Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois

Transcription

1 Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l Etat et des établissements publics de l Etat

2 Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat et notamment son article 2; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l Institut national d administration publique et notamment son article 2; Vu la fiche financière ; Vu l avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ; Notre Conseil d Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l Etat et des établissements publics de l Etat, les points 1 à 3 sont remplacés comme suit : 1. A l article 1 er, il est ajouté un quatrième alinéa libellé comme suit: «Les contrôles des langues administratives du stagiaire visé à l article 2, paragraphe 3, alinéa 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l Etat se font conformément aux dispositions du présent règlement.» 2. Aux articles 2 à 7, les termes «épreuves préliminaires» sont, à chaque fois, remplacés par les termes «épreuves de langues». 3. A l article 3, paragraphe I, les points 1 à 3 sont remplacés comme suit : «1. En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, les niveaux de compétences à atteindre tant 2

3 pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit : niveau C1 pour la première langue niveau B2 pour la deuxième langue niveau B1 pour la troisième langue 2. En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit : niveau B2 pour la première langue niveau B1 pour la deuxième langue niveau B1 pour la troisième langue 3. En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour la catégorie de traitement B, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit : niveau B2 pour la première langue niveau B1 pour la deuxième langue niveau A2 pour la troisième langue 4. En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour les catégories de traitement C et D, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit : niveau B1 pour la première langue niveau A2 pour la deuxième langue niveau A1 pour la troisième langue». 4. A l article 6, paragrpahe 1, l alinéa 3 est remplacé comme suit : «Le candidat ayant obtenu dans un pays ou une région de langue française ou allemande, un diplôme d enseignement supérieur lui permettant d accéder à une fonction de la catégorie de traitement A est dispensé de l épreuve de langues de français ou d allemand. Le candidat ayant obtenu ce diplôme ou ayant accompli cette dernière année dans une institution d enseignement supérieur à caractère universitaire du système d enseignement supérieur luxembourgeois est dispensé de l épreuve préliminaire de français si le diplôme certifie des programmes d études organisés majoritairement en langue française ou de l épreuve préliminaire d allemand si le diplôme certifie des programmes d études organisés majoritairement en langue allemande. Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er janvier

4 Art. 3. Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. 4

5 Exposé des motifs Le présent avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l Etat et des établissements publics. Il se situe dans la ligne de la modification du statut général des fonctionnaires de l Etat et de la réforme an profondeur de la législation sur les traitements des fonctionnaires de l Etat. En effet, dans le cadre de la réforme du statut général des fonctionnaires de l Etat, il est prévu, de compléter l article 2 par une disposition permettant au Ministre de la Fonction publique d organiser exceptionnellement un examen-concours spécial pour des candidats ne maîtrisant qu une ou deux des langues administratives du pays. Cette possibilité est destinée à permettre d agrandir le potentiel de candidats pour des postes pour lesquels il est pratiquement impossible de trouver des personnes parlant les trois langues administratives. Ceci étant, rien n empêche des candidats maîtrisant les trois langues administratives d y participer également. Le caractère exceptionnel de cet examen ressort de la condition selon laquelle il faut d abord essayer d occuper le poste vacant par le biais de l examen-concours «normal». Ce n est que si à la suite de deux sessions d affilée il n a pas été possible de recruter le candidat correspondant au profil du poste vacant que le Ministre de la Fonction publique peut organiser, sur demande motivée du ministre du ressort, un examen-concours spécial. Dans le cas où un stagiaire a été recruté par dérogation à l obligation de maîtriser les trois langues administratives, il doit, au moment de son admission au stage, passer un premier contrôle des connaissances des langues administratives à l INAP. Ce contrôle permet de détecter le niveau de compétences dans les trois langues. Si le candidat passe avec succès ces épreuves, il n a plus besoin de passer un test supplémentaire. Si toutefois il échoue dans une ou dans deux des langues, il devra perfectionner ses connaissances dans la ou les langues concernées au cours de sa période de stage et il devra veiller à atteindre le niveau de connaissance requis à la fin de la première ou de la deuxième année de stage. Un nouveau contrôle des connaissances à passer à l INAP vérifiera si le candidat a atteint le niveau requis. Le contrôle des connaissances linguistiques se fera suivant les mêmes modalités et les mêmes critères que les candidats doivent normalement passer avant de pouvoir participer à un examen-concours. En cas d échec, le stagiaire peut passer les épreuves une seconde et dernière fois, un nouvel échec entraînant la résiliation du stage. L introduction, dans le cadre du processus de Bologne, du niveau du bachelor dans l administration publique nécessite au niveau de la phase de recrutement pour cette catégorie de traitement la mise en place d un socle de compétences supplémentaire en ce qui concerne le contrôle préalable de la connaissance des trois langues administratives. Le projet fixe les niveaux de compétences à atteindre pour la nouvelle catégorie de traitement tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues au niveau B2 pour la première langue, au niveau B1 pour la deuxième langue et au niveau B1 pour la troisième langue. Ces paliers se situent donc entre les socles de compétences fixés pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 (C1 pour la 5

