RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE NIEDERBRONN LES BAINS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE NIEDERBRONN LES BAINS 1er trimestre 2012 Direction Générale des Services

2 SOMMAIRE 1. Délibérations du Conseil Municipal o Séance du 23 janvier 2012 o Séance du 26 mars Arrêtés du Maire de portée générale 3. Arrêtés du Maire en matière de police et de circulation o Arrêtés en matière de police o Arrêtés en matière de circulation o Autorisations de prolongation d heures de police 4. Arrêtés du Maire en matière d autorisation d urbanisme 5. Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal o Attribution de marchés publics o Fixation des rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts o Exercice du droit de préemption urbain o Actions en justice ou défense de la commune dans les actions intentées contre elle

3 1. Délibérations du Conseil Municipal o Séance du 23 janvier 2012 o Séance du 26 mars 2012

4 Ville de NIEDERBRONN LES BAINS PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance Ordinaire du Lundi, 23 Janvier 2012 L an Deux Mille Douze, le lundi vingt-trois janvier, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 13 Janvier 2012, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Frédéric REISS, Député-Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains. CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27 PRESENTS A L OUVERTURE DE LA SEANCE 21 Le Député-Maire, F. REISS Les Adjoints au Maire, M. WAECHTER, Mme WENDLING, M. BONNEVILLE, Melle GUILLIER Les Conseillers Municipaux : Mme BRENDEL-KOEHLER - M. BUCHER Ŕ M. BURT - Mme FEST Ŕ Mme HAETTEL Ŕ Mme KAISER Ŕ M. KETTERING Ŕ Mme KLEIN Ŕ M. KOTLENGA - Mme JAECK Ŕ Mme PAWLOWSKI - M. SCHNEIDER Ŕ M. STEINMETZ Ŕ M. UHLMANN Ŕ M. VANOVERBEKE Ŕ M. WALD ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 5 Mme WEISS qui donne pouvoir à M. WAECHTER M. AY qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE M. BLAISE qui donne pouvoir à M. BURT Mme HAUSER qui donne pouvoir à Mme KAISER Mme WEISBECKER qui donne pouvoir à Mme KLEIN ABSENT EXCUSE 1 M. BOISSIER. CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14 (n entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom). Le quorum est atteint avec 21 présents au moment de l ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Secrétaire de séance titulaire : M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire.

5 Secrétaire Adjoint : Mme Aline TRES, Directrice Générale des Services. 1. Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics : tableau récapitulatif des marchés publics attribués en Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. 4. Point d information concernant la situation financière de la commune. 5. Débat d orientation budgétaire Acquisition d un appareil électronique pour les tickets marché. 7. Eclairage public : 7.1/ Mise en place d un diagnostic Eclairage publique et signature d une convention avec la Régie d Electricité de Reichshoffen/ Niederbronn-les-Bains 7.2/ Autorisation d extinction de l éclairage public au niveau du rond-point du Sandholz et carrefour avec la RD Adoption du programme EPC / TER Affaires financières et immobilières diverses : 9/1. Cession de parcelle Rue de la Croix. 9/2. Renouvellement convention de location Bureau central Ŕ Etude de Maître SERFATY. 9/3. Autorisation de mise en place d'une caméra de vidéosurveillance. 9/4. Annulation des dossiers de création de ZAC des Hauts de Niederbronn-les-Bains et du Centre de Niederbronn-les-Bains. 9/5. Modification de la répartition de la subvention OT/SI. 9/6. Demande de subvention au profit de l Association Les Irockois pour l organisation de la Fête de la Musique. 9/7. Demande de subvention pour une classe transplantée à la commune Les Orres. 9/8. Signature d une convention sur le prix des prestations avec la Régie d Electricité de Niederbronn/Reichshoffen. 9/9. Convention d occupation de locaux par l EPSAN au 6 Rue des Bergers. 9/10. Adoption des statuts modifiés de la CCPN. 10. Divers et communications 11. Affaires de personnel ORDRE DU JOUR 11/1. Fonctionnement du Golf sur Pistes pour la saison 2012 Ŕ création de postes d agents saisonniers. 11/2. Bilan 2011 d attribution du régime indemnitaire et des avantages consentis au personnel communal 11/3. Action sociale de la commune en faveur du personnel communal : a/ Subvention 2012 à la Mut Est b/ Cotisation et subvention 2012 au Groupement d Action Sociale du Bas-Rhin et au CNAS : médailles d honneur, départementale et communale Ŕ garantie obsèques

6 11/4. Tableau des effectifs du personnel au 1 er Janvier /5. Adoption de la charte de l action sociale. M. le Maire renouvelle ses voeux à l ensemble du Conseil Municipal avant de rappeler sa joie d avoir pu à nouveau célébrer ce moment particulier au Moulin 9 après 2 ans de travaux. même si cet équipement continue de donner des sueurs froides aux Services Techniques, comme le montre la récente panne sur l éclairage de secours. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Décembre 2011 M. le Maire relève qu aucune observation écrite ne lui est parvenue suite à l envoi à chaque Conseiller Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Décembre Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Décembre 2011 est adopté à l unanimité. 2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics. M. le Maire expose : Depuis la séance du Conseil Municipal du 21 Novembre 2011, les comptes-rendus de commission suivants ont été diffusés aux membres du Conseil Municipal, à savoir : Commission «Développement Durable» du 25 Novembre 2011 Commissions Réunies du 19 Décembre 2011 Commissions Réunies du 18 Janvier 2012 à 20 h dont tous les points sont à l ordre du jour de la séance de ce soir. Les comptes-rendus sont adoptés à l unanimité. Ont également eu lieu les réunions suivantes : Réunion «rapprochement des Relais Culturels» du 18 Novembre 2011 Comité de Pilotage PLU le 12 Décembre 2011 Commission Culture et Vie Associative le 16 Décembre 2011 (le compte-rendu sera encore diffusé) Comité Technique Paritaire du 19 Décembre POINT D INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL le 28 mars 2008 modifiée par délibération du 24 juin 2009 en matière de marchés publics. Période du 21 Novembre 2011 au 23 Janvier 2012

7 Décisions concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Suite à la réforme du code des marchés publics, les procédures adaptées peuvent être passées sans aucune formalité jusqu à HT ou de dépenses d investissement particulières. Le Conseil Municipal est informé des décisions d attribution prises par le Maire au-delà de ce seuil. INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT HT - Remplacement toile du court de tennis couvert Ets. CASPAR 2 Ci à DUPPIGHEIM Marché du HT - Contrat de débardage forestier Ets STUDLER Michel à SELESTAT Contrat du HT - TOTAL HT Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT Nouvelle rubrique d information à compter du 1 er janvier 2009 : autorisations d urbanisme délivrées par le Maire : TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER Date entrée DIA Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l article L , alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Section Parcelle(s ) Lieu-dit Surface totale Immeuble bâti Décision Date notification décision 08/11/ , Route de Reichshoffen 3 ares 07 Immeuble RENONCIATION 15/11/ /11/ , Rue des Noyers 5 ares 62 Immeuble RENONCIATION 24/11/ /11/ /53 45, Route de Bitche 6 ares 67 Immeuble RENONCIATION 05/12/ /11/ /97 et /98 Rue de la Vallée 6 ares 20 Terrain RENONCIATION 05/12/ /11/ /97 et /98 Rue de la Vallée 4 ares 61 Terrain RENONCIATION 05/12/ /11/ /11/ /99 7, Rue de la Croix 4 ares 16 Immeuble RENONCIATION 05/12/2011 Lieudit "Matzenbuehl" 3 ares 25 Terrain RENONCIATION 05/12/2011

8 30/11/ /99 Lieudit "Matzenbuehl" 4 ares 83 Terrain RENONCIATION 05/12/ /12/ /86 15, Avenue Foch 1 ares 18 Immeuble RENONCIATION 19/12/ /12/ /217 28, Rue du Nord 6 ares 95 Immeuble RENONCIATION 19/12/ /12/ /58 10, Rue du Faisan 4 ares 61 Immeuble RENONCIATION 22/12/ /12/ /191 1, Route de France 13 ares 37 Immeuble RENONCIATION 05/01/2012 AUTORISATIONS D URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE : NATURE OBJET ADRESSE DATE TLE DP Edifier un auvent de 19, Rue des Sorbiers 16/11/2011 / porte d'entrée PC M1 Construire une maison Lotissement La Forêt 16/11/ d'habitation Lot 9 DP Poser des panneaux 15, Rue des Soeurs 21/11/2011 / photovoltaïques DP Poser un châssis de toit 17, Allée des Tilleuls 21/11/2011 / DP Poser des panneaux 12, Rue des Cerisiers 30/11/2011 / solaires PC Construire une maison 12, Rue des Vergers 01/12/ d'habitation DP Remplacer la porte 6, Rue d'alsace 07/12/2011 / d'entrée PC Edifier un abri voiture 4, Rue des Noyers 07/12/2011 / DP Supprimer des fenêtres 25, Rue des Chasseurs 07/12/ et une porte, réduire des fenêtres et fermer l'espace en-dessous du balcon DP Mise en conformité 4, Rue du Docteur Munsch 07/12/2011 / d'un local commercial avec modification de la façade DP Remplacer les tuiles 9, Allée des Tilleuls 30/12/2011 / DP Poser des panneaux 18, Rue du Faisan 30/12/2011 / photovoltaïques PC Travaux sur 16, Rue des Cerisiers 04/01/2012 / construction existante PC Construire , Rue de la Vallée 09/01/ logements dans un bâtiment collectif Ŕ démolir des bâtiments DP Poser des panneaux 20, Route de Bitche 12/01/2012 / photovoltaïques DP Division 26, Rue de la Vallée 17/01/2012 / DP Poser un châssis de toit 3, Rue du Ruisseau 17/01/2012 / PC = Permis de construire PA = Permis d aménager PD = Permis de démolir PCM : permis de construire modificatif DP : déclaration préalable.

9 M. BURT pose la question de l opportunité de préempter des terrains Rue de la Vallée, et en particulier dans le cadre d une opération de sécurisation. M. le Maire précise que les projets de constructions au début de la rue de la Vallée prennent en considération la topographie du site et l option de démolir l existant devrait permettre de désamorcer le goulot d étranglement actuel. Sur la division parcellaire au 26 Rue de la Vallée, M.le Maire répond à M.BURT qu il s agit d un particulier mettant en vente une partie de ces terrains. Quant aux renonciations à préempter les parcelles 97/98 section 24, également sises rue de la Vallée, M. le Maire indique qu il a été notifié aux propriétaires l obligation de trouver un accès dans la configuration actuelle. 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. M. le Maire informe les conseillers municipaux de l état d avancement des dossiers suivants : Ecole de Musique intercommunal : Une baisse d effectif (- 40 élèves) a été recensée. Il s agit majoritairement d effectifs extérieurs au canton. Cette diminution du nombre d inscrits induit mécaniquement une baisse des subventions départementales (ADIAM) et donc une revalorisation de la subvention intercommunale. M. le Maire indique que cette baisse de fréquentation peut être due à l aménagement du temps scolaire et en particulier au transfert des cours du samedi au mercredi pour les élèves du collège Charles Munch. Il informe également que l Assemblée Générale de l Ecole de Musique Intercommunale aura lieu le 25 janvier et que plusieurs postes sont à pourvoir au sein du Conseil d Administration de cette association. Déneigement du Sandholz: Sur ce point, la solution adoptée l an dernier sera reconduite en cas d épisode neigeux. Compétence «Ordure Ménagères» : le bureau restreint reste perplexe devant les arguments avancées par les 9 présidents des Communautés de communes composant le SMICTOM pour ne pas généraliser l expérience de la redevance incitative, sur le modèle du canton de Niederbronn-les-Bains. Beaucoup ont pu lire, dans la presse locale, une polémique sur l achat des poubelles à puces mais M. le Maire insiste sur le fait que les réels problèmes résident dans les augmentations des refus de tri dans la poubelle bleue. M. le Maire rappelle en quoi consistent les missions des ambassadeurs du tri dont le rôle est essentiel. En effet, la qualité du tri détermine le montant des subventions d Eco-emballage et les moindres écarts peuvent signifier des subventions en baisse. Si tel est le cas, mécaniquement les redevances augmentent. Sur ce point, M.BURT tient à souligner le bon fonctionnement de la déchetterie de WOERTH, qu il a découverte suite à la fermeture de celle de Niederbronn-les-Bains et relève que les équipes ont bien géré l affluence excessive de la période de Noël. Il reconnaît les efforts de pédagogie du SMICTOM pour améliorer le tri. UPPN : M.le Maire rappelle que cette association a réalisé et participé à un nombre certain de manifestations comme les artisans à Pâques ou la nuit artisanale. Néanmoins, aujourd hui il déplore que cette association souffre de défections, mettant à mal son budget. Cette situation est aggravée par le fait que l Etat a du mal à tenir ses

10 engagements du fait du nombre important de dossiers en attente pour des opérations OCM (exemple FISAC). Face à cette situation, l en jeu est d apurer les comptes et de dynamiser cette association en recrutant de nouveaux membres, prioritairement sur Reichshoffen qui a toujours sa propre association. Sur une question de Mme WENDLING, M.le Maire rappelle que sur 80 membres à la création de l association, seuls 58 sont actuellement à jour dans leur cotisation et uniquement 53 membres seulement sont prêts à repartir pour Afin de réussir à tenir ses objectifs, l association souhaiterait qu un élu de la CCPN participe aux réunions. Micro-crèche à Gundershoffen : M.le Maire indique qu une micro-crèche va être créée dans l ancien magasin SCHMITT, situé Grand Rue à Gundershoffen. Périscolaire : M. le Maire informe les conseillers municipaux que des travaux d agrandissement sont en cours dans la structure périscolaire de Mertzwiller également utilisée dans le cadre de CLSH. Taxi pour tous : Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public, la CCPN a retenu la proposition du groupe KUNEGEL, appartenant à VEOLIA. Une légère hausse de 3 à 4.5% est à noter par rapport aux tarifs de 2011, mais cette augmentation reste conforme au cahier des charges. M. le Maire rappelle que ce service, qui dessert toutes les communes, rencontre un franc succès. M.BURT interpelle M. le Maire sur la sécurité dans le canton de Niederbronn-les-Bains et aimerait que ce domaine soit rajouté au point d information sur les compétences de la CCPN. De même, il estime que la CCPN a la responsabilité du renouvellement du corps des sapeurs pompiers et aimerait une mutualisation sur le thème de la sécurité comme par exemple sur des opérations type geste de secours. M. le Maire rappelle que la compétence générale de police relève de l autorité des Maires et que le Président de la CCPN n a pas souhaité le transfert de cette compétence, y compris pour la compétence «déchets ménagers». En réponse à M.BURT, il indique que ces questions seront, avec l appui du Colonel KNITTEL, régulièrement traités au niveau de l amicale des maires et s engage à faire le point sur ce thème lors des séances du Conseil Municipal. En ce qui concerne le CISPD, M. le Maire espère qu une nouvelle impulsion sera donnée à ce dossier avec l appui de la nouvelle sous-préfète. Au niveau des sapeurs pompiers, M. le Maire indique que cette compétence relève désormais d une organisation départementale et non plus des communes. Cependant, dans le cadre de l Unité Territoriale de Niederbronn-les-Bains, la Commune a toujours été associée aux choix importants comme la désignation du responsable de secteur du fait des excellentes relations avec les élus locaux. Enfin, M. le Maire rappelle au conseil municipal l activité croissante des pompiers sur le canton avec environ 1000 interventions (soit près de 3 interventions par jour) dont 800 sorties officielles (commandées depuis Strasbourg.). Devant un tel bilan, il rend hommage au dévouement des sapeurs-pompiers et rappelle que le secteur a la chance de pouvoir compter sur un grand nombre de volontaires, y compris chez les J.S.P. Quant aux défibrillateurs, la formation est terminée et la commande est en cours au niveau de la CCPN. 4. Point d information concernant la situation financière de la commune.

