Convention d assistance FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

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1 Convention d assistance FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société Anonyme au capital de euros RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 2 Rue Fragonard PARIS) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (S.A.S. au capital de , RCS Paris - Siège social : 54 rue de Londres Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS ) Le contrat est régi par le code des assurances, les conditions particulières du contrat automobile «véhicule de collection» de TEA CEREDE ainsi que les conditions générales et les dispositions administratives de Mondial Assistance France ci-après. Les garanties d assistance n ont d existence et d effet que si le contrat principal automobile «véhicule de collection» souscrit auprès de TEA CEREDE demeure en vigueur. De ce fait, les dispositions de celui-ci concernant la vie du contrat, telles que la formation et la fin du contrat, l évolution des garanties, cotisations et franchises, la révision du tarif et le paiement des cotisations sont communes. Le présent contrat garantit l assuré dès la date d effet de son contrat d assurance automobile «véhicule de collection» pour les affaires nouvelles et dès la date d échéance anniversaire de son contrat d assurance automobile «véhicule de collection» pour les affaires termes. La résiliation ou la suspension du contrat automobile «véhicule de collection» souscrit auprès de TEA CEREDE entraîne immédiatement celle des garanties «assistance flotte véhicules» souscrites auprès de Fragonard Assurances. 1- Quel est l assuré? DEFINITIONS Le propriétaire de(s) véhicule(s) assuré(s) ayant souscrit un contrat automobile «véhicule de collection» auprès de TEA CEREDE à condition qu il réside en France métropolitaine, Andorre et Monaco. 2 Quels sont les bénéficiaires? 2.1. Le conducteur autorisé ainsi que les passagers du véhicule assuré bénéficient des garanties «assistance aux personnes» si elles sont victimes d un incident ou d un accident de la route lié à l usage du véhicule assuré. Il est également entendu que leur domicile principal doit se situer en France métropolitaine, Andorre et Monaco Le nombre de personne pouvant bénéficier des garanties du contrat est limité au nombre de passagers autorisés par la carte grise du véhicule Le terme «vous» est employé dans le texte pour la personne assurée. 3 Quels sont les véhicules assurés? 3.1 Les véhicules bénéficiant des garanties d un contrat d assurance automobile «véhicules de collection» souscrit auprès de TEA CEREDE et conduit par une personne autorisée. 3.2 Par véhicule, nous entendons exclusivement les véhicules de collection d un poids inférieur à 3,5 tonnes à l exclusion des véhicules utilisés pour le transport onéreux des personnes ou des marchandises. 1

2 4 Où s applique la garantie? 4.1. Pour les personnes : Hors du domicile en France dans les pays non rayés figurant sur la carte internationale d assurance (carte verte) ainsi qu à San Marin, au Saint Siège, au Liechtenstein, en Andorre et à Monaco Pour les véhicules : Sans franchise kilométrique en cas de panne, d accident ou de vol en France métropolitaine et dans les pays non rayés figurant sur la carte internationale d assurance (carte verte) ainsi qu à San Marin, au Saint Siège, au Liechtenstein, en Andorre et à Monaco. 5 Quand s applique notre garantie? Lors des déplacements privés pendant la période de validité du présent contrat et pour une durée n excédant pas 90 jours consécutifs à l étranger. ASSISTANCE AUX PERSONNES LIEE A L USAGE DU VEHICULE ASSURE 1 Quels sont les services de Mondial Assistance France pour les personnes? Dans tous les cas, les décisions relatives à la nature, l opportunité et l organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement au service médical de Mondial Assistance France. En aucun cas, Mondial Assistance France ne se substituera aux organisations locales de secours, ni ne prendra en charge les frais engagés à cette occasion Vous êtes blessé et votre état de santé nécessite un rapatriement : Mondial Assistance France organise et prend en charge du lieu où vous vous trouvez immobilisé jusqu à votre domicile en France ou l établissement hospitalier adapté à votre état de santé En cas de décès d une personne assurée : Mondial Assistance France prend en charge : - les frais de transport de corps du lieu du décès au lieu d inhumation en France, - les frais funéraires, nécessaires au transport dans la limite de 765 TTC Vous payez des frais médicaux sur prescription d un médecin ou des frais d hospitalisation hors du pays où vous êtes domicilié, hors de France : Mondial Assistance France vous rembourse, après intervention de la sécurité sociale et tout organisme de prévoyance, les frais restants à votre charge dans la limite de TTC, déduction faite d une franchise relative de 30 TTC. Les frais dentaires d urgence sont couverts à concurrence de 77 TTC. En cas d hospitalisation, Mondial Assistance France peut faire l avance des fonds nécessaires dans la limite du plafond de garantie et contre engagement de votre part de rembourser cette avance dans un délai de 3 mois : - si vous êtes déjà hospitalisé dans un hôpital agréé par Mondial Assistance France, ou - si vous acceptez d être transféré dans l établissement désigné par l équipe médicale de Mondial Assistance France. En cas de nécessité, Mondial Assistance France peut vous communiquer les coordonnées des médecins ou hôpitaux à contacter sur votre ville ou votre région. Votre droit à remboursement cesse au jour où le service médical de Mondial Assistance France estime que votre rapatriement est possible. 2

