OCF / KAF. Nouvelles prescriptions de protection incendie AEAI. Information aux responsables communaux, Grône le 25 novembre 2014.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OCF / KAF. Nouvelles prescriptions de protection incendie AEAI. Information aux responsables communaux, Grône le 25 novembre 2014."

Transcription

1 OCF / KAF Nouvelles prescriptions de protection incendie AEAI Information aux responsables communaux, Grône le 25 novembre 2014 Orientation 2015

2 Objectifs OCF / KAF Information quant à l évolution des prescriptions de protection incendie version 2015 (version actuelle 2003) Sensibilisation, information et rappels quant aux rôles et responsabilités des autorités Présentation des outils de supports développés par l OCF Communes PPI 2015 OCF

3 Prescriptions 2015 Où en sommes-nous? OCF / KAF mars-mai 2013 Consultation "technique" (ECA, SP, ) fin 2013 Prescriptions finalisées, approuvées par comité directeur AEAI janvier-avril 2014 Consultation "politique" (ensemble des instances cantonales) juin 2014 Accord de principe des cantons 18 septembre 2014 Validation par l'aietc (accord intercantonal sur l élimination des entraves techniques au commerce) 22 septembre 2014 Accessibles sur internet en libre accès 21 novembre 2014 Tous les chargés communaux de sécurité sont formés

4 OCF / KAF Entrée en vigueur des nouvelles prescription de protection incendie: 1 er janvier 2015 Conformément à l accord inter-cantonal sur l élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), les prescriptions de protection incendie AEAI sont intégrées dans une législation de droit impératif

5 Base statistique / Objectifs de protection des personnes OCF / KAF Statistique AEAI portant sur les décès de 2000 à 2007 (moyenne sur 8 années) en Suisse Objectifs principaux : Le niveau actuel de protection des personnes est considéré comme satisfaisant dans l'opinion publique, c'est pourquoi on ne cherche pas à le changer. (env. 3,1 décès dus au feu par million d'habitants) 88 % des victimes d incendie décèdent dans des immeubles d'habitation (incluant des bâtiments d'habitation agricoles et des foyers d'hébergement publics) pour 45 % de ces décès, c'est la négligence qui est à l'origine de l'incendie Source : AEAI Berne et rapport n 338 de juillet 2012 de l'ibk «Optimisation économique de la prévention contre l'incendie» - Katharina Fischer, Jochen Kohler, Mario Fontana, Michael H. Faber Maintien de la protection des personnes - diminution de la protection des valeurs réelles

6 Objectifs de la protection des valeurs réelles OCF / KAF En ce qui concerne la protection des valeurs réelles, il convient de tendre vers une optimisation des exigences en matière de protection incendie pour trouver le juste milieu entre coûts économiques et acceptation par l'opinion publique. Les résultats obtenus par le projet de recherche conduit par l'epf et intitulé «Optimisation économique de la protection incendie» constitue une base de réflexion dans ce sens. Rapport IBK N 338, juillet 2012

7 Modifications importantes OCF / KAF En matière de définitions et d ampleur des exigences (+-) Approches d analyses des niveaux de sécurité Nouvelle directive relative aux méthodes d ingénierie Nouvelle directive relative à l assurance qualité dans le domaine de la prévention incendie

8 Constats et orientations prises en matière de protection incendie OCF / KAF Économicité dans la protection incendie Optimisation économique Simplification, harmonisation, allègement des exigences Eurocompatibilité Solutions techniques "standards" doivent être disponibles

9 Constats et orientations prises en matière de protection incendie OCF / KAF Assurance qualité de la protection incendie Devoirs d'assurance qualité et de documentation Définition des rôles et responsabilités Ensemble du cycle de vie des constructions (du projet à la démolition)

10 Quelle répartition des rôles? OCF / KAF Maître d ouvrage Maître d œuvre Maîtres d états Autorités Responsable AQ Evolution du rôle des autorités de protection incendie (communes / OCF) Examen des concepts et preuves (intégralité, compréhension et plausibilité) Exigences de procédures, suivis, documentation Contrôles par échantillonnage

11 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Principales modifications

12 Sommaire OCF / KAF Principales modifications ou nouveautés 2015 Concept standard de protection incendie Directive «Termes et définitions» Devoir d'assurance qualité et devoir de documentation Utilisation de produits de protection incendie Directive distance de sécurité, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu Voies d'évacuation et de sauvetage Méthodes de preuves Mesures organisationnelles de protection incendie

13 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Concepts

14 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie Objectifs de protection, conditions générales, bases Concepts standard Mesures de protection incendie décrites en détail dans les prescriptions de protection incendie Concept «construction» (Article 10) Concept d'installation d'extinction Concept lié à l'objet Conditions générales dans les prescriptions de protection incendie Exception (Article 11) C C O C O T O T T Bâtiment résistant au feu

15 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Définitions

16 Définitions OCF / KAF Tous les termes, définitions et notions se trouvent exclusivement dans cette directive 10-15f

17 Généralités Définitions OCF / KAF Regroupement de toutes les définitions dans une directive «Termes et Définitions» Nouvelle classification de la hauteur des bâtiments : bâtiment bas, moyen, élevé Faible hauteur : hauteur totale 11 m au maximum. Moyenne hauteur : hauteur totale 30 m au maximum. Elevés : hauteur totale plus de 30 m.

