Généralités. Updates. Révisions. Révisions. Etat: 1 er janvier Centre d information AVS/AI. Centre d information AVS/AI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Généralités. Updates. Révisions. Révisions. Etat: 1 er janvier 2014. Centre d information AVS/AI. Centre d information AVS/AI"

Transcription

1 Centre d information AVS/AI Centre d information AVS/AI Updates Etat: 1 er janvier AVS 181a RAVS AI 178a LAI 66c AI 182 RAI 72 bis AI 183 OIC AI 184 RAI AVS 241 LAVS 50a AI 185 LAI AVS 242 O fonds AVS 243 LAVS 50a AVS 244 RAVS 6, 7, 21, 28, 34d, 84, 143, 165 AVS 245 OAF 13b AI 186 LAI 14 bis AI 187 RAI 3 quater AI 188 RAI 1 bis, 39f AI 189 OMAI 1, 2, ch. 4, 5, 11, 14, AVS 246 RAVS disp.fin. 2000/2001, disp.fin AVS 247 RAVS 140, 174 AI 190 LAI 78 AI 191 OMAI , 15.03, 15.04, Généralités Convention de sécurité sociale avec le Japon La convention de sécurité sociale avec le Japon est entrée en vigueur le 1 er mars 2012 (bulletin AVS n 300). Relation avec le droit européen Le 1 er avril 2012, aussi en relation avec la Suisse, ont été remplacés le règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l application du Règlement (CEE) 1408/71 par le règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, et le règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d application du règlement (CE) n 883/2004 (bulletin AVS n 301 et lettre circulaire AI n 309).

2 Centre d information AVS/AI AVS, édition 2012 Acte législatif modifié du en vigueur depuis le 181a RAVS LAVS [LMSI] O fonds LAVS [CC] RAVS O 13 (v. page 12) OAF RAVS [O] RAVS RO LAVS Art. 50a al. 1 let. d bis et let. e Ziff Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s y oppose, les organes chargés d appliquer la présente loi ou d en contrôler ou surveiller l application peuvent communiquer des données, en dérogation à l art. 33 LPGA: d bis. au Service de renseignement de la Confédération (SRC) et aux organes de sûreté cantonaux à l intention du SRC, lorsque les conditions visées à l art. 13a de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) sont remplies; 241 e. dans des cas d espèce et sur demande écrite et motivée: 6. aux autorités de protection de l enfant et de l adulte visées à l art. 448, al. 4, CC; au SRC ou aux organes de sûreté cantonaux à l intention du SRC lorsque les conditions visées à l art. 13a de la LMSI sont remplies. 241 RAVS Art. 6, al. 2, let. a 2 Ne sont pas comprises dans le revenu provenant d une activité lucrative: a. la solde militaire, les indemnités de fonction dans la protection civile, les sommes d argent de poche aux personnes astreintes au service civil, la solde allouée pour le service du feu selon l art. 24, let. f bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct (LIFD), de même que les indemnités analogues dans les cours pour moniteurs de jeunes tireurs; 244 Art. 7, let. c et c bis Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment: c. les gratifications, les primes de fidélité et au rendement; 244 c bis. les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d après les dispositions relatives à l impôt fédéral direct; 244 Art. 18 al. 2 B ,0 % (Bulletin AVS n 299), ,0 % (Bulletin AVS n 324). Art Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité indépendante 1 Si le revenu provenant d une activité indépendante est d au moins 9400 francs par an, mais inférieur à francs, les cotisations sont calculées comme suit:

