Règlement des ouvriers gardiens des établissements scolaires de la ville de Reims

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1 Règlement des ouvriers gardiens des établissements scolaires de la ville de Reims Préliminaire Le présent règlement intérieur détermine les droits et obligations particuliers des ouvriers-gardiens des établissements scolaires maternels et primaires. CHAPITRE 1 Raison d être et mission du poste d ouvrier-gardien Article 1 - Raison d être Assurer le gardiennage, la surveillance et divers travaux d entretien nettoyage et de maintenance nécessaires à la sauvegarde des bâtiments et installations de l établissement et abords auxquels l ouvriergardien est affecté. Article 2 - Missions L ouvrier-gardien : participe, sous la responsabilité du directeur d école, à la surveillance des locaux et en garantit la rigueur assure le bon état d entretien et de propreté des bâtiments, espaces extérieurs et abords immédiats de l enceinte des bâtiments relevant de sa responsabilité contribue par sa surveillance et les travaux de maintenance qu il effectue ou demande aux services municipaux au bon état de fonctionnement des locaux, installations et équipements. Article 3 - Activités ne rentrant pas dans les missions L ouvrier-gardien est affecté dans l établissement pour l exercice d activités du service public, en conséquence, il ne peut effectuer des tâches relevant de services particuliers ou privés attachés à une personne. Article 4 - Participation à des activités de l établissement scolaire La participation de l ouvrier-gardien à des activités scolaires ou périscolaires (sorties, kermesse etc...) à la demande expresse du directeur d école et ne relevant pas des missions et activités du poste citées dans le présent règlement repose sur le volontariat et est placée sous la pleine et entière responsabilité du directeur d école. Celle-ci exclut expressément toute conduite de véhicule. L ouvrier-gardien, dans le cadre de sa participation à la vie de l établissement scolaire, peut, à titre consultatif, participer à la demande du directeur d école aux conseils d école. CHAPITRE 2 Statut de l ouvrier-gardien Article 5 - Statut : L ouvrier-gardien de la Ville de Reims appartient au personnel municipal et est soumis au statut de la fonction publique territoriale. A ce titre, l agent a notamment l obligation de faire preuve de discrétion professionnelle envers les enfants, parents, enseignants et personnes fréquentant l établissement.

2 Avant nomination définitive dans le poste d ouvrier-gardien, l agent effectue une période probatoire de trois mois sans occupation du logement de service. Article 6 - Logement de service de l ouvrier-gardien L ouvrier-gardien en titre est logé dans l enceinte de l établissement par nécessité absolue de service. Les gratuités, contributions aux charges ou les contingents alloués sont définis par délibération du conseil municipal. L ouvrier-gardien assure à ses frais les réparations et maintenances locatives du logement de service telles que définies dans l arrêté de concession du logement. Un état des lieux est effectué à la prise de possession et à la libération du logement. Le logement ne peut être habité que par lui, son conjoint et ses enfants non-chefs de famille. Il jouit du logement en bon père de famille et dans le respect du voisinage. Les animaux domestiques ne doivent pas être incommodants ou dangereux. L occupation du logement est liée à l exercice des fonctions d ouvrier-gardien. Le logement est libéré dès la cessation de ces fonctions. CHAPITRE 3 Organisation de l autorité sur l ouvrier-gardien L ouvrier-gardien, agent municipal, est placé sous l autorité du Maire de la Ville de Reims, qui a seul qualité et autorité pour régler sa situation administrative. Dans les établissements scolaires, le directeur d école exerce sur l ouvrier-gardien, pendant le temps d activités scolaires, l autorité nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service public d éducation dans le cadre des missions et activités définies par le présent règlement intérieur. L ouvrier-gardien, comme tout agent titulaire de la fonction publique territoriale, fait l objet d une notation annuelle. Le directeur d école émet à la demande de l administration municipale une appréciation sur la manière de servir. CHAPITRE 4 Activités de l ouvrier-gardien Article 7 - Activités générales de l ouvrier-gardien Les activités générales suivantes peuvent être dévolues à l ouvrier-gardien. Celles effectivement attachées à chaque groupe scolaire sont définies par note de service. a) Entretien - Maintenance Entretien ménager des locaux (quotidien sauf instructions particulières) Nettoyer : bureaux salles, salles polyvalentes, classes pédagogiques couloirs - communs préaux fermés sanitaires du groupe scolaire laver les vitres selon les instructions de sa hiérarchie municipale (2 fois/an)

