De Cochem à Dinant : une procédure dans le respect de l enfant 11 Bee Marique et Marie Sacrez

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1 sommaire Doctrine De Cochem à Dinant : une procédure dans le respect de l enfant 11 Bee Marique et Marie Sacrez LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 8 décembre 2013 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées 47 Loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d exécution de la peine 47 Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux 47 Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative 47 Loi du 21 décembre 2013 concernant la modification de l entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 49 Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d application de la loi propres au livre VI, dans les livres I er et XV du Code de droit économique 50 Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses 50

2 4 sommaire Arrêté royal du 22 novembre 2013 modifiant l arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations 56 Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales 56 Circulaire du 13 décembre 2013 relative à l application des articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l arrêt n o 121/2013 du 26 septembre Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d agrément et d octroi des subventions pour les services visés à l article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse 57 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre du 29 août 2013 portant exécution du décret du 14 novembre 2008 instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française 57 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d agrément et d octroi des subventions pour les services de protutelle 57 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d agrément et d octroi des subventions pour les centres d orientation éducative 57

3 sommaire 5 3. Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre Arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2013 modifiant la réglementation relative à l interruption de carrière, le congé d adoption et la mise en disponibilité préalable à la pension de retraite des membres du personnel de l enseignement, des centres d encadrement des élèves et des instituts supérieurs 58 Arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de l Agence flamande pour les Personnes handicapées, en ce qui concerne la contribution de personnes handicapées qui sont soutenues par une famille d accueil et un centre de jour 58 Arrêté ministériel du 21 décembre 2012 relatif à l offre, décrite dans les modules type des Centres d aide aux enfants et d assistance des familles Communauté germanophone Décret du Parlement de la Communauté germanophone du 14 octobre 2013 portant assentiment à la Convention européenne en matière d adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre Région wallonne Décret du Parlement wallon du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses 61

4 6 sommaire JURISPRUDENCE Mariage Cass. (3 e ch. F), 18 mars 2013 Mariage Droit international privé Répudiation Effet de fait des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers Droit social de la famille Pension de retraite Époux séparés de corps ou de fait 65 Note Stéphanie Francq, «Refus de reconnaissance de la répudiation et partage de la pension de survie. Reconnaissance et effet de fait d une répudiation» 69 Couples non mariés Cass. (1 re ch. F), 17 janvier 2013 Couples non mariés Cohabitation légale Droit international privé Loi applicable Conditions de fond 72 Liège (10 e ch.), 23 avril 2013 Couples non mariés Union libre Effets patrimoniaux Rupture Engagement de payer une somme d argent Vice de consentement Violence Absence de cause Charge de la preuve 95 Filiation et adoption Cass. (3 e ch. N), 14 janvier 2013 Adoption Adoption simple Conditions Justes motifs Adoption d une personne majeure par un beau-parent Comportement ou situation du parent biologique Avantages pour l adoptant et l adopté Inconvénients pour les autres personnes Balance des intérêts Appréciation souveraine par le juge du fond 99 Bruxelles (3 e ch.), 28 janvier 2013 Filiation Filiation paternelle hors mariage Établissement Action en recherche de paternité Preuve de la paternité Refus du père présumé de se présenter à l expertise ordonnée par le premier juge Éléments de preuve précis, pertinents et convergents 101 Bruxelles (3 e ch.), 4 février 2013 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Contestation par simple dénégation Action intentée par le mari Délai Point de départ du délai d un an Découverte par le mari de sa paternité légale 106

