Réglementation. Sur l usages des pesticides

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1 Réglementation Sur l usages des pesticides De nouvelles dispositions pour encadrer l utilisation des produits phytopharmaceutiques en zone agricole et en zone non agricole Laurent Dubois

2 Préambule En France on trouve des résidus de pesticides dans 75% des eaux superficielles 57% des eaux souterraines date 2

3 La France est le premier consommateur européen et le troisième mondial derrière les Etats-Unis et le Japon avec environs tonnes de matières actives utilisées chaque année. (94% agriculture, 3 % jardins amateurs, 3% collectivités) (IFEN) date 3

4 L arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L du code rural Les conditions d application La gestion des effluents Les Zones Non Traitées (Z.N.T.) date 4

5 L arrêté du 12 septembre 2006 constitue le texte réglementaire de base pour l utilisation des produits phytopharmaceutiques en France. Ce nouvel arrêté complète les dispositions mentionnées sur l étiquetage de chaque produit phytopharmaceutique. Réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Tous les applicateurs (professionnels agricoles, personnel des collectivités, particuliers) sont concernés par ces obligations. date 5

6 - Éviter un entraînement par le vent des produits hors des parcelles traitées Art. 2. Quelle que soit l évolution des conditions météorologiques durant l utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d intensité inférieur ou égal à 3 sur l échelle de Beaufort. Art. 3. I. Sauf dispositions prévues par les décisions d autorisation de mise sur le marché visées à l article L du code rural, l utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte. II. Sauf dispositions prévues par les décisions d autorisation de mise sur le marché visées à - Protéger la santé humaine par des délais avant récolte et des délais de rentrée sur les lieux où a été appliqué le produit phytopharmaceutique l article L du code rural, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau Les conditions d application date 6

7 une vitesse de vent maximum pour les traitements : 3 sur échelle de beaufort?? Attention, un vent d intensité inférieure ou égale à 3 sur l échelle de Beaufort ne permet pas forcément de traiter : l entraînement des produits hors des zones ou parcelles traitées doit être évité en toute circonstance. date 7

8 LA LIMITATION DES POLLUTIONS PONCTUELLES Les déchets issus des produits phytosanitaires sont les suivants : Emballages Vides (EVPP) Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU) Fonds de cuve Débordements lors de remplissage des appareils Eaux de lavages, de rinçage Bouillies phytosanitaires non utilisables La gestion des déchets phytosanitaires date 8

9 Aire nettoyage date 9

10 La Zone Non Traitée (ZNT) définit Article la largeur 1 de terrain contiguë à un point d'eau qui ne peut recevoir aucune application directe de produit par pulvérisation ou poudrage. Aux fins du présent arrêté, on entend par : «Zone non traitée» : zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir Cette ZNT est désormais de 5, 20, 50, ou 100 mètres et apparaît sur aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit. l'étiquette du produit et sur la Fiche de Données de Sécurité (FDS). On considère que l'application d'un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d'application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids. En l'absence de mention relative à la ZNT sur l'étiquette ou dans les décisions d'amm, la ZNT du produit concerné sera automatiquement de 5 mètres minimum Les Zones Non Traitées (Z.N.T.) date 10

11 Aux fins du présent arrêté, on entend par : Article 1 «Points d eau» : cours d eau, plans d eau, fossés et points d eau permanents ou intermittents figurant en points discontinus sur les cartes au 1/ de l Institut géographique national. La liste de points d eau à prendre en compte pour l application du présent arrêté peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières. Cet arrêté doit être motivé. date 11

