LE DROIT A L ANTENNE GUIDE PRATIQUE

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1 LE DROIT A L ANTENNE GUIDE PRATIQUE

2 SOMMAIRE L'installation d'une antenne individuelle est un droit garanti par la loi. Les principes généraux, les démarches, les réponses aux questions les plus fréquentes... Ce guide vous donne toutes les informations pratiques avant d'installer ou de remplacer votre antenne. 3 LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT A L'ANTENNE 4 QUELLES DÉMARChES ENTREPRENDRE? 5 QUI DOIT PAyER LES FRAIS D INSTALLATION? QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE? 6 QUESTIONS FRÉQUENTES 7 MODèLE DE LETTRE 2

3 LE DROIT À L ANTENNE, PRINCIPES GÉNÉRAUX n Les principes relatifs au droit à l antenne sont applicables à l installation, à l entretien, au remplacement ainsi qu au raccordement au réseau interne à l immeuble d une antenne extérieure. n Chacun bénéficie du droit de recevoir des programmes de télévision et peut, dans ce cadre, poser ou demander à faire poser une antenne de réception satellite ou TNT. n Le droit à l'antenne est applicable à tous, résidant en maison individuelle ou en logement collectif, que vous soyez locataire ou copropriétaire. n En France, le droit à l'antenne est consacré par la loi du 2 juillet Article 1 er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 : Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe. A NOTER : n Quelle que soit votre situation, vous devez respecter les règles du droit de l urbanisme lorsque vous installez une antenne. n L Administration peut s opposer à la pose de votre antenne s il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l existence de certaines zones particulières telles que : - les monuments historiques et leurs abords - les secteurs sauvegardés - les sites classés Si tel est votre cas, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairie avant toute installation. Pour déterminer si votre lieu d habitation se situe dans une zone soumise à déclaration préalable, renseignez-vous auprès de votre Mairie. Le Maire dispose alors d un délai d un mois pour s opposer aux travaux. A l issue de ce délai, à défaut d opposition écrite de la part du maire, l autorisation est implicite et les travaux peuvent commencer. NB : Ce délai est porté à 2 mois dans certains cas (notamment en matière de protection des sites, paysages et milieux naturels). 3

4 QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE? Vous êtes propriétaire en habitat individuel : L installation d une antenne individuelle est libre, sous réserve du respect des règles de droit de l urbanisme (cf. page précédente). Vous êtes locataire, occupant de bonne foi, copropriétaire ou propriétaire en indivision : 1. Vous devez adresser à votre propriétaire ou au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d installation d antenne individuelle. Documents à joindre à votre demande : - une description des travaux à entreprendre - un plan ou un schéma de l installation - la liste des chaînes de télévision et radio que vous souhaitez recevoir. 2. A qui devez-vous notifier votre demande? - si vous êtes en location en habitat individuel : au propriétaire - si vous êtes en location dans une copropriété : au copropriétaire auquel vous louez et au syndic de la copropriété - si vous êtes copropriétaire ou propriétaire en indivision : au syndic de la copropriété 3. Quelles réponses peuvent être apportées? Dès réception de la demande, le syndic dispose d un délai de 3 mois pour convoquer une Assemblée Générale et se prononcer. - Accord ou Absence de réponse dans les 3 mois (=Accord tacite) : vous pouvez procéder ou faire procéder aux travaux tels que prévus au descriptif remis au propriétaire. - Refus de la demande d installation : le rejet ne peut être fondé que sur un motif sérieux et légitime. Le propriétaire ou le syndic qui entend s opposer à l installation ou au remplacement d une antenne doit saisir le Tribunal d Instance du lieu de l immeuble dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Le Tribunal d'instance statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non la pose d'antenne. - Proposition de raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé : les services proposés doivent correspondre aux services attendus et mentionnés dans la notification. Deux hypothèses : - soit le raccordement ne vous convient pas car les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous avez notifiés, vous avez alors la possibilité de saisir le Tribunal compétent. - soit le raccordement vous convient, mais n est pas effectué dans le délai de 3 mois ; vous avez alors la possibilité de procéder à l installation conformément à ce que 4 vous avez indiqué dans votre notification.