5 sommaire 7 Liège (1 re ch.), 18 février 2013 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Action intentée par un descendant du mari Délai Absence de déclenchement différé 111 Bruxelles (3 e ch.), 25 février 2013 Filiation Filiation paternelle dans le mariage Présomption de paternité du mari Contestation Action intentée par le mari Délai Point de départ du délai d un an Législation antérieure à l entrée en vigueur de la loi du 1 er juillet Bruxelles (3 e ch.), 22 avril 2013 Filiation Filiation paternelle hors mariage Reconnaissance Contestation Action intentée par la mère Condition de recevabilité Vice de consentement Intérêt de l enfant Expertise biologique ordonnée avant dire droit 120 Bruxelles (3 e ch.), 13 mai 2013 Adoption Adoption simple Conditions Droit international privé Adoption d un majeur Loi applicable Justes motifs Appréciation Opposition d un premier enfant adoptif 124 Bruxelles (3 e ch.), 17 juin 2013 Filiation Filiation paternelle hors mariage Établissement Action en recherche de paternité Droit international privé Loi applicable Droit judiciaire Appel téméraire et vexatoire Dommages et intérêts 135 Civ. Liège (3 e ch.), 19 octobre 2012 et 11 janvier 2013 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Action intentée après le décès de celui dont la paternité est recherchée Délai de prescription Droit transitoire Demande reconventionnelle intentée par l héritier du défunt 142 Note Jehanne Sosson, «De l action alimentaire non déclarative de filiation à l établissement judiciaire de la paternité : le beurre et l argent du beurre?» 147 Civ. Bruxelles (12 e ch.), 5 février 2013 Filiation Établissement de la filiation Filiation paternelle hors mariage Action en recherche de paternité Action post-mortem intentée contre les héritiers du défunt Preuve de la paternité alléguée Témoignages précis et concordants 155

6 8 sommaire Obligations alimentaires Cass. (1 re ch. F), 16 mai 2013 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Montant Évaluation du montant Méthode Renard Facultés des parents Avantage lié à la cohabitation avec un tiers Coût d un enfant non commun 157 Cass. (3 e ch. F), 23 mai 2013 Obligations alimentaires Exécution Droit social de la famille Règlement collectif de dettes Plan judiciaire Remise de dettes en capital Dettes prioritaires Distinction entre les échéances échues ou à venir des pensions alimentaires 158 Successions et libéralités Cass. (1 re ch. N), 12 octobre 2012 Successions et libéralités Liquidation et partage Droit judiciaire Demande en liquidation et partage judiciaire Preuve préalable de l existence d une indivision 159 Cass. (1 re ch. N), 1 er mars 2013 Libéralités Assurance-vie Acceptation du bénéfice Irrévocabilité 160 Cass. (1 re ch. N), 22 mars 2013 Successions Libéralités Testament Testament authentique Conditions de validité Compétence ratione loci du notaire Sanction 161 Note Bénédicte d Otreppe de Bouvette, «De l authenticité des actes reçus hors du ressort territorial du notaire instrumentant» 167 Liège (1 re ch.), 15 avril 2013 Successions Obligations alimentaires Obligation entre descendants et ascendants Obligation naturelle Frais funéraires 174 Liège (10 e ch.), 19 juin 2013 Libéralités Testament Testament authentique Conditions de validité Consentement Insanité d esprit Vices de consentement Captation d héritage 178

7 sommaire 9 Droit pénal de la famille Cass. (2 e ch. N), 22 janvier 2013 Droit pénal de la famille Vol Cause d excuse Parenté Blanchiment Avantages patrimoniaux tirés directement de l infraction 187 Cass. (2 e ch. N), 22 janvier 2013 Droit pénal de la famille Traite des êtres humains Circonstance aggravante Abus de vulnérabilité 188 Cass. (2 e ch. F), 6 mars 2013 Droit pénal de la famille Vol Faux en écritures Successions Vol de biens appartenant prétendument à une succession Administration de la preuve 189 Bruxelles (14 e ch.), 16 octobre 2013 Droit pénal de la famille Obligations alimentaires Abandon de famille Abandon d enfant dans le besoin Éléments constitutifs 190 Droit social de la famille Cour constitutionnelle, 19 juin 2013 Droit social de la famille Allocations familiales Prime d adoption Exclusion de la kafala Absence de discrimination 201 SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉERLANDOPHONE 203 BIBLIOGRAPHIE 225