CONVENTION DE COOPERATION MULTISECTORIELLE EN POLOGNE

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1 Projet Annexe n 1 CONVENTION DE COOPERATION MULTISECTORIELLE EN POLOGNE ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 05 Juillet 2010, ayant élu domicile en la Maison du Département, place Denfert-Rochereau, BP 531, NIORT Cedex d'une part, ET L association «Régions Deux-Sèvres/Biala Podlaska/Békès» représentée par ses présidents M. André MOIMEAUX et Marian TOMKOWICZ, association loi 1901 déclarée à la Préfecture de Niort, le 6 novembre 1998 sous le n 7515, dont le siège est Rue de l Abreuvoir, BP 531, Niort en Deux-Sèvres et Centre français des Deux-Sèvres, palais Radziwill, ul. Warszawska 12c, Biala Podlaska, ET La Ville de Biala Podlaska représentée par son Président M. Andrzej CZAPSKI, ul. J. Pilsudskiego 3, Biala Podlaska, d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L , L , L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L , L ; Vu le Code des juridictions financières, et notamment son article L ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d ordre financier et en particulier son article 31-2 ème ;

2 Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, prise notamment dans son article 10 alinéa 3 ; Vu la délibération du 18 mai 2001 par laquelle le Conseil général a approuvé la mise en place du dispositif de coopération internationale du Département ; Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 26 mars 2010 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu la délibération en date du 05 juillet 2010 par laquelle la Commission permanente a accordé une subvention à l association «Régions Deux-Sèvres/Biala Podlaska/Békès» pour les actions engagées en Coopération décentralisée avec la Pologne. Considérant l international ; que le Département souhaite renforcer l ouverture de son territoire à Considérant que le Département souhaite soutenir financièrement les actions à l international d associations deux-sévriennes qui présentent un réel intérêt départemental ; PRÉAMBULE Activité de l association «Régions Deux-Sèvres/Biala-Podlaska/Békés» Conformément à ses statuts déposés à la préfecture des Deux-Sèvres le 6 novembre 1998, l association a pour objet la promotion et le financement de projets de coopération entre les collectivités et les personnes physiques et morales du département des Deux-Sèvres d une part, et la région de Lubelskie (ancienne voïvodie de Biala-Podlaska), d autre part et depuis la modification de ses statuts en août 2002, l animation des échanges avec le Komitat de Békès (Hongrie). OBJECTIFS DE L ASSOCIATION Le programme d activités que poursuit l association conformément à ses statuts a pour but : d initier, développer et coordonner toutes relations entre le Département des Deux-Sèvres et la région de Biala-Podlaska ; notamment de favoriser les échanges mutuels permettant une meilleure connaissance réciproque des économies, des cultures et modes de vie. de soutenir sur les plans administratif et financier, les programmes polonais et français s inscrivant dans les domaines de coopération suivants :

3 . coopération économique dans les secteurs du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, des métiers afin de favoriser dans ces domaines : - l'information réciproque, - l'échange de missions, d'expériences, de savoir-faire, - l'accueil d'apprentis ou de stagiaires.. coopération dans le domaine culturel en favorisant la promotion de la langue française en Pologne, de la culture polonaise en Deux-Sèvres.. coopération entre établissements d enseignement visant à favoriser les échanges de jeunes.. échanges de stagiaires dans le cadre de cycles d études et de professionnels dans le cadre de la coopération économique. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : objet La présente convention a pour but de définir les modalités de versement d une subvention de à l association «Régions Deux-Sèvres/Biala Podlaska/Békès» pour ses actions avec la Pologne. Article 2 : soutien aux actions menées par l'association Article 2-1 : Obligation du Département Le Département verse à l association une subvention destinée à soutenir un ensemble d actions tant en Pologne qu en Deux-Sèvres tels que précisés à l article 3. Elle est de en Article 2-2 : Affectation de la subvention Pour l année 2010, la subvention de est attribuée, selon les modalités suivantes, pour les actions menées par l association avec nos partenaires polonais : dans le domaine de l enseignement : favoriser les échanges entre responsables d établissements scolaires dans le domaine économique : réaliser des échanges et transferts de compétences sur les thématiques suivantes : agriculture, économie, et gestion forestière.

