BULLETIN OFFICIEL N 233 DU MOIS DE NOVEMBRE 2014

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1 N 233 NOVEMBRE 2014

2 BULLETIN OFFICIEL N 233 DU MOIS DE NOVEMBRE 2014 SOMMAIRE PAGES CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL DE PICARDIE Avis portant sur le Débat d Orientations budgétaires pour CONSEIL REGIONAL DE PICARDIE Session du vendredi 28 novembre 2014 Délibérations Commission Permanente du vendredi 18 novembre 2014 Délibérations Arrêté 153 Le texte intégral des délibérations figurant au présent recueil et de leurs annexes est disponible et consultable à l hôtel de Région : Secrétariat des Assemblées - 11 mail Albert 1 er AMIENS 1

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4 Session du mardi 25 novembre 2014 Avis Débat d Orientations Budgétaires pour 2015 Rapporteur général du Budget : Jean-Yves CANNESSON Co-rapporteur : Bernard DÉSÉRABLE 3

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6 Le Conseil Economique, Social et Environnemental de Picardie, réuni en séance plénière le mardi 25 novembre 2014 à Amiens, sous la présidence de M. Serge CAMINE, Président, En présence de : Marie-Françoise AUTRAN, Laurent BARBELET, Michèle BARRERE, Dominique BERNICHON, Jean- Marie BERTELLI, Céline BOLLÉ, Denise BOULINGUEZ, Jean-François BOURDON, Céline BRIDOUX, Nathalie CAGNY, Dominique CARPENTIER, Nathalie CHAPITRE, Roger DEAUBONNE, Marie DELEFORTRIE, Véronique DESCAMPS, Stéphanie DEPRAETERE, Bernard DÉSÉRABLE, Marion DESSAUX, Stéphanie DOLIGEZ, Dany DOUDOUX-BERZIN, Etienne DUVAL, Guy FONTAINE, Gérald FROMAGER, Jacques GAVOIS, Laurent GAVORY, Annie GOURIER, Robert GUERLIN, Sébastien HOREMANS, Yann JOSEAU, Lucien KLEIN, Guy LACHEREZ, Yannick LAUDEN, Sylvie LEFEBVRE, Francis LÉPINE, Jean-Paul LESCOUTRE, Paul L'HÔTE, Thierry MARBACH, Philippe MARILLAUD, Loris MONTACLAIR, Murielle MULOT, Daniel PIPART, Ginette PLATRIER, Myriam POIDEVIN, Roger POTAU, Laurent REGNIER, Hugues ROBITAILLE, Eric ROUCHAUD, Geneviève SABBE, Alex SEGHERS, Jean- Michel SERRES, Bernard THUILLIER, Gonzague TOULEMONDE, Eric van STEENKISTE-DELESPIERRE, Philippe VAVASSEUR Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi la loi n du 16 janvier 1986 relative à l organisation des régions, Vu la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l article 250 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2), Sur saisine de Monsieur le Président du Conseil régional sur le Document d Orientations Budgétaires pour l année 2015, Vu le projet d avis élaboré par la Commission «Finances et synthèse», Après avoir entendu M. Bernard DÉSÉRABLE, Président de la Commission «Finances et synthèse» et co-rapporteur, Après en avoir délibéré, ADOPTE le présent avis par : - 46 voix POUR - 7 voix CONTRE (Lucien KLEIN représentant la FSU ; Céline BRIDOUX, Véronique DESCAMPS, Guy FONTAINE, Yannick LAUDEN, Murielle MULOT, Laurent REGNIER représentant la CGT) - 2 Abstentions (Myriam POIDEVIN représentant la CFTC ; Eric van STEENKISTE- DELESPIERRE représentant l UNSA) Le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional de Picardie Serge CAMINE 5

