Journée d'échanges "Compétences des inspecteurs d'aires de jeux et d'équipements sportifs

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1 «Compétences des inspecteurs pour aires de jeux et équipements» AFNOR Assistante: Rachel PRIESTLEY Ligne directe : + 33 (0) Date : Responsable: Aisatou DOUCOURE Ligne directe : + 33 (0) Numéro du document: N S52G N 185 Compte-Rendu révisé Journée d'échanges "Compétences des inspecteurs d'aires de jeux et d'équipements Réunion du Légende Numéro(s) de document(s) nécessaire(s) à la compréhension du présent compte-rendu - Ne pas en élargir la diffusion sans autorisation préalable de l AFNOR Association Française de Normalisation 11, rue Francis de Pressensé F La Plaine Saint Denis cedex SIRET

2 Page 1 sur 8 Décision prise Action à mener Ordre du jour de la réunion : N Points de l ordre du jour 1 Accueil des participants 2 Présentation du contexte Freddy MOREL (PRELUD), Président de la commission de normalisation "Equipement d'aires de jeux" (AFNOR S54F) 3 Présentation des travaux de normalisation en cours et options possibles Aisatou DOUCOURE (AFNOR) 4 Retour d'expérience sur la mise en place d'une formation diplômante pour les inspecteurs d'installations sportives Yves TOUCHARD (CONSULTANT) 5 Présentation des dispositifs de qualification/certification de compétences dans le domaine sports / loisirs - Geneviève BARBASTE (QUALISPORT) - Franck PINGUET (AFNOR CERTIFICATION) 6 Echanges avec les participants à la réunion 7 Discussion autour des réponses normatives possibles 8 Clôture de la journée d'échanges Ont participé à cette réunion : 42 personnes étaient présentes. Voir liste de présence en Annexe

3 Page 2 sur 8 Faits marquants de la réunion 1. Accueil de la réunion Aisatou DOUCOURE (AFNOR), accueille les participants et les remercie de leur présence à cette journée d'échanges AFNOR sur la qualification des compétences des inspecteurs d'aires de jeux et d'équipements. Rappelant le constat de la commission de normalisation S54F "Aires de jeux" indiquant qu'à ce jour, il n'existe pas de référentiel garantissant un niveau de connaissances minimales pour les inspecteurs en charge du contrôle d'aires de jeux et d'équipements. Elle indique que les professionnels du secteur souhaitent engager une réflexion afin de pallier cette lacune. Cette journée d'échanges a pour objectif dans un premier temps, afin répondre à ce questionnement, d'explorer les différentes opportunités en présentant: - le contexte et les travaux de normalisation en cours - le retour d'expérience sur la mise en place d'une formation pour les inspecteurs d'installations sportives au sein de l'université de Saint-Quentin en Yvelines - les différentes qualification/certification de compétences dans le domaine sports / loisirs Dans un second temps, la réunion à travers un doit permettre de définir une solution en tenant compte des attentes de chaque participant. 2. Présentation du contexte Freddy MOREL (PRELUD), Président de la commission de normalisation "Equipement d'aires de jeux" (AFNOR S54F) Freddy MOREL (PRELUD), président des commissions de normalisation S54F (Aires de jeux) et S52WF (Equipements de fitness de plein air) réalise une présentation du contexte des équipements d'aires de jeux, des équipements et de leurs modalités de contrôles ( cf. présentation powerpoint en annexe 2 du zip). Il revient sur les trois textes réglementaires français qui encadrent les aires de jeux: - Article L du code de la consommation: obligation générale de sécurité - 1er Janvier 1995: décret : les équipements d aires de jeux - 27 Juin 1997: décret : les aires collectives de jeux Ils sont complétés par la série de norme NF EN 1176 parties 1 à 10 qui déterminent des exigences de sécurité minimales pour les équipements d'aires de jeux. Le référentiel de bonnes pratiques BP S définit le mode opératoire pour la vérification sur site de la capacité amortissante des sols pour aires de jeux. Il rappelle que le code du sport s'appliquent aux équipements et cite à titre d'exemple la norme NF S sur les modalités de contrôle des buts sur site, le fascicule de documentation sur les

