REGLEMENT DE COLLECTE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REIMS

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1 COMMUNE DE REIMS n VDECH REGLEMENT DE COLLECTE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REIMS Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L à L relatifs à la police municipale et L à L et R à R relatifs aux ordures ménagères, et L à L / Section 1 : Police, Vu le Code de l Environnement et notamment les articles L à L , L relatifs à la collecte des déchets et L à L relatifs aux dispositions pénales, Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L , L et L , Vu le Code Pénal, notamment les articles R 610-5, R 632-1, R e t R 644-2, Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant approbation de la révision du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés dans le département de la Marne, Vu le règlement sanitaire départemental de la Marne, Vu les modifications dans l organisation des services de collecte en porte à porte et d enlèvement des encombrants en complément des déchetteries,. Considérant que REIMSMETROPOLE est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers au lieu et place des communes membres. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

2 Que la Présidente de REIMS METROPOLE ne détient aucun pouvoir de police s appliquant à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Que, dans ce but, il convient de réglementer la collecte des déchets ménagers, en prenant en compte les modalités d organisation et de fonctionnement du service public de la collecte des déchets fixées par REIMS METROPOLE. Que les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures, et l'arrêté du 27 octobre 2010, est abrogé ARRETE CE QUI SUIT : Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT REGLEMENT DE COLLECTE...7 ARTICLE 2 PERIMETRE D APPLICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE...7 ARTICLE 3 - LES DECHETS D ORIGINE MENAGERE...8 ARTICLE ORDURES MENAGERES RESIDUELLES...8 ARTICLE DECHETS RECYCLABLES ISSUS DES MENAGES, HORS VERRE...8 ARTICLE DECHETS D'EMBALLAGE EN VERRE ISSUS DES MENAGES...9 ARTICLE DECHETS ENCOMBRANTS, FERRAILLES, GRAVATS ET DECHETS VEGETAUX EN GRANDE QUANTITE ISSUS DES MENAGES...9 ARTICLE DECHETS TEXTILES ISSUS DES MENAGES...10 ARTICLE DECHETS DE SOINS DES MENAGES...11 ARTICLE DECHETS MENAGERS SPECIAUX...11 ARTICLE 3.8- LES DECHETS MEDICAMENTEUX...11 ARTICLE 3.9- LES DECHETS VEGETAUX EN PETITE QUANTITE...12 ARTICLE 4 - LES DECHETS D'ORIGINE NON MENAGERE...12 ARTICLE DECHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES...12 ARTICLE AUTRES DECHETS D'ORIGINE NON MENAGERE...14 ARTICLE 5 LES SERVICES DE COLLECTES DES DECHETS...15 ARTICLE 6 LES COLLECTES DE DECHETS EN PORTE A PORTE...16 ARTICLE 6.1 LE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES EN PORTE A PORTE...17 Article Définition du service...17 Article Fréquences du service...18 Article Horaires du service...18 Article Organisation de la collecte pour les jours fériés...19 ARTICLE 6.2 LE SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS RECYCLABLES EN PORTE A PORTE...19 Article Définition du service...19 Article Fréquence du service...20 Article Horaires du service...20 Article Organisation de la collecte pour les jours fériés...21 ARTICLE 6.3 DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE NORMAL PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE...21 Article Emplois des récipients...21 Article Les horaires de sorties des récipients (bacs roulants et sacs normalisés)...22 Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

