CMNS COMMISSION DES MONUMENTS, DE LA NATURE ET DES SITES RAPPORT DE LÉGISLATURE GENÈVE

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1 CMNS COMMISSION DES MONUMENTS, DE LA NATURE ET DES SITES RAPPORT DE LÉGISLATURE GENÈVE

2 Département de l urbanisme Office du patrimoine et des sites CMNS COMMISSION DES MONUMENTS, DE LA NATURE ET DES SITES RAPPORT DE LÉGISLATURE GENÈVE

3 Table des matières Table des matières 5 Préface 12 Abréviations 1Introduction 14 «La loi, rien que la loi» Les directives du chef du département L inégalité devant la loi Le mode de travail de la CMNS La répartition des tâches entre CMNS et SMS 29 Les toits de la ville: des terrains à bâtir La loi sur les surélévations L aménagement des combles en logements et bureaux 32 La loi sur l énergie 33 Procédés de réclame, panneaux d affichage et signalétique 34 La disparition des cafés et restaurants historiques Deux cas significatifs 106 Groupe «études d aménagement» Adoption de plans de site Plans directeurs communaux et plans directeurs des chemins pour piétons Plans directeurs de quartier (PDQ) Plans localisés de quartier (PLQ) Développement du périmètre PAV Modification de limites de zone Lignes de tramways Projet de parking sous-lacustre au centre-ville 4Rapports en annexe 134 Rapport des délégués au Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites et à la Commission d attribution de la subvention à la restauration des bâtiments Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites (FMNS) Subventions à la restauration de bâtiments (SRB) 137 Rapport des délégués CMNS aux autres commissions du DCTI Commission d urbanisme (CU) Commission d aménagement du territoire (CAT) Groupe d experts Praille-Acacias-Vernets (PAV) 17 Organisation, composition et fonctionnement de la CMNS La nouvelle loi sur les commissions officielles Organisation Composition Fonctionnement Membres Délégations Fonctions spéciales Présidence 20 Un contexte en mutation Priorité au logement La pression immobilière Priorité aux transports publics Le trafic automobile Les économies d énergie Le renforcement de la sécurité La protection des cours d eau et du lac 3L ordinaire des sous-commissions 38 Sous-commission monuments et antiquités (SCMA) Monuments classés ou en voie de classement Bâtiments inscrits ou en cours d inscription à l inventaire Interventions dans la zone protégée de la Vieille-Ville et du périmètre sud des anciennes fortifications Le cas du Grand-Lancy: adoption d une zone 4 B protégée 116 Rapport de l archéologue cantonal En ville A la campagne Sites accessibles au public La diffusion des connaissances 121 Rapport de la conservatrice cantonale des monuments Trois conservateurs successifs Requêtes et chantiers Mesures conservatoires Procédures de classement Subventions fédérale et cantonale Publications et conférences Journées du patrimoine 124 Rapport de l historienne des monuments 5Inventaires, études, bibliographie 140 Inventaires et études 141 Bibliographie 2Des défis pour la sauvegarde du patrimoine 24 Les grands dossiers conflictuels Le projet de Jean Nouvel pour le Musée d art et d histoire (MAH) Le projet de port et de plage des Eaux-Vives (PPEV) et l agrandissement du port de la Société nautique de Genève (SNG) 61 Sous-commission architecture (SCA) La ville: densification et adaptation Interventions dans les ensembles et secteurs protégés du XIX e et du début du XX e siècle Interventions dans les bâtiments des périmètres protégés Du bâtiment à la rue, de la propriété privée à l espace public Les villages en zone 4 B protégée 95 Sous-commission nature et sites (SCNS) Nature et paysage Les quais et les ports La sécurisation des falaises du Rhône Le coteau de Cologny: un site sacrifié La renaturation des cours d eau et des zones humides 127 Rapport du conservateur de la nature et du paysage 130 Rapport des délégués à la Commission du Vieux Carouge La destination des anciennes maisons carougeoises L esthétique des bâtiments Nouvelles constructions de logements Aménagement de l espace public 2 3