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8 INTRODUCTION La période budgétaire s ouvre dans un contexte particulier d incertitude quant au devenir des régions, tant en terme de délimitations de leur frontière administrative que du champ de leurs compétences. A cela s ajoute un cadre budgétaire national imposant aux collectivités locales de contribuer à la réduction du déficit public, réduisant ainsi le montant des ressources régionales pour En dépit de ce contexte, force est de constater que la Région souhaite maintenir un haut niveau d investissement, nécessaire au développement de la Picardie et qu elle se voit confier en parallèle de nouvelles missions par le législateur en matière de formation professionnelle. Quatre évènements majeurs marqueront l année 2015 et auront des répercussions importantes sur la collectivité régionale : - la prise en charge par la Région de la gestion des fonds européens pour la période ; - la mise en œuvre de la loi relative à la formation professionnelle ; - l application de la future loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Projet de loi NOTRe) qui devrait être adoptée début 2015 ; - la finalisation du nouveau Contrat de plan Etat-Région, qui a pris du retard. LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES POUR 2015 Le DOB présente des prospectives financières sur la période Celles-ci semblent de plus en plus complexes à réaliser au regard des nombreux changements auxquels les régions sont confrontées et auxquels elles doivent s adapter. Il apparaît en effet difficile d envisager les budgets régionaux à l horizon 2017, ce d autant plus si l on entre dans un cadre de la réforme territoriale. L analyse prospective contenue dans le DOB 2015 est donc réalisée à périmètre constant (les chiffres pour 2016 et 2017 restent cependant beaucoup plus incertains). En k 2015 CA prévisionnel 2016 CA prévisionnel 2017 CA prévisionnel Fonctionnement Produits de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Investissement hors emprunt Recettes d investissement Dépenses d investissement (hors dette) Amortissement de la dette Emprunt nouveau Epargne Brute Capacité de désendettement 5,2 5,8 6,4 Source : DOB

9 Les ressources régionales Le DOB 2015 met en perspective une baisse prévisionnelle des ressources régionales de plus de 4% par rapport à On retiendra notamment deux baisses conséquentes en fonctionnement qui auront un impact sur l élaboration du budget La première concerne la DGF, la seconde la CVAE. Concernant les recettes d investissement, une baisse des recettes opérationnelles est à relever, en lien avec l attente du démarrage de la programmation des fonds européens pour Dotations de l Etat L Etat a décidé de mettre à contribution les collectivités territoriales afin qu elles participent à l effort de redressement des comptes publics. Il en découle une nouvelle baisse de leurs dotations en 2015, après un gel des concours de l Etat aux collectivités de 2011 à 2013 et une première diminution en Cette baisse impacte la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et sera répartie sur l ensemble des collectivités au prorata de leurs recettes totales (hors prélèvements FNGIR 2 et hors emprunts). La part de cette réduction représente 451 M pour les Régions et est estimée à 14,9 M pour la Picardie. Financement de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage Le financement de la Formation professionnelle et de l apprentissage est annoncé comme devant être globalement stable par rapport à A cela s ajoute pour 2015 le montant des transferts financiers correspondant à la compensation des compétences transférées aux régions par l Etat, à hauteur de 10 M environ. Recettes de fiscalité directe Concernant la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les premières notifications prévoient pour 2015 une recette de 86,9 M, soit une baisse de 1,6 M par rapport à A cela s ajoute une baisse de la péréquation sur la CVAE qui passerait de 4,9 M en 2014 à 1,6 M en 2015 (-3,3 M ). Fiscalité indirecte A côté des produits de TICPE liés aux transferts de compétences (135 M ) et des produits de TICPE liés au financement de la formation professionnelle et de l apprentissage (21,7 M ), s ajoute désormais, en application de la loi sur 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, une nouvelle ressource liée au transfert de compétences dans le cadre du Service Public régional de formation professionnelle. Il s agit d une fraction complémentaire de TICPE à hauteur de 5 M environ destinée à financer et organiser les opérations de formation et d insertion professionnelles destinées aux détenus et aux handicapés ainsi que celles consacrées à la lutte contre l illettrisme. 1 Calcul CESER comparant les données du DOB 2015 aux recettes régionales figurant dans le BS FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource 8

