Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 29/10/98 Origine : DDAR MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d Assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale - des Centres de Traitement Informatique (Pour Attribution) Réf. : DDAR n 2/98 Plan de classement : 113 Objet : Application télématique Feu Vert. Diffusion d un annuaire électronique national destiné aux établissements d hospitalisation, publics ou participant au service public hospitalier. Pièces jointes : 0 2 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Mme DOBETZKY - Mr SAILLENFEST - Mr CARPENTIER Téléphone : 01/40/05/25/58 01/40/05//65/38

2 Le Directeur Délégué aux Ressources 29/10/98 Origine : DDAR MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d Assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale - des Centres de Traitement Informatique (Pour Attribution) N/Réf. : DDAR n 2/98 Objet : Application télématique Feux Vert. Diffusion d un annuaire électronique national. Par circulaire n 14/97 du 09 octobre 1997, vous avez été informés de la création d'un annuaire électronique national des services Feu Vert destiné exclusivement aux établissements publics de soins. En effet pour répondre à la demande de la Direction des Hôpitaux (Ministère de l'emploi et de la Solidarité), la CNAMTS a élaboré un système permettant l'accès, par les services habilités des hôpitaux, au fichier "assurés" de toutes les CPAM. Cette demande est motivée par les fréquentes difficultés rencontrées par les établissements à l'occasion des formalités d'admission, notamment pour les patients d'autres régions, qui ne sont pas toujours en possession de la Carte d'assuré Social (CAS papier) ou de la carte Vitale. L'accès au service Feu Vert de toutes les caisses apporte une amélioration importante sur le plan des formalités administratives tant pour les assurés que pour les établissements (prise en charge et dispense d'avance des frais). Il convient toutefois de rappeler que l'application Feu Vert en elle-même n'est pas modifiée, le produit réalisé, appelé "annuaire électronique national" abrite l'ensemble des paramètres permettant l'accès automatique au serveur Feu Vert souhaité.

3 I. Présentation du service Feu Vert Pour accéder à un service "Feu Vert" il est nécessaire de connaître certaines informations : - le pallier Télétel sur lequel le service est accessible (36 14, 36 15,...), - le nom du service, - un identifiant de professionnel de santé ainsi que le mot de passe associé délivré par l'organisme de rattachement, - éventuellement une procédure spécifique au site d'exploitation. L'annuaire "Feu Vert" a pour fonctionnalité première de mémoriser tous ces paramètres pour l'ensemble des organismes d'assurance Maladie obligatoire ainsi que les coordonnées d'un correspondant de l'organisme et du site d'exploitation du service. Les caisses et les CTI sont donc susceptibles d'être contactés par un utilisateur en cas de dysfonctionnement du service "Feu Vert". La seconde fonctionnalité de l'annuaire est d'effectuer une connexion automatique au service "Feu Vert" en fonction du régime, du département de résidence et/ou de la caisse de rattachement de l'assuré ou de son ayant-droit. Il convient de noter toutefois, à titre d'information, que l'accès à cet annuaire n'est possible qu'à partir d'un micro-ordinateur doté d'un logiciel d'émulation minitel. II. Diffusion du produit La CNAMTS met à la disposition de la Direction des Hôpitaux le logiciel ainsi que la documentation afférente à ce produit. La diffusion aux établissements publics de soins sera assurée par la Direction des Hôpitaux qui communiquera à la CNAMTS la liste des établissements destinataires, ainsi que, pour chacun d'eux, l'identification d'un responsable chargé d'administrer les habilitations. Lors de la montée en charge de cet annuaire, chaque caisse a indiqué son code d'accès (identifiant/mot de passe) spécifiquement dédié à l'annuaire. Il en résulte que tous les établissements utiliseront ce même code pour accéder à une caisse donnée. En conséquence, il ne sera donc pas possible pour une CPAM, d'identifier précisément l'origine d'un "appel Feu Vert" si ce n'est qu'il provient de l'annuaire électronique national.

