MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Bureau des concours et examens professionnels CONCOURS DE SECRÉTAIRE DE CHANCELLERIE

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1 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Bureau des concours et examens professionnels CONCOURS DE SECRÉTAIRE DE CHANCELLERIE Édition 2009

2 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Pour entrer en relation avec le ministère des affaires étrangères et européennes : DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction de la formation et des concours - RH4 Bureau des concours et examens professionnels 23, rue La Pérouse PARIS CEDEX 16 ATTENTION! Seules les demandes de documentation, d'annales, de calendrier et de DOSSIERS D'INSCRIPTION qui auront fait l'objet d'un COURRIER pourront être honorées. Il appartient aux candidats de tenir compte des délais d'acheminement postal pour tous les courriers qu'ils sont amenés à adresser au ministère des affaires étrangères et européennes : demandes de dossiers, envois de dossiers, etc. Chaque demande devra être accompagnée d une enveloppe de format A4 affranchie à 1,33 euros et libellée au nom et adresse du demandeur. Téléphone : - ligne directe : télécopieur : Le service d'accueil et d'information des candidats est ouvert du lundi au vendredi de 9 H 30 à 12 H et de 14 H 00 à 16 H 30 (fermeture le mercredi). Accès : 23 rue La Pérouse, PARIS. Métro : ligne 6, station Kléber ou Charles de Gaulle-Etoile (ligne A du RER). 2

3 SOMMAIRE Le ministère des affaires étrangères et européennes 5 Les secrétaires de chancellerie les fonctions 7 la carrière 8 la rémunération 9 Le concours les conditions 11 la nature des épreuves 13 la correction des épreuves 17 le programme 19 les annales 25 les statistiques 41 Informations complémentaires le calendrier 43 les formalités d'inscription 43 les centres d'épreuves 44 les frais de transport 44 la préparation 45 Statut et réglementation 47 Ce document n a aucun caractère réglementaire. Il a été mis à jour en avril

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5 LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Le ministère des affaires étrangères et européennes est l une des plus anciennes administrations françaises : le premier ministre des affaires étrangères a été nommé par Henri III le 15 septembre A travers toute son histoire, ce ministère a développé sa mission particulière : la diplomatie, c est-à-dire les relations extérieures de la France. Aujourd hui, sous l autorité du Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de la mise en œuvre de la politique étrangère de la France décidée par le Président de la République. Les missions du ministère des affaires étrangères et européennes sont essentiellement : - l information du Président de la République et du Gouvernement sur l évolution de la conjoncture internationale et de la situation des Etats étrangers, - la conception de la politique extérieure de la France, - la coordination et la conduite de l action extérieure de l État, - la protection des intérêts et ressortissants français dans les pays étrangers, - le rayonnement culturel et scientifique de la France à l étranger, - la solidarité à l égard des pays en développement. Pour remplir ces missions, il utilise un réseau diplomatique et consulaire parmi les plus développés au monde, formé de 158 ambassades, 17 représentations auprès d organisations internationales (telles l ONU ou l Union européenne) chargées de relations entre ces États ou organisations et la France, 4 délégations auprès d organismes internationaux et de 96 consulats généraux et consulats, 127 sections consulaires, 4 chancelleries détachées, 3 antennes consulaires et plus de 500 agences consulaires qui représentent l État pour les 3 millions de Français qui résident à l étranger auxquels s ajoutent les Français qui voyagent et les étrangers qui souhaitent se rendre sur le territoire national. 5

6 Le ministère des affaires étrangères et européennes emploie près de ETP (Equivalent Temps Plein) dont 6240 agents titulaires et CDI (Contrat à Durée Indéterminée), CDD (Contrat à Durée Déterminée), 780 militaires hors budget Défense et 5540 agents de droit local à l étranger. 6