4 Article Position des récipients lors de la présentation à la collecte...22 Article Remisage des bacs...23 ARTICLE 6.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRESENTATION A LA COLLECTE DE CERTAINS DECHETS 24 Article Dispositions spécifiques à la collecte des ordures ménagères...24 Article Dispositions spécifiques à la collecte des déchets recyclables...24 Article Déchets interdits aux collectes...25 ARTICLE 6.5 COLLECTE DES POINTS DE REGROUPEMENT...26 Article Cas du stockage des contenants problématique dans l enceinte privée ou des voies inaccessible au service de collecte...26 Article Cas de l implantation de conteneurs enterrés en habitat collectif...28 Article Gestion des conteneurs enterrés...28 Article Objets perdus dans les conteneurs enterrés...29 ARTICLE 6.6 LA COLLECTE DU VERRE EN PORTE A PORTE...29 Article Dispositions spécifiques aux ménages...29 Article Dispositions spécifiques aux métiers de bouche et maisons de retraite...30 ARTICLE 6.7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET A LEURS ACCES PAR LE VEHICULE DE COLLECTE...30 Article Dispositions spécifiques aux voies publiques...30 Article Dispositions spécifiques aux voies privées existantes à la date du présent arrêté...32 ARTICLE 6.8 COLLECTE DES DECHETS ET INTEMPERIES...33 ARTICLE 6.9 INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE DE COLLECTE...33 ARTICLE 7 LA COLLECTE DES EMBALLAGES EN VERRE EN APPORT VOLONTAIRE...34 ARTICLE 8 LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS...34 ARTICLE 8.1 LA COLLECTE PAR APPORT VOLONTAIRE DES ENCOMBRANTS EN DECHETTERIES...34 ARTICLE 8.2 LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS : LE REEMPLOI...35 La «Communauté» souhaite favoriser la prévention des déchets et le ré emploi. Aussi, les compagnons d Emmaus sont autorisés à se rendre sur les déchetteries de la «Communauté» selon un planning annuel dans le but de récupérer vieux mobiliers, livres, bibelots et vêtements. Les usagers de la déchetterie qui le souhaitent peuvent participer à cette collecte. Une convention générale entre la «Communauté» et la fondation Emmaus fixe les conditions de ce partenariat. Les dates de présence des Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

5 compagnons sont affichées à l entrée des sites...35 ARTICLE 8.3 LA COLLECTE SUR RDV DES ENCOMBRANTS DES MENAGES...35 ARTICLE OBJET DU SERVICE...35 ARTICLE CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE...36 ARTICLE HORAIRES DU SERVICE...36 ARTICLE DÉCHETS AUTORISES...36 ARTICLE DÉCHETS INTERDITS...37 ARTICLE MODALITES D ORGANISATION DU SERVICE...37 ARTICLE 9 LA COLLECTE PAR APPORT VOLONTAIRE DES DECHETS DE SOINS...39 ARTICLE 10 LES AUTRES COLLECTES...39 ARTICLE 10.1 GENERALITES...39 ARTICLE 10.2 HUILES ALIMENTAIRES...40 ARTICLE 10.3 DECHETS DE SANTE...40 ARTICLE 10.4 LES PRODUITS DANGEREUX...40 ARTICLE 11- LES RECIPIENTS AUTORISES...41 ARTICLE LES BACS ROULANTS...41 Article Dispositions communes...41 Article Dispositions spécifiques aux bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères résiduelles...43 Article Dispositions spécifiques aux bacs roulants pour la collecte des déchets recyclables...44 ARTICLE LES SACS EN PLASTIQUE...45 Article Dispositions spécifiques aux sacs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles...45 Article Dispositions spécifiques aux sacs pour la collecte des déchets recyclables...47 ARTICLE LES CONTENEURS POUR LA COLLECTE DU VERRE EN PORTE A PORTE...47 ARTICLE 12 - LIEUX DE STOCKAGE DES DECHETS...48 ARTICLE LES LOCAUX DE STOCKAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS...48 ARTICLE LES AIRES DE STOCKAGE ET COURS D IMMEUBLES...49 ARTICLE MESURES TRANSITOIRES...50 ARTICLE CAS DES ADMINISTRATIONS ET RAISONS SOCIALES...51 ARTICLE COLLECTE DES DECHETS PAR CONTENEURS ENTERRES...51 ARTICLES 13 - LES OBLIGATIONS DE CHACUN...52 Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

6 ARTICLE LES OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS...52 ARTICLE LES OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS D IMMEUBLES...52 ARTICLE LES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE...52 ARTICLE 14 LES INTERDICTIONS...53 Article Non respect des récipients de stockage des déchets...53 Article Non respect de l obligation d entretien et de désinfection des bacs...53 Article Non respect des horaires de sortie des récipients/de rentrée des récipients...54 Article Non respect des volumes présentés à la collecte...54 Article Non respect des consignes de tri...54 Article Non respect de l utilisation des conteneurs enterrés...54 ARTICLE Non respect du règlement de ramassage des encombrants à domicile sur RDV...54 ARTICLE 15 LES SANCTIONS AUX CONTREVENANTS DU PRESENT REGLEMENT DES COLLECTES...56 Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

7 SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT REGLEMENT DE COLLECTE La collecte des déchets ménagers et assimilés et les collectes sélectives des déchets recyclables ou valorisables sont organisées sur le territoire de REIMS METROPOLE, ci-après «la Communauté», selon des modalités prenant en compte les contraintes propres à chaque commune membre. Le présent règlement de collectes de déchets ménagers et assimilés a pour objet d organiser techniquement la collecte des différents déchets produits sur le territoire de la Commune de Reims. Ce règlement s impose à tout usager du service public de collecte des déchets. Le présent règlement a vocation à contribuer : - à améliorer la propreté urbaine ; - à assurer la sécurité et le respect des conditions de travail du personnel en charge de la collecte ; - à sensibiliser les citoyens à la nécessité de réduire leur production et de valoriser au maximum les déchets ; - à informer les usagers sur les différents services et équipements mis à leur disposition ; - à rappeler les obligations des usagers et le dispositif de sanctions. Ainsi, il est rappelé à chacun que le tri est l affaire de tous. La participation de chacun est obligatoire afin de préserver les ressources naturelles et de réduire l impact de l homme sur son environnement ARTICLE 2 PERIMETRE D APPLICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE Conformément aux compétences communautaires et conformément aux limites territoriales de la Commune de Reims, le présent règlement a vocation à fixer les règles de conditionnements, de présentation et conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

8 SECTION II DECHETS CONCERNES PAR LES SERVICES DE COLLECTE DES DECHETS ARTICLE 3 - LES DECHETS D ORIGINE MENAGERE ARTICLE ORDURES MENAGERES RESIDUELLES Les ordures ménagères résiduelles ( OMr) sont les déchets produits par les ménages autres que : les déchets recyclables (article 3.2) les emballages en verre (article 3.3) les déchets encombrants, les déchets d équipements électriques et électroniques ménagers, les ferrailles, les gravats, les végétaux en quantité importante (article 3.4) les déchets de soins (article 3.6) les déchets spéciaux (article 3.7) les déchets médicamenteux (article 3.8) les déchets végétaux en petite quantité (article 3.9) Les ordures ménagères résiduelles sont des déchets dont le volume et la nature sont compatibles avec la collecte par des camions bennes et avec un traitement par valorisation énergétique. Les déchets textiles issus des ménages sont des ordures ménagères résiduelles. ARTICLE DECHETS RECYCLABLES ISSUS DES MENAGES, HORS VERRE Les déchets recyclables produits par les ménages comprennent, à la date de signature du présent règlement, les emballages en papier, carton, métal, les bouteilles et flaconnages en plastique, les briques alimentaires, les papiers et les journaux magazines conformément aux dispositions du dispositif mis en place par la Collectivité. Sont réputés recyclables les déchets suivants : - les déchets d emballage en carton ou en papier ; - les déchets d emballage pour liquides alimentaires sous forme de brique ; Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

