CHAUSSURE (INDUSTRIE)

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1 CHAUSSURE (INDUSTRIE) Convention collective nationale N mars 1990 IDCC 1580 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

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3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire Les classifications 7 4 Le temps de travail 8 5 L organisation du temps de travail 9 6 Les congés et absences Les embauches et ruptures de contrat 12 8 L emploi et la formation 13 9 La protection sociale Les particularités 15

4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : La Convention collective de l industrie de la chaussure et des articles chaussants s applique sur le territoire métropolitain. La CCN ne peut en aucun cas être la cause de réduction des avantages individuels et collectifs acquis antérieurement, existant dans les établissements. Les clauses du présent accord s impose aux rapport nés des contrats individuels ou collectifs ou d équipes sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux travailleurs que celles de la convention. EFFECTIFS DE LA BRANCHE : Total Entreprises Entreprisess Entreprises Total salariés F H % 38% LA BRANCHE : Fédération Française de la Chaussure 51, rue de Miromesnil 75008Paris tél : fax :

5 2 Le salaire Grille de salaires au 18 avril 2012 Ouvriers et employés COEFFICIENT REMUNERATION MENSUELLE 1 408* 1 424* 1 429* ETAM COEFFICIENT REMUNERATION ANNUELLE MINIMALE *Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 5

6 2 Le salaire Grille de salaires au 18 avril 2012 CADRES POSITION INDICE REMUNERATION ANNUELLE MINIMALE

7 3 Les classifications Renégociation revendiquée par la CFDT car le dernier accord date de

8 4 Le temps de travail Base 151H67 mensuelle. Le contingent annuel d heures supplémentaires susceptible d être effectué sans autorisation de l inspection du travail, est fixé conventionnellement. Hors modulation : 130 heures annuelles. Ce contingent peut être majoré, dans la limite de 45 H, par accord d entreprise ou d établissement. Avec modulation : 90 heures annuelles Les heures supplémentaires effectuées de la 35 ème à la 39 ème donneront lieu à une majoration fixée par le législateur. Toutefois, à partir de par an, le taux de inférieur à 25 %. la 91 ème heure supplémentaire majoration ne peut pas être 8

9 5 L organisation du temps de travail Modulation programmée des horaires : l entreprise pourra appliquer le dispositif de modulation prévu pa ar l accord du 5 juin La durée hebdomadaire du travail pourra varier, en tout ou partie, sur la période de modulation à condition que la durée moyenne, sur l ensemble de la période, corresponde à la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou l horaire pratiqué par le personnel concerné, si cette durée est inférieure à 35 heures Les heures effectuées au-delà de la limite légale de 35 h hebdomadaires, jusqu à la 39 ème heure incluse, n ouvrent pas droit à majoration. La limite supérieure de l amplitude de l horaire hebdomadaire est fixée à 42 h par semaine 9

10 6 Les congés et absences MALADIE Catégorie ouvriers Pour une période de 12 mois consécutifs à partir du début d une maladie ouvrant un crédit d indemnisation, la durée totale d indemnisation sera hors carence pour les ouvriers. Coefficient inférieur à 170 : 30 jours calendaires si l ancienneté continue ou discontinue de 1 an dans l entreprise ou 2 ans dans la profession 60 jours si l ancienneté est de 5 ans dans l entreprise. Coefficient égal ou supérieur : 30 jours pour 1 an dans l entreprise ou 2 ans dans la profession. 60 jours pour 2 ans d ancienneté 90 jours pour 5 ans d ancienneté. Catégories employés, techniciens et agents de maitrise Coefficient inférieur à 170 : 1 mois pour une ancie enneté inférieure à 5 ans, 2 mois égale ou supérieure à 5 ans d ancienneté Coefficient égal ou supérieur à 170 : 2 mois pour moins de 5 ans d ancienneté 3 mois égale ou supérieur à 5 ans d ancienneté Catégorie cadres De 1 à 5 ans d ancienneté : 3 mois plein tarif De 6 à 10 ans d ancienneté : 3 mois plein tarif + 3 mois demi-tarif. Après 10 ans d ancienneté : 3 mois plein tarif + 3 mois demi-tarif + 1 mois à demi- tarif par période d ancienneté de 5 ans 10

11 6 Les congés et absences Congés exceptionnels Jours d ancienneté : Les salariés bénéficient 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans, 5 jours après 30 ans. Absences pour évènements familiaux : en fonction de leur ancienneté de : Mariage du salarié sans condition d ancienneté : 4 jours Mariage d un enfant sans condition d ancienneté : 1 jour Décès du conjoint sans condition d ancienneté : 2 jours Décès d un enfant sa ans condition d ancienneté : 2 jours (Après la fin de la période d essai : 3 jours) Décès des parents sans condition d ancienneté : 1 jour (Après 6 mois d ancienneté 2 jours) Décès d un beaux-parents après 3 mois d ancienneté : 1 jour (après 6 mois d ancienneté 2 jours) Décès d un frère ou d une sœur après 3 mois d ancienneté : 1 jour 11

12 7 Les embauches et ruptures de contrat Licenciement: Le salarié licencié, percevra sous réserve de remplir les conditions, sans avoir commis un faute grave et ayant une ancienneté d au moins 2 an dans l entreprise a droit à une indemnité de licenciement égale à : Moins de 5 ans d ancienneté : 1/10 ème de mois année de présencee par 5 ans d ancienneté : 2/10 de mois par année de présence, à partir de la 1 er année si le salarié justifie de 5 ans d ancienneté L indemnité est plafonnée à 6 mois de salaire Départ à la retraite Tout salarié qui part en retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à: Après 10 ans d ancienneté : 1 mois Après 15 ans d ancienneté : 1 mois et demi Après 20 ans d ancienneté : 2 mois Après 25 ans d ancienneté : 2 mois et demi Après 30 ans d ancienneté : 3 mois 12

13 8 L emploi et la formation Accord signé en sur la branche professionnelle 13

14 9 La protection sociale Aucun accord négociéé dans la branche professionnelle 14

15 10 Les particularités A partir du 1 er janvier 2012, le Forthac intègre Opcalia. Ce rapprochement découle de la loi sur la réforme de la formation professionnelle. Une section professionnelle paritaire commune aux sept branches signataires va être créée. Conclu en février 2009 entre l état, le Forthac et les Organisations Syndicales, l accord triennal sur l emploi et la formation est reconduit pour une année supplémentaire. Cet accord-cadre, vise à maintenir l emploi des publics, les plus fragiles, en favorisant l accès à la formation professionnelle et à anticiper des mutations économiques, sociales sur les emplois et les qualifications Son bilan est d ores et déjà positif, salariés supplémentaires seront formés en 2012, portant à le nombre de bénéficiaires total pour la durée de l accord. 15

16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :