Foire aux Questions. Achat/Vente de véhicule. Alcool au volant. Assurance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Foire aux Questions. Achat/Vente de véhicule. Alcool au volant. Assurance"

Transcription

1 Foire aux Questions Achat/Vente de véhicule Question : est-ce que je peux vendre mon véhicule pour pièces à un particulier? Réponse : pour vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur la carte grise la mention "vendue en pièces détachées le..." suivie de votre signature, découper la partie supérieure droite de ce document et informer votre Préfecture de la situation. Dans ce cas, le contrôle technique n'est pas obligatoire. Question : en septembre 2013, le lendemain de l achat d'un véhicule d'occasion, je dénonçais par des défauts non constatés le jour de la vente et demandais l'annulation de la vente. Quelques jours plus tard je portais plainte pour escroquerie, depuis j'ai passé une expertise qui a démontré que le vendeur avait acheté ce véhicule accidenté chez un démolisseur, et que les réparations ont été très mal effectuées, j ai envoyé trois fois mon dossier au bureau d'ordre du TGI ET mon dossier a été enregistré mais je n ai jamais eu la moindre réponse. Depuis en juin 2014 un brigadier m'a contacté pour étayer un dossier que lui traitait sur la personne qui m'a vendu le véhicule mais et il m'a appris que mon dossier serait traité dans le cadre du sien. Que puis-je faire? Réponse : Si vous avez une Protection Juridique transmettez-leur le dossier. Sinon prenez un Avocat et assignez cette personne au tribunal. Les dépôts de plainte sont rarement suivis d effet du fait de l encombrement des tribunaux, donc il vaut mieux assigner au Civile et non au Pénal. Attention ce sont des frais et vous n êtes pas sûr d avoir gain de cause. Alcool au volant Question : Quel est le taux pour un permis probatoire? Réponse : Les accidents de la route sont la 1ère cause de mortalité et de handicap des ans et, dans 1/4 de ces accidents, une alcoolémie excessive en est la cause. Pour lutter contre ce fléau, la mesure n 6 du plan d action pour la sécurité routière annoncé en janvier par le ministre de l Intérieur Bernard Cazeneuve entre en vigueur le 1er juillet 2015 : la limite d alcool autorisée en conduisant passe de 0,5 g/l à 0,2 g/l d alcool dans le sang pour tous les titulaires d un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage. Les jeunes conducteurs contrôlés avec un taux d alcool supérieur ou égal à 0,2 g/l encourent un retrait de 6 points sur leur permis et une amende forfaitaire de 135, voire une immobilisation du véhicule. Question : j ai été verbalisé hier pour la 2ème fois en 2 ans pour alcool au volant (entre 0.5 et 0.8 mg/litre dans le sang) ; suis-je en récidive? Réponse : non, la récidive concerne l infraction pour alcool au volant à partir de 0,40 mg/litre soufflés dans le ballon, soit à partir de 0,80 mg/litre dans le sang. La sanction est la perte de 6 points sur votre permis de conduire, possibilité d'annulation jusqu'à 3 ans, jusqu'à 9000 d'amende, jusqu'à 4 ans de prison, immobilisation du véhicule Assurance Question : Bonjour, je suis assuré "Tous Risques". J'ai eu un accident ma responsabilité est totalement exonérée. L'assurance m'a adressé un courriel en m'écrivant " nous prenons en charge vos réparations et vous n'avez pas de franchise à régler". Or, vu que je souhaite que mon

2 concessionnaire fasse les réparations, l'assureur m'objecte oralement que ce n'est pas leur garage agrée donc il m'appartient d'avancer les frais et ils me rembourseront ensuite. Je précise que nulle part dans le contrat cela n'est précisé, non plus le libre choix du garagiste. Leur comportement est-il légal? Réponse : Ce n est pas légal d obliger un assuré de faire réparer son véhicule dans un garage agréé par son assureur. Vous avez donc le choix de faire réparer ou vous voulez. Il faut leur demander un écrit mentionnant votre obligation d aller dans un garage agréé et également les sanctions encourues si vous faites réparer ailleurs, demandez-leur de préciser où cette clause ce trouve dans votre contrat. Attention votre assureur peut vous contraindre à avancer les frais de réparations. Votre garagiste par contre, peut attendre pour mettre votre chèque en banque tant que vous n êtes pas réglé de votre assureur. Vous pouvez menacer votre assureur de résilier l ensemble de vos contrats si vous n êtes pas indemnisé dans les 15 jours suivant les réparations. Toutefois avant de résilier si vous devez en arriver là, demandez-lui un Relevé d Information et allez demander des devis chez d autres assureurs. Question : Un véhicule m a refusé la priorité et le conducteur n a pas voulu signer de constat à l amiable car il n est pas assuré. J ai déposé une main courante au commissariat en expliquant les faits et l'ai transmise à mon assurance mais l assureur m annonce que les dommages sur mon véhicule ne seront pas pris en charge étant donné que je ne suis qu'au tiers. J ai porté plainte. Est-ce que les frais peuvent être pris en charge par le fond de garantie? Réponse : Il fallait remplir le Constat Amiable avec l auteur des dommages et en cas de défaut d assurances, contacter les services de police. Le Fond de Garantie n intervient que pour des dommages corporels. Votre Assureur a raison, s il n y a pas de tiers identifié votre Assureur ne peut recouvrir les frais qu il vous avancerait puisque vous êtes assuré au Tiers, et qu étant assuré au Tiers vous acceptez de garder à votre charge tous dommages sur votre véhicule s il n y a pas d auteur reconnu. Votre plainte a peu de chance d aboutir, une Protection Juridique pourrait assigner ce tiers en justice si vous avez son identité, mais cela a peu de chance d aboutir Question : Bonjour, j ai 50% de bonus, je suis parti à l étranger pendant 5 ans et à mon retour mon assureur auto me dit que j ai tout perdu et qu il est possible de me rassurer comme jeune conducteur. Ces 2 dernières années j ai conduit le véhicule de mon frère mais il pense avoir oublié de me déclarer comme conducteur, en plus avec mon travail de chauffeur dans l express j ai fait plus de km depuis le mois de Juillet 2014 et sur un forum j ai lu un article qui dit que l on ne peut pas perdre son bonus même après plusieurs années sans assurance, qu en est-il? J ai mis mon véhicule a la casse après 26 ans de bons et loyaux services et j ai besoin de racheter un nouveau véhicule et je ne souhaite pas être assure par mon frère. Réponse : C est vrai au-delà d 1 an sans assurance vous perdez votre bonus à moins que vous apportiez la preuve d avoir conduit, par exemple un véhicule de société ou autre. Pour cela il faut fournir une attestation de votre employeur précisant que vous avez conduit un véhicule et ce sans accident, avec si possible un Relevé d Information (RI). Sans ces justificatifs vous repartez à zéro mais en aucun cas vous devez subir la surprime «jeune conducteur». Fournissez-le RI de votre ancien Assureur. Faites le tour des Assureurs. Question : suis-je obligé d informer mon assureur de l invalidation de mon permis de conduire? Réponse : Les tarifs d assurance sont fixés par les Organismes d Assurances en fonction des risques qu ils auront à prendre : le véhicule, la zone d habitation, le conducteur sont des éléments servant au calcul des cotisations. Vous devez donc, dans tous les cas, signaler à votre assureur toutes modifications intervenant sur votre permis de conduire qui peuvent changer l appréciation du risque par l assureur. L annulation de votre permis de conduire rentre dans cette obligation. Si vous ne le faites pas, e, cas d accident dans les 5 ans, vous encourez le risque d avoir une déchéance de votre contrat pour omission avec toutes les conséquences que cela entraine et qui peuvent jouer sur plusieurs milliers d euros suivant la gravité de l accident. Cela risque d entraîner la résiliation de votre contrat d assurances. Tout dépend de votre qualité de client (plusieurs contrats), du type d infraction