9 - les déchets d emballage en matière plastique tels que les bouteilles et flacons usagés ayant contenu des produits alimentaires ou des produits d hygiène corporelle et d entretien ménager ; - les déchets d emballage en métal y compris ceux ayant contenu un gaz propulseur de type aérosol et à l exclusion des bouteilles de propane et butane ; - les vieux papiers (papiers, journaux, magazines ) Ne sont pas réputés recyclables les déchets suivants : - les bouteilles en plastique ayant contenu de l huile non alimentaire ; - les emballages en plastique autres que les bouteilles et flacons ; - les papiers peints et autres papiers spéciaux tels que les papiers reproducteurs et le papier calque ; - d une manière générale, tous les déchets dont l élimination relève d une filière excédant les obligations d une collectivité territoriale définies par la règlementation en vigueur. Est interdit dans ce flux, le verre (cf. Article Déchets d'emballage en verre issus des ménages) qui, bien que réputé recyclable, fait l objet d un traitement différent et est collecté dans des récipients distincts. ARTICLE DECHETS D'EMBALLAGE EN VERRE ISSUS DES MENAGES Ce sont les récipients usagés en verre (bouteilles, pots, bocaux) débarrassés de leur bouchon ou couvercle conformément aux dispositions du dispositif mis en place par la Collectivité. En revanche, à ce jour, tous les autres produits en verre et assimilés comme la faïence, porcelaine, terre cuite, pyrex, ampoules, bris de glace et vitres ne font pas partie de ces déchets. ARTICLE DECHETS ENCOMBRANTS, FERRAILLES, GRAVATS ET DECHETS VEGETAUX EN GRANDE QUANTITE ISSUS DES MENAGES Les encombrants sont les déchets ménagers liés à une activité occasionnelle (travaux, renouvellement/remplacement de matériel, entretien de la maison et du jardin, ) qui, en raison de leur volume, leur nature ou leur poids, ne peuvent être pris en charge par la collecte régulière des ordures ménagères résiduelles (D3E, matelas, vieux mobilier, pneumatiques,...). Les équipements électriques et électroniques (3E) sont des appareils issus des ménages qui Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

10 produisent et mesurent les courants électriques ou les champs électromagnétiques ou qui fonctionnent grâce à eux. Il s agit de tous les appareils gros ou petits fonctionnant à l électricité. Il s agit notamment de : - gros appareils ménagers (four, lave-vaisselle, réfrigérateur ) ; - petits appareils ménagers (sèche cheveux, friteuse ) ; - équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, téléphone mobile ) - matériel grand public (Hi fi, magnétoscope ) - matériel d éclairage - outils électriques et électroniques (perceuse, scie ) - jouets, équipements de loisirs et de sport ; - dispositifs médicaux (soulève malade ) - instruments de surveillance et de contrôle (voltmètre ) Les ferrailles sont les déchets constitués de métal provenant d appareils électroménagers usagés, de moteurs de véhicules, d éléments de carrosserie, de vélos, de circuits de distribution d eau ou de chauffage, etc... Les gravats sont les déchets de matériaux de construction, terre cuite, graviers ou cailloux venant des habitations et de leurs annexes. Les déchets d'origine végétale sont les déchets issus de tontes, d'élagage et de tailles de haies ou plus généralement tous les déchets végétaux issus de l entretien des cours et jardins. «La Communauté» développe la valorisation individuelle de ces déchets, par la distribution, contre le versement d une caution, de composteurs. ARTICLE DECHETS TEXTILES ISSUS DES MENAGES Ce sont les vêtements, chaussures et le linge de maison usagés. Les associations à caractère social acceptent les dons de textiles en bon état et des entreprises mettent des collecteurs à la disposition des usagers. Ces collecteurs sont situés sur des parkings privatifs ou, sur convention avec les communes, sur le domaine public. La gestion de ces collecteurs n est pas assurée par la collectivité mais elle pourra faciliter la communication sur ce dispositif. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

11 ARTICLE DECHETS DE SOINS DES MENAGES Sont appelés déchets de soins des ménages, les seringues ou aiguilles et tout autre objet, à risque infectieux ou tranchant, ayant servi aux soins d'une personne ou d'un animal, autres que les médicaments. Ces soins doivent être assurés par la personne elle-même et non par un professionnel de santé. L élimination des déchets résultant de l intervention d un professionnel de santé est de la responsabilité de ce dernier. ARTICLE DECHETS MENAGERS SPECIAUX Les déchets ménagers spéciaux sont des déchets présentant un caractère dangereux ou dommageable pour l environnement et la santé du fait de leur caractère nocif, corrosif, irritant ou explosif. Ils ne peuvent donc pas être collectés en mélange avec les ordures ménagères résiduelles. Ce sont les déchets spéciaux issus des ménages tels que les acides et bases, les bombes aérosols non vides, les peintures, les vernis, les teintures, les halogènes et néons, les mastics, les colles et résines, les produits d'hygiène (cosmétiques, laques, thermomètres,...), les produits phytosanitaires, de traitement du bois et des métaux, les diluants, les détergents, les détachants ou solvants, les graisses, les huiles minérales (dites huiles de vidange) et les hydrocarbures. Sont également compris dans les déchets ménagers spéciaux les piles et accumulateurs, y compris les batteries automobiles et les petits équipements électriques et électroniques non encombrants. ARTICLE 3.8- LES DECHETS MEDICAMENTEUX Les médicaments non utilisés, avec leurs emballages, sont à remettre dans les officines pharmaceutiques. En ce qui concerne leurs emballages vides en carton, ils doivent être dirigés vers la collecte des déchets recyclables. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