10 Le CESER constate que les ressources de la collectivité régionale reposent de plus en plus sur la TICPE, pan de fiscalité indirecte qui va à l inverse des politiques qu elle mène en matière de transports et d environnement. Il s agit également d une ressource à caractère aléatoire dont le montant n est pas maîtrisable par la collectivité. Recettes opérationnelles Les recettes opérationnelles sont évaluées pour 2015 à 68,9 M en fonctionnement et à 31,8 M en investissement. Concernant les fonds européens , l impact en termes de ressources au titre de la nouvelle programmation sera minime en En effet, «Cette ressource est dépendante de la certification des dépenses et des éventuels décalages sur le remboursement de la dépense qui découle des appels de fonds. S agissant du programme , le PO FEDER-FSE ne pourra être approuvé qu en début Ainsi, seule la partie des avances versées par l Europe (environ 5 M ), correspondant à des dépenses réalisées, pourra être comptabilisée en recettes.» Les dépenses régionales Comme en 2014, le Conseil régional prévoit de poursuivre sa stratégie de modération des dépenses de fonctionnement «tout en continuant à agir selon les priorités du projet politique adopté par les Picards en mars Cette stratégie a permis de constater aux derniers comptes administratifs une évolution positive de l excédent de fonctionnement autorisant un niveau d investissement élevé associé à un moindre recours à l emprunt.» Le Conseil régional a fait le choix d afficher au sein du DOB 2015 des masses financières indiquées «après réalisation», c'est-à-dire telles qu estimées au compte administratif prévisionnel 2015 et qui devraient être «proches de celles qui apparaîtront dans le projet de BP de la Région». Ces masses sont les suivantes : - Dépenses de fonctionnement = 615 M - Dépenses d investissement = 265 M (hors remboursement du capital de la dette qui s élève à 33 M ) - Budget 2015 après réalisation (au CA) = 913 M La dette régionale «Tout en constatant une baisse significative des produits de fonctionnement, les prévisions de dépenses 2015 doivent permettre de maintenir une épargne brute après réalisation de plus de 110 M. Dans ces conditions, la volonté de maintenir un haut niveau d investissement (+ 130 /hab.) conduit à envisager un recours à l emprunt restant toutefois modéré avec pour résultat une capacité de désendettement évoluant peu et se situant à un niveau acceptable.» La collectivité régionale prévoit ainsi pour 2015 la souscription d un emprunt nouveau de 84 M. Le DOB 2015 rappelle que la capacité de désendettement s établissait au à 3,7 années. Elle devrait atteindre 5,2 ans en

11 Position du CESER Le CESER prend acte du parti pris de la Région de recourir de manière modérée à l emprunt tout en préservant une épargne brute suffisamment importante. Cela devrait lui permettre de maintenir en 2015 un niveau d investissement significatif et dynamique. Par ailleurs, il constate la poursuite de l ensemble des interventions de la Région sur les politiques qu elle a initiées au cours des années précédentes. Si aucun abandon de ses politiques n est à relever pour 2015, la Région n exclut cependant pas de recentrer son action en revoyant parfois ses modalités d intervention (citons ici l exemple des emplois d avenir où le Conseil régional a souhaité revoir à la baisse son dispositif de soutien et restreindre les conditions d éligibilité pour les nouveaux contrats). Dans ce contexte, le CESER propose également que la Région s interroge sur la problématique du «faire-faire», à chaque fois que cela se justifie par une efficacité optimisée ou un coût minimisé. 10

12 LES PRIORITES DE L ACTION REGIONALE POUR Priorité absolue à l emploi L année 2015 s annonce comme une année charnière en matière de formation professionnelle en raison de la mise en œuvre de la loi relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale. En effet, la loi créée un droit opposable à la formation pour tous les salariés et les demandeurs d emploi à travers la mise en place notamment du Compte Personnel Formation et du Conseil en Evolution Professionnel. Le CESER prend acte de la prise en considération par la Région des termes de la loi du 5 mars 2014 à travers : - la création et l encadrement juridique des services publics de formation et d orientation ; - l intégration dans le programme régional de formation des nouvelles compétences (lutte contre l illettrisme, formation des détenus, accompagnement de la formation des travailleurs handicapés, agrément des formations sociales) ; - l intégration des nouveaux dispositifs tels que le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ; - la coordination des nouvelles instances de gouvernance (CREFOP 3 et COPAREF 4 ) Pour le CESER, il est essentiel que les différentes cartes de formations initiales, professionnelles et en alternance réalisées soient comparées afin d éviter toute concurrence entre les offres de formation présentes sur le territoire picard. Il importe au contraire de les rendre complémentaires. 1-1 Agir pour l emploi en valorisant les compétences Organiser la transition entre le CPRDF 5 et le CPRDFOP 6 La charte partenariale d orientation tout au long de la vie et le Service public régional de l orientation La Commission Européenne a marqué son engagement en faveur de la formation des jeunes en actant comme nouvelle priorité «l Initiative pour l emploi des jeunes» (IEJ). Celle-ci vise les jeunes les plus éloignés de l emploi. Les fonds européens dédiés à cette priorité sont inscrits pour une durée de deux ans. Pour le CESER, le renforcement de l engagement de l Etat et de la Région au titre de cette priorité ne doit pas conduire à un désengagement régional sur le long terme en direction des Missions Locales, qui développent leurs champs de compétences. Ce désengagement risquerait de pénaliser à court terme les jeunes Picards inscrits dans ces structures. 3 CREFOP : Comité Régional de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelles 4 COPAREF : Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l emploi et la formation 5 CPRDF : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations 6 CPRDFOP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l Orientation Professionnelles 11