3 qui a enlevé des points sur ce permis (excès de vitesse ou alcoolémie). Lorsque vous vous ré-assurez, vous aurez une majoration et tous les assureurs ne vous prendront pas. Question : J ai contracté une assurance automobile et au moment du paiement de l assurance, on m a fait payer 100 euros de frais de dossier, soi-disant pour faire vivre l agence, celle-ci n ayant pas de grosse commission sur les dossiers. Cette procédure est-elle légale? Dans la négative, que dois-je faire? Réponse : si c est un courtier en assurances il en a le droit. En tant que commerçant, il doit vous remettre une facture avec la TVA. Si c est agent général d assurance, il n en a pas le droit. Dans ce cas, vous pouvez écrire à la compagnie mentionnée sur le devis, puis éventuellement à l organisme de tutelle ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Sur le devis, vous devez avoir la possibilité de connaître sa raison sociale et savoir clairement s il est agent ou courtier. Question : J ai acheté un véhicule avec km au compteur mi-avril Le 31 mai 2014, ce véhicule a été volé lors d une fête, puis retrouvé complètement incendié 5/6 jours après. Mon assurance m apprend qu après expertise et analyse de l historique de ce véhicule, il a en fait km au compteur. Mon remboursement pour le vol est moindre du fait qu il y a eu falsification. Quels sont mes recours face au vendeur? Réponse : il faut adresser un courrier recommandé avec AR au vendeur en le menaçant des tribunaux s il ne vous rembourse pas de la différence entre le prix que vous lui avez réglé et l indemnisation de l assureur. Joignez à ce courrier une copie du rapport d expertise et le courrier d indemnisation de votre assureur. Suivant la réponse, voir avec le Tribunal de votre région. Question : J'ai eu dernièrement un bris de glace sur mon véhicule - j'ai voulu le faire réparer chez un garagiste établi auprès de chez moi - mon assureur, sans le nommer, DIRECT ASSURANCE m'a fait savoir qu'il ne prendrait pas en charge le coût du bris de glace (sans la franchise bien sûr) du fait que je n'étais pas passé par un de leur garage agréé. En allant sur Internet je viens de trouver la Loi HAMON sur le libre choix de leur garagiste pour effectuer les réparations, pouvez-vous me dire ce qu'il en est. Réponse : Avant toute intervention lisez-bien les Conditions Générales de votre contrat. Si celles-ci stipule bien que l indemnisation d un bris de glace ne peut se faire que si le remplacement est effectué chez un garagiste agréé, cette clause est abusive et ne peut vous opposable. Faites leur un courrier avec une copie à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre lieu de résidence. Plus ils auront de courrier dans ce sens, plus on sera près d une atteinte à l ordre publique et une enquête de leur service peut être déclenchée. Vous pouvez également changer d Assureur. Attention! Avant de la faire, demander un Relevé d Information et faites le tour des Assureurs pour faire établir des devis (n oubliez pas dans tous les cas de demander les Conditions Générales qui régissent les conditions d application des garanties figurant sur votre devis). Question : mon contrat d assurance est renouvelé comme chaque année par tacite reconduction. Mon assureur auto ne m a pas envoyé l avis d échéance avant la date d échéance. J ai souhaité résilier et il a refusé. A-t-il le droit? Réponse : Si vous souhaitez ne pas reconduire votre contrat, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d un délai de vingt jours suivant l envoi du présent avis d échéance, le cachet de la poste faisant foi. Votre demande doit être adressée par lettre recommandée. Question : J ai un souci avec mon assurance j ai eu un bris de glace de la lunette arrière de mon Audi TT : j ai déclaré mon sinistre, seulement la vitre seule n est pas remplaçable et mon assurance refuse donc de m indemniser la capote (seul moyen de réparer mon bris de glace). Je suis assurée bris de glace et rien ne stipule que pour ce genre de voiture nous ne sommes pas indemnisés. Quelle est la solution pour ce genre de litige? Réponse : Si vous êtes assuré «tous risques» la garantie

4 «dommage» devait s appliquer. Attention dans votre contrat il peut y être mentionné des restrictions en ce qui concerne les capotes Question : A cause d'un 50/50 pour un rétro côté conducteur cassé la vitre dégivrante cassée et la coque rétro cassée mon assureur me demande une franchise de 250 euro juste pour le miroir et une coque car le rétro ne fait pas parti du bris de glace. Or dans mon contrat (en tous risques) et il est bien mentionné que j ai le bris de glace sans franchise et surtout qu aucun détail n'est cité dans la ligne bris de glace renseignant que le rétro n'est pas considéré en bris de glace. Est-ce normal? Réponse : Il s agit d un accrochage dans lequel votre responsabilité serait partagée à 50/50. Dans ce cas, ce n est pas la garantie «Bris de Glace» qui est concernée mais la garantie «Dommages» qui elle comporte une franchise de 500. Donc il est tout à fait logique que vous supportiez la moitié de cette franchise soit 250. Attention vous aurez si vous n avez pas atteint le bonus de 50 % et ce depuis 2011 une perte de bonus de 12,5%. Vous multipliez le coefficient inscrit sur votre Avis d échéance par 1,125 (exemple 0,60 % soit 40% de Bonus par 1,125 = 0,675 % soit un Bonus de 32 ou 33%. Question : j'ai eu un accident non responsable récemment. j'ai eu des dégâts sur la carrosserie (aile avant gauche et parechoc avant)et sur le moteur (j'ai un bruit qui apparait au niveau de l'embrayage). Cependant, l'assurance m'a pris en charge la réparation de la carrosserie mais pas le problème moteur en prétextant que c'était une pièce d'usure (volant moteur cassé). Toutefois, je n'avais pas ce problème avant l'accident. Que faire pour éviter de payer les frais de changement d'un volant moteur pour une 407? Réponse : En effet sur des dommages consécutifs à un choc qui ne touchent que la carrosserie, il est très rare que cela endommage le système d embrayage. Il faudrait connaître l âge de votre véhicule et son kilométrage, ce qui peut expliquer l usure du système d embrayage. Sans l accident vous auriez sans doute eu à changer l embrayage plus ou moins rapidement. C est une coïncidence. Avant de vous lancer dans d éventuel recours, regarder bien le coût de ce recours par rapport au coût de l embrayage. Question : Je souhaiterais avoir éclairage de concernant la sortie de route. Est-elle considérée comme sinistre tout en sachant que la voiture n a nécessité qu un remorquage (aucune réparation). Je ne sais pas si je dois demander à me faire rembourser les frais du remorquage. Si la sortie de route est considérée comme un sinistre, ma cotisation déjà salée le sera plus. Réponse : Si vous avez fait appel à l'assistance pour une sortie de route, normalement l'assistance joue comme si vous étiez en panne. Donc votre assurances auto ne doit pas subir le bonus malus à partir du moment où il n'y a aucun dommage à un tiers (autre véhicule - mur - clôture etc...! ) que vous ne faites pas de déclaration à votre Assureur et que si vous avez des dommages vous êtes conscient de les garder à votre charge. Attention si vous n'avez pas fait appel à l'assistance pour vous faire remorquer au garage le plus proche, vous ne pourrez pas vous faire rembourser des frais de remorquage. En effet lorsque vous avez besoin de l'assistance pour vous faire remorquer il faut avant toute chose leur téléphoner, car c'est eux qui prendront l'initiative du choix de l'entreprise de remorquage. Sans cette démarche et l'accord de leur part les frais sont pour vous. Question : Une conductrice a grillé un «cédez le passage» en s'engageant dans un giratoire et a violemment percuté l'arrière de mon véhicule. Aujourd'hui, après le passage de l'expert, le garage me dit qu'ils n'effectueront sûrement aucune réparation car leur montant serait supérieur à la valeur de mon véhicule. Ont-ils le droit? Je ne veux pas changer de véhicule! Réponse : vous pouvez soit céder votre véhicule à l Assureur contre sa valeur à dire d Expert avant l accident, soit garder votre véhicule pour le faire réparer avec contrôle par l Expert des réparations. Dans le premier cas, renseignez-vous auprès de votre garagiste pour qu il vous donne la côte ARGUS de votre voiture et essayer sur internet «Le bon coin», «La centrale du particulier» ou autre site afin de connaître la valeur de votre voiture sur le marché. Cela vous permettra de voir si la valeur estimée par l Expert est correcte. Dans le deuxième cas, ayez un devis chiffré de votre garagiste avant de faire réparer votre

5 voiture dans les règles de l art afin que si vous choisissiez cette solution, que l Expert puisse lever la procédure de VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) auprès de votre Préfecture. Vous avez 1 mois après avoir été informé par l Expertise de la procédure de VEI pour prendre votre décision. Les frais de gardiennage dont on pourrait vous parler ne peuvent compter qu à partir de ce délai d un mois. Faites également en sorte que votre véhicule reste chez le garage où il a été remorqué tant que vous n aurez pas donné votre accord de le céder à l Assureur. Attention si le devis de réparation dépasse la valeur de votre véhicule, un conseil cédez-le à l Assureur. Ampoules de rechange Question : Est-ce que j ai l obligation de posséder des ampoules de rechange dans ma voiture? Réponse : Non, les conducteurs de véhicules particuliers n ont pas l obligation de posséder des ampoules de rechange. Néanmoins, l absence, la non-conformité ou la défectuosité des feux de route sur un véhicule est punie de l amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (article R du Code de la route). La personne coupable de cette infraction risque également l immobilisation du véhicule. La possession d ampoules de rechange est donc fortement recommandée. Auto-école Question : Bonjour, j ai un litige commercial avec mon auto-école, quel recours puis-je avoir? Réponse : vous pouvez contacter à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de votre département : Question : mon auto-école me prend des frais de résiliation parce que je change d établissement. Est-ce normal? Réponse : Non, la loi Hamon de 2014 interdit les frais de résiliation en cas de changement d autoécole. Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respecteront pas cette interdiction seront punies d une peine d amende à partir du 1er juillet C est ce qu indique un décret publié au Journal officiel du 29 mai Le décret précise également que tout frais ou toute majoration de prix des prestations appliqués spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement constituent des frais de transfert de dossier. Bonus auto et permis moto Question : suite au passage du permis moto je voulais savoir si mon bonus auto était pris en compte? J ai 0.68 de bonus auto et mon assureur ne veut pas le prendre en compte car il me dit que l auto et la moto sont deux assurances différentes Réponse : En effet, une moto et une voiture ont chacun leur bonus ou malus respectif. Certains organismes d assurances tiennent compte du bonus auto dans leur tarification de la cotisation moto. Mais c est de plus en plus rare. Il est donc logique que vous démarriez votre contrat moto avec un coefficient 0%.