12 ARTICLE 3.9- LES DECHETS VEGETAUX EN PETITE QUANTITE Ces déchets sont tolérés à la collecte uniquement dans le cas des particuliers en logement individuel dans la limite de 2 sacs par ramassage. Toutefois, "la Communauté" privilégie la mise en œuvre du compostage domestique à domicile ou l apport en déchetterie. Sont compris tonte et feuilles. Les branchages doivent être évacués en déchetterie (article 3.4). ARTICLE 4 - LES DECHETS D'ORIGINE NON MENAGERE On distingue les déchets d origine non ménagère : - dont la collecte et le traitement sont assimilés aux déchets ménagers - et les autres déchets d origine non ménagère. Les producteurs de déchets autres que les ménages ont obligation de collecter, de trier et de faire valoriser leurs déchets d'emballage, en application du décret du 13 juillet 1994 modifié par le Décret n du 30 juillet Ces producteurs sont toutes les entités autres que les ménages telles que les entreprises, les commerces, les administrations, les associations ARTICLE DECHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES Ce sont les déchets de même nature que ceux définis à l ARTICLE ORDURES MENAGERES RESIDUELLES et l ARTICLE DECHETS RECYCLABLES ISSUS DES MENAGES, HORS VERRE (les déchets recyclables), présents dans les mêmes proportions que ceux issus des ménages mais produits par toute activité professionnelle, privée ou publique. Ces déchets doivent être collectés dans les mêmes conditions que les OMr sans mise en œuvre de techniques particulières. Sur le territoire communal, la collecte de ces déchets est assurée par la «Communauté» et bien que cela ne présente pas de caractère obligatoire pour celle-ci, dans les conditions suivantes : 1. Pour les établissements industriels, commerciaux, bureaux et de services hors SCI : Un volume global de litres maximum hebdomadaire réparti pour les déchets assimilés à des ordures ménagères résiduelles de 0 à litres maximum par semaine et la collecte des matériaux recyclables de 0 à litres maximum par semaine. Pour les Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

13 regroupements d entreprises, une étude spécifique sera réalisée par la communauté afin de définir les seuils de collecte. 2. Pour les SCI : Les SCI sont limités à 240 litres hebdomadaires pour les déchets assimilés à des ordures ménagères résiduelles. En cas de dépôt, constaté par un agent assermenté, de déchets toxiques ou nécessitant des sujétions techniques particulières d élimination dans les bacs mis à disposition par la collectivité, le professionnel a qui le bac a été remis se verra supprimer le service de collecte concerné et ceci pour une durée indéterminée. 3. Pour les associations : Un volume global de litres maximum hebdomadaires réparti entre le service pour les déchets assimilés à des ordures ménagères résiduelles de 0 à 1500 litres maximum par semaine et la collecte des matériaux recyclables de 0 à litres maximum par semaine.. Toutefois, en cas de demande expresse écrite d associations d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la défense de l'environnement, ces volumes peuvent être augmentés sur la base d une étude spécifique définie par "la Communauté". 4. Pour les administrations Dans la limite de volume fixée après étude par «la Communauté». La prise en compte d une entité commerciale, industrielle ou associative est définie sur la base du numéro de SIRET pour une entreprise et les statuts pour une association avec intitulé de l adresse du site. Ainsi, «la Communauté» sera amenée à demander une copie de l inscription d une entreprise auprès des chambres consulaires. En cas d absence de numéro de SIRET, un justificatif de paiement de la TEOM est exigé. La dotation effectivement mise en place sera déterminée par «la Communauté» en fonction de la nature des déchets, des quantités et des besoins réels de l entité. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