13 Le Service Public de Formation Le CESER prend acte de l adaptation du Service Public Régional de Formation aux nouvelles compétences transférées ainsi que de leur intégration dans l ensemble du programme régional de formation. Il note avec satisfaction que ce programme sera intégré dans la liste des actions éligibles à la mobilisation du Compte Personnel de Formation. Concernant les Ecoles de la 2 ème Chance picardes (E2C), si le CESER se satisfait de l action régionale se traduisant par la définition d un partenariat renouvelé, ce dernier pourrait être l occasion, comme le CESER l a demandé à plusieurs reprises, de mettre en place en région un réseau d au moins 6 écoles de la Deuxième Chance (soit 2 par département). En matière de lutte contre l illettrisme, l élaboration d une stratégie adaptée aux enjeux régionaux répond aux demandes récurrentes du CESER. Cette stratégie doit comprendre des objectifs ambitieux pour la Picardie. L orientation des personnes en situation d illettrisme est primordiale. De plus, le CESER tient à souligner que le repérage des publics jeunes en situation d illettrisme existe déjà dans le cadre des Journées de Défense et de Citoyenneté, permettant ainsi à la Région de réaliser une action ciblée sur les jeunes en situation d illettrisme. Le CESER suggère que l Etat et la Région initient à partir des Fonds Européens IEJ et FSE la création d une plateforme de repérage, d information, de sensibilisation et de suivi de ce public vers l offre de formation «illettrisme» du Conseil régional à l entrée d un parcours menant à la qualification. Afin de favoriser la sécurisation des parcours des jeunes en situation d illettrisme, le CESER souhaite que la Région accorde le statut de stagiaire rémunéré de la formation professionnelle pour ces jeunes entrant en formation sur des dispositifs de lutte contre l illettrisme. Cette opportunité va permettre au Conseil régional de repenser son modèle de formation. En effet, il sera ainsi en mesure de maîtriser l ensemble du parcours de formation des demandeurs d emploi (celui-ci pourra aussi bien traiter la situation d illettrisme, la préqualification que la formation qualifiante à destination des demandeurs d emploi). Pour y parvenir, le Conseil régional peut s appuyer sur le Centre-Ressource régional de l ANLCI 7, l URLIP 8 et le réseau d'associations qui s'activent autour de cette question en lien avec les missions locales, MEF, et Pôle Emploi. Promouvoir et accompagner la création d entreprises Le Conseil régional a lancé en 2014 une nouvelle stratégie en matière d accompagnement à la création et à la reprise d entreprises. Cela s est traduit par la mise en œuvre le 1 er janvier 2014 du parcours «Picardie Pass création». Le Conseil régional propose en effet aux demandeurs d emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise un parcours sécurisé allant du bilan de potentiel entrepreneurial au suivi post-création, en passant par la formation et la phase de financement. Il est prévu que le réseau AIO 9 (Pôle Emploi, les missions locales, CAP Emploi, MEF, l APEC), les opérateurs historiques de la création d entreprise et l Espace Cadres : - identifient le projet de création ou de reprise d entreprise du porteur de projet, - présentent le dispositif «Picardie Pass Création», 7 Agence nationale de Lutte contre l'illettrisme 8 Union Régionale de Lutte contre l'illettrisme en Picardie 9 Réseau d'accueil, d'information et d'orientation pour la formation et l'emploi 12

14 - orientent le porteur de projet vers un Bilan de Potentiel Entrepreneurial (étape 1 du parcours). Après une année de mise en œuvre, le DOB 2015 indique qu une 1 ère évaluation est en cours avec pour objectifs : - de renforcer le suivi et la coordination du réseau de la création d entreprises identifié au sein du dispositif, - d évaluer les réponses apportées par les acteurs du réseau et leur efficacité. Sans remettre en cause le bien-fondé de ce parcours, le CESER s interroge sur la bonne connaissance de ce dispositif aussi bien par les personnes intéressées au premier chef (à savoir les demandeurs d emploi) que par les acteurs de la création et de la reprise d entreprises, censés en assurer la promotion. Si l aspect création est important, le CESER rappelle qu il est primordial de soutenir la reprise d entreprises (sachant que la pérennité des entreprises reprises est souvent plus importante que celle des entreprises créées). Les personnes qui accompagnent le porteur de projet doivent aussi être en mesure de l orienter vers la reprise d entreprise. Les formations sanitaires et sociales Le CESER se félicite de la future création en Picardie d une Haute Ecole des professionnels de l action sociale (HEPAS) et soutient l initiation d une politique d accompagnement des investissements nécessaires à la création de cette école. En matière d offre de formations sanitaires et sociales, le CESER souhaite que ces offres restent proposées, chaque fois que cela est possible, au plus près des territoires et ne se retrouvent pas toutes concentrées à proximité du futur Pôle Santé du CHU d Amiens. 1-2 L innovation et l international au cœur de l action économique régionale Le DOB annonce la mise en service effective d IndustriLab pour janvier Le CESER rappelle qu IndustriLab, tout comme le Centre d innovation de l UTC, qui a ouvert ses portes en 2014, ont vocation à devenir les clés de voûte d «écosystèmes locaux d innovation et de créativité». Cela est à mettre en lien avec la démarche «Picardie Technopole» sur laquelle le DOB 2015 revient de manière détaillée. Cette démarche est présentée comme un outil d animation territoriale au service de la politique d aménagement et de développement économique de la Région. Le CESER constate qu il s agit pour le moment d un concept qui vise à soutenir sur le territoire les écosystèmes de l innovation avec pour finalité d organiser et de coordonner l ensemble des initiatives et des acteurs en présence. Le CESER souhaite que ce concept novateur, qui s appuie sur une très bonne communication régionale, trouve rapidement l expression de son opérationnalité. Le Contrat d Appui et de Développement Le DOB prévoit que «la Région continuera à promouvoir le Contrat d Appui et de Développement (CAD)», avec des objectifs qui demeurent identiques. Le CESER estime que la visibilité du CAD est insuffisante et que les actions de communication et de sensibilisation autour de ce dispositif mériteraient d être amplifiées, notamment auprès des partenaires territoriaux, relais de l action régionale. 13

15 Ce travail est indispensable pour faire connaître et promouvoir au mieux ce dispositif. Il importe en effet que le CAD soit relayé par les acteurs de terrain (agglomérations, chambres consulaires, etc.). Il souhaiterait que lui soient présentés les résultats des premiers bilans réalisés. Il voudrait également que lui soit précisé le nombre de dossiers déposés par année ainsi que le nombre de dossiers acceptés, pour pouvoir juger du déploiement du dispositif. Au-delà des actions menées par le Conseil régional dans le cadre du CAD et des politiques performantes mises place en matière d innovation, il est important que la Région s attache, dans le déploiement de ses aides économiques, à aider davantage les entreprises à développer et à maintenir leur activité, source d emploi. Le PRIE Le DOB rappelle la nouvelle stratégie à l International adoptée par le Conseil régional à travers son PRIE. La mise en application de celui-ci devrait générer en 2015 des aides économiques supplémentaires pour les entreprises souhaitant exporter. Le CESER rappelle qu il est essentiel d associer à cette démarche l ensemble des acteurs positionnés à l international, notamment ceux situés dans de nombreux pays et qui pourraient être associés aux actions régionales. Lancement du Fonds Interrégional d Amorçage Le DOB 2015 annonce le lancement du Fonds Interrégional d Amorçage «FIRA» qui constitue un outil complémentaire d ingénierie financière pour accompagner notamment les PME innovantes. Il est d autant plus important que l amorçage est un maillon manquant de la chaîne de financement. 1-3 Accompagner le développement de l entreprenariat sur les territoires ESS Le CESER note avec satisfaction la volonté continue du Conseil régional d accompagner la création et le développement d activités et d emplois sur les territoires en facilitant les parcours des projets d ESS, dans la continuité du Plan Régional de Développement de l ESS. Le CESER estime que l activité des structures et réseaux contribuant à animer un écosystème favorable au développement de l ESS et de l innovation sociale doit être considérée comme essentiel à la création d activité, qu il appelle de ses vœux, au plus proche des territoires. Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, le CESER rappelle l importance du soutien spécifique qu il souhaite voir apporter par la Région au versant «Solidaire» de l ESS dans le cadre de l Insertion par l Activité Economique ( personnes en emploi chaque année en Picardie) qui contribue à enrayer la détérioration de la situation économique et sociale constatée ces dernières années. 14

