Ordre du jour Comité central d'entreprise (CCE) 300 salariés et plus

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1 Ordre du jour Comité central d'entreprise (CCE) 300 salariés et plus 1

2 Le dossier «Ordre du jour» a été conçu pour vous permettre de concevoir de façon plus intuitive votre support tous les mois. En 2 étapes, vous réalisez un ordre du jour en ayant la garantie de ne pas passer à côté de l essentiel! La première étape (ci-dessous), liste pour vous et directement l ensemble des points obligatoires, présentés en une liste d informations et de consultations. Sujet obligatoire Documentation économique et financière (à chaque élection) Remise d'une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l'entreprise et son organisation, les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées, le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe et, compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient (article L du code du travail). Etat des lieux (à chaque réunion) Information du comité central d'entreprise sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (article L du code du travail). Evolution des commandes et suivi de la production (trimestriel) Information trimestrielle du comité central d'entreprise sur l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production (article L du code du travail). Orientations stratégiques de l'entreprise (annuelle) Consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (article L du code du travail). Paiement des cotisations sociales (trimestriel) Information trimestrielle du comité central d'entreprise sur les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise (article L du code du travail). Politique sociale, conditions de travail et emploi (annuel) Consultation annuelle du comité central d'entreprise sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés et le bilan social (article L du code du travail). Situation économique et financière de l'entreprise (annuelle) Consultation annuelle du comité central d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit 2

3 d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (article L du code du travail). Travail temporaire (trimestriel) Information trimestrielle du comité central d'entreprise sur le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire (article L du code du travail). Une fois l étape 1 passée, il convient maintenant de se poser quelques questions essentielles sur l environnement de votre entreprise. En effet, selon les actualités internes à votre société, il va falloir déterminer lesquelles informations et consultions, il conviendrait de mettre à l ordre du jour. Sujet ponctuel AMÉNAGEMENT ASSURANCES C.E CHÔMAGE PARTIEL CONGÉS DROIT COLLECTIF DURÉE DU TRAVAIL EGALITÉ AU TRAVAIL EMPLOI EPARGNE SALARIALE GARANTIES COLLECTIVES HYGIÈNE & SÉCURITÉ JOURNÉE DE SOLIDARITÉ LICENCIEMENT RESTRUCTURATIONS TECHNOLOGIES AMÉNAGEMENT FORFAITS HORAIRE COLLECTIF NOTES DE SERVICE REPOS COMPENSATEUR RÈGLEMENT INTÉRIEUR TEMPS PARTIEL TRAVAIL DE NUIT FORFAITS Conventions de forfait Le comité souhaite disposer de l'information par laquelle, l'employeur lui préciserait s'il fait recours aux conventions de forfait dans l'entreprise. Le cas échéant, le comité veut recevoir un document lui précisant le nombre de salariés concernés avec leur statut, leur métier et leur niveau managérial ainsi que les conditions de rémunération afférentes. Conventions de forfait 3

4 Le comité souhaite être consulté sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés selon l'article L du code du travail. Une information écrite sur le sujet lui aura été préalablement fournie en respectant un délai d'examen suffisant. HORAIRE COLLECTIF Accord de modulation du temps de travail Le comité d'entreprise souhaite disposer de l'information par laquelle, l'employeur indique s'il a signé un accord collectif d'entreprise pour définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année conformément à l'article L du code du travail. A défaut, une convention ou un accord de branche prévoit-il une telle mesure? Aménagement de l horaire collectif de travail Le comité souhaite être consulté sur le projet d'aménagement par l'employeur de l horaire collectif de travail (de l'entreprise ou d'un service) au sens de l'article L du code du travail. Cette consultation aura été précédée de l'information technique et par la remise d'un projet. Aménagement de l horaire collectif de travail Le comité souhaite être informé avant sa consultation sur le projet d'aménagement par l'employeur de l horaire collectif de travail (de l'entreprise ou d'un service) au sens de l'article L du code du travail. Le projet est remis à chaque membre et par écrit dans un délai d'examen suffisant. Modification de l horaire collectif de travail Le comité souhaite être consulté sur le projet de modification de l'aménagement par l'employeur de l horaire collectif de travail (de l'entreprise ou d'un service) au sens de l'article L du code du travail. Cette consultation aura été précédée de l'information technique et par la remise d'un projet. NOTES DE SERVICE Notes de service (présentation au comité d'entreprise) Par application de l'article L du code du travail, le comité souhaite être disposer de toutes les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L et L afin de déterminer leur portée notamment légale. Projet d'introduction de note de service Par application de l'article L du code du travail, le comité souhaite être consulté sur le projet d'introduction de notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L et L ; en effet, ces notes sont considérées comme des adjonctions règlement intérieur et emportent les mêmes obligations que pour ce dernier. REPOS COMPENSATEUR Modification texte - repos compensateur de remplacement 4