4 dans le domaine de la santé et du secteur social : Organiser des missions de professionnels du secteur : maisons de retraite, maisons de l enfance, foyer d accueil pour personnes handicapées physiques. Accueillir des étudiants de l Ecole d enseignement supérieur de Biala- Podlaska (Formation en soins infirmiers) à l Institut de formation aux soins infirmiers (IFSI) de Niort, pour leur permettre de découvrir le système de santé français. Organiser un stage de 15 jours pour les employés de maisons de retraite polonaises en Deux-Sèvres. Mise en relation de responsables de CMPP (Centres Médico-Psychopédagogiques) franco-polonais pour un nouveau partenariat dans les domaines institutionnel et territorial : Mise en relation des villes «amies» de Niort et de Biala-Podlaska. Accompagnement dans l organisation d une première rencontre officielle en Pologne Initier le rapprochement entre les GAL (Groupes d Action Locale) du Nord Deux-Sèvres (Pays du Thouars et Pays du Bocage Bressuirais) et de Biala-Podlaska Soutien à la définition d un projet commun autour de la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel, notamment via des circuits de découverte. Et organisation d une rencontre en Pologne avec tous les partenaires dans le domaine environnemental et de la biodiversité Organisation des premiers contacts entre le Département des Deux- Sèvres et quelques partenaires polonais engagés également dans la biodiversité (parcs naturels, etc ) et plus particulièrement dans la conservation d'espaces et d'espèces. Faire connaître auprès d'étudiants polonais les formations proposées par l'institut Francophone de Formation au Cinéma Animalier de Ménigoute (I.F.F.C.A.M.). Par ailleurs, l association collabore à des projets menés par les chambres consulaires, des collectivités, des comités de jumelage, des organismes à caractère social et culturel, associés au partenariat. Article 2-3 : Obligations de l association Cette subvention attribuée chaque année ne peut en aucun cas être utilisée pour payer les dépenses de gestion courante de la vie associative couvertes par ailleurs par une subvention de fonctionnement (voir article n 4 de la présente convention).

5 Article 2-4 : Versement Elle est versée en deux fois à l association : un premier acompte égal à 70 % de la subvention à la signature de la convention, le solde après achèvement de l opération, sur présentation avant le 15 décembre 2010 d un compte-rendu d activités pour chaque action, d un bilan et d un compte de résultats détaillés. Article 3 : soutien au fonctionnement de l Antenne des Deux-Sèvres à Biala-Podlaska Article 3-1 : Présentation de l antenne La décision de création d une antenne des Deux-Sèvres à Biala-Podlaska est l aboutissement des relations établies en 1992 avec la Région polonaise de Biala-Podlaska située à la frontière biélorusse. Cette antenne a pour objectif : d assurer une présence française accessible à tous publics francophiles et francophones de la région précitée, aux partenaires actuels du département : collectivités locales, établissements scolaires, chambres consulaires, associations de promouvoir la culture et la langue françaises, les entreprises, le tourisme, les produits régionaux de faciliter les contacts entre les partenaires polonais et français ; Article 3-2 : Rôle de l association L association a un rôle d animation et de coordination des actions conduites au sein de l antenne des Deux-Sèvres : organisation de conférences, de réunions d information, de formation pour les élus et personnels des collectivités, d expositions d art, projections de films français ; réalisation de traduction pour le compte des partenaires ; proposition de cours de français pour tous publics ; mise à disposition d une bibliothèque française (prêt de livres, disques, vidéocassettes, presse française) ; d un point de ressources (culture, tourisme, économie sur la France, la Région Poitou-Charentes et plus particulièrement le Département des Deux-Sèvres) ; et d un cyber café. Article 3-3 : Obligation de la mairie de Biala Podlaska. La partie polonaise (Mairie de Biala-Podlaska) s engage à : mettre gracieusement à disposition un local de 100 m² situé dans la partie ouest du palais Radziwill (ul. Warszawska 12 c) ;