6 Carnet d entretien Question : Le garage a-t-il l obligation de fournier le carnet d entretien d un véhicule d occasion à l acheteur? Réponse : Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur, professionnel ou non, n'est pas dans l'obligation de fournir le carnet d'entretien. Ce carnet reste néanmoins indispensable pour faire intervenir la garantie constructeur ou pour demander une participation à des frais de remise en état du véhicule. De même, le défaut de carnet d'entretien sera un frein à la revente du véhicule. Néanmoins, en cas d'absence de carnet d'entretien, les factures d'origine de toutes les interventions qu'a subies le véhicule sont suffisantes en cas de problème. Ceinture de sécurité Question : quelle est la sanction pour le non port de la ceinture de sécurité? Réponse : L'article R412-1 du Code de la route prévoit que tout passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Si le conducteur ne porte pas la ceinture de sécurité, il encourt la perte de 3 points et une amende de 135 euros (90 euros pour l amende minorée). Lorsqu un passager majeur ne respecte pas cette règle, il peut être sanctionné par une amende de 135 euros sans retrait de point. Lorsque le passager sans ceinture est mineur c est le conducteur qui aura une amende de 135 euros sans retrait de points. Certificat d immatriculation Question : j ai acheté un véhicule d occasion dont le contrôle technique date de plus de 6 mois. Puisje quand même immatriculer le véhicule en Préfecture? Réponse : Il n'est pas obligatoire d'acheter un véhicule avec un contrôle technique de moins de 6 mois mais il est impératif que le contrôle technique date de moins de 6 mois le jour de l'immatriculation du véhicule. Vous devez donc refaire le Contrôle technique. Question : quel est le délai pour déclarer un changement de domicile sur le certificat d immatriculation? Réponse : le délai légal est de 1 mois à compter du changement de domicile. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende forfaitaire de 135. Code de la route en Europe Question : quelles sont les règles du code la route dans les pays européens? Réponse : Contestation

7 Question : La trésorerie du contrôle automatisé m a adressé une lettre de rappel, alors que je n ai jamais reçu d avis de contravention. Que dois-je faire? Réponse : L'avis de contravention et l'avis d'amende forfaitaire majorée étant envoyés à l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation, ils ont pu ne pas être distribués par La Poste si cette adresse n'est pas à jour. La trésorerie ayant eu connaissance de votre adresse actuelle, elle vous a fait parvenir cette lettre de rappel. A ce stade, vous avez la possibilité d'obtenir l'annulation de la majoration dans les conditions suivantes : Etape 1 : Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'envoi de la présente lettre, vous devez effectuer le changement de l'adresse de votre certificat d'immatriculation, si vous ne l'avez pas déjà fait. Etape 2 : Dans le délai de 45 jours à compter de la déclaration du changement d'adresse de votre carte grise, vous devez envoyer à l'adresse suivante : le formulaire de demande d'annulation de la majoration dûment complété, daté et signé ; un chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor public; le talon de paiement situé en bas de lettre de rappel; la photocopie du certificat d'immatriculation mis à jour (en savoir plus : Contrôle technique Question : j ai dépassé la date du contrôle technique de mon véhicule, qu est-ce-que je risque? Réponse : Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135. Si vous êtes arrêté par les forces de police, votre certificat d'immatriculation peut être retenu pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique. Une fois le contrôle effectué, vous pouvez récupérer votre certificat d'immatriculation en vous adressant au commissariat ou à la gendarmerie et en présentant le procès-verbal du contrôle comportant la lettre A ou soumis à contre-visite avec la lettre S. Question : J ai acheté un véhicule d occasion et le vendeur n avait pas fait le Contrôle technique. Puis-je lui demander de prendre en charge les frais? Réponse : Lors de la vente d un véhicule, le propriétaire doit en principe fournir un justificatif de l état du véhicule. A ce titre, un Procès-Verbal de contrôle technique de moins de 6 mois doit normalement être fourni. Aussi, compte tenu de cette obligation, l acheteur peut demander la prise en charge des frais nécessaires au contrôle du véhicule. A défaut d accord amiable, le défaut de contrôle technique peut être, si des défauts sont découverts, un motif de résolution de la vente. Consignation Question : Faut-il obligatoirement consigner pour contester une infraction? Réponse : Non l obligation de consigner s applique exclusivement quand le destinataire d un avis de contravention par flash (excès de vitesse ou feu rouge) conteste être l auteur de l infraction sans donner l identité du conducteur au moment de l infraction. Dénoncer ou pas l auteur de l infraction Question : Suis-je obligé de dénoncer le véritable auteur de l infraction commise avec mon véhicule? Réponse : NON! Il n existe aucune obligation de dénonciation en droit français en matière de contraventions. Attention, le titulaire de la carte grise qui refuse de donner l identité du véritable auteur de l infraction (ou qui ne peut pas le faire), peut toutefois être redevable de l amende prévue pour la contravention concernée.

8 Duplicata permis de conduire Question : J ai perdu mon permis de conduire. En Préfecture, on m a signalé que je devrai payer pour le faire renouveler. Normalement, n est-ce pas gratuit? Réponse : Si vous avez perdu votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de perte et, en même temps, une demande de renouvellement. La demande de délivrance d'un duplicata du permis de conduire doit se faire en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ou à Paris au bureau des permis de conduire de la préfecture de police. Les demandes ne peuvent plus être effectuées par lettre ou procuration. Le duplicata vous sera envoyé par la poste. Chaque automobiliste doit payer depuis le 1er septembre 2014 la somme de 25 euros en timbre fiscal s'il ne peut pas présenter son ancien permis de conduire lorsqu'il souhaite obtenir un duplicata. Et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, ou encore même destruction accidentelle du papier. C est gratuit dans le seul cas où vous changez votre permis de conduire pour détérioration et que vous pouvez le présenter. Erreur sur le PV Question : j'ai été flashé par le radar fixe installé à l'entrée de Disneyland (A4 sortie 14 Paris vers d.344) : 86 km/h - retenu 76 km/h pour 70 km/h. Or ce radar est un radar à 90 km/h... Je suis repassé devant hier, il n'y a aucun doute, on a dans l'ordre le panneau avertisseur de radar, un panneau 90 et le radar. J'ai pris des photos. Comment est-ce possible? J'ai déjà payé mon amende, que puis-je faire? Réponse : en raison de votre paiement, il est évident que vous ne pouvez plus contester l'amende. Toutefois, vous pouvez tout de même adresser un courrier à l'omp, Officier du Ministère Public, en invoquant que la somme envoyée constitue un indu. Cela se justifie au regard de l'article du Code pénal (Au moment où vous avez été flashé la vitesse maximale était de 90km/h, vous étiez en-dessous ; donc l'infraction n'est pas constituée; le fait de rouler en-dessous de la vitesse maximale n'est pas une infraction ; l'infraction n'est pas prévue par un règlement). Excès de vitesse de plus de 50km/h Question : quelle est la sanction pour un excès de vitesse de plus de 50km/h? Réponse : Un excès de vitesse de plus de 50km/h est puni d un retrait de 6 points, d une amende pouvant aller jusqu à 1500 maximum, d une sanction pouvant aller jusqu à 3 ans de suspension de permis et le véhicule peut être confisqué s il en est propriétaire. Outre ces sanctions, le conducteur a l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Expertise automobile Question : Comment un expert évalue-t-il la valeur d un véhicule? Réponse : La valeur de remplacement à dire d expert (VRADE) est déterminée à partir d un bilan technique qui prend en compte le prix catalogue du véhicule (ou sa valeur réactualisée s il n est plus commercialisé) sur lequel vont s appliquer : une dépréciation temporelle liée à l âge du véhicule, une plus ou moinsvalue kilométrique en fonction du kilométrage du véhicule par rapport au standard, un abattement en fonction de l état du véhicule, une plus ou moins-value en fonction de sa côte sur le marché de l occasion. Question : J'ai eu un accident, une personne m'a coupé la route, mon véhicule de 8 ans et qui est en très bon état (moteur refait km, turbot neuf, pneu neuf entretien régulier) a été déclaré épave par l'expert. Puis je me retourner contre le tiers qui est en tort et demander la réparation de mon