11 Le présent document retrace sous forme de 13 fiches de synthèse, l évolution de la situation financière de la commune sur les six derniers exercices clos (quelques données retracées depuis 2002). Une nouvelle fiche sur les risques particuliers a été rajoutée au présent document. Avant de détailler ces fiches, M. le Maire rappelle qu une présentation exhaustive a été réalisée en Commission et indique que les données 2011 sont prises en compte à titre provisoire dans l attente de l adoption du compte administratif. FICHE N 1 : L EVOLUTION GLOBALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Les données issues des comptes 2002 à 2011 (provisoire) font ressortir les données d évolution globales suivantes : Après un ralentissement des dépenses entre 2005 et 2006, on observe une lente progression jusqu en 2009 des dépenses de fonctionnement (réelles et d ordre). Depuis 2010, les dépenses de fonctionnement se sont stabilisées avec une baisse estimée à en A titre de rappel, le budget 2010 avait accordé une subvention exceptionnelle au camping du Heidenkopf que l on ne retrouve pas en 2011, ce qui montre malgré tout une baisse de des dépenses de fonctionnement. Ce point est à souligner car la Ville, par des efforts soutenus, a diminué son niveau de fonctionnement, malgré l intégration du Moulin 9. Plus significatif, la baisse des recettes continue d évoluer à un rythme plus élevé ( ) que la baisse des dépenses, d où l accentuation de l effet ciseau. Ce point est particulièrement important car la situation aurait été plus grave sans le retour à un prélèvement des jeux à 15% (à compter du mois de novembre 2011) et des recettes importantes sur cette ligne pour le mois de décembre ( ).

12 En 2012, les dépenses de fonctionnement devront à minima se stabiliser, voire être diminuées afin de ralentir l effet ciseau et améliorer la capacité de la Commune à fonctionner au quotidien et à investir pour l avenir. Néanmoins, du fait d une augmentation continue des charges (ex : prix des consommations énergétiques) et d une gestion déjà rigoureuse des deniers publics, les niches d économies seront très difficiles à trouver. Ratios (données 2011 non connues (Ministère des Finances) : FONCTIONNEMENT Ville de Niederbronn-Les-Bains Commune de 3500 à 5000 hab Moy / Part des impôts locaux en % 25,94% 28,55% 24,79% 15,70% 15,68 % 18% 47% des recettes réelles de fonct. Part des autres impôts et taxes 36,32% 33,96% 31,79% 30,04% 37,38 % 34.7% 17.4% en % des recettes réelles DGF en % des produits 9,32% 10,37% 9,45% 10,50% 8,42 % 9.4% 21.4% Charges de personnel en % 41,52% 44,91% 40,71% 44,45% 40,66 % 44% 49% des dépenses réelles de fonctionnement Charges à caractère général 25,59% 26,02% 24,34% 26,54% 24,90 % 31% 30% en % des dépenses réelles de fonctionnement Autres charges % des 6,43% 6,40% 7,68% 5,96% 5,30 % 5.7% 15% dépenses réelles de fonctionnement Charges financières/ dépenses 19.5% 13.5% 11.06% 11.7% 5.5% 6.2% 10.7% réelles de fonctionnement Potentiel fiscal en par habitant CAF brute en % recettes 21,76% 21,00% 23,67% 19,94% 11% 8.87% 9.72% réelles de fonctionnement CAF nette en % recettes réelles de fonctionnement 8,51% 11,93% 16,74% 12,12% 6% 4% 2% Comme pour les exercices précédents, «l effet ciseau» entre dépenses et recettes reste marqué malgré la baisse en 2010 et 2011 du niveau des dépenses de fonctionnement, mais également celui des recettes. Cette situation sera particulièrement à prendre en considération sur l exercice 2012 du fait de la baisse certaine de recettes ( pour la Dotation de solidarité Communautaire) et des incertitudes sur les recettes à venir dans le cadre de la renégociation de la DSP Casino. En effet, sans le retour à un prélèvement à 15% et de bons résultats sur le mois de décembre, la situation aurait été extrêmement délicate. La capacité à épargner de l exercice 2011 devrait se maintenir aux alentours de 9.7%, après une nette baisse en Il est rappelé que le seuil critique est fixé à 8% et que 10% est le niveau minimal pour dégager une épargne suffisante pour financer de nouveaux investissements. FICHE N 2 : LA CAPACITE D AUTOFINANCEMENT La capacité d autofinancement ou d épargner de la commune est calculée selon deux modalités :

13 La capacité d autofinancement (CAF) «brute» : différence entre dépenses et recettes réelles de fonctionnement. La capacité d autofinancement (CAF) «nette» : CAF brute déduction faite du remboursement du capital de la dette. La CAF nette permet de mesurer la capacité à financer de nouveaux investissements. Evolution de la capacité d auto-financement brute : Evolution de la capacité d auto-financement nette de 2000 à 2011 La capacité nette d autofinancement se situe à environ en 2011, soit 3.53% des recettes réelles de fonctionnement. Cette donnée va, à terme, se dégrader en raison du fort recours à l emprunt sur les 3 derniers exercices. La situation persistera tant que le produit des jeux ne sera pas stabilisé.

14 FICHE N 3 : LES CHARGES DE PERSONNEL Après une évolution moyenne de + 5 à 6 % entre 2003 et 2007, l augmentation des frais de personnel (dépense brute) s est limitée à + 3% en 2011 par rapport à 2010, soit inférieure au glissement vieillesse technicité (GVT) et aux moyennes nationale (entre 3.5 et 5%). Cette évolution résulte directement de la politique engagée depuis 3 ans. FRAIS DE PERSONNEL Evo Dépense brute % Récup /salaires Dépense nette On peut également noter que le poids de cette dépense évolue de manière limitée depuis Evolution des charges de personnel par rapport aux dépenses de fonctionnement A noter que l évolution des frais de personnel devrait être limitée par la mutualisation ou le non renouvellement de certains postes. Néanmoins, la non revalorisation de la valeur du point depuis 3 ans et l expérience de la plupart des agents communaux laissent supposer que ce poste pourrait évoluer mécaniquement à la hausse. En outre, les revalorisations successives du SMIC sont également à prendre en compte dans cette augmentation. Cette évolution probable est renforcée par les évolutions législatives, dont la PFR (prime fonction responsabilité) qui amènera à revoir le régime indemnitaire de la filière administrative. FICHE N 4 :

15 LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT COURANTES Les charges de fonctionnement courantes sont composées des charges à caractère général (chap 011) et des charges de gestion (chap 65). Ces dépenses représentent environ 49,11 % des dépenses réelles totales. Intitulé Evo 10/11 Charges à % caractère général Achats et ,77 variations de stocks Services extérieurs Autres services ,25 extérieurs Impôts et taxes ,51 Charges de % personnel Personnel extérieur Impôts, taxes et ,78 versements assimilés Charges de ,48 personnel Autres charges ,53% de gestion courante Atténuation de produits Charges ,75 financières Charges ,39 exceptionnelles Virement Amortissements et provisions Immobilisations cédées TOTAL DEPENSES Dépenses réelles de fonctionnement , , % ,87 Evolution des dépenses de fonctionnement

16 FICHE N 5 : LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Le soutien financier total aux associations locales s élève à plus de en ASSOCIATION Relais Culturel Frais de personnel LARC - OT/SI ACHARN (Fisac) OCSL + tickets juillet SNHA IMPACTS Centre A Schweitzer SYCOPARC (festival vergers) - Amicale Sapeurs Pompiers et JSP - APOIN Musique Municipale (indemnité) Cum Umer Grün (expéridrôme) - Comité de Jumelage Club Vosgien Irockois (fête musique concerts estivaux) Triathlon / COCF Club de Triathlon Vosgirunners ,57 RAI TOTAL SUBVENTIONS DIRECTES Avantages en nature valorisés Total aides fonctionnement associations locales Evolution aides directes Evolution aides indirectes ,19% 19,93% -5,38% 8,23% 7,84% - 52,92 % - 10,47 % 6,13% 7,43% 4,06% 2,53% 4,11% - 2,77 % - 2,86 % Evolution totale -5,29% 17,10% -3,42% 6,95% 7,04% - 42,43 % - 7,79 % La reprise en régie de la gestion de la Maison des Arts et des Congrès a réduit significativement ce poste de dépense mais la charge a été imputée sur d autres chapitres.

