P Exigences pour les experts et les inspecteurs, état actuel. [Experts et inspecteurs]

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "P05 22-08-2006. Exigences pour les experts et les inspecteurs, état actuel. [Experts et inspecteurs]"

Transcription

1 [Experts et inspecteurs] P Richard Hartless Building Research Establishment, BRE UK Exigences pour les experts et les inspecteurs, état actuel L'objectif de ce document est de donner des conseils pour l application de l'article 1 de la directive pour la Performance Energétique des Bâtiments (PEB) qui a trait aux exigences relatives aux experts et aux inspecteurs. Il présente l'interprétation des exigences et résume les progrès des Etats Membres pour la mise en œuvre de la directive. 1 > Les exigences de la directive PEB L'article 1 de la directive PEB indique que : «Les États membres s assureront que la certification des bâtiments, l'élaboration des recommandations qui l'accompagnent et l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés, qu'ils agissent à titre individuel ou qu'ils soient employés par des entreprises publiques ou privées». En outre, la section 1 de la directive PEB précise que le calcul de la performance énergétique des bâtiments doit être «réalisé par des experts qualifiés et/ou agréés, dont l'indépendance devra être garantie sur la base de critères objectifs». La section 1 continue comme suit: " «[ceci] contribuera à l'homogénéisation des règles en ce qui concerne les efforts déployés dans les États Membres pour économiser l'énergie dans le secteur des bâtiments et permettra aux propriétaires ou utilisateurs potentiels d avoir une vision claire de la performance énergétique sur le marché immobilier communautaire». L'article 1 est donc un mécanisme clé afin permettre l application de l'article 7 (Certification de la performance énergétique des bâtiments) ainsi que des articles 8 (Inspection des chaudières et des systèmes de chauffage) et 9 (Inspection des systèmes de climatisation). De plus, l'article 1 facilite implicitement l application des articles 4, 5 et 6 qui concernent la fixation d'exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments neuf et les bâtiments existants de grande taille qui font l'objet de travaux de rénovation importants.

2 L article 15 (Transposition) de la directive permet aux Etats Membre de retarder l application des articles 7, 8 et 9 jusqu'à trois ans s'ils ne disposent pas d'experts qualifiés et/ou agréés pour entreprendre les activités exigées de certification et d'inspection. Si un Etat Membre a recours à cette possibilité, il doit en informer la Commission et fournir les justifications appropriées ainsi qu'un calendrier relatif à la mise en œuvre de la directive. 2 > Importance de l Article 1 L'article 1 est d une importance majeure puisque la mise en œuvre de la directive PEB en dépend fortement. Les propriétaires ou les utilisateurs potentiels du bâtiment doivent avoir confiance dans les certificats de performance énergétique et les inspections des installations techniques des bâtiments ainsi que dans les rapports et les recommandations les accompagnants. En effet, d importantes décisions d'investissement et des transactions immobilières seront basées sur des recommandations faites par les experts indépendants de la directive PEB. Il s agit également de protéger les consommateurs et il existe un risque majeur de fraude si les conditions requises des articles 7, 8 et 9 ne sont pas considérées d'une manière indépendante. 3 > Manière indépendante Une expression clé dans Article 1 est «manière indépendante». Suivant le principe de subsidiarité les Etats Membre sont libres de définir ce que ceci signifie, à conditions que la Commission considère que cela réponde toujours aux exigences de la directive. Certains Etats membres définissent cette condition comme exigeant la certification du bâtiment et/ou l'inspection des installations, à entreprendre par une personne entièrement indépendante du propriétaire ou du locataire du bâtiment. Une approche alternative adoptée dans d autres Etats membres permet l «auto-certification» par un expert agréé employé directement par le propriétaire ou par le locataire du bâtiment. Dans la plupart des cas, l'auto-certification se fait dans le cadre d un système d'assurance qualité accrédité par le gouvernement afin de s'assurer que celle-ci soit uniquement réalisée par des «personnes compétentes», suffisamment qualifiées. A condition que les Etats Membres établissent des procédés réglementés permettant l accréditation d experts sur base de critères objectifs et de vérifications et procédures (ISO 1724 et ISO 91) garantissant une assurance de qualité, les risques et responsabilités liés à la certification de bâtiments et à l inspection des installations techniques devraient être réduits, vu que l obtention par les experts d une assurance professionnelle ne devrait pas être trop onéreuse. Cependant, si les Etats Membres n introduisent pas des exigences formelles de qualification et/ou d'accréditation il est probable que la certification des bâtiments et l'inspection des équipements techniques des bâtiments soient réalisées par des professionnels non qualifié agissant en dehors de tout cadre d assurance-qualité. Dans ce cas, il peut être difficile (voire impossible) d obtenir l'assurance professionnelle à un coût raisonnable. Ceci aura comme conséquence des responsabilités majeures (potentiellement non-assurables) pour les experts en bâtiments et/ou les inspecteurs d installations techniques. EPBD Buildings Platform > P5 - FR (final).doc 2

