions communales chargées d'étudier les travaux ou actions à inscrire au budget RAPPELLE la date de sa prochaine réunion fixée au vendredi 11 mars 2011 à 20 H 30

7 2011/7 DEC /001 : DIA VILLARD Guy Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maître COLLAS, 20 bis rue de la banque, BP 14, CHALON SUR SAONE le 11/01/2011 pour : Une maison d'habitation sise 3 Rue du Lieutenant Chatot cadastrée section E n 1393 d'une superficie totale de 1008 m² appartenant à M et Mme VILLARD Guy, 3 Rue du Lieutenant Chatot GERGY Prix : ,00 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. DEC /002 : DIA VARRAULT Christophe (Terrain) Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS le 13/01/2011 pour : Un terrain sis rue de la Gare cadastré section E n 19 (pour partie) d'une superficie totale de 300 m2 appartenant à M et Mme VARRAULT Christophe, domiciliés 11 Rue de la Gare GERGY Prix : ,00 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur.

8 2011/8 DEC /003 : DIA VARRAULT Christophe (Maison + Terrain) Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS le 13/01/2011 pour : Un terrain et une maison d'habitation sis rue de la Gare cadastrés section E n 19 (pour partie) et E n 18 d'une superficie totale de 1486 m2 appartenant à M et Mme VARRAULT Christophe, domiciliés 11 Rue de la Gare GERGY Prix : ,00 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. DEC /004 : DIA TISSIER Jean Pierre Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS le 19/01/2011 pour : Un terrain sis rue des Huiliers cadastré section E n 1470 et 1471 (pour moitié indivise) d'une superficie totale de 1653 m2 appartenant à M TISSIER Jean-Pierre domicilié 8 Grande Rue GERGY Prix : ,00 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur.

9 2011/9 DEC /005: DIA JOUFFROY Mickaël Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de de Maître THOMAS-CROLET Martine, 25 rue de la Fertée CHAGNY Le : 23/02/2011 Un appartement sis 2 rue Loranchet cadastré section E n 1444, 1445 et 1446 d'une superficie totale de 570 m² appartenant à M JOUFFROY Mickaël domicilié 2 rue Loranchet GERGY. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. DEC /006: DIA BOUILLOT Suzanne Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 23/02/2011 Une maison d'habitation sise 12 rue Loranchet cadastrée section E n 1000, 1001, 1002 et 1003 d'une superficie totale de 414 m² appartenant à Mme BOUILLOT Suzanne domiciliée 47 Rue Lamartine DIJON. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur.

10 2011/10 DEC /007: DIA SERAUT Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres GACON & CAMUSET, 3 place Général de Gaulle, CHALON SUR SAONE Le : 1er Mars 2011 Une maison d'habitation sise 4 rue des Charmilles cadastrée ZT n 205 d'une superficie totale de 956 m² appartenant à M et Mme SERAUT Eric domiciliés à GERGY, 4 rue des Charmilles. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur.

11 Emargements au début de la séance du 11 mars /11 M GALLAND Daniel Mme MICONNET Annie Mme THEVENON Sylvie M PARRIAULT Bernard M MORIN Guy M CANAC André Mme ROSSIGNOL Isabelle Mme FEVRE- PERRUSSON Lucette Mme DESBOIS Karine Mme COCHET Claudine M DURANDIN Marc Mme ADOULT Françoise Mme LACRAMPE Marie-Hélène M DENIZOT Robert M BONNOT Patrick Mme DAVID Paulette M LASSUS François M DUBIEF Gérard M FOURNIER Philippe

12 2011/12 CONVOCATION ************** Le Conseil Municipal est convoqué pour le 11 mars 2011 à 20 H 30. GERGY, le 03/03/2011 Le Maire D. GALLAND L'an deux mille onze, le onze mars, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Françoise ADOULT Paulette DAVID Karine DESBOIS Lucette FEVRE-PERRUSSON Marie-Hélène LACRAMPE Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL Sylvie THEVENON MM André CANAC Robert DENIZOT Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN Philippe FOURNIER - François LASSUS - Guy MORIN Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mme COCHET M BONNOT Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme COCHET à Mme MICONNET M BONNOT à M GALLAND Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /010 : Budget général : Compte administratif 2010 Le Conseil Municipal, ADOPTE le compte administratif 2010 du Maire, arrêté à Dépenses d'investissement : ,53 Reste à réaliser : ,00 Recettes d'investissement : ,41 Reste à réaliser : ,00 Résultat de clôture (sans RAR) : ,12 Résultat de clôture (avec RAR) : ,00 Dépenses de fonctionnement : ,02 Recettes de fonctionnement : ,87 Résultat de clôture : ,85 dont ,12 affectés en investissement DEL /011 : Budget général : Compte de Gestion 2010 Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2010 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations sont régulières Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

13 2011/13 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part, DEL /012 : Atelier du Pré de la Mare : Compte administratif 2010 Le Conseil Municipal, ADOPTE le compte administratif 2010 du Maire, arrêté à Dépenses d'investissement : 0,00 Recettes d'investissement : ,15 Résultat de clôture: ,15 Dépenses de fonctionnement : 1 970,68 Recettes de fonctionnement : 0 Résultat de clôture conservé en fonctionnement : ,68 DEL /013 : Atelier du Pré de la Mare : Compte de Gestion 2010 Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2010 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations sont régulières Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part, DEL /014 : Atelier du Pré de la Mare : Budget primitif 2011 Le Conseil Municipal, ADOPTE le budget primitif 2011 ainsi qu'il suit : Recettes d'investissement : ,00 Résultat de clôture: ,00 Fonctionnement équilibré à : ,00 DEL /015 : Assainissement : Compte administratif 2010 Le Conseil Municipal, ADOPTE le compte administratif 2010 du Maire, arrêté à Dépenses d'investissement : ,32 Recettes d'investissement : ,44 Déficit de clôture : 2 042,88 Dépenses de fonctionnement : ,49 Recettes de fonctionnement : ,82 Résultat de clôture : ,33 dont 2 042,88 affectés en investissement

14 2011/14 DEL /016 : Assainissement : Compte de gestion 2010 Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2010 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations sont régulières Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part, DEL /017 : Assainissement : Budget primitif 2011 Le Conseil Municipal, ADOPTE le budget primitif 2011 arrêté à Investissement équilibré à Fonctionnement équilibré à DEL /018 : Amortissement d'une étude non suivie de travaux L'instruction comptable prévoit l'inscription des frais d'études au compte 2031 (ou 203 en M49). Ces frais d'études correspondent aux frais d'ingénierie et d'architecte jusqu'au commencement de l'exécution des travaux. Lorsque les travaux commencent, ces frais sont virés au compte des travaux correspondant. En revanche si l'étude préparatoire n'est pas suivie de la réalisation de l'investissement concerné, elle doit s'analyser commune une dépense de fonctionnement. Les frais engagés à l'article 203(1) de la section d'investissement, fait alors l'objet d'un virement, sous la forme d'amortissement, au bénéfice de la section de fonctionnement sur une période qui ne peut excéder 5 ans. Vu l'étude réalisée par le Cabinet Merlin en 2007, pour la desserte en assainissement de la Route de Lessu, d'un montant de 2 272,40 TTC. Considérant que les travaux n'ont pas été réalisés et ne le seront pas à court terme, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, d'amortir cette subvention sur un seul exercice. DEL /019 : Assainissement : Modification des tarifs Considérant qu'il sera certainement nécessaire de reprendre les travaux d'assainissement, notamment pour la problématique de la capacité de la lagune du Bourg, Considérant que ces travaux seront sans doute à réaliser sans financement extérieur, Considérant que le budget assainissement a autofinancé tous les travaux depuis 2008 sans recourir à l'emprunt et que par conséquent nous ne disposons plus d'un autofinancement important,