4 Préface Le présent rapport a fait l objet d un mandat de l Office du patrimoine et des sites à M mes Erica Deuber Ziegler et Cecilia Maurice de Silva, qui ont été chargées, au nom de la Commission des monuments, de la nature et des sites, de sa conception, de sa rédaction et du suivi de sa réalisation. Département de l urbanisme Office du patrimoine et des sites Rue David-Dufour 5, Case postale 22, 1211 Genève 8 Tél Rédaction Erica Deuber Ziegler Cecilia Maurice de Silva Rapports annexes Alain Carlier, Babina Chaillot-Calame, Sabine Nemec-Piguet, Patrice Reynaud, Jean Terrier, Bertrand von Arx Relecture Armand Brulhart, Babina Chaillot-Calame, Fabrice Jucker, Maurice Lovisa, Sabine Nemec-Piguet, Patrice Reynaud, Carmelo Stendardo Relecture du chapitre SCNS: Françoise Chappaz, Chantal Scaler, Michel Strazza Un beau territoire, mais exigu, une ville internationale, attractive, donc convoitée, une agglomération en expansion traversée d un nouveau réseau de tramways, mais une crise du logement aiguë: dans ces conditions, même si le canton dispose d un appareil légal de protection des monuments et des sites exigeant, l exercice de la sauvegarde du patrimoine reste difficile et les critiques ne manquent pas pour déplorer, selon les intérêts des uns et des autres, tantôt les pertes tantôt les blocages. Malgré tous les efforts déployés, l action n est pas toujours suffisamment efficace. L utilité du présent rapport de législature de la Commission des monuments, de la nature et des sites pour les années doit être expressément soulignée. Très circonstanciée, l analyse montre les principaux défis, les progrès réalisés (5 nouveaux classements, 53 nouvelles inscriptions à l inventaire, 8 nouveaux plans de site, etc.), la recherche de compromis dans les ajustements entre conservation du patrimoine et modernisations nécessaires (nouveaux modes de vie, nouvelles technologies, nouveaux be - soins, loi sur l énergie, loi sur les surélévations, etc.), les principes guidant l action, le sérieux des ap - proches, le casse-tête de la gestion harmonieuse des espaces publics (pris d assaut par le trafic, la signalé- tique, les dispositifs de sécurité, la publicité, etc.). Elle témoigne du succès de la politique cantonale de renaturation des cours d eau, mais aussi des me - naces qui pèsent sur les rives du lac, trop attirantes. Le travail de la Commission interagit avec celui de l Office cantonal du patrimoine et des sites du Département de l urbanisme en étroite collaboration et en bonne intelligence. Les acteurs de l archéologie cantonale et de l inventaire des monuments d art et d histoire, mais aussi de la conservation de la nature et du paysage du Département de l intérieur, de la mobilité et de l environnement sont impliqués. Les connaissances qui résultent année après année de toutes ces activités à la fois de gestion de projets, d expertise et de recherche scientifique enrichissent notre culture, notre mémoire. Loin d être accessoire dans le devenir de notre cadre de vie, la conservation des monuments, de la nature et des sites assure ainsi la pérennité de l identité de Genève, la beauté de notre environnement bâti et naturel. Elle est une carte maîtresse, irremplaçable, dans l aménagement du territoire, dans l invention de son futur. François Longchamp Conseiller d Etat chargé du Département de l urbanisme Remerciements à Nadine Doublier, Anaïs Lemoussu, Yves Peçon, Isabelle Schmid Bourquin, Alexandre Wisard Graphisme Pierre Lipschutz, promenade.ch Impression Atar Roto Presse SA, Genève Etat de Genève, septembre 2012 Photos Babina Chaillot-Calame (page 8), Cecilia Maurice de Silva. 4 5

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8 Abréviations ACG AEG APV BIT CAT CEVA CFF CGI CGN CMNS CU CVC DAEL DCTI DGNP DIM DPS DT DTP DU EMS FAI FMNS ICOMOS ISOS IVS LAT LCI LDTR LGZD LPMNS Association des communes genevoises Archives d Etat de Genève Action patrimoine vivant Bureau international du travail Commission d aménagement du territoire Raccordement ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives- Annemasse Chemins de fer fédéraux Chambre genevoise immobilière Compagnie générale de navigation Commission des monuments, de la nature et des sites Commission d urbanisme Commission du Vieux Carouge Département de l aménagement, de l équipement et du logement (ancien nom du DCTI, puis DU) Département des constructions et des technologies de l information (ancien nom du DU) Direction générale de la nature et du paysage Département de l intérieur et de la mobilité Direction du patrimoine et des sites (ancien