14 Dans le cas d un regroupement dans un même lieu géographique, les conditions spécifiques de la collecte seront établies en s affranchissant de la notion de n de SIRET. En l absence de n de SIRET, l entreprise devra justifier du paiement de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Sont exclues du service de collecte, les dotations temporaires en lien avec des chantiers. Il appartient aux entreprises présentes sur le chantier de gérer la globalité des déchets produits. Un formulaire mis à disposition du service collecte des déchets devra être complété aux fins de dotation. L absence de rendu du questionnaire ou toute information erronée amènera «la Communauté» à supprimer la dotation. Au-dessus des volumes définis ou pour tout déchet non assimilable aux ordures ménagères (toxiques, encombrants), l'entrepreneur est tenu de contractualiser avec un prestataire privé pour l'enlèvement et le traitement de ces déchets. ARTICLE AUTRES DECHETS D'ORIGINE NON MENAGERE Ce sont les déchets, d'origine non ménagère, ne correspondant pas à la définition de l ARTICLE ORDURES MENAGERES RESIDUELLES et de l ARTICLE DECHETS RECYCLABLES ISSUS DES MENAGES, HORS VERRE, et notamment les déchets à risques provenant des établissements hospitaliers ainsi que les flacons de perfusion, les déchets encombrants (les palettes en bois ), les déchets spéciaux (les déchets d activités de garages, de laboratoires, les huiles alimentaires, les déchets d équarrissage) ou les déchets dont la production n est pas assimilable à celle des ordures ménagères. Ces déchets, quel que soit leur volume, ne sont ni collectés ni pris en charge par la Collectivité et le Producteur doit en assurer l'élimination, dans les conditions règlementaires. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

15 SECTION III ORGANISATION DES SERVICES DE COLLECTE DES DECHETS SUR LE TERRITOIRE DE LA CAR ARTICLE 5 LES SERVICES DE COLLECTE DES DECHETS Les dispositions du règlement communal édicté ont vocation à s appliquer à toute personne, physique ou morale, occupant sur le territoire de la Commune, une propriété en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, à toute personne exerçant une activité professionnelle ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de la commune. Déchets ménagers : Pour l'élimination de l'ensemble des déchets ménagers définis à l ARTICLE, les ménages peuvent disposer des services de collecte tels que définis aux articles suivants : - ARTICLE 6.1: COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES, - ARTICLE 6.2 : COLLECTE SELECTIVE DES MATERIAUX RECYCLABLES (hors verre), - ARTICLE 6.6 LA COLLECTE DU VERRE EN PORTE A PORTE - ARTICLE 7 LA COLLECTE DES EMBALLAGES EN VERRE EN APPORT VOLONTAIRE ; - ARTICLE 8 LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS - ARTICLE 9 LA COLLECTE PAR APPORT VOLONTAIRE DES DECHETS DE SOINS Déchets assimilés aux déchets ménagers : Pour l'élimination des déchets d'origine non ménagère tels que définis à l ARTICLE 4 - LES DECHETS D'ORIGINE NON MENAGERE, les professionnels disposent des services de collecte tels que définis aux articles : - ARTICLE 6.1 : COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES, - ARTICLE 6.2 : COLLECTE SELECTIVE DES MATERIAUX RECYCLABLES (hors verre) Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