18 Généralités Définitions OCF / KAF Exemples de bâtiments dans les différentes hauteurs Faible hauteur jusqu'à 11 m hauteur totale généralement 1-3 niveau(x) Hauteur moyenne jusqu'à 30 m hauteur totale généralement 4-8 niveau(x) Bâtiments élevés plus de 30 m hauteur totale généralement 9 niveaux ou plus

19

20

21 Comment mesurer? OCF / KAF

22 Mode de mesure de la hauteur des bâtiments (Selon AIHC) OCF / KAF point culminant de la charpente du toit superstructure technique point culminant de la charpente du toit hauteur totale h hauteur totale h point le plus bas du terrain de référence sous la ligne de faîte terrain de référence point le plus bas du terrain de référence sous la surface du toit 22

23 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Assurance qualité

24 OCF / KAF Definition Qu'entend-on par... Assurance qualité en protection incendie : somme des actions pour la sécurité incendie Degré d'assurance qualité : 4 degré d'assurance qualité (de 1 à 4) exigences définies selon le degré les exigences du degré 1 doivent toujours être remplies (environ 90% des dossiers)

25 OCF / KAF Objectifs Comment améliorer la qualité? 1. Phase de planification et d'exécution : responsable de l'assurance qualité de la protection incendie 2. Phase d'utilisation : documents nécessaires à la vérification des mesures de protection incendie 25

26 OCF / KAF Degrés de l'assurance qualité L OCF a établis une «MARCHE A SUIVRE POUR AUTORISATION DE CONSTRUIRE - DETERMINATION DU DEGRES D ASSURANCE QUALITE REQUIS POUR LES BÂTIMENTS ET OUVRAGES» Ce fichier est disponible sur internet à l adresse suivante 26

27 OCF / KAF Degré de l'assurance qualité Comment s'effectue le classement d'un projet de construction? Affectation (Habitations, Ecoles, Usines ) Hauteur (faible hauteur, moyenne hauteur, bâtiment élevés, Risques d'incendie particuliers (Produits chimiques, explosifs, ) Bâtiment entier ou parties du bâtiment 27

28 OCF / KAF Organisation du projet dans les différents degrés de l'assurance qualité Au degré 1 de l'assurance qualité, c'est généralement le responsable de l ensemble du projet (Architecte) qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité (Maison individuelle, habitations faible et moyenne hauteur, école.) Au degré 2 de l'assurance qualité, c'est un spécialiste en protection incendie AEAI ou une personne de qualification équivalente qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité en protection incendie (Hôtel, cabane de montagne, locaux de plus de 300 personnes, grand magasins,.) Au degré 3 de l'assurance qualité, c'est un expert en protection incendie AEAI ou une personne de qualification équivalente qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité en protection incendie (Hopitaux, EMS, concept de protection incendie recourant à des méthode de preuves en protection incendie.) Au degré 4 de l'assurance qualité (réservé à l OCF) 28

29 OCF / KAF Exemple Mise en œuvre en fonction du degré d'assurance qualité Pour un immeuble de faible hauteur de 11m en Assurance Qualité 1 il faut: DPI

30 OCF / KAF Mise en œuvre en fonction du degré d'assurance qualité Déclaration de conformité de protection incendie Déclaration juridiquement valide du propriétaire ou de son représentant selon laquelle le bâtiment ou l'ouvrage a été entièrement exécuté selon le concept standard tel qu'il est prévu par les prescriptions de protection incendie ou selon un concept de protection incendie. 30

31 OCF / KAF Dispositions transitoires A compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les responsables de l'assurance qualité devront justifier de leurs qualifications dans les délais suivants: Cinq ans pour obtenir le brevet de spécialiste en protection incendie AEAI Cinq ans pour obtenir le diplôme d'expert en protection incendie AEAI Dans l intervalle la procédure définie par l OCF est à respecter. 31

32 OCF / KAF Procédure Dossier de construction Administration communale Analyse des plans (détermination AQ en protection incendie) Avis sismique Concept de protection incendie Calcul thermique Etat du Valais (CCC, OCF, DTE,.) Préavis positif Préavis négatif Le dossier d autorisation de construire sera accompagné des concepts de protection incendie et des rapports relatifs à l ouvrage concerné, établis par une personne ayant la formation requise. 32

33 Assurance qualité en DPI OCF / KAF Propriétaires & exploitants

34 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Mesures organisationnelles

35 Prévention & PI organisationnelle OCF / KAF

36 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Matériaux

37 Utilisation des matériaux de construction OCF / KAF Rappel: libre circulation libre utilisation En général, allègements des exigences (p.ex. toits en pente cb) Matériaux de construction avec classification selon UE Normes SN EN : 305 classifications possibles! Notion "Réaction au Feu" (RF) pour faciliter compréhension

38 Utilisation des matériaux de construction OCF / KAF

39 Utilisation des matériaux de construction OCF / KAF Les matériaux de construction ne peuvent être affectés qu'à l'usage en vue duquel ils ont été testés. Exemples : Un revêtement de sol avec la classification C fl -s1 ne peut pas être utilisé comme revêtement mural. Un produit d'isolation thermique pour conduites linéaires avec la classification BL-s1,d0, ne peut pas être utilisé comme isolation plate. Une toiture avec la classification ROOF (t3) ne peut pas être utilisée comme revêtement mural.

40 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Distance de sécurité Systèmes porteurs Compartiments coupe-feu

41 Directive distance de sécurité, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu 2.2 Exigences générales OCF / KAF Distances de sécurité incendie Normales Réduites incombustible - incombustible 5,0 m 4,0 m incombustible - combustible 7,5 m 5.0 m combustible - combustible 10,0 m 6.0 m Les distances peuvent être réduites : - entre deux maisons individuelles ; - entre deux bâtiments de faible hauteur ; - entre deux bâtiments de hauteur moyenne dont les parois extérieures (à l'exception des fenêtres et des portes qui s'ouvrent) présentent une résistance au feu d'au moins 30 minutes.