nom de l OPS) Département du territoire (ancien nom du DIM) Département des travaux publics (ancien nom du DAEL, puis DCTI, puis DU) Département de l urbanisme Etablissement médico-social Fédération des architectes et ingénieurs Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites Conseil international des monuments et des sites Inventaire fédéral des sites construits d importance nationale à protéger en Suisse Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse Loi fédérale sur l aménagement du territoire Loi cantonale sur les constructions et installations diverses Loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d habitation Loi cantonale générale sur les zones de développement Loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites MAH OAC OCSTAT OIG OIFP OMC ONG OPS PAC-MICA PACA PAV PDC PDQ PLQ PPE PPEV PS RPMNS RPPMNF SAP SCA SCANE SCMA SCNS SDN SECOE SGA SIG SMS SNG SOVALP SRB TCOB TPG UDC WWF Musée d art et d histoire Office des autorisations de construire Office cantonal de la statistique Organisations intergouvernementales Ordonnance concernant l Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels Organisation mondiale du commerce Organisations non gouvernementales Office du patrimoine et des sites Périmètre d aménagement coordonné Mon Idée-Communaux d Ambilly Péri mètre d aménagement concerté d agglomération Praille-Acacias-Vernets Parti démocrate-chrétien Plan directeur de quartier Plan localisé de quartier Propriété par étage Plage-parc des Eaux-Vives Parti socialiste Règlement général d exécution de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites Règlement cantonal pour la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore Société d art public Sous-commission architecture Service cantonal de l énergie Sous-commission monuments et antiquités Sous-commission nature et sites Société des nations Service de l écologie de l eau Société générale d affichage Services industriels de Genève Service des monuments et sites Société nautique de Genève Société simple de valorisation de terrains à Genève-La Praille Subventions à la restauration de bâtiments Tramway Cornavin-Onex-Bernex Transports publics genevois Union démocratique du centre World Wildlife Fund 1 INTRODUCTION 12 13

9 1. INTRODUCTION «La loi, rien que la loi» «La loi, rien que la loi» Les directives du chef du département La législature s est ouverte, pour la CMNS, sous le signe de la «stricte application de la loi». Dès sa première séance plénière de mars 2006, M. Mark Muller, conseiller d Etat en charge du DCTI nouvellement élu, a tenu à exprimer ses attentes en matière de traitement des dossiers soumis à cette instance: le département ne soumettrait désormais à l analyse de la CMNS que les dossiers se référant à ses attributions spécifiques, telles que définies à l ar - ticle 5 du règlement d application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS); la commission n émettrait plus qu un seul préavis pour chaque procédure d autorisation de construire; les préavis de la CMNS devraient être rendus dans le mois suivant l enregistrement de la requête, en application de l article 3 de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI). Cette nouvelle approche, que la CMNS s est efforcée de respecter, a eu plusieurs conséquences. L inégalité devant la loi La première conséquence, d une certaine importance, ressortit de l inégalité de traitement. A Genève, la protection du patrimoine s articule sur deux lois cantonales principales: la LPMNS, qui donne le cadre général et contient les mesures de protection telles que le classement, l inscription à l inventaire et le plan de site; la LCI qui comprend les zones protégées et à la - quelle est rattachée la protection des ensembles bâtis du XIX e et du début du XX e siècle. Jusqu alors, la CMNS était saisie des dossiers d autorisation de construire portant tout à la fois, premièrement, sur des objets effectivement protégés par ces deux lois et, deuxièmement, sur des objets à protéger, c est-à-dire relevés dans le recensement architectural du canton 1 comme étant susceptibles d être inscrits à l inventaire, mais non encore inscrits. Il faut savoir que les inscriptions à l inventaire qui auraient dû logiquement découler, village par village, quartier par quartier, des recensements effectués, restent aujourd hui largement inachevées, les procédures ayant été suspendues dès les années 1990, apparemment parce qu elles exigeaient trop de temps et de moyens en personnel. Cette anomalie avait déjà été mise en évidence au cours de la législature précédente: «Cet état de fait provoque [ ] une inégalité de traitement: par exemple, dans tel village, les objets les plus remarquables ont été mis à l inventaire, voire classés, dans tel autre, des objets de même valeur ne bénéficient d aucune protection» 2. Désormais donc, la CMNS ne devait plus être saisie de ces objets, le travail d appréciation étant laissé au Service des monuments et sites (SMS) chargé, lui, d initier cas par cas les inscriptions à l inventaire, au gré de l apparition des demandes de démolition, de transformation ou de restauration de tels objets. La CMNS a souhaité s accorder le temps d une réflexion sur ces questions, dresser un bilan après trente ans de protection du patrimoine depuis l adoption de la loi de 1976 et l introduction du dispositif de recensement et d inscription à l inventaire, et envisager les évolutions nécessaires. Elle a suscité la création d un groupe de travail LPMNS 3 qui s est notamment penché sur l inégalité de traitement juridique des objets sur l ensemble du territoire cantonal et sur la possibilité de proposer des modifications de la loi de nature à corriger ce défaut, voire à simplifier les procédures d inscription à l inventaire ou à leur substituer d autres mesures de protection plus générales, comme l inscription des objets singuliers à préserver dans une zone protégée. Le groupe de travail LPMNS s est réuni six fois au cours de l année 2006, mais il n a pas pu poursuivre son travail, ses observations demeurant dans les tiroirs 1 Recensement commencé en 1977 sous l égide du Service des monuments et sites (SMS), soit le recensement des villages et de 36 secteurs de la périphérie urbaine, ainsi que les recensements thématiques suivants: maisons rurales, patrimoine industriel, logements économiques, monuments militaires, patrimoine ferroviaire, patrimoine funéraire, cafés et restaurants historiques. 2 Commission des monuments, de la nature et des sites. Rap - port de législature , p Didier Mottiez, juriste au DU, a participé à ce groupe de travail. Maison villageoise, route du Grand-Lancy 96, construite dans les années 1840, propriété de la commune de Lancy depuis Située dans le périmètre classé des rives de l Aire, de valeur 4+ au recensement architectural du canton sans que la procédure d inscription n ait été ouverte, elle a été démolie en L immeuble qui lui fait face, chemin des Courtillets, a remplacé en une maison villageoise de la même époque et de la même valeur. Photo Suzanne Kathari. Lorsque la CMNS s est faite l écho de ces ré - flexions en séance plénière, M. Mark Muller lui-même s en est expliqué 4, rappelant que «l un des objectifs prioritaires du Conseil d Etat est de construire des logements», un impératif motivant la concentration des moyens financiers sur le secteur du logement en crise. Il a par ailleurs rappelé la hiérarchie des prio - rités en matière de conservation du patrimoine: d abord les objets classés, inscrits à l inventaire ou situés dans un plan de site, ensuite le corpus des ensembles du XIX e et du début du XX e siècle, les villages protégés, enfin le patrimoine du XX e siècle (les grands ensembles comme Budé et Le Lignon plutôt que les cas isolés). Quant à la révision de la loi, il fallait «trouver un instrument de protection plus léger que l inscription à l inventaire». Outre la lourdeur de la procédure, cette protection équivalait, estimait-il, quasiment à un classement. Il annonçait à cette occasion un projet à l étude visant à adopter un nouveau régime pour les villages protégés. Le SMS a donc seul pris en charge les bâtiments recensés dignes de protection 5 mais non inscrits à l in - ventaire en dehors des zones protégées. Lorsque surgit une demande d autorisation de construire sur un objet digne d être protégé mais non inscrit à l inventaire, le SMS doit, dans la règle, ouvrir une procédure de mise à l inventaire. Mais l usage de cette pratique, prévue à l article 4 de la LPMNS, amène une nouvelle situation d inégalité de traitement dans la mesure où la mise à l inventaire d un objet concerné par une simple de - mande en autorisation de construire peut engendrer des délais allant jusqu à 18 mois. Au surplus, les bâtiments situés en «zone grise», non encore recensée, demeurent dénués de toute mesure de protection, si bien qu il arrive que certains objets échappent à la protection que leur qualité devrait leur assurer. Il serait par ailleurs urgent que la radiographie opérée par le recensement architectural du canton à partir de 1977, et qui a servi de base à l élaboration des valeurs du patrimoine bâti et aux inscriptions à l inventaire, puisse être périodiquement révisée au risque de devenir définitivement obsolète. 