3 2 Quelles sont les exclusions? 2.1. Pour tous les risques tous les frais engagés sans l accord du service de Mondial Assistance France, les actes intentionnels et leurs conséquences, la conséquence de la toxicomanie et de l alcoolisme, toute activité sportive autre qu une activité de loisir, les évènements de guerre (guerre civile, insurrection, révolution), tout effet d une source de radioactivité, les prises d otage, les maladies, les accidents non liés à l usage du véhicule assuré les conséquences : - des situations à risques infectieux en contexte épidémique, - de l exposition à risques infectieux en contexte épidémique, - de l exposition à des agents biologiques infectants, - de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, - de l exposition à des agents incapacitants, - de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire. ASSISTANCE AUX VEHICULES DE COLLECTION 1 Votre véhicule assuré est immobilisé à la suite d une panne, d un accident ou a été retrouvé après un vol a) Si votre véhicule est irréparable sur le lieu même de la panne, de l accident ou sur le lieu où il a été retrouvé après le vol, Mondial Assistance France organise et prend en charge le remorquage du lieu d immobilisation jusqu au garage le plus proche. b) Toutefois si votre véhicule ne peut être réparé sur place dans les 24 heures, Mondial Assistance France organise et prend en charge son remorquage ou rapatriement jusqu à votre garage privé ou encore jusqu au garage que vous aurez indiqué à Mondial Assistance France, ceux-ci devant se situer en France métropolitaine. Les garanties reprises dans ce chapitre sont limitées comme suit : - dans un rayon de 200 km autour de votre domicile 500 TTC par sinistre - au-delà de 200 km de votre domicile : 1000 TTC par sinistre ce montant est porté à 1200 TTC si le sinistre a lieu à l étranger à l étranger 2 Les pièces indispensables au bon usage routier de votre véhicule et à la sécurité des passagers sont introuvables sur place Mondial Assistance France fait l avance du prix de ces pièces dans la limite de 2300 TTC et vous les fait parvenir, les pièces seront expédiées par les moyens les plus rapides. Mondial Assistance France ne peut être tenu pour responsable de l abandon de fabrication par le constructeur, de la non-disponibilité des pièces ou des délais imputables au transporteur. L avance concerne le coût des pièces, y compris les frais de douane à l étranger, et elle est remboursable dans les 3 mois. Une caution est exigée lorsque la commande enregistrée dépasse 800 TTC. Si nécessaire, Mondial Assistance France vous permet d aller retirer les pièces à l aéroport douanier le plus proche du lieu d immobilisation du véhicule, en prenant en charge un billet aller-retour en train 1 ère classe. 3

