Big Data et le droit :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Big Data et le droit :"

Transcription

1 Big Data et le droit : Comment concilier le Big Data avec les règles de protection des données personnelles? CRIP - Mercredi 16 Octobre 2013 Yann PADOVA, avocat Baker & McKenzie SCP est membre de Baker & McKenzie International. Les membres de Baker & McKenzie International sont des cabinets d'avocats présents dans différents pays à travers le monde. Conformément à la terminologie usuelle utilisée par les sociétés de services professionnels, la référence à un "associé" désigne un associé de l'un de ces cabinets d'avocats et la référence à un "bureau" désigne un bureau de l'un de ces cabinets d'avocats Baker & McKenzie SCP

2 Sommaire Big Data : de quoi s agit-il? Big Data est-il compatible avec les règles de protection des données personnelles? Quelles pistes 2011 Baker & McKenzie 2

3 Big Data : de quoi s agit-il?

4 Big Data : de quoi s agit-il? Concept désignant l accroissement exponentiel des données disponibles et suceptibles de faire l objet d une utilisation et une analyse automatisées. La production massive des données est un phénomène qui découle des comportements humains (téléphonie, gélocalisation, navigation sur le net) mais aussi des machines ellesmêmes (M to M). Big Data se caractérise par quatre V : Volume (massif de données), Variété (de sources), Vélocité (puisssance de calcul), Valeur (selon le BCG valorisation à 440 milliards d'euros en 2020). Des applications pratiques séduisantes dans de nombreux domaines : santé (épidémiologie, médecine prédictive, traitements ciblés ), marketing (analyse des préférences, mesures de fréquentation, promotions personnalisées, publicitées ciblées), sécurité (PredPol), transports (gestion en temps réel du trafic, analyse des comportements à risque) etc. Une transformation profonde du rapport à l information : du déductif à l inductif : «Le but du modèle Big Data n est pas de comprendre le pourquoi mais uniquement le comment». 4

5 Big Data est-il compatible avec les règles de protection des données personnelles?

6 S agit-il de données personnelles? Rappel de la définition : «toute information relative à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement» (article 3 Loi «informatique et libertés») En Europe, cette notion a toujours été largement interprétée : «les données concernent une personne si elles ont trait à l'identité, aux caractéristiques ou au comportement d'une personne ou si cette information est utilisée pour déterminer ou influencer la façon dont cette personne est traitée ou évaluée». (Avis G29 20 juin 2007). Aux Etats-Unis : la FTC dans son rapport de Mars 2012 (Protecting Consumer Privacy in an Era of Rapid Change) : «elle peut raisonnablement être liée à un consommateur, un ordinateur ou un équipement» La conséquence : Big Data échappera difficilement à l application de la règlementation des données personnelles, et ce même si il ne comporte que des identifiants d équipements, des données non structurées, voire même des données déidentifiées. 6

7 Big Data respecte-t-il le principe de finalité? Rappel du principe : Les données personnelles doivent être collectées pour des «finalités explicites, légitimes et spécifiques» (article 6 LIL) Elles ne doivent pas faire l objet d un traitement ultérieur qui soit incompatible avec ces finalités, Par essence les finalités pour lesquelles les données du Big Data seront utilisées ne sont pas connues au moment où elles sont collectées, Conséquences juridiques : violation du principe de finalité (risque pénal et administratif) 7

8 Big Data respecte-t-il l obligation de recueil du consentement des personnes? Rappel des règles applicables : «un traitement de données doit avoir reçu le consentement de la personne concernée» ou satisfaire, notamment, «à l exécution d une mission de service public ; à l exécution d un contrat ; ou à l intérêt légitime du responsable de traitement ou du destinataire des données, sous réserve de ne pas méconnaître l intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée» (article 7 LIL). Un consentement (opt in) doit être «libre, spécifique, informé et non ambigü» doit presque toujours être requis pour des utilisations secondaires. A défaut, ces usages ne sont pas compatibles. (Avis G29 2 avril 2013 sur la limitation de finalité). En pratique: les projets de Big Data ne sont pas en mesure de recueillir un consentement éclairé puisque la finalité n est pas définie d une part et que, d autre part, la collecte des données, parfois indirecte, n est pas connue des personnes concernées. 8

9 Big Data respecte-t-il l obligation d information des personnes? Rappel du principe : Les personnes concernées doivent être informées : de l identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie, des destinataires des données, de ses droits et, le cas échéant, des transferts hors UE (article 32 LIL) Cette information devra assurer une transparence quant aux critères de décision à partir des données analysées. (Avis G29 2 avril 2013 sur la limitation de finalité), Le défaut d information ne permet pas aux personnes d exercer leurs droits et est donc considéré comme consituant une collecte «déloyale» au sens de la loi (Cour de Cassation et CNIL l affirment régulièrement). Des obligations difficiles à concilier avec le Big Data 9

10 Quid des droits des personnes? Rappel des droits des personnes concernées : Droit d opposition, d accès, et de mise à jour des profils issus des analyses du Big Data Un droit d accès direct aux données sous un format facilement accessible à l utilisateur et en assurant une portabilité des données est recommandé par le G29 afin de permettre de limiter les risques de déséquilibre entre les décisions du responsable de traitement et la personne concernée ainsi que les risques de décisions arbitraires ou discriminatoires. Le cas des décisions prises sur le fondement des traitements de données de Big Data Rappel du principe: interdiction de prendre une décision sur le seul fondement d un traitement automatisé de données (Article 10 de la LIL). En pratique : Risque d inefficacité et d impossibilité d exercice du droit d accès aux données traitées dans le cadre du Big Data, Risque quant aux décisions prises via les traitements de Big Data 10

11 Quid de la sécurité et des règles applicables aux transferts de données? Comment identifier correctement les rôles et respecter les règles applicables aux transferts de données? Le Big Data suppose pour son exploitation le recours à des prestataires tiers pouvant traiter les données a priori pour le compte de l entreprise, Ce prestataire tiers devrait en principe être qualifié de «sous-traitant», L entreprise peut être amenée à partager des données de Big Data auprès de tiers se trouvant dans des pays ne disposant d une protéquation adéquate. Difficultés pratiques : Dans le monde du Big Data, le prestataire peut avoir une totale autonomie sur le traitement des données et devenir ainsi responsable de traitement, La sécurisation juridique et logique des transferts de données peut être particulièrement complexe. 11

12 Quelques pistes

13 A la recherche de solutions et de bonnes pratiques (I) Anonymiser les données? Mais «l anonymat est devenu algorithmiquement impossible» (Arvind Narayanan University of Princeton). Responsabiliser les entreprises utilisant le Big Data par l auto-régulation? o Evaluation formelle de la politique de réutilisation des données accumulées, de l impact qu elles ont sur les personnes, o Assumer la responsabilité de ces utilisations secondaires : droits d accès, contrôle des croisements et exclusion de certains services par rapport aux données proposées Promouvoir les «codes de bonne conduite» et les faire «labelliser» par le Régulateur? Organiser un plus grand contrôle de ses données par la personne concernée? o Projet MyData ou MesInfos, o Rémunérer l usage des données? o Solution non accessible à tous. 13

14 A la recherche de solutions et de bonnes pratiques (II) Démontrer que l intérêt légitime du responsable de traitement ne méconnaît pas les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée? Mener une évaluation des risques, du rapport coût/avantage du projet envisagé. Renforcer l information et la sécurité? Veiller à mettre à jour ou élargir les notices d information existantes ou futures afin de bien y intégrer les utilisations secondaires pour les analyses et activités relatives au Big Data, Renforcer les politiques et procédures encadrant la divulgation des données à des tiers, Sécuriser les flux transfrontières résultant de traitement Big Data. 14