17 FICHE N 6 : LES IMPOTS LOCAUX ET LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les données fiscales 2012 ne seront disponibles que fin février. Les chiffres présentés ne font pas état des bases De même, la dotation CCPN est à considérer avec précaution car du fait des négociations sur les critères de versement de la DSC, seule une partie de cette dotation a été versée. Il faut donc rajouter au montant 2011 environ qui seront versés sur le premier trimestre Néanmoins, du fait du transfert de charges relatif au périscolaire, ce poste évolue à la baisse. PRODUIT DES IMPOTS LOCAUX REVERSEMENT TP CCPN DOTATION CCPN TOTAL On peut relever une évolution moyenne de l ordre de % sur la période 2005 Ŕ 2011, essentiellement due au relèvement des taux communaux et à l évolution favorable des dotations communautaires ( ) ( ) La diminution des dotations communautaires tels que décidée lors du Conseil Communautaire du19 décembre 2011 suppose une évolution défavorable de ce poste, qu il faudra compenser. Evolution du produit des impôts locaux de 2002 à 2011 Les recettes de fonctionnement évoluent comme suit : Intitulé Evo 2010/11 Produits des services et du ,45-1,52%

18 domaine Impôts et taxes ,73-11,37% Dotations et participations Autres produits de gestion courante Atténuation de" charges Produits financiers Produits exceptionnels Reprise sur amortissements Opérations d'ordre Excédent de fonctionnement reporté % , % , % % % ,02 % Recettes réelles de fonctionnement Cette baisse des recettes, même minime, explique l accentuation de l effet ciseaux et au vu de la baisse des dotations communautaires à venir ( ), la maîtrise des dépenses ou la recherche de nouvelles sources de financement sont des priorités pour l exercice Ces chiffres montrent aussi la nécessité de limiter au maximum de nouveaux investissements générateurs de frais de fonctionnement supplémentaires. Globalement, sur l exercice 2011, les recettes réelles de fonctionnement baissent de 1,02%. Evolution des recettes de fonctionnement de 2002 à 2011 FICHE N 7 : LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE

19 La Communauté de Communes reverse à la commune une dotation de solidarité calculée selon trois critères : le premier prend en compte l accroissement des bases de TP dans chaque commune (cette première part est destinée à récompenser les communes dynamiques en matière d accueil d entreprises nouvelles) le deuxième prend en compte la revalorisation du taux de TP qui est prévu de devenir unique au terme d une période de 10 ans sur l ensemble du territoire le troisième prend en compte le produit moyen de TP par habitant ; il est destiné à assurer à chaque commune membre une ressource minimum issue de la TP. Ces critères n étant plus applicables du fait de la fin de la période de lissage, des nouvelles clefs de répartition ont été décidées par le Conseil Communautaire le 19 décembre Ces nouveaux critères, basés sur la population, le potentiel fiscal, ainsi que sur les dépenses de fonctionnement des communes sont moins favorables que les critères précédents. La baisse est estimée à pour Niederbronn-les-Bains avec une dotation passant de à Cette évolution défavorable suppose la recherche d économies et/ou de nouvelles sources de recettes afin de compenser cette réduction des dotations communautaires, sauf à dégrader la capacité d autofinancement de la Commune. Evolution de la DSC de 2002 à 2012 Prévisions 2012 FICHE N 8 : LE PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES JEUX La recette 2011 totale s élève à , soit une augmentation de 0.36% par rapport à 2010 (+5000 ).

20 La situation reste préoccupante car ce résultat, certes en très légère augmentation, s explique par le retour à un taux de prélèvement à 15% et à un mois de décembre très satisfaisant (+97% par rapport à décembre 2010). Sans cela, les conséquences pour la capacité d autofinancement de la commune auraient été négatives. Dans le cadre de la renégociation de la DSP en novembre 2013, une attention particulière sera à apporter au taux de prélèvement. En effet, en cas de baisse significative de ce dernier, il faudra être particulièrement vigilant sur le niveau des dépenses. A titre d illustration, un abaissement du taux de prélèvement de 15% à 10% correspond à une perte de par an pour la Ville. Evolutions des recettes du Casino de 2000 à 2011 FICHE N 9 : LES INVESTISSEMENTS Ont été réalisées en 2011 près de de dépenses d investissement dont : d'études, logiciels, de subventions d'équipement d acquisitions foncières ; de travaux neufs sur les bâtiments communaux ;

21 de travaux de réseaux ; d achats d équipements, matériel, mobilier, matériel roulant ; de travaux d aménagement et de constructions (vestiges, Moulin 9, VRD, éclairage public ) et à titre d'information de remboursement de capital de la dette Dépenses d'équipement réelles La structure du financement de l investissement se décline comme suit : Investissements réels NATURE FCTVA (2 années de versement en 2009) Subventions Département Subventions Région Fds de concours COMCOM Subventions Etat (DGE et FISAC) Subventions FEDER (Europe) TOTAL Subventions externes TOTAL Subventions externes + FCTVA Rapport investissements / ressources externes Rapport investissements / ressources externes et FCTVA ,12% 27,11% 21,76% 1,32% 1,52% 14,78 % 14,94 % 59,70% 43,39% 31,09% 30,67% 17,70% 25,10 % 29,85 %

22 Produits des cessions d'actif Emprunts réels , , TOTAL cessions et emprunts TOTAL RECETTES HORS AUTOFINANCEMENT AUTOFINANCEMENT THEORIQUE FICHE N 10 : LA DETTE La commune a fait appel à l emprunt à hauteur de au titre de l'emprunt d'équilibre, ainsi qu'à un emprunt dit crédit-relais de ( prévus initialement) en Ces emprunts génèreront une annuité supplémentaire de en 2012 : capital : (2011) en 2012, soit intérêts : (2011) en 2012, soit sachant que la capital du crédit relais de devrait également être remboursé en intégralité sur L encours de la dette au 31 Décembre 2011 s établit comme suit : Encours de la dette au 31/ Encours par habitant Evolution de l encours de dette de 2005 à 2011

23 La capacité de désendettement s est dégradée en raison de la baisse de l autofinancement. Evolution de la capacité de désendettement de 2005 à 2011 Extinction de la dette : en 2026 Evolution de l extinction de la dette

24 Le poids de la dette en capital s était réduit de manière significative à compter de l exercice 2009 en raison de l extinction d un certain nombre de prêts contractés au début des années 90. La tendance s est cependant inversée suite à la contraction fin 2009 d un emprunt de , de au cours de l exercice 2010 au Budget Principal, et de en Toutefois, le remboursement de cette dette devra se faire au moyen de ressources propres à ces budgets. Encours au 31/12/2011 Budget principal Budget chaufferie Budget lotissement de la forêt Encours consolidé Ligne de Trésorerie : Une ligne de trésorerie de avait été contractée fin Juin 2011, et a été mobilisée à hauteur de au 31 Décembre L intégralité du capital ainsi mobilisé devra être remboursée pour le 31 Juillet prochain. FICHE N 11 : LES BUDGETS ANNEXES

25 Ils sont actuellement au nombre de quatre. Le budget annexe chaufferie au bois et réseau de chaleur. L exécution 2011 de ce budget est déficitaire ( ,86 ), malgré un excédent de fonctionnement de 3503,24 Ce déficit s explique par la nécessité de parer aux différents dysfonctionnements techniques de l installation. Le budget annexe lotissement les Prés. Ce budget présente un léger déficit de 0.35 du fait d un différentiel dans la liquidation de la TVA. Le budget annexe lotissement Gries. Ce budget sera une nouvelle fois présenté en déficit au moment de l adoption du Compte Administratif, sachant qu aucune aucune recette n a été mobilisée pour financer le déficit de (acquisitions de terrains déjà effectuées). Le budget annexe lotissement de la Forêt. Les travaux de viabilisation sont achevés et les ventes se sont poursuivies durant l exercice. Environ 50% des terrains sont vendus. Le budget présente un excédent de compte tenu des ventes de terrains intervenues en 2010 et Le budget annexe Camping du Heidenkopf. Cette seconde saison d exploitation est à examiner avec précaution. En effet, malgré une hausse des recettes ( ), il faut noter un déficit de fonctionnement de Ce déficit est essentiellement à une augmentation des frais de personnel, suite au reclassement d un agent au camping et au recrutement de personnel extérieur pour faire face au décès de Mme MUZZOLINI. Au niveau des investissements, le montant des réalisations s'élève à , dont ,80 de travaux et ,94 de reprise de déficit Globalement, ce budget présente un résultat de FICHE N 12 LES RISQUES A SURVEILLER La Capacité d autofinancement : CAF brute : La nécessité est de dégager de l épargne pour assurer le fonctionnement quotidien et assurer un «matelas de sécurité» suffisant pour garantir les investissements futurs.

