NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

Transcription

1 VILLE DE NOUMEA N 2004/72 DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DIVISION VOIRIE JB/GG NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Fixation du tarif de location de l'espace publicitaire des abribus P. J. : 1 projet de délibération Le parc des arrêts du réseau urbain comporte 97 abribus dont 96 sont équipés d'un panneau à deux faces permettant un affichage publicitaire standard d'une dimension de 175 x 120 cm. Une consultation visant à mettre à disposition ces panneaux à une régie publicitaire moyennant un coût de location par abribus a été lancée à trois reprises (2 fois en 2002 et 2004). Le principe de cette consultation est de retenir le soumissionnaire le mieux disant suivant des clauses techniques et administratives fixées. Une attention particulière a été portée sur la gestion de l'affichage. Est notamment interdit tout affichage : - contraire à la morale et aux bonnes mœurs ; - qui ferait la promotion du tabac et de l'alcool ; - à caractère politique ; - d'une façon générale en opposition avec les lois et règlements en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Les affiches, d'une durée de vie d'un mois maximum, devront être entretenues et remplacées si elles sont dégradées. Les supports publicitaires ne devant pas rester sans annonceur, la régie publicitaire est tenue de mettre en place des affiches non commerciales neutres, institutionnelles, civiques ou d'intérêt général, qui peuvent être fournies par la Ville. De plus, la Ville bénéficiera pour sa communication de 2 semaines d'affichage par an sur les panneaux côté intérieur. Un montant de location minimum de 1500 F par abribus et par mois était imposé dans la consultation et les deux entreprises soumissionnaires ont toutes les deux répondu sur ce montant minimum. La Société Pacifique Presse Communication en partenariat avec la société des Cinémas Hickson a été retenue compte tenu de son expérience de régie publicitaire. Un contrat de location des panneaux publicitaires des abribus municipaux avec cette société sera signé pour une durée de 2 ans../.

2 2 Il convient donc de compléter la délibération fixant le tarif des redevances et divers droits municipaux pour l'année 2004, en ajoutant un droit d'occupation de 1500 F par abribus et par mois pour la mise à disposition des panneaux publicitaires de l'ensemble des abribus du réseau de transport urbain de Nouméa. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 14 mai 2004 Le Maire,

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quatre, le jeudi 27 mai à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. Jean LEQUES M. Charles ERIC Gaël YANNO Mme Mariannick BABE Mme Anne LOSTE Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY MM. Pierre MARESCA M. Heneliko TELEPINI Marc Kanyan CASE Mme Nicole FURIC Gérard VIGNES Mme Mireille LEVY Mme Jacqueline BROQUET Mme Malia MAUGATEAU DATE DE CONVOCATION Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Robert VAUTRIN M. Laurent BONNEFOND Mme Sonia LAGARDE Mme Lysiane FLOTAT M. Jean-Pierre DELRIEU Mme Elisapeta TAOFIFENUA Mme Mireille BOYER M. André DUBOIS MM. Michel BOYER DATE D'AFFICHAGE Mme Unako Eliane IXECO Bernard HERPIN Mme Martine JONES Mme Marie-Josée GOMEZ Mme Anne-Marie MESTRE Mme Isabelle OHLEN Mme Dominique KORFANTY Mme Dominique COVA M. Jean WASMAN M. Hamu WAHEO M. Alfredo VARRA Mlle Isabelle CHAMPMOREAU M. Pierre HENIN formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers MM. Jean-Pierre GUILLEMARD MM. Patrick OLLIVAUD en exercice : 49 Michel VITTORI Hervé GUEGAN Mme Francine BEYNEY Frédéric ANGLEVIEL Nombre de présents : 37 M. TRAN VAN HONG Christian HENIN Nombre de votants : 47 Mme Françoise CORNU Gérald CORTOT (10 procurations) Mme Christel BERGER Jean-Raymond POSTIC Mademoiselle Isabelle CHAMPMOREAU a été élue secrétaire de séance.

4 JB/GG DELIBERATION N 2004/723 complétant la délibération n 2003/1796 du 30 décembre 2003 fixant le tarif des redevances et divers droits municipaux pour l'année Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 27 mai VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU les articles L et L du Code des Communes, VU la délibération n 2003/1796 du 30 décembre 2003 fixant le tarif des redevances et divers droits municipaux pour l'année 2004, VU la note explicative de synthèse n 2004/72 du 14 mai 2004, La Commission de la Voirie, de la Circulation et des Transports entendue en séance du 17 mai 2004, Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1 er / Les dispositions de la délibération n 2003/1796 du 30 décembre 2003 sont complétées comme suit : DROITS DROIT D'OCCUPATION - Droit d'occupation pour la mise à disposition des panneaux publicitaires de l'ensemble du parc d'abribus du réseau de transport urbain de la Ville de Nouméa F/abribus/mois ARTICLE 2 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 27 MAI 2004 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S. F. (dont T.P.S.) - 2 D.G.S.T. (D.V.) - 1 CELLULE COMM. - 1 AFFICHAGE - 1 Le Maire,

5