16 - ARTICLE 6.6 LA COLLECTE DU VERRE EN PORTE A PORTE - ARTICLE DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX METIERS DE BOUCHE ET MAISONS DE RETRAITE - ARTICLE 10 LES AUTRES COLLECTES Les services de collecte sont assurés conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, soit directement par les services de la collectivité soit par une entreprise désignée par elle. ARTICLE 6 LES COLLECTES DE DECHETS EN PORTE A PORTE Les jours de collecte en porte à porte sont consultables sur le site Internet : et en mairie. L organisation des jours de collecte est liée au Conseil de Quartier de la voie ou du tronçon selon l organisation suivante : N SECT SECTEURS CONSEILS DE QUARTIER COMMUNES OM jours de collecte jour 1 jour 2 1 BARBATRE / ST REMI / VERRIER MARDI VEND MERCREDI 2 BOIS D'AMOUR / COURLANCY / PORTE PARIS MERCREDI SAMEDI MARDI 3 C7 CENTRE VILLE secteur hyper centre tous les soirs JEUDI SOIR 3 C2 CENTRE VILLE secteur périphérique MARDI VEND JEUDI 4 CERNAY / EPINETTES / JAURES / JAMIN MERCREDI SAMEDI JEUDI 5 CLAIRMARAIS / CH. ARNOULD MERCREDI SAMEDI MARDI 6 CHATILLONS LUNDI JEUDI MERCREDI 7 CHEMIN VERT / CLEMENCEAU / EUROPE LUNDI JEUDI VEND 8 CROIX ROUGE / HAUTS MURIGNY MARDI VEND VEND 9 NEUVILLETTE / 3 FONTAINES MERCREDI SAMEDI MERCREDI 10 LAON / ZOLA / NEUFCHATEL / ORGEVAL LUNDI JEUDI VEND 11 MAISON BLANCHE / STE ANNE / WILSON MARDI VEND MARDI 12 MURIGNY MERCREDI SAMEDI JEUDI CS Annexe 1 : jours de collecte des voies de Reims Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

17 Dans les dispositions qui suivent, il est précisé que les articles : 6.3 DISPOSITIONS relatives AU SERVICE NORMAL PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE 6.4 DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRESENTATION A LA COLLECTE DE CERTAINS DECHETS 6.5 COLLECTES DES POINTS DE REGROUPEMENT 6.7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET A LEURS ACCES PAR LE VEHICULE DE COLLECTE 6.8 COLLECTES DES DECHETS ET INTEMPERIES 6.9 INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE DE COLLECTE sont applicables au service de collecte des ordures ménagères résiduelles (art. 6.1) et au service de collecte des déchets recyclables en porte à porte (art. 6.2). ARTICLE 6.1 LE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES EN PORTE A PORTE Article Définition du service Un service de collecte des ordures ménagères, acceptant les déchets définis à l ARTICLE ORDURES MENAGERES RESIDUELLES, est organisé sur le territoire de la Commune de Reims soit en sacs normalisés, soit en bacs roulants en fonction du secteur de collecte et de la possibilité ou non de stockage de bacs roulants. La «Communauté» assure les collectes sur les voies publiques ou les voies privées ouvertes à la circulation du public et praticables aux véhicules spécialisés dans des conditions de circulation conformes aux dispositions du Code de la route et des arrêtés de circulation en vigueur. Ce service de collecte prend également en charge les déchets définis à l ARTICLE DECHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES et ceci conformément aux : ARTICLE FREQUENCES DU SERVICE ARTICLE ORGANISATION DE LA COLLECTE POUR LES JOURS FERIES ARTICLE 6.3 DISPOSITIONS relatives AU SERVICE NORMAL PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE ARTICLE 6.9 INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE DE COLLECTE. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

18 Article Fréquences du service Selon les marchés de collecte conclus par «la Communauté» dans l exercice de sa compétence «collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés», les fréquences de collecte appliquées à la date de signature du présent règlement pour la commune de Reims sont : - 2 passages hebdomadaires dans les quartiers périphériques soit la globalité du territoire communal à l exception de la partie centrale du Conseil de Quartier Centre Ville, - 7 passages hebdomadaires en hyper centre ville (partie interne des Boulevard Lundy et Paix du quartier Centre Ville) La Commune de Reims sollicitera «la Communauté» de tout projet de modification de son règlement communal de collecte, notamment en ce qui concerne les itinéraires, les horaires et les fréquences de ramassage, étant rappelé que conformément à l article R CGCT, «la Communauté» est tenue d organiser la collecte en porte à porte au moins une fois par semaine. Les projets de modification feront l objet d une étude préalable entre la communauté et les communes membres afin d harmoniser le service de collecte. De même, le Service Collecte des Déchets et Animation de «la Communauté» informera, dans les mêmes conditions, la commune de Reims de toute modification des marchés de collecte. Dés lors que les maires des communes membres souhaiteraient apporter des modifications, «la Communauté» mettra en œuvre les études adéquates. Sans préjudice de l exercice des pouvoirs des maires, le bureau communautaire sera informé des modifications envisagées et émettra un avis. Toutes les modifications générant des dépenses supplémentaires seront assujetties dans les capacités financières de «la Communauté». Article Horaires du service Sur le territoire communal : Pour les quartiers périphériques : La collecte débute à 4h00 pour s achever en principe à 13h00 Pour le centre ville : Le service de collecte est compris dans la fourchette 20h00 2h00. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