3 4 > Exigences de formation Total stock (millions) Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain Sweden United Kingdom Annual construction rate (thousands) Chaque Etat Membre a le droit d'appliquer différents critères de qualification. L'article 1 de la directive PEB précise que les professionnels doivent être «experts qualifiés et/ou agréés». Ceci implique qu'aucune qualification formelle spécifique n'est exigée si l'expert indépendant est «agréé». Total stock Construction rate Logements dans l UE-15 (22). Consumption per dwelling (toe) Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Norway Portugal Spain Sweden United Kingdom Consommation par appartement pour le chauffage dans l UE-15. Puisque les conditions d'accréditation ne sont pas définies dans la directive PEB, chaque Etat Membre est susceptible d'établir différents critères pour l'accréditation des experts indépendants. Ceci peut ou non inclure une preuve de compétence par un examen et/ou le développement de nouvelles qualifications nationalement reconnues. 5 > Nombre d experts et d'inspecteurs requis Afin de déterminer la procédure et le calendrier de l application des articles de 7 à 9 pour que les exigences de l'article 1 soient également satisfaites, un Etat Membre doit définir non seulement la «manière indépendante» et les critères de qualification des experts indépendants mais il doit également évaluer le nombre de certifications et d'inspections exigées afin de garantir que les objectifs visés sont réalistes. Ceci déterminera si les ressources existantes sont adaptées ainsi que le nombre d experts et d'inspecteurs qui devraient suivre une formation. Le nombre de certifications pour des bâtiments neufs dépendra du taux annuel de construction; que des certificats soient exigés pour chaque appartement individuel ou non, ainsi que le niveau existant de certification (par exemple, quelques Etats Membres ont déjà institué une certification obligatoire pour les bâtiments d habitation neufs). Le nombre de certifications pour les bâtiments existants dépendra du taux annuel de vente et de location (dans les deux cas, lorsqu une qu une certification est exigée). En outre, des certificats de performance énergétique sont exigés pour de grands bâtiments «publics». (C.-à-d. surface utile totale >1m2). Plus d informations sur la certification des bâtiments dans le contexte de l'article 7 sont présentées dans le document informatif P3. org/ Le nombre annuel d'inspections des installations techniques des bâtiments sera déterminée par la dimension des chaudières et les stocks de systèmes de climatisation déterminées par l'estimation du rendement, du type de carburant et l âge, tes que spécifié dans les articles 8 et 9. Une question clé est alors de savoir si un Etat Membre choisit de mettre en application l'article 8(a) (c.-à-d. inspection obligatoire des chaudières et des systèmes de chauffage) ou l'article 8(b) (c.-à-d. la clause relative aux conseils en matière d'efficacité énergétique, proposé comme alternative équivalente). Le choix des Etats Membres sera influencé par l'importance des exigences actuelles qu un certain nombre d Etats ont déjà en matière d 'inspection des chaudières. Pour plus d informations sur l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation veuillez consulter la section Helpdesk/FAQ du site internet de la plateforme DPEB et dans le document d information P4. 6 > Projets européens soutenant la mise en place de l'article 1 Il existe dix projets SAVE en cours dans le cadre du programme Energie Intelligente en Europe (IEE) qui soutiennent l application de la directive PEB et les résultats d un bon nombre d'entre eux sont d'importance pour l'article 1, en particulier la formation. Le document d information P1 EPBD Buildings Platform > P5 - FR (final).doc 3

4 donne une synthèse complète de tous ces projets parmi lesquels quatre sont d un grand intérêt: ENPER-EXIST (Appliquant la Directive PEB pour améliorer les conditions énergétiques requises dans les bâtiments existants) entre autres objectifs, ce projet vise à obtenir une meilleure connaissance des actions sur l ensemble des bâtiments européens et s occupera de problèmes organisationnels tels que l'application de la certification au marché du bâtiment. BUDI (Action pilote pour le développement et la mise en place des certificats de performance énergétique)- ce projet a plusieurs objectifs, notamment: le développement de formations pour experts indépendants afin d assurer un nombre suffisant d'experts qualifiés ; le développement de directives, la mise en place de procédures d assurance qualité, ainsi que de procédures d'accréditation. EEBD (Electronic Energy Buildings Directive)- l'objectif principal de ce projet est de développer un outil internet dynamique pour la formation professionnelle. EPLabel (programme permettant de fournir des certificats énergétiques pour l'affichage dans les bâtiments publics en Europe avec une visée d'harmonisation) un des objectifs de ce projet est développer une infrastructure de distribution comprenant des programmes de formation, l'assurance de la qualité et un site internet. 7 > Progrès des Etats Membres pour l application des exigences relatives à la certification et à l'inspection Comme présenté ci-avant, les Etats Membres doivent faire face à un grand nombre de questions pour permettre l application des conditions relatives à la certification et à l'inspection. Par conséquent, la plupart des Etats proposent d introduire les mesures nécessaires de manière progressive au cours de la période prolongée de trois ans et un certain nombre d ente eux doivent encore prendre des décisions finales. L'inspection des systèmes de climatisation constitue un défi particulier puisque c est là qu il y a peutêtre le plus grand décalage entre les exigences de la directive PEB et la pratique en vigueur dans les Etats Membres. L'inspection des chaudières et la certification des bâtiments existants exigent également de la part de certains Etats de former un grand nombre d inspecteurs et d experts suffisamment qualifiés. En matière de certification des bâtiments la plupart des Etats Membres exigeront des experts d'avoir une qualification minimum d'ingénierie ou d architecture, et certains exigeront également d'autres qualifications et/ou une expérience correspondante. En ce qui concerne les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation plusieurs 'Etats Membres proposent d'employer des ingénieurs conseil et du personnel de maintenance, et là où de tels procédures sont déjà bien établies les Etats emploieront des ramoneurs pour entreprendre l inspections des chaudières. En ce qui concerne l'accréditation, les Etats Membres feront appel tant à des institutions gouvernementales qu à des tiers. Dans les rares cas où le gouvernement remplit ce rôle, de nouveaux corps doivent être créés, et dans un certain nombre de cas la responsabilité est déléguée à un niveau régional/local. Lorsqu il est fait appel à des tiers, il s agira alors d associations professionnelles existantes ou des Agences pour l Energie, ou des corps spécialement formés, approuvés par le gouvernement. L Action Concertée de la directive PEB (EPBD CA), subsidiée par le programme Energie Intelligente pour l Europe (IEE), constitue une initiative importante pour favoriser le dialogue entre les Etats Membres et EPBD Buildings Platform > P5 - FR (final).doc 4

