LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE

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1 LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE SAS Pas de capital minimum 50% des apports 50% des apports 20% des apports 20% des apports Pas de contrainte concernant les fondateurs > 2 morale Associé unique mais possibilité d'ajouter des morale. Entre 2 et 100 morale Associé unique mais possibilité d'ajouter des morale (sauf autre ). Direction librement définie Direction définie librement d les statuts sous réserve de nommer un Président (personne morale, actionnaire ou non). Direction définie librement d les statuts sous réserve de nommer un Président (personne morale, actionnaire ou non). 1 ou plusieurs s physique uniquement, associée ou non. 1 ou plusieurs s physique uniquement, associée ou non.

2 Simple de changer de librement fixées d les statuts librement fixées d les statuts Nomination d les statuts/décision collective des Révocation à la majorité simple. Nomination / révocation du par limitée des fondateurs Des s aux biens propres des actionnaires. aux biens propres de l'actionnaire unique aux biens propres des aux biens propres de Régime fiscal Choix du régime d'imposition des s Déductibilité de la du IS ( sous certaines conditions si < 5 ) IS ( sous certaines conditions si < 5 ) IS ( si "de famille") IS ou IR Uniquement si option IS choisie ou si le n'est pas

3 régime fiscal du régime fiscal des dividendes salaires pour le Président, sauf si. s physiques: s morales: d salaires pour le Président, sauf si. physique: morale: d salaires sauf si. (si régime des salariés) s physiques: s morales: d Bénéfices industriels et commerciaux si IR, traitements et salaires si IS, abattement de sur le salaire du (si régime des salariés) physique: morale: d Régime social régime social du Assimilé-salarié Assimilé-salarié Gérant minoritaire/égalit aire : assimilésalarié Gérant majoritaire : Travailleur Non Salarié (TNS) Gérant tiers : assimilé-salarié Gérant associé unique : Travailleur Non Salarié (TNS)

4 Assiette de calcul des cotisations sociales du -salarié nette nette nette + pour le majoritaire, dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées courant nette + pour le majoritaire dividendes pour la fraction > 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées courant Gestion opérationnelle Autonomie du d'approbation définies d les statuts Approbation des comptes / modification du capital approuvées en AG et certaines décisions à l'unanimité d'approbation définies d les statuts Certaines décisions relèvent de (approbation des comptes, trformation de la société...) Décisions de courante prises par le Décisions dépassant ses pouvoirs / modifiant les statuts prises en AG Décisions de courante prises par le Possibilité pour de limiter les pouvoirs du tiers. Certaines décisions relèvent de (approbation des comptes, trformation de la société...)

5 Pas d'obligation de nommer un commissaire aux comptes bilan > 1m CA > 2m salariés > 20 bilan > 1m CA > 2m salariés > 20 bilan > 1,55m CA > 3,1m salariés > 50 bilan > 1,55m CA > 3,1m salariés > 50 Trmission de Simplicité de trmission actions sauf si clause d'agrément d les statuts/pacte d'actionnaires actions Cession en principe libre entre et pour les conjoints / ascendants / descendants. Procédure d'agrément à l'égard des tiers parts sociales Financement et ouverture du capital Flexibilité des possibilités de financement Emission privée d'actions, apports courant, recours aux s, appel Emission privée d'actions, apports courant, recours aux s, appel Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux s, appel Apports nouveaux, apports en compte courant, recours aux s, appel