Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 Une complémentaire santé pour tous les salariés 01/06/2015

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1 d Accord National Interprofessionnel du 11 Janvier 2013 Une complémentaire santé pour tous les salariés

2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE D ici le 1 er Janvier 2016,toutes les entreprises du secteur privé et associations devront avoir mis en place une complémentaire santé collective et obligatoire pour l ensemble de leurs salariés. QUEL CO-FINANCEMENT?

3 CONTEXTE REGLEMENTAIRE QUEL EST LE SOCLE MINIMUM DES GARANTIES? Cette complémentaire santé collective devra prévoir un niveau minimum de remboursement des dépenses de santé pour certains postes. Ce niveau a été précisé par décret en septembre 2014.

4 CONTEXTE REGLEMENTAIRE CAS DE DISPENSE D AFFILIATION POUR LE SALARIE Des dispenses sont possibles dans les cas suivants: CDD ou Apprentis (sur justificatif si CDD > à 12 mois) Temps très partiel sous réserve que la part à la charge du salarié représente plus de 10% de son salaire. Salarié couvert par un autre contrat collectif OBLIGATOIRE (sur justificatif). => Salarié bénéficiaire d une aide à l acquisition de mutuelle ou de la CMU (sur justificatif)

5 CONTEXTE REGLEMENTAIRE MISE EN PLACE ANTICIPEE : AVANTAGES DE LA DECISION UNILATERALE La mise en place d une mutuelle collective doit obligatoirement être adossée à un «acte fondateur» Avantage de la Décision Unilatérale : accorder 1 cas de dispense supplémentaire aux salariés: A la mise en place du régime, les salariés qui ne souhaitent pas adhérer au contrat peuvent le faire Pour bénéficier de cette possibilité, le contrat doit impérativement être souscrit avant le 01/01/2016

6 A.N.I. : QUELLE STRATEGIE ADOPTER? BON A SAVOIR. LES COTISATIONS DES CONTRATS SANTE COLLECTIVES SONT EXONEREES DE CHARGES SOCIALES LA PRISE EN CHARGE DE TOUT OU PARTIE DE LA COTISATION PAR L EMPLOYEUR GENERE MECANIQUEMENT DU POUVOIR D ACHAT POUR LE SALARIE ALLER AU DELA DU MINIMUM REGLEMENTAIRE, C EST UNE AUTRE POSSIBILITE POUR L ASSOCIATION DE RECOMPENSER, MOTIVER,FIDELISER SES SALARIES.dans un cadre social AVANTAGEUX!

7 A.N.I. : QUELLE STRATEGIE ADOPTER? EXEMPLES Mme DURAND, présidente d une association de tennis de table Notre budget de fonctionnement est très serré. Nous ne pourrons pas participer au delà du minimum règlementaire. Ce qui m embête c est que la plupart de me salariés ne trouveront pas leur compte dans le panier de soin prévu par la loi. Notre solution : Un contrat respectant strictement le minimum règlementaire sur lequel l association participera À hauteur de 50% de la cotisation. + Des options individuelles pour les salariés qui le souhaitent (cotisation de l option prélevée directement sur le compte du salarié) Notre conseil: Mise en place du contrat par décision unilatérale avant le 01/01/2016 Souplesse pour le salarié (possibilité de refuser) Potentiellement des charges en moins pour l association

8 A.N.I. : QUELLE STRATEGIE ADOPTER? EXEMPLES M. DUPONT, président d une association de basketball Mes salariés s investissent beaucoup pour l association. Quand on le peut, on leur verse une prime mais cela nous coûte cher en charges sociales Je souhaite leur proposer une bonne mutuelle, voir à améliorer la participation à la cotisation. Notre solution : Un contrat sur mesure incluant : La chambre particulière La prise en charge intégrale des frais d optique et prothèses auditives (avec notre réseau partenaires) + Option individuelle pour les salariés qui le souhaitent (cotisation de l option prélevé directement sur le compte du salarié) Notre conseil: Mise en place du contrat par décision unilatérale avant le 01/01/2016 Pour valoriser la démarche de l employeur Souplesse pour le salarié (possibilité de refuser)

9 LA CARTE AVANCE SANTE : UN SERVICE EXCLUSIF! Elle paye La carte Avance Santé est une vraie carte de paiement sécurisée, protégée par un code confidentiel Elle soulage Elle apaise Le salarié paye la totalité des dépenses de santé avec sa carte, évitant ainsi toutes les avances de frais qui peuvent menacer l équilibre de son budget Si éventuel reste à charge, le compte du salarié n est débité qu après remboursement de la Sécurité Sociale et de la complémentaire santé.

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