5 En application de l'article L du code du travail, le comité attend d'être consulté sur l'adaptation des conditions et des modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement sur la base de la convention ou l'accord d'entreprise ou de texte soumis initialement à l'avis du comité d'entreprise. Repos compensateur de remplacement Le comité souhaite obtenir l'information par laquelle, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L du code du travail, par un repos compensateur équivalent. Repos compensateur de remplacement Le comité souhaite être consulté sur le projet de repos compensateur de remplacement soumis par l'employeur pour en étudier la pertinence et la portée pour les salariés étant entendu en vertu de l'article L du code du travail que le comité d'entreprise peut s'y opposer. RÈGLEMENT INTÉRIEUR Projet de règlement intérieur (mise en place) En vertu de l'article L du code du travail, le comité d'entreprise souhaite obtenir le projet de règlement intérieur en vue de préparer la consultation afférente à sa future mise en place par l'employeur. Projet de règlement intérieur (mise en place) En vertu de l'article L du code du travail, le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet de règlement intérieur avant sa présentation aux salariés et son dépôt auprès des autorités administratives. TEMPS PARTIEL Absence d'accord travail à temps partiel Le comité souhaite être consulté sur la mise en place d'horaires de travail à temps partiel qui ne peuvent être mis en œuvre en l'absence d'accord ou de convention qu'après avis de l'instance en vertu de l'article L du code du travail. Horaires de travail à temps partiel Le comité souhaite recevoir de l'employeur l'information par laquelle des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en œuvre sur le fondement de la convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise en vertu de l'article L du code du travail. TRAVAIL DE NUIT Recours au travail de nuit Le comité d'entreprise souhaite savoir si l'employeur prévoit de recourir au travail de nuit. Le cas échéant, le comité souhaite qu'une consultation soit ouverte afin de permettre au comité de se prononcer sur les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit conformément aux articles L et L du code du travail. 5

6 Travail de nuit (mise en place effective) Le comité souhaite être consulté sur les modalités de recours et de mise en place du travail de nuit afin de se prononcer sur les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit conformément aux articles L et L du code du travail. ASSURANCES C.E RESPONSABILITÉ CIVILE Changement d'assureur au C.E Le comité souhaite modifier l'assureur auprès duquel il a souscrit une assurance en responsabilité civile. Cette question est portée à la connaissance des élus et fera l'objet d'une délibération à la majorité des titulaires présents. Seront revues les conditions afférentes aux garanties comprises dans le contrat. Mise en place d'une assurance "responsabilité civile" Le comité d'entreprise souhaite mettre en place une assurance en responsabilité civile afin de couvrir l'instance des risques encourus dans l'organisation notamment de ses œuvres sociales (Cass. soc. 20 févr. 2002, no ). Le C.E procèdera par vote au choix de son fournisseur. CHÔMAGE PARTIEL FERMETURE POINT ÉCONOMIQUE FERMETURE Chômage partiel et fermeture de l'entreprise Le comité souhaite savoir si la fermeture de l'entreprise telle que prévue par l'employeur pourrait impacter des salariés ne disposant pas de congés payés ou pas en nombre suffisant. Le comité doit anticiper toute nécessité de mise en chômage partiel tel que prévu à l'article L du code du travail. Chômage partiel et fermeture de l'entreprise Le comité souhaite être consulté sur la mise en chômage partiel des salariés ne disposant pas de congés payés pour couvrir la période durant laquelle l'entreprise est fermée au titre de l'article L du code du travail. POINT ÉCONOMIQUE Chômage partiel et difficultés économiques Le comité souhaite savoir si les difficultés économiques de l'entreprise pourraient impacter à court ou moyen terme les salariés avec pour conséquence pour l'employeur le recours au chômage partiel tel que prévu à l'article L du code du travail. Chômage partiel et difficultés économiques Le comité souhaite être consulté suite aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et nécessitant pour les salariés, la mise en place du chômage partiel tel que prévu à l'article L du code du travail. Le comité souhaite disposer d'un projet clairement défini avec comme information essentielle, le calendrier d'une telle mesure. 6