26 Objectif : taux de CAF brute supérieure à 10% Au niveau des dépenses -peu de marges de manœuvre sur le budget de fonctionnement -inflation -hausse des frais de personnel à prévoir -hausse des frais financiers à prévoir du fait de la hausse importante de l encours de dette sur les 3 derniers exercices Au niveau des recettes : -Incertitudes sur les recettes du Casino -Baisse des dotations communautaires -Incertitudes sur les dotations d Etat Le recours à l emprunt : Objectif : ne pas dépasser 1200 / habitant Ceci correspond à une enveloppe maximale de (pour un taux d intérêt compris entre 3,5% et 4%) A surveiller : Les Lotissements GRIES et FORET -Lotissement GRIES : déficit de Lotissement FORET : une ligne de trésorerie de arrive à échéance en juillet. L excédent de permettra d en rembourser une partie. En effet, il faut retirer de cet excédent les restes à réaliser Ainsi en cas de non-remboursement, environ seraient à consolider en encours de dette. FICHE N 13 CONCLUSION La situation financière de la commune s est globalement maintenue au courant de l exercice 2011 du fait d une stabilisation des recettes du Casino, associée à une faible régression des autres recettes et à un niveau de dépenses relativement contenu. Par ailleurs, les sources de financement externes se sont également significativement réduites et les participations futures des autres collectivités territoriales seront également affectées.

27 Les ratios de structure méritent une attention particulière, même si proches des moyennes nationales et le poids de la dette est à surveiller car la Ville de Niederbronnles-Bains se rapproche du niveau d endettement semblable à celui de 1995 (1200 par habitants). L enjeu principal concerne l évolution de la section de fonctionnement tant en recettes qu en dépenses, en sachant qu une augmentation du poste de dépenses est à prévoir du fait de l inflation et du Glissement Vieillesse Technicité. Une attention particulière doit être porté, en conséquence, sur la capacité d épargne de la Commune afin de garantir le fonctionnement quotidien des services et de dégager des ressources pour des investissements futurs. Les possibilités d emprunt étant limitées, il est nécessaire de réduire significativement le train de vie de la Commune et de limiter les investissements générateurs de fonctionnement. Cette orientation est particulièrement importante car à toutes choses égales par ailleurs, les exercices 2013 et 2014 s annoncent extrêmement délicats et qu il convient de préparer dès aujourd hui les obligations de demain. M.le Maire remercie les services pour le travail effectué, avant de laisser la parole à M.BURT. Ce dernier s associe aux remerciements aux services, avant de rappeler que la décision de diminuer le taux de prélèvement à 10% avait été prise comme une participation à l investissement et reste persuadé que l effort de la commune jouera positivement dans le cadre de la renégociation. Par ailleurs, M. le maire répond favorablement à la demande de M.BURT de pouvoir consulter les bilans des derniers exercices du camping.

28 5. Débat d orientation budgétaire 2012 Avant de lancer le débat d orientation budgétaire, M. le Maire indique qu il est raisonnable de limiter les investissements, tout en mettant la priorité sur des investissements d économie d énergie qui seront profitables à la commune. Un programme d investissements plus conséquent pourra être proposé pour 2013 en cas d amélioration de la capacité d autofinancement du fait du retour à un taux de prélèvement à 15 % et des ventes immobilières potentielle. En ce qui concerne le Casino, M. le Maire fait le point sur les conditions du retour à un taux de prélèvement à 15 % dans la perspective de la future renégociation en M.WAECHTER fait part des difficultés de certains casinotiers du fait de la situation économique. Le débat d Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédent l adoption du budget primitif (Art L du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat a pour objet de présenter les orientations proposées par l exécutif préalablement au travail de présentation budgétaire. Sur la base du constat d exécution du budget de l année précédente, le Conseil Municipal est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière d ajustement des taux d imposition, de prévision en matière de recettes maîtrisables par la Collectivité et de dégager des priorités d investissement en fonction des capacités financières de la Collectivité. Ce débat est également l occasion d être informé de la situation financière de la commune et donne la possibilité aux élus de se prononcer sur la stratégie de la Collectivité. Bilan sommaire d exécution du budget 2011 L arrêté provisoire des comptes au 31/12/2011 fait ressortir les résultats provisoires suivants : 2011 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUDGET Dépenses Recettes Solde Dépenses Recettes Solde RESULTATS Principal , , , , , , ,67 Chaufferie , , , , , , ,86 Camping , , , , , , ,84 Forêt , ,47 0, , , , ,01 Gries , ,19 0, , , , ,10 Près 0,35 0,00-0,35 0,00 0,00 0,00-0,35 TOTAL , , , , , , ,53 Soit un résultat provisoire consolidé de : , 53 (soit ,19 de moins qu en 2010) dont au titre du Budget Principal. Attention, il est rappelé qu un résultat positif ne signifie pas une bonne tenue des indicateurs financiers. En effet, cela ne reflète que la capacité de la Commune à assumer les déficits de ces différents budgets, mais ne préjuge en rien de sa capacité à investir ou à assumer ses besoins en trésorerie.

29 L examen détaillé des résultats d exécution de l exercice 2011 fera l objet d un débat lors de la présentation des comptes administratifs au moment de la séance budgétaire. ********************* Le contexte général et les orientations en matière de fonctionnement Le Débat d Orientation Budgétaire s inscrit dans un contexte politico-économique particulier en 2012, compte tenu des conséquences encore présentes de la crise mondiale et d une politique dite de rigueur au niveau européen et national. Le Conseil Municipal est également amené à tenir compte d un certain nombre d indicateurs macro-économiques qui vont conditionner l évolution de certaines dépenses et recettes. Par ailleurs, la loi de Finances pour 2012 a fixé un certain nombre de taux d évolution de recettes locales. Les éléments de contexte externe en matière de recettes : L évolution du PIB est estimée par le Ministère du Budget à +1% pour 2012 par rapport à +2% en L inflation est estimée à + 2.3%. Cette augmentation va générer une augmentation mécanique des dépenses courantes de fonctionnement. La DGF ne progresse plus. Son montant, au niveau national, est de , par rapport en 2010 soit une hausse limitée à 0,2 %. Mais surtout, le mode de répartition de cette dotation change et devrait être défavorable à la Ville de Niederbronn-les-Bains. La dotation forfaitaire, perçue par toutes les communes, devrait diminuer, à l exception de celles dont la population croît très vite. En outre, le prélèvement sur le complément de garantie de la dotation forfaitaire aura lieu en fonction du potentiel financier des communes (supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen). La fusion de la Dotation Globale d Equipement (DGE) de la Dotation de développement rural (DDR) instaure de nouvelles clés de répartition dont les conditions d éligibilité seront connues au courant du 1 er trimestre 2012 et pourraient être défavorables à la Ville de Niederbronn-les-Bains. Pour mémoire, le montant de la DETR versée en 2011 était de ,49 (Eclairage public Rue des Pêchers / Rond Point des Ecoles). Cette dotation était variable chaque année en fonction des demandes d attributions (travaux d éclairage public, opérations de sécurisation ). Pour 2012, du fait de la pause dans les investissements, la Ville de Niederbronn-les- Bains ne déposera pas de dossier de DETR. Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est estimé à 2 %, soit une recette supplémentaire estimée à bases équivalentes à Au niveau du reversement communautaire, une baisse de a été votée par le Conseil Communautaire du 19 décembre 2011.