16 1-4 Mise en œuvre du plan régional en faveur de l artisanat, du commerce et des services La Région a élaboré un Plan Régional en faveur de l Artisanat, du Commerce et des Services (PRACS) qu elle a adopté en octobre dernier. Les objectifs de ce plan sont rappelés dans le présent DOB : - Accompagner les mutations économiques et faciliter les passages de seuil dans les TPE au service de la performance ; - Développer des activités génératrices de croissance et d'emploi en favorisant notamment les reprises d entreprise et la croissance externe ; - Organiser une économie résidentielle de qualité. Ce plan se concentrera sur les filières en mutation et notamment sur le bâtiment durable, la filière mécanique et sous-traitance industrielle et la filière Métiers de Bouche. Le CESER se félicite de voir que l élaboration de ce plan a permis d affiner les modalités d aides aux entreprises concernées, proposant ainsi des ajustements au PRAD et aux financements pour les projets inscrits dans les filières prioritaires et les démarches territoriales d organisation de l économie de proximité. Il est notamment prévu, dans le cadre du PRAD, et pour les prêts dont le montant est inférieur à , que le taux soit fixé à taux zéro, ce que le CESER approuve. Il attend de voir quelle sera la déclinaison opérationnelle de ce plan. 2 - Permettre à chaque jeune de réussir son entrée dans la vie 2-1 Permettre à chaque jeune Picard de devenir auteur et acteur de son projet Le CESER prend acte de la mise en œuvre d un Dossier Unique du Jeune en vue d améliorer l accès des jeunes à une information rationnalisée, réactive et adaptée à leurs besoins. Il propose que ce dossier puisse être articulé avec le portefeuille numérique de compétences (CV du futur) afin de ne créer qu une seule interface mêlant ainsi information et orientation. 2-3 Favoriser une orientation choisie et ambitieuse par une meilleure connaissance de l environnement socio-économique Le CESER note avec satisfaction la mise en place en décembre 2014 d une plateforme dédiée aux stages d observation. Il souhaite que les acteurs concernés (entreprises, collectivités territoriales, etc.) soient associés à la démarche. 2-4 Promouvoir l égalité des chances en favorisant la continuité et la diversité des parcours individuels Le CESER partage la position du Conseil régional en matière de lutte contre le décrochage scolaire passant par une réflexion commune qui sera engagée entre la Région et ses partenaires. 15

17 Pour le CESER, l aspect préventif du décrochage scolaire est tout aussi important que l aspect curatif de ce dernier. Il propose que la Région mette en place des actions de soutien aux parents dans le cadre de la scolarité de leurs enfants. 2-8 Conforter les lycées au service de la réussite éducative Concernant le soutien aux lycées éco responsables, le CESER approuve les nombreuses initiatives entreprises telles que la recherche d économie d énergie, la mise en place d une gestion des déchets dangereux, la réalisation d actions de sensibilisation au développement durable auprès des jeunes, l encouragement à une restauration issue de produits de circuits courts et/ou de culture biologique etc. Conscient que ces actions ne se réalisent que dans le cadre d une approche volontariste, il encourage le Conseil régional à poursuivre cette démarche incitative et structurée dans le plus grand nombre de lycées picards. Cependant, le CESER s interroge sur l échéance de ce volet de la politique de développement durable régionale. Il est en effet question dans le dernier paragraphe de la page 17 du DOB «d une action structurée qui sera menée à terme», sans que davantage de précision ne soit apportée sur une quelconque échéance. 2-9 Favoriser l accès à l enseignement supérieur Le CESER note avec satisfaction la nouvelle dynamique engagée par la Région autour de la qualité des études et des campus intitulée «Picardie Campus». Il estime que la réussite des étudiants doit prendre en compte le quotidien des étudiants. En effet, une réelle qualité de vie favorise leur réussite. Cela passe par un accès aux soins renforcé, un accès au logement facilité, un soutien à la mobilité sans oublier un développement culturel accru pour les étudiants. Le CESER se félicite d une nouvelle labellisation d un projet picard au titre des Investissements d Avenir «PEPITE» dédié à l entreprenariat étudiant. Pour le CESER, l Université doit être un lieu d émulation dans lequel les étudiants peuvent faire émerger leurs projets personnels ou collectifs et être force d initiative Accompagner la démarche des emplois d avenir La Région accompagne depuis 2013 la démarche des emplois d avenir en abondant les aides de l Etat sur le salaire brut (10% pour le secteur non-marchand, 15% pour le secteur marchand). Il apparaît que l aide régionale a dépassé très largement les engagements pris par la Région en 2013 en nombre de contrats soutenus. Cela est devenu trop coûteux pour le Conseil régional qui, tout en maintenant le dispositif, a décidé de le recadrer quelque peu. Le DOB indique que ce dispositif ciblera désormais les emplois en cohérence avec les priorités régionales, notamment les emplois en faveur de la réussite éducative pour le secteur non-marchand et les emplois relevant des secteurs de l industrie, de la maintenance industrielle et du BTP pour le secteur marchand. Le CESER souhaite cependant que la Région reste attentive à l évolution en 2015 de ces emplois dans le secteur associatif pour que son aide reste au plus près des besoins. 16

