CONDITIONS D UTILISATION DU SITE CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COPRODS

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1 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COPRODS PREAMBULE Les présentes conditions particulières (les «Conditions Particulières») viennent compléter les Conditions Générales et forment ensemble et de manière indivisible le contrat conclu entre le Coprod et TOUSCOPROD. Elles s appliquent aux Coprods participant au financement et à la promotion d un Projet. Les Conditions Particulières sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, TOUSCOPROD se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les prestations offertes par l'intermédiaire du Site ainsi que les Conditions Particulières et fera ses meilleurs efforts pour en informer les Utilisateurs. Toute nouvelle version des Conditions Particulières remplacera les éditions antérieures. ARTICLE 1 : OBJET 1.1. Les Conditions Particulières régissant les relations entre le Coprod et TOUSCOPROD ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Coprod : accède aux Services ; participe au financement de la production d un Projet dans le cadre d une Campagne Elles s appliquent aux Campagnes et aux Projets créés et animés par le Porteur de Projet sur le Site qui s adressent aux Membres susceptibles de soutenir son Projet. ARTICLE 2 : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU PROJET 2.1. Versement de la Participation Le Coprod souhaitant soutenir, dans le cadre d une Campagne, un Projet pourra souscrire une Participation sous la forme d une somme d argent versée aux Porteurs de Projet par l intermédiaire de TOUSCOPROD et du Séquestre La Participation du Coprod viendra financer pour partie une ou plusieurs étapes du développement, de la production et/ou de la distribution du Film (tels que la rémunération des acteurs, les frais de montage, la publicité, etc.) Pour chaque Projet, le Porteur de Projet définira les conditions de la Campagne, notamment un Seuil qui devra être atteint pour que l exécution matérielle du Projet puisse débuter Le Porteur de Projet fixe également le Délai pour chaque Campagne avant l expiration duquel le Seuil de déclenchement devra être atteint Si au cours d une Campagne, le Seuil est atteint avant l expiration du Délai, les Participations remises au-delà du Seuil et avant le Délai seront affectées au financement du Projet Le versement de la Participation du Coprod lui confère l accès aux Récompenses figurant sur la Page Dédiée de chaque Projet, à laquelle il est renvoyé Le Coprod reconnaît que TOUSCOPROD n est en aucun cas garant ou redevable envers lui ou tout autre tiers de l achèvement des Campagnes, de l exécution matérielle du Projet (tant qu en à son commencement qu à son achèvement) ou de la remise des Récompenses. 1

2 2.2. Montant de la Participation pour chaque Campagne Pour chaque Campagne, un montant minimum de l ensemble des Participations est fixé par le Porteur pour son Projet. Il est affiché en euros de manière lisible et compréhensible sur la Page Dédiée du Projet Un détaillant le montant du versement sera adressé au Coprod lorsque sa Participation sera débitée, contenant un récapitulatif du Projet et reproduisant un formulaire du droit de rétractation. ARTICLE 3 : DROITS CONFERES PAR LA PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU FILM ET EXCLUSIONS 3.1 Accès aux Récompenses La Participation du Coprod lui donne accès aux Récompenses définies par le Porteur de Projet. Pour connaître les Récompenses dont il pourra bénéficier, le Coprod est renvoyé à la Page Dédiée du Projet Le Coprod s engage à utiliser les Récompenses dans les conditions définies par le Porteur de Projet dans la Page Dédiée au Projet. Le Coprod est libre de ne pas choisir de Récompenses ou d offrir sa Récompense à un tiers de son choix Suivant le choix du Porteur de Projet, le Coprod peut bénéficier de Séances Privées, c est-à-dire d autorisations de diffusion du Film sur l internet notamment via les réseaux sociaux dans les conditions définies par le Porteur de Projet et pour des durées et un nombre de visionnage déterminés Le Coprod s engage à respecter les conditions définies par le Porteur de Projet pour les Séances Privées. 3.2 Absence de droit à recettes sur l exploitation du Film Le Coprod contribuant au financement d un Projet ne bénéficie d aucun droit à recette sur l exploitation du Film. 3.3 Absence de droit de propriété intellectuelle sur le Film Le Coprod n est titulaire d aucun droit d auteur ou voisin sur le Film pour lequel il a versé une Participation et, plus généralement, sa Participation ne lui confère aucun droit privatif sur le Film. ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT 4.1. Moyens de Paiement Le Coprod verse le montant de sa Participation par carte bancaire ou tout autre système de paiement en ligne accepté par le Site, à l exclusion des espèces et des chèques Pour plus de sécurité, le numéro de la carte bancaire du Coprod n'est pas conservé intégralement par le Site qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté Les Participations sont conservées par le Séquestre jusqu à la fin de la Campagne Dans l hypothèse où les Coprods utilisent d autres moyens de paiement que ceux du Site pour verser une Participation aux Porteurs de Projet, ils le font à leurs risques et périls et TOUSCOPROD exclut toute responsabilité et garantie à cet égard. 2

3 4.2. Sécurité Le Site a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement Effectivité de la Participation Le Coprod sera immédiatement débité lors de sa Participation à un Projet Le Coprod sera intégralement remboursé de sa Participation si le Seuil du Projet qu'il soutient n'est pas atteint dans le Délai fixé pour la Campagne TOUSCOPROD n agit qu à titre d intermédiaire mandaté par le Porteur de Projet et ne dispose d aucun droit de propriété sur les Participations versées. Une fois le Seuil franchit, le montant des Participations (auquel sera déduite la commission de TOUSCOPROD) sera versé dans un délai de vingt (20) jours aux Porteurs de Projet, sauf exercice du droit de rétractation d un Coprod Les Participations sont gérées par le Séquestre et la Réserve est gérée par TOUSCOPROD. Lorsque des sommes sont disponibles sur la Réserve d un Coprod sans avoir été utilisées comme Participation pour un Projet, le Coprod pourra (i) demander auprès de TOUSCOPROD le remboursement des sommes disponibles sur son compte bancaire ou (ii) utiliser les fonds disponibles pour participer à un autre Projet. Le remboursement sera réalisé dans un délai de soixante-douze (72) heures, sauf prorogation décidée par le Séquestre Signature électronique Il est expressément convenu entre TOUSCOPROD et le Coprod que la saisie de ses Identifiants constitue un procédé fiable d identification conformément à l article du Code civil et vaudra signature électronique du Coprod, permettant ainsi d établir son identification, son consentement aux opérations effectuées (versement de sa Participation, etc.) ainsi que l imputation desdites opérations au Coprod L'historique des transactions entre le Site et le Coprod est consultable à tout moment par le Coprod sur le Site dans l'espace de gestion dédié Les données enregistrées par TOUSCOPROD constituent la preuve de l ensemble des transactions passées avec le Coprod. ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION LORSQUE LE MONTANT TOTAL DES PARTICIPATIONS ATTEINT LE SEUIL FIXE DANS LE DELAI D UNE CAMPAGNE 5.1. Dans le cas où le montant total des Participations pour un Projet atteint le Seuil fixé dans le Délai déterminé d une Campagne, celui-ci sera investi par le Porteur de Projet dans le développement, la production et/ou la distribution du Projet, à l exception de la commission perçue par TOUSCOPROD Les Participations n étant plus disponibles entre les mains du Séquestre, elles ne peuvent par conséquent plus être remboursées aux Coprods, sous réserve de l application de l article 6 des Conditions Particulières. ARTICLE 6 : RESTITUTION AU COPROD DE SA PARTICIPATION 6.1. Montant total des Participations pour un Projet inférieur au Seuil fixé dans le Délai Dans le cas où le montant total des Participations pour un Projet n atteint pas le Seuil fixé dans le Délai déterminé, le Coprod sera intégralement remboursé de sa Participation versée pour le Projet concerné. 3

4 Le Coprod recevra un de notification l informant que dans la mesure où le Seuil n a pas été atteint dans le Délai fixé, le Projet est en conséquence annulé via le Site et sa Participation sera remboursée Exercice par le Coprod de son droit de rétractation Conformément à l article L du Code de la consommation, le Coprod dispose d un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter et demander au Site l annulation de la transaction et le cas échéant le remboursement des sommes versées Ce délai de rétractation court à compter de la date de la Participation validée sur le Site par le Coprod En toute hypothèse, une telle demande devra être effectuée dans le délai précité par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : TOUSCOPROD, 17 rue Lantiez Paris. Le Coprod peut utiliser le formulaire de rétractation suivant : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile Le remboursement éventuel des sommes sera effectué par l intermédiaire de TOUSCOPROD par crédit sur le compte bancaire ayant servi à payer la Participation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Toutefois, le Coprod pourra demander par écrit et expressément à TOUSCOPROD de reverser ces sommes sur sa Réserve Dans l hypothèse où l exercice du droit de rétractation par un ou plusieurs Coprods après la fin de la Campagne aurait pour effet de modifier le Seuil qui avait été atteint avant l exercice du droit de rétractation, il est convenu que le Seuil restera considéré comme atteint mais que seules les Participations effectivement reçues seront remises aux Porteurs de Projet Modification du Projet par le Porteur de Projet 4

5 Dans l hypothèse où le Porteur de Projet modifierait le Projet après la Participation et avant que le Seuil soit atteint, le Coprod concerné disposera d un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter et demander au Site l annulation de la transaction et le cas échéant le remboursement des sommes versées dans des conditions identiques à celles liées à l exercice du droit de rétractation. Cette faculté de rétractation n existe pas dans le cas où les modifications sont nécessaires à l amélioration du Projet et des Récompenses. ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 7.1. Contenus publiés par les Coprods Le Coprod sera seul responsable des Contenus de tout type et de toute nature (images, sons, textes, vidéos, etc.) mis en ligne par lui sur le Site Projets et Récompenses proposés sur la Page Dédiée Le Coprod reconnaît que TOUSCOPROD n est en aucun cas garant ou redevable envers lui ou tout autre tiers des Projets et de la remise des Récompenses qui leur sont proposées par le Porteur de Projet sur la Page Dédiée au Projet A cet égard, il est précisé que seule la responsabilité du Porteur de Projet pourra être engagée par le Coprod Abandon d un Projet au cours des phases de développement ou de production du Film ou de distribution Malgré le soutien apporté par des Participations des Coprods, il peut arriver que le Porteur de Projet soit contraint d abandonner le développement ou la production ou la distribution du Film alors que le Seuil a été atteint. Les Coprods acceptent en toute connaissance l existence d un aléa et d un risque d abandon d un Projet auquel ils ont contribué et de ses conséquences liées à l absence de remise de Récompenses Le cas échéant, le Projet pourrait néanmoins être rétrocédé à un tiers qui souhaiterait en rependre la production TOUSCOPROD ne pourra être tenu responsable envers le Coprod dans l hypothèse d une telle cession ou dans le cas contraire, si le Projet ne trouvait pas de repreneur ou si le prix de rétrocession ne permettait pas de dégager un solde positif, même si les Participations des Coprods ont été investies dans le développement et/ou la production et/ou la distribution. ARTICLE 8 : SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL 8.1. Le Coprod pourra demander la suppression de son Compte Personnel à tout moment, par notification par ou par écrit. Dans cette hypothèse, toute Participation du Coprod demeurera acquise au Projet concerné Dans le cas où le Coprod souhaiterait demander restitution de sa Participation, celle-ci ne pourrait intervenir que dans les conditions prévues à l article 6 des Conditions Particulières TOUSCOPROD se réserve la possibilité de supprimer immédiatement et sans préavis le Compte Personnel du Coprod qui ne respecterait pas l une quelconque des stipulations des Conditions Particulières. Dans cette hypothèse toute Participation du Coprod demeurera acquise au Projet concerné. ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 9.1. Le Site s engage à conserver confidentielles les données à caractère personnel relatives à l identité du Coprod notamment ses coordonnées bancaires. 5

6 9.2. Par exception à ce qui précède, le Coprod accepte expressément que TOUSCOPROD communique au Porteur de Projet ses données à caractère personnel dès lors qu elles sont nécessaires (nom, prénoms, adresse , adresse postale, numéro de téléphone) pour qu il puisse bénéficier des Récompenses mentionnées sur la Page Dédiée au Projet En outre, le Coprod accepte que TOUSCOPROD communique les données relatives à son identité (son prénom et son nom ou un pseudonyme, au choix du Coprod) afin de les faire figurer dans la liste des Coprods relativement à un Projet. ARTICLE 10 : STIPULATIONS GENERALES Durée Les Conditions Particulières s appliqueront entre TOUSCOPROD et le Coprod jusqu à la désinscription du Coprod au Site, à l exception des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 qui continueront à produire leurs effets Nullité Si l une quelconque des stipulations des Conditions Particulières s avérait nulle au regard d une règle de droit en vigueur ou d une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des Conditions Particulières ni altérer la validité de ses autres stipulations Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Particulières sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Particulières En cas d annulation judiciaire d une clause des Conditions Particulières pour quelque motif que ce soit, la juridiction devra lui substituer une clause d effet équivalent dans le cadre de son pouvoir d interprétation Droit applicable/ Compétence juridictionnelle Les Conditions d Utilisation sont soumises au droit français TOUT DIFFÉREND PORTANT SUR LA VALIDITÉ, L INTERPRÉTATION OU L EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIERES RELÈVERA DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS. 6