6 première langue, B2 pour la deuxième langue et B1 pour la troisième langue) et entre ceux fixés par la catégorie de traitement B (B2 pour la première langue, B1 pour la deuxième langue et A2 pour la troisième langue). Enfin, le projet prévoit la possibilité de dispenser un candidat détenteur d un diplôme d enseignement supérieur luxembourgeois, soit de la langue française, soit de la langue allemande suivant que le diplôme se base sur des programmes d études organisées majoritairement en langue française ou en langue allemande. Cette précision permet de trancher les cas des titulaires d un bachelor ou d un master délivré par l Université de Luxembourg où les programmes sont souvent organisés dans plusieurs langues. 6

7 Commentaire des articles Ad article 1er Ad point 1 Le point 1 du projet propose l ajout d un nouvel alinéa 4 à l article 1 er. Cet alinéa dispose de façon non équivoque que les épreuves de langues à prévoir pour le stagiaire qui a été recruté suite à un examen-concours ne nécessitant pas un contrôle préliminaire de la connaissance des trois langues administratives sont à organiser suivant les dispositions du présent règlement. Ad point 2 Le point 2 propose un changement de terminologie pour les articles 2 à 7 du règlement. En effet, il propose de remplacer les termes «épreuves préliminaires», à chaque fois, par les termes «épreuves de langues». Dans la mesure où le contrôle des langues ne se fera plus exclusivement pour les candidats aux examens concours mais également, dans certaines conditions pour les stagiaires fonctionnaires, les «épreuves de langues» proposées sont plus appropriées pour caractériser le contrôle des connaissances. Ad point 3 Le point 3 du présent projet introduit au niveau de l article 3 les socles de compétences pour les agents pouvant se prévaloir d une formation de base de bachelor. Ces niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale dans les trois langues sont arrêtés au niveau B2 pour la première langue, au niveau B1 pour la deuxième langue et au niveau B1 pour la troisième langue. Ils se situent donc entre les socles de compétences fixés pour la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 (C1 pour la première langue, B2 pour la deuxième langue et B1 pour la troisième langue) et entre ceux fixés par la catégorie de traitement B (B2 pour la première langue, B1 pour la deuxième langue et A2 pour la troisième langue). Ad point 4 Le point 4 modifie le paragraphe 1, alinéa 3 de l article 6. Il prévoit la possibilité de dispenser un candidat détenteur d un diplôme d enseignement supérieur luxembourgeois, soit de la langue française, soit de la langue allemande suivant que le diplôme se base sur des programmes d études organisées majoritairement en langue française ou en langue allemande. Cette précision permet de trancher les cas des titulaires d un bachelor ou d un master délivré par l Université de Luxembourg où les programmes sont souvent organisés dans plusieurs langues. Ad articles 2 et 3 Les articles 2 et 3 règlent l entrée en vigueur du présent projet qui est prévue pour le 1 er janvier