3 Revenu annuel provenant d une activité lucrative d au moins fr. mais inférieur à fr , , , , , , , , , , , , , , , , ,4 Taux de la cotisation en pour-cent du revenu 2 Si le revenu à prendre en compte en vertu de l art. 6 quater est inférieur à 9400 francs, l assuré doit acquitter une cotisation de 4,2 %. Art. 28, al. 1 1 Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de 392 francs par année (art. 10, al. 2, LAVS) n est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu elles tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit: Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 Cotisation annuelle fr. fr. fr. Moins de et plus Supplément pour chaque tranche supplémentaire de francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 Art. 34d, al. 4 4 L al. 1 n est pas applicable aux soldes allouées pour les tâches essentielles du service du feu qui dépassent le montant exempté de cotisations selon l art. 6, al. 2, let. a. 244 Art. 51 al. 2 2 Pour le calcul du revenu annuel moyen, on prend également en considération les années de cotisations ajoutées conformément à l art. 52d, ainsi que les périodes de cotisations et les revenus correspondants pris en compte en vertu de l art. 52b. 181a Art Création en commun d une caisse Une caisse de compensation peut être créée en commun conformément à l art. 53 LAVS par plusieurs associations professionnelles suisses ou interprofessionnelles. Art. 140 al. 2 Les inscriptions faites dans les comptes individuels sont portées sur une liste et annoncées mensuellement à la CdC au cours de l année qui suit la période de décompte, la première fois d ici au 31 mars et la dernière fois d ici au 31 octobre. 247 Art. 143, al. 1 et 3 1 Les caisses de compensation déterminent la forme du décompte prévu à l art. 36. Elles remettent aux employeurs les moyens nécessaires et les aident, le cas échéant, à remplir la déclaration. L art. 210 est réservé Les employeurs sont tenus de communiquer aux caisses de compensation les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur de la même manière et au même moment qu ils l effectuent auprès des autorités fiscales, au moyen d une copie des attestations qu ils doivent présenter en application des dispositions de l ordonnance du 27 juin 2012 sur les participations de collaborateur. 244 Dispositions finales de la modification du 21 septembre Pour les obligations des employeurs en matière d attestations de participation selon l art. 143, al. 3, l art. 18 (disposition transitoire) de l ordonnance du 27 juin 2012 sur les participations de collaborateur est applicable par analogie. Art. 165, al. 1, phrase introductive, let. c, et 2, phrase introductive, let. a et b 1 Pour la reconnaissance des bureaux de révision et de contrôle les conditions suivantes doivent être remplies: 244 c. les personnes qui ont à diriger les révisions doivent être agréées en qualité d expert-réviseur selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR). Celles-ci peuvent exercer un mandat durant sept exercices annuels au plus et ne peuvent reprendre le même mandat qu après une interruption de trois exercices Les bureaux de révision externes doivent, en outre, s il ne s agit pas de services de contrôle cantonaux, remplir les conditions suivantes: 244 a. ils doivent être agréés en qualité d expert-réviseur selon la LSR; 244

4 b. ils doivent, pour la révision de caisses de compensation ou d agences au sens de l art. 161, al. 1, prouver qu ils ont été chargés de la révision d au moins trois caisses ou agences et, pour les contrôles d employeurs, qu ils sont mandatés pour dix contrôles au moins par année; l office fédéral peut autoriser des exceptions, pour autant que le bureau de révision prouve la qualité de son travail d une autre manière. 244 Art. 174 al. 1 let. g et 1 bis 1 La CdC doit, en sus des tâches mentionnées à l art. 71 LAVS et aux art. 133 bis, 134 ter à 134 octies, 149, 154 et 171 du présent règlement: g. effectuer la comparaison des données conformément à l art. 93 LAVS bis La CdC compare les données de l assurance-chômage fournies par le SECO d ici au 31 mars de l année qui suit la période de décompte avec celles fournies par les caisses de compensation. Elle communique mensuellement le résultat de la comparaison au SECO au cours de l année qui suit la période de décompte, la première fois d ici au 15 avril et la dernière fois d ici au 15 novembre. 247 Disposition dérogatoire pour les années de cotisation 2000 et Dispositions finales de la modification du 1 er mars OAF Art. 13b 245 Taux de cotisation AVS/AI 1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 9,8 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimale de 914 francs par an. 2 Les assurés n exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 914 francs et francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit: Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 fr. Cotisation annuelle (AVS + AI) Moins de et plus fr. Supplément pour chaque tranche supplémentaire de francs de fortune, ou de revenu annuel sous forme de rente multiplié par 20 fr. O fonds Art. 1, titre, al. 1, 1 bis et 3 Nomination et composition Le Conseil fédéral nomme, sur proposition de la Commission fédérale de l assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le Conseil d administration commun pour les fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants, de l assurance-invalidité et du régime des allocations pour perte de gain (Conseil d administration). Un mandat dure quatre ans; la nomination peut être renouvelée bis Le Conseil fédéral peut résilier le mandat des membres du Conseil d administration pour de justes motifs Un représentant de l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et un représentant de l Administration fédérale des finances (AFF) prennent part avec voix consultative aux séances du Conseil d administration. 242 Art. 2, al. 2, let. j 2 Le Conseil d administration: j. renseigne, conjointement avec l OFAS, l opinion publique sur la situation financière des fonds de compensation. 242 Art. 3, al. 2 2 Le Conseil d administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le président vote; en cas d égalité des voix, il les départage. 242 Art. 4, al. 2 2 Un représentant de l OFAS et un représentant de l AFF prennent part avec voix consultative aux séances du Comité du Conseil d administration. 242 Titre précédant l art. 11 Chapitre 2 Administration et comptabilité Art Transfert d avoirs dans une société d investissement à capital variable 1 Le Conseil d administration peut créer une ou plusieurs sociétés d investissement à capital variable (SICAV) au sens l art. 8, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) sous la forme d un autre fonds en investissements traditionnels au sens de l art. 70 LPCC et transférer tout ou partie de la fortune des fonds de compensation dans cette ou ces SICAV. 2 Seuls les fonds de compensation peuvent être entrepreneurs ou investisseurs actionnaires des SICAV.