9 véhicule, vu qu'avec la somme dérisoire que m'alloue l'expert (2700 euros) je n'ai pas de quoi racheter un véhicule du même type (7 places)? Réponse : Si vous n êtes pas d accord sur l estimation de votre véhicule par l Expert, apportez-lui tous les éléments qui peuvent justifier une cote plus importante : facture des réparations importantes (attention les pneus, les freins et autres ne sont que de l entretien normal d un véhicule et ne surcote pas celui-ci), valeur argus d un véhicule identique au vôtre (cela peut être fait par votre garagiste), vous pouvez également relever les annonces sur le Bon Coin ou tout autre vente entre particuliers pour un véhicule identique au vôtre. Si cela ne suffit pas prenez contact avec un Expert d assuré qui dans un premier temps vous dira si l évaluation est sous-estimée et si c est le cas pourra effectuer une expertise amiable en présence de l Expert de l Assureur. Vous pouvez vous retourner sur le tiers mais nous vous le déconseillons vivement, les frais de procédure seraient sans commune mesure avec votre préjudice, sans être sûr de gagner et après un délai minimum d un an pour le jugement. Question : après expertise est-ce normal que le garage propose des pièces de carrosserie d'occasion pour la réparation du véhicule, une Peugeot 206 HDI année Réponse : s agissant d une 206 qui a déjà 13 ans, il est normal et même encourageant que le réparateur propose des pièces d occasion, afin de baisser le prix de la facture et éviter que le véhicule soit mis en perte totale (réparation > valeur du véhicule). Fouille du véhicule Question : Les officiers de police judiciaire ont-ils le droit de fouiller mon véhicule? Réponse : Les officiers de police judiciaire ont-ils le droit de fouiller des véhicules en circulation ou à l arrêt sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu il existe à l égard du conducteur ou d un passager, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu il a commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit flagrant, ou qu il a tenté de le commettre. Frais fixes de procédure Question : j ai contesté un PV et on me demande de payer des frais fixes de procédure, est-ce normal? Réponse : Lorsque vous contestez un PV et que vous perdez le procès, vous êtes redevable d un droit fixe de procédure qui est de 31 euros au lieu de 22 euros depuis le 1er janvier 2015 pour les ordonnances pénales en matière de contravention. Question : après avoir contesté une amende j ai reçu une ordonnance pénale me dispensant de peine mais me réclamant des frais de procédure. Est-ce normal? Réponse : Oui, en cas de dispense de peine vous êtes reconnu coupable mais vous n avez pas de peine donc les frais fixes de procédure sont dus, contrairement à une relaxe. Garage Question : J ai fait faire un devis à mon garagiste pour une panne de chauffage, mais le devis est trop cher, je ne souhaite pas faire faire les réparations. Il m oblige à payer 77 si je ne fais pas les travaux. Est-ce normal? Réponse : Le devis est généralement gratuit sauf si le diagnostic nécessite un démontage : dans ce cas, les modalités doivent être affichées au même titre que les tarifs et le coût du devis est en principe déduit de la facture finale si les réparations sont effectuées pas le même réparateur. Une fois que le devis a été rempli et que le client l'accepte, il vaut contrat entre le

10 garagiste et son client. Cela signifie qu'il constitue un ordre de réparation, et que le prix proposé par le garagiste est définitif. Question : J ai été verbalisé en Suisse pour conduite avec alcool quelles sont les sanctions encourues en France? Réponse : Les autorités suisses vont transmettre votre permis de conduire aux autorités françaises qui le transmettront à la préfecture auprès de qui vous pourrez le récupérer. Vous ne pouvez pas perdre de points sur votre permis français ni avoir de suspension en France pour une infraction commise à l étranger. Question : Bonjour, J'ai commandé au mois de décembre un véhicule dont la date extrême de livraison été au 15 février 2015 avec reprise de mon véhicule actuel pour un tarif de prix garantie à la livraison de la nouvelle voiture. Hors aujourd'hui mon concessionnaire m'informe que la date de livraison est repoussée entre avril et mai 2015!!! Ai-je le droit de demander une indemnisation auprès du constructeur? Réponse : Selon l article L114-1 du code de la consommation, le vendeur doit préciser une date de livraison pour tout contrat de vente de plus de cinq cent euros. Sauf cas de force majeure, passé le délai de 7 jours après la date de livraison prévue, l acheteur peut dénoncer la vente sous soixante jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La vente est annulée dès que le vendeur reçoit ce courrier, sauf si la livraison est intervenue entretemps. Les sommes versées à la commande sont alors restituées dans les plus brefs délais. Si une reprise de véhicule était conjointe à la vente, l annulation de cette dernière entraîne la rupture du contrat de reprise. Question : le garage a effectué des réparations sans mon accord. Je souhaite avoir un recours, suis-je obligé de payer pour récupérer mon véhicule? Réponse : oui vous devez payer pour récupérer votre véhicule en portant des réserves sur la facture et son double. Et ensuite vous rapprocher de votre protection juridique ou de DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département. Question : J ai amené ma voiture au garage pour une réparation. Je ne suis pas d accord avec la facture. Que faire? Réponse : Vous pouvez laisser la voiture au garage le temps de résoudre le litige. Attention il peut vous compter une indemnité de gardiennage. Sinon vous réglez la facture en portant la mention "payé sous réserve de contestation de la facture" en expliquant ce que vous contestez. Nous vous conseillons d envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour expliquer votre contestation. Si vous avez une protection juridique, voyez cela avec ce service. Sinon pensez à contacter la DGCCR direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département. Question : je ne suis pas d accord avec le montant de la facture du garagiste et il refuse de me rendre mon véhicule tant que je n ai pas payé, en a-t-il le droit? Réponse : oui le garagiste peut garder votre véhicule tant que vous n avez pas réglé la facture. Vous devez régler la facture en citant sur celle-ci et son double que vous portez des réserves, ensuite il faudra contester par lettre recommandée avec accusé de réception. Question : J'ai eu un problème il y a un peu plus de 2 semaines à une 100 aine de kilomètres de chez moi avec ma Passat 1.96 TDI de Un bruit suspect et de grosses vibrations. J'ai contacté mon assurance qui a fait venir un dépanneur qui lui-même a remorqué la voiture jusqu'à une concession Volkswagen. Après avoir essayé de joindre ce garage durant 3 jours le diagnostic a été fait qu il s agissait de l embrayage (devis 2300 ) que j ai validé. Mais au moment de récupérer ma voiture on m annonce (après de multiples appels) qu il y a une fuite sur une durite de refroidissement (qui n y