4 Séance plénière du 26 juin Jusqu aux valeurs 4+ et 4 du recensement architectural du canton

10 1. INTRODUCTION Organisation, composition et fonctionnement de la CMNS Le mode de travail de la CMNS La deuxième conséquence des directives du chef du département concerne le contenu des préavis de la CMNS, qui a dû changer quelque peu son mode de travail. N étant plus en mesure, comme par le passé, de suivre les dossiers d autorisation de construire jus - qu au projet définitif, elle a perdu le contrôle de l évolution des projets. La CMNS a dû émettre des préavis plus circonstanciés et documentés, pour mieux prévenir d éventuelles atteintes au patrimoine au fil de l évolution des dossiers, suivis et préavisés par le seul SMS 6. En même temps, s agissant d objets protégés, les requérants ont été amenés à solliciter plus souvent la CMNS pour une consultation en amont de la procédure de demande d autorisation de construire afin d éviter un premier préavis négatif et d orienter d emblée les projets dans un sens positif. Quant à la rapidité de ses travaux, la CMNS s est efforcée de répondre à cette demande tout à fait légitime, mais qu elle n a pas toujours réussi à honorer dès lors qu il s agissait de dossiers particulièrement complexes et litigieux. 6 Pour prendre connaissance du suivi des projets, la CMNS a toutefois eu un accès permanent aux préavis du SMS. La répartition des tâches entre CMNS et SMS La répartition des tâches s est trouvée affectée par ces changements. Le travail du SMS a considérablement augmenté pour le suivi des dossiers et des chantiers. Pour un nombre de dossiers à peu près stable (2474 préavis en 2005 et 2524 en 2006), le nombre de préavis émis par les sous-commissions de la CMNS a diminué de 548 entre 2005 et 2006 et de 115 entre 2006 et 2007; le nombre de préavis émis par le SMS a augmenté en proportion inverse de 598 entre 2005 et 2006, de 117 entre 2006 et Le travail de la CMNS ne s en est pas pour au - tant trouvé diminué, de nouvelles lois (surélévations, énergie) étant venues au cours de la législature rendre plus complexes les dossiers soumis. L ampleur et l importance des enjeux de certains projets ont aussi fortement contribué à charger la commission et l ont contrainte à des analyses plus approfondies: Praille-Acacias-Vernets (PAV), Musée d art et d histoire (MAH), plage-parc et port des Eaux-Vives (PPEV) et agrandissement de la Société nautique de Genève (SNG), raccordement ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives- Annemasse (CEVA), tramway Cornavin-Onex-Bernex (TCOB), bâtiment William-Rappart (OMC). Ces dossiers compliqués, impliquant plusieurs lois, voire des dérogations aux lois en vigueur au nom de l intérêt public prépondérant, ont nécessité des délégations dans des groupes de travail ad hoc et n ont pas manqué de provoquer des discussions tendues, des votes serrés, et de faire aboutir des préavis parti - culièrement détaillés. Dans son précédent rapport de législature , la commission avait dressé son autoportrait, retracé son histoire et rappelé ses missions et leurs bases légales. Celles-ci n ont pas changé. La nouvelle loi sur les commissions officielles Le Grand Conseil a toutefois adopté en 2009 une nouvelle loi sur les commissions officielles 7 qui a eu entre autres conséquences de modifier le calendrier et la composition de la CMNS. Toutes les commis sions officielles de l Etat de Genève commenceront désormais à siéger le 1 er juin suivant le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d Etat et rendront leur rapport le 31 juillet de l année suivante. C est ainsi que les travaux de la CMNS, commencés en mars 2006, ont été prolongés jusqu