4 Page 3 sur 8 parcours de santé, la norme expérimentale française XP S sur les équipements de fitness en plein air et enfin la norme européenne NF EN NF EN A1 relative aux skate parcs et pistes de rollers/bmx. Il réalise également un état des lieux des obligations du gestionnaire et des modalités de contrôle s'appliquant aux aires de jeux. Listant les différents types d'organismes de contrôle, il explique les niveaux de contrôles qu'ils doivent mettre en œuvre (contrôle de routine, opérationnel, annuel principal, de réception et l'expertise après accident). Enfin, il propose les pistes de travail à mettre en œuvre et rappelle les travaux européens en cours sur les compétences des inspecteurs d'aires de jeux au sein du CEN/TC 136/SC 1) qui axent le développement de leur projet autour des différents niveaux de compétence des inspecteurs et des qualifications et expériences requises pour les plus hauts niveaux de compétences. Ces travaux à l'origine, ont été initiés du fait de la difficulté au niveau européen, à déterminer un socle de compétences communes attendu pour les inspecteurs. Les pratiques diffèrent selon les pays, et aucune formation diplômante ne sanctionne le métier d'inspecteur d'aires de jeux notamment. En France également, M. Freddy MOREL, rapporte que les contrôles effectués par des organismes différents peuvent aboutir à des rapports contradictoires. Ce résultat peut être lié à différents facteurs dont la compétence des inspecteurs. Une méconnaissance de l'évolution des normes peut également être en cause (liste non exhaustive). En définitive, il estime qu'une action corrective doit être entreprise collectivement pour améliorer et homogénéiser la qualité des contrôles sur tout le territoire. Il rappelle qu'outre la piste normative, la certification et la qualification de personnes et l'établissement d'un cahier des charges pourraient répondre à la problématique. 3. Présentation des travaux de normalisation en cours et options possibles Aisatou DOUCOURE (AFNOR) Aisatou DOUCOURE (AFNOR) présente les travaux de normalisation en cours ainsi que la réponse normative possible ( cf. présentation powerpoint en annexe 3 du zip). Elle présente en séance le groupe AFNOR. Groupe international de services, le groupe AFNOR est organisé autour de 4 grands domaines de compétences : l association AFNOR regroupe les activités de Normalisation (association reconnue d'utilité publique) et d Editions de solutions et services d'information. Deux filiales complètent le groupe AFNOR : AFNOR Certification dans le domaine de la certification et de l évaluation et AFNOR Compétences pour les activités de Formation & conseil Elle définit les principes qui régissent la normalisation : impartialité, transparence, ouverture et concertation en indiquant qu'ils servent un double objectif : de pertinence (utilité et qualité des documents) et d efficacité (ex : respect des délais et des coûts supportés par toutes les parties prenantes). Elle explique qu'une norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu AFNOR. Elle définit des caractéristiques et des règles volontaires applicables aux activités. Elle est le consensus entre l ensemble des parties prenantes d un marché ou d un secteur d activité.

5 Page 4 sur 8 Elle informe qu'une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques - producteurs, utilisateurs et consommateurs - de clarifier, d harmoniser les pratiques et de définir le niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, services et pratiques. Expliquant les bénéfices de la normalisation, elle indique qu'une norme facilite les échanges commerciaux, tant nationaux qu internationaux, et contribue à mieux structurer l économie et à faciliter la vie quotidienne de chacun. Elle rappelle que : - l'ensemble de ces documents sont d'application volontaire. - pour différents motifs, l administration peut utiliser une norme comme support de la réglementation. Trois modes de référence sont couramment utilisés : la norme est rendue d'application obligatoire ; la réglementation prévoit que la norme confère une présomption de conformité ; la réglementation confère à la norme une valeur indicative - la norme ne peut pas contrevenir à la réglementation. Ensuite, elle présente le programme des travaux de la commission de normalisation S54F (Aires de jeux) avec la révision en cours de la série de norme EN 1176 (équipements d'aires de jeux). Aisatou DOUCOURE revient sur le développement laborieux des travaux européens sur la compétence des inspecteurs et indique que du fait de la rétention d'information de la part des membres du groupe de travail, il a été très difficile d'obtenir une première version du projet. L'animateur du groupe a d'ailleurs failli abandonner les travaux. Aussi, il ne faut s'attendre à la publication d'un document normatif avant deux ans à minima. Elle réalise ensuite un focus sur les équipements et met l'accent sur les normes de services qui tendent à se développer dans le secteur sportif (exploitation des équipements et engagements de service ). Pour répondre à la problématique 3 types de documents AFNOR sont possibles: la norme homologie (NF,) la norme expérimentale (XP) et le fascicule de documentation. Le statut du document est déterminé en fonction de plusieurs facteurs: maturité du sujet, volonté des acteurs, etc Tout acteur économique peut proposer un projet de norme. Cette proposition est soumise à une commission de normalisation, existante ou à créer, où se réunissent tous les partenaires intéressés par la future norme. Le projet est, selon les besoins, traité au niveau national, européen ou mondial. Une fois mis au point, le projet passe en phase de validation via une consultation ouverte à tous appelée Enquête Publique. Le texte de la norme est ainsi enrichi par une série d observations avant de prendre un caractère définitif pour être soumis à la validation de l institut de normalisation : c est l homologation. L ensemble de ce processus dure de un (norme française) à trois ans (norme européenne ou internationale). Les normes sont ensuite révisées périodiquement. Elle explique le rôle des parties prenantes et leur indique les responsabilités et les engagements inhérents à la participation à une commission de normalisation et à chaque étape du projet de vie de la norme.