30 Les éléments de contexte interne en matière de recettes : La recette issue du prélèvement sur les produits des jeux L évolution de la recette issue du produit de jeux demeure plus que jamais préoccupante. Un produit global de a pu être recouvré en Il est proposé de fixer l objectif budgétaire de 2012 à , en tenant compte du retour du taux de prélèvement à 15 % depuis le 1 er novembre, qui devrait amener une hausse de de la recette Casino. Par ailleurs, le Casino s engage à une prise en charge des manifestations culturelles à hauteur de HT par an. Les impôts locaux : Concernant les impôts locaux, il est difficile d en estimer l évolution, les bases n étant notifiées qu au courant du mois de février. Néanmoins, du fait de l augmentation de l exercice précédent, il est proposé de ne pas augmenter les impôts locaux. Les dotations de l Etat La DGF évoluera dans les conditions évoquées ci-dessus : en baisse. Les produits du domaine Le produit le plus important est issu de l exploitation de la piscine. Les recettes totales se sont élevées à ,67 à comparer aux ,25 perçues en 2010, malgré des conditions climatiques défavorables en période estivale. La prévision de 2012 restera prudente compte tenu de l incertitude liée à la saison estivale et sera fixée à Concernant l exploitation forestière, la commission compétente a examiné les projets EPC et TER pour l exercice 2012 avec une prévision excédentaire de Les autres recettes Le montant des loyers 2011 s est établi à , soit une baisse de 1.5 % par rapport à En effet, quelques appartements sont en cours de réhabilitation et devront être mis le plus rapidement possible en location. On peut ainsi espérer une hausse complémentaire des recettes sur ce poste en 2012, en dehors de la variation de l indice des loyers prévues (+ 2.11% annoncé). A noter également la progression régulière de la taxe de séjour avec ,76 encaissés en 2011 (+ 23 % par rapport à 2010). Au niveau de la gestion du patrimoine communal, l immeuble GLASS et la maison GERBER ont fait l objet d offres d achat. Leur vente pourrait rapporter Une estimation des domaines ( ) a été réalisée pour les terrains rue de la Concorde en vue de les mettre en vente. Des négociations sont par ailleurs en cours pour la vente du camping du Heidenkopf. M. le Maire présente les propositions proposées par les acheteurs potentiels.

31 Les éléments de contexte locaux en matière de dépenses La masse salariale nette (déduction faite des recouvrements sur salaires) a représenté 46% des dépenses réelles de fonctionnement en 2011, contre 44% en 2010 et malgré une augmentation en valeur de 3%. 1. Les charges de personnel : Les charges de personnel ont ainsi représenté en 2011 contre en 2010, auxquelles il y a lieu de déduire de recouvrement sur salaires en 2010 ( en 2010). Il convient de noter qu un certain nombre de postes ont d ores et déjà été mutualisés (station passeport, pôle culturel) ou non remplacés en cas de départ (retraite, mutation). L évolution de ce poste sera liée au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et à l augmentation de la valeur du point de rémunération (stable depuis 3 ans). A noter que les évolutions réglementaires (réforme du régime indemnitaire, monétisation du compte épargne temps, revalorisation du SMIC) amèneront mécaniquement une évolution à la hausse de ce poste de dépenses. Aucun poste supplémentaire n est prévu, hormis nécessité de service (remplacement congés maladie ou maternité ou charges nouvelles type station C.N.I). Aucun départ en retraite, sous réserve de validation des services n est prévu en Les charges à caractère général (énergies, fournitures, entretien, location de matériel ) Leur évolution de 2010 à 2011 est passée de à , soit une baisse de %. La variation est le résultat d une gestion rigoureuse et d une politique active de développement durable. ORIENTATIONS 2012 : L objectif de 2012 consiste à stabiliser ces charges au niveau de 2011 et ce malgré une reprise de l inflation et des réformes en cours. C est pourquoi il a été demandé aux services une attention particulière sur le fonctionnement avec pour objectif de ne pas réaliser de budget supplémentaire. 3. Les subventions de fonctionnement aux associations et autres participations Elles représentent un volume financier de près de , en baisse de 7.78 % par rapport à Cette diminution est essentiellement due à la reprise en régie du Relais Culturel Moulin 9. Les participations aux organismes extérieurs représenteront une dépense globale de (-6.5% par rapport à 2011) décomposée comme suit à titre prévisionnel : o SDIS :

32 o SIVU du Wintersberg : o SDEA-eaux pluviales : ( par rapport à 2010) o SYCOPARC : 7600 o Syndicat Zinsel : 5200 o Association nationale des communes touristiques : 409 o Association nationale des communes thermales : 2204 ORIENTATIONS 2012 : La municipalité propose de diminuer la contribution au SDEA, étant entendu que la différence sera supportée par les usagers. Sur la participation au SDEA, M. le Maire rappelle que le budget principal abondait le budget «eau» et que dans un contexte de rationalisation, il a été adopté de réduire progressivement cette participation. Ainsi la participation de la Ville au budget «eau» sera réduite de en 2013 et de la même somme en 2014 afin que le coût de ce service soit supporté par les recettes du service, comme cela doit être le cas pour des budgets annexes. La réduction de la participation du Budget Principal au titre des eaux pluviales a déjà été évoquée par le passé, et entrerait en vigueur à compter de 2012, en passant de H.T. à H.T. 4. Gestion de la dette Les intérêts de la dette seront à nouveau en progression en 2012 ( contre en 2011), suite à la passation d'un emprunt d'équilibre de en 2011 et le crédit-relais de Au niveau du capital, la dépense 2012 s élèvera à contre en Ce montant pourrait cependant être porté à si le capital souscrit au titre du crédit-relais ( ) est remboursé intégralement. La variation globale sur ces postes liés à la dette portera sur en 2012 (remboursement du capital du crédit-relais non compris). Les Commissions Réunies sont appelées à se prononcer sur les propositions d orientations décrites ci-dessus. ********************* Les orientations du programme d investissement Le contexte général Le Débat d Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la commune en matière d investissements. Sur la période , les dépenses moyennes d investissement s élevaient à ,21 tandis que sur la période , elles s établissaient à ,18.

33 La diminution des dépenses d investissement entre ces 2 périodes est directement liée à la tendance continue de diminution des recettes du casino à compter de La conjoncture n annonce pas une amélioration de l activité des casinos pour l année C est pourquoi il est proposé à la municipalité de limiter ses dépenses d investissement avec une logique de prudence et de programmation raisonnée au niveau de l investissement. Le but étant de réduire le déficit de la section d investissement et d éviter de créer des charges supplémentaires au niveau du fonctionnement. En fonction de ces considérations, la municipalité propose de retenir les priorités décrites cidessous. Il convient de rappeler en préliminaire que le montant des reports de crédits d'investissement à reporter sur 2012 n'est pour l'instant pas affiné, mais serait voisin de Les reports de recettes d'investissement font également apparaître des subventions relatives au Projet de Ville, à la restructuration du Moulin 9 et à l'aménagement des vestiges non perçues à ce jour. Sur ce point, il est à noter que la commune a dû souscrire un prêt-relais de dans l attente de versement de subventions de certains partenaires financiers. De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d investissement tient compte de la capacité de la commune à en autofinancer une part significative par l épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l obtention de subventions extérieures. Sur ce sujet, il convient de noter : que le taux d épargne brute reste en deçà de 10%, limitant de fait les capacités d investissement que le virement de la section de fonctionnement à la section d investissement a chuté de 80% entre 2000 et 2009, passant de près de à en 2008 à en 2009, à en En 2011, le virement prévisionnel est repassé à compte tenu de la baisse de certaines dépenses de fonctionnement. Tableau des reports des investissements prévus en 2011, mais reportés sur 2012 : OPERATION MONTANT TTC: MAIRIE : Remplacement menuiseries extérieures MAIRIE : Réfection chéneau GARE : Pose clôture + modification façade GROUPE SCOLAIRE : Réfection peintures intérieures TENNIS COUVERT : Remplacement bâche toiture PAVILLON CELTIC : Rénovation toiture et crépis ENTRETIEN VOIRIE : (marché à bons de commande) RENOVATION PISTES DE GOLF DEVELOPPEMENT DURABLE (travaux non engagés) régulation gymnase isolation toiture Maison Archéologie rénovation chauffage Maison Archéologie crédit non reportés

34 MAISON DE L'ARCHEOLOGIE : Rénovation toiture Détection intrusion TOTAL Compte tenu de ces éléments, les principes proposés pour les orientations d investissement seront de : Poursuivre un effort d investissement d entretien des voiries communales et de rationalisation de l éclairage public Poursuivre la modernisation des services et consacrer les moyens nécessaires à un entretien régulier du patrimoine communal, Poursuivre le programme pluriannuel d investissements durables relatif au patrimoine communal en matière de développement durable dans différents domaines Poursuivre la prospection immobilière du camping du Heidenkopf en vue de sa vente. Poursuivre une politique foncière dynamique pour préparer l avenir, mais également valoriser et tirer profit de l existant, Finaliser les études préalables à l ouverture à l urbanisation de nouveaux secteurs Poursuivre les études techniques pour de futurs investissements. Attention, ces projets sont des propositions et devront être étudiés lors des travaux de Commissions, en sachant que pour tenir les objectifs en termes de capacités d épargne, il sera nécessaire de lister les projets prioritaires. Poursuivre un effort d investissement d entretien des voiries communales et de rationalisation de l éclairage public Pour 2012, les études et les travaux suivants sont proposés : - Diagnostic accessibilité PMR voirie Entretien voirie communale (marché à bons de commande) Acquisition mobilier urbain et signalétique Entretien chemins ruraux Aménagement voirie Rue de la Petite Ferme Remplacement poteaux incendie vétustes (tranche annuelle) Remplacement candélabres (sinistres) Réfection passerelle piétonne Rue de la Vallée Participation commune renforcement électrique Projet L'Alexin Soit Poursuivre la modernisation des services et consacré les moyens nécessaire à un entretien régulier du patrimoine communal - Mise en conformités électriques, chauffage, extincteurs Travaux accessibilité PMR Aménagement vestiaires, Ateliers Municipaux Réhabilitation logements communaux (en régie et/ou entreprise) Réparation sommaire piste d'athlétisme 5.000