42 bâtiments de hauteur moyenne dont les parois extérieures (à l'exception des fenêtres et des portes qui s'ouvrent) présentent une résistance au feu d'au moins 30 minutes Distance réduite!!!(6m 5m 4m) 42

43 Article 13, Définitions 3. Géométrie du bâtiment OCF / KAF Bâtiments annexes Constructions d'un seul niveau et d'une surface au sol de 150 m 2 au maximum, qui ne sont pas destinées à recevoir des personnes de façon durable, ne sont équipées d'aucun foyer ouvert et où l'on n'entrepose pas de matières dangereuses en quantité significative (par exemple abris pour véhicules, garages, cabanons de jardin, abris pour petits animaux et petits entrepôts). 43

44 2.3.1 Bâtiments annexes OCF / KAF 1. Aucune distance de sécurité n'est exigée entre les bâtiments ou autres ouvrages et leurs annexes situées dans la même propriété 2. Une distance de 4 m doit être respectée entre les bâtiments annexes d'une même propriété, et envers les bâtiments et autres ouvrages des propriétés voisines 3. Aucune distance de sécurité incendie n'est exigée entre les bâtiments annexes situés dans une aire n'excédant pas 150 m2 2m <150 m2 Aucune exigence Maison d habitation 44

45 OCF / KAF Bâtiments annexes 3. Aucune distance de sécurité incendie n'est exigée entre les bâtiments annexes situés dans une aire n'excédant pas 150 m2 45

46 OCF / KAF Villas contigües (3 unités d utilisation) 2m 2m 46

47 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Voies d évacuation et de sauvetage

48 Voies d'évacuation et de sauvetage OCF / KAF Différents allègements tels que notamment: 1 cage d'escaliers jusqu'à 900 m² de surf. d'étage (écoles: enchaînement d'unités possible) Nb. total de cages / d'issues défini par distances fuite et nb. personnes Longueur fuite dans local: augmentation à 35 mètres (exception: p.ex. crèches/garderies) sous réserve OLT4 Selon les cas, possibilité d'évacuer à travers d'autres locaux Largeurs réduites pour escaliers / passages intérieurs

49 Nombre de voies d'évacuation verticales OCF / KAF Exemple : Nombre de cages d'escalier pour une surface d'étage de 10'000 m 2 PPI 2003 : 11 cages d'esc. PPI 2015 : 4 cages d'esc. 15 m 15 m 100 m 100 m Longueur des voies d'évacuation max. 35 m (longueur effective env m) : 900 = 11 cages d'esc. Longueur des voies d'évacuation maximum 35 m (longueur effective env. 35 m)

50 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Méthodes de preuves

51 Nouvelle directive "Méthodes de preuves en protection incendie" Clarification lors de l'utilisation des méthodes d'ingénierie Bâtiments "hors-norme" et complexes Clarification des rôles et responsabilités en matière de preuves / justificatifs (avec ou sans ingénierie) Contrôle de l'autorité (plausibilité, traçabilité, intégralité) Périmètre du projet Objectifs de protection et critères de performance associés Identification des dangers Projet de conception (mesures de sécurité) Architectes Ingénieurs OCF / KAF Scénarios d incendie et comportementaux Sélection des méthodes d ingénierie Evaluation de la conception vis-à-vis du scénario Autorité (ECA) Critères de performance satisfaits? Mise en œuvre du projet

52 PPI 2003 PPI 2015 OCF / KAF

53 OCF / KAF Prescriptions de protection incendie AEAI 2015 Documents Romands et Valaisans

54

55

56

57

58

59

60 OCF / KAF

61 OCF / KAF 1)Non conformités 2)Refus de ramonage 3)Interdictions de faire du feu

62 2003 Ł 2015 Document romand OCF / KAF Personnes formées AEAI 2003

63 Dès 2015 OCF / KAF AEAI Nouvelles formations reconnues : Cours Spécialiste en PI AEAI (env. 13 jours + examens) Cours Expert en PI AEAI (env. 11 jours + examens) Personnes privées/publiques Inscription auprès de l AEAI à Berne

64 Auriez-vous des questions? OCF / KAF

Modifications principales des prescriptions de protection incendie 2015. Débat urbanités. Nous protégeons l essentiel

Modifications principales des prescriptions de protection incendie 2015. Débat urbanités. Nous protégeons l essentiel Modifications principales des prescriptions de protection incendie 2015 Débat urbanités Didier Guignard, 6 octobre 2014 Sommaire Modifications principales des prescriptions AEAI 1. Allègements, simplifications,

Plus en détail

Service de la sécurité civile et militaire Dienststelle für zivile Sicherheit und Militär

Service de la sécurité civile et militaire Dienststelle für zivile Sicherheit und Militär Service de la sécurité civile et militaire Dienststelle für zivile Sicherheit und Militär Séance d'information pour les Projeteurs du canton du Valais AEAI / PPi SIA Grône CICPCi 2015 mercredi 04.02.2015

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PARTICULIER POUR DEMANDE D'AUTORISATION. BATIMENT SIS : Commune : Localité : Article cadastral : Rue et n : Affectation de l'ouvrage :

QUESTIONNAIRE PARTICULIER POUR DEMANDE D'AUTORISATION. BATIMENT SIS : Commune : Localité : Article cadastral : Rue et n : Affectation de l'ouvrage : Secteur prévention Etablissement cantonal d'assurance et de prévention Place de la Gare 4, Case postale, 2002 Neuchâtel Tél. 032 889 62 22 www.ecap-ne.ch Fax 032 889 62 33 ecap.prevention@ne.ch QUESTIONNAIRE