4 3 Votre véhicule assuré est immobilisé plus de 24 heures à la suite d une panne, d un accident ou n a pas été retrouvé dans un délai de 24 heures après le vol a) Mondial Assistance France met à votre disposition et à celle des passagers assurés de votre véhicule, un billet de train 1 ère classe (*) ou d avion classe touriste (*) ou encore un véhicule de location (*) (**) (dans la limite du montant des titres de transport et des disponibilités locales pour vous permettre de regagner votre domicile en France métropolitaine ou de poursuivre votre voyage dans la limite des frais que Mondial Assistance France aurait engagés pour vous ramener à votre domicile (*) Les décisions relatives au mode de retour appartiennent exclusivement au service d assistance de Mondial Assistance France. (**) La mise à disposition d un véhicule de location ne peut être accordée qu en France métropolitaine. b) Mondial Assistance France met à votre disposition un billet aller simple de train 1 ère classe (*) ou d avion classe touriste (*) pour aller chercher le véhicule réparé ou retrouvé après le vol et le ramener à votre domicile en France métropolitaine. (*) Les décisions relatives au mode de retour appartiennent exclusivement au service d assistance de Mondial Assistance France. 4 Quelles sont les exclusions? 4.1. Pour tous les risques : la toxicomanie, l alcoolisme et leurs conséquences, les actes intentionnels et leurs conséquences, les évènements de guerre sauf si vous êtes surpris par la survenance de tels évènements à l étranger, dans ce cas notre garantie cesse 14 jours après le début des évènements, tout effet d une source de radioactivité, de rayons ionisants, toute activité sportive autre qu une activité de loisir, tous frais engagés sans l accord du service d assistance de Mondial Assistance France, à l exception des frais sur autoroute, voie rapide ou expresse, les voyages entrepris dans un but thérapeutique les conséquences : - des situations à risques infectieux en contexte épidémique, - de l exposition à risques infectieux en contexte épidémique, - de l exposition à des agents biologiques infectants, - de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, - de l exposition à des agents incapacitants, - de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire, 4.2. Pour les véhicules sont exclus en outre : les défaillances mécaniques connues au moment du départ et dues à un manque d entretien du véhicule, la crevaison, la panne d essence, la panne de batterie, la perte de clefs, et les bris de glaces latérales, le prix des pièces détachées, les frais de réparation, les droits de douane, les frais d autoroute, les frais de carburant, les frais de péage, les accidents provoqués par un taux d alcoolémie supérieur à la législation française en vigueur, les frais de gardiennage ou d abandon du véhicule, les dommages résultant de l utilisation du véhicule pendant des compétitions, les pannes, accidents ou vol survenus en dehors de la territorialité couverte, les frais de taxes, de restauration et de séjour. 4

5 5 Dans tous les cas : - Les prestations qui n ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n ont pas été organisées par Mondial Assistance France ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire. - La location d un véhicule organisée par Mondial Assistance France ne pourra être assurée que dans la limite des disponibilités locales et dans la mesure où le conducteur remplit les conditions exigées par les loueurs. Le véhicule est assuré en tous risques. Les assurances individuelles ou personnelles sont exclues, ainsi que l assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburant sont à la charge du bénéficiaire. - En cas de rapatriement, Mondial Assistance France prend en charge le retour de vos bagages et effets personnels (sauf denrées périssables) dans la limite de 100 kg par véhicule et sous réserve qu ils soient correctement empaquetées et transportable en l état. - Les dispositions en cas de vol du véhicule s appliquent pendant un délai de 6 mois, à compter de la date effective du vol et si le bénéficiaire est toujours propriétaire au moment de la demande d assistance. 6 Les interventions de Mondial Assistance France se font dans le cadre : Des lois et règlements nationaux et internationaux et sont liées à l obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes. 7 Mondial Assistance France ne peut être tenue pour responsable : - Des retards ou empêchements dans l exécution des services convenus en cas de grèves, explosions, émeutes, mouvements populaires, restriction de la libre circulation, sabotages, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquence des effets d une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure. - Des détériorations ou vols d objets personnels, de marchandises, d accessoires ou de bagages commis sur ou dans le véhicule, quand ce dernier est immobilisé, en cours de remorquage, de transport ou de convoyage. 8 Que devez-vous faire quand vous avez besoin de Mondial Assistance France? 8.1. Pour toute demande d assistance 24h sur 24 Par téléphone, de France : de l étranger : Vous devez permettre au médecin de Mondial Assistance France l accès à toutes les informations médicales concernant la personne qui cause notre intervention 8.2. Pour toute demande de remboursement : - Aviser Mondial Assistance France dans les 5 jours ouvrés où vous aviez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, passé ce délai, si Mondial Assistance France subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdrez tout droit à indemnité. - Joindre à votre déclaration tous les documents justificatifs de votre demande 8.3. Les interventions de Mondial Assistance France : - se font toujours dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux, - et sont liées à l obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes. 5

6 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Ce contrat est régi par le code des assurances, les conditions générales et particulières. Il a pour objet d accorder aux personnes et aux véhicules assurés les garanties définies précédemment. Comme tout contrat, il comporte pour : - TEA CEREDE «souscripteur du contrat» - La personne «assurée» - Et Mondial Assistance France Des droits mais aussi des obligations les conditions qui précèdent vous les précisent en répondant aux questions que vous vous posez. L adresse de Mondial Assistance France? MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS 2 rue Fragonard Paris cedex 17 Les contestations qui pourraient être élevés contre Fragonard Assurances à l occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l adresse indiquée ci-dessus. 6

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