35 - Gymnase : pose serrures à codes Remplacement ampoules stade gazon synthétique Salle de judo : renforcement éclairage Cimetière : aménagement espace cinéraire + parking (en régie en partie) Remplacement tracteur espaces verts Acquisition matériel divers pour les ateliers Soit Poursuivre le programme pluriannuel d investissement en matière de développement durable dans différents domaines Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les travaux prioritaires à programmer dans ce domaine. L option proposée consisterait à fixer une enveloppe annuelle de travaux affectée à ce type d investissement. Une somme de semble justifiée à la vue des économies futures qui seront réalisées. - Diagnostic réseau éclairage public + optimisation abonnement Travaux d'économie d'énergie Piscine Isolation combles Mairie Climatisation local informatique Mairie Raccordement tennis/chaufferie bois Remise en état régulation chauffage Groupe Scolaire Soit Poursuivre une politique foncière dynamique pour préparer l avenir, mais également valoriser et tirer profit de l existant Il est également proposé de relancer la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn pour un logement d urgence. Enfin, il est prévu de valoriser le site de l ancien foyer Rue de la Concorde en relançant le bailleur social, initialement intéressé. Finaliser les études préalables à l ouverture à l urbanisation de nouveaux secteurs Les études préalables à l urbanisation du secteur GRIES sont toujours en cours. Le dossier de réalisation ( ) serait également à prévoir pour cet exercice. Il est enfin proposé de lancer les deux études pour les projets de voirie relatifs à l Avenue Foch et à la Rue de la Vallée afin de disposer d un avant-projet détaillé permettant de lancer les travaux en Les budgets annexes Pour le lotissement Gries, le mandat d étude préfinancé se poursuivra en Le montant des engagements pris au 31/12/2011 à ce titre s élevant à ,00 H.T.. Le lotissement de la forêt est en cours. La priorité doit être donnée à la vente des terrains restants afin de faciliter le remboursement de la ligne de trésorerie y afférent.

36 La chaufferie au bois Cette année d exploitation a été marquée par de grosses difficultés en raison des dysfonctionnements de l installation. Ceci explique un résultat déficitaire de Du fait des difficultés des deux derniers exercices, le contrat de gestion avec COFELY risque d être renégocié avec des conditions moins favorables qu'actuellement. Le camping du Heidenkopf Faute de pouvoir investir dans cet équipement, il est proposé que la priorité soit mise sur sa vente. Conclusion : en fonction des recettes, les projets seront précisés dans le cadre du vote du budget. M. le Maire laisse la parole aux conseillers. * * * M.BURT est d accord sur l analyse, ainsi que sur les incertitudes qui pèsent sur les recettes. Il rappelle son souhait que les communes touristiques disposent d une ligne de conduite par rapport aux groupes casinotiers M. le Maire rappelle que beaucoup de communes touristiques n ont pas eu d autre choix que de baisser leur taux de prélèvement du fait de la situation économique. La Ville de Neiderbronn-les-Bains a la chance de pouvoir tenir un taux de 15 %, malgré les sollicitations du délégataire pour passer à 12.5 %. Il rajoute que son refus de réduire le taux de prélèvement s appui sur les nombreux efforts consentis durant la crise , comme un taux de prélèvement à 10%, la prise en charge de l entretien du Parc du Casino, la réduction de la prise en charge culturelle de 50 %. Sur la proposition de ne pas relever le niveau d imposition local, M.BURT salue l honnêteté de M. le Maire, ainsi que le respect des engagements pris. Sur les charges de personnel, il note que ce poste reste important, même si les sommes restent contenues. Néanmoins, il s interroge sur le non Ŕremplacement du personnel en cas de mutation ou de retraite et demande qu on se penche sur ce dossier afin d éviter les dérives d une Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP) sur le fonctionnement des services. Sur ce point, M. le Maire rappelle que la Ville préfère opter pour une rationalisation et une mutualisation des services, y compris au niveau du personnel. Il rappelle sa volonté de maîtriser ce poste de dépenses. Néanmoins, il relève que la commune continuera à aider des jeunes et des publics en difficultés et c est pourquoi il rappelle son attachement à recruter des Contrats d Accès à l Emploi (CAE) et des apprentis, que ce soit au niveau des écoles, des services techniques et administratifs. Sur le programme d investissement, M.BURT avertit que les investissements d aujourd hui sont les dettes de demain. M. le Maire souhaite apporter un bémol car la Ville réalise des investissements dans le développement durable avec des retours sur investissements rapides. Ainsi les travaux prévus pour les Aqualies ou le diagnostic électrique seront amortis en 3 à 4 ans. De même, des investissements, comme les vestiges, renforcent l attractivité de la ville, comme le montre la hausse de la taxe de séjour.

37 De même, M.BURT fait part de ses observations sur le programme d investissement proposé car selon lui certains projets interpellent par leurs montants. Il s interroge sur la possibilité de demander une participation à l association utilisatrice de l équipement pour le tennis couvert et le golf sur pistes. M. le Maire rappelle que le toit du court couvert était en fin de vie ; le remplacement était indispensable et les investissements au golf sur pistes avaient été inscrits et votés lors du budget primitif 2011 et qu il ne s agit que d un report pour entretenir un équipement rencontrant un vif succès. M.BURT s interroge par ailleurs sur la nécessité de renouveler la toiture de la maison de l archéologie et demande à M. le Maire de vérifier si cet équipement pourrait supporter quelques saisons hivernales supplémentaires. Enfin, il conclut en indiquant qu il ne demande pas l inscription de projet complémentaire, comme un sentier pédagogique en forêt ou au fil de l eau. En ce qui concerne le remboursement de la dette, il rejoint M. le Maire sur les préconisations proposées et espère que des études seront rapidement lancées sur un projet de voirie, que ce soit la fin du projet urbain ou la réhabilitation de la Rue de la Vallée, et ce afin de tenir les engagements de début de mandat. Sur ce point, il rappelle son attachement à la démocratie Sur la vente du camping, M.BURT assure du soutien unanime de son groupe, à la condition que le vente du camping préserve la destination de ce bien et qu elle ne soit pas une opération foncière masquée. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 Janvier 2012, Vu l avis circonstancié des Commissions Réunies du 18 Janvier 2012, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : de faire siennes les orientations budgétaires présentées ci-dessus.

38 6. Acquisition d appareil électronique pour la gestion des redevances marchés et foires. Monsieur le Maire expose : Il est proposé de mettre en place un système électronique pour remplacer les actuels carnets à souches (dont le renouvellement est estimé à 600 HT/an) et ce à compter du 1 er janvier Il avait été prévu de mutualiser l utilisation des appareils relatifs au PV, mais devant le refus des autorités administratives compétentes, il est donc nécessaire de procéder à l acquisition de ces appareils complémentaires. Le passage à la dématérialisation des tickets via un appareil électronique devrait faciliter le traitement administratif des policiers municipaux, que ce soit au niveau de la rédaction, du recouvrement ou des réclamations. Cet investissement est estimé à 1668,09 H.T, soit 1995 TTC. Il est donc proposé au Conseil Municipal d autoriser l acquisition d un appareil électronique pour la gestion des redevances. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 Janvier 2012, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 18 Janvier 2012, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité a) d autoriser l acquisition d un appareil électronique pour la gestion des redevances marchés et foires ; prend acte : que les crédits sont prévus à l article 2188 du Budget Primitif 2012.