7 CONGÉS CHÈQUES VACANCES PAYÉS SPÉCIAUX CHÈQUES VACANCES Attribution de chèques vacances Le comité souhaite savoir si l'employeur compte mettre en place une opération destinée aux chèquesvacances (Ord. no , 26 mars 1982). Le cas échéant, celui-ci peut-il communiquer les informations concernant la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances par observation de l'article L du code du tourisme. Attribution de chèques vacances Le comité souhaite être consulté sur les modalités de mise en place de chèques vacances par l'employeur (Ord. no , 26 mars 1982). PAYÉS Fixation de la période de congés payés Le comité d'entreprise souhaite savoir si la période de prise des congés payés est fixée par la convention collective ou par un accord collectif de travail. Le cas échéant, nous souhaitons disposer de la période de fixation des congés payés qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année en vertu de l'article L du code du travail. Fixation de la période de congés payés Le comité à défaut de convention ou accord collectif de travail, souhaite être consulté sur la fixation par l employeur de la période de prise des congés payés comme en dispose l'article L du code du travail. Cette consultation doit intervenir au plus tôt avant les premiers départs. SPÉCIAUX Congé de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse Le comité souhaite être consulté sur le nombre de refus du congé de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse justifié par des nécessités particulières à l entreprise ou au fonctionnement de celle-ci au titre de l'article R du code du travail. Congé de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse Le comité souhaite savoir si des salariés ont souhaité recourir au congé de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse au titre de l'article R du code du travail. Congé de formation économique (C.E) 7

8 Le comité souhaite savoir si des élus souhaitent profiter du congé de formation économique, sociale et de formation syndicale ou si des demandes ont déjà été formulées notamment pour les élus entrant en fonction en application de l'article L du code du travail. Congé de formation économique (C.E) Le comité souhaite être consulté sur le nombre de refus portant sur le droit au congé de formation économique, sociale et de formation syndicale en raison de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise en application de l'article L du code du travail. L'employeur devra présenter clairement ses motivations conformément à la législation en vigueur. Congé de représentation d une association ou d une mutuelle Le comité souhaite recevoir l'information d'un recours éventuel ou effectif par un ou plusieurs salariés du congé de représentation d une association ou d une mutuelle par observation de l'article L du code du travail. Le comité souhaite connaître au-delà du nombre de demandeurs, la durée pour chaque congé qui a été accordée. Congé de représentation d une association ou d une mutuelle Le comité souhaite être consulté sur le nombre de refus d accorder au salarié le temps nécessaire pour l exercice de sa fonction de représentation par l'employeur en vertu de l'article L du code du travail. Congé individuel de formation (CIF) Le comité souhaite être informé du nombre de demandes de congé individuel de formation formulé par les salariés selon l'application de l'article L du code du travail. Congé individuel de formation (CIF) Le comité souhaite être consulté sur la suite donnée aux demandes de CIF et être avisés notamment des refus opposés par l'employeur liées à la production et à la bonne marche de l entreprise selon les termes de l'article L du code du travail. En cas de report, le comité souhaite également être consulté. Congé pour création d entreprise Le comité souhaite être informé sur le ou les projets éventuels ou effectifs de congé pour création d entreprise au sens de l'article L du code du travail. Le cas échéant, quels sont les services touchés et comment la direction compte organiser tant le départ que la passation qu'elle engage pour les autres salariés? Congé pour création d entreprise Le comité souhaite être consulté sur les reports portant sur les demandes de congé pour création d entreprise en application de l'article D du code du travail. Le comité souhaite connaître de façon précise tant les motivations avancées par l'employeur que la durée pour chaque report. Congé pour création d entreprise (entreprise de moins de 200 salariés) Le comité être consulté sur le nombre de refus portant sur le congé pour création d entreprise pour des raisons liées à la production et à la marche de l entreprise au sens de l'article L du code du travail. Congés sabbatiques 8