3 nettoyer les luminaires (1 fois/an) sortir et rentrer les poubelles selon les jours de collecte et les désinfecter selon le besoin Entretien des extérieurs maintenir la propreté quotidienne des cours, préaux ouverts, allées, abords extérieurs immédiats, enlever les détritus, branchages, feuilles, corbeilles à papier... déglacer déneiger selon dispositions de l article 7 ci-après tondre les espaces engazonnés (autant que nécessaire) tailler les arbustes (autant que nécessaire) Entretien réparation serrurerie - révision, graissage, remplacement des serrures...(si l établissement est doté d un organigramme de clés, l ouvrier-gardien demande l intervention de la direction des ateliers) plomberie - remplacement de joints de robinetterie et cônes de W.C... déboucher les installations sanitaires (W.C, lavabos, éviers, douches...) électricité - remplacement des lampes néons, interrupteurs, douilles, prises, fusibles selon habilitation de l ouvrier gardien peinture - petits travaux petits travaux de réparation sur le mobilier et petits travaux de menuiserie vitrerie - déposer les verres cassés, boucher provisoirement les ouvertures etc... Cette liste n est pas exhaustive. D autres travaux peuvent être demandés par le directeur d école en liaison avec la hiérarchie municipale, selon les compétences de l ouvrier-gardien et le matériel dont il dispose. Sous la responsabilité du directeur d école, il participe à la surveillance : de l état des bâtiments et installations des dispositifs de sécurité (présence des extincteurs, états des dispositifs de désenfumage, systèmes de fermeture automatique des portes blocs de sécurité etc...). Il informe le directeur d école et sa hiérarchie municipale des anomalies constatées. Suivre les réserves de fournitures et produits divers dont il a usage dans le cadre de ses fonctions b) Surveillance et contrôle Sous la responsabilité du directeur d école et selon ses instructions : ouvrir et fermer les portes d entrée participer au contrôle des entrées et sorties contrôler le soir la fermeture des lumières, robinets d eaux, portes, fenêtres etc... mettre les alarmes en service et contrôler leur fonctionnement Selon les instructions de l administration municipale, surveiller et contrôler le fonctionnement du chauffage des bâtiments de l établissement (voir article 12 ci-après). c) Divers ramasser et distribuer le courrier mettre le petit mobilier en place et/ou le ranger sur demande du directeur d école en se conformant aux règles de sécurité ; si besoin par l intermédiaire de sa hiérarchie municipale, il peut être fait appel à des moyens appropriés rendre compte de ses activités à la hiérarchie

4 mettre en place et enlever les drapeaux lors des pavoisements de l établissement à l occasion d événements y donnant lieu notamment, 1er et 8 mai, 14 juillet et 11 novembre aménager le(s) bureau(x) de vote et remettre les locaux en état après les opérations électorales. Article 8_ - Participation de l ouvrier-gardien en matière de prévention Sous la responsabilité du directeur d école, l ouvrier-gardien : veille à ce que la circulation ne soit pas entravée, l état des bâtiments et équipements ne présentent pas de risques. En cas de risque, il en réfère immédiatement au directeur d école, et en informe parallèlement sa hiérarchie municipale. participe au contrôle des entrées et sorties dans l établissement scolaire. Si des personnes étrangères à la vie de l établissement y pénètrent, l ouvrier-gardien en réfère immédiatement au directeur d école. Il tient sa hiérarchie municipale informé des difficultés rencontrées. En aucun cas il ne s oppose physiquement aux intrusions et aux agissements malveillants ou délictueux. Article 9 - Information de l ouvrier-gardien des activités et réunions dans l établissement scolaire Afin de permettre à l ouvrier-gardien d assurer ses fonctions de gardien, le directeur d école l informe des activités, réunions, rendez-vous etc... qui auront lieu. Article 10 - Maintenance de l état des installations Il établit, en première quinzaine de juin sur instruction de sa hiérarchie municipale et sous couvert du directeur d école, un état général des petits travaux à réaliser pendant les congés scolaires d été pour la rentrée scolaire. Il informe le directeur d école des observations qu il a pu faire ainsi que sa hiérarchie municipale. Article 11 - Contrôle général des installations avant la rentrée scolaire Au plus tard, cinq jours avant la rentrée scolaire de septembre, l ouvrier-gardien procède à toutes fins utiles à un dernier contrôle des installations et de leur bon fonctionnement (notamment des circuits de fluides eau, eaux usées, prestos...) de l éclairage et circuit électrique. Il effectue les travaux nécessaires pour lesquels il est habilité ou demande aussitôt l intervention des services municipaux compétents. Article 12 - Contrôle et surveillance du chauffage des bâtiments En période de chauffe, l ouvrier-gardien contrôle le chauffage de l établissement. La chaufferie : est confiée à une entreprise privée ; l ouvrier-gardien n y a pas accès, est placée sous la surveillance de l ouvrier-gardien ; ce dernier, par un contrôle matin et soir des indicateurs et témoins, s assure du fonctionnement normal des installations. L ouvrier-gardien s assure du fonctionnement normal du circuit de chauffage en contrôlant que les radiateurs sont normalement chauds. La température hors gel à maintenir sauf avis contraire de la Direction Patrimoine Bâti est de 10 C. Il veille également à ce que, pendant l occupation des locaux, la température moyenne soit de 19 C. Si l ouvrier gardien constate une anomalie, il en informe immédiatement les services municipaux compétents.