6 Page 5 sur 8 Sont requis de la part des experts: - Une participation active aux travaux de la commission (réunions et réponse aux enquêtes) - une attitude constructive et consensuelle en réunion - une expression de son avis à chaque stade du projet - la défense de son point de vue et une contribution à la rédaction du projet - l'émission d'une position assortie d'éventuels commentaires techniques. Les travaux de normalisation se déroulent au sein d'une commission de normalisation composée d'experts (parties prenantes). C'est cette structure de pilotage et de décision qui: Définit les principaux enjeux des travaux Décide des acwvités faisant l objet des normes, ConsWtue les Groupes d experts (GE) représentawfs pour chaque activité; Oriente et valide les différents axes de travail Organise le suivi opérawonnel du projet, liaison avec les groupes d experts et validation des éléments communs aux GE, base des normes Valide et décide de la mise en enquête et des suites à donner aux commentaires. Enfin, elle présente les modalités financières de participation aux travaux. Elle estime qu'une norme ou une norme expérimentale pourrait totalement être une première étape dans la construction d'un socle de compétence commun qui pourrait être sanctionné par une certification de personnes par la suite. QUESTIONS DES EXPERTS SUR LA PRESENTATION: Question de Claude SEGUELA - Possibilité de développer un référentiel de bonnes pratiques au sein de la commission de normalisation. Réponse d'afnor: Suite aux modifications des Règles de la Normalisation Française (RNF), il disparait des documents de références de la commission, il est remplacé par le fascicule de documentation. Question de Samir CHIBANE Demande de précision sur la procédure d'interprétation (détail sur l'organisation du service à l'afnor). Réponse d'afnor: Selon les commissions de normalisation, une procédure d'interprétation des normes peut être mise en place lorsque certaines parties de normes sont potentiellement sujettes à interprétation. La commission de normalisation examine la demande et rend un avis qui pourra être utilisé lorsque des professionnels rencontreront le même problème. 4. Retour d'expérience sur la mise en place d'une formation diplômante pour les inspecteurs d'installations sportives Yves TOUCHARD (CONSULTANT) Yves TOUCHARD (Consultant) présente son retour d'expérience sur la d'une formation diplômante pour les inspecteurs d'installations sportives.

7 Page 6 sur 8 Ancien de l'éducation nationale, membre du CRITT Sport/loisirs, il détaille sa longue expérience et connaissance du milieu scolaire et sportif. Il indique notamment avoir travaillé sur une étude relative à la sécurité des pratiques physiques. Il informe que accidents par an recensés dans le secteur scolaire. Concernant les compétences des inspecteurs à développer, il indique cette préoccupation est ancienne proposée. Il rappelle que la FIFAS avait entamé une réflexion sur le sujet qui a abouti à une licence professionnelle rattaché à une licence de sport au sein de l'université de Saint-Quentin en Yvelines. Cette licence a fonctionné sous le format de l'apprentissage. La formation était assurée à plus de 60% par des professionnels du secteur. Cette formation de haut niveau traitait par la voie des compétences les sujets suivants: juridique, connaissance des activités physiques des enfants, la conception des équipements, les matériaux à usage sportif, le management, la communication et les compétences de tests (essais destructifs, test de conformité à des exigences normatives). Cette formation avait été mise en œuvre pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels. Yves TOUCHARD indique également avoir réalisé deux études sur l'accidentologie scolaire ludique/sportive. Les matériels produits en France étaient rarement en cause dans les accidents. Les détournements d'usages constituent 70% des accidents. Il apporte un éclairage sur les méthodes d'analyse des risques utilisées: Identifier les risques tels qu'ils existent pour prévenir les évènements qui vont occasionner les dommages. Ces méthodes sont développées pour maitriser les causes des accidents. Enfin, il conclue que la licence a été arrêtée suite à un manque de communication autour de la formation qui n'a pas permis de recruter un nombre d'élèves suffisant, malgré la demande des professionnels. Il préconise dans un premier temps de déterminer les compétences pour les 3 niveaux. Que des compétences répondent à ces niveaux requis. Sous le contrôle de l'université de Saint-Quentin en Yvelines, il rapporte que cette dernière est prête à s'investir et s'engage sur la possibilité de développer une formation. Si les travaux se déroulaient dans un autre cadre (normalisation notamment), M. Yves TOUCHARD serait prêt à participer activement aux travaux. QUESTIONS DES EXPERTS SUR LA PRESENTATION: Question de PIERRE BOURRET sur le cycle de formation par rapport aux fonctionnements de l'entreprise. Réponse d'yves TOUCHARD: il envisagerait une formation diplômante post bac d'une centaine d'heures qui n'aurait pas une grande incidence sur le travail quotidien des inspecteurs d'aires de jeux.