5 les aider dans la mise en œuvre de la directive PEB. Les participants de l action concertée (AC) sont des représentants de ministères nationaux ou d instances gouvernementales affiliées en charge de la préparation du cadre technique, légal et administratif pour la transposition de la Directive PEB dans leur propre pays. Le plan de travail de l AC est organisé autour d'une série de huit réunions (de janvier 25 à juin 27), avec la participation de presque tous les Etats Membres. La 6ème réunion qui a eu lieu en septembre 26 (Finlande) a particulièrement mis l'accent sur la formation et l'indépendance des experts et des inspecteurs. Pour plus d'informations veuillez visiter le site internet de la CA : La plateforme pour la Directive PEB a été lancée par la Commission Européenne dans le cadre du programme «Energie intelligente pour l'europe», Elle est coordonné par INIVE EEIG (www.inive.org), au nom de la DG Transport et Energie. Les informations contenues dans cette publication font l objet d une clause de non responsabilité et d une déclaration concernant les droits d auteurs ; voir : European Communities, 26 La reproduction est autorisée si la source est reconnue EPBD Buildings Platform > P5 - FR (final).doc 5

Synthèse sur. l Action Concertée. de soutien à la transposition et à la mise en œuvre de la Directive 2002/91/EC CA EPBD (2005 2007)

Synthèse sur. l Action Concertée. de soutien à la transposition et à la mise en œuvre de la Directive 2002/91/EC CA EPBD (2005 2007) Synthèse sur l Action Concertée de soutien à la transposition et à la mise en œuvre de la Directive 2002/91/EC CA EPBD (2005 2007) 21 Member States Austria, Belgium, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland,

Plus en détail

ENV 1993 1 1 ANB. EC1 Eurocode EN 1994 1 2

ENV 1993 1 1 ANB. EC1 Eurocode EN 1994 1 2 Implémentation des EUROCODES 3 et 4 en Belgique r.debruyckere@seco.be 18 novembre 2010 ENV 1993 1 1 ANB EC1 Eurocode NAD, DAN EC4 EN 1994 1 2 EC3 1. Un petit peu d histoire 2. Les Eurocodes en Europe 21ENV

Plus en détail

L ajustement du secteur immobilier espagnol. Janvier 2012

L ajustement du secteur immobilier espagnol. Janvier 2012 L ajustement du secteur immobilier espagnol Janvier 2012 Chiffres-clés du secteur immobilier espagnol La hausse des prix en Espagne 1996-2008: les fondamentaux Environnement macroéconomique favorable.

Plus en détail

LA PERFORMANCE ENERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS (PEB)

LA PERFORMANCE ENERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS (PEB) LA PERFORMANCE ENERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS (PEB) Dernière révision du document : juillet 2012 CONTEXTE La directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments vise la réduction de

Plus en détail

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014

Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Comité réglementation et simplification du conseil national de l industrie 16 mai 2014 Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relatif à l obligation d audit énergétique Yann MENAGER

Plus en détail

Qu'est-ce que la normalisation?

Qu'est-ce que la normalisation? NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer,

Plus en détail

Dispositifs incitatifs pour la production d électricité renouvelable. Philippe MENANTEAU Univ. de Grenoble / CNRS Strasbourg 18-19 sept.

Dispositifs incitatifs pour la production d électricité renouvelable. Philippe MENANTEAU Univ. de Grenoble / CNRS Strasbourg 18-19 sept. Dispositifs incitatifs pour la production d électricité renouvelable Philippe MENANTEAU Univ. de Grenoble / CNRS Strasbourg 18-19 sept. 2007 Sommaire Objectifs et justification des politiques de soutien

Plus en détail

La situation en matière de pension privées et de fonds de pension dans les pays de l OCDE

La situation en matière de pension privées et de fonds de pension dans les pays de l OCDE La situation en matière de pension privées et de fonds de pension dans les pays de l OCDE Colloque Protection sociale d entreprise Paris, 26 mars 2010 http://www.irdes.fr/espacerecherche/colloques/protectionsocialeentreprise

Plus en détail

BELAC 2-201 Rev 5-2006. Note valable uniquement pour la version en français:

