QUINCAILLERIE. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N juillet 1973 IDCC 731

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1 QUINCAILLERIE Convention collective nationale N juillet 1973 IDCC 731 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

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3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire Les classifications 7 4 Le temps de travail 8 5 L organisation du temps de travail Les congés et absences 11 7 Les embauches et ruptures de contrat 12 8 L emploi et la formation 13 9 La protection sociale Les particularités 15

4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : La CCN s applique sur l ensemble du territoire national, pour les commerces de détail et de gros de quincaillerie générale, les intermédiaires du commerce et les centrales d achats non alimentaires liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l industrie et l équipement de l habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation. EFFECTIFS DE LA BRANCHE : salariés travaillentt dans 2485 entreprises. Seulement 3% des entreprises a plus de 50 salariés. Parmi les entreprises ayant une activité de commerce de gros, 60% font du commerce de gros de quincaillerie ( Naf 4674A) Parmi les entreprises ayant une activité de commerce de détail, 81% font du commercee de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces de moins de 400m2 ( naf 4752A) Les hommes représentent 73% des effectifs, 27% pour les femmes dans le commerce de gro os. Les hommes représentent 66% des effectifs, 34% pour les femmes dans le commerce de détail. 4

5 2 Le salaire Grille de salaires du 26 janvier 2012 Niveau échelon SALAIRES MINIMA MENSUELS (BASE 151,67 HEURES) * * * * *Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 5

6 2 Le salaire Pour les salariés ayant plus de 3 ans d ancienneté : Rémunération annuelle garantie ( rag) correspondant au minimum conventionnel annuel à assurer aux salariés concernés : La RAG s apprécie par année civile. La RAG est déterminée pour chaque niveau d emploi et chaque échelon selo on la formule de calcul suivante pour un salarié à temps complet présent toute l année : Minimum conventionnel mensuel x 12 mois majoré de 2% et augmenté de : 3% après 3 ans d ancienneté 6% après 6 ans d ancienneté 9% après 9 ans d ancienneté 12% après 12 ans d ancienneté 15% après 15 ans d ancienneté Pour un salarié présent seulement une partie de l année un calcul au prorata est effectué. Pour un salarié à temps partiel, un prorata par rapport à son temps de travail est également effectué. Au mois de déc cembre de chaque année une comparaison entre le salaire annuel perçu par chaque salarié et le montant RAG correspondant au niveau d emploi est effectuée pour déterminer si un complément de salaire doit être versé. Pour effectuer cette comparaison, ne sont pas pris en compte : Les remboursementss de frais professionnels, les heures supplémentaires et leurs majorations, les indemnités travail de nuit, dimanches et jours fériés, les éventuelles sommes versées au titre de la participation ou l intéressement. 6

7 3 Les classifications La grille de classification se décompose en niveaux et échelons, et comprend 3 catégories hiérarchiques : employés, personnel de maîtrise et cadres. La grille de classification comprend 9 niveaux : I à IV employés de magasin et bureau V à VI agent de maîtrise VII à IX cadres Pour les employés et le personnel de maîtrise, chaque niveau comporte 3 échelons : 1er niveau : connaissance de base du poste 2ème niveau : pratique de l emploi suffisante pour exécuter correctement les tâches du poste pour les employés ou pour réaliser un programme pou ur la maîtrise. 3ème niveau : grande expérience de l emploi et polyvalence 7

8 4 Le temps de travail Aucun article ne définit le temps de travail, Les heures de travail effectuées le dimanche, ou un jour légalement férié, normalement chômé, ou la nuit, entre 22 heures et 6 heures, donneront lieu au versement d'une indemnité spéciale de 25 %. 8

9 5 L organisation du temps de travail Aménagement du temps de travail sous forme de cycles : Durée maximale des cycles 12 semaines Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle de travail. Le droit à repos compensateur à 20% existera dès lors que la durée moyenne du cycle aura été supérieure à 42 heures. L accord des représentants du personnel sera nécessaire : Dans les entreprises de plus de 50 salariés: accord du comité d entreprise ou accord des 2/3 des salariés con ncernés par l horaire cyclique. Dans les entreprises de plus de 10 salariés: accord des délégués du personnel ou accord des 2/3 des salariés concernés par l horaire cyclique. Dans les entreprises n ayant pas de représentants du personnel : accord des 2/3 des salariés concernés par l horaire cyclique. 9

10 5 L organisation du temps de travail Réduction d horaire grossesse pour les femmes en état de A partir du cinquième mois de grossesse, la salariée bénéficie d une réduction d horaire de dix minutes au début et à la fin de sa journée de travail, soit vingt minutes quotidiennes, sans que celle-ci puisse entraîner de réduction de sa rémunération, y compris dans ses éléments variables. Ces deux durées de dix minutes par jour travaillé peuvent être, d un commun accord, aménagées différemment sur la journée. Durée maximale de coupure pour les salariés à temps partiel pas plus d une interruption d'activité au cours d une même journée Pas plus d une coupu ure supérieure à un tiers du temps de travail effectif journalier aucune coupure n est possible si la journée est inférieure à 3 heures Cette dernière disposition (2) ne s applique pas aux salariés qui y renoncent explicitement et par écrit, ni aux salariés qui au moment de la conclusion de leur contrat de travail, poursuivent des études scolaires ou universitaires. En tout état de cause, l interruption ne saurait excéder deux heures. 10

11 6 Les congés et absences Sans condition d ancienneté : Mariage du salarié : 4 jours. Naissance ou adoption d un enfant : 3 jours. Mariage d un enfant : 1jour. Décès du conjoint, d un descendant ou d un ascendant en ligne directe : 3 jours. Décès des beaux pa arents, d un frère ou d une sœur : 1 jour.. Après 6 mois d ancienneté : Mariage du salarié : 5 jours. mariage ou entrée en religion d un enfant: 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de cérémonie. En cas de première communion d un enfant: le jour de cérémonie s il est un jour ouvrable En cas de déménagement : 1 jour tous le 5 ans Après 3 mois d ancienneté: Congé de présélection militaire : limité à 3 jours Congé spécial demi- salaire : Congés payés à demi-salaire, dans la limite maximum de 15 jours par an et sur présentation d un certificat médical Pour soigner un de se es enfants Au mari pour soigner sa femme À la femme pour soigner son mari Salariés travaillant en sous- sol : Après 1 an de présence les salariés travaillant en sous sol bénéficieront de 1 jour supplémentaire de congés payés par période de 3 mois passés en permanence en sous sol Congé d ancienneté : 1 Jour après 15 ans 2 jours après 20 ans 3 jours après 25 ans Ces droits à congés s apprécient au 1 er juin de chaque année 11

12 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai : 1 mois renouvelable pour les employés 2 mois pour les maîtrises 3 mois pour les cadres Préavis Cadre : 3 mois Maîtrise : préavis réciproque 2 mois À l initiative de l employeur : employé de magasin et de bureau Moins de 2 ans d ancienneté 1 mois Plus de 2 ans d ancienneté 2 mois À l initiative du salarié : employé de magasin et de bureau Moins de 20 ans : 1 mois Plus de 20 ans 2 mois Indemnités de licenciement : Employés et agents de maîtrise : 1/10ème du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année d ancienneté Si plus de 10 ans d ancienneté majoration de 1/15ème de mois pour les années venant au-delà de ces10 ans. Cadres : Indemnité légale de licenciement si 2 ans d ancienneté À partir de 5 ans de présence, l indemnité est égale par année, à 25% du salaire moyen des 12 derniers mois. Si l intéressé est âgé de 50 ans ou plus et s il a au moins 20 ans d ancienneté, son indemnité est majorée de10 %. 12

13 8 L emploi et la formation L accord sur la formation professionnelle a été conclu en La branche adhère à Intergros.. 13

14 9 La protection sociale Accord prévoyance en cours de négociation 14

15 10 Les particularités Accord sur l égalité professionnelle hommes- femmes ( 5 février 2008). Accord sur professionnelle 25 juin 2008). insertion et formation des personnes handicapées ( Accord promotion de la diversité et de l égalité des chances et traitement ( 18 septembre 2008). Accord seniors (15 octobre 2009 ). La négociation de la refonte de la convention collective est en cours et devrait s achever fin

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