6 la mairie de Biala-Podlaska sollicitera le Centre français pour des prestations culturelles et éducatives. La gratification ainsi perçue permettra au Centre français de prendre en charge le poste d un animateur et la moitié des charges d'entretien des locaux (électricité, communication, Internet, eau, chauffage). Article 3-4 : Obligation du Département des Deux-Sèvres La subvention versée par le Département à l'association est destinée à : assurer la maintenance et l équipement complémentaire en matériel technique du centre, compléter le fonds documentaire (français) de la bibliothèque (abonnements périodiques et presse), régler les communications avec la France sur présentation des factures détaillées (téléphone, internet, vidéoconférences). régler des charges de structures (eau, électricité, chauffage, assurance du local et du matériel), sur présentation des factures, et dans le cadre d un budget annuel défini préalablement. Article 3-5 : Obligation de l association L association s engage à veiller à la réalisation des actions de coopération décidées conjointement et à participer à leur financement sur présentation des factures de la part de la partie polonaise. L animation du Centre français des Deux-Sèvres, sera assurée par l intermédiaire de l association «Régions Deux-Sèvres/Biala-Podlaska /Békés» qui prend en charge une partie de son fonctionnement, vérifie sa gestion et en assure le contrôle. Le fonctionnement comprend, d une part, les dépenses courantes et celles liées aux actions : organisation et accueil de délégations, suivi des stagiaires, concours Poésie/Prose, Chansons françaises, journées de la francophonie, fêtes commerciales de Biala-Podlaska, et, d autre part, la rémunération d un animateur (1 temps plein). Article 4 : soutien au fonctionnement de l association Le Département octroie à l association une subvention de destinée à couvrir l ensemble des frais de fonctionnement selon les modalités suivantes : pour le fonctionnement courant de l'association, pour le fonctionnement du Centre français des Deux-Sèvres à Biala-Podlaska, pour la rémunération de l animatrice de l association,

7 Cette subvention de fonctionnement de sera versée en une seule fois à l association «Régions Deux-Sèvres/Biala Podlaska/Békès» à la signature de la convention. S il apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant prévisionnel figurant dans le dossier de demande de subvention, un ordre de reversement pourra être émis en tant que de besoin. L association en garantira la destination indiquée par le Département et fournira au Département tous les justificatifs des dépenses liés au fonctionnement du Centre français, de l association, y compris ceux relatifs aux salaires de l animatrice. Article 5 : obligations L association s engage à : - affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation des missions telles que définies aux articles 2, 3 et 4, - tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n du 16 février 1999), - faire mention de l aide financière apportée par le Département sur tous supports de communication ayant un rapport direct avec l objet de la subvention, - faire apparaître les mentions "avec le soutien du Conseil général", ainsi que le logo, sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention. Le logotype est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : (rubrique services en ligne), - adresser au Département deux exemplaires du rapport relatif aux diverses actions subventionnées et un compte rendu financier, signé par la personne habilitée à représenter l association, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention (arrêté du 11 octobre 2006) dans les deux mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée (convention annuelle). Article 6 : contrôle L association pourra être contrôlée à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. L association transmettra au Département, pour le 30 juin de l année en cours, les documents suivants : - bilan certifié conforme et compte de résultats du dernier exercice clos, - rapport d activité sur l année écoulée, - budget prévisionnel voté par le conseil d administration pour l année suivante. L association répondra aux demandes du Département concernant l état de sa trésorerie et acceptera le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l utilisation des fonds publics, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales.

8 Article 7 : reversement de la subvention Le non-respect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 8 : durée La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. Elle est valable jusqu au 31 décembre Article 9 : résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai de un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 10 : accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président et par délégation, Le Président de l association La Vice-Présidente «Régions Deux-Sèvres /Biala Podlaska/Békès», Geneviève RIZZI André MOIMEAUX Le Président de l association à Biala Podlaska, Le Président de Biala Podlaska, Marian TOMKOWICZ Andrzej CZAPSKI