au 31 mai Le nombre des membres de la CMNS a été fixé à La nouvelle loi insiste sur les devoirs des membres: assiduité aux séances, secret de fonction, dis - ponibilité de temps pour effectuer les travaux exigés par le traitement des dossiers soumis. Organisation La CMNS a continué à déléguer ses pouvoirs aux trois sous-commissions traditionnelles, monuments et an - tiquités (SCMA), architecture (SCA), nature et sites (SCNS) et au groupe «études d aménagement», émanation de l assemblée plénière pour tout ce qui touche à l aménagement du territoire. Elle a continué à se retrouver en plénière une fois par mois, sauf en été, pour discuter d objets d intérêt général: recensements, inventaires, classements, plans directeurs communaux, projets d une certaine ampleur tels que CEVA, MAH, PPEV, etc. La répartition du travail entre les sous-commissions a subi plusieurs changements par rapport à la législature et même en cours de législature, changements surtout dictés par des considérations pratiques et destinés à équilibrer les charges. La SCMA a traité toutes les requêtes relatives aux objets protégés au sens de la LPMNS, soit les objets classés et inscrits à l inventaire, les objets ins- crits dans le périmètre protégé de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications 9 et, en principe, les objets inscrits dans un certain nombre de plans de site, sous réserve de ceux traités en SCA. Elle s est occupée du patrimoine du XX e siècle, du patrimoine industriel, ainsi que des demandes de démolition, de recensement, de classement, d inscription à l inventaire et de plan de site. La SCA a été saisie de tous les dossiers ayant trait aux zones protégées suivantes: plan de site de la Rade, secteurs protégés de Coutance-Saint-Gervais, de Mont-Blanc-Cornavin et des ronds-points de Rive et de Plainpalais 10, villages en zone 4 B protégée, hameaux et périmètre de protection des rives du lac sous réserve des attributions de la SCNS. La SCNS a traité les dossiers relatifs aux sites naturels protégés, notamment aux périmètres protégés des rives du lac, des cours d eau, des forêts. Le groupe «études d aménagement» a examiné l adoption de plans de site, plans directeurs communaux (PDC), plans directeurs de quartier (PDQ), plans localisés de quartier (PLQ), modifications de limites de zone, lignes de tramways, etc. Il a aussi procédé à la critique de la cartographie du potentiel de surélévation des immeubles résultant de la loi sur les surélévations. Outre les délégations dans les autres commissions du DCTI mentionnées ci-dessous (cf. «Délé ga - tions»), la CMNS a siégé dans des groupes de travail, pour la mise au point de projets et le suivi de chantiers, comme ceux de la gare Cornavin ou de la salle du Conseil d Etat. 7 Loi A 2 20 adoptée le 19 septembre 2009 et entrée en vigueur le 1er décembre 2009, en remplacement de la loi de C est en apparence moins que la commission précédente (24 membres, parmi lesquels 3 suppléants), mais en réalité le chiffre reste à peu près stable, soit 23, dans la mesure où les 3 membres de droit avec voix consultative (conservatrice des monuments, conservateur de la nature et du paysage et archéologue cantonal) ont été sortis du compte. 9 Pour le secteur sud des anciennes fortifications, la SCMA a pris le relais de la SCA en avril Cependant, les dossiers concernant les ensembles protégés du XIX e et du début du XX e siècle ainsi que les procédés de réclame qui leur sont attachés ont continué d être traités par la SCA. 10 Le rond-point de Plainpalais, inscrit dans un plan de site, échoit à la SCMA quand l objet n appartient pas à un ensemble du XIX e et du début du XX e siècle

11 1. INTRODUCTION Organisation, composition et fonctionnement de la CMNS Composition Fonctionnement Membres Délégations Nommée par le Conseil d Etat, la commission a compté 24 membres selon la composition suivante: un membre par parti représenté au Grand Conseil et désigné par lui, et trois membres proposés par l Asso ciation des communes genevoises (ACG), dont un représentant de la Ville de Genève; les autres membres ont été présentés par des associations d importance cantonale actives dans la protection du patrimoine bâti ou naturel (Patrimoine suisse Genève, Action patrimoine vivant, Le Boulet, WWF, Pro Natura), ainsi que par les associations