9 Le comité souhaite être informé sur le nombre de demandes de congés sabbatiques au sens de l'article L du code du travail formulés par les salariés de l'entreprise pour l'année en cours. Le cas échéant, quels sont les services touchés et comment la direction compte organiser tant le départ que la passation qu'elle engage pour les autres salariés? Congés sabbatiques (entreprise de moins de 200 salariés) Le comité être consulté sur le nombre de refus portant sur les demandes de congés sabbatiques pour des raisons liées à la production et à la marche de l entreprise au sens de l'article L du code du travail. Si pas de refus, le C.E souhaite connaître les demandes qui auraient été différées en vertu de l'article L du code précité. DROIT COLLECTIF ACCORDS ATYPIQUES DÉCISION UNILATÉRALE USAGES ACCORDS ATYPIQUES Dénoncer un accord atypique Le comité d'entreprise souhaite être informé sur le projet de dénonciation par l'employeur de de l'accord atypique (indiquer le type) comme en dispose la jurisprudence en vigueur (Cass. soc., 8 janv. 2002, no ). Par ailleurs, le comité attend de l'employeur qu'il en informe tous les salariés (Cass. soc., 13 oct. 2010, no ). DÉCISION UNILATÉRALE Dénoncer un engagement unilatéral Le comité d'entreprise souhaite être informé sur le projet de dénonciation par l'employeur de l'engagement unilatéral (indiquer le type) comme en dispose la jurisprudence en vigueur (Cass. soc., 8 janv. 2002, no ). USAGES Dénoncer un usage d'entreprise Le comité conformément à la jurisprudence en vigueur souhaite être informé par l'employeur de son intention de dénoncer l'usage (indiquer le type) et de connaître le délai de prévenance y afférent (Cass. soc., 30 mai 2001, no ). DURÉE DU TRAVAIL ASTREINTES DURÉE LEGALE DÉROGATIONS HORAIRES HEURES SUPPLÉMENTAIRES HORAIRES INDIVIDUALISÉS ASTREINTES Mise en place d'astreintes 9

10 Le comité souhaite disposer pour information de l'accord collectif du travail (de branche, d'entreprise) permettant à l'employeur de recourir à un dispositif d'astreintes en application de l'article L du code du travail. Mise en place d'astreintes Le comité souhaite être consulté sur les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu conformément à l'application de l'article L du code du travail. DURÉE LEGALE Bilan annuel de la variation de la durée du travail Le comité attend de l'employeur qu'il lui communique pour cette année le bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail conformément de l'article D du code du travail. Dérogations aux durées maximales de travail Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet de dérogation aux durées maximales de travail applicables dans l'entreprise, fondées sur l'application des articles L et D du code du travail. Le comité souhaite à cette occasion recevoir de l'employeur, l'autorisation qu'il aurait reçu de la DIRECCTE. Dérogations aux durées maximales de travail Le comité souhaite être informé de l'existence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord collectif d'entreprise prévoyant le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail selon les termes de l'article D du code du travail. Durée légale du travail Le comité souhaite disposer des horaires légaux adaptés à l'entreprise et ainsi apprécier en vertu de l'article L du code du travail, l'organisation des services et de l'entreprise selon les modalités retenues par l'employeur. Modifications du programme de la variation de la durée du travail Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur les modifications du programme de la variation de la durée du travail en vertu de l'article D du code du travail. Variation de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus Le comité souhaite être consulté sur le programme indicatif de la variation de la durée du travail en vertu de l'article D du code du travail. DÉROGATIONS HORAIRES Demande de dérogation à la durée quotidienne maximale de travail Le comité d'entreprise souhaite savoir si une demande de dérogation à la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise, a été adressée à l'inspecteur du travail conformément à l'article D du code du travail. Le cas échéant, l'inspecteur du travail a t'il fait connaître sa décision dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur? 10

11 Dérogation aux règles de repos quotidien et hebdomadaire Compte tenu de circonstances exceptionnelles, le comité d'entreprise souhaite être consulté sur la volonté de l'employeur de déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaire conformément à l'article L du code du travail. HEURES SUPPLÉMENTAIRES Contingent annuel d'heures supplémentaires Le comité souhaite disposer de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de l'accord de branche qui fixe les modalités de recours et la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires en vertu de l'article L du code du travail. Contingent annuel d'heures supplémentaires Le comité souhaite être consulté, à défaut de l'existence d'un accord (ou d'une convention) sur les modalités de l'utilisation et de son éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre de sa révision annuelle telle que fixé par l'article L du code du travail. Dépassement contingent d'heures supplémentaires Conformément à l'article L du code du travail, le comité souhaite être consulté sur les heures accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires dans les limites des durées maximales hebdomadaires définies au premier alinéa de l'article L et aux premier et deuxième alinéas de l'article L du code du travail. Dépassement contingent d'heures supplémentaires Le comité souhaite recevoir pour son information, la copie portant sur l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de dépasser le contingent d'heures supplémentaires en vertu de l'article L du code du travail. HORAIRES INDIVIDUALISÉS Horaires individualisés Le comité souhaite disposer de l'autorisation de l'inspecteur du travail ayant permis de déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés comme le précise l'article L du code du travail. La présente instance entend également recevoir l'avis consultatif de son prédécesseur. Horaires individualisés Le comité souhaite être consulté dans le projet de mise en place d'horaires individualisés en vertu de l'article L du code du travail avant que l'employeur ne présente une demande d'autorisation en vue de déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés au sein de l'entreprise. EGALITÉ AU TRAVAIL AIDE FINANCIÈRE PLAN POUR L'ÉGALITÉ AIDE FINANCIÈRE 11