11 était pas auparavant). Le garage prend en charge la réparation car celle-ci a pu être causée lors du changement d embrayage. J attends encore et en relançant une Xième fois le garage, j apprends qu il y a un bruit métallique sur la voiture qui nécessite de déculasser. Depuis je n arrive plus à joindre le garage et j ai déjà payé la réparation de l embrayage (2300 ). Manifestement le diagnostic initial était mauvais mais il est clair que sur une voiture qui quote moins de 8000 à l argus je n aurais pas fait refaire l embrayage puis changer le moteur (la voiture n a que km). Aujourd hui j aimerais savoir quels sont mes recours face à une telle incompétence. Réponse : Il convient de s'assurer que la nouvelle panne est liée à la première. S'il s'agit des mêmes "symptômes", la garagiste étant tenu à une obligation de résultat, les nouvelles interventions doivent être prises en charge tant que la panne initiale n'est pas résolue. S'il y a un litige quant à la prise en charge des frais de remise en état du véhicule, il est possible de faire intervenir un expert pour établir un diagnostic contradictoire et savoir si une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire part de cette obligation peut être opportune, avec mise en demeure d'effectuer les nouvelles réparations dans les plus brefs délais, et à la charge du garage. Question : Il y a quelques semaines, mon véhicule BMW 118d (Octobre km et toujours entretenu dans le réseau BMW) tombe en panne sur l'autoroute, quelques kilomètres après avoir fait le plein. Lors de la prise en charge du véhicule par la concession BMW, j'apprends que la totalité du circuit carburant est à changer suite à une pollution par de la limaille de fer (Devis 6800 ). Je pense d'abord à une pollution carburant à la station-service et le conseiller commercial de BMW ne me suggère pas d'autres possibilités, bien évidemment. Sur les conseils d'un ami mécanicien, je me renseigne sur ce genre de panne et apprends que mon modèle de voiture présente un défaut de conception qui concerne la pompe à injection. C'est bien celle-ci qui diffuse de la limaille de fer dans le circuit carburant. Mes recherches sur internet me permettent de me rendre compte qu'il ne s'agit pas d'un problème isolé et qu'un certain nombre de clients ont déjà eu à faire à ce problème. Je recontacte BMW pour leur faire part de ces informations et ceux-ci me répondent qu'ils n'ont pas entendu parler de ce problème. J'insiste pour faire un dossier de demande de prise en charge par le constructeur qui finit par aboutir à la réponse suivante : BMW prendra en charge 60% du prix des pièces détachées. Il me reste toutefois plus de 3600 à payer de ma poche pour un problème de conception. Je souhaite savoir s'il est possible d'exiger que BMW prenne en charge la totalité des réparations plutôt que simplement réduire la marge importante que le constructeur va se faire sur mon dos. S'ils acceptent de prendre en charge une partie des frais, c'est qu'ils reconnaissent leur tort et qu'il serait à mon sens normal qu'ils l'assument en totalité. Réponse : le souci dans ce cas de figure est que la présence de limaille de fer dans le circuit peut être due à plusieurs causes différentes. Aussi, prouver que c'est la pompe à injection qui est à l'origine du dysfonctionnement est très difficile. Mais une expertise pourrait peut-être le déterminer. Néanmoins, s'il n'y a pas eu de campagnes de rappel par le constructeur, c'est que le problème ne s'est pas présenté sur suffisamment de véhicules pour justifier des remplacements de pièces sur tous les véhicules concernés. Cependant, le fait que BMW accepte une prise en charge des réparations à hauteur de 60% des pièces montre effectivement qu'ils n'en sont sans doute pas à leur première réclamation sur ce problème. Par expérience, il est possible de demander par un second courrier une prise en charge un peu plus importante, notamment sur la main-d œuvre, notamment en mettant en avant l'entretien régulier et dans le réseau du constructeur (si c'est bien le cas), et également qu'en cas d'expertise, leur responsabilité pourrait être recherchée. Aussi, une nouvelle demande de prise en charge à hauteur de 60 à 80% de la totalité de la facture peut être justifiée. Lettre 48SI Question : j ai reçu un avis de passage en mon absence et je pense que c est la lettre 48SI m informant de la perte de tous mes points. Jusqu à quand puis-je la retirer? Réponse : vous avez 15 jours pour retirer le 48SI à compter de la date de l'avis de passage

12 Livraison véhicule Question : J ai commandé un véhicule d occasion chez un concessionnaire le 2 mai 2015 pour une livraison le 9 mai Aujourd hui, nous sommes le 20 mai 2015 et toujours rien. Quel est mon recours? Réponse : Si le véhicule n est pas livré dans les 7 jours suivant la date de livraison indiquée sur le bon de commande, vous pouvez dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception la vente à partir du 8 ème jour sous soixante jours pour non-respect des délais et réclamer la restitution de votre acompte. Sinon vous pouvez négocier un geste commercial en acceptant un accessoire qui n était pas prévu par exemple. La vente est annulée dès que le vendeur reçoit ce courrier, sauf si la livraison est intervenue entretemps. Les sommes versées à la commande sont alors restituées dans les plus brefs délais. Si une reprise de véhicule était liée à la vente, elle est également annulée. Opposition administrative Question : Je reçois une opposition administrative pour une infraction alors que je n ai jamais reçu le PV initial ni le PV majoré Comment est-ce possible? Réponse : vérifiez auprès de la trésorerie de votre domicile à quelle adresse vos PV sont envoyées. Parking privé Question : j ai été verbalisé pour téléphone au volant sur un parking de supermarché. Est-ce légal? Réponse : le code de la route s applique sur les parkings privés donc sur les parkings de supermarché. Vous n avez pas le droit de vous garer sur une place handicapée sauf si vous avez une carte de stationnement pour handicapé, vous n avez pas le droit de téléphoner au volant, vous devez avoir mis votre ceinture de sécurité Permis à 1 euro Question : qui a droit au permis à 1 euro? Réponse : Le permis à un euro par jour a été mis en place par l Etat, en partenariat avec les établissements prêteurs (une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.)) et les écoles de conduite (la liste est disponible sur pour aider les jeunes à financer leur permis de conduire. C est système de prêt à taux zéro, sans intérêt à rembourser, avec un remboursement du prêt d un euro par jour, soit 30 euros par mois. À partir du montant du contrat de formation de l école de conduite, trois niveaux de prêts sont proposés : 800, 1000 ou euros. Tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus, quelle que soit leur situation, peuvent en bénéficier, sous réserve que l établissement financier accepte le dossier du candidat. Il peut exiger des garanties et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont jugés insuffisants, l établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter.. Permis blanc Question : je viens de faire l objet d une rétention de permis de conduire de 72 heures suite à un excès de vitesse de 41km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Puis-je demander un permis blanc? Réponse : la suspension du permis de conduire est une sanction qui peut être décidée par un juge

13 (on parle alors de suspension judiciaire). Suite à votre interpellation, vous pouvez être convoqué devant le juge de proximité pour répondre des faits qui vous sont reprochés. Lors de l audience, si l Officier du Ministère Public (OMP) requiert à votre encontre une mesure de suspension judicaire trop élevée, vous avez la possibilité de demander au juge de proximité, lors de votre plaidoirie, à titre principal, de réduire l'éventuelle condamnation à une suspension judiciaire à hauteur de ce que vous avez réalisé en termes de suspension provisoire et à titre subsidiaire de bénéficier, à tout le moins, d'une interdiction de conduire uniquement en dehors de l'activité professionnelle. Il faut bien évidemment apporter tous les éléments permettant de justifier de la nécessité du permis de conduire dans le cadre de votre activité professionnelle pour espérer l obtenir. Cependant il est toujours recommandé de plaider une suspension équivalente à ce que vous a déjà effectué dans la cadre de la suspension provisoire. Permis probatoire Question : Titulaire du permis probatoire, j ai suivi un 1 er stage de sensibilisation à la sécurité routière en octobre 2013 après une infraction entrainant un retrait de plus de 3 points. En mai 2014 après avoir commis une nouvelle infraction entraînant un retrait de 3 points de plus je suis convoquée pour un nouveau stage. Or on ne peut faire des stages que tous les ans! Le dernier étant en octobre 2013 et la date d échéance pour le nouveau étant en août, comment faire? Réponse : ce 2 ème stage est obligatoire, sinon vous vous exposez à des poursuites avec notamment une suspension de permis. Mais votre amende ne sera pas remboursée et vous ne récupérerez pas de points. Plaque d immatriculation Question : Est-ce que je peux mettre un autocollant sur la plaque d immatriculation? Réponse : les plaques d immatriculation portant le numéro définitif du véhicule doivent être constituées d une pièce rigide, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule de manière inamovible. La plaque forme un tout cohérent depuis l eurobande à gauche (logo de l Europe) jusqu à l identifiant local à droite (le numéro du département). Il n est donc pas permis d y apposer un autocollant. Question : est-ce que je peux être verbalisé pour une plaque sale? Réponse : OUI, une plaque d immatriculation doit être visible et lisible. Sinon vous risquez une amende de 135 euros (amende minorée à 90 euros). PV jamais reçu Question : je ne reçois jamais les PV mais je reçois une opposition administrative et un commandement de payer à mon nom de jeune-fille. Que faire? Réponse : Nous vous invitons à vérifier auprès de la trésorerie à quelle adresse et à quel nom sont envoyés les PV. Si vous avez avoir la preuve que cela a été adressé à votre nom de jeune fille, il faut écrire à l'omp, Officier du Ministère Public pour abaisser l'amende en expliquant l'erreur. Policier en civil Question : un policier en civil peut-il verbaliser une infraction routière? Réponse : Si un policier ou un gendarme doit pouvoir être identifié comme tel lors d un contrôle routier, le port de l uniforme