BELAC 2-201 Rev 5-2006. Note valable uniquement pour la version en français: BELAC 2-201 Rev 5-2006 CRITERES GENERAUX ET LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA NORME NBN EN ISO/IEC 17020 PAR LES ORGANISMES D'INSPECTION CANDIDATS A UNE ACCREDITATION. Note valable uniquement

Plus en détail

Comment financer sa stratégie d efficacité énergétique

Comment financer sa stratégie d efficacité énergétique Partageons le succès de nos expériences Comment financer sa stratégie d efficacité énergétique Pascal Lesage Directeur Commercial 06 86 68 85 92 01 41 42 33 95 14 Novembre 2014 5 domaines d intervention

Plus en détail

Stimuler la rénovation des bâtiments Un aperçu des bonnes pratiques en Europe

Stimuler la rénovation des bâtiments Un aperçu des bonnes pratiques en Europe La Défense, 18 novembre 2013 Stimuler la rénovation des bâtiments Un aperçu des bonnes pratiques en Europe Bogdan Atanasiu Buildings Performance Institute Europe Bogdan.Atanasiu@bpie.eu @BPIE_eu Exigences

Plus en détail

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie

Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Contrôle, surveillance et coopération administrative en Roumanie Simona NEACȘU, inspectrice du travail Daniela Mircea, inspectrice du travail Tél. : 004021 302 70 54, E-mail : simona.neacsu@inspectiamuncii.ro

Plus en détail

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Pollutec 2013 Atelier ATEE AUDIT ENERGETIQUE EN ENTREPRISE Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Laurent Cadiou DGEC/SCEE Bureau Économies

Plus en détail

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation BELAC 2-002 Rev 2-2014 CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation Les dispositions de la présente procédure

Plus en détail

POLITIQUE ET LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE TRACABILITE DES RESULTATS DE MESURE

POLITIQUE ET LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE TRACABILITE DES RESULTATS DE MESURE BELAC 2-003 Rev 1-2014 POLITIQUE ET LIGNES DIRECTRICES EN MATIERE DE TRACABILITE DES RESULTATS DE MESURE Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site

Plus en détail

Annexe sur la maîtrise de la qualité

Annexe sur la maîtrise de la qualité Version du 09/07/08 Annexe sur la maîtrise de la qualité La présente annexe précise les modalités d'application, en matière de maîtrise de la qualité, de la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités

Plus en détail

Manuel didactique LOGICIEL PEB

Manuel didactique LOGICIEL PEB Manuel didactique LOGICIEL PEB Mise à jour de la version 6.0 PAGE 1 SUR 10 Logiciel PEB: Mise à jour V6.0 1/2/2015 Contenu 1. Introduction... 3 2. CoBrACE... 4 2.1. 2.2. 2.3. Les unités assimilées à du

Plus en détail

La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux

La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux Cette politique regroupe et remplace la Politique du CCPA

Plus en détail

Servir l avenir Une initiative d EUREKA et de la Commission européenne, destinée aux Pme innovantes à fort potentiel de croissance

Servir l avenir Une initiative d EUREKA et de la Commission européenne, destinée aux Pme innovantes à fort potentiel de croissance Servir l avenir Une initiative d EUREKA et de la Commission européenne, destinée aux Pme innovantes à fort potentiel de croissance Les TIC dans Horizon 2020-22 janvier 2014 01. 02. Présentation générale

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

33 Fédérations. Infrastructures européennes Vision européenne du réseau et investissements innovants Christine Le Forestier

33 Fédérations. Infrastructures européennes Vision européenne du réseau et investissements innovants Christine Le Forestier FÉDÉRATION DE L INDUSTRIE EUROPÉENNE DE LA CONSTRUCTION Elément s d identit é Infrastructures européennes Vision européenne du réseau et investissements innovants Christine Le Forestier 03.02.2015 ENTERPRISES

Plus en détail

Le plan d'investissement Baudouin Regout 11 mai 2015

Le plan d'investissement Baudouin Regout 11 mai 2015 Le plan d'investissement Baudouin Regout 11 mai 2015 Secretariat-General L'examen annuel de la croissance 2015: Le programme de la Commission pour la croissance et l'emploi est fondé sur trois piliers

Plus en détail

Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances

Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances MARKT/2521/03 FR Orig. EN 14 juillet 2003 Décisions et conclusions de la 33e réunion du Comité des assurances Bruxelles, le 2 juillet 2003 Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie,

Plus en détail

Avis d Energie-Cités. Cette proposition est disponible sur : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/dat/2001/fr_501pc0226.html

Avis d Energie-Cités. Cette proposition est disponible sur : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/dat/2001/fr_501pc0226.html Avis d Energie-Cités Projet de Directive Performance énergétique des bâtiments Octobre 2001 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission [COM(2001) 226 final

Plus en détail

Utilisation du contrôle de qualité

Utilisation du contrôle de qualité Bio-Rad Laboratories Contrôle de qualité Utilisation du contrôle de qualité Les fondements d un haut niveau de soins des patients passent par l amélioration des performances au laboratoire Bio-Rad Laboratories

Plus en détail

Click to edit Master title style. Yann Ferouelle yannfer@microsoft.com Microsoft France

Click to edit Master title style. Yann Ferouelle yannfer@microsoft.com Microsoft France Click to edit Master title style Yann Ferouelle yannfer@microsoft.com Microsoft France Click Les challenges to edit Master informatiques title style Microsoft Cloud? Manque d agilité pour parvenir à déployer

Plus en détail

FILE NAME : Ch_XI_B_15 VOLUME : VOL-1 CHAPTER : Chapter XI. Transport and Communications B. Road Traffic

FILE NAME : Ch_XI_B_15 VOLUME : VOL-1 CHAPTER : Chapter XI. Transport and Communications B. Road Traffic DOCUMENT INFORMATION FILE NAME : Ch_XI_B_15 VOLUME : VOL-1 CHAPTER : Chapter XI. Transport and Communications B. Road Traffic TITLE : 15. European Agreement on Road Markings. Geneva, 13 December 1957 ACCORD

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

Bases de données pour la recherche : quels enjeux et quel rôle pour les patients?

Bases de données pour la recherche : quels enjeux et quel rôle pour les patients? Bases de données pour la recherche : quels enjeux et quel rôle pour les patients? Paul Landais Université Montpellier 1 Responsable de la Banque Nationale de Données Maladies Rares (BNDMR) Co-coordonnateur

Plus en détail

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION (CVÉ) DU 25 SEPTEMBRE 2008.

COMPTE RENDU SUR L ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE RAPPORT AU COMITÉ DE VÉRIFICATION ET D ÉVALUATION (CVÉ) DU 25 SEPTEMBRE 2008. ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE 1996 SUR LE LOGEMENT DANS LES RÉSERVES (200750) DATE D APPROBATION DU CVÉ: 25/04/2008 POLITIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET OPÉRATIONS RÉGIONALES 1. L AINC profite de l évaluation

Plus en détail

TRAITEMENT DES ANOMALIES

TRAITEMENT DES ANOMALIES BELAC 3-04 Rev 3-2012 TRAITEMENT DES ANOMALIES Les dispositions générales du présent document doivent être complétées par les dispositions spécifiques d un document de la série BELAC 2-405, chaque fois

Plus en détail

Service ENX BT Infonet

Service ENX BT Infonet Service ENX BT Infonet Présentation ENX 25 Mai 2005 Paul Lenfant Fabrice Leclerc paul.lenfant@fr.bt.infonet.com fabrice.leclerc@fr.bt.infonet.com AGENDA! BT Infonet! Le service ENX de BT Infonet! Modèle

Plus en détail

REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015

REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015 REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060 en % du PIB UN FINANCEMENT DES RETRAITES TOUJOURS PAS ASSURÉ Solde financier

Plus en détail

L Audit selon la norme ISO27001

L Audit selon la norme ISO27001 L Audit selon la norme ISO27001 5 ème Rencontre des Experts Auditeurs ANSI Anissa Masmoudi Sommaire 1. La norme ISO27001 2. La situation internationale 3. L audit selon la norme ISO27001 4. Audit 27001

Plus en détail

AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre?

AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Réunion CCI Franche-Comté - Besançon 13 mai 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Paule.nusa @afnor.org Nour.diab@afnor.org

Plus en détail

La mesure : L'assurance de la qualité trace en filigrane le bien-être du monde. Centre International du Commerce C N U C E D / O M C

La mesure : L'assurance de la qualité trace en filigrane le bien-être du monde. Centre International du Commerce C N U C E D / O M C Centre International du Commerce C N U C E D / O M C Qualité des exportations Bulletin No. 83 Septembre 2007 La mesure : L'assurance de la qualité trace en filigrane le bien-être du monde Sommaire - Normes

Plus en détail

Systèmes d'étiquetage pour les environnements de production

Systèmes d'étiquetage pour les environnements de production Systèmes d'étiquetage pour les environnements de production Gagner du temps, diminuer les coûts et améliorer la productivité Imprimantes codes-barres résistantes pour les applications industrielles Systèmes

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014

Session du Conseil des Affaires Générales (Cohésion) Bruxelles, 19 novembre 2014 Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 19 novembre 2014 Conclusions du Conseil concernant le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement

Plus en détail

INITIATIVE DE LA CEDEAO SUR LES NORMES ET ETIQUETTES

INITIATIVE DE LA CEDEAO SUR LES NORMES ET ETIQUETTES INITIATIVE DE LA CEDEAO SUR LES NORMES ET ETIQUETTES TERMES DES REFERENCES Pour Le développement des Normes Minimales de Performance Energétique pour les Climatiseurs et Réfrigérateurs dans la Région CEDEAO

Plus en détail

Quel SIG pour l Agence Ferroviaire Européenne? Paris, 3 juin 2010 Gilles Gardiol Unité Évaluation Économique

Quel SIG pour l Agence Ferroviaire Européenne? Paris, 3 juin 2010 Gilles Gardiol Unité Évaluation Économique Quel SIG pour l Agence Ferroviaire Européenne? Gilles Gardiol Unité Évaluation Économique 1 AGENCE(S), MODE D EMPLOI European Railway Agency - Agence Ferroviaire Européenne 2 Agences de l UE UNION EUROPÉENNE

Plus en détail

LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DE QUALITÉ (TELS QUE LE SYSTEME ISO 9000) POUR L'ÉVALUATION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DANS LE CADRE DU COMMERCE INTERNATIONAL

LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DE QUALITÉ (TELS QUE LE SYSTEME ISO 9000) POUR L'ÉVALUATION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DANS LE CADRE DU COMMERCE INTERNATIONAL LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DE QUALITÉ (TELS QUE LE SYSTEME ISO 9000) POUR L'ÉVALUATION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DANS LE CADRE DU COMMERCE INTERNATIONAL F. Gerster Directeur des Services vétérinaires, 4

Plus en détail

L AUDIT ENERGETIQUE POUR IMMEUBLE UNIFAMILIAL ET IMMEUBLE EN COPROPRIETE DES ECONOMIES FACILES

L AUDIT ENERGETIQUE POUR IMMEUBLE UNIFAMILIAL ET IMMEUBLE EN COPROPRIETE DES ECONOMIES FACILES L AUDIT ENERGETIQUE POUR IMMEUBLE UNIFAMILIAL ET IMMEUBLE EN COPROPRIETE DES ECONOMIES FACILES ARCHITECTURE ET CREATION Rue Jules Antheunis n 44/1-7030 MONS - Tél. : 065/36.46.07 & Fax : 065/35.50.09 -

Plus en détail

Case study Méthodologie d enquête et développement d une Great Place To Work

Case study Méthodologie d enquête et développement d une Great Place To Work Case study Méthodologie d enquête et développement d une Great Place To Work Histoire 1991 2002 1998 2011 Réseau Global 3 NORTH AMERICA United States Canada LATIN AMERICA Argentina Bolivia Brazil Central

Plus en détail

Seulement ~ 5% de l huile brute extraite est transformée en matières plastiques -~ 80% sont utilisées directement pour la mise à disposition d énergie

Seulement ~ 5% de l huile brute extraite est transformée en matières plastiques -~ 80% sont utilisées directement pour la mise à disposition d énergie Matières plastiques: efficacité aux cours du cycle de vie Seulement ~ 5% de l huile brute extraite est transformée en matières plastiques -~ 80% sont utilisées directement pour la mise à disposition d

Plus en détail

FICHE EXPLICATIVE Système de management de l Énergie (SMÉ)

FICHE EXPLICATIVE Système de management de l Énergie (SMÉ) Certificats d économies d énergie Fiche explicative n FE 50 FICHE EXPLICATIVE Système de management de l Énergie (SMÉ) Fiches d opérations standardisées concernées : N BAT-SE-02 et IND-SE-01. Ce document

Plus en détail

CERTIFICATIONS ET REFERENTIELS DE CONSTRUCTION DURABLE EN EUROPE ET AILLEURS

CERTIFICATIONS ET REFERENTIELS DE CONSTRUCTION DURABLE EN EUROPE ET AILLEURS CERTIFICATIONS ET REFERENTIELS DE CONSTRUCTION DURABLE EN EUROPE ET AILLEURS Master Maîtrise d'ouvrage et Management du Patrimoine Bâti BREEAM : Grande-Bretagne GIROUSSE Coralie, MATRAS Marie Lise LEED

Plus en détail

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges

Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Fiche méthodologique Rédiger un cahier des charges Plan de la fiche : 1 : Présentation de la fiche 2 : Introduction : les grands principes 3 : Contenu, 1 : positionnement et objectifs du projet 4 : Contenu,

Plus en détail

Audit interne. Audit interne

Audit interne. Audit interne Définition de l'audit interne L'Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils

Plus en détail

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie

DROITS DES CONSOMMATEURS. européens d énergie. Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie. Énergie DROITS DES CONSOMMATEURS européens d énergie Ce que la législation européenne apporte aux consommateurs d énergie Énergie Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions

Plus en détail

FORMATION. Connaître les exigences réglementaires appliquées aux Systèmes d Information. 1 JOUR soit 7 heures. Réf.AQ-Q1

FORMATION. Connaître les exigences réglementaires appliquées aux Systèmes d Information. 1 JOUR soit 7 heures. Réf.AQ-Q1 Réf.AQ-Q1 Les Systèmes d'information des entreprises réglementées font l'objet d'exigences spécifiques. Celles-ci sont souvent difficiles à appréhender pour les spécialistes métier de l'assurance Qualité,

Plus en détail

EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES

EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES PARTAGE DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS chad.c a (Août 2009) E EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES : PARTAGE DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS L'expert en sinistre est la personne

Plus en détail

Co-CAC, rotation : quel avenir pour l audit?

Co-CAC, rotation : quel avenir pour l audit? Co-CAC, rotation : quel avenir pour l audit? www.blog-audit.com Réforme de l audit : débat avec la communauté financière et les cabinets européens 23 mai 2012 Introduction Eric Seyvos Président Option

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

Financement de l'énergie durable Les priorités du programme Horizon 2020

Financement de l'énergie durable Les priorités du programme Horizon 2020 Financement de l'énergie durable Les priorités du programme Horizon 2020 Adrien BULLIER Chargé de Projets Programmes Energie Intelligente Europe et Horizon 2020 Commission Européenne, Agence exécutive

Plus en détail

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation

vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 7 janvier 007 (état: 0.0.007) 840...5 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur le logement du 9 septembre 975