12 Convention conclu avec l'état (égalité professionnelle) Le comité souhaite savoir si l'entreprise a conclu avec l'état une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur sa situation en matière d'égalité professionnelle et les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes conformément à l'article R du code du travail. Convention conclu avec l'état (entreprise de salariés) Le comité souhaite être consulté en vertu de l'article D du code du travail sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R et les suites à lui donner et portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. PLAN POUR L'ÉGALITÉ Exécution plan et contrat égalité professionnelle Le comité d'entreprise souhaite être informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par observation de l'article D du code du travail. Plan d'action sur l'égalité professionnelle Le comité d'entreprise souhaite être informé de l'employeur sur l'existence d'un plan d'action sur l'égalité professionnelle en vertu du Décret n du 7 juillet 2011 ; le cas échéant, à quelle date remonte la dernière négociation? EMPLOI ACCORD GPEC CONTRATS PRÉCAIRES CONVENTIONS PRÊT DE MAIN-D'ŒUVRE RECRUTEMENT SOUS TRAITANCE SURVEILLANCE ACCORD GPEC Conclusion d'un accord GPEC (entreprises de salariés) Le comité souhaite être consulté avant la conclusion définitive de l'accord GPEC dont l'objet entre dans ses compétences en application de l'article L du code du travail. Demande d aide à l État pour la mise en place d un plan du GPEC Le comité souhaite être consulté sur l'aide attribuée de l'etat à l'entreprise qui applique une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe et notamment du fait de l'absence de représentants syndicaux en application de l'article L du code du travail. 12

13 Mise en place accord GPEC (entreprises de salariés) Le comité souhaite être informé de la mise en place d'un dispositif de GPEC, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés en vertu de l'article L du code du travail. CONTRATS PRÉCAIRES Accroissement du travail et recours aux CDD Le comité souhaite être informé par l'employeur sur le recours à des contrats en CDD ou d'intérimaires et qui connaît un accroissement important ; le comité devra recevoir des informations précises sur le nombre de salariés sous CDD et sous contrat de travail temporaire, les motifs l'ayant amené à y recourir, le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés conformément à l'article L du code du travail. Embauche de CDD dans les 6 mois suivant un licenciement économique Le comité souhaite savoir si l'employeur pense embaucher des salariés en contrat CDD des suites du licenciement économique et alors que l'activité à l'exportation connaît à nouveau un accroissement de commandes exceptionnelles en vertu des articles L et L du code du travail. Embauche de CDD dans les 6 mois suivant un licenciement économique Le comité souhaite être consulté sur le projet d'embauche de salariés en contrat CDD des suites du licenciement économique et alors que l'activité à l'exportation connaît à nouveau un accroissement de commandes exceptionnelles en vertu des articles L et L du code du travail. Recrutement de l'intérimaire ou du salarié sous CDD Le comité souhaite suite à un projet d'embauche d'un CDD ou d'un intérimaire en cas de départ définitif du salarié avant la suppression de son poste être préalablement consulté : une première fois, en application de l'article L du code du travail, sur la mesure de réorganisation devant aboutir, à terme, à la suppression du poste ; une seconde fois, en application de l'article L du code du travail, sur le recrutement de l'intérimaire ou du salarié sous CDD. CONVENTIONS Conclusion conventions (entreprises de salariés) Le comité souhaite recevoir pour information le nombre conclu de conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi (CIE) et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le comité souhaite recevoir cette information selon le rapport semestriel prévu à l'article L du code du travail. Conclusion conventions (entreprises de salariés) Le comité souhaite recevoir pour information le nombre conclu de conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi (CIE) et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Le comité souhaite recevoir cette information selon le rapport trimestriel prévu à l'article L du code du travail. Conventions de coopération (FNE) Le comité souhaite savoir si l'employeur a l'intention de conclure des conventions de coopération (FNE) au titre de l'article R du code du travail et notamment afin de faciliter la mise en place d'actions de prévention 13