5 3 Le Conseil d administration des fonds de compensation s assure que les statuts des SICAV comportent notamment les points suivants: a. les représentants du Conseil d administration des fonds de compensation sont majoritaires au Conseil d administration de la SICAV; deux de ces représentants doivent être proposés à l assemblée générale de la SICAV pour l élection à la présidence et à la vice-présidence du Conseil d administration; b. les conditions d embauche du personnel s inspirent du droit du personnel de la Confédération; c. l art. 6a, al. 1 à 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) s applique par analogie aux membres des organes directeurs et aux autres membres du personnel qui perçoivent une rémunération comparable. 4 La SICAV assure son personnel contre les risques de vieillesse, de décès et d invalidité auprès de l institution de prévoyance PUBLICA. 5 La SICAV fait office d employeur pour les rentiers: a. qui relèvent d elle et dont les rentes de vieillesse, d invalidité ou de survivants de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par la Caisse fédérale de pensions PUBLICA avant la fondation de la SICAV; b. dont la rente d invalidité a commencé à être versée après la fondation de la SI- CAV, alors que l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité est survenue avant la transformation des rapports de travail. 6 Les art. 14, al. 1, let. d, et 22a LPers s appliquent par analogie. Art. 14, al. 1 1 Le rapport annuel du Conseil d administration des fonds de compensations est arrêté à la fin de l année civile. 242 Art. 18, titre et al. 1 Indemnités et conditions du contrat Le Conseil fédéral fixe les indemnités des membres du Conseil d administration et de ceux du Comité du Conseil d administration, ainsi que les autres conditions contractuelles, et l indemnisation des membres du Conseil d administration de la SICAV. L art. 6a, al. 1 à 4, LPers s applique par analogie aux honoraires (prestations accessoires incluses) des membres du Conseil d administration des fonds de compensation et de ceux du Conseil d administration de la SICAV, ainsi qu aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes. 242

6 Centre d information AVS/AI AI, édition 2012 Acte législatif modifié du en vigueur depuis le 178a LAI RAI OIC RAI LAI [LMSI] LAI RAI RAI OMAI O 13 (v. page 12) LAI OMAI RO LAI Art. 14 bis186 Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers Les frais des traitements entrepris de manière stationnaire au sens de l art. 14, al. 1 et 2, dans un hôpital admis en vertu de l art. 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie3 sont pris en charge à hauteur de 80 % par l assurance et de 20 % par le canton de résidence de l assuré. Le canton de résidence verse sa part directement à l hôpital. Art. 66a al. 1 let. c 1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s y oppose, les organes chargés d appliquer la présente loi ou d en contrôler ou surveiller l application peuvent communiquer des données, en dérogation à l art. 33 LPGA: c. au SRC ou aux organes de sûreté cantonaux à l intention du SRC lorsque les conditions visées à l art. 13a de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure sont remplies. 185 Art. 66c 178 Capacité à conduire un véhicule motorisé 178a Art Contribution de la Confédération 1 Le montant initial de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 % de la moyenne arithmétique des dépenses de l assurance en 2010 et Le montant initial est adapté annuellement au taux de variation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée; le taux de variation est lui-même corrigé par un facteur d escompte. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée sont corrigées en fonction des modifications des taux ou de la base de calcul. 3 Le facteur d escompte correspond à l évolution du quotient résultant de la division de l indice visé à l art. 33 ter, al. 2, LAVS, à calculer chaque année, par l indice des salaires calculé par l Office fédéral de la statistique à partir de La contribution de la Confédération correspond au montant calculé conformément aux al. 2 et 3; la contribution à l allocation pour impotent et aux rentes extraordinaires visée à l art. 77, al. 2, en est déduite. 5 La contribution de la Confédération équivaut au plus à la moitié des dépenses de l assurance et au moins à 37,7 % des dépenses annuelles de l assurance; la contribution à l allocation pour impotent visée à l art. 77, al. 2, en est déduite. 6 L art. 104 LAVS est applicable par analogie.