14 n est pas obligatoire. Il lui suffit de présenter un signe distinctif (brassard de police, insigne, écusson, carte ) pour que l automobiliste ne puisse pas refuser le contrôle et, le cas échéant, être verbalisé. Récupération de points Question : j ai commis une infraction entraînant la perte de 4 points le 4 avril 2011 et une autre infraction entraînant la perte de 3 points le 5 février Quand vais-je récupérer les 4 points perdus le 4 avril 2011? Réponse : Les 4 points perdus le 4 avril 2011 auraient dû être récupérés le 4 avril 2014 si vous n aviez pas commis de nouvelle infraction. Mais la nouvelle infraction du 5 février 2014 fait repartir le délai de récupération des points à cette date. Donc les 4 points seront récupérés le 5 février 2017, si vous ne commettez pas de nouvelle infraction d ici là. Question : combien de points est-ce je récupère après avoir perdu les 12 points de mon permis de conduire? Réponse : Après une invalidation par perte totale de points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans. Remorque Question : A combien dois-je rouler avec une remorque? Réponse : Si le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes (véhicule + remorque) vous devez rouler 90 km/h sur les autoroutes, 90 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par terre-plein, 80 km/h sur les autres routes et 50 km/h en agglomération. Retraits de points Question : A quelle date le retrait de point est-il effectif? Réponse : La date «officielle» du retrait de points est celle à partir de laquelle la procédure pénale concernant l infraction commise est devenue définitive. Une procédure devient définitive lorsqu elle est terminée, c'est-à-dire que toutes les voies de recours sont éteintes. En pratique, la date du retrait de point correspond dans la très grande majorité des cas à la date du paiement de l amende. En effet, le paiement de l amende met un terme à la procédure. Question : Au bout de combien de temps une contravention est-elle prescrite? Réponse : le code de procédure pénal prévoit que les contraventions sont prescrites dès lors qu il s est écoulé plus d un an sans qu aucun acte de poursuite n ait été réalisé. Attention, certains actes de procédures sont parfois réalisés sans que le contrevenant n en soit informé. Question : j ai été arrêté par des forces de police et verbalisé simultanément pour franchissement d'un feu rouge (4 points), usage d'un téléphone au volant (3 points) et défaut de ceinture de sécurité (3 points) Est-ce que je perds 10 points? Réponse : Non vous ne pouvez pas perdre plus de 8 points sur des infractions commises simultanément, sauf si vous êtes en permis probatoire Question : Nous sommes 2 conducteurs sur le certificat d immatriculation : qui perdra les points? Réponse : La personne dont le nom est inscrit en premier sur le certificat recevra le PV. Libre à cette personne de dénoncer ou pas la 2ème personne inscrite sur le certificat d immatriculation comme le conducteur au moment de l infraction : si il y a dénonciation, les points seront retirés à personne dont le 2 ème nom figure sur le certificat, si vous déclarez ne pas être l auteur de l infraction sans dénoncer qui que ce soit, personne n aura de retrait de point mais vous risquez une forte amende.

15 Stationnement Question : est-ce que je peux me garer devant mon garage? Réponse : Non, il est interdit de se garer devant son entrée de garage. Selon le Code de la route (article R417-10), le stationnement d un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant la circulation. Un principe rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 avril 1992 qui précise que «cela aboutirait à l usage exclusif d une portion de la voie publique sans autorisation». Question : j ai été verbalisé 2 fois pour stationnement gênant dans la même journée. Puis-je contester un des deux PV? Réponse : Le stationnement gênant (art. R du code de la route) est sanctionné par une amende forfaitaire de 2e classe (35 ). Ce type d infraction ne cesse que par l enlèvement ou la mise en fourrière du véhicule. Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu à une seule poursuite. Vous devez donc vous acquitter du paiement de la première amende et contester l autre auprès de l adresse indiquée sur le PV par courrier recommandé avec accusé réception en envoyant une copie du PV payé et une preuve du paiement. Par contre le PV pour nonpaiement du stationnement est une infraction «instantanée» réitérée après chaque dépassement de la durée maximale de stationnement autorisée. Question : j ai été verbalisé avec ma voiture sur un emplacement réservé aux camping-cars. Est-ce légal? Réponse : Un emplacement de stationnement réservé aux seuls camping-cars, sur la voie publique, n existe pas dans la législation française. Dans l absolu, on ne peut pas verbaliser. Cependant la loi sur la décentralisation donne au maire une presque totale indépendance de pouvoir en matière de police de la circulation. Aussi, si un arrêté municipal relatif au stationnement pour camping-car (ce qui reste une disposition illégale), alors le maire peut verbaliser tout véhicule n étant pas un camping-car et stationnant sur un emplacement réservé à ce type de véhicule, sur la voie publique. Un camping-car comme une voiture particulière a le droit de stationner sur la voie publique sans distinction liée au type de véhicule et genre de carrosserie. Question : En déplacement pour 1 semaine, j ai garé ma voiture sur une place de stationnement non payante sur mon secteur de résidence. 6 jours plus tard, plus de voiture. Celle-ci se retrouve à la fourrière. Hors la réglementation autorise un stationnement de 7 jours sur la voie publique. Quels sont mes recours? Réponse : D après l article R du Code de la route, il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrête de l autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d immatriculation est absent ou refuse, malgré l injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L à L Il faut donc demander au service voirie de la commune le décret portant sur le stationnement. Question : puis-je m arrêter sur un emplacement réservé aux transports de fonds devant une banque un dimanche? Réponse : L arrêt et le stationnement sur un emplacement réservé au transport de fonds sont interdits à toute heure et tous les jours, même les week-ends et les jours fériés, article R du code de la route. Un tel stationnement est considéré «Gênant» et entraine une contravention de 135 euros au lieu de 35 euros depuis le 1er décembre La législation s'est durcie au niveau national sans doute du fait d'un certain nombre d'abus mais aussi parce que la réglementation entourant les conditions de travail des convoyeurs de fonds a évolué.

16 Question : Je travaille dans un village ultra touristique et l'horodateur demande un minimum de 2,50 euros pour un stationnement de 2 heures. Il y a 2 places gratuites 30 min. Est-ce légal d'imposer un minimum de 2 heures? Réponse : La mise en place du stationnement relève des communes, vous pouvez demander à votre mairie l arrêté relatif au stationnement pour en connaitre les règles. Le prix du stationnement est fixé par la commune et dépend des zones (au cœur du centre-ville, à la périphérie) et des types d'installation (voirie, parking couvert, parking à barrière, etc.). Suspension de permis Question : j ai une suspension de permis de 3 mois jusqu au 30 septembre. Est-il possible de demander à réduire à 2 mois car je commence un nouveau travail le 1er septembre et j ai besoin de conduire pour ce travail? Réponse : vous devez faire la demande auprès du service des permis de conduire de la préfecture qui a notifié l'acte de suspension de permis. Les chances de succès sont assez minces. Attention vous avez un délai de deux mois pour faire le recours et le préfet a un délai de deux mois pour répondre. Vélo Question : peut-on perdre des points pour des infractions commises à vélo? Réponse : Non, ne donnent lieu à des retraits de points que les contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé. Vente de véhicule Question : quelles sont les démarches à effectuer? Réponse : Lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur : le certificat d'immatriculation (ex carte grise) avec la mention «vendu le» ou «cédé le», suivie de la date et de l'heure de la cession et de sa signature. S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation nouveau modèle : le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation ; un exemplaire rempli de la déclaration de cession cerfa n 13754*02 ; le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition et qu'il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible en Préfecture ou par Internet ; si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois. L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n 13754*02. Vice caché Question : j ai acheté un véhicule d occasion de km et la courroie de distribution n avait pas été changée. Puis-je attaquer le vendeur pour vice caché? Réponse : non la courroie de distribution est une pièce d usure qui se change aux environs de km ; ce n est pas un vice caché. Question : Je viens d acheter un véhicule d occasion et je dois changer l embrayage : est-ce considéré comme un vice caché? Réponse : l embrayage est une pièce soumis à usure et n entre normalement pas dans les vices cachés, sauf si l usure est anormale compte tenu de l âge ou du kilométrage

17 Question : j ai acheté un véhicule en dépôt vente. Qui est responsable des vices cachés? Le vendeur ou le garage? Réponse : La responsabilité de l ancien propriétaire du véhicule et celle du professionnel intermédiaire dans la vente peuvent tous les deux être poursuivis pour vice caché. Cependant la responsabilité du professionnel peut être atténuée si le vice caché n était pas visible sans un examen approfondi et complet du véhicule. Question : Je suis actuellement en litige avec un garagiste suite à l'achat d'un véhicule d'occasion. En effet quelques minutes après avoir quitté les lieux et réceptionné le véhicule il se trouve que la climatisation était HS. Nous les avons immédiatement contacté et nous ont dit payer la recharge de climatisation. Je suis allée dans un centre agréé faire la recharge et là à ma surprise le condenseur est HS d'où 450 euros de réparation. Nous avons immédiatement contacté le garage qui nous a demandé un autre devis ce que nous avons fait. Le verdict fût le même... Depuis il nous dit que ceci n'est pas de leur ressort... Cela fait 3 mois et demi que cela traine et ma fille de 9 mois ne peut pas voyager dans un véhicule non climatisé par ces températures... Nous n'aurions jamais acheté ce véhicule si nous savions qu'il n'était pas climatisé par un simple souci de recharge... Que faire? Réponse : il s agit d un vice caché puisque le défaut existait avant la vente et a été caché du vendeur. Vous pouvez exiger soit la remise en état soit la résolution de la vente. Si le garage ne veut rien entendre, il faudra faire intervenir un expert automobile.