4 III. Recommandations aux CPAM Compte tenu de ce qui précède, il est demandé aux caisses de ne pas modifier les paramètres d'accès à leur service Feu Vert sans avoir préalablement signalé toute modification à la CNAMTS : Direction des Systèmes d Information Pôle SESAM-Vitale Division Télématique & Codage A l'attention de Monsieur Roger CARPENTIER 66, rue de l'ourcq PARIS Il est rappelé à cette occasion qu'un bilan de consultation doit être dressé mensuellement par le CTI conformément aux dispositions qui avaient été présentées à la CNIL et qui avaient recueilli un avis favorable**. Enfin, il est recommandé aux caisses qui utiliseraient une ancienne version de l'application Feu Vert, de mettre en œuvre l'application nationale en vigueur et conforme aux recommandations de la CNIL ** : accès par le NIR et/ou le nom de l'assuré et les prénom et date de naissance du bénéficiaire (à vérifier auprès de votre CTI). ** Délibération n du 1er Juin 1993.

5 IV. Démarches auprès de la CNIL La Commission Nationale de l'informatique et Libertés, saisie par la CNAMTS d'une demande d'avis modificative, a émis un avis favorable le 16 juin 1998 ; la délibération est jointe en annexe à cette circulaire ainsi que l'acte réglementaire que vous voudrez bien porter à la connaissance des assurés par affichage dans vos locaux. La mise en œuvre de cet annuaire ne nécessite aucune autre formalité en ce qui vous concerne. Cet accord est toutefois limité dans le temps : il demeure acquis jusqu'à la diffusion des cartes individuelles "Vitale 2". Le Directeur Délégué Le Directeur des Systèmes d Information Jean-Paul PHELIPPEAU Robert GRANDI

6 COMMISSION NATIONALE DE l INFORMATIQUE ET DES LIBERTES Paris le 24/06/1998 Le Président de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés à Monsieur le Président du Conseil d Administration de la CNAMTS 66 Ave du Maine PARIS CEDEX 14 N/Réf JF/JBR/SVT/SS/ A L attention de Madame DEBEAUX Objet : Notification d un avis Rendu par la Commission. J ai l honneur de porter à votre connaissance que la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés a par délibération n du 16 Juin émis un avis favorable ci-joint sur un traitement automatisé d informations nominatives concernant l application Feux Vert. Je vous serais gré de me faire parvenir, lors de sa publication copie de l acte réglementaire portant modification du traitement susvisé. Au préalable, il conviendra d en compléter l article 1er afin de préciser que les établissements d hospitalisation concernés qui participent au service public hospitalier. Jacques FAUVET. PJ : Délibération n du 16/06/1998.

7 COMMISSION NATIONALE DE l INFORMATIQUE ET DES LIBERTES Délibération n du 16 Juin 1998 portant avis sur un projet d acte réglementaire modificatif présenté par la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salarié concernant l Application Feu Vert La Commission nationale de l Informatique et des libérés, Vu la Convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel : Vu la loi n du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n du 17 Juillet Vu le code de la Sécurité Sociale ; Vu l Ordonnance n du 21 Août 1967 relative à l organisation administrative de la Sécurité Sociale et de son décretd application n du 27 décembre 1967 modifié ; Vu le décret n du 12 Septembre 1996 relatif à l autorisation d utilisation du numéro d inscription au répertoire national d identification despersonnes physiques ; Vu les délibérations de la CNIL n du 1er Juin 1993 et n du 10 Septembre 1996; Vu le projet d acte réglementaire présenté par le conseil d administration de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte - Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; Considérant que la CNAMTS a saisi la CNIL d une modification de l application télématique Feu Vert qui a pour objet de permettre aux établissements hospitaliers publics d intérroger par minitel les fichiers de l ensemble des Caisses Primaires du territoire et non plus le seul fichier de la Caisse Primaire de leur circonscription ; Considérant qu en cas d hospitalisation les assurés sont en principe dispensés d avancer les frais d hospitalisation pris en charge par l assurance maladie, seul le ticket modérateur

