1. Diagnostic des pratiques actuelles de la collectivité Le plan d actions Suivi du plan d actions 5. 5.

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2 PRÉAMBULE 3 I. LE MARCHÉ 3 1. Objet du marché : 3 2. Objectifs du marché : 3 II. LA DEMANDE 4 1. Périmètre de la collectivité 4 2. Le plan de désherbage 4 1. Diagnostic des pratiques actuelles de la collectivité 4 2. Le plan d actions 4 3. Suivi du plan d actions 5 4. Bilan final 6 5. Méthodologie 7 3. Les niveaux d engagements 8 4. La communication 9 III. LES MODALITÉS DE RÉALISATION DE L ÉTUDE Equipe affectée à la mission et personne référente Suivi de la prestation Réunions liées au suivi de la prestation Rédaction et mise en forme du dossier Restitution des données Délai de réalisation de l étude 12 IV. L OFFRE PROPOSÉE 12 V. L ACCEPTATION DU C.C.T.P. DU MARCHÉ PAR LE CANDIDAT 13 2

3 PRÉAMBULE Une des sources de pollution par les phytosanitaires est la pratique de désherbage réalisée par les collectivités pour l entretien de leurs espaces communaux (espaces verts, trottoirs ). En amont de toute démarche de réduction de l utilisation des phytosanitaires pour l entretien des espaces communaux, il est indispensable de réaliser un diagnostic des pratiques phytosanitaires de la commune et mettre en œuvre un plan de désherbage. Ce présent marché et la réalisation de ce diagnostic des pratiques pour la collectivité s insèrent dans un Appel à Projets régional «Zéro Pesticide en Franche-Comté» soutenu par le Conseil régional de Franche-Comté, l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse et animé par l ASCOMADE (Association des Collectivités Comtoises pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement). I. LE MARCHÉ 1. Objet du marché : La présente consultation a pour objet de confier la réalisation du diagnostic des pratiques et du plan de désherbage de la collectivité à un prestataire qualifié et compétent. Ce dernier devra travailler en étroite collaboration avec la collectivité, maître d ouvrage, et l animateur de l appel à projets «Zéro Pesticide en Franche-Comté» dans lequel s inscrit la réalisation de ce diagnostic. 2. Objectifs du marché : Les objectifs de ce marché sont : Identifier et hiérarchiser les zones de la commune vis-à-vis de la pollution des eaux par les phytosanitaires ; Définir une gestion différenciée des espaces communaux en proposant un outil d aide à la décision pour adapter les pratiques d entretien selon les caractéristiques des espaces concernés ; Effectuer un suivi n+1 et une réévaluation des pratiques en proposant des indicateurs pour chaque catégorie de zone ; Fournir un bilan de l action au maître d ouvrage et à l animateur de l appel à projets dans lequel s inscrit ce diagnostic ; Informer et sensibiliser les agents communaux concernés par les problématiques des phytosanitaires ; 3

4 Proposer des supports de communication à destination des habitants de la collectivité ; Permettre à la collectivité d intégrer et d atteindre les différents niveaux de la Charte d engagement de l Appel à Projets «Zéro Pesticide en Franche-Comté». II. LA DEMANDE 1. Périmètre de la collectivité (Paragraphe à remplir par la commune) Le périmètre d intervention pour la réalisation du diagnostic et du plan de désherbage est le suivant : Nom de la commune : Nombre d habitants : Superficie (en ha) : Le zonage de la collectivité concernée par le diagnostic et le plan de désherbage sera déterminé avec l élu et le technicien référent de la commune dès le lancement de l étude. Ce zonage ciblera : - les zones agglomérées de la collectivité, - les autres zones susceptibles d être traitées par les services techniques de la commune, - les espaces et ouvrages gérés par délégation (station d épuration ). 2. le plan de désherbage 1. Diagnostic des pratiques actuelles de la collectivité Il est indispensable de réaliser un état des lieux des surfaces entretenues par la commune et d identifier les pratiques actuelles mises en œuvre avant d entreprendre toute démarche de réduction de l utilisation de phytosanitaires pour l entretien de ses espaces communaux. Le prestataire aura pour objectif ici de définir pour la commune : - la nature et la surface des lieux entretenus chimiquement (voiries, cimetières, espaces verts ) 4