39 7.1. Mise en place d un diagnostic relatif à l éclairage public et signature d une convention avec la Régie intercommunale d électricité de Reichshoffen/Niederbronn-les- Bains Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de sa politique de développement durable et de rationalisation des charges supportées par la Ville, il est proposé de mettre en place un diagnostic relatif aux installations d éclairage public afin d en identifier : Leur nombre exact Les types de supports et de lanternes Les types de source Les types de réseau (aérien/souterrain) Les hauteurs du support L état général des installations Les régimes des candélabres (nuit ou ½ nuit) L armoire de commande rattachée à chaque point lumineux Suite à ce diagnostic, chaque point lumineux sera recensé et géolocalisé sur le système d information géographique de la Régie pour un suivi plus précis du réseau et patrimoine d éclairage public. Cette prestation est estimée à 7000 H.T, soit 8372 TTC. M.BURT est choqué par le prix de la prestation car il estime que ce travail est de la compétence de la Régie. Par ailleurs, il interroge M. le Maire sur la possibilité de confier ce travail en régie aux services municipaux. M. le Maire rappelle que la Commune de REICHSHOFFEN a fait réaliser, l an denier, la même prestation au même prix et que cette démarche a déjà donné des résultats. Quant à la réalisation de ce travail en régie municipale, M. le Maire précise que cette démarche demande des compétences spécifiques. Dans un contexte de rationalisation des budgets communaux, cette prestation revêt un caractère important et sera amortie sur 3 ans, a précisé Mme WENDLING. Ainsi est-il proposé aux conseillers municipaux d autoriser M. le Maire à mettre en place ce diagnostic sur l éclairage public et à signer la convention y afférent. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 janvier 2012, Vu l avis favorable des Commissions réunies du 18 janvier 2012,

40 Après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix (avec 1 voix contre : M. BURT) a) la mise en place de ce diagnostic sur l éclairage public en partenariat avec la Régie intercommunale d Electricité de Reichshoffen et de Niederbronn-les-Bains, estimé à 7000 HT (soit 8372 TTC), b) d autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat ou/et tout document concourant à l exécution de la présente délibération. prend acte : c) que les crédits nécessaires seront inscrits au BP d) que les crédits sont prévus à l article 6188 du Budget Primitif Autorisation d extinction de l éclairage public au niveau du rond point du Sandholz et du carrefour avec la RD 28 Monsieur le Maire expose : Lors des relevés techniques sur l éclairage public, il est apparu que l éclairage public au niveau du rond-point du Sandholz et du carrefour avec la RD 28 était uniquement supporté par la Commune de Niederbronn-les-Bains. Dans un souci de rationalisation des charges supportées par la Commune, il est proposé aux conseillers municipaux d autoriser l extinction de l éclairage public à l endroit précédemment décrit. A titre d information, il est précisé que le Conseil Général du Bas-Rhin a, pour sa part, autorisé l extinction de l éclairage public au niveau de la bretelle d accès à la RD 1062 au niveau de l usine Celtic. M. le Maire rappelle que statistiquement l extinction de l éclairage public sur les axes routiers n engendre pas une hausse de l accidentologie, comme le montrent les exemples strasbourgeois, mais aussi belges et allemands. En effet, des conditions de luminosité moindres incitent les conducteurs à revoir leur vitesse à la baisse et à adopter une conduite plus prudente. Il est proposé au Conseil Municipal d opter pour l extinction de l éclairage public au niveau du rond point du Sandholz et du carrefour avec la RD 28. Avant de passer au vote, Mme BRENDEL KOEHLER précise que des bandes réfléchissantes ont été installés par le Conseil Général sur le rond-point de Gundershoffen et à l entrée de ville côté Celtic. M. le Maire prend acte et demandera à ses services un courrier à l attention du Président du Conseil Général pour demander la mise en place de tels dispositifs préventifs aux carrefours concernés. DELIBERATION

41 Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 13 janvier 2012, Vu l avis favorable des Commissions réunies du 18 janvier 2012, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : d autoriser l extinction de l éclairage public au niveau du rond-point du Sandholz et du carrefour avec la RD. 8. Adoption du programme EPC/TER Monsieur le Maire laisse la parole à M.BONNEVILLE. Avant d'examiner les projets EPC et TER 2012 en détail, M. BONNEVILLE propose d'aborder les bilans de l'exercice 2011 établis par l'office National des Forêts et le Service Financier de la Commune. I) Bilan 2011 de l'office National des Forêts M. BONNEVILLE présente le détail des ventes de bois effectuées : ETC / TER Prévisions Réalisations Bilan Volume en m , , ,55 Recettes brutes H.T , , ,02 Frais d'exploitation H.T , , ,83 Frais de débardage H.T , , ,68 Recettes nettes H.T. (A) , , ,53 Travaux d'entretien H.T , ,00 Bilan EPC/TER H.T , ,53 Ce bilan n'inclut pas la part des loyers de chasses relative à la surface forestière ( sur de recettes annuelles), ni la part des honoraires de l'o.n.f. qui ne seront connues définitivement qu'en Concernant le bois de feu, le nombre de cessionnaires a fortement diminué par rapport à 2010 (80 contre 125). M.BONNEVILLE rappelle que M. WOLFF a proposé de faire évoluer le tarif du stère de bois de 7,00 H.T. à 10,00 H.T., mais également d'avoir recours à des ventes publiques, qui connaissent un francs succès par ailleurs. En cas d'affluence d'acheteurs extra-muros, la commune aurait la possibilité de réserver un certain volume de lots pour les administrés. M.BONNEVILLE informe les membres de la commission que la pratique des réceptions de bois de feu est à nouveau pratiquée depuis l'automne dernier auprès des cessionnaires. Cette pratique permettra de connaître précisément le nombre de stères issus des coupes. II. Bilan comptable de l'exercice Ville

42 Du point de vue comptable, le service forêt (produit de la chasse concernant uniquement la forêt soumise comprise) présente pour l'exercice le résultat d'exploitation comme suit : Prévisions 2011 Réalisations 2011 Taux de réalisation Dépenses , ,38 98,56 % Recettes (*) , ,11 77,56 % Résultat (*) ,27 Résultat (totalité de la chasse) ,27 (*) part chasse plaine déduite ( ). Ce résultat est cependant à relativiser en raison du décalage sur l'exercice 2012 des encaissements des ventes de bois du mois de Novembre et Décembre, à hauteur de ,85 H.T. Les grands postes de dépenses 2011 ont concernés (montants H.T.) : les honoraires ONF pour les travaux d'encadrement : ,35 les frais de gardiennage de l'onf : ,33 les frais de débardage à hauteur de ,42 les traitements des bûcherons et les frais de fonctionnement du SIVU, soit ,17 Les recettes 2011 sont composées des coupes de bois ( ,82 ), menus produits forestiers (9.623,75 ), redevances locations de chasses et revenus des immeubles (pylône, conventions passages de lignes électriques ). Compte tenu du résultat de l'exercice 2011, le bilan forestier sur les quatorze derniers exercices reste excédentaire malgré des déficits conséquents constatés sur les exercices Ŕ 2005 et 2009, avec une moyenne annuelle sur la période aux alentours de ,00. Le graphique présenté ci-dessous présente la situation comptable 2011 (déficit de ,27, et à titre indicatif le résultat en rattachant les recettes attendues des dernières ventes de bois (excédent de ,58 ). Evolution du résultat

43 , , , , ,00 0, , , ,00 III) E.P.C. et Programme T.E.R Pour 2012, le programme EPC prévoit un volume d'exploitation de m3 (775 m3 de bois non façonnés et m3 de bois façonnés) et de m3 issus des ventes de coupes sur pied. Les estimations financières en recettes et dépenses sont reprises dans le tableau ci-dessous. EXPLOITATION DES COUPES DE BOIS (EPC) Montants H.T. - Valeur brute pour un volume de bois de m ,00 - Valeur brute des bois non façonnés (coupes en vente sur pied pour un volume de m3) ,00 RECETTES BRUTES DES COUPES DE BOIS (A) ,00 - Frais d exploitation des bois Abattage et façonnage ,00 - Frais d exploitation des bois Débardage ,00 - Honoraires ONF - Maîtrise d'œuvre des travaux ,00 - Honoraires ONF - Assistance gestion main d'œuvre 3.480,00 TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION EPC (B) , ,00 RECETTES NETTES BOIS (A-B) PROGRAMME DE TRAVAUX (TER) Montants H.T. - Travaux non subventionnables