1.1 Généralités DUCTION. Maladie accident du travail Caisse nationale. Vieillesse Famille Recouvrement

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1 1. I n t r o d u c t i o n 1. INTRO- 1.1 Généralités L organisation générale de la Sécurité sociale Le régime général de Sécurité sociale 1 est le plus important des régimes de Sécurité sociale : 80 % de la population en relève au titre : - de la maladie ; - des accidents du travail ; - de la retraite de base ; - des prestations familiales. Chacun de ces risques est géré par une branche spécifique de la Sécurité sociale dite Branche prestataire. Il s agit de : - la branche maladie et accidents du travail / maladies professionnelles : pour les prestations en cas de maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ; - la branche famille pour les prestations familiales ; - la branche vieillesse pour les pensions ou rentes. La branche recouvrement assure la collecte des ressources. Chacune de ces Branches est organisée selon le même mode : - un organisme exerçant une tutelle, la Caisse nationale ; - des organismes locaux ou régionaux. Organismes nationaux Organismes régionaux Maladie accident du travail Caisse nationale d assurancemaladie des travailleurs salariés CNAMTS Vieillesse Famille Recouvrement Caisse nationale d assurance vieillesse CNAVTS Caisse d assurance retraite et de la santé au travail CARSAT Caisse nationale d allocation familiale CNAF Agence centrale des organismes de Sécurité sociale Acoss Organismes régionaux Caisses primaires d assurancemaladie CPAM Caisses d allocation familiales CAF Union de recouvrement des cotisations de Sociale et d allocations familiales Urssaf Dans les Départements d Outre Mer : Caisses générales de Sécurité sociale CGSS 1. Ordonnance du 4/10/1945, modifiée notamment par les ordonnances des 21/08/1967 et 24/04/1996. ARNAUD FRANEL EDITIONS

2 1. INTRO- 1. I N T R O D U C T I O N 1.1 Généralités - suite La branche du recouvrement La branche du recouvrement comprend : L Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l Acoss) Cet organisme est la caisse nationale du recouvrement, c est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et de celui du Budget. L Acoss a pour mission 2 : - d assurer la gestion commune de la trésorerie du régime général de Sécurité sociale ; - d exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les Urssaf en matière de gestion de trésorerie ; - d assurer l application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les Urssaf ; - d harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement ; - d initier et de coordonner les actions concertées de contrôle et de recouvrement, menées par les Urssaf ; - de définir les orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en oeuvre par les organismes locaux, - de coordonner les orientations en matière de recouvrement contentieux avec le RSI ; - de recouvrer directement des cotisations et contributions dans des cas prévus par la loi ; Les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d allocations familiales (Urssaf) Les Urssaf sont placées sous la tutelle de l Acoss. Elles assurent 3 : - l encaissement des cotisations et contributions destinées à financer le régime général de Sécurité sociale ; - à compter du 1 er janvier 2012, l encaissement des contributions à l assurance chômage (à titre expérimental pour l Urssaf du Rhône, à compter du 1 er janvier 2011) ; - le contrôle des cotisations et contributions dues à l Urssaf et aux organismes d assurance chômage ; - le contentieux du recouvrement (à compter du 1 er janvier 2012 pour le compte de l assurance chômage également). Le recouvrement en chiffres 88 Urssaf. Plus de 7,8 millions de comptes cotisants. 359,8 milliards d euros d encaissement en Près de 99 % des cotisations dues chaque année sont encaissées au 31 décembre. 0,34 % des encaissements suffisent à assurer le fonctionnement des organismes. 2. Article L et suivants du Code de la Sécurité sociale. 3. Article L et suivants du Code de la Sécurité sociale. ARNAUD FRANEL EDITIONS

3 1. I N T R O D U C T I O N 1. INTRO- 1.1 Généralités - suite Dans les quatre départements d outre-mer, les services chargés du recouvrement sont intégrés aux CGSS (caisses générales de Sécurité sociale). Ces organismes exercent dans les départements d Outre Mer les fonctions : - des Urssaf ; - des caisses primaires ; - des caisses d assurance retraite et de la santé au travail ; - des caisses d allocations familiales. Les autres organismes de la branche du recouvrement Le centre national de traitement du Chèque emploi service universel (géré par l Urssaf de la Loire) Ce centre est en charge de l ensemble des formalités des particuliers qui ont recours à une aide à domicile (ex. : ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting). 3 centres nationaux du Titre emploi service entreprise (respectivement gérés par les Urssaf de Paris-région parisienne, du Rhône et de la Gironde). Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel ; Le Tese permet aux entreprises d au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d apprentissage...). Le centre national Chèque emploi associatif (géré par l Urssaf d Arras-Calais-Douai). Le Chèque emploi associatif est une offre de service pour favoriser l emploi dans les associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit heures dans l année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel. Ce dispositif permet de remplir auprès d un seul interlocuteur toutes les formalités liées à l embauche de personnel, aux déclarations pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, d assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance. Le centre national firmes étrangères chargé du recouvrement des cotisations des entreprises étrangères sans établissement en France, mais y employant du personnel (géré par l Urssaf de Strasbourg). Ce centre permet aux employeurs occupant du personnel salarié en France mais n y possédant pas d établissement, de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations de Sécurité sociale, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale. La caisse commune de Sécurité sociale en Lozère. ARNAUD FRANEL EDITIONS

