ALFA (L Agence pour la lutte contre la Fraude à l Assurance)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ALFA (L Agence pour la lutte contre la Fraude à l Assurance)"

Transcription

1 RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES D INCENDIE ALFA (L Agence pour la lutte contre la Fraude à l Assurance) L incendie volontaire Il existe aujourd hui peu de statistiques précises sur les incendies volontaires malgré l ampleur prise par le phénomène 1. Les statistiques du Ministère de l Intérieur font état d une augmentation de 55% des incendies volontaires entre 1987 et Aux U.S.A., où plus de incendies sont dénombrées chaque année, on estime que près de 40% on tune origine vo,ontaire. Ce pourcentage peut atteindre 50% dans certains pays, selon des etudes suédoises et anglaises qui portent sur l ensemble des incendies. L incendie volontaire a un coût moyen de 2 à 3 fois plus important qu un incendie ayant une origine accidentelle car l incendiaire recherchera la destruction totale du bien et utilisera notamment des accélérateurs d incendie tells que des produits inflammables. 1. Causes et origines des incendies Guide pratique d investigation (Distribué par Labor. Lavoué)

2

3

4

5 Notes:

6 Notes: Source ALFA (http://www.alfa.asso.fr)

7 ALFA (L Agence pour la lutte contre la Fraude à l Assurance) GARANTIE INCENDIE INDICES POUVANT LAISSER PRESUMER UNE FRAUDE A L'ASSURANCE I- INDICES GENERAUX D'UN INCENDIE VOLONTAIRE* 11. Le développement de l'incendie a été très rapide.* 12. Le sinistre est survenu à un moment ou aucune surveillance n'était exercée : dimanche, nuit, jour de fête.* l n'y a aucune cause accidentelle possible. L'incendie a pris naissance en un lie 13. I u ou dans un local où il n'y avait aucune source d'allumage de l'incendie.* 14. Les foyers d'incendie sont multiples et indépendants les uns des autres.* 15. Les moyens de premiers secours ou les dispositifs d'alarme ont été défaillants ou sabotés.* 16. Des imprudences graves ou anormales ont été commises. 17. On a découvert sur les lieux du sinistre les indices d'un homicide ou d'un cambriolage, antérieurs au sinistre.* 18. Des récipients de liguide inf1ammab1e dont la présence était anormale ont été découverts sur les lieux du sinistre. 19. Les premiers intervenants ont perçu des odeurs d'hydrocarbure ou d'alcool.* 20. La police, ou la gendarmerie, conclut à un incendie volontaire. II- FAITS RELATIFS AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'INCENDIE 21. Il n'y a pas d'effraction aux issues.* 22. Les locaux sinistrés, censés être occupés, paraissent anormalement vides de_ matérie1 ou marchandises.* 23. L'assuré était exceptionnel1ement absent au moment du sinistre. 24. Les explications de l'assuré sur son emploi du temps sont peu claires, contradictoires ou au contraire trop préparées. 25. Des réclamations portent sur des objets, du matériel, des bijoux, dont il ne subsiste aucune trace d'éléments métalliques dans les décombres.* 26. Un foyer concerne particulièrement les documents comptables.* 27. Il y a des contradictions entre les déclarations à l'assureur et les procès-verbaux de police.

8 III- FAITS RELATIFS AUX BIENS SINISTRES 31. Ils étaient destinés à la démolition ou à la transformation, ou se trouvaient en instance d'expropriation ou de déménagement. 32. Il s'agit d'une branche industrielle ou commerciale en difficulté, 33. Ils étaient en vente et il n'y avait pas d acquéreur (château,ferme, etc...).* 34. Il s'agit d'un commerce saisonnier sinistré en fin de saison.* 35. L'emplacement dégagé par l'incendie se prête à une future opération immobilière.* 36. La valeur de reconstruction est très supérieure à la valeur vénale.* 37. Ils venaient d'être acquis dans des conditions intéressantes. 38. Ils n'avaient pas encore été payés (en totalité ou en partie). 39. Des achats importants ont été effectués avant l'incendie. 40. Les stocks sinistres sont excessifs. IV- FAITS RELATIFS AU CONTRAT SOUSCRIT 41. La garantie a été souscrite ou régularisée récemment. 42. Les capitaux assurés ont été augmentés récemment. 43. La garantie perte d'exploitation a été souscrite ou aumgentée récemment. 44. Le contrat est le seul qui ait été souscrit dans la société. 45. Paiement tardif de la prime. 46. L'assuré a demandé récemment une confirmation de ses garanties et de leur montant. 47. L'assuré déjà été sinistré incendie dans des circonstances mal éclaircies.* 48. L'assuré a déjà été sinistré dans d'autres branches. 49. Le capital assuré est excessif. V- FAITS RELATIFS AU COMPORTEMENT DE L'ASSURE APRES L'INCENDIE ET A SA SITUATION 51. II procède précipitemment au déblaiement des décombres.* 52. Il est réticent pour communiquer certains documents nécessaires au règlement du sinistre.*

9 53. II fournit de fausses pièces justificatives, ou des pièces altérées.* 54. Il harcèle anormalement son assureur ou le menace pour obtenir une indemnisation rapide ou laisse entendre qu'il accepterait une transaction.* 55. Il insiste pour suggérer une cause d'incendie manifestement peu vraisemblable.* 56. Il refuse de porter plainte contre X quand on lui laisse entendre que l'incendie est volontaire.* 57. Sa situation financière est obérée (insolvable).* 58. Il y a de nombreuses réclamations de créanciers ou des oppositions. 59. Il a présenté un état des pertes manifestement exagérées, tant au point de vue de la quantité que de la qualité des biens perdus.* 60. Il avait souscrit des assurances cumulatives. 61. Il y a désaccord entre les époux, les concubins, les membres de la famille ou les associés de l'entreprise.* 62. Il a perçu l'indemnité perte d'exploitation ou un acompte avec l'intention manifeste de ne pas vouloir redémarrer l'activité concernée par le sinistre. 63. Il n'a pas l'intention de reconstruire. 64. Des objets déclarés détruits sont retrouvés intacts ailleurs que dans les locaux sinistrés. 65. Le climat social de l'entreprise est mauvais. FAITS PARTICULIERS AUTRES FAITS Des lettres ou des communications dénoncent le caractère volontaire de l'incendie. L'intermédiaire attire l'attention sur le caractère douteux de ce sinistre. La profession a signalé à l'attention des assureurs, le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire ou un tiers. COMMENTAIRES SUR LES INDICES POUVANT LAISSER PRESUMER UNE FRAUDE À UNE ASSURANCE INCENDIE *** I- FAITS PROUVANT L'EXISTENCE D'UN INCENDIE VOLONTAIRE

10 1. Le terme incendie volontaire (Arson en anglais) se rapporte à un incendie qui a été volontairement allumé par une personne, que celle-ci soit ou non 1'assuré. 11. L'incendiaire qui veut arriver à ses fins, fait en sorte, le plus souvent, que l'incendie se développe rapidement avant qu'il ne puisse être détecté et éteint. La rapidité et l'efficacité de la combustion sont favorisées par l'épandage d'accélérants liquides inflammables et/ou en créant un effet de tirage (portes ou fenêtres ouvertes...}. 12. La grande majorité des incendies volontaires surviennent la nuit ou en période d'inactivité. L'incendiaire n'a pas intérêt à se faire remarquer et il désire, en général, que l'incendie soit découvert le plus tardivement possible. 13. Un incendie ne peut être qu'accidentel ou volontaire. Si aucune cause accidentelle plausible n'apparaît, on peut légitimement suspecter une origine volontaire. 14. Des foyers d'incendie, multiples et indépendants les uns des autres, sont les signes les plus évidents d'une mise à feu volontaire. 15. La destruction ou le sabotage de moyens de premier secours (RIA, extincteurs automatiques ou mobiles, etc...) ou d'alerte (téléphone, radio) vise à retarder l'intervention des pompiers pour que la destruction soit la plus complète possible. 17. L'incendie volontaire vise parfois à cacher les traces d'un vol ou à camoufler un crime. Parfois ce sont des cambrioleurs qui mettent le feu volontairement, par dépit, ou Involontairement en se servant de chalumeaux. 19. Lorsqu'il y a épandage d'un accélérant de type hydrocarbure ou alcool, il arrive que les premiers intervenants en perçoivent l'odeur. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas. II- FAITS RELAT1FS AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'INCENDIE 21. Les effractions aux issues sont souvent le fait des pompiers qui interviennent rapidement et brutalement. 11 convient donc de s'assurer que ces effractions ne sont pas postérieures à l'incendie. Les effractions peuvent aussi avoir été organisées par l'assuré dans le cadre d'une mise en scène destinée à détourner 1es soupçons qui pourraient se porter sur 1ui. 22. Lorsque dans un local détruit par 1'incendie, il ne subsiste aucune trace du mobilier, de matériel ou des marchandises qu'il était censé contenir, le sinistre est douteux. On peut envisager qu'il y a eu vol ou déménagement antérieur. 25. Si la température de fusion de l'aluminium ou du plomb est relativement basse, en revanche celle de l'or, du platine, de l'argent, du cuivre et du fer est élevée. Il est peu probable que ces matières fondent au cours d'incendie ou bien elles ne fondent que partiellement. On devrait donc en trouver la trace dans les décombres.

11 26. Lorsque les documents comptables sont retrouvés éparpillés sur le sol el incendiés, il convient de suspecter un incendie volontaire ayant pour but la destruction de ces documents compromettants pour le chef d'entreprise ou pour le comptable. L'un ou l'autre peut avoir voulu les soustraire à des contrôleurs fiscaux. Un détournement d'argent a pu être commis. III- FAITS RELATIFS AUX BIENS SINISTRES 33. L'assuré ne trouvant aucun acquéreur à un prix satisfaisant pour un bâtiment qu'il ne désire plus conserver, peut avoir eu l'idée de le "vendre" à l'assureur en y mettant le feu surtout si des travaux onéreux auraient été nécessaires pour la remise en état. 34. On observe une fréquence assez importante de sinistres frappant des commerces, notamment ceux pour lesquels la saison a été mauvaise. Le stock est détruit par l'incendie et la comptabilité est invérifiable. L'incendie volontaire doit alors être suspecté. 35. L'assuré sans scrupule peut être tenté de réaliser une double opération immobilière en "vendant" à l'assureur un bâtiment et son contenu, puis en cédant ultérieurement le terrain. 36. Des bâtiments à usage agricole sont assez fréquemment l'objet d'incendie volontaire. L'indemnisation de la perte de bâtiments plus ou moins anciens, peut être élevée, alors qu'ils n'ont plus guère d'usage du fait de l'évolution des modes d'exploitation, ils correspondent souvent mal aux normes modernes exigées des bâtiments d'élevage ou d'exploitation agricole. Le même raisonnement peut être tenu pour des bâtiments à usage industriel ou commercial. IV- FAITS RELATIFS AU CONTRAT SOUSCRIT 47. L'assuré récidiviste de l'escroquerie à l'assurance peut provoquer différents sinistres avant que l'assureur ne le soupçonne. Une certaine fréquence de sinistres, surtout pendant un laps de temps rapproché, est donc un indice qui doit alerter l'assureur et l'inciter rouvrir les dossiers des sinistres précédents, en vue de rechercher les indices de fraude. V- RELATIFS AU COMPORTEMENT DE L'ASSURE APRES L'INCENDIE ET À SA SITUATION 51. Dans certains cas, il peut être impératif de procéder au déblaiement de décombres dans les meilleurs délais (par exemple s'il y a risque d'effondrement sur la voie publique ou menace de pollution). Mais en général, il n'est pas urgent de déblayer tous les décombres. L'assuré qui s'empresse de le faire, hormis de telles obligations, peut vouloir détruire les preuves de l'incendie volontaire ou cacher la preuve de l'exagération de ses réclamations. 52. Il arrive assez fréquemment qu'une escroquerie à 1'assurance soit découverte précisément à l'occasion de la fourniture ou de la non fourniture par l'assuré de documents nécessaires au règlement de l'incendie, soit au titre du risque direct, soit de la perte d'exploitation ou lors de la mise en jeu de garanties annexes.

12 53. Les fausses pièces peuvent concerner des factures, des justifications divers, etc Le harcèlement anormal de l'assureur par la victime de l'incendie peut s'expliquer par le fait que l'assuré était financièrement aux abois et qu'il a pu en conséquence organiser l'incendie pour faire face à ses dettes. L'acceptation trop facile d'une transaction peut aussi laisser supposer que l'assuré ne tient pas à ce que l'assureur poursuive des investigations qui pourraient dévoiler une tentative d escroquerie. 55. L'assuré, auteur ou organisateur de l'incendie, a intérêt à détourner les soupçons qui pourraient peser sur lui en suggérant une cause d'incendie plausible seulement pour une personne non avertie. 56. Un assuré, auteur d'un incendie volontaire et sur lequel pèsent des soupçons, peut évidemment hésiter à porter plainte contre X de crainte que l'enquête ainsi déclenchée n'établisse ses malversations. Par contre, certains assurés auteurs d'un incendie, déposent immédiatement une plainte contre X en voulant faire accroire que des personnes, qu'ils ne peuvent nommer, leur en voudraient pour des questions de racisme, de religion, de jalousie, d'intérêt, etc Un assuré endetté, assailli par les créanciers, "au bout du rouleau", sentant qu'il ne peut plus s'en sortir financièrement, peut décider de mettre le feu à ses biens pour percevoir rapidement une somme d'argent. 59. Il est fréquent que l'assuré, qui met volontairement le feu, exagère également l'état de ses pertes. Un assuré, victime d'un incendie accidentel, peut être tenté aussi de forcer sur la qualité ainsi que sur la quantité du contenu détruit ou soi-disant détruit. 61. Les désaccords entre l'assuré et ses proches sont souvent à l'origine d'affaires d'incendie volontaire. L'acte incendiaire lui-même est alors motivé par le dépit et/ou l intérêt.

13

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

La fausse déclaration de risques en assurances

La fausse déclaration de risques en assurances La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd

Plus en détail

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION. Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION Article juridique publié le 16/02/2015, vu 1139 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I Le défaut d information ou l information tardive du délai de préavis

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007

MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 PUBLICATION : 9 FÉVRIER 2007 ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 FÉVRIER 2007 Avis de motion

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants

La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants La procédure V.E.I. (Véhicules Economiquement Irréparables) Objectifs de la procédure Renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d'utiliser sans contrôle

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances

ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances NI Professionnel Auto-Entrepreneur 03/2013 ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 3.820.408 souscrit par

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE POLICE ENTREPRISES CBC AGRICULTURE ET HORTICULTURE La police entreprises agriculture et horticulture de CBC protège l'assuré / les assurés contre divers risques dans sa / leur vie professionnelle Toute

Plus en détail

> Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139.

> Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139. FP 139 Centre de documentation et d information de l assurance Janvier 2008 L assurance des catastrophes naturelles Qu est-ce qu une catastrophe naturelle? Comment sont garantis les dommages qu elle provoque?

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

Conditions Générales ING Life Optima

Conditions Générales ING Life Optima Conditions Générales ING Life Optima Table des matières I. Description de l'assurance 1. Constitution du capital 2. Capitalisation de la prime 2.1. Taux d'intérêt garanti 2.2. Participation bénéficiaire

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 L importance de l assurance pour l exploitation agricole Assurance agricole : assurer l'exploitation L'activité d'un agriculteur repose sur son exploitation agricole, il est

Plus en détail

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site.

A la suite de ce sinistre, l activité n a pas été interrompue, la SAS ayant pu poursuivre son activité sur un autre site. COMPTES ANNUELS - Date de comptabilisation des indemnités d'assurance suite à un incendie - Provision pour charges liées à la reconstruction du bâtiment appartenant à une SCI - EC 2010-28 Mots clés Comptes

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Conditions générales d assurance

Conditions générales d assurance Conditions générales d assurance Assurance Annulation Spectacles Notice d information Conditions Générales valant Notice d Information du contrat "Annulation Spectacles" souscrit par ZE KOOL PROD Article

Plus en détail

QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES?

QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES? GUIDE PRATIQUE QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES? www.fellowes.fr Item Code: 360919 SOMMAIRE QUEL EST CE PHENOMENE? 1. Introduction 2. Quel est ce phénomène? 3. Quels sont les moyens utilisés? 4. Comment

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 9 - Le louage

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 9 - Le louage Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 9 - Le louage Réponses aux questions 9.1 Le louage de meubles est le contrat par lequel une personne, le locateur,

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DE TRAVAIL ET POUR LES BESOINS DU SERVICE. DISPOSITIONS A PRENDRE EN MATIERE D'ASSURANCE

NOTE DE SERVICE DE TRAVAIL ET POUR LES BESOINS DU SERVICE. DISPOSITIONS A PRENDRE EN MATIERE D'ASSURANCE Réf. : DH/620 Date : 30/12/98 Article n B Manuel de gestion du personnel HORS STATUT TRANSPORT - IK - MISSIONS NOTE DE SERVICE OBJET : UTILISATION DE VOITURES PERSONNELLES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU

Plus en détail

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

La responsabilité civile des associations

La responsabilité civile des associations Responsabilité La responsabilité civile des associations Ce dossier spécial assurance n'est pas censé vous faire craindre le pire, bien au contraire. A défaut de catastrophe planétaire (annoncée à grand

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 juin 1990 N 137 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à l' introduction dans le code des assurances de dispositions

Plus en détail

RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme.

RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme. RÈGLEMENT 1 0 0 5-05 Règlement sur les systèmes d'alarme. CONSIDÉRANT QUE le Conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité; CONSIDÉRANT

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE DANS LES COMMERCES DE MENDE

DOSSIER DE PRESSE DANS LES COMMERCES DE MENDE COMMUNICATION DOSSIER DE PRESSE LA PREVENTION DES CAMBRIOLAGES DANS LES COMMERCES DE MENDE LUNDI 14 AVRIL 2014 A 15 H 30 En présence de : Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère, Commissaire Christophe

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS IMMOBILIERS

FORMULAIRE DE DECLARATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS IMMOBILIERS FORMULAIRE DE DECLARATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS IMMOBILIERS Avis important : 1. Le présent Formulaire est un questionnaire relatif à la souscription ou à la reconduction éventuelle

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

Exemples de typologies présentées par TRACFIN

Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies concernant l assurance vie 1. Abus de faiblesse Madame A, retraitée de 80 ans, dispose de revenus annuels inférieurs à 50 000 et d un

Plus en détail

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE Article juridique publié le 07/01/2014, vu 1842 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- Pourquoi faire opposition? L'ordonnance N 2009-866 du 15 juillet 2009

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

ESTIMATION DES PERTES ET CONSEQUENCES ECONOMIQUES DUES A DES SINISTRES INFORMATIQUES EN FRANCE. France, 1992

ESTIMATION DES PERTES ET CONSEQUENCES ECONOMIQUES DUES A DES SINISTRES INFORMATIQUES EN FRANCE. France, 1992 ESTIMATION DES PERTES ET CONSEQUENCES ECONOMIQUES DUES A DES SINISTRES INFORMATIQUES EN FRANCE France, 1992 CLUSIF Date de publication : 1993 TABLE DES MATIERES RISQUES INFORMATIQUES 1992 PRESENTATION...3

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE D YZEURE - Direction de l'administration Générale - Service Assurances Place Jules Ferry - 03400 YZEURE Tél : 0470485300 - Fax : 0470485301 Email

Plus en détail

L'assurance et les vacances

L'assurance et les vacances L'assurance et les vacances Dossier MediaVacances.com Août 2009 Départ en vacances: s'assurer ou pas? Quels risques couvrir? Les vacances apportent de la détente et du plaisir, mais parfois aussi quelques

Plus en détail

"MULTIRISQUE INDUSTRIELLE" ALLIAGE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE

MULTIRISQUE INDUSTRIELLE ALLIAGE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE "MULTIRISQUE INDUSTRIELLE" ALLIAGE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE Nom, Prénom, Adresse du Proposant *:... ALLO ASSURANCES BP 30018 26958 VALENCE CEDEX 9 www.alloassurances.com AN AVT REMPT Date d'effet

Plus en détail

Note Conflagration. Janvier 2010

Note Conflagration. Janvier 2010 Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Plan de continuité des activités Nécessité ou utopie?

Plan de continuité des activités Nécessité ou utopie? Plan de continuité des activités Nécessité ou utopie? 1 PCA : nécessité ou utopie? À quoi ça sert Pour qui/pourquoi le faire Comment le faire 2 1 ère croyance : Ça n arrive qu aux autres 3 Espagne La tour

Plus en détail

S.a.r.l. «AZURA» au capital de 3000.00 R.C.S n 500 820 675 Code APE : 8010Z Siège Social: Marina Business Center Port Marina Baie Des Anges 06270

S.a.r.l. «AZURA» au capital de 3000.00 R.C.S n 500 820 675 Code APE : 8010Z Siège Social: Marina Business Center Port Marina Baie Des Anges 06270 Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous présenter notre société «AZURA» et les prestations que nous sommes en mesure de vous proposer. La S.a.r.l «AZURA» est implantée sur la Côte d Azur depuis

Plus en détail

MR PAPIN XAVIER. FICHE D INFORMATION DEVIS L'ASSURANCE MMA PRO-PME Activités de services à la personne

MR PAPIN XAVIER. FICHE D INFORMATION DEVIS L'ASSURANCE MMA PRO-PME Activités de services à la personne Agence n : 67148 SARL MMA INOVENCE Agent Gal exclusif MMA-SIREN448746578 7 RUE DE SAVERNE CS 99119 67129 MOLSHEIM Tél. 03 88 38 59 91 / Fax : 0820 205 207 Email : rch.assurances@mma.fr N ORIAS:07002881-www.orias.fr

Plus en détail

Responsabilité Civile / Les Garanties de la police RC Entreprise

Responsabilité Civile / Les Garanties de la police RC Entreprise LES GARANTIES DE LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE GENERALE" 1/. L'OBJET DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE (notée "RC" dans ce document) De par son activité une entreprise peut causer des dommages aux

Plus en détail

3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité

3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité Conditions générales ALKI4 1 1 Description de l'assurance Dans le cadre des conditions décrites ci-après, l'assurance garantit le paiement au bénéficiaire des montants précisés dans les conditions particulières.

Plus en détail

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales):

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): Montants assurés R.C. Exploitation: a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR b. Dommage matériel: 250.000-EUR Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

UNIVERSITE MOULAY ISMAIL *-*-*-*-*-*-*-* FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES

UNIVERSITE MOULAY ISMAIL *-*-*-*-*-*-*-* FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES UNIVERSITE MOULAY ISMAIL *-*-*-*-*-*-*-* FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES L ASSURANCE ET LE CAUTIONNEMENT Préparé par LABKIRA : NOURA Encadré par : Mr AQABLI Zaim CHAIMAE 2010/2011

Plus en détail

CyberRisks Pro. Questionnaire. Nom de la société proposante. Description des activités de la société proposante. Informations financières

CyberRisks Pro. Questionnaire. Nom de la société proposante. Description des activités de la société proposante. Informations financières Questionnaire Ce questionnaire d assurance doit être dûment complété, daté et signé par une personne habilitée pour engager la Société Proposante afin que l Assureur puisse faire une offre. La remise de

Plus en détail

CONTRAT D'ENTREPRISE I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT 17/11/2011

CONTRAT D'ENTREPRISE I. DEFINITION ET IDENTIFICATION II. FORMATION III. EFFETS IV. DENOUEMENT 17/11/2011 CONTRAT D'ENTREPRISE 17/11/2011 Dans le code civil, le contrat d entreprise est nommé «contrat de louage d ouvrage» dans les articles 1779 à 1799. C est un contrat qui oblige à un travail non subordonné,

Plus en détail

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999;

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999; VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 CONCERNANT LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des villes de Candiac,

Plus en détail

Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant

Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant Si vous avez des questions ou des remarques à formuler à propos de votre contrat, n'hésitez pas à prendre contact avec votre courtier ou avec nos services.

Plus en détail

Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid

Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Assurance Vie Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Plan I. Introduction II. III. IV. 1. Definition Les types de l assurance vie 1. L assurance en cas de vie 2. L assurance en cas de décès

Plus en détail

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission.

Cette disposition concerne tout le monde, mais l infraction présente un caractère aggravé lorsqu elle est le fait d un agent public en mission. Fiche n 68 164 Parfois les sapeurs-pompiers, sont amenés pour porter secours à entrer par effraction soit par la fenêtre ou par la porte. Cette action est appelée «ouverture de porte». Textes de référence

Plus en détail

Présenté à la : Commission de la culture

Présenté à la : Commission de la culture Mémoire relatif au projet de loi 122 Loi modifiant la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements

Plus en détail

>>> Vocabulaire pratique de l assurance. Centre de documentation et d information de l assurance G 101. Décembre 2005. Accident

>>> Vocabulaire pratique de l assurance. Centre de documentation et d information de l assurance G 101. Décembre 2005. Accident G 101 Décembre 2005 Centre de documentation et d information de l assurance Vocabulaire pratique de l assurance Accident Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 157.6.2005 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1005-05 Considérant que tous les membres du Conseil municipal ont reçu

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE PME PMI

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE PME PMI FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE PME PMI COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Chapitre 3 3.1 Les contrats d assurance 3.2 Les intervenants au contrat d assurance 3.3 Les éléments du contrat d assurance 3.4 Les caractéristiques du contrat

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

Lycée Régional du Bâtiment et des Travaux Publics Saint Lambert N 0750697A LIVRET DE SECURITE INCENDIE

Lycée Régional du Bâtiment et des Travaux Publics Saint Lambert N 0750697A LIVRET DE SECURITE INCENDIE Lycée Régional du Bâtiment et des Travaux Publics Saint Lambert N 0750697A LIVRET DE SECURITE INCENDIE Mise à jour Mai 2010 Rappel de la réglementation L objectif des exercices d évacuation est d entraîner

Plus en détail

Les principes de la sécurité

Les principes de la sécurité Les principes de la sécurité Critères fondamentaux Master 2 Professionnel Informatique 1 Introduction La sécurité informatique est un domaine vaste qui peut appréhender dans plusieurs domaines Les systèmes

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Couverture durant le déplacement de la machine mobile d un endroit d utilisation à un autre quel que soit le mode de transport utilisé.

Couverture durant le déplacement de la machine mobile d un endroit d utilisation à un autre quel que soit le mode de transport utilisé. Allianz - Bris de machine Garanties optionnelles pour les machines mobiles Option Couverture des risques internes Définition Cette option garantit le bris de machine dû à l une des causes internes suivantes

Plus en détail

A Monsieur le PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de PARIS,

A Monsieur le PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'appel de PARIS, Mme BEGUIN-NICOUD Eliane Boutique "Tentation" 13 rue raymond Daujat 26200 MONTELIMAR Eliane BEGUIN-NICOUD Chez M. Gardet Bernard 6 ter rue Voltaire 92800 - PUTEAUX DE LA CORRUPTION AU CRIME D ETAT Eliane

Plus en détail

Gestion du programme d assurances de Lozère Développement. Dossier de consultation

Gestion du programme d assurances de Lozère Développement. Dossier de consultation Gestion du programme d assurances de Lozère Développement Dossier de consultation Cahier des clauses techniques particulières LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 1 /10

Plus en détail

COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES

COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES SECRETARIAT GENERAL 3bis, rue de la Chaussée d'antin F 75009 Paris Tél. : +33 1 44 83 11 83 Fax : +33 1 47 70 03 75 Web : cea.assur.org DELEGATION A BRUXELLES Square de Meeûs,

Plus en détail

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme

Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Règlement numéro 13-2000 concernant les systèmes d alarme Adopté lors de la séance ordinaire tenue le 5 février 2001 Entré en vigueur le 11 février 2001. Modifié par : Règlement numéro 07-2001 - Modification

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

Etat des lieux. Les chiffres incendie. En France, l'incendie c'est :

Etat des lieux. Les chiffres incendie. En France, l'incendie c'est : Etat des lieux Les chiffres incendie En France, l'incendie c'est : 1 incendie toutes les 2 minutes 10000 victimes chaque année qui causent 800 décès 250000 sinistres d'incendies d habitation déclarés aux

Plus en détail

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme.

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif réalisable Espèces ou autres avoirs que la société prévoit d'utiliser dans le cadre

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

Le contrat d assurance

Le contrat d assurance DOSSIER 20 Le contrat d assurance - Identifier les risques les plus courants en hôtellerie-restauration - Maîtriser le vocabulaire spécifique du contrat d'assurance Monsieur Lanson envisage de modifier

Plus en détail

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD Quelles sont les matières assurées? Formule silver plus Frais de recherche enfants disparus Divorce par consentement mutuel Médiation familiale Droit de successions,

Plus en détail