Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire

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1 Véga+ PAIE Novembre 2009 Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire Important! Mise en application au 1 er janvier 2010 Vous devrez valider la paie du mois de décembre 2009 avant d effectuer les modifications PREAMBULE ATTENTION! Ce document concerne uniquement les collectivités ayant une Part Patronale sur la Mutuelle Santé et/ou sur un Contrat Maintien de salaire (contrat groupe MNT par exemple). Si le syndicat Informatique vous a déjà paramétré vos fichiers ou si vous n êtes pas concernés par cette participation, ne pas tenir compte de ce document. Après avoir été alerté par plusieurs collectivités (suite à un contrôle Urssaf), nous avons demandé des précisions à l Urssaf concernant l assujettissement aux cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Or les règles de prise en charge du financement des prestations complémentaires de prévoyance ont été modifiées par la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Au regard de ces nouvelles dispositions et afin de se conformer aux directives de l URSSAF, il convient d intégrer dans l assiette de la CSG/CRDS et de la taxe de 8 % la participation de l employeur au financement des prestations complémentaires. La dérogation relative aux agents de l état et des collectivités territoriales concernant l exclusion des contributions patronales de l assiette CSG/CRDS n est plus d actualité depuis le 1 er avril Quel est le délai accordé par l Urssaf pour mettre en application ces nouvelles dispositions? Ces nouvelles dispositions doivent être intégrées dans le logiciel de paie à compter du 1 er janvier 2010 (Décision convenue avec un inspecteur de l Urssaf de la Charente-Maritime, les régularisations des années antérieures seront effectuées par les services du l Urssaf lors d un éventuel contrôle de votre collectivité). Qui est concerné? Les collectivités qui financent une partie des cotisations salariales sur la mutuelle complémentaire santé et/ou sur un contrat maintien de salaire à la MNT ou autre organisme. De quoi s agit-il? Assujettissement à la CSG/CRDS et à la taxe de 8 % de la contribution patronale destinée au financement d une mutuelle et/ou d un contrat maintien de Informatique Participation des collectivités mutuelle et maintien salaire Page 1 sur 5

2 Qui est soumis à la CSG/CRDS? Les agents qui ont une contribution patronale qui finance une partie de leur mutuelle ou contrat maintien de salaire. La CSG/CRDS doit être précomptée, même si les sommes sont versées par un tiers (COS ). Qui est soumis à la taxe de 8 %? Uniquement les collectivités employant plus de 9 salariés tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale. Comment vérifier si le paramétrage de votre paie est correct? 1 Cotisations salariales CSG/CDRS : Dans les fiches de paie des agents concernés, s il apparaît une participation employeur sur la mutuelle et/ou le contrat groupe MNT ou autre organisme, il doit y avoir également les rubriques de cotisations suivantes : URSSAF CSG sur part patronale Mutuelle à 2.40 % URSSAF CSG sur part patronale Mutuelle à 5.10 % URSSAF RDS sur part patronale Mutuelle à 0.50 % 2 Contribution employeur de 8 % (Attention! Uniquement collectivités de + de 9 salariés) : URSSAF Contribution Solidarité Vieillesse à 8.00 % Exemple de fiche avec une participation employeur sur la mutuelle et le contrat groupe MNT, collectivité employant plus de 9 salariés Il apparaît les 3 rubriques de cotisations salariales : Urssaf CSG et RDS sur part patronale Mutuelle Et la Contribution patronale : Urssaf Contribution Solidarité Vieillesse Comment procéder pour mettre en place ces nouvelles cotisations? Deux cas de figures sont exposés : collectivités en paramétrage personnalisé et collectivités en paramétrage standard, veuillez vous reporter à celui qui vous concerne (Rappel : le paramétrage personnalisé n a pas le symbole $ devant les codes Informatique Participation des collectivités mutuelle et maintien salaire Page 2 sur 5

3 Collectivités en paramétrage PERSONNALISE Sur les fiches de paies des agents, les rubriques n apparaissent pas ou bien elles apparaissent mais ne se calculent pas. Comment vérifier les modèles de fiches de paie? Sélectionner Fichiers de base puis Modèles de fiches de paie Sélectionner un modèle de fiche de paie concerné (ex : Titulaire CNRACL) Cliquer sur Détail, descendre avec l ascenseur en bas du modèle pour vérifier si les rubriques sont présentes et désactivées (non cochées) ou bien elles n existent pas tout simplement. A Les rubriques sont présentes mais désactivées : Passer en Modification Cocher les trois rubriques URSSAF CSG et RDS sur part patronale, Cocher que si la collectivité est concernée : URSSAF Contribution Solidarité vieillesse 8 % Cliquer sur OK B - Les rubriques n existent pas : Passer en Modification Cliquer sur Ajouter Cliquer sur l entête de colonne Libellé et saisir URSSAF Appuyer sur la touche Control de votre clavier et sélectionner en même temps avec la souris les rubriques à ajouter comme ci-dessous (Attention! sélectionner la Contribution Solidarité Vieillesse que si la collectivité est concernée) Cliquer sur Sélection puis OK C - Suivre la même procédure pour tous les modèles de fiches de paie Informatique Participation des collectivités mutuelle et maintien salaire Page 3 sur 5

4 Collectivités en paramétrage STANDARD Les rubriques sont présentes mais apparaissent décochées : on ne peut pas modifier le paramétrage standard. A Ajout des rubriques dans la fiche de paie des agents concernés : Dans la liste des «Salariés», sélectionner un agent concerné Cliquer sur «Situation administrative», passer en Modification Cliquer sur les au bout de la ligne du «Modèle de la fiche de paie», le modèle utilisé est surligné, cliquer sur Sélection puis OK Cliquer ensuite sur Fiche puis Calculer et OK Vérifier dans la fiche de paie de l agent que les 3 rubriques URSSAF CSG et RDS sur part patronale mutuelle soient calculées Si votre collectivité n est pas concernée par la cotisation : URSSAF Contribution Solidarité vieillesse 8 %, passer en Modification, sélectionner la rubrique, cliquer sur Enlever puis OK et confirmer le calcul par oui puis OK B Suivre la même procédure pour tous les agents concernés. Exemple de paramétrage des nouvelles rubriques obligatoires dans le modèle de fiche de paie pour une collectivité employant MOINS de 9 Informatique Participation des collectivités mutuelle et maintien salaire Page 4 sur 5

5 Exemple de paramétrage des nouvelles rubriques obligatoires dans le modèle de fiche de paie pour une collectivité employant PLUS de 9 Informatique Participation des collectivités mutuelle et maintien salaire Page 5 sur 5

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