8 restant à leur charge mais que lorsque l assuré social est dans l impossibilité de présenter sa carte, soit qu il ne la détienne pas soit qu elle soit périmée. Il doit avancer, en principe les frais de d hospitalisation ; que l application Feu Vert permet de connaître pour un patient donné, l état d ouverture de ses droits à la sécurité sociale ainsi que l existence d une éventuelle exonération du ticket modérateur permettant ainsi de pallier cette difficulté; Considérant que la Direction des Hopitaux du Ministère de l Emploi et de la Solidarité fait valoir qu il est fréquent qu une personne hospitalisée hors la circonscription de sa Caisse ne possède pas pas sa carte d Assuré Social ; que tel est notamment le cas des hospitalisations au cours de déplacements ou encore d hospitalisation d ayants droits la carte d assuré social étant généralement en possession de l assuré ouvrant-droit ; Considérant que la Direction des Hôpitaux indique également que la vérification, grâce à l application Feu Vert des conditions d ouverture constitue une garantie pour l établissement de santé qui rencontre souvent des difficultés dans le recouvrement de ses créances ; Considérant que les Informations consultables par les personnels hospitaliers se limitent strictement à l identité et à l étendue d ouverture des droits qu elle que que soit la Caisse consultée ; que l adresse de l Assuré ne figure pas parmi les informations accessibles ; Considérant que dans ce nouveau système des modalités d accès aux fichiers sont modifiées que l accès à l application Feu Vert est actuellement protégée par la frappe du code identifiant de la Caisse Primaire et d un mot de passe ; que pour éviter d attribuer à un utilisateur autant d identifiants et de mots de passe que de fichiers à consulter la Caisse Nationale d Assurance Maladie a mis au point un logiciel dénommé annuaire Feu Vert qui mémorise l ensemble des identifiants des Caisses de manière à ce que la connexion puisse être réalisée automatiquement ; Considérant que l accès à ce logiciel est sécurisé par un couple identifiant/mot de passe propre à chaque utilisateur hospitalier défini; Considérant que cet accès élargi est à la fois limité dans le temps (jusqu à la généralisation des cartes d Assuré Social Vitale 2) et aura lieu sous la responsabilité d une personne désignée dans chaque établissement hospitalier concerné; Emet un avis favorable au traitement présenté par la CNAMTS sous réserve que l article premier de l acte réglementaire soit complété de façon à préciser que les établissements d hospitalisation concernés sont des établissements publics et les établissements qui participent au service public hospitalier. Le Président Jaques FAUVET. DECISION MODIFICATIVE

9 Relative à la consultation de fichiers par voie télématique Feu Vert Le Président de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, Vu la loi n du 6 Janvier 1978 relative à l informatique et aux libertés, ainsi que le décret d application n du 17 Juillet 1978 Vu l Ordonnace n du 21 Août 1967 rela tive à l organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d application n du 22 Décembre 1967 modifié par décret n du 6 Janvier 1969 Vu le décret n du 22 Décembre 1967 portant application des dispositions de l Ordonnance n du 21 Aôut 1967 relative à l organisation financière de la Sécurité Sociale Vu le décret n du 3 Avril 1985 autorisant les organismes de la branche maladie du régime général de la Sécurité Sociale à faire usage du numéro d Inscription au répertoire des personnes physiques Vu l Avis tacite de la CNIL en date du 26 Juillet 1984 n sur LASER Vu l Avis délivré par la CNIL à la suite de la délibération n du 21 Juin 1988 sur la mise à la disposition des CPAM d un système central de traitement complémentaire de LASER CONVERGENCE Vu l Avis de la CNIL en date du 1er Juin 1993 (décision n ), relatif à la consultation de fichiers par voie télématique Feu Vert, Vu l Avis de la CNIL en date du 16 Juin 1998 (délibération n ) DECIDE

10 Article 1er : La décision du 13 Juillet 1993 relative à la consultation de fichiers par voie télématique Feu Vert - destinée à permettre aux professionnels de la santé et aux établissements de soins d intérroger le fichier des assurés Central pour prendre connaissance instantanément de l existence de droits et d une exonération éventuelle à la date des soins pour le malade concerné est modifiée, à titre provisoire, pour permettre aux Caisses Primaires d Assurance Maladie d offrir la possibilité de consultation à tous les établissements d hospitalisation, publiques ou participant au service public hospitalier, qu elle que soit leur situation géographique en métropole ou dans les DOM, dans l attente de la mise en application effective de SESAM avec la carte VITALE 2. Article 2 Les établissements publics d hospitalisation désigneront un responsable des accès à l application par établissement. Article 3 La présente décision sera publiée au Bulletin Juridique de l UCANSS et portée à la connaissance des assurés par affichage dans les locaux des CPAM accessible au public. Paris le, 15 Juillet 1998 Le Président J-M SPAETH

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Vu le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L. 115-2, L. 161-28, L. 221-1, R. 115-1 et suivants ; Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Délibération n 04-059 du 01 juillet 2004 Délibération portant avis sur la demande d avis présentée par la CNAMTS concernant la gestion individualisée

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