15 Le cadre juridique Européen de demain va-t-il régler la question? Le projet de Règlement réaffirme l attachement de l UE aux principes fondamentaux de la protection des données : consentement, finalité, transparence, droits des personnes Mais il prévoit plusieurs instruments qui sont susceptibles d intéresser les acteurs du Big Data : l évaluation des risques soulevés par les traitements de données via l obligation des mener des «Privacy Impact Assessment», Veiller à ce que le Big Data soit anticipé dans les procédures visant à mettre en œuvre le Privacy By Design. Un amendement du rapporteur en faveur de la pseudonymisation constitue une ébauche de réponse juridique. 15

16 Merci de votre attention Yann Padova Senior Counsel Baker & McKenzie 1 rue Paul Baudry Paris, France Tel: +33 (0) Fax: +33 (0) Baker & McKenzie 16

Big Data: les enjeux juridiques

Big Data: les enjeux juridiques Big Data: les enjeux juridiques J O S Q U I N L O U V I E R, A V O C A T S C P L E C L E R E & L O U V I E R J O U R N É E R N B «BIG D A T A» C L U S T R N U M E R I Q U E 2 8 / 0 4 / 2 0 1 5 INTRODUCTION

Plus en détail

Big Data et protection des données personnelles et de la vie privée dans le secteur des assurances au Maroc

Big Data et protection des données personnelles et de la vie privée dans le secteur des assurances au Maroc Big Data et protection des données personnelles et de la vie privée dans le secteur des assurances au Maroc M. Saïd IHRAI, Président de la CNDP FMSAR, Casablanca 15 Avril 2015 SOMMAIRE I. La protection

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com 1 2012 Haas société d Avocats

Plus en détail

PROFILAGE : UN DEFI POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Me Alain GROSJEAN Bonn & Schmitt

PROFILAGE : UN DEFI POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Me Alain GROSJEAN Bonn & Schmitt PROFILAGE : UN DEFI POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Me Alain GROSJEAN Bonn & Schmitt ASPECTS TECHNIQUES M. Raphaël VINOT CIRCL SEMINAIRE UIA ENJEUX EUROPEENS ET MONDIAUX DE LA PROTECTION DES

Plus en détail

Le BIG DATA. Les enjeux juridiques et de régulation Claire BERNIER Mathieu MARTIN. logo ALTANA CABINET D AVOCATS

Le BIG DATA. Les enjeux juridiques et de régulation Claire BERNIER Mathieu MARTIN. logo ALTANA CABINET D AVOCATS ALTANA CABINET D AVOCATS Le BIG DATA Les enjeux juridiques et de régulation Claire BERNIER Mathieu MARTIN logo Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 1 1 Introduction Sources du Big Data

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS

CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS CRISTALLIN KIT D INFORMATION INFORMATIQUE ET LIBERTES A DESTINATION DES OPTICIENS 19 06 2012 SOMMAIRE 1. Préambule 3 2. Réaliser les formalités préalables adéquates 3 3. Informer vos clients 3 4. Obtenir

Plus en détail

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT La protection des données à l heure des mégadonnées «big data big protection»

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT La protection des données à l heure des mégadonnées «big data big protection» Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT La protection des données à l heure des mégadonnées «big data big protection» Jean-Philippe Walter, Préposé suppléant GRIFES / GiTi

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

Promotion touristique et marketing électronique

Promotion touristique et marketing électronique Décoder le jargon juridique Promotion touristique et marketing électronique L approche juridique Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Décoder le jargon juridique I. L achat de mots-clés

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Être plus proche, mais pas à n importe quel prix

Être plus proche, mais pas à n importe quel prix TABLE RONDE N 4 Être plus proche, mais pas à n importe quel prix 1 TABLE RONDE N 4 Johanna CARVAIS Direction des affaires internationales et de l expertise CNIL 2 1) Bref rappel des notions contenues dans

Plus en détail

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que

Plus en détail

COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN

COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN COURRIER ELECTRONIQUE : LES REGLES DE L'OPT-IN 14/11/2008 Le courrier électronique est défini dans la loi pour la confiance dans l économie numérique, dite LCEN, du 21 juin 2004. Il s agit de «tout message

Plus en détail

La protection des données personnelles dans la recherche en informatique

La protection des données personnelles dans la recherche en informatique La protection des données personnelles dans la recherche en informatique Aspects juridiques et rôle de la CNIL Cas particulier du monde de la recherche SEMINAIRE CNIL- INRIA - 19-20 novembre 2014 1 La

Plus en détail

Big- Data: Les défis éthiques et juridiques. Copyright 2015 Digital&Ethics

Big- Data: Les défis éthiques et juridiques. Copyright 2015 Digital&Ethics Big- Data: Les défis éthiques et juridiques. 1 Big- Data: Les défis éthiques et juridiques. Digital & Ethics Ce que change le Big Data Les questions éthiques et juridiques Les réponses possibles 2 Digital

Plus en détail

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe

CHARTE DE L E-MAILING. Code relatif à l utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe Déclaré conforme à la loi Informatique et Libertés par la CNIL, le 30 mars 2005, suivant procédure prévue par l article 11-3 de la loi du 6 janvier 1978. CHARTE DE L E-MAILING Code relatif à l utilisation

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Big data : aspects juridiques

Big data : aspects juridiques 1 Big data : aspects juridiques Jacques Larrieu, professeur, Anna Pigeon, doctorante, INSERM- 2 Plan 1. La collection 2. Les données (personnelles) 3. Le sujet 3 Protection des bases de données (Dir. UE

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

BIG DATA & PROTECTION DES DONNEES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

BIG DATA & PROTECTION DES DONNEES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE Jeudi, 3 septembre 2015 BIG DATA & PROTECTION DES DONNEES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE Sébastien Fanti Avocat et Notaire Préposé à la protection des données et à la transparence sebastien.fanti@admin.vs.ch

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

Les Matinales IP&T. Les données personnelles. Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde

Les Matinales IP&T. Les données personnelles. Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde Les Matinales IP&T Les données personnelles Le paysage changeant de la protection des données personnelles aux Etats-Unis et en Inde Jim Halpert, Avocat associé jim.halpert@dlapiper.com jeudi DLA Piper,

Plus en détail

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information

Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Me Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 16 mars 2011 THÈMES ABORDÉS : 1. Cloud computing : les limites juridiques de l

Plus en détail

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle Commission nationale de l informatique et des libertés Communication présentée en séance plénière le 3 juin 2004 Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice

Plus en détail

INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise

INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise Forum annuel CERT-IST 2010 3 juin 2010 INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise Eric A. CAPRIOLI - François COUPEZ Avocat associé Avocats à la Cour Docteur en droit CAPRIOLI

Plus en détail

LES COMPTEURS COMMUNICANTS

LES COMPTEURS COMMUNICANTS PACK DE CONFORMITÉ LES COMPTEURS COMMUNICANTS PACK DE CONFORMITÉ SUR LES COMPTEURS COMMUNICANTS Le pack de conformité est un nouvel outil de régulation des données personnelles qui recouvre tout à la fois

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 (M. Rachid M. et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Fiche actualisée le 27/02/2015 Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Préambule Une association est naturellement amenée à regrouper des informations à caractère personnel sur

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE

CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE Avis conforme de la CNIL le 22 mars 2005 Mars 2005 Syndicat National de la Communication Directe 44, rue d Alésia 75682 Paris Cedex 14 Tel :

Plus en détail

LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE

LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE LES DONNEES DE SANTE & LA LOI DE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTEE Introduction 1.- L article 1 er de la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée, notamment par la loi du 7 aout 2004) expose que : «l'informatique

Plus en détail

Version réorganisée par le Cabinet Cilex avec table des matières et de la place pour vos notes, d'après la version 2012/001 de la Commission.