5 Il surveille dans les bâtiments concernés le niveau de la cuve à fuel et demande en temps utile le réapprovisionnement. Article 13 - Déglaçage - Déneigement En période hivernale, l ouvrier-gardien assure le déglaçage-déneigement : de chemins de circulation dans l établissement des accès à l établissement des trottoirs longeant la propriété communale. Article 14 - Fournitures pour les travaux de réparation et de maintenance L ouvrier-gardien commande une fois par mois, selon l organisation définie par note de service, les fournitures dont il a besoin pour assurer les travaux de réparation et de maintenance des bâtiments et équipements. Il veille à disposer en permanence d une réserve nécessaire aux travaux courants. Article 15 - Evacuation des feuilles, objets et détritus encombrants L ouvrier-gardien demande à sa hiérarchie municipale l évacuation des feuilles, objets et détritus encombrants. Article 16 - Curage des regards d eaux pluviales dans les établissements scolaires S il ne parvient pas à procéder par lui-même au curage-débouchage des regards d eaux pluviales avec le matériel mis à sa disposition (furet...), il en avise sa hiérarchie municipale qui demande l intervention des services compétents. L ouvrier-gardien effectue ou demande les curages préventifs utiles au bon fonctionnement des installations. Article 17 - Entretien des bacs à sables et sautoirs En période d activités scolaires, l ouvrier-gardien procède au ratissage quotidien du sable des bacs et sautoirs. Il demande le rechargement autant que de besoin. Article 18 - Maintenance et réparation des jeux et agrès L ouvrier-gardien n est pas habilité, en raison de la normalisation très stricte en la matière, à procéder luimême aux travaux de maintenance réparation des jeux et agrès. En cas de dégradation, il en réfère au directeur d école et sollicite à la demande de ce dernier l intervention du service autorisé. Article 19 - Travaux des entreprises d espaces verts Dans les établissements scolaires dont l entretien des espaces verts est confié à l entreprise, l ouvriergardien informe sa hiérarchie municipale du non-respect du cahier des charges (périodicité des tontes de pelouse, ramassage des feuilles etc...). Il est informé des clauses essentielles du cahier des charges.

6 Article 20 - Entretien des plantations Lorsque l établissement scolaire fait l objet de plantations nouvelles, l ouvrier-gardien contribue à la reprise en terre de celles-ci en les arrosant selon les consignes de la Direction des Espaces Verts. Article 21 - Remise des clés lors des congés annuels Avant chaque prise de congés annuels, l ouvrier-gardien remet au service gestionnaire le jeu de clés des bâtiments dont il assure le gardiennage. CHAPITRE 5 Organisation du travail Article 22 - Association d établissements L organisation de certaines missions peut être effectuée par l association d établissements entre eux définie par note de service. Article 23 - Temps de travail L ouvrier-gardien assure ses fonctions du lundi 00 H 00 au mercredi début d après-midi dès lors qu il s est acquitté de ses missions et du jeudi 00 H 00 au samedi début d après-midi dès lors qu il s est acquitté de ses missions sauf autorisation spéciale et expresse d absence de sa hiérarchie municipale, et après en avoir référé au préalable au directeur d école. Article 24 - Congés annuels L ouvrier-gardien prend ses congés annuels en période de congés scolaires sauf pendant les 5 jours ouvrables précédents la rentrée scolaire de septembre consacrés aux derniers travaux de préparation des locaux. Ces congés sont pris selon le régime des congés légaux et autorisations exceptionnelles d absence et dans le respect des nécessités de service énoncées dans le présent règlement. En compensation des samedis matin travaillés, il bénéficie de 6 jours complémentaires au régime des congés légaux (règle générale). En période de chauffe, les ouvriers-gardiens prennent leurs congés annuels de façon alternée entre établissements associés tels que définis par note de service afin d assurer une permanence de contrôle et surveillance des bâtiments et installations. Article 25 - Organisation du travail en cas de congés maladie ou absences a) Congés maladie - décharge totale ou partielle de fonction 1 - Congés maladie longue durée - longue maladie ou décharge totale ou partielle de fonction pour fonctions électives (CAS, syndicat etc...) L agent absent pour les raisons ci-dessus est remplacé par l administration municipale pour la durée totale de son absence, hors pool de remplaçants ci-dessous. 2 - Congés maladie de moyenne durée - de 7 jours ouvrables à congés de maladie longue durée ou longue maladie exclus Le service chargé de l encadrement des ouvriers-gardiens dispose d un pool d au moins 3 remplaçants permanents qu il affecte selon les besoins. Si ce besoin de remplacement permet d affecter les agents remplaçants à temps complet sur un poste, ces derniers exercent l ensemble des missions de l ouvrier-