7 RAI Art. 1 bis, al. 1 1 Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS, les coti- sont calculées comme il sations suit: Revenu annuel provenant d une activité lucrative d au moins fr. mais inférieur à fr. Taux de la cotisation en pour-cent du revenu , , , , , , , , , , , , , , , , , Art. 3 quater187 Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers Les frais des traitements visés à l art. 14 bis LAI sont pris en charge conformément au tarif applicable à l hôpital dans lequel le traitement est entrepris. Art. 36 al. 3 (abrogé) Art. 39f, al. 1 à 3 1 La contribution d assistance se monte à 32 fr. 80 par heure Si l assistant doit disposer de qualifications particulières pour fournir les prestations requises dans les domaines prévus à l art. 39c, let. e à g, le montant de la contribution d assistance s élève à 49 fr. 15 par heure L office AI détermine le montant de la contribution d assistance allouée pour les prestations de nuit en fonction de l intensité de l aide à apporter à l assuré. Le montant de la contribution s élève à 87 fr. 40 par nuit au maximum. 188 Art. 72 bis182 Expertises médicales polydisciplinaires 1 Les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales doivent se dérouler auprès d un centre d expertises médicales lié à l office fédéral par une convention. 2 L attribution du mandat d expertise doit se faire selon le principe du hasard. OIC ch Troubles du comportement des enfants doués d une intelligence normale, au sens d une atteinte pathologique de l affectivité ou de la capacité d établir des contacts, en concomitance avec des troubles de l impulsion, de la perception, de la cognition, de la concentration et de la mémorisation, lorsqu ils ont été diagnostiqués et traités comme tels avant l accomplissement de la neuvième année; l oligophrénie congénitale est classée exclusivement sous ch OMAI Titre Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité 191 Préambule Le Département fédéral de l intérieur (DFI), vu les art. 14 et 14 bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l assurance-invalidité (RAI), arrête: 191 Art. 1, al. 1 1 La présente ordonnance définit le droit des assurés à l octroi de moyens auxiliaires ou de prestations de remplacement qui leur est reconnu par les art. 21 à 21 ter de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité (LAI), ainsi qu au remboursement des moyens auxiliaires au sens de l art. 21 quater, al. 1, let. a à c, LAI. 189

8 Art. 2, al. 4 4 L assuré n a droit qu à des moyens auxiliaires d un modèle simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d un autre modèle. Lorsque la liste en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l art. 21 quater LAI pour la remise d un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés. 189 Disposition transitoire de la modification du 22 novembre 2007 (abrogée) 189 Dispositions transitoires de la modification du 28 novembre Les demandes de machines à écrire, de téléphonoscripteurs, de téléphones mobiles munis d un logiciel spécial ou de fax présentées avant l entrée en vigueur de la modification du 28 novembre 2012 sont traitées selon l ancien droit. 2 Si les appareils accordés doivent être réparés ou remplacés, l assurance en assume les frais conformément à l art. 7, al. 2, même après l entrée en vigueur de la modification du 28 novembre Liste des moyens auxiliaires 4.02 Retouches orthopédiques et éléments orthopédiques incorporés aux chaussures de confection ou aux chaussures orthopédiques spéciales Prothèses oculaires: remboursement selon l accord conclu entre l Office fédéral des assurances sociales et les fournisseurs de prothèses oculaires. L art. 24, al. 3, RAI est réservé Appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux L Office fédéral des assurances sociales définit la participation de l assurance aux composantes externes des appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux et aux implants d oreille moyenne. Pour les adultes, le forfait de prestations pour l adaptation et le suivi des appareils auditifs fixés par ancrage osseux et des implants d oreille moyenne est de 1000 francs pour un appareillage monaural et de 1500 francs pour un appareillage binaural. Pour les enfants de moins de 18 ans, il est de 1300 francs pour un appareillage monaural et de 1950 francs pour un appareillage binaural. Le forfait est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants. Le forfait pour l achat de piles pour implants cochléaires est, par année civile, de 400 francs pour un appareillage monaural et de 800 francs pour un appareillage binaural. Le forfait pour l achat de piles pour appareils auditifs fixés par ancrage osseux et implants d oreille moyenne est, par année civile, de 60 francs pour un appareillage monaural et de 120 francs pour un appareillage binaural Cannes blanches et systèmes de navigation pour piétons Monte-escaliers et rampes pour les assurés qui ne peuvent pas quitter leur logement sans un tel aménagement. Si un monte-rampes d escalier est installé au lieu d un monteescaliers, la contribution maximale s élève à 8000 francs. Dans ce cas, les frais de réparation ne sont pas remboursés. La remise a lieu sous forme de prêt Tourneurs de pages, lorsque la personne paralysée qui ne peut pas lire de livres ou de magazines de manière indépendante a besoin d un tel appareil. La remise a lieu sous forme de prêt Vidéophones SIP, lorsqu un assuré, totalement sourd ou gravement handicapé de l ouïe et qui communique au moyen de la langue des signes, ne peut établir les contacts nécessaires avec son entourage d une autre manière ou lorsqu un tel effort ne peut raisonnablement être exigé de lui, et lorsqu il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l utilisation d un vidéophone. La remise a lieu sous forme de prêt. La contribution maximale s élève à 1700 francs, TVA comprise Contributions aux vêtements sur mesure, lorsque l assuré ne peut porter des vêtements fabriqués en série en raison de troubles de la croissance ou de déformations du squelette. 191

9 Centre d information AVS/AI APG, édition 2013 Acte législatif modifié du en vigueur depuis le RO V primes

10 Centre d information AVS/AI PC, édition 2013 Aucune révision.

11 Centre d information AVS/AI AF, édition 2013 Aucune révision.

12 Ordonnance 13 sur les adaptations à l évolution des salaires et des prix dans le régime de l AVS, de l AI et des APG du 21 septembre 2012 (RS ) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 9 bis, 10, al. 1, et 33 ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS), vu l art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité (LAI), vu les art. 16a, al. 2, 16f, al. 1, et 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG), arrête: Section 1 Assurance-vieillesse et survivants Art. 1 Barème dégressif des cotisations Les limites du barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont fixées comme suit: francs a. la limite supérieure selon l art. 8, al. 1, LAVS est de b. la limite inférieure selon l art. 8, al. 1, LAVS est de 9400 Art. 2 Cotisation minimale des assurés exerçant une activité lucrative indépendante et des assurés n exerçant aucune activité lucrative 1 La limite du revenu provenant d une activité lucrative indépendante au sens de l art. 8, al. 2, LAVS, est fixée à 9300 francs. 2 La cotisation minimale des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, prévue à l art. 8, al. 2, LAVS, et celle des assurés n exerçant aucune activité lucrative, prévue à l art. 10, al. 1, LAVS, sont fixées à 392 francs par an. Dans l assurance facultative, la cotisation minimale prévue à l art. 2, al. 4 et 5, LAVS est fixée à 784 francs par an. Art. 3 Rentes ordinaires 1 Le montant minimum de la rente complète de vieillesse selon l art. 34, al. 5, LAVS, est fixé à 1170 francs. 2 Les rentes complètes et partielles en cours sont adaptées de sorte que le revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base est augmenté de ( ) /1160 = 0,9 %. Les tables de rentes valables à partir du 1 er janvier 2013 sont applicables. 3 Les nouvelles rentes complètes et partielles ne doivent pas être inférieures aux anciennes. Art. 4 Niveau de l indice Les rentes adaptées en vertu de l art. 3, al. 2, correspondent à 212,7 points de l indice des rentes. Aux termes de l art. 33 ter, al. 2, LAVS, l indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique des deux valeurs suivantes: a. 192,5 points pour l évolution des prix, correspondant à un niveau de 99,8 points (décembre 2010 = 100) de l indice suisse des prix à la consommation; b. 232,9 points pour l évolution des salaires, correspondant à un niveau de 2338 points (juin 1939 = 100) de l indice des salaires nominaux. Art. 5 Autres prestations Outre les rentes ordinaires, toutes les autres prestations de l AVS et de l AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou du règlement sont augmentées en conséquence. Section 2 Assurance-invalidité Art. 6 La cotisation minimale des personnes n exerçant aucune activité lucrative assurées obligatoirement, prévue à l art. 3, al. 1 bis, LAI, est inchangée et s élève à 65 francs par an; celles des personnes sans activité lucrative assurées facultativement est inchangée et s élève à 130 francs. Section 3 Régime des allocations pour perte de gain Art. 7 Montant maximum de l allocation totale 1 Le montant maximum de l allocation totale prévu à l art. 16a LAPG est inchangé et s élève à 245 francs par jour. 2 Le montant maximum de l allocation prévue à l art. 16f, al. 1, LAPG est inchangé et s élève à 196 francs par jour.

13 Art. 8 Niveau de l indice Le montant maximum de l allocation totale est inchangé et correspond à un indice de 2218 points de l indice des salaires établi par l Office fédéral des statistiques (juin 1939 = 100). Art. 9 Cotisation minimale La cotisation minimale des assurés n exerçant aucune activité lucrative, prévue à l art. 27, al. 2, LAPG, est inchangée et s élève à 23 francs par an. Section 4 Dispositions finales Art. 10 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance 11 du 24 septembre 2010 A sur les adaptations à l évolution des salaires et des prix dans le régime de l AVS, de l AI et des APG est abrogée. A RO Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier L art. 9 a effet jusqu au 31 décembre 2015.

EXTRAIT. Sommaire. Table des matières... 3 Table des abréviations... 11 Légende... 16

EXTRAIT. Sommaire. Table des matières... 3 Table des abréviations... 11 Légende... 16 Sommaire Table des matières... 3 Table des abréviations... 11 Légende... 16 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., extraits)... 25 830.1 LF sur la partie générale du droit des assurances

Plus en détail

Ordonnance 13 sur les adaptations à l évolution des salaires et des prix dans le régime de l AVS, de l AI et des APG

Ordonnance 13 sur les adaptations à l évolution des salaires et des prix dans le régime de l AVS, de l AI et des APG Ordonnance 13 sur les adaptations à l évolution des salaires et des prix dans le régime de l AVS, de l AI et des APG du Ce texte est une version provisoire. Des modifications rédactionnelles sont encore

Plus en détail

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration.

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 26 juin 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109, al.

Plus en détail

Règlement sur les allocations pour perte de gain

Règlement sur les allocations pour perte de gain Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) 834.11 du 24 novembre 2004 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Projet Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, LACI) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité 1

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité 1 Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité 1 (OMAI 2 ) du 29 novembre 1976 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Département fédéral de l intérieur (DFI), vu les art.

Plus en détail

Les personnes assurées et les cotisations. Revenu annuel provenant d une activité lucrative en pour-cent du revenu

Les personnes assurées et les cotisations. Revenu annuel provenant d une activité lucrative en pour-cent du revenu Règlement sur l assurance-invalidité (RAI) 1 831.201 du 17 janvier 1961 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du

Plus en détail

Les personnes assurées et les cotisations. Revenu annuel provenant d une activité lucrative en pour-cent du revenu

Les personnes assurées et les cotisations. Revenu annuel provenant d une activité lucrative en pour-cent du revenu Règlement sur l assurance-invalidité (RAI) 1 831.201 du 17 janvier 1961 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du

Plus en détail

Liste des moyens auxiliaires

Liste des moyens auxiliaires Annexe 25 Liste des moyens auxiliaires 1 Prothèses Remboursement selon convention tarifaire avec l Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO). 1.01 Prothèses fonctionnelles définitives pour

Plus en détail

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 Loi fédérale sur le programme de stabilisation 07-09 Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées

Plus en détail

L AI en chiffres. Contributions/Prestations en espèces/prix-limites. Sommaire. Publié par INTEGRATION HANDICAP. 1. Moyens auxiliaires Page

L AI en chiffres. Contributions/Prestations en espèces/prix-limites. Sommaire. Publié par INTEGRATION HANDICAP. 1. Moyens auxiliaires Page L AI en chiffres 2015 Contributions/Prestations en espèces/prix-limites Sommaire 1. Moyens auxiliaires Page a) Dispositions générales 2 b) Véhicules à moteur/contributions d amortissement 2 c) Tarifs pour

Plus en détail

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité (OMAI 1 ) 831.232.51 du 29 novembre 1976 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l intérieur, vu les art.

Plus en détail

05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins

05.025 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins e-parl 8.09.007 4: Conseil des Etats Session d'automne 007 05.05 é Loi sur le nouveau régime de financement des soins Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil des Etats Décision du

Plus en détail

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) 1 831.20 du 19 juin 1959 (Etat le 19 octobre 2004) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 quater de la constitution 2 ; 3 vu le message

Plus en détail

GUIDE ASSURANCES SOCIALES

GUIDE ASSURANCES SOCIALES GUIDE ASSURANCES SOCIALES Guide assurances sociales Un guide à l intention des PME Table des matières Aperçu La sécurité sociale en Suisse : les dix lois fédérales L assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-maternité

Loi fédérale sur l assurance-maternité Délai référendaire: 9 avril 1999 Loi fédérale sur l assurance-maternité (LAMat) du 18 décembre 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l article 34 quinquies, 4 e alinéa, de la constitution;

Plus en détail

Caisse d allocations familiales PROMEA. Règlement

Caisse d allocations familiales PROMEA. Règlement Caisse d allocations familiales PROMEA Ifangstrasse 8, Postfach, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, Fax 044 738 54 73 info@promea.ch, www.promea.ch Caisse d allocations familiales PROMEA Règlement valable

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l assurance-invalidité (OMAI 1 ) 831.232.51 du 29 novembre 1976 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Département fédéral de l intérieur, vu l art. 14

Plus en détail

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG 2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI)

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Ordonnance du 6 septembre 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Le Conseil d Etat du canton

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

Données repères du 1 er pilier. Etat au 1 er janvier 2014

Données repères du 1 er pilier. Etat au 1 er janvier 2014 Données repères du 1 er pilier Etat au 1 er janvier 2014 1 Avertissement La présente brochure se limite à vous donner une vue d ensemble des données repères du 1 er pilier. Seules les dispositions légales

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

Modifications au 1 er janvier 2015

Modifications au 1 er janvier 2015 1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine

Plus en détail

Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance

Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Modification du Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 alinéa 1 chiffre 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition

Plus en détail

2. Aperçu historique. 2.1 La genèse et le développement de l AVS. Base constitutionnelle et introduction de la loi

2. Aperçu historique. 2.1 La genèse et le développement de l AVS. Base constitutionnelle et introduction de la loi 2. Aperçu historique 2.1 La genèse et le développement de l AVS Base constitutionnelle et introduction de la loi Le 6 décembre 1925, le peuple et les cantons votèrent un complément à la Constitution fédérale

Plus en détail

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement

Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement B Loi fédérale sur le changement du système d imposition de la propriété du logement Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2001 1, arrête:

Plus en détail

(en application de l art. 8r, al. 2, OLOGA) Berne, le 20 mars 2013. 1 Contexte

(en application de l art. 8r, al. 2, OLOGA) Berne, le 20 mars 2013. 1 Contexte Département fédéral des finances DFF Office fédéral du personnel OFPER Berne, le 20 mars 2013 Directive concernant le calcul des indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires au titre

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (RBPE)

sur les bourses et les prêts d études (RBPE) Règlement du 8 juillet 2008 Entrée en vigueur : 01.09.2008 sur les bourses et les prêts d études (RBPE) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 14 février 2008 sur les bourses et les prêts

Plus en détail

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires

Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC) 831.301.1 du 29 décembre 1997 (Etat le 3 décembre 2002)

Plus en détail

Contributions. Edition 2007

Contributions. Edition 2007 Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-invalidité

Loi fédérale sur l assurance-invalidité Délai référendaire: 15 octobre 1998 Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du 26 juin 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin

Plus en détail

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG 2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2016 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (RP-EPF 2) Modification du 24 mars 2012 Approuvée par le Conseil fédéral le 15 mars 2013 L organe paritaire de la

Plus en détail

LOI 836.01 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)

LOI 836.01 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) LOI 86.0 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) du septembre 008 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

Les assurances sociales de la Suisse. Situation au 1 er janvier 2016 www.libera.ch

Les assurances sociales de la Suisse. Situation au 1 er janvier 2016 www.libera.ch Les assurances sociales de la Suisse Situation au 1 er janvier 2016 www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 34 Case postale Case postale CH-4010 Bâle CH-8022

Plus en détail

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

ASSUREZ FERMEMENT VOTRE AVENIR LA PRÉVOYANCE SOCIALE EN SUISSE

ASSUREZ FERMEMENT VOTRE AVENIR LA PRÉVOYANCE SOCIALE EN SUISSE 2015 ASSUREZ FERMEMENT VOTRE AVENIR LA PRÉVOYANCE SOCIALE EN SUISSE UN MODÈLE UNIQUE À TROIS PILIERS Prévoyance étatique, professionnelle et individuelle. C est la réponse flexible de la Suisse aux exigences

Plus en détail

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Circulaire sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux personnes handicapées pour les prestations concernant

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht

Plus en détail

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 16 juillet 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34

Plus en détail

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)

Plus en détail

2014 Rapport. Caisse de compensation. Partie II. annuel

2014 Rapport. Caisse de compensation. Partie II. annuel 2014 Rapport annuel Caisse de compensation Partie II Caisse de compensation du Jura 1. Service des cotisations Le service assume les tâches spécifiques suivantes : contrôle à l aide du fichier central

Plus en détail

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 28 mars 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 quater

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-maladie

Loi fédérale sur l assurance-maladie Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier) Modification du 21 décembre 2007 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/

Assurances sociales. Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ ssurances sociales Ce qu il faut savoir de la sécurité sociale/ Système de prévoyance en Suisse Etat: janvier 2015 Personnes assurées Prestations Base de calcul des prestations ssurance vieillesse et survivants/assuranceinvalidité

Plus en détail

Panorama des assurances sociales en Suisse

Panorama des assurances sociales en Suisse Panorama des assurances sociales en Suisse Assurances Prestations Personnes assurées Bases de calcul des prestations Incapacité de trav Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité (AVS/AI)

Plus en détail

Informations pour la déclaration des salaires. Carnet des salaires 2015

Informations pour la déclaration des salaires. Carnet des salaires 2015 Informations pour la déclaration des salaires Carnet des salaires 2015 Contenu Nouveautés AVS/AI/APG 1 Caisse de pension 1 Assurance-maladie et accidents (SWICA) 1 Attestation des salaires 1 Annonce des

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce)

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE)

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) du Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 3, deuxième phrase, 8, al. 4, 10,

Plus en détail

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA) du 11 août 2008 (Etat le 1 er janvier 2009) Approuvée par le Conseil fédéral

Plus en détail

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF). SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse

Plus en détail

Annuaire des assurances sociales

Annuaire des assurances sociales Annuaire des assurances sociales Aperçu annuel compact Cotisations Rentes Lacunes Faits Prestations 2014 Das Portal für das Personalwesen und für Stellensuchende Table des matières 1 1. Le système suisse

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34

Plus en détail

Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam)

Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - - 86. Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du septembre 008 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles alinéa et alinéa de la Constitution cantonale;

Plus en détail

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD)

Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Valable dès le 1 er janvier 2011 318.107.10 f DGD 11.10 2 Avant-propos La présente version est une nouvelle édition

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Amt für Sozialversicherungen

Plus en détail

Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG)

Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG) Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG) Valables dès le 1 er juillet 2005 Etat : 1 er janvier 2011 318.701.f

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse

Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Rencontre Incubateur The Ark La sécurité sociale en Suisse Sommaire Système suisse de sécurité sociale Les principes généraux Le système dit des trois piliers Employeur & Indépendant Assurance-accidents

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Etat 1 er janvier 2014 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale Case postale

Plus en détail

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle?

Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Comment définir une bonne politique de prévoyance professionnelle? Florian Magnollay, Partner Expert-comptable diplômé Expert en finance et en controlling Responsable du marché Assurances Suisse Romande

Plus en détail

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité 6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les

Plus en détail

Circulaire concernant les indemnités journalières de l assurance-invalidité (CIJ)

Circulaire concernant les indemnités journalières de l assurance-invalidité (CIJ) Circulaire concernant les indemnités journalières de l assurance-invalidité (CIJ) Valable à partir du 1 er janvier 2012 318.507.12 f 1.12 2 Avant-propos La présente édition de cette circulaire comprend

Plus en détail

Plan de prévoyance TAM

Plan de prévoyance TAM Structure, cotisations et prestations Vue d'ensemble Etat au 1 er janvier 2014 0 Page 1 Cet abrégé du règlement a été conçu à votre intention pour vous éviter d avoir à consulter le règlement dans son

Plus en détail

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016

INFORMATIONS 2016. 1.1 Pour les indépendants - Facturation et perception des cotisations personnelles au 1 er janvier 2016 Genève, décembre 2015 INFORMATIONS 2016 Madame, Monsieur, Comme chaque année, nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre lettre d informations dans laquelle vous trouverez les principaux renseignements

Plus en détail

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE)

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Valables dès le 1 er janvier 2008 318.107.09 f IRE 12.07 2 Table des matières Abréviations... 3 1. Principes... 4 2.

Plus en détail

Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants

Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants - - 8. Loi d application de la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) du novembre 998 Le Grand Conseil du canton du Valais, vu les articles, alinéa et, alinéa de la Constitution

Plus en détail

Prévoyance étatique. Ce qu il faut savoir du 1 er pilier/

Prévoyance étatique. Ce qu il faut savoir du 1 er pilier/ Prévoyance étatique Ce qu il faut savoir du 1 er pilier/ Assurance vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 1 er pilier dans le système suisse de

Plus en détail

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) 1 831.20 du 19 juin 1959 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution

Plus en détail

Cotisations à l assurance-chômage

Cotisations à l assurance-chômage 2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

4.09 Etat au 1 er janvier 2012

4.09 Etat au 1 er janvier 2012 4.09 Etat au 1 er janvier 2012 Mesures de réadaptation d ordre professionnel de l AI Généralités 1 Selon le principe fondamental de l'ai «la réadaptation prime la rente», les personnes assurées suivent

Plus en détail

4.03 Etat au 1 er janvier 2013

4.03 Etat au 1 er janvier 2013 4.03 Etat au 1 er janvier 2013 Moyens auxiliaires de l AI Professionnellement ou au quotidien 1 Les personnes affiliées à l AI ont droit aux moyens auxiliaires professionnellement nécessaires, ou bien

Plus en détail

Circulaire sur l allocation de maternité (CAMat)

Circulaire sur l allocation de maternité (CAMat) Circulaire sur l allocation de maternité (CAMat) Valable à partir du 1 er juillet 2005 318.710 f 6.07 3 Avant-propos Le peuple suisse a accepté le projet visant à introduire une allocation de maternité

Plus en détail

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015 2.06 Cotisations Travail domestique Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Si vous occupez du personnel de maison, vous devez procéder à un décompte des cotisations aux assurances sociales, même si le salaire

Plus en détail

Les assurances sociales

Les assurances sociales Les assurances sociales Situation au 1 er janvier 2015 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) 831.441.1 du 18 avril 1984 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 97, al. 1, de la loi

Plus en détail