Version réorganisée par le Cabinet Cilex avec table des matières et de la place pour vos notes, d'après la version 2012/001 de la Commission. Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Plus en détail

Informatique et libertés : les fondamentaux

Informatique et libertés : les fondamentaux Informatique et libertés : les fondamentaux 5 septembre 2013 1 Introduction Historique des libertés numériques 1978-2004-2012 Risque Informatique et libertés Management Maintien en conditions opérationnelles

Plus en détail

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com

Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière. Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com Impact des règles de protection des données Sur l industrie financière Dominique Dedieu ddedieu@farthouat.com 1 INTRODUCTION Loi Informatique et Liberté et établissements financiers Plan : 1. Règles de

Plus en détail

GEOLOCALISATION GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES

GEOLOCALISATION GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES GEOLOCALISATION GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES GEOLOCALISATION Les questions juridiques soulevées par la géolocalisation :.Les données à caractère personnel sur le conducteur : positionnement du

Plus en détail

Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation. Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat

Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation. Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat Cycle de conférences sur Cloud Computinget Virtualisation Aspects juridiques du Cloud Computing Blandine Poidevin Avocat Le choix du contrat Contrat d'adhésion Contrat négocié Choix du prestataire Négociation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Publicité comportementale : enjeux, risques et tendance

Publicité comportementale : enjeux, risques et tendance Denise Lebeau-Marianna Avocate, Baker&McKenzie Publicité comportementale : enjeux, risques et tendance Pour les acteurs de l écosystème actuel du marché de la communication en ligne (annonceurs, agences,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Le Big Data face au défi de la confiance

Le Big Data face au défi de la confiance Le Big Data face au défi de la confiance Carol Umhoefer, Jonathan Rofé, Stéphane Lemarchand - DLA Piper Elias Baltassis, François Stragier, Nicolas Telle - The Boston Consulting Group Juin 2014 Le Big

Plus en détail

P résentation. L ensemble des concepts et des outils de la Gestion des Ressources Humaines. La Gestion des Ressources Humaines (collection Les Zoom s)

P résentation. L ensemble des concepts et des outils de la Gestion des Ressources Humaines. La Gestion des Ressources Humaines (collection Les Zoom s) P résentation L ensemble des concepts et des outils de la Gestion des Ressources Humaines est développé dans le livre rédigé par Chloé Guillot-Soulez et publié dans la même collection : La Gestion des

Plus en détail

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Chargée

Plus en détail

Quelles données partager?

Quelles données partager? 3h pour tout savoir sur le partage de données géographiques - Eclairage juridique - Quelles données partager? Sarah Lenoir 19 mars 2015 1 Introduction Enjeu Favoriser le partage des données publiques dans

Plus en détail

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56)

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) Pack de conformité - Assurance 14 FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES AU REGARD DE LA LOI I&L Finalités

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012 POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DU CCBE SUR L USAGE DES SERVICES D INFORMATIQUE EN NUAGE PAR LES AVOCATS

LIGNES DIRECTRICES DU CCBE SUR L USAGE DES SERVICES D INFORMATIQUE EN NUAGE PAR LES AVOCATS LIGNES DIRECTRICES DU CCBE SUR L USAGE DES SERVICES D INFORMATIQUE EN NUAGE PAR LES AVOCATS Lignes directrices du CCBE sur l usage des services d informatique en nuage par les avocats SOMMAIRE I. INTRODUCTION...

Plus en détail

Atelier Donnees de sante et esante: quelles opportunites de creation de valeur?

Atelier Donnees de sante et esante: quelles opportunites de creation de valeur? Atelier Donnees de sante et esante: quelles opportunites de creation de valeur? Les opportunités pour les entreprises? Christophe RICHARD Pour mémoire Open Data Big Data «Open» signifie «ouvert» «Data»

Plus en détail

Les questions posées pour la protection des données personnelles par l externalisation hors de l Union européenne des traitements informatiques

Les questions posées pour la protection des données personnelles par l externalisation hors de l Union européenne des traitements informatiques Les questions posées pour la protection des données personnelles par l externalisation hors de l Union européenne des traitements informatiques 1 I. Définition et contexte de l externalisation offshore...