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

Guidance de Statistique : Epreuve de préparation à l examen

Guidance de Statistique : Epreuve de préparation à l examen Guidance de Statistique : Epreuve de préparation à l examen Durée totale : 90 min (1h30) 5 questions de pratique (12 pts) 20 décembre 2011 Matériel Feuilles de papier De quoi écrire Calculatrice Latte

Plus en détail

Efficacité énergétique. Conférence Green Univers Le 13 octobre 2011

Efficacité énergétique. Conférence Green Univers Le 13 octobre 2011 Efficacité énergétique Conférence Green Univers Le 13 octobre 2011 Plan Une vision globale de la consommation d'énergie des entreprises Les pays leaders et les grandes décisions en faveur des entreprises

Plus en détail

Rendre son installation de chauffage performante grâce à la PEB

Rendre son installation de chauffage performante grâce à la PEB 1 Séminaire Bâtiment Durable: Rendre son installation de chauffage performante grâce à la PEB 21 octobre 2014 Bruxelles Environnement LA REGLEMENTATION CHAUFFAGE PEB Alain BEULLENS, DPT CHAUFFAGE ET CLIM

Plus en détail

Fiche de l'awt Rédiger un cahier des charges

Fiche de l'awt Rédiger un cahier des charges Fiche de l'awt Rédiger un cahier des charges Quels sont les éléments principaux dont il faut tenir compte pour la rédaction d'un cahier des charges dans le cadre d'un projet lié aux TIC (technologies de

Plus en détail

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes Strasbourg, 11.V.2000 Préambule Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Etats Parties

Plus en détail

Permis d'urbanisme et Énergie. Liens et informations utiles

Permis d'urbanisme et Énergie. Liens et informations utiles Permis d'urbanisme et Énergie Liens et informations utiles Table des matières Site portail de l Energie en Wallonie...1 Les textes officiels...1 La législation PEB en Région wallonne...1 Procédures et

Plus en détail

Sommaire. Chauffage et PEB en Région wallonne

Sommaire. Chauffage et PEB en Région wallonne Chauffage et PEB en Région wallonne Exigences, enjeux, solutions techniques ir. Nicolas SPIES Conseiller énergie à la CCW Le 13 mai 2009 Sommaire 1. La conjoncture énergétique 2. Nouvelle réglementation

Plus en détail

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000 Food Safety System Certification 22000 fssc 22000 CERTIFICATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 22000 Le protocole de certification des systèmes de sécurité alimentaire 22000 (FSSC 22000) est un protocole

Plus en détail

Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC)

Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) Cadre européen des certifications Le cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses

Plus en détail

Orientations relatives à la prolongation de la période de rétablissement dans des conditions défavorables exceptionnelles

Orientations relatives à la prolongation de la période de rétablissement dans des conditions défavorables exceptionnelles EIOPA-BoS-15/108 FR Orientations relatives à la prolongation de la période de rétablissement dans des conditions défavorables exceptionnelles EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany

Plus en détail

ANNEXE D relative à l approbation du système d entretien d un exploitant de services aériens

ANNEXE D relative à l approbation du système d entretien d un exploitant de services aériens ANNEXE D relative à l approbation du système d entretien d un exploitant de services aériens 1.- L objet de la présente annexe est de rappeler les obligations de l exploitant en matière d entretien de

Plus en détail

La place du Luxembourg dans les modèles de relations professionnelles en Europe. Frédéric Rey, Lise Cnam CNRS

La place du Luxembourg dans les modèles de relations professionnelles en Europe. Frédéric Rey, Lise Cnam CNRS La place du Luxembourg dans les modèles de relations professionnelles en Europe Frédéric Rey, Lise Cnam CNRS Plan 3 axes de réflexions : 1/ La place du Luxembourg dans les modèles de relations professionnelles

Plus en détail

LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1)

LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1) LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1) Modifications: L. 13 juillet 2001 (Mon. 4.VIII.2001) L. 24 décembre 2002

Plus en détail

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES La libre circulation des marchandises, la première des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, est garantie par la suppression des droits de douane et des

Plus en détail

Orientations sur la solvabilité du groupe

Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION

DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION ISO/CEI/GEN 01:2001 DECLARATION ISO/CEI SUR LA PARTICIPATION DES CONSOMMATEURS AUX TRAVAUX DE NORMALISATION Avant-propos Parallèlement à l'essor rapide du commerce international des biens et services,

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

LE SUPPLEMENT AU DIPLOME

LE SUPPLEMENT AU DIPLOME LE SUPPLEMENT AU DIPLOME Le présent supplément au diplôme suit le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil de l'europe et l'unesco/cepes. Le supplément vise à fournir des données indépendantes

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

Les acteurs & la réglementation

Les acteurs & la réglementation Certification énergétique des bâtiments résidentiels existants Les acteurs & la réglementation Liège, 29 avril 2010 Frédéric DOZOT Attaché Juriste Département de l Énergie et du Bâtiment durable Sommaire

Plus en détail

Supports de formation du GCE Inventaires nationaux des gaz à effet de serre. Assurance qualité/contrôle qualité

Supports de formation du GCE Inventaires nationaux des gaz à effet de serre. Assurance qualité/contrôle qualité Supports de formation du GCE Inventaires nationaux des gaz à effet de serre Assurance qualité/contrôle qualité Version 2, avril 2012 Public cible et objectif des supports de formation Ces supports de formation

Plus en détail

NOTRE OFFRE DE SERVICES ÉNERGÉTIQUES

NOTRE OFFRE DE SERVICES ÉNERGÉTIQUES NOTRE OFFRE DE SERVICES ÉNERGÉTIQUES SOMMAIRE BHC ENERGY, c est... Présentation de la société Des solutions adaptées à vos besoins Pourquoi structurer sa démarche d efficacité énergétique? Nos prestations

Plus en détail

Ligne directrice pour une collaboration éthique en matière de recherche entre des communautés internationales et diverses sur le plan culturel

Ligne directrice pour une collaboration éthique en matière de recherche entre des communautés internationales et diverses sur le plan culturel Ligne directrice de l'icm Ligne directrice pour une collaboration éthique en matière de recherche entre des communautés internationales et diverses sur le plan culturel Préambule Cette ligne directrice

Plus en détail

APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES

APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES APPEL A PROJETS Bâtiments économes de qualité environnementale en MIDI-PYRENEES Cahier des charges 2015 et 2016 Contexte Pour répondre aux enjeux énergétiques et environnementaux du secteur du bâtiment,

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE CLIENT)

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

La portabilité des droits sociaux: Quel impact sur le retour et la réintégration?

La portabilité des droits sociaux: Quel impact sur le retour et la réintégration? La portabilité des droits sociaux: Quel impact sur le retour et la réintégration? www.itcilo.org 1 Définition de la sécurité sociale Adoption de mesures publiques afin d assurer la sécurité du revenu de

Plus en détail

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements

Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment

Plus en détail

Assima. Multilingual Suite. Interface Multilingue Dynamique

Assima. Multilingual Suite. Interface Multilingue Dynamique Assima Multilingual Suite Interface Multilingue Dynamique Comment relevez-vous les défis internationaux de votre compagnie? Votre infrastructure IT vous permet-elle de piloter votre business? Une présence

Plus en détail

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION Appendice A Charte du Bureau de l'inspecteur général I. Mission 1. Le Bureau de l'inspecteur général assure la supervision des programmes et des opérations de l'organisation, par des opérations de vérification

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION AU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

DEMANDE D ADHÉSION AU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS 7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200 MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2 TÉLÉPHONE : 514 657-2333 NUMÉRO SANS FRAIS : 1 855 657-2333 TÉLÉCOPIEUR : 514 657-2334 INFO@GARANTIEGCR.COM WWW.GARANTIEGCR.COM DEMANDE D

Plus en détail

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT DÉCLARATION DE PRINCIPES CONCERNANT L'ERGONOMIE ET LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION EMBARQUÉS Introduction

Plus en détail

RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT

RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT Union des Villes et Communes de Wallonie asbl RÉNOVATION ET ENTRETIEN DU PARC DE LOGEMENT SOCIAL ET RÉGION WALLONNE: BESOINS EN FINANCEMENT Avis du Comité permanent des Sociétés de Logement de Service

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes

Plus en détail

Notes de mise à jour. 4D v11 SQL Release 2 (11.2) Notes de mise à jour

Notes de mise à jour. 4D v11 SQL Release 2 (11.2) Notes de mise à jour Notes de mise à jour 4D v11 SQL Release 2 (11.2) Notes de mise à jour 2 Découvrez ci-dessous les principales fonctionnalités de 4D Server v11 SQL et 4D v11 SQL Release 2 (11.2). Pour plus de détails consultez

Plus en détail

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Annexe - document CA 118/9 Termes de référence Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Index 1 Description de l organisation... 3 2 Contexte de la mission... 4 3 Objet de la mission... 4 3.1 Objectif

Plus en détail

Service de réplication des données HP pour la gamme de disques Continuous Access P9000 XP

Service de réplication des données HP pour la gamme de disques Continuous Access P9000 XP Service de réplication des données HP pour la gamme de disques Continuous Access P9000 XP Services HP Care Pack Données techniques Le service de réplication des données HP pour Continuous Access offre

Plus en détail

Série sur les Principes de Bonnes Pratiques de Laboratoire et Vérification du Respect de ces Principes Numéro 4 (version révisée)

Série sur les Principes de Bonnes Pratiques de Laboratoire et Vérification du Respect de ces Principes Numéro 4 (version révisée) Non classifié ENV/JM/MONO(99)20 ENV/JM/MONO(99)20 Or. Ang. Non classifié Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS : 22-Oct-1999 Organisation for Economic Co-operation and Development

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.06.2004 COM(2004)415 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Plan d'action européen en matière d'alimentation et

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05 8 Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé. Art. 2. La dénomination de la «direction de wilaya de l'industrie,

Plus en détail

Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.

Par la présente et conformément à notre règlement interne, je me permets de poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances. groupe d el '. parlementaire, grel1g Monsieur ;~E~lAMBRE DES DEPUTES 1, Entrée le: 1... ~~\t~lj~ le Président, 28 oe. 11 --Z120 Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg

Plus en détail

Liste de vérification des documents à remettre au Ministère

Liste de vérification des documents à remettre au Ministère Septembre 2013 Outil Liste de vérification des documents à remettre au Ministère 5.3 Financement des améliorations locatives Ce document a été produit grâce à l aide financière du Ministère de la Famille.

Plus en détail