12 La définition des produits phytopharmaceutiques Les produits phytopharmaceutiques sont définis à l article 2 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 relative à leur mise sur le marché, transposée à l article L du code rural. Ce sont des préparations à base de substances actives chimiques ou biologiques destinées à préserver les cultures et la santé des végétaux (action phytosanitaire) en luttant contre des organismes nuisibles (animaux ou végétaux). Cette définition englobe les herbicides, insecticides, acaricides, fongicides, nématicides ; régulateurs de croissance, produits de traitement des semences, produits de traitements après récolte des grains, agrumes Ils correspondent aux II, 1, a, b, c, d et e de l article L du code rural qui définit les produits phytopharmaceutiques, appelés également produits phytosanitaires ou pesticides. Tout produit phytopharmaceutique mis sur le marché français doit bénéficier d une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM). En pratique Les largeurs de ZNT, déjà attribuées depuis 1998 à des produits dans le cadre de l'article L du code rural, sont harmonisées comme suit : L'utilisation Les ZNT des produits supérieures en pulvérisation ou égales à ou 1 poudrage mètre et au inférieures voisinage des ou égales points d'eau à 10 doit mètres être réalisée deviennent en respectant 5 mètres. la ZNT. Cette distance sera indiquée sur chaque étiquette de produit selon leurs usages. Les ZNT supérieures à 10 mètres et inférieures ou égales à 30 mètres Cette mention deviennent est désormais 20 mètres. explicitée par la phrase (dite SPe 3): «Pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone non traitée de X mètres par rapport aux points d'eau». Les ZNT supérieures à 30 mètres et inférieures ou égales à 100 mètres deviennent 50 mètres. date 12

13 ATTENTION A LA DERIVE DE PULVERISATION Dépôt en % de la dose appliquée date 13 Distance par rapport au pulvérisateur (m) Source : résultats provenants de diverses publications

14 Pourcentage de dérive pour une application par pulvérisateur hydraulique en grandes cultures (Ganzelmeier and Rautmann, 2000) date 14

15 Écoulement non cartographié sur l IGN ZNT hors ZNT sauf arrété du préfet schéma ZNT ZNT de 5 mètres au minimum date 15

16 Uniquement 2 exceptions - Produits bénéficiant d'une Autorisation de Mise en Marché (AMM) pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière, - Produits n'ayant pas de ZNT sur avis de la Commission d'étude de la toxicité. Dans ce cas, l'amm et l'étiquette doivent explicitement le préciser. A noter : les produits utilisés en protection de semences et les granulés enfouis dans le sol n'ont pas de ZNT. date 16

17 Dérogations totalement encadrées Seul un arrêté pris au titre de l'article L du code rural peut définir la dérogation de l'obligation de respect d'une ZNT. Dans ce cas, les modalités d'application sont précisées pour protéger les points d'eau. L'arrêté du 12 septembre 2006 prévoit, par dérogation, que la ZNT peut être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres sous réserve de respecter simultanément 3 conditions : -Présence d'un dispositif végétalisé permanent (largeur minimale de 5 mètres, contiguë et continu en bordure des points d eau, herbacé ou arbustif selon la culture) -Mise en oeuvre de moyens permettant de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d'application des produits (dose moindre, buses anti dérive...). Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l'agriculture et de la Pêche. - Enregistrement de toutes les applications sur la parcelle concernée (nom commercial, n AMM, date d'application et dose employée). A noter : les produits utilisés en protection de semences et les granulés enfouis dans le sol n'ont pas de ZNT. date 17

18 Le non respect des textes précités est un délit sanctionné par l article L du code rural. NATINF PESTICIDES "22258" - Délit - "Utilisation de produit antiparasitaire à usage agricole sans respecter les mentions de l'étiquetage" - définie par art. L II 3, art. L I, art.l al.1; art. L du code rural, réprimée par art. L II 3, IV, al.1 du code rural. "22259" - Délit - "Utilisation de produit antiparasitaire à usage agricole sans respecter les limitations et conditions d'utilisation déterminées par l'autorité administrative" - définie par art. L II 4, art. L I, art.l al.2; art. L du code rural, réprimée par art. L II 4, IV, al.1 du code rural. date 18

19 CODE RURAL (Partie Législative) Livre II Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre V La protection des végétaux Chapitre III La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole Section 4 Dispositions pénales (articles L à L253-17) Article L /.. II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de d'amende : 3º Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L en ne respectant pas les mentions portées sur l'étiquette ; 4º Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative ; date 19

20 Conclusion Mise en œuvre facile car la notion de cours d eau est simple. Par contre cela ne protège qu une partie du réseau hydrographique. Un arrété préfectoral incluant fossés, caniveaux...peut venir renforcer cette protection. date 20

21 Les contrôles en Creuse Les conditions d application La gestion des effluents Les Zones Non Traitées (Z.N.T.) Nombre PV Nombre PV date 21

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