7 LES SECRÉTAIRES DE CHANCELLERIE I FONCTIONS ET QUALITÉS REQUISES Les secrétaires de chancellerie forment un corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B. Ses membres (environ 9000) ont vocation à servir à l administration centrale et à l'étranger. Chaque affectation dure normalement trois ans et le retour à l administration centrale est obligatoire après une ou deux affectations consécutives à l étranger. Les lauréats des concours sont systématiquement nommés à l administration centrale - à Paris et à Nantes - pour trois ans avant de recevoir une première affectation à l étranger. Lorsqu'ils sont affectés dans une mission diplomatique, un consulat général ou un consulat, ils exercent, généralement les attributions de chef de chancellerie consulaire et/ou de chef de service administratif et financier. A ce titre, ils sont chargés, sous l'autorité du chef de poste, de responsabilités administratives, budgétaires, comptables et consulaires. Ils peuvent être chargés des fonctions de régisseur. Lorsqu'ils sont affectés dans un poste consulaire, ils peuvent être amenés à représenter le chef de poste à sa demande. Ils peuvent assurer la gérance du poste consulaire. Ils peuvent également être nommés chef de chancellerie détachée. A titre exceptionnel, ils peuvent être nommés chef de poste consulaire. Dans le cadre de leurs attributions consulaires, ils peuvent être chargés : 1) De toutes fonctions relatives à l'administration de la communauté française, et notamment : des fonctions d'officier de l'état civil ; de fonctions notariales ; de l'assistance aux Français résidents ou de passage ; le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux affaires maritimes. 2) De l'application de la réglementation relative à la circulation des étrangers en France. 7

8 Lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, ils exercent, sous l autorité des agents de catégorie A, dont ils sont les proches collaborateurs, différentes fonctions : rédaction ; gestion consulaire, budgétaire, financière et comptable ; encadrement d agents de catégorie C ; gestion des ressources humaines ; logistique administrative. II EVOLUTION DE CARRIÈRE Les candidats admis aux concours externe ou interne sont nommés secrétaires de chancellerie stagiaires pendant un an. A l issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité de secrétaires de chancellerie. Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant six mois au plus, soit licenciés, soit, s'ils étaient fonctionnaires, reclassés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. Le corps des secrétaires de chancellerie comprend trois grades : secrétaire de chancellerie de classe normale ; secrétaire de chancellerie de classe supérieure, accessible par voie de promotion au choix pour les fonctionnaires ayant atteint le septième échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et justifiant de cinq ans de services publics dans un corps de catégorie B. 8

9 secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, accessible soit par voie d'examen professionnel ouvert aux secrétaires de chancellerie de classe supérieure ainsi qu'aux secrétaires de chancellerie ayant atteint le septième échelon de la classe normale, soit au choix pour les secrétaires de chancellerie de classe supérieure ayant atteint le quatrième échelon de leur grade. En outre, les secrétaires de chancellerie âgés de 40 ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et ayant accompli à la même date 9 années de services dont 5 ans au moins au ministère des affaires étrangères et européennes peuvent être nommés secrétaires des affaires étrangères, dans les conditions prévues par le décret n du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. III - LA RÉMUNÉRATION Le salaire brut mensuel au 1 er échelon de la classe normale est, au 1 er mars 2008, de 1353 euros (indice majoré 349). Au traitement indiciaire s'ajoutent : à l'administration centrale, des primes et indemnités supplémentaires ; à l'étranger, une indemnité de résidence variable suivant le pays d'affectation, et qui peut conduire à doubler - voire tripler - le traitement de grade ; à l'administration centrale et à l'étranger, le cas échéant, des majorations familiales. 9

10 Échelonnement indiciaire du premier grade (classe normale) : Échelons Durée à acomplir pour passer à l échelon supérieur Indices bruts 13ème échelon ème échelon 4 ans ème échelon 3 ans ème échelon 3 ans 450 9ème échelon 3 ans 436 8ème échelon 3 ans 416 7ème échelon 3 ans 398 6ème échelon 2 ans 382 5ème échelon 1 an 6 mois 366 4ème échelon 1 an 6 mois 347 3ème échelon 1 an 6 mois 337 2ème échelon 1 an 6 mois 315 1er échelon 1 an

11 CONDITIONS GÉNÉRALES D ADMISSION À CONCOURIR Le candidat aux concours donnant accès au corps des secrétaires de chancellerie doit remplir les conditions exigées par le statut général des fonctionnaires, c est-à-dire : 1 posséder la nationalité française ou celle d un état membre de l Union Européenne, de la Confédération suisse ou d un autre état partie à l accord sur l Espace économique européen ; (*) 2 jouir de ses droits civiques ; 3 ne pas avoir de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; 4 se trouver en position régulière au regard du code du service national : la réforme du code du service national introduite par la loi n du 28 octobre 1997 (J.O. du 8 novembre 1997) dispose que : ART. L Avant l âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l autorité publique, la personne assujettie à l obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation. Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser. A cet égard, il convient de noter que, conformément à l article L du code du service national, l obligation de recensement est étendue, à compter du 1er janvier 1999, aux jeunes femmes nées après le 31 décembre remplir les conditions d aptitude physique exigées pour exercer dans la fonction publique. (*) Cependant, les ressortissants des Etats membres de l Union européenne, de la Confédération suisse ou d un autre état partie à l accord sur l Espace économique européen, s ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront pas occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l exercice de la souveraineté ou comporte une participation directe ou indirecte à l exercice des prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions. 11

12 En application de l ordonnance du 2 août 2005, il n y a plus de conditions d âge pour présenter le concours de secrétaire de chancellerie. En outre, les candidats doivent observer les conditions particulières relatives au concours auquel ils se proposent de participer : CONCOURS EXTERNE Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l un des diplômes suivants : a) d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours. b) d'un diplôme délivré dans un des États membres de l Union européenne qui peuvent être autorisés à concourir au vu de l'avis d'une commission qui statue sur l'assimilation de leurs diplômes aux diplômes nationaux (décret n du 30 août 1994). Remarque : les pères ou mères de famille d au moins trois enfants, élevant ou ayant élevé effectivement 3 enfants, candidats au concours externe, sont dispensés de produire un de ces titres ou diplômes (décret n du 7 avril 1981 modifié). CONCOURS INTERNE Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents des organisations internationales intergouvernementales en activité, en détachement, en congé parental, en congé de formation ou accomplissant leur service national à la date de clôture des inscriptions (ce qui exclut les agents en disponibilité) et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 12

13 NATURE DES ÉPREUVES CONCOURS EXTERNE I - Épreuves écrites d'admissibilité : 1 Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) (durée : 3 heures ; coefficient 3 ; note éliminatoire : < 8/20). 2 Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : 3 heures ; coefficient 2 ; note éliminatoire : < 8/20). 3 Épreuve d anglais : - réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise ; (durée : 1 heure ; coefficient : 2 ; note éliminatoire : < 12/20). - traduction sans dictionnaire en français d un texte en anglais et en anglais d un texte en français (durée : 1 heure ; coefficient : 2 ; note éliminatoire : < 12/20). (durée totale de l épreuve d anglais : 2 heures). II - Épreuves orales d'admission : 1 Conversation avec le jury à partir d un texte ou d une citation de portée générale permettant d apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (durée : 20 minutes après préparation de 20 minutes ; coefficient : 4). 2 Interrogation sur l une des matières du groupe d épreuves choisi par le candidat lors de l inscription, le sujet de cette matière étant tirée au sort par le candidat avant le début de l épreuve : Groupe A : - Soit organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires ; 13

14 - Soit organisation administrative de la France ; Groupe B : - Soit problèmes économiques ; - Soit finances publiques ; Groupe C : - Soit histoire contemporaine ; - Soit géographie de la France et des grandes puissances économiques (durée : 15 minutes après préparation de 15 minutes ; coefficient : 2). 3 Conversation à partir d un texte rédigé en anglais (durée : 15 minutes après préparation de 15 minutes ; coefficient : 2). III - Épreuve orale facultative : Conversation à partir d un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, arabe oriental, chinois, espagnol, grec, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée : 15 minutes après préparation de 15 minutes ; coefficient : 1). Seuls comptent en vue de l admission les points au-dessus de 10/20. CONCOURS INTERNE I - Épreuves écrites d'admissibilité : 1 Rédaction d une note administrative, à partir d un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d analyse et de synthèse du candidat (durée : 3 heures ; coefficient : 3 ; note éliminatoire : < 8/20). 2 Réponse à 5 à 10 questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques (durée : 3 heures ; coefficient : 2 ; note éliminatoire : < 8/20). 14