Foire aux Questions. Achat/Vente de véhicule. Alcool au volant. Ampoules de rechange

Foire aux Questions. Achat/Vente de véhicule. Alcool au volant. Ampoules de rechange Foire aux Questions Achat/Vente de véhicule Question : est-ce que je peux vendre mon véhicule pour pièces à un particulier? Réponse : pour vendre votre véhicule en pièces détachées, vous devez porter sur

Plus en détail

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction automatisé Il existe deux catégories de contestations à considérer : Celles pour lesquelles aucune consignation préalable

Plus en détail

PRESENTATION DU PERMIS A POINT

PRESENTATION DU PERMIS A POINT PRESENTATION DU PERMIS A POINT La validité du permis de conduire repose sur un système de points qui peuvent être perdus ou «récupérés». Le capital maximum de points est fixé à 12. Au moment de l'obtention,

Plus en détail

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS

PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» INFRACTIONS ET DELITS L alcool au volant. «On ne boit pas au volant, on boit au goulot!»

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES

CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES Le terme loueur définit la société THE CARS CLUB. Le loueur loue au locataire membre, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule

Plus en détail

En effet comme vous le rappelle toujours le ministre le jour où il prend soin de vous écrire pour vous retirer votre permis :

En effet comme vous le rappelle toujours le ministre le jour où il prend soin de vous écrire pour vous retirer votre permis : (Mini) Tremblement de terre dans les juridictions pénales (avril 2009) Alors que depuis des années on ne cesse de s élever contre la durée moyenne de 2 à 3 ans des recours devant les juridictions administratives

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière

DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière SOMMAIRE I - RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS II PÉRIODE PROBATOIRE III CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS IV LES LETTRES RÉFÉRENCE (48, 48 N, 48 M, 48 SI) I RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS : - Après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses

Plus en détail

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!!

Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Liste des délits et infractions Les plus importants : A apprendre!! Les délits : Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)

Plus en détail

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7

Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 Sommaire 1. LE PERMIS A POINTS 2 2. REGLEMENTATION DU PERMIS A POINTS 5 3. STAGE PERMIS A POINTS 7 4. LES INFRACTIONS ET LE NOMBRE DE POINTS RETIRES 9 5. LE PERMIS A POINTS PROBATOIRE 11 6. IMPACT DE LA

Plus en détail

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans

Plus en détail

PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr

PERMIS À POINTS. Préservez votre capital points L S C O N P R É V E N I O N. www.groupama.fr PERMIS À POINTS C O N S E I L S P R É V E N T I O N Préservez votre capital points www.groupama.fr SOMMAIRE 1 Le principe du permis p. 4 2 Le permis probatoire en quelques points p. 4 3 Comment fonctionne

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE Fiche 19 LE PERMIS DE CONDUIRE I les différentes catégories de permis de conduire A :moto, puissance limitée à 75,6 kw soit 100 ch A1 : motocyclettes légères jusqu'à 125 cm2 inférieur ou égal à 25 kw B

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 378 rectifié bis SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2008 PROPOSITION DE LOI tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Article 2 Identification de VACANCES ET LOISIRS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Article 2 Identification de VACANCES ET LOISIRS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre VACANCES ET LOISIRS et le client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le

Plus en détail

Liste des délits et infractions au code de la route.

Liste des délits et infractions au code de la route. Liste des délits et infractions au code de la route. Délits Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR: code de la route,

Plus en détail

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence

Plus en détail

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

www.lafourriere.com JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) Email : contact@lafourriere.com www.lafourriere.com Source : Legifrance JORF n 135 du 13 juin 2003 texte n 1 LOI LOI n 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1) NOR:

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits

TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS Délits Délits Article code CR: code de la route CP: code pénal maxi en Retrait de permis Perte de Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire

Plus en détail

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 2011 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre V LA PROCEDURE DE L AMENDE FORFAITAIRE Thierry COLOMAR Intervenant CNFPT Alsace-Moselle LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE (Sources : code de

Plus en détail

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS!

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS! LES DROITS DES AUTOMOBILISTES PV, RADARS, PERMIS A POINTS DEFENDEZ VOS DROITS! TABLE DES ABREVIATIONS AVANT PROPOS PREFACE DE 40 MILLIONS D AUTOMOBILISTES TITRE I COMPRENDRE ET CONTESTER SES INFRACTIONS

Plus en détail

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit

Le contentieux du permis à points. Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Le contentieux du permis à points Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit Zone Zone de texte - Le fonctionnement texte du permis à points - Le barème de perte de points - Les facteurs déclencheurs

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

Convention de mise à disposition du minibus 9 places assises (dont 5 en fauteuil roulant) du Comité Régional Handisport Centre immatriculé CC-020-KM

Convention de mise à disposition du minibus 9 places assises (dont 5 en fauteuil roulant) du Comité Régional Handisport Centre immatriculé CC-020-KM Convention de mise à disposition du minibus 9 places assises (dont 5 en fauteuil roulant) du Comité Régional Handisport Centre immatriculé CC-020-KM Convention relative aux associations sportives affiliées

Plus en détail

On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006)

On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006) On ne perd pas à tous les coups, ou presque!!!!! (janvier 2006) Mois après mois notre revue ne cesse de vous mettre en garde contre un renforcement devenu inéducable de la répression routière Si nous ne

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LUCKY L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 21/0/2015 CIBLES De 25 à 70 ans A partir de 2 mois

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 2013 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre II LE CONTRÔLE DE L ASSURANCE DU VEHICULE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg LE POLICIER MUNICIPAL

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

LES CONTRAVENTIONS ROUTIERES

LES CONTRAVENTIONS ROUTIERES LES CONTRAVENTIONS ROUTIERES L'automobile occupe une place prépondérante dans notre société. La saturation quotidienne des infrastructures routières urbaines nuit à la santé publique, tant en matière de

Plus en détail

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Février 01 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

- 47 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 47 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 47 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire Article

Plus en détail

LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?»

LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» LE GUIDE «COMMENT CONTESTER?» IMPORTANT : Envoyer tous vos contestations en lettre recommander avec AR mais également faite des copies de vos documents originaux pour preuve. RADAR AUTOMATIQUE (excès de

Plus en détail

CONVENTION ANNUELLE de MISE A DISPOSITION D UN VEHICULE MUNICIPAL A UNE ASSOCIATION

CONVENTION ANNUELLE de MISE A DISPOSITION D UN VEHICULE MUNICIPAL A UNE ASSOCIATION CONVENTION ANNUELLE de MISE A DISPOSITION D UN VEHICULE MUNICIPAL A UNE ASSOCIATION Entre Les soussignés : La ville de Blain, dont le siège social est situé rue du Général de Gaulle 44130 BLAIN et représentée

Plus en détail

nouvelle affaire avenant à la police n

nouvelle affaire avenant à la police n p. 1/6 assurance auto PROPOSITION reprise de la compagnie numéro de contrat nouvelle affaire avenant à la police n Une proposition dûment complétée nous permet d accélérer l émission des contrats et procure,

Plus en détail

La conduite accompagnée

La conduite accompagnée La conduite accompagnée L âge minimal requis pour s inscrire en conduite accompagnée est 16 ans révolu. POUR ACCEDER A LA FORMATION CONDUITE ACCOMPAGNEE VOUS DEVEZ ETRE DETENTEUR de L A.S.S.R.2 ou de L

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION 2635 Route de Carpentras 84410 BEDOIN Tel : 04 90 65 98 93 Portable : 06 81 27 31 37 CONDITIONS GENERALES 1- PAIEMENT Toutes nos factures sont payables à réception - Pénalités de retard : En cas de retard

Plus en détail

Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012

Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012 Les 12 points pour protéger son permis de conduire en 2012 Si en 2012 la législation se durcit en matière de répression des infractions au code de la route, le cap pour tous les automobilistes reste le

Plus en détail

Charte Véhicules Autopartage

Charte Véhicules Autopartage Groupe ASSYSTEM Charte Véhicule Autopartage 1/6 Charte Véhicules Autopartage Cette charte définit les règles d utilisation à titre professionnel et à titre privé des véhicules d autopartage mis à disposition

Plus en détail

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R Le permis de conduire HISTORIQUE 1893 : Création d un «Certificat de capacité» par le Préfet de police de Paris. 1897 : Duchesse d Uzes Uzes,, première femme à obtenir ce certificat. 1899 : Décret instituant

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013 FOIRE AUX QUESTIONS Dernière mise à jour février 2013 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN Quelles sont les conditions de validité de ma carte professionnelle? La validité de la carte professionnelle

Plus en détail

Re: REMORQUE ET HOMOLOGATION

Re: REMORQUE ET HOMOLOGATION Re: REMORQUE ET HOMOLOGATION Le permis de conduire et la carte grise Depuis le 1er mars 1999, pour les permis B délivrés après cette date, tracter une caravane ou une remorque de plus de 750 kg requiert

Plus en détail

www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter.

www.financeimmo.com Le contrat d assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter. 1 sur 5 25/09/2008 16:07 Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Plus en détail

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009)

Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) Le permis de conduire des salariés dans les entreprises (mars 2009) L un de nos lecteurs membre du Club Porsche nous interroge sur la question des permis de conduire des dirigeants de sociétés qui ont

Plus en détail

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière.