14 permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise. Conventions de coopération (FNE) Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur tous projets de convention de formation et d adaptation, de congé de conversion, de convention d allocation temporaire dégressive, de convention de cellule de reclassement, etc en application de l'article R du code du travail. PRÊT DE MAIN-D'ŒUVRE Mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre Le comité souhaite savoir si l'entreprise pense recourir à un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif et le cas échéant, attend d'en être informé en vue de préparer la consultation telle que prévu à l'article L du code du travail. Mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet de recours à un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif doit en vertu de l'article L du code du travail. Le comité veut être informé des différentes conventions signées entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise utilisatrice et le salarié mis à disposition et être consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à sa disposition. RECRUTEMENT Méthodes d'aide au recrutement des candidats Le comité d'entreprise souhaite être informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou les techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci en vertu de l'article L du code du travail. SOUS TRAITANCE Situation de la sous traitance (entreprise de salariés) Dans le cadre de sa mission sur la situation de l'emploi, le comité d'entreprise en vertu de l'article R du code du travail, souhaite être informé des raisons du recours à la sous traitance ainsi que de connaître les termes de son utilisation (nombre de prestataires, postes affectés, temps de mission...). Situation de la sous traitance (entreprise de 300 salariés et plus) Dans le cadre de sa mission sur la situation de l'emploi, le comité d'entreprise en vertu de l'article R du code du travail, souhaite être informé des raisons du recours à la sous traitance ainsi que de connaître les termes de son utilisation (nombre de prestataires, postes affectés, temps de mission...). SURVEILLANCE Gestion du personnel et traitements automatisés 14

15 Le comité d'entreprise souhaite être informé en vertu de l'article L du code du travail, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Techniques de contrôle de l'activité des salariés Le comité souhaite être préalablement consulté à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés conformément à l'article L du code du travail. EPARGNE SALARIALE INTÉRESSEMENT PARTICIPATION PLAN D'ÉPARGNE INTÉRESSEMENT Accord d'intéressement - mise en place Le comité souhaite recevoir le projet d'accord d'intéressement en vue de préparer la consultation de l'instance en vertu de l'article L du code du travail. Accord d'intéressement - mise en place Le comité souhaite être consulté sur le projet d'accord d'intéressement en vertu de l'article L du code du travail. Il doit être soumis pour avis au comité d'entreprise au moins 15 jours avant sa signature. Accord d'intéressement - modification Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet de modification de l'accord d'intéressement en vertu des articles D et L du code du travail. PARTICIPATION Accord de participation - mise en place Le comité souhaite recevoir le projet d'accord de participation et être informé par l'employeur de son mode de ratification en vertu des dispositions de l'article L du code du travail. Accord de participation - mise en place Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet d'accord de participation en vertu des dispositions de l'article L du code du travail. Accord de participation - modification Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet de modification de l'accord de participation en vertu des dispositions de l'article L du code du travail. PLAN D'ÉPARGNE 15

16 Plan d'épargne entreprise - Mise en place Le comité d entreprise souhaite être informé et consulté sur le projet de règlement de PEE (Plan d Epargne Entreprise) (conformément à l article L du code du travail). Plan d'épargne entreprise / Mise en place Le comité d entreprise souhaite être informé et consulté sur le projet de règlement de PEE (Plan d Epargne Entreprise) (conformément à l article L du code du travail). Plan d'épargne interentreprises Le comité d entreprise souhaite être informé et consulté sur le projet l adhésion ou sortie d'un plan d'épargne interentreprises (conformément à l article L du code du travail). GARANTIES COLLECTIVES MUTUELLE PRÉVOYANCE MUTUELLE Projet d'accord de mutuelle (mise en place) Le comité d'entreprise souhaite disposer de l'accord fixant les termes de la mise en place de garanties collectives au profit des salariés en vertu de l'article R du code du travail. Selon les termes de l'article L du code du travail, le comité formulera ses propositions pour améliorer le régime de mutuelle complémentaire. Projet d'accord de mutuelle (mise en place) Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet d'accord fixant les termes de la mise en place de garanties collectives au profit des salariés en vertu de l'article R du code du travail. PRÉVOYANCE Projet d'accord de prévoyance (mise en place) Le comité d'entreprise souhaite disposer de l'accord fixant les termes de la mise en place de garanties collectives au profit des salariés en vertu de l'article R du code du travail. Selon les termes de l'article L du code du travail, le comité formulera ses propositions pour améliorer le régime de prévoyance complémentaire. Projet d'accord de prévoyance (mise en place) Le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet d'accord fixant les termes de la mise en place de garanties collectives de prévoyance au profit des salariés en vertu de l'article R du code du travail. HYGIÈNE & SÉCURITÉ FORMATION MÉDECIN DU TRAVAIL PRÉVENTION FORMATION 16