5 QUI DOIT PAYER LES FRAIS D INSTALLATION? Antenne individuelle Les frais sont à la charge de la (ou des) personne(s) qui ont pris l initiative de l installation. Antenne collective Les frais d installation, de remplacement ou d entretien sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété selon le cas. Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l installation au moyen d un branchement : il leur est demandé une quote-part égale au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements. QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE? n Vous êtes locataire : Le Tribunal compétent est le Tribunal d Instance du lieu de situation de l immeuble pour toutes les contestations relatives au droit à l antenne. n Vous êtes copropriétaire : Afin de contester la décision d une Assemblée Générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l Assemblée. 5

6 QUESTIONS FREQUENTES n Un bail peut-il prévoir l interdiction de poser une antenne individuelle? Une telle clause dans un bail ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d une antenne individuelle. En revanche, vous devez respecter la procédure de notification décrite précédemment. n Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d une antenne? Une telle clause dans un règlement de copropriété ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d une antenne individuelle. Toutefois, il pourra vous être opposé un motif d ordre esthétique (ce motif devant être justifié). Vous devez respecter la procédure de notification. n Peut-on, dans un lotissement, poser une antenne en toute liberté? Vous devez vous référer au règlement de votre lotissement : ce règlement peut poser certaines conditions pour cette installation. Dispositions légales DROIT A L ANTENNE n Loi n du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l installation d antennes réceptrices de radiodiffusion. n Décret n du 22 décembre 1967 d application de la loi du 2 juillet 1966, modifié par le Décret du 27 mars COPROPRIETE n Loi n du 10 juillet 1965, modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. n AUTRES TEXTES - Articles L et L du Code de l urbanisme - Articles R et R du Code de l urbanisme Les textes des articles, lois et décrets sont disponibles sur 6

7 MODÈLE DE LETTRE Modèle de lettre de demande d'autorisation de pose d'une antenne individuelle à adresser au syndic de copropriété ou au propriétaire en recommandé avec accusé de réception. Madame, Monsieur, En application de la loi du 2 Juillet 1966 relative au droit à l'antenne, j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de faire installer une antenne de réception de programmes audiovisuels (préciser satellite ou TNT). Ses caractéristiques sont détaillées dans les documents ci-joints (description des travaux à entreprendre) Grâce à cette antenne, je souhaite capter plus particulièrement les programmes suivants : (indiquer les programmes et, pour les antennes satellites, précisez que les programmes de CANAL+/CANALSAT sont diffusés à partir de la position orbitale Astra 19 2 Est). Pour effectuer cette installation, j'ai fait appel à l'installateur suivant : (indiquer les coordonnées). Nous avons convenu ensemble, que le meilleur emplacement pour cette antenne ainsi que pour les câbles de liaison est celui détaillé dans le schéma que je joins à la présente demande. Bien évidemment, je suis tout à fait ouvert pour modifier ce schéma en fonction des observations que vous pourriez faire quant à celui-ci. Je vous rappelle que conformément à la loi du 2 Juillet 1966, on ne peut s'opposer à la pose d'une antenne individuelle qu'en saisissant dans le délai de trois mois le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. Passé ce délai, le droit est réputé acquis. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération très distinguée. Pièces jointes : Description des travaux à entreprendre, schéma technique de l'installation, liste des programmes et services diffusés que je souhaite recevoir. 7

8 NOUS CONTACTER Vous souhaitez installer une antenne Satellite ou TNT à votre domicile et nécessitez davantage d informations? N hésitez pas à nous contacter! Par téléphone Nos Conseillers Clients sont à votre disposition du lundi au samedi de 8H à 22H - si vous n êtes pas encore abonné : (0,23 TTC/mn depuis un poste fixe) - si vous êtes déjà abonné : Centre de Relations Clients (0,34 TTC/mn depuis un poste fixe) Par courrier Envoyez votre courrier à l'adresse suivante : / ARRAS CEDEX 9 Astuce : Pour tout contact avec nos services, pensez à indiquer votre numéro client, le cas échéant. Pas de frais inutiles, un courrier simple suffit quelle que soit votre demande. Par Internet Connectez-vous au site Internet spécialement conçu pour vous faciliter la gestion de votre abonnement. Rubrique AIDE EN LIGNE Pour échanger des astuces, poser vos questions ou trouver des informations, connectez-vous sur le Forum de l'espace Client : Besoin d aide pour l installation? vous accompagne dans l installation de votre équipement et vous propose une large gamme de forfaits d intervention à des tarifs très avantageux. Pour en profiter, composez le 3910 (0,23 TTC/mn depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8H à 22H. DA 10/11, S.A. au capital de RCS Nanterre. DISTRIBUTION, SAS au capital de RCS Nanterre Siège social : 1 place du Spectacle Issy les Moulineaux Cedex 9