18 Au titre des mesures globales d accompagnement, le CESER réitère sa suggestion quant au fait que la Région mobilise également le CIBC 10 pour la réalisation d évaluation de compétences spécifiques pour les jeunes candidats aux emplois d avenir. Le réseau national des Ecoles de la 2 ème Chance (E2C) a configuré une offre de formation spécifique à destination des jeunes en emplois d avenir pour les préparer à occuper cet emploi ou pour les mettre à niveau et les aider à se professionnaliser. Dans ce sens, le CESER souhaite que les E2C picardes soient mobilisées par la Région. 3 - Bien vivre partout en Picardie 3-1 Promouvoir l égalité devant la santé, dès le plus jeune âge, en diminuant les disparités territoriales, en développant les actions de prévention, en formant les personnels et en soutenant la recherche en santé Le CESER est favorable à la promotion de l égalité devant la santé, notamment par des actions en faveur d un égal accès aux soins pour toutes les picardes et les picards avec la poursuite des créations de maisons de santé pluri-professionnelles, des incitations financières à l exercice en milieu rural des médecins picards, un soutien au développement de l utilisation des TIC dans le domaine de la télémédecine, les services à la personne, l aide à l autonomie et le maintien à domicile, et enfin des actions de prévention en faveur des jeunes sur l ensemble du territoire. Le CESER s interroge sur l absence dans ce DOB de référence au programme de lutte contre le cancer CIRCE que le Conseil régional soutenait jusqu alors. 3-2 Soutenir la vie associative, développer le lien social, favoriser l accès de tous à la culture et au sport Vie associative Le CESER approuve le maintien de la concertation permanente de la Région avec les instances représentatives de la vie associative régionale et se réjouit de la conclusion prévue en 2015 de conventions pluriannuelles d objectifs avec les têtes de réseau et les structures à dimension régionale. Il considère que les annonces faites par le Conseil régional 11 travaillent à la déclinaison régionale de la Charte nationale d engagements réciproques 12 entre l Etat, les collectivités locales et les associations. Il s agit d une occasion de rénover ces processus de concertation qui doivent aboutir à une véritable simplification des démarches des associations. De même, le soutien financier du Conseil régional aux Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA), maintenu en 2015, est apprécié par le CESER. 10 CIBC : Centre Interinstitutionnel du Bilan de Compétences 11 lors de la démarche du 1 er juillet signée le 14 février