15 3 Épreuve d anglais : - réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise ; (durée : 1 heure ; coefficient : 2 ; note éliminatoire : < 12/20). - traduction sans dictionnaire en français d un texte en anglais et en anglais d un texte en français (durée : 1 heure ; coefficient : 2 ; note éliminatoire : < 12/20). (durée totale de l épreuve d anglais : 2 heures). II - Épreuves orales d'admission : 1 Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (durée : 20 minutes après préparation de 20 minutes ; coefficient : 4). 2 Interrogation portant sur les questions consulaires (durée : 15 minutes après préparation de 15 minutes ; coefficient : 2). 3 Conversation à partir d un texte rédigé en anglais (durée : 15 minutes après préparation de 15 minutes ; coefficient : 2). III - Épreuve orale facultative : Conversation à partir d un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, arabe oriental, chinois, espagnol, grec, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée : 15 minutes après préparation de 15 minutes ; coefficient : 1). Seuls comptent en vue de l admission les points au-dessus de 10/20. 15

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17 CORRECTION DES ÉPREUVES Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 8 sur 20, pour l'épreuve obligatoire de langue, une note au moins égale à 12 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 après application des coefficients. A l issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique. La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte. A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale n 1 d'admission et, en cas d'égalité, à l'épreuve n 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité n 2. Les notes sont automatiquement communiquées, par courrier, aux candidats après la clôture définitive du concours, c'est-à-dire dans le mois qui suit la proclamation des résultats définitifs. Tout changement d adresse doit être porté à la connaissance du bureau des concours et examens professionnels. Il n est pas délivré de photocopie des copies de composition des candidats. Ces derniers peuvent consulter leurs copies, sur rendez-vous préalable, au Bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse - Paris 16ème). Cette consultation ne peut être sollicitée qu après proclamation des résultats définitifs du concours. Les candidats qui ne se sont pas présentés à une épreuve perdent le droit de concourir aux épreuves suivantes du même concours, en outre les copies des épreuves précédentes ne sont pas corrigées. 17

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19 PROGRAMME I - Note de synthèse - note administrative : CONCOURS EXTERNE ET INTERNE : Le dossier documentaire fourni aux candidats à l'épreuve n 1 d'admissibilité des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simples dont la compréhension et l'interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note. L'exploitation d'un document peut nécessiter, de la part du candidat, la réalisation de calculs simples : les opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices. II - Organisation constitutionnelle et administrative de la France : CONCOURS EXTERNE ET INTERNE : A - L'organisation constitutionnelle : 1 - Principe et rôle d'une constitution ; la souveraineté nationale ; 2 - La Constitution du 4 octobre 1958 : - le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ; - le Parlement : l'assemblée nationale, le Sénat ; - le Conseil constitutionnel ; - le Conseil économique et social ; - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ; - l'autorité judiciaire. B - L'organisation et le fonctionnement de l'administration : 1 - L'administration de l'état : administration centrale, services déconcentrés, le préfet. 19

20 2 - Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune, l intercommunalité. 3 - Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques. 4 - Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs). 5 - L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'état, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. III - Institutions communautaires : CONCOURS EXTERNE ET INTERNE : Les aspects institutionnels : - Les institutions et les organes de l'union européenne ; - Les organes juridictionnels. IV - Économie : CONCOURS EXTERNE : A - Présentation de l'activité économique : 1 - Les acteurs de la vie économique et leurs opérations. 2 - La production (Valeur ajoutée, P.I.B. facteurs de productions). 3 - Répartition et consommation : - les revenus (répartition, redistribution) ; - la consommation des ménages. 20