17 Formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures Le comité souhaite être consulter sur la formation prévue à l'article L dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L du code minier en vertu de l'article L du code du travail. Formation renforcée des salariés titulaires d'un CDD Le comité souhaite être consulté sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers, prévue à l'article L ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés à ces postes conformément à l'article L du code du travail. Santé et sécurité au travail ; programme de formation Le comité souhaite recevoir de l'employeur, avant l'ouverture de la consultation, les programmes de formation portant sur la santé et la sécurité au travail des salariés en vertu de l'article L du code du travail. Santé et sécurité au travail ; programme de formation Le comité souhaite être consulté sur les programmes de formation portant sur la santé et la sécurité au travail des salariés en vertu de l'article L du code du travail en vue de veiller à leur mise en œuvre effective. MÉDECIN DU TRAVAIL Changement d affectation du médecin du travail Le comité d'entreprise souhaite être consulté conformément à l'article R du code du travail sur le changement d affectation du médecin du travail. Fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail Le comité souhaite recevoir pour information le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail en vertu de l'article D du code du travail. Licenciement du médecin du travail Le comité souhaite être consulté sur le projet de licenciement du médecin du travail envisagé par l'employeur conformément à l'article L du code du travail. Nomination du médecin du travail Le comité souhaite être consulté sur le projet de nomination du médecin du travail en vertu de l'article R du code du travail. Rapport annuel d'activité du médecin du travail Le comité souhaite recevoir le rapport annuel d'activité du médecin du travail établit dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé du travail et conformément à l'article D du code du travail. 17

18 Recours à un intervenant en prévention des risques professionnels Le comité souhaite être consulté sur le recours à un intervenant en prévention des risques professionnels conformément à l'article R du code du travail. PRÉVENTION Bilan de la situation générale de la santé et de la sécurité En application de l'article L du code du travail, le comité souhaite recevoir pour information, le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L du même code. Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée également. Programme annuel de prévention des risques professionnels En application de l'article L du code du travail, le comité souhaite recevoir pour information, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût conformément à l'article L du même code. JOURNÉE DE SOLIDARITÉ FIXATION / MODALITÉS Journée de solidarité Le comité souhaite disposer pour information des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité telles qu'elles sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche en vertu de l'article L du code du Travail. Journée de solidarité Le comité souhaite être consulté sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité telles que définies par l'employeur en vertu de l'article L du code du travail. Il convient d'associer le comité tant au choix de la date qu'à la définition des modalités. LICENCIEMENT DE -10 SALARIÉS EXPERT COMPTABLE LIQUIDATION PLAN DE SAUVEGARDE REDRESSEMENT SALARIÉ PROTÉGÉ DE -10 SALARIÉS Avis sur le projet de licenciement de moins de 10 salariés Le comité souhaite rendre ses avis (Livre I et Livre II) sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés conformément à l'article L du code du travail. 18

19 Projet de licenciement de moins de 10 salariés Le comité souhaite disposer du projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés en vue de préparer sa future consultation prévue à l'article L du code du travail. Projet de licenciement de moins de 10 salariés Le comité souhaite être consulté sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés en vue de rendre un avis éclairé et motivé conformément à l'article L du code du travail. EXPERT COMPTABLE Plan de Sauvegarde de l'emploi - Assistance Expert-Comptable Le comité souhaite recourir à l'assistance d'un expert-comptable conformément à l'article L du code du travail. Le comité prendra sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L du même code sous la forme d'un vote à la majorité des titulaires présents. Plan de Sauvegarde de l'emploi - Assistance Expert-Comptable Le comité souhaite procéder à la nomination de son expert-comptable conformément à l'article L du code du travail. Le comité mettra aux voix le nom du cabinet et présentera la liste de mission. LIQUIDATION Projet de liquidation judiciaire Le comité d'entreprise souhaite être consulté avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L du code du travail. PLAN DE SAUVEGARDE Avis sur le Plan de Sauvegarde de l'emploi - Livre I Le comité souhaite rendre l'avis portant sur le Livre I du projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés conformément aux articles L et suivants du code du travail. Avis sur le Plan de Sauvegarde de l'emploi - Livre II Le comité souhaite rendre l'avis portant sur le Livre II du projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés conformément à l'article L du code du travail. Plan de Sauvegarde de l'emploi - Livre I Le comité souhaite être consulté sur le Livre I du projet de licenciement de 10 salariés et plus prévu à l'article L du code du travail et conformément à l'article L du code précité. Plan de Sauvegarde de l'emploi - Livre II Le comité souhaite être consulté sur le Livre II du projet de licenciement de 10 salariés et plus prévu à l'article L du code du travail et conformément à l'article L du code précité. 19