19 Cependant, en raison du retard pris en Picardie pour la validation par la Commission Européenne du PO régional , le CESER tient à alerter le Conseil régional du risque de conséquences préjudiciables sur le niveau d activité et d équilibre budgétaire de nombre d associations qui mettent en œuvre les politiques régionales cofinançables par les fonds européens, notamment pour celles des actions qui ont démarré en 2014 pour se poursuivre en Le CESER souhaite d une part que le Conseil régional assure très rapidement en début d année prochaine les 1 ères avances sur ses programmes et d autre part, utilise prioritairement au profit des associations fragilisées l avance d environ 5 M qui sera versée par l Europe pour couvrir les dépenses réalisées depuis Culture La signature de l accord sectoriel avec les acteurs de la Culture dans le cadre du CPRDF représente une véritable opportunité dans le développement de l éducation artistique et culturelle. Comme énoncé dans le rapport réalisé à la suite de la consultation nationale sur l éducation artistique et culturelle, la formation des acteurs du monde culturel est primordiale. Le CESER préconise de réinvestir le champ de la formation et relancer celle des acteurs de l'éducation artistique et culturelle. Dans la perspective de la généralisation de cette dernière, une formation à la démarche de projet partenarial et à la parfaite connaissance de ses outils (dispositifs, projets, initiatives territoriales, etc.) apparaît indispensable, tant pour les enseignants que pour les chefs d'établissement, les artistes et les professionnels de la culture. Il faut également y ajouter la question du développement et du renforcement de la formation des animateurs et éducateurs des milieux socio-éducatifs, ainsi que la sensibilisation des bénévoles des associations. Le CESER rappelle son attachement à ce que le développement culturel de la Picardie se poursuive et à ce que les moyens consacrés à la Culture soient maintenus, voire amplifiés en faveur des structures de diffusion et de création artistiques et culturelles. La Picardie peut compter sur un patrimoine historique et culturel très fort, qui est un atout indéniable. En ce sens, le CESER soutient la politique d animation du réseau régional des acteurs de la recherche et de mise en valeur du patrimoine culturel en Picardie faisant suite à la création du Centre de documentation de l inventaire et du patrimoine culturel en Il sera attentif à la mise en place, en 2015, du portail régional sur le patrimoine de la Picardie. Concernant le Centenaire de la 1 ère Guerre Mondiale, le CESER regrette que la production de nouvelles ressources ne touche qu un public scolaire. Le CESER souhaiterait que ces ressources soient consultables par l ensemble des picards. De plus, le CESER réitère ses préconisations passées, à savoir, que la Région devienne un acteur actif lors des Commémorations. Il souhaite également qu un récapitulatif de toutes les manifestations organisées en Picardie soit effectué par le Conseil régional. Les dates majeures pour la Picardie approchant (2016 et 2017), le CESER souhaite que le Conseil régional, en lien avec l ensemble des Collectivités territoriales, Départements, EPCI, Communes et le milieu associatif, anticipe les Commémorations liées à cette période phare du Centenaire pour notre région. 3-3 De nouveaux services pour le développement des TIC Le CESER approuve la mise en place du nouveau dispositif de soutien au réseau Picardie en ligne ainsi que le soutien aux projets favorisant l e-inclusion. 18

20 Il s étonne de l absence d information sur le Schéma de Cohérence Régional de l Aménagement Numérique (SCoRAN). Le CESER, dans son avis sur le développement du numérique en Picardie, avait abordé ce sujet et émis des propositions sur l importance d un schéma régional. 3-4 Un territoire plus attractif par le développement du tourisme Le CESER regrette le manque de nouveauté dans le développement de la filière «tourisme d affaires» qui est pourtant un enjeu essentiel pour l attractivité et l économie en Picardie. L année 2014 s est écoulée sans voir l émergence réelle de projet dans ce domaine. Il sera très attentif à ce sujet en Le CESER insiste sur la nécessité de formation des agents et futurs agents des Offices de Tourisme. Il réitère son souhait d être associé aux résultats des actions engagées pour la professionnalisation de ces Offices. Le CESER insiste sur l importance de l animation locale et régionale afin de développer le tourisme de proximité. La Région doit soutenir et encourager les initiatives sur l ensemble du territoire et communiquer davantage sur les actions menées. 3-5 Pour des logements de qualité Le Conseil régional prévoit, dans son DOB 2015, le maintien de son action dans l attente de connaître les contours de la compétence régionale en matière d habitat et de logement qui devraient être définis par la Loi NOTRe. Cela «permettra d alimenter la réflexion quant à la nécessaire refonte de (son) intervention en la matière.» Le CESER estime qu il serait regrettable de voir une réduction du champ d intervention de la collectivité régionale dans un secteur qui vise à l amélioration des conditions de vie des picards sachant que le logement est une question qui relève pour partie de l aménagement du territoire. 3-6 Garantir une offre de transports adaptée aux besoins des usagers TER et lignes routières : maîtriser la contribution régionale en répondant aux besoins des usagers Le CESER regrette que l augmentation des recettes pour 2014 soit moins élevée que prévue dans la convention SNCF-Région. Malgré des opérations de sensibilisation menées par la Région pour attirer une population nouvelle vers l utilisation des transports en commun (actions inscrites dans la Convention TER ), la fréquentation des trains régionaux n a que faiblement augmenté en 2014, notamment en raison du contexte économique, du prix des carburants en constantes baisses et du développement de nouvelles formes de mobilité (covoiturage, autopartage). Cela entraine pour le Conseil régional une baisse des recettes initialement prévues. Le CESER s interroge sur les notions de mutation et d adaptabilité du transport ferroviaire dans une approche globale de la mobilité. Il sera attentif aux évolutions du transport ferroviaire et à l impact de la nouvelle mobilité sur les actions régionales. 19

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