Plus en détail

Voies d évacuation et de sauvetage

Voies d évacuation et de sauvetage Institut de Sécurité Voies d évacuation et de sauvetage Jean-Paul Bassin Institut de Sécurité Institut de Sécurité INSTITUT SUISSE DE PROMOTION DE LA SÉCURITÉ Evacuation_Lignum_2010 1 Histoire 1995 1945

Plus en détail

Prescriptions AEAI 2015 Support didactique

Prescriptions AEAI 2015 Support didactique Prescriptions AEAI 2015 Support didactique REVISION DES PRESCRIPTIONS DE PROTECTION INCENDIE : Déroulement Conditions cadres Principales modifications Conséquences COMMENT UTILISER CE DOCUMENT? NORME 2015

Plus en détail

NORME DE PROTECTION INCENDIE

NORME DE PROTECTION INCENDIE Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio NORME DE PROTECTION INCENDIE

Plus en détail

DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE

DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio Distances de sécurité incendie,

Plus en détail

LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES

LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont la base

Plus en détail

Voies d'évacuation et de sauvetage DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE. 26.03.2003 / 16-03f

Voies d'évacuation et de sauvetage DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE. 26.03.2003 / 16-03f Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE

Plus en détail

Commission pour la technique de construction

Commission pour la technique de construction Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Commission pour la technique de Récapitulation des concordances admissibles entre la classification

Plus en détail

DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE

DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio Assurance qualité en protection

Plus en détail

OCF / KAF 01.06.2011

OCF / KAF 01.06.2011 01.06.2011 Détecteurs Lampe témoin Centrale, tableau de rappel Feu flash Signal acoustique Dispositif manuel de déclanchement Arrêt du signal acoustique et activation de la 2ème temporisation Détection

Plus en détail

Potentialité des modèles de calcul en matière de désenfumage

Potentialité des modèles de calcul en matière de désenfumage Journée SSPS 05.05.2011 Désenfumage & Installations aérauliques Potentialité des modèles de calcul en matière de désenfumage Didier Guignard, ECA Vaud Des fumées et des hommes Désenfumage: gérer des fumées,

Plus en détail

Art. 1er. - Objectif et champ d'application. 1.1. Généralités

Art. 1er. - Objectif et champ d'application. 1.1. Généralités GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, février 2009 Le présent texte a été établi par l Inspection du Travail et des Mines et le Service Incendie et Ambulance de la Ville de Luxembourg. Prescriptions de sécurité

Plus en détail

Voies d'évacuation et de sauvetage DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE. (Etat 20.10.2008) 26.03.2003 / 16-03f

Voies d'évacuation et de sauvetage DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE. (Etat 20.10.2008) 26.03.2003 / 16-03f Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio Voies d'évacuation et de sauvetage

Plus en détail

OCF / KAF. Exutoires de Fumée et de Chaleur EFC

OCF / KAF. Exutoires de Fumée et de Chaleur EFC Exutoires de Fumée et de Chaleur EFC Buts: Connaître les exigences Savoir l importance l ainsi que les buts de ces EFC Connaître les différents dispositifs EFC Développement du feu et de la fumée Développement

Plus en détail

Notice pour le contrôle et le nettoyage de conduits de fumée

Notice pour le contrôle et le nettoyage de conduits de fumée Notice pour le contrôle et le nettoyage de conduits de fumée 1. De quoi s agit-il? Les conduits de fumée doivent présenter les ouvertures nécessaires au contrôle et au nettoyage. Les ventilateurs d extraction

Plus en détail

Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative

Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion : Notice explicative A n n e x e 1 Annexe 1 1.2.1 hauteur d un bâtiment La hauteur h d'un

Plus en détail

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION sécurité incendie Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d habitation > Bâtiments d habitation > Parcs de stationnement > s - foyers Sécurité incendie dans

Plus en détail

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX prevolivier www.ssiap.com Notice descriptive de sécurité ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX Remarques Cette notice descriptive de sécurité, élaborée à l attention des maîtres d ouvrage et maîtres

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES

TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION B. LIGNES DIRECTRICES C. COMMENTAIRES TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION A-1 Domaine d application 1 A-2 Principes généraux 1 A-3 Contenu du Guide d application 2 A-4 Référence au chapitre I, Bâtiment 3 A-5 Entretien et réparation 4 A-6 Mise

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a) CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent

Plus en détail

Protection incendie dans les entreprises industrielles et artisanales

Protection incendie dans les entreprises industrielles et artisanales Protection incendie dans les entreprises industrielles et artisanales Monique Paupe, spécialiste en protection incendie, ECA Jura Avec l aimable contribution de documents et images provenant de l ECA Vaud

Plus en détail

sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg 7.0. Loi du novembre 964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 7 janvier 964 ; Sur la proposition

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 8843 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 9 septembre 2002 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3 470 000 F pour la mise en conformité

Plus en détail

LORS DE L UTILISATION DE LA CHAUSSEE POUR DES MANIFESTATIONS PROVISOIRES À L INTERIEUR DES LOCALITES

LORS DE L UTILISATION DE LA CHAUSSEE POUR DES MANIFESTATIONS PROVISOIRES À L INTERIEUR DES LOCALITES RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES LORS DE L UTILISATION DE LA CHAUSSEE POUR DES MANIFESTATIONS PROVISOIRES À L INTERIEUR DES LOCALITES 1. Base Les prescriptions de protection