professionnelles (Fédération des architectes et ingénieurs, Chambre genevoise immobilière, Fédération genevoise des métiers du bâtiment, Chambre genevoise d agriculture). A l archéologue cantonal et au (à la) conservateur/trice des monuments, est venu s ajouter dès 2007 le conservateur cantonal de la nature et du paysage, tous trois membres de droit selon la LPMNS. L historienne des monuments a été désignée parmi les membres de la CMNS. La CMNS a été assistée dans ses travaux, avec compétence et diligence, par le SMS dirigé par Sabine Nemec-Piguet, remplacée mi-2009 par Maurice Lovisa. Les collaborateurs/trices du SMS ont assuré le secrétariat de toutes les séances. La CMNS s est réunie en séance plénière en principe tous les derniers mardis du mois. Les sous-commissions se sont réunies en principe, pour la SCMA, deux ou trois fois par mois, pour la SCA une ou deux fois par semaine, pour la SCNS deux fois par mois. Le groupe «études d aménagement» s est réuni une fois par mois, le premier lundi suivant la séance plénière. Selon les besoins, des visites sur place ont été assurées par une délégation assistée d un(e) collaborateur/trice du SMS. Ces visites ont donné lieu à des rapports écrits ou oraux, plus ou moins poussés selon les cas et illustrés par des photographies et des documents historiques. Dans tous les cas où cela a été nécessaire, notamment pour documenter une de mande de démolition, voire une proposition d ins - cription à l inventaire ou de classement, des études historiques ont été demandées, soit à l historienne des monuments, soit aux autres historien(ne)s de l art membres de la CMNS, soit à des collaborateurs/ trices de l Office du patrimoine et des sites (OPS), notamment parmi celles et ceux qui œuvrent à la préparation des ouvrages des Monu ments d art et d histoire du canton de Genève, soit encore à des spécialistes extérieurs mandatés par le SMS. C est dire qu au-delà des préavis touchant aux demandes d aménagement, construction, restauration, rénovation, transformation ou démolition, le travail et les réflexions de la CMNS contribuent, année après année, à la connaissance générale du patrimoine genevois. A ce sujet, un souhait est émis par la CMNS: que cette riche documentation soit cataloguée et tenue à sa disposition pour les be - soins de ses travaux. Jacques BAUD, architecte, UDC ( ) non rem - placé / Pierre BAERTSCHI, conservateur des monuments (2006), remplacé par Bernard ZUMTHOR ( ), remplacé par Sabine NEMEC-PIGUET ( ) / Philippe BEUCHAT, architecte, ACG / Alain CARLIER, architecte, FAI / Armand BRULHART, historien de l art, APV / Dominique CERUTTI, entrepreneur, Fédération genevoise des métiers du bâtiment / Babina CHAILLOT-CALAME, historienne de l art, Le Boulet / Françoise CHAPPAZ, politologue, WWF / Jean-Marc COMTE, architecte, PDC / Isabelle CLADEN, architecte, Patrimoine suisse Genève / Erica DEUBER ZIEGLER, historienne de l art, APV / Anita FREI, historienne et architecte, Les Verts ( ) remplacée par Lauren BADDELEY, architecte / Jean- Noël GENÊT, architecte, ACG ( ) remplacé par Hubert DETHURENS, viticulteur / Gilbert HENCHOZ, architecte-paysagiste, ACG / Fabrice JUCKER, architecte, Parti libéral / Cecilia MAURICE-DE SILVA, historienne de l art, Patrimoine suisse Genève / Roger MEYLAN, viticulteur, Chambre genevoise d agri culture / Jean- Jacques OBERSON, architecte, WWF / Patrice REYNAUD, architecte, CGI / Chantal SCALER, architecte, Parti radical / Françoise SCHENK-GOTTRET, juriste, PS / Athanase SPITSAS, architecte, FAI / Carmelo STENDARDO, architecte, FAI / Michel STRAZZA, architecte, MCG / Jean TERRIER, archéologue cantonal / Barbara TIRONE, architecte, Pro Natura / Bertrand VON ARX, conservateur cantonal de la nature et du paysage. Commission du Vieux-Carouge (supprimée en 2010, la surveillance de la zone protégée de Carouge étant désormais assurée directement par la CMNS): Babina CHAILLOT-CALAME, Cecilia MAURICE-DE SILVA. Fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites et Commission d attribution de la subvention à la restauration: Armand BRULHART, Patrice REYNAUD. Commission d urbanisme: Alain CARLIER. Commission d aménagement du territoire: Anita FREI ( ), remplacée par Lauren BADDELEY ( ). Groupe d experts PAV (constitué en 2008): Alain CARLIER. Fonctions spéciales Babina CHAILLOT-CALAME, historienne des monuments. Pierre BAERTSCHI, conservateur des monuments (2006), remplacé par Bernard ZUMTHOR ( ), remplacé par Sabine NEMEC-PIGUET ( ). Jean TERRIER, archéologue cantonal. Bertrand VON ARX, conservateur cantonal de la nature et du paysage. Présidence Durant la législature , la CMNS a été présidée successivement par Fabrice JUCKER (2006), Anita FREI (2007), Erica DEUBER ZIEGLER (2008) et Carmelo STENDARDO ( )