15 2011/15 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques introduisant dans son article 57 (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) plusieurs règles sur la tarification de l'eau et de l'assainissement pour inciter les usagers à utiliser les ressources en eau de façon économe. Ainsi : la fourniture d eau gratuite est interdite (sauf poteaux incendie en domaine public), la facturation forfaitaire reste dérogatoire, la part fixe de la facture, correspondant à l'abonnement, est désormais plafonnée, soit, au plus tard au 1er janvier 2012, 40% de la facture pour les collectivités rurales pour une facture de 120 m3. FIXE ainsi qu'il suit les nouveaux tarifs d'assainissement qui seront applicables à compter de la facturation de décembre 2011 (consommation après relevé de juin 2011) : Part fixe 44 payable en 2 fois par semestre Tranche 1 - ction < = 50 m 3 : 0,39 / m 3 Tranche 2 50 m 3 <ction <= 100 m 3 : 0,61 / m 3 Tranche m 3 <ction <= 150 m 3 : 0,83 / m 3 Tranche m 3 <ction <= 200 m 3 : 1,05 / m 3 Tranche m 3 <ction <= m 3 : 1,27 / m 3 Tranche m 3 <ction : 1,49 / m 3 Pour les non abonnés au service d'eau (utilisation d'un puits), mais bénéficiant de l'assainissement, il sera appliqué une facturation correspondant à l'équivalent de 120 m 3. DEL /020 : Subventions 2011 Après le retrait de MM DURANDIN - FOURNIER PARRIAULT, présidents d'associations locales Sur proposition de la Commission finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE les subventions ainsi qu'il suit : Associations nationales et comités départementaux : AMAVIP (Association de Médiation et d' Aide aux Victimes d' Infractions Pénales) 80,00 Arc en Ciel (Rêves des enfants malades) 30,00 Association Départementale des PEP 71 30,00 Association des paralysés de France 30,00 Association française contre les myopathies 30,00 Association Valentin Haüy (aveugles et malvoyants) 30,00 Centre régional Léon Bérard 30,00 Croix Rouge Française 30,00 Protection civile 30,00 Fédération nationale des accidentés du travail 30,00 France ADOT 71 (Association Don d'organes et de Tissus Humains) 30,00 LA LIGUE comité S&L lutte contre cancer 30,00 NAFSEP - Association Française des sclérosés en plaque 30,00 Papillons blancs 30,00 Prévention routière - Comité 71 30,00 Virades de l'espoir 500,00 Associations locales : ADMR (Association à Domicile en Milieu Rural) 150,00 Amicale pour le don de sang bénévole 120,00 Asso indépendante Collège Verdun 90,00

16 2011/16 Association d'aide aux personnes âgées ou malades isolés 355,00 Ecoute et soutien des enfants hospitalisés Chalon 30,00 Fédération des Foyers Ruraux 30,00 Foyer Socio éducatif Collège Verdun 90,00 Groupe d'etudes Historique de Verdun 122,00 Lire à l'hôpital 30,00 Maison du blé 45,00 Mission Locale 1 250,00 Musée de l'école St Rémy 45,00 Restaurant du cœur 71 50,00 Restaurant du cœur 21 (En produits alimentaires et hygiène) Verdun le Doubs 200,00 Vélo Club Saône et Doubs 66,00 Visite des malades hospitalisés 30,00 Ecoles extérieures : CFA Bâtiment Autun 160,00 CFA BTP Dijon 120,00 CFA la Noue 80,00 CIFA Mercurey 240,00 MFR la Clayette 80,00 MFR Semur en Auxois 40,00 MFR Etang sur Arroux 40,00 Asso. Formation professionnelle BTP 01 40,00 Associations de Gergy : Amicale des Sapeurs Pompiers 500,00 Comité d'entente pour gerbes 180,00 FNACA 66,00 Section locale combattants - 20 ans 66,00 Cantine scolaire 500,00 Club Age d'or 169,00 Club détente et amitié 221,00 Jardin créatif 110,00 Comité des fêtes 500,00 Coopérative scolaire (maternelle) 776,00 Coopérative scolaire (primaire) 1 456,00 Espérance Judo Gergy 1 500,00 Fanfare 1 150,00 Fanfare Ecole de musique 6 000,00 FLL GERGY-VERJUX 1 500,00 Foyer école danses 1 200,00 Foyer Rural 550,00 Gergy's Scrabble 90,00 Majorettes (activités peinture) 66,00 Sté de chasse 66,00 Sté de pêche 66,00 Sté de pétanque 66,00 Tennis Club 90,00 Tennis école 362,00 50 ème anniversaire FLL GERGY VERJUX 1 000,00 Total des subventions ,00

17 2011/17 DEL /021 : Clos du Dime - Lancement procédure de consultation Convention Publique d'aménagement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu'en 2006 une étude d'aménagement avait été menée sur le secteur de la pièce Ply. Par délibération en date du 26/01/2007, le Conseil Municipal avait pris note de l'intérêt de cet aménagement. Il précise que 2 des propriétaires du secteur ont fait part de leur souhait de vendre leur propriété. La commune ne disposant pas des finances nécessaires pour constituer ces réserves foncières, il propose de lancer une procédure pour désigner un concessionnaire dans le cadre d'une convention publique d'aménagement. Le traité de concession devra porter sur la réalisation d'une opération d'aménagement d'un secteur de 6,47 ha environ situé au Nord du centre bourg en marge de la RD5. L'aménageur aura la charge de l'acquisition, de l'équipement des terrains et de la vente des parcelles aménagées. Le programme prévisionnel de l'opération devra répondre aux objectifs de développement de la commune, conformément aux orientations du SCOT de l'agglomération Chalonnaise et de mixité sociale en conformité avec les objectifs de développement durable et de qualité architecturale affirmés par la collectivité. La désignation de l'aménageur interviendra selon une procédure adaptée et donnera lieu à la passation d'une concession d'aménagement du secteur d'habitat de la Pièce Ply (articles L.300-4, L et R du code de l'urbanisme). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE cette proposition. AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. DEL /022 : Groupements de commandes Grand Chalon et Communes membres Convention constitutive générale Principe d'adhésion. La Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne dite «Le Grand Chalon», la Ville de Chalon-sur-Saône, son CCAS et les 38 communes membres souhaitent mutualiser leurs moyens en matière de fournitures, de services et de travaux, en mettant en place des groupements de commandes pour améliorer la qualité de service et réaliser des économies d échelle, tout en cherchant à faciliter les démarches administratives liées à ces groupements. Description du dispositif proposé / opportunité : Depuis octobre 2008, la Ville de Chalon-sur-Saône et la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne se sont engagées dans un dispositif de mutualisation des services ayant pour finalité un renforcement de la solidarité entre toutes les communes membres et la Communauté d Agglomération. Dans ce contexte, au regard de leurs besoins communs en matière de fournitures, de prestations de service ou de travaux, la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne a souhaité proposer aux 39 communes membres, dans le cadre d un service aux communes, la possibilité de mutualiser leurs moyens en matière d achat public. L objectif est de proposer des groupements de commandes afin : 1/ d améliorer la qualité des services 2/ de réaliser des économies d échelle La Communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne, la Ville de Chalon-sur- Saône et son CCAS sont parties prenantes de ce dispositif. Pour exemple, sont en cours les groupements de commandes suivants (sur fond jaune, ceux pour lesquels Gergy participe) :

18 2011/18 Intitulé du marché Acquisition d ordinateurs Formation du personnel Sel de déneigement Fournitures administratives Produits d entretien Vêtements de travail Mobilier administratif Accessibilité Marché de travaux et aménagement de voirie Equipement numérique des groupes scolaires Etat des lieux Le premier marché est terminé. Le second a été notifié en novembre 2010 et diffusé. Il est en cours d exécution. Le marché prévoit une garantie sur le matériel mais le bordereau des prix ne comprend pas de prestation de maintenance informatique. Le premier marché est terminé. La ville de Chalon va recenser les besoins de formations futures auprès des communes membres. Le premier marché est terminé. Le nouveau marché pour la saison hivernale 2010/2011 a été attribué. Ce marché a été attribué et est en cours d exécution jusqu en 2013 Ce marché a été attribué et est en cours d exécution jusqu en Ce marché a été attribué et est en cours d exécution jusqu en Cet accord-cadre est en cours d exécution jusqu en Ce marché a été attribué et est en cours d exécution jusqu en Ce marché sera ouvert aux communes courant Ce marché sera ouvert aux communes courant Tous les acheteurs publics de l Agglomération envisagent donc de poursuivre la constitution de groupements de commandes en vue de conclure des marchés uniques ayant pour objet l achat de fournitures, de prestations de service ou de travaux pouvant concerner tous les domaines d achat. La Communauté d Agglomération se propose d établir une convention constitutive de groupements de commandes précisant les principes directeurs de ce dispositif particulier et original. Ce dispositif proposé a pour objectifs : De fluidifier le processus des groupements de commandes en simplifiant les démarches administratives à la charge des communes. De proposer l adhésion au principe d une convention constitutive de groupements de commandes générale portant sur l ensemble des domaines d achats : travaux, ou fournitures et prestations de service telles que définies dans la nomenclature des achats annexée à la convention. Le choix final d adhérer ou pas aux groupements de commandes proposés par la Communauté d Agglomération tout au long de l année, en fonction de la survenance des besoins, appartiendra à chaque commune, par tout moyen selon les procédures