20 Projet de licenciement de 10 salariés et plus Le comité d'entreprise souhaite disposer du projet de licenciement de 10 salariés et plus (Livre I et Livre II) en vue de préparer la double consultation prévue à l'article L du code du travail. REDRESSEMENT Procédure de redressement judiciaire Le comité d'entreprise souhaite être consulté avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L du code du travail. SALARIÉ PROTÉGÉ Licenciement d'un salarié protégé Le comité souhaite être consulté sur le le projet de licenciement du membre élu du comité d'entreprise en vue de rendre un avis éclairé et motivé en vertu de l'article L du code du travail. Le comité procèdera à l'audition du salarié avant de forger son opinion. Projet de licenciement d'un salarié protégé Le comité souhaite recevoir par écrit le le projet de licenciement du membre élu du comité d'entreprise en vue de préparer la réunion de consultation en vertu de l'article L du code du travail. RESTRUCTURATIONS CONCENTRATION FUSIONS, CESSIONS... OPA CONCENTRATION Projet d'opération de concentration Le comité d'entreprise souhaite être consulté par l'employeur dans les 3 jours suivant l'annonce d'un projet d'opération de concentration telle que définie à l'article L du code de commerce, en vertu de l'article L du code du travail. Projet d'opération de concentration (recours à un expert-comptable) Le comité d'entreprise, au cours de la réunion où il est consulté sur le projet d'opération de concentration, le comité souhaite se prononcer sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code du travail. FUSIONS, CESSIONS... Fermeture d'un établissement - propositions du CE Le comité d entreprise souhaite formuler des propositions suite à une offre de reprise d un établissement (article L du code du travail). 20

21 Fermeture d'un établissement - Recours à un expert-comptable Le comité d'entreprise souhaite recourir à l'assistance de l'expert-comptable désigné, le cas échéant, en application de l'article L pour analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise (article L du code du travail). Fermeture d'un établissement et repreneur Le comité d entreprise souhaite être informé sur la recherche d un repreneur de la part de l employeur suite à la fermeture de l établissement (article L du code du travail). Filialisation - Consultation Le comité d entreprise souhaite être consulté sur le projet de filialisation des entités de l entreprise (article L du code du travail). Filialisation - Information Le comité d entreprise souhaite être informé sur le projet de filialisation des entités de l entreprise (article L du code du travail). Projet de modifications de l'organisation économique ou juridique Le comité souhaite disposer du projet de [FUSION]; [CESSION]; [ACQUISITION] ainsi que les modalités portant sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise en application de l'article L du code du travail. Projet de modifications de l'organisation économique ou juridique Le comité souhaite être consulté sur le projet de [FUSION]; [CESSION]; [ACQUISITION] ainsi que sur les modalités portant sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise en application de l'article L du code du travail. OPA Offre publique d'acquisition (annonce) Le comité d'entreprise souhaite être informé lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition par l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre. L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L du code du travail. Offre publique d'acquisition (audition de l'auteur) En vertu de l'article L du code du travail, le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance. Offre publique d'acquisition (réception de l'offre) En vertu de l'article L du code du travail, l'auteur de l'offre devra adresser au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L du code monétaire et financier. Par ce point, le comité entend formuler la demande. 21

22 TECHNOLOGIES INTRODUCTION MUTATIONS INTRODUCTION Projet important d'introduction de nouvelles technologies En vertu de l'article L du code du travail, le comité d'entreprise souhaite être consulté sur le projet important d'introduction de nouvelles technologies afin de déterminer notamment les conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail. Projet important d'introduction de nouvelles technologies En vertu de l'article L du code du travail, le comité souhaite être informé et recevoir, un mois avant la réunion, des éléments d'information le projet important d'introduction de nouvelles technologies et leurs conséquences sur chacun des sujets. MUTATIONS Projet de mise en œuvre de mutations technologiques En vertu de l'article L du code du travail, le comité souhaite être consulté sur la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides. Préalablement, un plan d'adaptation est transmis, pour information au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. 22