Plus en détail

Vade-mecum Règles Pratiques

Vade-mecum Règles Pratiques Vade-mecum Règles Pratiques En matière de sécurité incendie conformément à la réglementation belge Arrêté royal (normes de base 994-997 - 2003-2007 - 2009) Et nouvelles annexes, 2, 3, 4 et 6 approuvées

Plus en détail

Assurance qualité du côté de l'entreprise (1) pour l'utilisation de systèmes de peintures intumescentes

Assurance qualité du côté de l'entreprise (1) pour l'utilisation de systèmes de peintures intumescentes Assurance qualité du côté de l'entreprise (1) pour l'utilisation de systèmes de peintures intumescentes sur acier (en tant qu'annexe 3 de la publication SZS C2.5 «Peintures intumescentes» reconnue officiellement

Plus en détail

Vade-mecum Règles Pratiques

Vade-mecum Règles Pratiques Vade-mecum Règles Pratiques En matière de sécurité incendie conformément à la réglementation belge Arrêté royal (normes de base 1994-1997 - 2003-2007 - 2009) Et nouvelles annexes 1, 2, 3, 4 et 6 approuvées

Plus en détail

INBTP-TECHNOBAT-LECON_011

INBTP-TECHNOBAT-LECON_011 CIRCULATIONS VERTICALES INBTP-TECHNOBAT-LECON_011 1 PROGRAMME LECONS LECON_001 [T] Présentation Notions de Technobat LECON_002 [T] Technobat Tropicale Les classes énergétiques LECON_003 [T] Les matériaux

Plus en détail

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013

Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) Association Canadienne Alarme Incendie (ACAI) 14 novembre 2013 Plan de la présentation 1. Mandat de la Régie du bâtiment- secteur bâtiment 2. Législation antérieure

Plus en détail

Annexe vade-mecum Règles Pratiques en matière de sécurité incendie

Annexe vade-mecum Règles Pratiques en matière de sécurité incendie Annexe vade-mecum Règles Pratiques en matière de sécurité incendie La nouvelle réglementation concernant la réaction au feu (Annexe 5 AR 12/07/2012). Prescriptions concernant les traversées résistantes

Plus en détail

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction

Plus en détail

DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE

DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio Installations de détection d

Plus en détail

Termes et définitions

Termes et définitions Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio Termes et définitions 01.01.2015

Plus en détail

Le dernier niveau est à moins de 8 m du sol

Le dernier niveau est à moins de 8 m du sol Page 1 Code du travail (articles R. 235-4) Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière à permettre, en cas de sinistre : - l'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions

Plus en détail

Ne brûle pas. La laine de pierre : naturellement incombustible. www.flumroc.ch

Ne brûle pas. La laine de pierre : naturellement incombustible. www.flumroc.ch Ne brûle pas. La laine de pierre : naturellement incombustible. www.flumroc.ch Plus de 50 alarmes incendie chaque jour Page 4 Pour stopper la propagation du feu Page 7 Combustible ou incombustible? Page

Plus en détail

Prescriptions de prévention incendie DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES. Etablissements de vente Centres Commerciaux

Prescriptions de prévention incendie DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES. Etablissements de vente Centres Commerciaux GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, septembre 2012 Le présent texte a été établi par l Inspection du travail et des mines et le Service Incendie et Ambulance de la Ville de Luxembourg. Prescriptions de

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif CODE DU TRAVAIL Art. R. 232-12.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande

Plus en détail

Directives pour les mesures de prévention contre des dommages naturels

Directives pour les mesures de prévention contre des dommages naturels Directives pour les mesures de prévention contre des dommages naturels Assuré et rassuré. Dangers gravitationnels Directives pour votre sécurité Dans le cadre du traitement de dommages naturels, l AIB

Plus en détail

Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail

Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail DEEE - Etat de Genève Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail (Loi sur le travail et ordonnances

Plus en détail

L'acheminement des ressources

L'acheminement des ressources Partie 2 L acheminement des ressources Planifier l'organisation et la prestation des secours et prévoir des modalités d'intervention de manière à assurer, en fonction de l évaluation et de la classification

Plus en détail

Attestation d'utilisation AEAI n 20743

Attestation d'utilisation AEAI n 20743 Attestation d'utilisation AEAI n 20743 Groupe 401 Gaines techniques pour l'installation de conduits de fumée Fermacell GmbH FERMACELL AESTUVER EI 90-RF1 Description Système de gaine continue à 4 côtés,

Plus en détail

POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS

POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont la

Plus en détail

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR POITIERS le 28 Mars 2013 Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs Pascal BAR 1 Obligations pour les fabricants 1. Détermination du «produit-type» Déclarer l usage attendu du produit

Plus en détail

Réglementation ERP et IGH

Réglementation ERP et IGH PENSE Bête : Réglementation ERP et IGH Réalisé par Alexandre MOREAU 01.69.45.73.06 06.99.44.60.36 Mail : securiteincendie.idf@gmail.com Site : securiteincendie-idf.com A) DEFINITION : (R 123.2) 1 ) Définition

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE MODELE N 2 Document disponible sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant

Plus en détail

Décret concernant la police du feu

Décret concernant la police du feu Décret concernant la police du feu du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale 1),

Plus en détail

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3.