8 Page 7 sur 8 QUESTIONS DES EXPERTS SUR LA PRESENTATION: Question de Samir CHIBANE sur la portée géographique de cette formation? Cela entrainerait-il un monopole? Réponse d'yves TOUCHARD: Initialement, si l'université se saisissait du sujet, la formation ne serait disponible qu'au sein de l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines mais rien n'empêcherait par la suite une autre université de développer un programme similaire. Question de Sylvain PERRIN sur l'étude relative à l'accidentologie citée précédemment. Il revient sur les 30% d'accidents dus au matériel, y'a-t-il des actions correctives à mettre en place? Réponse d'yves TOUCHARD: Sur les 30% dus au matériel, 7% uniquement des accidents sont dus aux produits (3 morts par an dans le milieu scolaire), les ballons étant les plus accidentogènes. (A savoir, le risque d'accident est multiplié par dix lorsque les enfants sont avec leurs parents). 5. Présentation des dispositifs de qualification/certification de compétences dans le domaine sports / loisirs Denis FELTER (QUALISPORT) - Franck PINGUET (AFNOR CERTIFICATION) Denis FELTER (QUALISPORT) Denis FELTER (QUALISPORT) présente l'association QUALISPORT ainsi que son dispositif de certification ( cf. présentation powerpoint en annexe 4). Il indique avoir travaillé auparavant chez KOMPAN (fabricant d'aires de jeux), et établi un parallèle entre la situation actuelle des organismes de contrôle et celle des fabricants, il y a quelques années. Il existait une norme DIN, mais vis-à-vis de l'administration, les français, ont décidé de faire un document eux-mêmes pour faire valoir leurs exigences. Lorsque la profession se mobilise les choses changent en mieux rapidement. Le fabricant dépend de celui qui va poser l'équipement. Selon lui, la formation des installateurs pose problème (spécialisé ou non). Ensuite, vient le problème du contrôle. Il présente ensuite QUALISPORT, une association de loi 1901 qui depuis 1976 attribue des qualifications à toute "entreprise" qui souhaite mettre en relief compétence et savoir-faire sur le marché public et privé. Qualificateur indépendant, il établit des nomenclatures en adéquation avec l évolution des métiers, outil de référencement pour les Cie d assurances, M. Œuvre, M. Ouvrage ; élabore et adapte les référentiels Qualisport aux particularités des activités Sport Culture Loisir ; délivre des qualifications spécifiques conformément aux exigences requises attestant la compétence technique spécifique de

9 Page 8 sur 8 l'entreprise ; assure l'impartialité, l'indépendance, la transparence, la non- discrimination du système d'attribution des qualifications attribuées. QUALISPORT, conscient des enjeux et de l'importance de décisions, au travers de ses missions et de sa position de «tiers indépendant», répond aux exigences de son fonctionnement et de son processus de qualification (norme NF X )". L'association accorde une importance aux valeurs professionnelles et à l'éthique et est également accréditée COFRAC depuis Denis FELTER décrit l'organisation de l'association (avec son CA, sa DG, les comités et l'externalisation des prestataires). Il précise les intervenants du processus de qualification (différents comités, le pôle R&D et le comité de recours), les secteurs couverts (aires sportives, aménagements récréatifs, bâtiments, matériels, maintenance...). Il indique que l'organisme délivre 2 types de qualifications (probatoire et régulière) sous conditions. Le certificat de qualification QUALISPORT a une validité d'un an impliquant un contrôle constant, garantissant que le qualifié est toujours conforme aux critères et exigences définis dans les référentiels. Enfin, il délivre quelques chiffres sur les entreprises qualifiées QUALISPORT. Il est favorable à tout ce qui peut être fait pour aboutir à un niveau de compétences similaires. Notamment par le biais d'une formation ouverte à tous (Formation ou VAE). Et indique être prêt à développer une certification dans le secteur si les participants à la réunion le souhaitent. Il s'inscrit également dans la dynamique de privilégier 3 niveaux de compétences. QUESTIONS DES EXPERTS SUR LA PRESENTATION: Question de Samir CHIBANE (+COPREC) sur la différence entre ce que propose Qualisport et l'accréditation COFRAC et conséquence si cette dernière répond aux même besoins que ceux recherchés par la mise en place d'une nouvelle qualification, est-elle nécessaire? Que feront les organismes d'inspections lorsqu'il y aura un nouveau référentiel? Réponse de Denis FELTER : Le cœur de métier de QUALISPORT consiste à contrôler par exemple comment mettre un œuvre un sol sur la base d'un référentiel sportif. Qualisport attribue un signe extérieur de qualité. Si des organismes sont déjà accrédités ISO sur les aires de jeux, peut-être qu'il ne sera pas nécessaires pour elles de repasser une nouvelle certification. Franck PINGUET (AFNOR CERTIFICATION) Franck PINGUET (QUALISPORT) présente AFNOR CERTIFICATION ainsi que son dispositif de certification de compétences ( cf. présentation powerpoint en annexe 5 du zip). Il définit ce qu'est une compétence à savoir l'aptitude à mettre en pratique des connaissances et un savoir-faire pour obtenir les résultats escomptés selon l'iso 1702 :2012. Il explique que la certification peut découler d une démarche volontaire ou réglementaire. Un référentiel «public» ou «privé» peut être à l origine du référentiel de certification.

10 Page 9 sur 8 La durée de son cycle est variable (généralement 3 ou 5 ans). Il mentionne les deux marques d AFNOR ICA, et AFNOR Certification de personnes. Il présente les bénéfices de la certification de personnes pour l individu : o Valoriser ou compléter un parcours de formation o Faire reconnaître (rapidement) ses compétences par un organisme indépendant et impartial o Accéder à un métier ou à un marché pour lequel la certification est obligatoire/requise Pour l entreprise/l organisme : o Mesurer l investissement formation o Valoriser les prestations de formation o Evaluer objectivement le salarié (évaluation tierce partie) o Sécuriser les niveaux de compétences/pratiques o Différencier l entreprise sur son marché, valoriser son image en valorisant le capital humain Il présente le processus de certification comprenant ou non des prérequis. Il introduit ensuite les évaluations (à la carte) qui sont de natures diverses (QCM, épreuve écrite, évaluation sur site ). Il indique que suite à l évaluation, une décision de certification est rendue par un comité ou des experts. Enfin, une surveillance peut être mise en place, avant un nouveau cycle de certification. AFNOR Certification indique être le pionnier et leader français de la certification de personnes de 1995 avec 6500 personnes certifiés. L entreprise dispose par ailleurs de 6 accréditations COFRAC selon ISO Franck PINGUET présente quelques exemples de certifications de personnes comme celle de diagnostiquer immobilier, auditeur qualité Enfin, il conclue en présentant les étapes du développement du projet de certification : o Constituer un groupe de travail (3 ou 4 experts) o Analyser l existant (charte, guide de bonnes pratiques, normes, règles de l art, référentiel ) o Définir le périmètre de la certification o Définir un processus (durée du cycle, prérequis, type d évaluations ) o Rédiger le référentiel de compétences o Elaborer les évaluations (QCM, examens écrits, oraux ) o Tester les évaluations (seuil de réussite, timing ) o Mettre en production, valoriser la prestation. QUESTIONS DES EXPERTS SUR LA PRESENTATION: Question relative au prix d'une certification Réponse d'afnor Certification: Le prix d'une certification varie en fonction de différents éléments, à titre d'exemple, il faudra compter: - 600/800 euros pour une qualification sur la base d'un QCM / 1300 euros pour une qualification avec intervenants pour vérifier les acquis

11 Page 10 sur euros pour une certification avec contrôle sur site - Certification de personnes adaptée des professions organisées en petites structures et en individuel. Claude SEGUELA précise que la norme ISO reconnait l'accréditation de personnes. Claude SEGUELA précise que la norme NF EN ISO CEI 17020, qui est le référentiel de base utilisé par le COFRAC pour l'accréditation des organismes d'inspection, reconnait la compétence des personnes. L'accréditation d'un organisme est un système différent que la certification de personnes mais l'objectif de vérification de la compétence des vérificateurs est commun aux deux processus. Les collectivités locales Ville de Strasbourg et Ville de Lyon soulignent quant à elles le besoin de qualification de personnes pour tous les contrôleurs d équipements. 6. Echanges avec les participants à la réunion (VERBATIM) Suite à la présentation des différentes pistes, tous les participants sont invités à partager leur retour et à se positionner en faveur de l une ou de plusieurs d entre elles. Jacques BELORGEY (FNHPA) indique gérer de à aires de jeux. Il indique être pleinement satisfait des contrôles organisés sur ses installations et met l accent sur le risque de complexification de la situation si un nouveau référentiel est mis en place. Il pourrait entrainer une augmentation des coûts. Il ne souhaite pas de nouveau référentiel. Il sent un besoin au niveau des collectivités mais pas de besoin des professionnels (organismes de contrôle) et s interroge sur l opportunité de la démarche. Si un référentiel était développé, il souhaiterait que les points de vigilance suivants soient considérés : l objectivité à mettre en œuvre, à la disparition d'entreprises et d'emploi qui pourrait en résulter. Enfin il demande à ce que les travaux développent sur des procédures simples. Jérémy WAEFFLER (VILLE DE STRASBOURG) indique pour sa part avoir fait l expérience de beaucoup d'avis différents (rapports contradictoires) sur ses aires de jeux. Il serait en faveur d une certification de personnes afin d homogénéiser les pratiques. Muriel COUSIN (VILLE DE LYON) s accorde avec la ville de Strasbourg et ajoute que c est une problématique qui est collective. BILLOD Jean Charles (VILLE DE STRASBOURG) ajoute que les collectivités sont également préoccupées par rapport au prix des contrôles (disparates) qui ne couvrent pas les mêmes prestations. Il souligne la responsabilité des collectivités qui rédige les appels d offres les plus précis possibles. Arnaud LANGEVILLE (VILLE DE PARIS) partage l avis des autres collectivités présentes. Il indique que ce sont les techniciens de la ville en interne qui effectuent les contrôles trimestriels. Ils sont formés à l'expérience sur le tas et ne disposent pas de véritable formation. Olivier PAROUTY (OP CONSULT) partage l analyse des gestionnaires. Son souhait est axé sur la définition d'une formation et une certification de personnes (certification à plusieurs niveaux, moindre pour du fonctionnel et plus approfondi pour de la réception ou du contrôle). Vincent MULLATIER (PRELUD) serait en faveur d une liste gouvernementale pour les aires de jeux des personnes habilitées comme ce qu il se fait au Canada et exprime sa préférence pour l élaboration d un

12 Page 11 sur 8 référentiel de compétence. Il se pose la question de l articulation des éventuels travaux français avec les travaux européens. Laure RADET (SOLEUS) pose la question du problème humain lié à la subjectivité sur les rapports d'essais dans le cadre de rapports d essais contradictoires. Fabienne YVAIN (PRODULIC) s accorde avec les collectivités et est favorable à une qualification individuelle avec des niveaux avec les contrôles qui démontre des compétences sur le terrain. La qualification doit être la même pour tous. Bertrand COULOMB (SPACE) partage l'avis de Monsieur BELORGEY. Il note la demande de qualification pour faire les contrôles soi-même. Peut-être faut-il un CQP mais il ne faut pas qu'il soit trop restrictif. Il indique qu il faut limiter les interprétations de normes et interroge sur la façon de vérifier que le certificat de base de l'aire de jeux est bon? Olivier ESCULIER (APAVE) réagit en rappelant que le contrôleur doit au départ vérifier que le certificat est conforme à l aire de jeux. Un rapport existe il peut être mis à disposition de l'exploitant. Il existe un décret pour la mise sur le marché au plan français. Freddy MOREL (PRELUD) ajoute qu étant favorable à une certification de personnes, le référentiel pourrait compter un listing de document à demander afin de répondre à la demande de Bertrand COULOMB. Luc IMBERT (ECOGOM) est en faveur d une certification de personnes notamment pour une inspection de maintenance. Il indique qu une ou deux personnes dans l'entreprise pourraient être certifiées. Alex Paul (VILLE DE NANTERRE) souhaite qu une certification de personnes soit développée. Amandio MACEDO (KOMPAN) indique que tout le monde doit avoir la même base pour contrôler les aires de jeux. Benoit BOSSUET (LABOSPORT) mentionne que pour définir les niveaux et clarifier le niveau de formation une norme serait nécessaire. Il est favorable à la création d un syndicat des professionnels du secteur, à la certification de personnes, et à une accréditation pour les contrôles annuels (sur un critère de compétence techniques). Fabrice FROMONT (VILLE DE PARIS) abonde dans le sens des collectivités sur la nécessité d une formation. Il fait ressortir que des regards différents sont portés par chacun sur l'analyse des risques, sur un même jeu à travers les différents contrôles (contrôle visuel quotidien, agent technique qui contrôle trimestriellement). Une méthodologie et formation seraient les bienvenues et essentielles pour tous les niveaux de compétence. Il questionne l assemblée au sujet du contrôle des aires de jeux et des équipements de fitness de plein air ; quelles différences sont observées? Jacques GUICHOT (VILLE DE PARIS) est favorable à la certification de personnes. Il présente les pratiques de sa collectivité : cette dernière dispose d un atelier local qui sur la base d un cahier des charges dispense un apprentissage sur le tas. Les contrôles annuels sont réalisés par la société qui a le marché. La ville de Paris a des arrondissements et des ateliers spécifiques qui délivrent les formations et contrôle préventif visite sur site qui contrôle de manière préventive. A inclure dans la démarche. Christian GRIES (VILLE DE HAGUENEAU) indique que le personnel de terrain est souvent volontaire mais non formé. Un référentiel devrait définir sur quels critères et quelles qualifications le métier de

13 Page 12 sur 8 contrôleur doit s exercer. Il ne retient pas la piste QUALISPORT. Enfin, il indique que la DGCCRF n est pas présente mais qu elle inquiète les collectivités au niveau des contrôles. Mme BERNANDIN & Yoann BELCELSKI (VILLE DE PARIS) rejoignent l'avis des autres collectivités. Vincent RICARD (FIFAS) indique être favorable à plusieurs pistes mais il souligne que quelle que soit la solution choisie, il faudra s assurer d une qualification sérieuse des laboratoires et des inspecteurs qui soit ouverte à tous. Les aspects relatifs au contrôle à réception méritent réflexion. Sylvain PERRIN (BUREAU ALPES CONTROLE) donne son point de vue concernant les disparités sur les rapports d'une année à l'autre. Il indique qu un dialogue d'une année sur l'autre est toujours possible. Il rappelle que les annotations des rapports sont basées sur des éléments précis. Si une formation est nécessaire, à charge à la collectivité de la mettre en œuvre. Concernant les qualifications de personnes à développer éventuellement par QUALISPORT et AFNOR CERTIFICATION, il spécifie que le COFRAC doit être pris en compte pour les organismes qui sont accrédités et que par conséquent il n est pas nécessaire qu elles s appliquent à ces organismes. Il met l accent sur l importance de la tierce partie en matière de contrôle. Enfin, il déclare les collectivités portent plus d attention au choix du tarif qu à la compétence des inspecteurs. Jean-Charles BILLOD (Ville de STRASBOURG) répond que le choix n'est pas basé que sur le prix, la responsabilité de la collectivité est engagée. Aujourd'hui la compétence est difficile à définir. Jacques BELORGEY (FNHPA) révèle que ses installations sont contrôlées très souvent et que la fédération délègue une partie de son contrôle aux organismes de contrôle. Claude SEGUELA La certification de personnes et l'accréditation d'organisme d'inspection sont deux systèmes différents qui permettent de reconnaitre la compétence des personnes qu'il ne faut pas opposer mais juxtaposer car ils sont adaptés des types d'entreprises différents. Il faut clairement définir les choses à faire de manière collégiale et dédramatiser la situation. Ce qui nécessite des compétences c'est la conformité. Les contrôleurs ne peuvent pas prendre la responsabilité de la conformité du produit. Il questionne le périmètre du contrôle annuel à définir avant de faire le contenu de la formation. Jacques BELORGEY (FNHPA) précise que les missions des contrôles sont déjà définies dans un document. Olivier ESCULIER (APAVE) indique que son organisme est accrédité. Ces travaux s adresseraient plus aux collectivités. Il ajoute par ailleurs que la sécurité se joue sur tous les contrôles tout au long de l'année. Le contrôle annuel est à un instant T. La formation ne serait pas si mauvaise que cela pour toutes les petites structures. Jean-Charles BILLOD (VILLE DE STRASBOURG) rapporte que le CNFPT délivre des formations pour les contrôles visuels et de routines. Les collectivités y font appel pour leurs employés. Olivier ESCULIER (APAVE) ainsi qu une majorité d experts présents déplorent l'absence des autorités réglementaires. Vincent MULLATIER (PRELUD) regrette également l'absence de la DGCCRF à la réunion.

14 Page 13 sur 8 José BATAILLE (SOCOTEC) ne valide le principe d une certification de personnes.d une qualification de la compétence des inspecteurs par certification, dans la mesure où un système d accréditation existe et vérifie la compétence de l organisme et des inspecteurs. Eric DEWALLE (JEUX CONTROLE) note beaucoup de disparité sur les réceptions. Il se prononce en faveur de la formation plutôt que de la certification de personne. Sébastien HAMON (KOMPAN) souligne la nécessité de définir ce qu'on attend des contrôles (besoins en compétence et besoin en formation). Il propose de ne pas «brider» la norme pour la certification et l'accréditation et de laisser le choix au gestionnaire en fonction de ses propres critères. Arnaud LANGE (VILLE DE PARIS) propose un document interne de la mairie de Paris à verser à la réflexion générale notamment pour le besoin pour le contrôle trimestriel. Tout cela afin de permettre un transfert de compétences entre les mieux formés et les moins formés. Arnaud BARD (MAIRIE D'EVRY) suit son contrôle avec des fiches de routines. Il indique que la certification de personne permettrait d être reconnu à un moment précis pour un travail précis (reconnaissance du contrôle effectué). Audrey BRINDISI (LA PLAINE COMMUNE VILLE DE SAINT-DENIS) informe que les formations effectuées par le CNFPT mettent l'accès sur les responsabilités. Les futures formations seraient à adapter par rapport à la fonction et aux responsabilités que l'on a. Elle pose également la question des assurances pour les gestionnaires. Jean-Charles BILLOD (VILLE DE STRASBOURG) propose de définir ce qui interprétable. Le gestionnaire est responsable. Il recommande ainsi vivement la prise d'une assurance en réponse à l intervention d Audrey BRINDISI. Denis BIMBERT et Joachim NOGUERRA (LA PLAINE COMMUNE VILLES DE STAIN & VILLETANEUSE) cautionnent les propos d Audrey BRINDISI et proposent une harmonisation des méthodes de travail. Alain BAUJARD (VILLE DE PARIS) s accorde avec la proposition de certification de personnes. Luc IMBERT (ECOGOM) conclue le tour de tableur en rappelant de prendre en compte les organismes de maintenances. Il indique qu il faut une reconnaissance du métier de maintenance. 6. Discussion autour des réponses normatives possibles SYNTHESE : Les experts ont exprimé différentes positions suite au tour de table. Il en ressort que les attentes sont différentes selon les participants. Certains organismes de contrôles estiment que l accréditation COFRAC pour les équipements d aires de jeux serait suffisante et ne nécessite pas de nouveaux travaux. Certains fabricants et la majorité des collectivités expriment un besoin de certification de personne. Tous s accordent à dire que si des travaux devaient être lancées, il faudra absolument définir un socle commun à tous. Cette certification doit s appuyer sur un référentiel solide qui peut être élaboré par le biais de la normalisation. D après les participants, ce besoin de normaliser est primordial avant une quelconque certification.

15 Page 14 sur 8 Celle dernière sera déterminée dans un second temps car certains organismes de contrôle souhaiterait plutôt être accrédités et avoir le choix de requérir l'une ou l'autre des solutions après la définition du socle de compétences communs. Le document européen sur la certification des inspecteurs doit également être traduit en français et mis à la disposition des experts français. La Ville de Lyon, ISCE, Ville de Strasbourg, PRELUD se sont engagés à participer en séance. La COPREC réserve son avis sur la question (besoin d'en discuter en interne). Une réunion de lancement du sujet sera organisée le 27 avril 2015 dans les locaux du groupe AFNOR afin de déterminer le domaine d'application des travaux et la structure de travail adéquate (Groupe d'expert rattaché à la commission de normalisation S54F ou commission de normalisation indépendante). NOTE DU SECRETARIAT : Les experts sont d ores et déjà invités à formuler des propositions concernant les définitions à rédiger et les exigences à développer. 7. Prochaines réunions La réunion de lancement se tiendra le 27 avril 2015 dans les locaux du Groupe AFNOR (La Plaine Saint-Denis)

16 ANNEXE 1 LISTE DE PRESENCE

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