4 1. INTRO- 1. I N T R O D U C T I O N 1.1 Généralités - suite Le contrôle la contrepartie du système déclaratif Le droit de la Sécurité sociale met à la charge des employeurs : - l obligation de déterminer l assiette des cotisations et contributions sociales ; - de calculer les montants des cotisations ; - de les payer auprès des organismes sociaux. La responsabilité qui pèse ainsi sur les employeurs justifie l existence d un contrôle a posteriori du respect des obligations déclaratives de tous les employeurs. Les Urssaf, et leurs inspecteurs du recouvrement, sont chargés de ce contrôle qui répond à deux objectifs : - limiter les pertes financières de la Sécurité sociale ; - permettre aux salariés de garantir leurs droits notamment à pension vieillesse La justification économique du contrôle Selon les Urssaf, le contrôle se justifie par le souci de faire respecter une égalité de traitement des employeurs. La concurrence ne peut être faussée par une intervention ou absence d intervention des organismes sociaux. L inspecteur assure ainsi un rôle de lutte contre toute forme de concurrence déloyale. Si l objectif final du contrôle comptable est le redressement, le rôle de conseil des inspecteurs est un point de plus en plus développé ainsi des visites conseils ont été mises en place courant l année 2003, il semble que cette offre de service n a pas rencontré un grand succès. Le contrôle préventif garantit une meilleure sécurité juridique : - aux entreprises nouvellement créées ; - à la mise en place de nouveaux dispositifs réglementaires ; - à la régularité des contrats d intéressement conclus par les entreprises. ARNAUD FRANEL EDITIONS

5 1. I N T R O D U C T I O N 1. INTRO- 1.2 La réglementation relative au contrôle Le droit de la Sécurité sociale consacre un certain nombre de ses dispositions aux procédures de contrôle et de redressement article L du Code de la Sécurité sociale Le contrôle de l application des règles d assujettissement, de la détermination des assiettes et du paiement des cotisations est confié aux Urssaf. Les inspecteurs du recouvrement ont l obligation de prêter serment, ils font l objet d un agrément. Les employeurs ainsi que les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents chargés du contrôle. Le recours au recouvrement forcé des cotisations est subordonné à l envoi préalable d un avertissement ou d une mise en demeure. Les inspecteurs sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l assiette, le montant des cotisations pour : - les régimes de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC et ARRCO) ; - l assurance chômage (ASSEDIC et GARP) ; - l Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) qui a pour objet de garantir, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises, le paiement de tout ou partie des créances dues en exécution du contrat de travail article L du Code de la Sécurité sociale Les inspecteurs peuvent échanger des informations ou documents avec leurs homologues étrangers, sous réserve de réciprocité article L du Code de la Sécurité sociale Les Urssaf peuvent écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d une application littérale des textes à l encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d éluder ou d atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s il n avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles article L du Code de la Sécurité sociale Si l employeur appartient à un groupe de sociétés, en cas de constatation d une infraction de travail dissimulé, la société mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat. ARNAUD FRANEL EDITIONS

6 1. INTRO- 1. I N T R O D U C T I O N 1.2 La réglementation relative au contrôle - suite Article R du Code de la Sécurité sociale Tout contrôle (sauf cas de recherche de travail dissimulé) doit être précédé d une lettre recommandée avec avis de réception. Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement, tout document et ils doivent permettre l accès à tout support d information. Les inspecteurs peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations. A l issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement remettent au cotisant une lettre d observations ; comportant les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés, à l employeur ou au travailleur indépendant, qui peut y répondre. Le cotisant dispose, s il le souhaite, de 30 jours pour formuler sa réponse par lettre recommandée : - à l expiration de ce délai, les inspecteurs remettent à l organisme dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle ; - l Urssaf ne peut mettre en recouvrement sa créance avant l expiration de ce délai de 30 jours Article R du Code de la Sécurité sociale L inspecteur du recouvrement peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par le cotisant sous réserve de son consentement. En cas de refus de l entreprise, une procédure particulière est mise en place Articles R du Code de la Sécurité sociale L inspecteur du recouvrement peut, sous certaines conditions, effectuer un contrôle en ayant recours à une méthode statistique. La procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation est particulièrement encadrée Articles R du Code de la Sécurité sociale Pour les entreprises occupant 9 salariés au plus, le contrôle peut être effectué dans les locaux de Urssaf Articles L , D et D du Code de la Sécurité sociale Une Urssaf peut déléguer à une autre Urssaf le contrôle d un employeur Article R du Code de la Sécurité sociale L inspecteur peut redresser de manière forfaitaire l employeur qui ne met pas à disposition ou dont la présentation n en permet pas l exploitation, les documents nécessaires au contrôle Articles R , R , R et R du Code de la Sécurité sociale Ces articles définissent les règles d évaluation des majorations de retard ainsi que les procédures de remise et de réduction. ARNAUD FRANEL EDITIONS