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3. NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) Avec locaux à sommeil. (Arrêté du 25/06/1980 modifié Arrêté du 22/06/1990 modifié) La présente

Plus en détail

La réglementation Incendie en Belgique

La réglementation Incendie en Belgique La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 1 La réglementation Incendie en Belgique Formation incendie F. HENRY 2 Cpt ing. F. HENRY 1 Les differents niveaux de pouvoir - Fédéral

Plus en détail

Protection incendie dans la construction en bois

Protection incendie dans la construction en bois Protection incendie dans la construction en bois Principes de base Solutions pratiques Eléments de construction Manuel de planification La force naturelle de la pierre Sommaire Planifier la sécurité de

Plus en détail

CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL

CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL Résumé des principales dispositions à respecter lors de l'aménagement de locaux de travail A. PROCEDURE DE SOUMISSION DES PLANS L'employeur qui projette

Plus en détail

Phase avant-projet : Liste de vérification pour la protection incendie d'appartements multi-étagés

Phase avant-projet : Liste de vérification pour la protection incendie d'appartements multi-étagés Phase avant-projet : Liste de vérification pour la protection incendie d'appartements Ce document présente une vue d'ensemble des principales questions à envisager en matière de sécurité incendie dans

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5 ème catégorie sans fonction sommeil

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5 ème catégorie sans fonction sommeil NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5 ème catégorie sans fonction sommeil 1/9 A. PROCEDURE L article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation pose le principe d une vérification du respect

Plus en détail

Portes coupe-feu Exigences, classification et désignation

Portes coupe-feu Exigences, classification et désignation Portes coupe-feu Exigences, classification et désignation Werner Frei Conseils en sécurité - technique Le changement de système Hier et aujourd'hui Autrement dit : qu'est-ce qui a changé de T30 à EI30?

Plus en détail

4.12 Résistance au feu du béton cellulaire

4.12 Résistance au feu du béton cellulaire 74 4.12 Résistance au feu du béton cellulaire Le béton cellulaire offre une résistance au feu excellente. Il ne contribue pas à la propagation du feu et ne développe pas de fumées toxiques pendant l incendie.

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP DE 5 E CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 Documents obligatoires à joindre à cette notice de sécurité pour le

Plus en détail

RÉPERTOIRE SUISSE DE LA PROTECTION CONTRE LA GRÊLE

RÉPERTOIRE SUISSE DE LA PROTECTION CONTRE LA GRÊLE RÉPERTOIRE SUISSE DE LA PROTECTION CONTRE LA GRÊLE Protection efficace des bâtiments Demander maintenant une reconnaissance Qu est-ce que le Répertoire suisse de la protection contre la grêle? Le Répertoire

Plus en détail

ROF 2003_096. Ordonnance. modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

ROF 2003_096. Ordonnance. modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Ordonnance du 1 er juillet 2003 Entrée en vigueur : 01.07.2003 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 19 mars

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D ORGANISER UN CAMP D'UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS sur territoire vaudois

DEMANDE D AUTORISATION D ORGANISER UN CAMP D'UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS sur territoire vaudois Service de protection de la jeunesse Office de surveillance des structures d accueil de mineurs DEMANDE D AUTORISATION D ORGANISER UN CAMP D'UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS sur territoire vaudois Pour organisateurs

Plus en détail

Nous protégeons l essentiel

Nous protégeons l essentiel Assurance des installations solaires dans le canton de Vaud Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) 1 Plan 1. L ECA ECA en Suisse Missions Une institution

Plus en détail

Label de qualité d'energie-bois Suisse

Label de qualité d'energie-bois Suisse Gestion du label de qualité Energie-bois Suisse / Holzenergie Schweiz, Franco Isler Neugasse 6, 8005 Zürich, tél.: 044 250 88 16, fax 044 250 88 22 isler@holzenergie.ch www.holzenergie.ch Label de qualité

Plus en détail

La nouvelle directive G 1. quoi de neuf?

La nouvelle directive G 1. quoi de neuf? La nouvelle directive G 1 quoi de neuf? La Chaux-de-Fonds le 6.3.13 S.Reymond 1 Chapitre 2.4.1 2 Chapitre 3 3 Chapitre 3 définitions et rappels légaux et normatifs Le chapitre 3 contient les définitions

Plus en détail

Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur)

Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur) Exigences concernant les mécanismes de verrouillage de portes CNB 2005 modifié Québec et prochaine version du CNB 2010 modifié Québec (non en vigueur) Association canadienne de la sécurité 2015 Plan de

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Notice obligatoire en application de l Art. R 123-24 du Code de la Construction et de l Habitation pour les demandes de Permis de Construire dans les Etablissements Recevant

Plus en détail

Les réglementations feu-fumées

Les réglementations feu-fumées Les réglementations feu-fumées Les réglementations feu-fumées sont nombreuses et dépendent de l environnement dans lequel sont utilisés les produits. Par exemple, plus il est difficile de sortir d un véhicule,

Plus en détail

liste de vérification selon le Guide technique sur les toitures végétalisées de la RBQ

liste de vérification selon le Guide technique sur les toitures végétalisées de la RBQ liste de vérification selon le Guide technique sur les toitures végétalisées de la RBQ v.1/2015-03-23 Cette liste a été montée pour faciliter la mise en application du Guide technique sur les toitures

Plus en détail

Expertise vénale Expertise d'un bâtiment existant avant et après travaux

Expertise vénale Expertise d'un bâtiment existant avant et après travaux Gudrun Xpert - sa Avenue des Arts 50 BE - 1000 Bruxelles tel. 02/515 12 40 98947-07 /VEN Client Mevr Kathleen Van Limburg Vredestraat 25 BE - 1080 Brussel Avenue des arts 50 Belgique - 1000 Bruxelles 11/123.45.67

Plus en détail

Portes pour issues de secours N 012. Association Suisse de la Branche des Portes. Fiche technique

Portes pour issues de secours N 012. Association Suisse de la Branche des Portes. Fiche technique Association Suisse de la Branche des pour issues de secours N 012 Fiche technique Introduction Cette fiche technique offre une aide aux fabricants de portes, architectes, concepteurs et entreprises générales

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 Incendie Code du Travail R4216-1 à R4216-7 ; R4216-11 à R4216-34 Code du Travail R4225-8 Code du Travail R4227-34 à R4227-36 Code du Travail R4227-1

Plus en détail

BÂTIMENTS BAS BÂTIMENTS MOYENS BÂTIMENTS ÉLEVÉS

BÂTIMENTS BAS BÂTIMENTS MOYENS BÂTIMENTS ÉLEVÉS 0 GÉNÉRALITÉS 0.1 Objet. Le présent règlement de base fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l'aménagement des bâtiments bas (BB) afin de : Le présent

Plus en détail

Conseil d administration 322 e session, Genève, 30 octobre-13 novembre 2014 GB.322/PFA/3

Conseil d administration 322 e session, Genève, 30 octobre-13 novembre 2014 GB.322/PFA/3 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 322 e session, Genève, 30 octobre-13 novembre 2014 GB.322/PFA/3 Section du programme, du budget et de l administration Segment du programme, du

Plus en détail

Maison unifamiliale : Définition

Maison unifamiliale : Définition Maison unifamiliale : Définition Une maison unifamiliale est considérée comme étant un bâtiment indépendant essentiellement affecté au logement d une seule famille. La portée des différents aspects tirés

Plus en détail

Journée de la construction bois Bienne Holzbautag Biel

Journée de la construction bois Bienne Holzbautag Biel Journée de la construction bois Bienne Holzbautag Biel Nouvelles prescriptions de protection incendie AEAI 2015 comprendre les changements Jeudi 21 mai 2015 Palais des congrès de Bienne Sponsor principal:

Plus en détail

La ventilation de la salle de gymnastique et des locaux vestiaires et sanitaires sera également assainie.

La ventilation de la salle de gymnastique et des locaux vestiaires et sanitaires sera également assainie. 2 plans d exécution a été adjugée au bureau LZ&A Architectes SA. Ce dernier a établi un devis général, effectué un relevé précis et préparé les plans pour les appels d offres. La mise à l enquête pour

Plus en détail

NOR: TEFT9205115A. Version consolidée au 9 novembre 2012

NOR: TEFT9205115A. Version consolidée au 9 novembre 2012 Le 9 novembre 2012 ARRETE Arrêté du 5 août 1992 pris pour l application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage

Plus en détail

Règlement incendie : sécurité contre les risques d incendie dans les immeubles à logement(s) mis en location

Règlement incendie : sécurité contre les risques d incendie dans les immeubles à logement(s) mis en location Administration Communale Règlement incendie : sécurité contre les risques d incendie dans les immeubles à logement(s) mis en location Art 1 : le présent règlement s applique à tout immeuble se situant

Plus en détail

Application du Règlement Européen des Produits de Construction (RPC) à des produits de terre cuite

Application du Règlement Européen des Produits de Construction (RPC) à des produits de terre cuite Application du Règlement Européen des Produits de Construction (RPC) à des produits de terre cuite Mars 2013 Introduction Objectifs de ce livret A compter du 1 er juillet 2013, le marquage CE des produits

Plus en détail

Le Système de construction coupe-feu parfaitement fiable. Coupe-feu

Le Système de construction coupe-feu parfaitement fiable. Coupe-feu Le Système de construction coupe-feu parfaitement fiable Coupe-feu Le système coupe-feu très apprécié des professionnels. Fabriqués à partir de matières premières minérales naturelles, tous les éléments

Plus en détail

VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS

VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS VILLE DE QUÉBEC RÈGLEMENT R.V.Q. 1570 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D HARMONISATION SUR L URBANISME RELATIVEMENT AUX PERMIS ET CERTIFICATS Avis de motion donné le 18 janvier 2010 Adopté le 1 er février

Plus en détail

Brochure technique. Garde-corps. bpa Bureau de prévention des accidents

Brochure technique. Garde-corps. bpa Bureau de prévention des accidents Brochure technique Garde-corps bpa Bureau de prévention des accidents Eviter les chutes dans les bâtiments Les garde-corps remplissent une fonction importante dans les bâtiments: ils protègent des chutes

Plus en détail

Isolation de conduites à base d'amiante

Isolation de conduites à base d'amiante *F01 Cordons, anneaux d'étanchéité et bandes d'isolation électrique en amiante Des cordons à haute teneur en amiante ont souvent été utilisés comme joints anti feu dans des poêles à mazout ou en aïence,

Plus en détail

PRINCIPES DE CONCEPTION DES DISPOSITIFS DE SECURITÉ SUR LES TOITS

PRINCIPES DE CONCEPTION DES DISPOSITIFS DE SECURITÉ SUR LES TOITS PRINCIPES DE CONCEPTION DES DISPOSITIFS DE SECURITÉ SUR LES TOITS PREAMBULE Les travaux sur les toits comptent parmi les activités les plus dangereuses. Il n'est pas rare que des interventions soient nécessaires

Plus en détail

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment

Plus en détail

Le magazine des professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics. Documentation média 2015

Le magazine des professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics. Documentation média 2015 Le magazine des professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics Documentation média 2015 Profil Public cible Bureaux d architectes, d ingénieurs, de géomètres Entreprises de construction, de génie civil

Plus en détail

PDS (Plaque de Distance de Sécurité)

PDS (Plaque de Distance de Sécurité) PDS (Plaque de Distance de Sécurité) La plaque de distance de sécurité est prévue pour respecter la distance règlementaire entre le conduit et son environnement direct. Elle peut être utilisée pour toutes

Plus en détail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, février 2009 Le présent texte a été établi par l Inspection du Travail et des Mines et le Service Incendie et Ambulance de la Ville de Luxembourg. ITM-SST 1506.1 Prescriptions

Plus en détail

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10 L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10.1 ESPACE D ATTENTE SÉCURISÉ FOCUS 1 : L'IMPLANTATION PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L ensemble des usagers doit pouvoir être évacué du bâtiment.

Plus en détail

LE FIRE SAFETY ENGINEERING VU PAR LES SRI

LE FIRE SAFETY ENGINEERING VU PAR LES SRI LE FIRE SAFETY ENGINEERING VU PAR LES SRI JOURNEE DU 21.10.2008 Partie 1 : Actions thermiques 1/ 51 REPARTITION DES SRI EN BELGIQUE. SERVICES X SERVICES Y SERVICES Z SERVICES C Bruxelles. Wavre. Braine-Le-

Plus en détail

fermacell Newsletter Réalisation d un plafond de piscine avec les plaques Powerpanel H 2 2/2014 I Fermacell Sàrl Suisse

fermacell Newsletter Réalisation d un plafond de piscine avec les plaques Powerpanel H 2 2/2014 I Fermacell Sàrl Suisse fermacell Newsletter 2/2014 I Fermacell Sàrl Suisse Réalisation d un plafond de piscine avec les plaques Powerpanel H 2 O n Powerpanel H 2 O La protection idéale contre l humidité S. 3 n Powerpanel HD

Plus en détail

8.5 Les murs coupe-feu en béton

8.5 Les murs coupe-feu en béton 8.5 Les murs coupe-feu en béton bâtiments d activité de commerce et de stockage Entrepôt de stockage de matières plastiques dans l Ain. Un mur séparatif coupe-feu aurait permis d arrêt de la propagation

Plus en détail

ETUDE DE SÉCURITÉ 1.RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 2 2.CARACTÉRISTIQUES DES UTILISATEURS PRINCIPAUX 4 3.CARACTÉRISTIQUES EXTÉRIEURES 4

ETUDE DE SÉCURITÉ 1.RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 2 2.CARACTÉRISTIQUES DES UTILISATEURS PRINCIPAUX 4 3.CARACTÉRISTIQUES EXTÉRIEURES 4 ETUDE RELATIVE À LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS À JOINDRE À TOUTE DEMANDE DE PERMIS D URBANISME OU UNIQUE RELATIVE AUX BÂTIMENTS VISÉS À L ARTICLE 1 DU RÈGLEMENT COMMUNAL DU 25/05/2010 ENTRÉ

Plus en détail

SERVICES INDUSTRIELS. Bienvenue

SERVICES INDUSTRIELS. Bienvenue Bienvenue Directive G1 Directives SIN Le gaz à Nyon Rénovation But de la présentation : La «nouvelle»g1 Les changements principaux, (non exhaustifs) Donner des pistes pour appliquer ces nouvelles prescriptions

Plus en détail

SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION

SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNIVERSITE ABOUBEKR BELKAID FACULTE DES SCIENCES DE L INGENIEUR DEPARTEMENT DE GENIE CIVIL SCIENCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION Responsable: Dr. GHOMARI Fouad COMPORTEMENT AU FEU DU BETON. Le feu est

Plus en détail

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2 CHAPITRE OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2.1. CAS GÉNÉRAL L installation d un garde-corps est obligatoire lorsque la hauteur de chute comptée à partir de la zone de stationnement normal (ZSN)

Plus en détail

CHARTE QUALITE pour l installation de générateurs photovoltaïques sur les bâtiments agricoles

CHARTE QUALITE pour l installation de générateurs photovoltaïques sur les bâtiments agricoles CHARTE QUALITE pour l installation de générateurs photovoltaïques sur les bâtiments agricoles Lors de la réalisation d une installation de production d électricité par la pose de générateur photovoltaïques

Plus en détail

Adopté le 13.11.1981, entrée en vigueur le 13.11.1981 - Etat au 01.10.2013 (en vigueur)

Adopté le 13.11.1981, entrée en vigueur le 13.11.1981 - Etat au 01.10.2013 (en vigueur) Adopté le 13.11.1981, entrée en vigueur le 13.11.1981 - Etat au 01.10.2013 (en vigueur) RÈGLEMENT 963.41.1 d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier

Plus en détail

Prescriptions de prévention incendie DISPOSITIONS SPECIFIQUES Etablissements de Soins Etablissements pour Personnes Agées

Prescriptions de prévention incendie DISPOSITIONS SPECIFIQUES Etablissements de Soins Etablissements pour Personnes Agées GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, septembre 2012 Le présent texte a été établi par l Inspection du travail et des mines et le Service d Incendie et d Ambulance de la Ville de Luxembourg. Prescriptions

Plus en détail

Comment protéger un bâtiment contre la grêle

Comment protéger un bâtiment contre la grêle Comment protéger un bâtiment contre la grêle Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d assurance incendie CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR À PROPOS DE LA GRÊLE Les

Plus en détail

Incendie : ensemble des phénomènes inhérents à une combustion dommageable et non contrôlée.

Incendie : ensemble des phénomènes inhérents à une combustion dommageable et non contrôlée. O RDONNANCE DE POLICE SUR LA PREVENTION DES INCENDIES DANS LES BATIMENTS COMPORTANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS, DES PETITS LOGEMENTS INDIVIDUELS AINSI QUE DANS LES BATIMENTS NON INITIALEMENT DESTINES A L

Plus en détail