Plus en détail

Que faire des data? 04/06/2015

Que faire des data? 04/06/2015 Que faire des data? 04/06/2015 2 minutes pour le BigData Le Big Data Volume : la dimension du teraoctet est dépassée Variété : données structurées (relationnelle) et non structurées Vélocité : création,

Plus en détail

Déclaration du Capital naturel

Déclaration du Capital naturel Déclaration du Capital naturel Une déclaration du secteur financier démontrant notre engagement au sommet de Rio +20 pour tendre vers l intégration des considérations liées au capital naturel dans les

Plus en détail

WEBINAIRE : La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêt?

WEBINAIRE : La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêt? WEBINAIRE : La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêt? Écoutez le webinaire à l aide des haut-parleurs de votre ordinateur Ou composez le numéro suivant

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales

CODE PROFESSIONNEL. déontologie. Code de déontologie sur les bases de données comportementales déontologie Code de déontologie sur les bases de données comportementales 1 Code de déontologie sur les bases de données comportementales Préambule Les bases de données comportementales constituées principalement

Plus en détail

1 von 5 07.05.2013 11:59. Vie numérique Dimanche5 mai 2013

1 von 5 07.05.2013 11:59. Vie numérique Dimanche5 mai 2013 1 von 5 07.05.2013 11:59 Vie numérique Dimanche5 mai 2013 Par Propos recueillis par Mehdi Atmani «Je pars en guerre contre le Big Data» Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence,

Plus en détail

Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing

Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing D un point de vue juridique, la CNIL constate que le Cloud computing soulève un certain nombre de difficultés

Plus en détail

Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C

Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C Fiches techniques métiers Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C PREALABLE Le CPA s est associé au Sncd pour préciser la nécessaire traçabilité de la collecte directe et indirecte d adresses

Plus en détail

LA SÉCURISATION DE L OBJET CONNECTÉ

LA SÉCURISATION DE L OBJET CONNECTÉ Chapitre 6 LA SÉCURISATION DE L OBJET CONNECTÉ 127. La sécurisation appliquée aux objets connectés s intéresse au premier chef aux données qu ils émettent ou qu ils reçoivent. Aussi nous interrogerons-

Plus en détail

Les données de l'administration traitées par les outils Big Data (dans le cadre de la recherche) 20 mars 2012

Les données de l'administration traitées par les outils Big Data (dans le cadre de la recherche) 20 mars 2012 Les données de l'administration traitées par les outils Big Data (dans le cadre de la recherche) 20 mars 2012 Enjeux du bigdata Le Bigdata fait référence aux très gros volumes de données non structurées

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

Code de Transparence ISR ESG ISR ESG ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ESG ESG ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG

Code de Transparence ISR ESG ISR ESG ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ESG ESG ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ISR SG ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR SG ISR ISR Investissement Socialement Responsable Code de Transparence pour les fonds ISR ouverts au public ISR ISR Code de Transparence pour les fonds ISR

Plus en détail

Nathalie Métallinos Avocat à la Cour d'appel de Paris

Nathalie Métallinos Avocat à la Cour d'appel de Paris Banque, Paiement en Ligne et Protection des Données Personnelles PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DES IMPAYÉS, FICHIERS DE PERSONNES À RISQUES ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Nathalie Métallinos

Plus en détail

Recommandations sur le Cloud computing

Recommandations sur le Cloud computing Recommandations sur le Cloud computing EuroCloud, Paris, 25 septembre 2012 Didier GASSE, membre de la Commission nationale de l informatique et des libertés Myriam GUFFLET, Juriste au Service des affaires

Plus en détail

COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales

COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales COMMUNICATION POLITIQUE ObligationS légales et BONNES PRATIQUES Édition Janvier 2012 Sommaire AVANT-PROPOS 2 I Le cadre général de la protection des données personnelles 3 les cinq principes clefs à respecter

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE DE L E-MAILING

CODE DE DEONTOLOGIE DE L E-MAILING CODE DE DEONTOLOGIE DE L E-MAILING Syndicat National de la Communication Directe 8, rue de Berri - 75008 Paris Tel : 01 56 59 90 17 - e-mail : info@sncd.org www.sncd.org Ce code résulte des travaux de

Plus en détail

B & H Partners. Une nouvelle solution pour l accompagnement de vos projets informatiques

B & H Partners. Une nouvelle solution pour l accompagnement de vos projets informatiques B & H Partners Une nouvelle solution pour l accompagnement de vos projets informatiques Un partenariat inédit Page 2 L évolution des besoins d accompagnement des chantiers informatiques des entreprises

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

Privacy is good for business. www.protection-des-donnees.com

Privacy is good for business. www.protection-des-donnees.com + Privacy is good for business www.protection-des-donnees.com + Qu est-ce qu une donnée personnelle? + Identification directe ou indirecte Une donnée personnelle permet l identification directe ou indirecte

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

La légalité du «marketing viral»

La légalité du «marketing viral» SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE Direction générale Régulation et Organisation du Marché Cellule Economie électronique La légalité du «marketing viral» Septembre 2005 1

Plus en détail

Particulièrement liée à l essor d une société connectée

Particulièrement liée à l essor d une société connectée Big data, santé et droit : quelle combinaison idéale? L essentiel L essentiel Patricia Savin, Arnaud Tessalonikos Avocats associés, DS Avocats La création de données massives (big data) en santé, particulièrement

Plus en détail

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM

DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES HIKINGONTHEMOON.COM I - Collecte de données par HIKINGONTHEMOON.COM A quoi servent vos données? Vos données font l objet de traitements informatiques permettant la gestion

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail

DE LA R^PUBLIQUE FRAN AISE. Mandature 2010-2015 - Seance du 13 janvier 2015 LES DONNEES NUMERIQUES: UN ENJEU D'EDUCATION ET DE CITOYENNETE

DE LA R^PUBLIQUE FRAN AISE. Mandature 2010-2015 - Seance du 13 janvier 2015 LES DONNEES NUMERIQUES: UN ENJEU D'EDUCATION ET DE CITOYENNETE 2015-01 NOR :CESL1500001X Vendredi 23 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA R^PUBLIQUE FRAN AISE Mandature 2010-2015 - Seance du 13 janvier 2015 LES DONNEES NUMERIQUES: UN ENJEU D'EDUCATION ET DE CITOYENNETE

Plus en détail

Note créée le 19/03/2014

Note créée le 19/03/2014 Note créée le 19/03/2014 La télémédecine : présentation générale et expérimentations 2014 Note d information réalisée par pôle santé et soins Auteure : Fanny Gaspard, Conseillère technique aide et soins

Plus en détail

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis.

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis. INTRODUCTION Les présents principes canadiens d autoréglementation de la publicité comportementale en ligne (ci-après les «principes») ont été élaborés par l Alliance de la publicité numérique du Canada

Plus en détail

Politique de Sage en matière de protection de la vie privée sur le site www.linkup-sage.com

Politique de Sage en matière de protection de la vie privée sur le site www.linkup-sage.com Politique de Sage en matière de protection de la vie privée sur le site www.linkup-sage.com 1. A propos de cette politique 1.1 Ce document résume la politique de Sage en matière de protection des données

Plus en détail

FICHE N 10 SÉCURITÉ DES DONNÉES

FICHE N 10 SÉCURITÉ DES DONNÉES L article 34 de la loi «Informatique et Libertés» impose à un responsable de traitement de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données dont il est responsable, en fonction

Plus en détail

Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012

Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012 Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 1 INTRODUCTION La sécurité informatique: quelques chiffres Internet a crée 700.000 emplois sur les 15 dernières années

Plus en détail

REGLEMENT DU GRAND JEU DE L ETE MITOSYL LINGETTES

REGLEMENT DU GRAND JEU DE L ETE MITOSYL LINGETTES REGLEMENT DU GRAND JEU DE L ETE MITOSYL LINGETTES ARTICLE 1: SOCIETE ORGANISATRICE La société sanofi-aventis France (ci-après la Société Organisatrice»), Société Anonyme au capital de 62 537 664, dont

Plus en détail

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com

Déclaration simplifiée à la CNIL. www.data-mobiles.com Déclaration simplifiée à la CNIL Informatique embarquée www.data-mobiles.com 2 La déclaration simplifiée à la CNIL se fait en se connectant sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Pour faire votre

Plus en détail

Table des matières 1. LA PROPOSITION EUROPEENNE : UN DROIT A L'OUBLI NUMERIQUE... 3 2. LE DROIT A L OUBLI : UN DROIT A GEOMETRIE VARIABLE...

Table des matières 1. LA PROPOSITION EUROPEENNE : UN DROIT A L'OUBLI NUMERIQUE... 3 2. LE DROIT A L OUBLI : UN DROIT A GEOMETRIE VARIABLE... Rapport de l American Chamber of Commerce in France sur le «droit à l oubli en France» LE DROIT A L OUBLI UN «DROIT» COMPLEXE mars 2012 1 Table des matières 1. LA PROPOSITION EUROPEENNE : UN DROIT A L'OUBLI

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES SAUVAGES SUR L'INTERNET

ENQUÊTE SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES SAUVAGES SUR L'INTERNET 1 ENQUÊTE SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES SAUVAGES SUR L'INTERNET Introduction L Internet a révolutionné notre façon d échanger des idées, des informations et des marchandises. Tout naturellement, cette technique

Plus en détail

Proposition de directive relative au timeshare 1

Proposition de directive relative au timeshare 1 Proposition de directive relative au timeshare 1 - Avis de l ULC - Les sollicitations et engagements de timeshare concernant les consommateurs luxembourgeois s effectuent essentiellement à l étranger d

Plus en détail

Avis d'initiative relatif à la protection de la vie privée dans le cadre du commerce électronique.

Avis d'initiative relatif à la protection de la vie privée dans le cadre du commerce électronique. AVIS N 34 / 2000 du 22 novembre 2000 N. Réf. : 10 / A / 2000 / 035 / 002 OBJET : Avis d'initiative relatif à la protection de la vie privée dans le cadre du commerce électronique. La Commission de la protection

Plus en détail

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179 TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine

Plus en détail

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre

Plus en détail

Mesurer pour progresser vers l égalité des chances GUIDE MÉTHODOLOGIQUE À L USAGE DES ACTEURS DE L EMPLOI

Mesurer pour progresser vers l égalité des chances GUIDE MÉTHODOLOGIQUE À L USAGE DES ACTEURS DE L EMPLOI Mesurer pour progresser vers l égalité des chances GUIDE MÉTHODOLOGIQUE À L USAGE DES ACTEURS DE L EMPLOI Ont notamment contribué à la réalisation de cet ouvrage CNIL : Yann PADOVA, Marie-Hélène MITJAVILE,

Plus en détail

LA COMMERCIALISATION DES INFORMATIONS MEDICALES EST-ELLE DEONTOLOGIQUEMENT CORRECTE?

LA COMMERCIALISATION DES INFORMATIONS MEDICALES EST-ELLE DEONTOLOGIQUEMENT CORRECTE? 180 boulevard Haussmann- 75008 PARIS LA COMMERCIALISATION DES INFORMATIONS MEDICALES EST-ELLE DEONTOLOGIQUEMENT CORRECTE? Pr Liliane DUSSERRE RESUME Comme d autres informations, les informations médicales

Plus en détail

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES

PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES PRÉVENTION by HISCOX DATA RISKS PROTÉGER VOS BASES DE DONNÉES Préambule La base de données est défi nie par l article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme un recueil d œuvres, de données

Plus en détail

JSSI 2008 Obligations de protection des données personnelles et de la vie privée pour un opérateur mobile

JSSI 2008 Obligations de protection des données personnelles et de la vie privée pour un opérateur mobile JSSI 2008 Obligations de protection des données personnelles et de la vie privée pour un opérateur mobile Patrick CHAMBET Alain VERDIER Bouygues Telecom Sommaire Panorama des obligations concernant les

Plus en détail