5 - la nature et la quantité d herbicides appliquées - les moyens humains et techniques mis en œuvre (nombre d agents communaux, matériels de traitements chimiques et non chimiques existants) - les zones où réglementairement l application de phytosanitaires est interdite et les zones prioritaires en terme de risque environnemental et sanitaire (exposition de la population). Ce travail sera réalisé par le prestataire en collaboration avec les référents (élu et technicien) de la collectivité. Cette dernière fournira les plans cadastraux de son territoire au prestataire. Un bilan individuel sera réalisé et fourni à la commune et à l animateur de l Appel à Projets. Ce rendu fera également l objet d une réunion auprès des élus. Il synthétisera les informations suivantes : - Nombre d agents et temps de travail consacrés au désherbage - Nature et quantité totale de produits et matières actives appliquées par les communes - Surfaces totales réellement désherbées par le chimique - Matériels disponibles - Risques liés aux pratiques mises en œuvre - Points en non-conformes à la réglementation 2. Le plan d actions Le travail précédent de diagnostic devra conduire à l élaboration d un plan d actions qui établira : - Les techniques de désherbage à mettre en œuvre dans la commune et les surfaces potentiellement concernées, - Le matériel nécessaire, l investissement éventuel et l appréciation du temps de travail y afférent. Dans ce cadre, le prestataire proposera une hiérarchisation des surfaces recensées dans l étude en fonction : des exigences d entretien pouvant être attendues, des risques environnementaux et/ou sanitaires et des techniques possibles en terme d entretien. En conséquence, le prestataire proposera et aidera au choix de ces techniques, et matériels correspondants, 5

6 ainsi qu à leur mise en application. Il réalisera une estimation : - Technique, quant au temps de travail, avantages et contraintes qu impliqueront les nouvelles pratiques de désherbage, - Financière, quant au coût correspondant à l investissement matériel. Dans un premier temps, la mise en œuvre des techniques alternatives au désherbage pourra se faire progressivement, sur des zones prioritaires (réglementation, environnement, sanitaire), ou de manière généralisée lorsque cela est possible pour les communes. Le prestataire apportera son expertise quant au choix et à la définition de ces zones. L objectif visé est à terme un entretien «zéro phytosanitaire» pour la commune. Le plan d actions, proposé par le prestataire, sera présenté aux élus de la collectivité concernée. Ces derniers retiendront et valideront les moyens et techniques qu ils souhaitent mettre en œuvre, et l investissement matériel à réaliser. Le plan d actions validé fera l objet d un relevé de décision. 3. Suivi du plan d actions Le prestataire devra proposer un suivi du plan d actions, une fois ce dernier validé et les nouvelles pratiques de désherbage mises en œuvre. Des indicateurs de suivi des pratiques mises en œuvre pour chaque catégorie de zones, sous forme d un document d enregistrement des pratiques, devront être proposés afin de permettre : - des réajustements éventuels (modification d itinéraire technique ), - aux communes de valider les choix d entretien, - la réalisation d un bilan en fin de campagne d entretien. Les indicateurs utilisés pour réaliser le suivi des pratiques devront comprendre les données suivantes : Données générales : - Surface totale non désherbée, - Surface totale désherbée chimiquement, - Temps passé pour le désherbage chimique, 6

7 - Coût total du désherbage chimique (copie des factures), - Surface totale désherbée de manière alternative (désherbage thermique, mécanique, manuel ), - Temps total passé pour l entretien des surfaces désherbées de manière alternative, - Coût du désherbage alternatif (matériel, consommables ). Données détaillées - par zone désherbée chimiquement et par passage : - Surface en m², - Niveau de risque, - Date d application des produits, - Nom des produits utilisés et quantités appliquées. Ce bilan devra permettre d étendre si possible les surfaces entretenues en non chimique. Le prestataire aura pour rôle d accompagner et de conseiller la collectivité tout au long de la phase de mise en œuvre du plan d action pour lui permettre par la suite un fonctionnement autonome dans la durée. Le renseignement des indicateurs par les agents et les réajustements éventuels suite au bilan des nouvelles pratiques feront l objet d un relevé de décision qui sera fourni à la commune. 4. Bilan final Le prestataire aura pour objectif de rédiger un bilan de l étude réalisé sur la base des informations enregistrées lors du diagnostic et du plan d actions. Ce bilan permettra de confronter les pratiques et objectifs et de réajuster, si nécessaire, les objectifs d entretien. Ce bilan sera rédigé en prenant en compte les éléments indiqués au paragraphe 3. Modalité de réalisation de l étude rédaction et mise en forme du dossier. Ce bilan sera à transmettre à la collectivité et à l animateur de l Appel à Projets. 7

8 5. Méthodologie La notion de risque de pollution par les phytosanitaires en milieu urbain est directement liée au phénomène de ruissellement survenant après une pluie. Pour réaliser le classement des zones à désherber, deux facteurs seront à prendre en compte : la proximité de l eau et la capacité d infiltration de la surface. Les critères pour le classement des zones : - La proximité ou la connexion à un réseau hydrographique - La capacité d infiltration de la surface o les surfaces «imperméables» o les surfaces «perméables» o les surfaces nécessitent un diagnostic visuel Le principe de détermination du niveau de risque : o Zone à risque élevé : toute zone à proximité ou en connexion avec un point d eau, surfaces imperméables ou peu perméables. o Zone à risque réduit : surfaces perméables, planes et éloignées d un point d eau. Une cartographie du niveau de risque des surfaces devra être réalisée sur la base du plan cadastral avec un code couleur lié au niveau de risque élevé et réduit. Cette carte devra inclure la représentation des points d eau. Le ou les agents communaux chargés du désherbage de la collectivité devront être intégrés lors de la réalisation du classement des zones à risque par le prestataire. Le plan de désherbage a pour objectif de réduire le risque de pollution des eaux superficielles en adaptant les pratiques d entretien actuelles de la collectivité au niveau de risque des zones à entretenir. Le traitement chimique ne doit donc plus être systématique, ni constituer l unique méthode d entretien. 8

9 Le choix des méthodes d entretien à réaliser dépendra à la fois : - du niveau de risque (élevé ou réduit) : l objectif sera de tendre vers le zéro phytosanitaire sur les zones à risque élevé ; - mais également des objectifs d entretien définis pour chacun des espaces communaux : la première question à se poser est donc celle de la nécessité réelle ou pas du désherbage et une réflexion doit être menée pour définir les niveaux d acceptation de la flore spontanée selon les secteurs. Une deuxième carte intégrant les méthodes d entretien préconisées par zone sera à réaliser et à superposer sur la précédente carte lorsque le choix de la méthode d entretien sera validé. 3. Les niveaux d engagements La charte d entretien des espaces publiques de la FREDON* Franche-Comté. 4. La communication En complément de l accompagnement au niveau de la communication réalisé par l animateur de l Appel à Projets «Zéro pesticide en Franche-Comté», le prestataire devra proposer des supports de communication à la collectivité. Au même titre que les élus et les agents de terrain, la population doit être impérativement sensibilisée sur la démarche engagée pour en assurer le succès. L objectif est double. D une part, il faut faire adhérer les habitants à cette dernière, en leur expliquant le bénéfice sur l environnement et la santé, autrement dit l amélioration de la qualité de leur cadre de vie. D autre part, il faut provoquer une prise de conscience des habitants de la problématique et les amener à changer leurs pratiques. Par ailleurs, cette sensibilisation doit permettre de prévenir les protestations éventuelles des habitants contre les Mairies ou sur le terrain auprès des agents communaux, habitants qui auront le sentiment erroné de l abandon de l entretien des espaces. Elle doit aussi éviter l emploi abusif de phytosanitaires, par ces mêmes particuliers, sur les surfaces communales limitrophes à leur propriété. * Fédération Régionale de lutte et de Défense contre les Organismes Nuisibles 9