7 gardien dans la limite des horaires et du temps impartis. Si le besoin de remplacement ne permet pas l affectation à temps complet sur un poste, ils assurent selon les instructions de la hiérarchie municipale des activités essentielles parmi les suivantes : Ouverture et fermeture des portes Contrôle le soir de la fermeture des lumières, robinets d eaux, portes, fenêtres etc... Surveillance du chauffage des locaux Déglaçage - déneigement des cheminements dans l établissement scolaire et accès Nettoyage des sanitaires impartis à l ouvrier-gardien Sortie et entrée des poubelles ainsi que le nettoyage désinfection si besoin Déblaiement des détritus, branchages, papiers Enlèvement des feuilles Nettoyage des pièces dévolues à l ouvrier-gardien Pavoisement de l établissement - mise en place et enlèvement des drapeaux. 3 - Congés maladie courte durée jusqu à 6 jours ouvrables. Les agents remplaçants sont affectés en priorité à plein temps. Si le remplacement ne peut pas être assuré à plein temps, le dispositif suivant est mis en place. De façon alternée, l un des gardiens des établissements associés assure, pour une durée continue de 6 jours ouvrables maximum dans son établissement scolaire d affectation et dans celui où il effectue le remplacement, les activités essentielles suivantes selon les instructions de sa hiérarchie municipale : Ouverture et fermeture des portes Contrôle le soir de la fermeture des lumières, robinets d eaux, portes, fenêtres etc... Surveillance du chauffage des locaux Nettoyage des sanitaires impartis à l ouvrier-gardien Sortie et entrée des poubelles Déblaiement des détritus, branchages, papiers Pavoisement de l établissement - mise en place et enlèvement des drapeaux. L ouvrier-gardien informe sa hiérarchie municipale de la fin de son congé maladie et donc de sa reprise de service. b) Congés annuels en dehors des périodes de congés scolaires L ouvrier-gardien est autorisé sous réserve des nécessités de service, à prendre 10 jours de congés annuels tous les cinq ans en dehors des périodes de congés scolaires. Son remplacement est assuré par l un de ses collègues des établissements associés. Celui-ci assure dans son établissement d affectation et dans l établissement où il effectue la mission de remplacement, les activités essentielles suivantes, selon les instructions de la hiérarchie municipale : Ouverture et fermeture des portes Contrôle le soir de la fermeture des lumières, robinets d eaux, portes, fenêtres etc... Surveillance du chauffage des locaux Nettoyage des sanitaires impartis à l ouvrier-gardien Sortie et entrée des poubelles ainsi que le nettoyage désinfection si besoin Déblaiement des détritus, branchages, papiers Pavoisement, mise en place et enlèvement des drapeaux. Article 26 - Informations pratiques Les précisions d organisation prévues au présent règlement ainsi que les informations pratiques utiles à l exercice des activités font l objet d un manuel pratique et de notes de service.

8 CHAPITRE 6 Bureau de vote dans l établissement scolaire Selon les instructions du service chargé des élections, l ouvrier-gardien aménage le(les) bureau(x) de vote prévu(s) dans l établissement. Notamment, il assure le démontage des mobiliers, la remise en état des pièces occupées et les ouvertures et fermetures des portes. En compensation de l astreinte de présence qui en résulte, l ouvrier-gardien : perçoit une indemnité compensatrice équivalente à une demi indemnité d agent de bureau de vote bénéficie d une demi-journée de récupération à prendre pendant les congés scolaires pour chaque tour de scrutin. Si les élections se déroulent un dimanche, très exceptionnellement la participation d un ouvrier-gardien peut être demandée pour la durée du scrutin afin de maintenir le bon fonctionnement du bureau de vote. Cette décision est préalablement soumise au chef du service chargé des élections qui apprécie la nécessité de cette mesure et donne ou non son accord. Dans le cas d accord, l ouvrier-gardien perçoit une rémunération égale à celle d un agent de bureau. Le 24 Novembre 1998 Le Député-Maire de Reims

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