21 4 - Les circuits monétaires. 5 - Les dysfonctionnements (inflation, chômage). 6 - Le rôle de l'état (politique économique, intervention). 7 - Le développement et ses inégalités (croissance). B - Économie internationale : 1 - Les échanges internationaux (interdépendance, échanges). 2 - L'insertion dans l'union européenne. 3 - Le déséquilibre mondial. V - Finances publiques : CONCOURS EXTERNE ET INTERNE : 1 - Le budget de l'état et des collectivités territoriales : préparation, vote, exécution et contrôle. 2 - Les ressources publiques. 3 - Les dépenses publiques. 4 - La Cour des Comptes, les chambres régionales des comptes. VI - Histoire contemporaine : CONCOURS EXTERNE : 1 - La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels). 2 - La Seconde Guerre mondiale (phases, bilan du conflit). 3 - Les lignes de force des relations internationales depuis Nationalismes et indépendances depuis Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires. 21

22 VII - Géographie de la France et des grandes puissances économiques : CONCOURS EXTERNE : 1 - La France (départements et territoires d'outre-mer compris) : - les données et structures de l'économie ; - les principales activités économiques ; - la population ; - les grandes régions industrielles. 2 - Les grandes puissances économiques : - l'union européenne et ses États membres ; - les États-Unis d'amérique ; - le Canada ; - la Chine ; - le Japon ; - la Russie ; - le Brésil ; - l'argentine ; - l'inde. 22

23 VIII - Questions consulaires : CONCOURS INTERNE : 1 - Nationalité : acquisition et perte de la nationalité française, déclaration, réintégration, naturalisation, libération des liens d'allégeance. 2 Inscription au registre des Français établis hors de France. 3 - Titres de voyage, carte nationale d'identité, circulation des étrangers, visas. 4 - État civil : l'officier d'état civil, rédaction des actes, transcription des actes étrangers, tenue des registres. 5 - Attributions notariales : - l'acte notarié, constitution des registres et tenue du répertoire ; - procuration, testaments, successions, contrats de mariage. 6 - Questions militaires : recensement, journée d appel de préparation à la défense, service militaire des double-nationaux. 7 - Questions maritimes : questions relatives au navire, à l'équipage, rôle des consuls en matière de naufrage. 8 - Questions sociales : modalités de l'assistance aux Français à l'étranger. 9 - Modes de représentation des Français à l'étranger : élections, vote des Français à l'étranger, Assemblée des Français de l étranger. 23

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25 1) CONCOURS EXTERNE Culture générale ANNALES 2002 : Le droit et la force dans le monde contemporain : Peut-il y avoir une justice internationale? 2004 : Qu est-ce qu être Français aujourd hui? 2005 : Migrants internationaux et diasporas : Le sport est-il devenu un enjeu politique ou un produit commercial? 2008 : Les frontières sont-elles condamnées à disparaître? 2002 Note de synthèse Vous êtes rédacteur au Département de la Formation de la Direction des Ressources humaines du Ministère des Affaires étrangères. Le chef du Département vous demande de rédiger une note faisant le bilan de la politique de formation du Ministère. Cette note devra faire ressortir les principes directeurs de cette politique, les principales innovations de ces dernières années et les perspectives d avenir. Le dossier comporte 58 pages Vous êtes rédacteur à la Sous-Direction de la Coopération Internationale du Droit de la Famille au Ministère des Affaires Etrangères. Le Sous- Directeur vous demande de rédiger une note sur la possibilité pour les individus d avoir accès à leurs origines personnelles. Cette note devra mettre en exergue les mécanismes mis en place par la récente réglementation en la matière. Le dossier comporte 51 pages. 25