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. LE PERMIS A POINTS Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. A - PRINCIPE Les buts poursuivis par le permis à points sont de responsabiliser

Plus en détail

Les questions spécifiques liées. au permis à points

Les questions spécifiques liées. au permis à points Les questions spécifiques liées au permis à points 1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire? Oui. Le retrait de points constitue une mesure

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME Le présent contrat entre le LOUEUR et le CLIENT, est défini par les éléments des articles ci-après. ARTICLE 1 DESIGNATION : Le LOUEUR : LOK-OTO

Plus en détail

Le guide pratique. automobile. automobile

Le guide pratique. automobile. automobile Le guide pratique automobile habitation automobile santé automobile L'objectif de ce guide est de vous exposer les règles élémentaires en matière de prévention afin d'assurer votre sécurité. Il comporte

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015)

Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Conditions générales de vente Starterre (Applicables à compter du 17/03/2015) Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restrictions ni réserves, à l ensemble des ventes de véhicules

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune.

Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Déroulement du stage Durée Le stage de récupération de points se déroule sur 2 journées consécutives de 7H30 chacune. Le respect des horaires est impératif. En cas de non-respect des horaires, le stagiaire

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION

FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION Fiche technique Réf AprilCol-v1 FICHE TECHNIQUE CONTRAT COLLECTION LE SOUSCRIPTEUR CONDUCTEUR PRINCIPAL DOIT Etre une personne physique. Etre détenteur d un permis de

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives,

Plus en détail

Voyager en voiture : louer un véhicule

Voyager en voiture : louer un véhicule Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation Voyager en voiture : louer un véhicule Avant la location Comparer les offres des loueurs (en agence ou sur sites Internet) : s informer sur

Plus en détail

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances

Immatriculation et assurances. Immatriculation et assurances 7 171 7 Le chapitre 7 contient des renseignements sur l immatriculation des véhicules et d autres renseignements utiles pour les propriétaires de véhicules. 172 Avant de conduire un véhicule sur le réseau

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants

La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Objectifs de la procédure Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d'utiliser sans contrôle

Plus en détail

SOMMAIRE LES SOLUTIONS EN CAS DE SINISTRE 9 COMPRENDRE L ASSURANCE AU QUOTIDIEN 4 RÉSILIER ET CHANGER D ASSURANCE 13. Déclarer un sinistre...

SOMMAIRE LES SOLUTIONS EN CAS DE SINISTRE 9 COMPRENDRE L ASSURANCE AU QUOTIDIEN 4 RÉSILIER ET CHANGER D ASSURANCE 13. Déclarer un sinistre... SOMMAIRE COMPRENDRE L ASSURANCE AU QUOTIDIEN 4 Les différents types de couverture auto... 5 Au tiers... 5 Intermédiaire... 5 Tous risques... 5 Le bonus/malus... 6 Définition... 6 Le bonus 50 % à vie...

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MOTORHOME

CONTRAT DE LOCATION MOTORHOME CONTRAT DE LOCATION MOTORHOME ENTRE : M/Mme.. Adresse :. Gsm : N carte d identité validité.. + COPIE N permis de conduire... validité. + COPIE N de compte.. Dénommé le «Locataire» ET : SA Garage F. GOBLET

Plus en détail

Les infractions : Les contraventions de classe 4:

Les infractions : Les contraventions de classe 4: Les infractions : Les contraventions de classe 4: Non-respect du feu rouge Non-respect du stop Non respect de la priorité Circulation en sens interdit Marche arrière ou demi-tour sur autoroute Circulation

Plus en détail

Approfondissement. Normes du Code de la route pour les ressortissants étrangers. 1. Les sanctions pour les infractions au Code de la route.

Approfondissement. Normes du Code de la route pour les ressortissants étrangers. 1. Les sanctions pour les infractions au Code de la route. Approfondissement Normes du Code de la route pour les ressortissants étrangers 1. Les sanctions pour les infractions au Code de la route. Tous les conducteurs de véhicules doivent respecter le Code de

Plus en détail

CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE

CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Ville de Bar sur Aube CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Entre : La Ville de Bar sur Aube, représentée par son Maire, Philippe BORDE, Ci-après désignés «le loueur» Et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone

Plus en détail

FAQ Carte de stationnement 2010-0610

FAQ Carte de stationnement 2010-0610 FAQ Carte de stationnement 2010-0610 Table des Matières J a i d e m a n d é u n e c a r t e d e s t a t i o n n e m e n t à l a m a i s o n c o m m u n a l e. L e m p l o y é m a r e m i s u n accusé de

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière. et en matière de contraventions.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière. et en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 15 juin 1989 N 99 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de

Plus en détail

Information sur l Assurance MOTO

Information sur l Assurance MOTO group Information sur l Assurance MOTO Avec AssurOne Group, l assurance Moto devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en toute

Plus en détail

Conditions de location

Conditions de location Conditions de location Pilote : A partir de 16 ans. Détenteur d un permis approprié à la cylindrée de la moto choisie (A-AL ou B obtenu depuis au moins de 2 ans). Justificatif de domicile : Facture EDF

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 407 Centre de documentation et d information de l assurance Juin 2007 L assurance des deux-roues à moteur Motos, mini-motos, boosters, cyclomoteurs, scooters doivent être assurés, quelle que soit leur

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR. MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS et MONSIEUR LE PREFET DE POLICE. (pour information)

LE MINISTRE DE L INTERIEUR. MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS et MONSIEUR LE PREFET DE POLICE. (pour information) CIRCULAIRE NOR/INT/D/0000073/C LE MINISTRE DE L INTERIEUR à MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS et MONSIEUR LE PREFET DE POLICE (pour information) OBJET : POLICES MUNICIPALES - Décret n 2000-277 du 24 mars

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir

Plus en détail

REGLEMENT D'UTILISATION DU PARC MINUTE DE L HOTEL D AGGLOMERATION

REGLEMENT D'UTILISATION DU PARC MINUTE DE L HOTEL D AGGLOMERATION REGLEMENT D'UTILISATION DU PARC MINUTE DE L HOTEL D AGGLOMERATION Chapitre 1 : les droits des utilisateurs Chapitre 2 : les obligations des utilisateurs Chapitre 3 : l'utilisation du véhicule Chapitre

Plus en détail

Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion

Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion Garantie 1 et 2 ans CARECO sur les Moteurs et Boites de vitesses d occasion Dans le cadre de son service après-vente, Caréco groupe S.E.V.P AUTO vous offre la possibilité de prendre une extension de garantie

Plus en détail

Qui peut conduire mon véhicule sans me priver du bénéfice de l assurance en cas d accident?

Qui peut conduire mon véhicule sans me priver du bénéfice de l assurance en cas d accident? Qui peut conduire mon véhicule sans me priver du bénéfice de l assurance en cas d accident? Toute personne titulaire d un permis de conduire conforme d une part à la catégorie de véhicule concerné et d

Plus en détail

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003 DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax

Plus en détail

VOTRE SÉRÉNITÉ EST NOTRE UNIQUE LIGNE DE CONDUITE.

VOTRE SÉRÉNITÉ EST NOTRE UNIQUE LIGNE DE CONDUITE. BMW Financial Services www.bmw.fr/fs VOTRE SÉRÉNITÉ EST NOTRE UNIQUE LIGNE DE CONDUITE. GUIDE DU CONDUCTEUR PASSLEASE. Le plaisir de conduire BIENVENUE CHEZ BMW FINANCIAL SERVICES. BIENVENUE CHEZ BMW FINANCIAL

Plus en détail

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas»

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Sinistres Qui est responsable? «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Comment l expert en sinistres détermine la responsabilité L incidence de la responsabilité Possibilités d appel Mars

Plus en détail

Le permis de conduire:

Le permis de conduire: Le permis de conduire: Obligatoire pour la conduite d'un véhicule motorisé, celui-ci est crédité de 6 points lors de l'obtention et passe à 12 au-delà de deux ans. Le tableau ci dessous indique les principales

Plus en détail

Le code de la route. Ce qui a changé. Délégation Santé Sécurité Service Maîtrise des Risques au Travail

Le code de la route. Ce qui a changé. Délégation Santé Sécurité Service Maîtrise des Risques au Travail Le code de la route Ce qui a changé MAJ octobre 2007 La vitesse, en agglomération, est toujours limitée à 50 Km/h Vrai 50 Faux 70 Le maire peut créer des zones à 30 et à 70 km/h 30 30 Le maire peut créer

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail