JORF n 0255 du 31 octobre 2008 page texte n 20
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- Léonie Duval
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1 En savoir plus sur ce texte... JORF n 0255 du 31 octobre 2008 page texte n 20 DECRET Décret n du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance NOR: JUSA D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret. Article 2 En savoir plus sur cet article... Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret. Article 3 En savoir plus sur cet article... Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est remplacé par le tableau IX annexé au présent décret.
2 Article 4 Sont abrogés : le décret n du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ; le décret n du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité ; le décret n du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance. Article 5 En savoir plus sur cet article... La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe
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6 Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
7 François Fillon Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le secrétaire d'etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
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