19 2011/19 applicables à chaque commune voulant s inscrire dans le marché et en tout état de cause avant la publication de l avis d appel à la concurrence. Cette décision «au cas par cas» sera portée à la connaissance du coordonnateur du groupement. Il est important de préciser que l opportunité d ouvrir ou non aux communes le groupements de commandes constitué initialement par le noyau dur «Grand chalon / Ville de Chalon-sur-Saône / CCAS de Chalon-sur-Saône» relève de la seule initiative du Grand Chalon. Les groupements de commandes envisagés ont pour objet de permettre la désignation commune des prestataires de service ou de travaux et des fournisseurs. La convention fixant le cadre général du dispositif est jointe au présent rapport. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le principe d une convention constitutive de groupements de commandes générale portant sur l ensemble des domaines d achat AUTORISE le Maire à signer la convention jointe au présent rapport. DEL /023 : Indemnité gardiennage église 2011 Le Conseil Municipal, Vu sa délibération en date du 13 mars 2010 fixant à 115 l'indemnité annuelle de gardiennage de l'eglise accordée à Mme Christine THOUVENEL, Vu la revalorisation de 0,49 % accordée par la circulaire du Ministère de l'intérieur en date du 4 janvier 2011, Vu le plafond applicable à compter du 1er janvier 2011, soit 474,22 lorsque le gardien réside dans la commune, Après en avoir délibéré, FIXE, à compter de l'année 2011, à 117 l'indemnité annuelle accordée à Mme THOUVENEL pour le gardiennage de l'eglise. DEL /024 : Interventions au Relais Assistantes Maternelles Le conseil Municipal prend connaissance de l'animation suivante : Soirée débat : «Les comportements agressifs chez l'enfant» (en partenariat avec le RAM de Crissey, Fragnes, Lessard, Virey) le 24/03/2011 à 20 H 00 à Crissey, pour un coût de 143. Considérant que cette dépense est incluse dans les crédits annuels alloués à cette structure. Le Conseil Municipal ACCEPTE ce devis, AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante. DEL /025 : Téléphonie mobile : antenne relais ORANGE Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du souhait de la société ORANGE d'implanter une antenne Relais sur le château d'eau après avoir pris connaissance de la charte de la téléphonie mobile en Saône et Loire, signée entre la Préfecture, le Conseil Général, l'association des Maires de S&L et les 3 opérateurs et réalisée en concertation avec l'association de protection du Val-Lamartinien et du site de Cluny et UFC Que choisir 71 EMET un avis favorable sur ce projet (2 abstentions, 5 non, 12 oui). DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal ENTEND le compte rendu des diverses commissions communales, réunies en vue de la préparation du Budget primitif. PREND connaissance d'un courrier reçu de Monsieur le Président de la Fanfare.

20 2011/20 EST informé de l'état d'avancement des travaux de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées (CLECT), travaux préalables à d'éventuels transferts de compétences à la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne (Le Grand Chalon). ENTEND le compte rendu d'une réunion concernant l'avenir de l'emprise du Centre de Ravitaillement des Essences de l'armée. EST infomé que le projet présenté au titre du Programme d'intervention pour l'investissement Communal (PIIC) 2011 du Conseil Général n'a pas été retenu. RAPPELLE la date de sa prochaine réunion fixée au vendredi 1er avril 2011 à 20 H 30. DEC /007 : Renouvellement location garage M PERRAULT Jean Pierre Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, Considérant que le bail de M Jean Pierre PERRAULT arrive à échéance au 31 mars 2011, Article 1 : Le contrat de location du garage, situé rue de la Velle, arrivant à échéance le 31 mars 2011, est renouvelé au profit de M Jean Pierre PERRAULT, dans les conditions suivantes : A compter du 1er avril 2011 Durée de 6 ans renouvelable une fois pour 3 ans Loyer mensuel de 25,36 payable à terme échu Révisable au 1er juillet de chaque année selon l'indice des loyers du 4ème trimestre (1ère fois 1/7/2011 => 25,73 ) Dépôt garantie : Néant (Garage) Charges récupérables : Les ordures ménagères