26 2004 Vous êtes rédacteur à la Sous-Direction de l Administration Consulaire et de la Protection des Biens au Ministère des Affaires étrangères. Le Sous- Directeur vous demande de rédiger une note sur la mise en place d ambassades et de consulats franco-allemands. Cette note devra faire ressortir les principales avancées en la matière et les perspectives attendues dans ce domaine. Le dossier comporte 43 pages Les candidats rédigeront, en se fondant sur le dossier fourni, une note de synthèse sur l application du principe de laïcité au sein de l administration. Le dossier comporte 39 pages Les candidats rédigeront, en se fondant sur le dossier fourni, une note de synthèse sur l évolution du réseau diplomatique et consulaire français. Le dossier comporte 46 pages Vous êtes rédacteur à la Direction des Français à l étranger et des étrangers en France. Le directeur vous demande de rédiger une note de synthèse exposant les modalités de mise en œuvre des décisions prises cette année par les pouvoirs publics sur l aide à la scolarité des élèves de nos lycées à l étranger. Votre note, destinée à servir au directeur pendant une audition parlementaire, ne devra pas excéder 5 pages. Le dossier comporte 44 pages. 26

27 2) CONCOURS INTERNE Note administrative 2002 A la veille d une réunion sur le dialogue social, vous êtes chargé par votre Chef de Poste de rédiger, à l aide du dossier ci-joint, une note faisant le point sur les insuffisances ou disparités caractérisant la gestion du personnel de recrutement local du Ministère des Affaires étrangères ainsi que les actions menées pour y remédier. Vous identifierez également les éventuelles contraintes de gestion qui pourraient exister. Le dossier comporte 48 pages Vous êtes affecté au service administratif et financier de l Ambassade de France à Abidjan. La mise en œuvre de la réforme comptable dans votre pays de résidence intervenant le 1er janvier prochain, l Ambassadeur vous demande de rédiger, à l aide des documents ci-joints, une note présentant les grands axes de cette réforme et ses conséquences pour le Poste. Le dossier comporte 46 pages Au cours des vingt dernières années, trois dispositifs ont été mis en place pour résorber l emploi précaire au sein de la fonction publique française : le dispositif dit Le Pors en 1983, le dispositif Perben en 1996 et le dispositif Sapin en Lauréat du concours de secrétaire de chancellerie, vous êtes affecté en qualité de gestionnaire au bureau des agents non titulaires (Direction des ressources humaines / Sous-direction de la gestion des emplois et des carrières). Votre sous-directeur, qui vient de prendre ses fonctions, vous demande de rédiger une note à son attention pour faire le point sur les trois dispositifs de résorption de l emploi précaire qui ont été mis en place au cours des vingt dernières années. Il souhaite que vous mettiez en exergue les éléments propres à chacun des trois dispositifs. Enfin il voudrait savoir quand prendra fin le dispositif dit Sapin. Le dossier comporte 47 pages. 27

28 2005 Lauréat du concours interne pour l accès au corps des secrétaires de chancellerie, vous êtes affecté en qualité de rédacteur au bureau des crédits délégués et des subventions aux organismes concourant à la coopération internationale (Direction générale de la coopération internationale et du développement / Sous-direction de la programmation et des affaires financières). Il vous est demandé de rédiger une note à l attention de la sous-directrice sur les risques de gestion de fait lorsque l administration recourt à des associations pour l accomplissement de certaines de ses missions et sur les conséquences de la gestion de fait lorsque celle-ci est constatée. Le dossier comporte 40 pages Vous servez dans un consulat général où vous êtes chargé du dossier des élections. Il vous est demandé de préparer une note synthétique qui sera envoyée aux Français établis dans la circonscription pour les informer de leurs droits électoraux et des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer. Le dossier comporte 22 pages Vous êtes êtes rédacteur à la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques au Protocole. Suite à la demande transmise par le Cabinet du Directeur général de l UNESCO relative aux modalités d application de l accord de siège du 2 juillet 1954, et aux différents échanges qui ont eu lieu entre les administrations concernées, il vous est demandé de rédiger une note à l attention du chef du Protocole faisant le point sur la situation des conjoints et des enfants de fonctionnaires de l Organisation désireux d exercer une activité professionnelle en France. Le dossier comporte 61 pages. 28

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