19 Les heures de fin de collecte sont annoncées à titre indicatif et sont fonction du taux de présentation des déchets à la collecte, de la circulation et du stationnement, des conditions météorologiques, des pannes mécaniques, etc. Article Organisation de la collecte pour les jours fériés La collecte n est pas effectuée les 1 er janvier, 1 er mai et 25 décembre sur l ensemble du territoire de l agglomération. Des rattrapages sont prévus pour ces jours pour les quartiers pourvus de 2 ramassages hebdomadaires. Un planning annuel est établi à cet effet et un calendrier est remis aux habitants de la Commune. Pour des raisons de salubrité publique, «la Communauté» pourra organiser des services de collecte durant ces journées pour le centre ville de Reims. En ce qui concerne les autres jours fériés, le service de collecte a lieu normalement. ARTICLE 6.2 LE SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS RECYCLABLES EN PORTE A PORTE Article Définition du service Un service de collecte sélective des matériaux recyclables acceptant les déchets mentionnés à l ARTICLE DECHETS RECYCLABLES ISSUS DES MENAGES, HORS VERRE, est organisé sur le territoire de la Ville de Reims, soit en sacs normalisés, soit en bacs roulants en fonction du secteur de collecte et de la possibilité ou non de stockage de bacs roulants. «La Communauté» assure les collectes sur les voies publiques ou les voies privées ouvertes à la circulation du public et praticables aux véhicules spécialisés dans des conditions de circulation conformes aux dispositions du Code de la route et des arrêtés de circulation en vigueur. Ce service de collecte prend également en charge les déchets définis à l ARTICLE DECHETS ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES et ceci conformément aux : ARTICLE FREQUENCES DU SERVICE Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

20 ARTICLE ORGANISATION DE LA COLLECTE POUR LES JOURS FERIES De l ARTICLE FREQUENCE DU SERVICE à l ARTICLE 6.5 COLLECTES DES POINTS DE REGROUPEMENT ARTICLE 6.7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ET A LEURS ACCES PAR LE VEHICULE DE COLLECTE à ARTICLE 6.9 INTERRUPTION TEMPORAIRE DU SERVICE DE COLLECTE Article Fréquence du service La collecte des matériaux recyclables est assurée une fois par semaine sur l ensemble du territoire de la Commune. La Commune de Reims sollicitera «la Communauté» de tout projet de modification de son règlement communal de collecte, notamment en ce qui concerne les itinéraires, les horaires et les fréquences de ramassage. Les projets de modification feront l objet d une étude préalable entre la communauté et les communes membres afin d harmoniser le service de collecte. De même, le Service Collecte des Déchets et Animations de «la Communauté» informera, dans les mêmes conditions, la Commune de Reims de toute modification des marchés de collecte. Dès lors que les maires des communes membres souhaiteraient apporter des modifications, «la Communauté» mettra en œuvre les études adéquates. Sans préjudice de l exercice des pouvoirs des maires, le bureau communautaire sera informé des modifications envisagées et émettra un avis de principe. Toutes les modifications générant des dépenses supplémentaires seront assujetties dans les capacités financières de «la Communauté». Article Horaires du service Sur le territoire de la commune hors centre ville, la collecte démarre à 4h00 pour s achever, en principe, à 13h00. Pour le centre ville de Reims (collecte du soir), le service de collecte est compris dans la fourchette 20h00 3h00. Les heures de fin de collecte sont annoncées à titre indicatif et sont fonction du taux de présentation des déchets à la collecte, de la circulation et du stationnement, des conditions météorologiques, des pannes mécaniques, etc. Règlement de collecte Ville de REIMS mai /93

ARTICLE2 : DÉFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILABLES

ARTICLE2 : DÉFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILABLES RÈGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS 1 ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Les prescriptions du présent règlement sont applicables à l usager effectif du service, notamment à toute personne

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