10 Cette sensibilisation passe par différents supports de communication que devra proposer le prestataire, tels que : - Des articles dans les bulletins communaux : o article n 1 : présentation de la démarche et phase de démarrage pour la collectivité o article n 2 : phase intermédiaire et étape d avancement o article n 3 : bilan à l année n - la mise en place de soirées de sensibilisation grand public sur la thématique des phytosanitaires III. LES MODALITÉS DE RÉALISATION DE L ÉTUDE 1. Equipe affectée à la mission et personne référente Le prestataire retenu présentera l ensemble de son équipe affectée à la mission, en précisant le nom, les compétences, les qualifications et l expérience de ses membres. Il précisera également la méthodologie, le matériel et les techniques employés. De plus, il devra fournir deux rendus d études similaires menées depuis moins de trois ans. Un chef de projet sera proposé pour assurer la bonne conduite des actions à mettre en œuvre pour réaliser et mener à bien la mission. Cette personne sera référent auprès du maître d ouvrage et de l animateur de l Appel à Projets, l ASCOMADE. Elle informera ces derniers régulièrement (tous les mois ou quinze jours) sur l état d avancement de la mission. 2. Suivi de la prestation Le suivi de la prestation sera réalisé par l animateur de l Appel à Projets «Zéro Pesticide en Franche-comté» en étroite collaboration avec les référents (élu et technicien) de la collectivité et les partenaires financiers (la Région de Franche-Comté et l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse) de cet Appel à Projets. 3. Réunions liées au suivi de la prestation Plusieurs réunions de suivi devront être mises en place tout au long de la durée de la prestation. Réunions qui devront mettre en relation le prestataire, la collectivité et particulièrement ces référents sur ce dossier, ainsi que l animateur de l Appel à Projets. 10

11 Ces réunions pourront se dérouler comme suit : - Une première réunion de lancement du diagnostic sur le territoire de la collectivité, - Une deuxième réunion intermédiaire pour faire un point sur l état d avancement du dossier, - Une troisième réunion de bilan. D autres réunions pourront être effectuées sur demande de la collectivité, de l animateur de l Appel à Projets ou du prestataire selon les besoins et état d avancement de l étude. Chaque réunion devra faire l objet d un compte rendu. Ce compte rendu, ainsi que le diaporama ou tout autre document produit, sera à remettre à l ensemble des partenaires de l étude (collectivité, prestataire et animateur de l Appel à Projets ) en format informatique. 4. Rédaction et mise en forme du dossier Le titulaire du marché devra rédiger un dossier pour la collectivité et l animateur de l Appel à Projets. 1 ère partie : le plan de désherbage - présentation des caractéristiques du territoire de la commune - rappel de la réglementation en vigueur - inventaire des pratiques de la commune - cartographie de l inventaire - définition des objectifs du plan d actions - classement des zones à désherber et choix des méthodes d entretien - enregistrement des pratiques d entretien du territoire de la collectivité 2 ème partie : la communication 3 ème partie : Conclusion : bilan année n+1 et niveau d engagement atteint dans le cadre de la charte d entretien des espaces publics de la FREDON Franche-Comté. Bilan qui sera complété par une nouvelle cartographie présentant la situation de la collectivité après mise en place du plan de désherbage et préconisation du prestataire. 11

12 5. Restitution des données Le prestataire fournira un CD-ROM reprenant l ensemble des données de l étude (bases de données, rapports intermédiaires et finaux, comptes rendus de réunions, cahier d enregistrement, diaporamas, documents de communication en format modifiable) ainsi qu une version supplémentaire, en format PDF, du rapport final et de la note de synthèse. Il est à noter que la propriété pleine et entière de cette étude en revient à la collectivité, maître d ouvrage, et aux partenaires financiers de l Appel à Projets «Zéro Pesticide en Franche-Comté» et que le prestataire ne pourra diffuser les informations recueillies sans l accord du maître d ouvrage. 6. Délai de réalisation de l étude L étude sera engagée dans les meilleurs délais dès notification du marché. La mission du prestataire devra être terminée pour le 30 novembre Le candidat proposera un planning prévisionnel détaillant le déroulement de sa mission sur toute la durée du présent marché. Ajouter un délai et un planning de réalisation pour le prestataire (à remplir par la collectivité). IV. L OFFRE PROPOSÉE Pour permettre à la collectivité d analyser correctement l offre, il est demandé aux candidats de fournir un dossier présentant les éléments suivants : - Présentation de la structure - Détail de l offre du prestataire : Réponse au présent C.C.T.P. : Description du fonctionnement de la structure dans la mise en œuvre du plan de désherbage (techniques, outils ) - Prévisionnel de réalisation de l offre du prestataire - Budget de la prestation - Durée de réalisation 12

13 L offre est attendue pour le : 2013 au plus tard V. L ACCEPTATION DU C.C.T.P. DU MARCHÉ PAR LE CANDIDAT Lu et accepté, A Le 13

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