12 1. INTRODUCTION Un contexte en mutation Un contexte en mutation Priorité au logement Au cours de la législature écoulée, Genève (282 km 2 ) a largement passé le cap des habitants sans avoir su répondre au besoin urgent de logements: fin 2009, elle comptait habitants (dont en ville de Genève) et emplois, effectif le plus élevé jamais atteint dans le canton. En dépit de la priorité accordée dans les textes et les paroles au logement, le nombre annuel de logements effectivement construits a atteint en 2008 son chiffre le plus bas depuis des décennies: soit 1083 logements, dont 29,9% subventionnés, 10,7% à loyers libres, 34,8% destinés à la vente (PPE) et 23,8% de villas 11. Fin juin 2009, le taux de vacance des logements était de 0,21%. Les collectivités publiques n ont pas réussi à enrayer cette pénurie et leurs propres investissements dans le logement sont depuis dix ans en décroissance profonde 12 contrairement à celles du secteur privé (immeubles en PPE, villas) 13. La pénurie d appartements à louer entraîne aujourd hui une flambée des prix. Les projets de logements esquissés au cours de la législature précédente ont peiné à entrer en phase de réalisation (La Tulette à Cologny) ou sont toujours en attente (Mon-Idée-Communaux d Ambilly à Thônex). Pour faire face à la pénurie, le Conseil d Etat a mis en chantier de nouveaux grands projets visant à densifier la ville. Premier d entre les grands projets: le PAV, présenté en 2007, soit le déploiement du centre-ville sur le secteur Praille-Acacias-Vernets avec tours, mixité activités-logements, espaces publics, équipements, etc. Seconde mesure adoptée: la loi sur les surélévations. Comme sous l Ancien Régime, quand le corset des fortifications et l impossibilité de déployer la ville à l extérieur entraîna la surélévation des im - meubles pour y loger les habitants et leurs activités (cabinotiers), l étroitesse du territoire cantonal et le statut quasi sacré de la zone agricole (qui vaut à Genève d avoir conservé une campagne à bien des égards remarquable) ont provoqué l adoption par le Grand Conseil en 2008 d une loi sur les surélévations visant à gagner du terrain en hauteur, exclusivement pour créer des logements. En cas de conflit entre conservation du patrimoine et nouvelle construction, la pesée des intérêts doit, dans l esprit du président du DCTI, favoriser en général la construction, voire l extension des bâtiments et, en particulier, leur surélévation et l occupation des combles. Un potentiel de près de 5000 appartements est avancé. On trouvera plus loin 14 un chapitre consacré à cette question controversée. La pression immobilière Si l essor de l agglomération et la demande croissante de logements et d infrastructures qui l accompagne ont comme résultantes directes de fortes mutations du tissu urbain et rural, elles entraînent aussi des effets pervers sur la conservation des bâtiments anciens, notamment sur les plus modestes à loyers bas. La loi sur les surélévations elle-même, supposée créer du logement, ne manque pas de provoquer une pression sur le bâti urbain le plus fragile. Genève s est révélée ces dernières années particulièrement attractive non seulement pour les or - ganisations internationales actuellement Genève compte 25 organisations internationales gouver - nementales (OIG), 174 missions et représentations permanentes et plus de 170 organisations internationales non-gouvernementales (ONG), mais aussi pour les entreprises de haute technologie et, surtout, pour le trading, donc pour les investisseurs étrangers. Mais si la construction de surfaces d activités s est redéployée en , elle est aussitôt redescendue, en , à son niveau le plus bas depuis des décennies «Logements neufs construits, selon le type de bâtiment, de - puis 1985», Office cantonal de la statistique OCSTAT, Statistique du parc immobilier, mise à jour le Les chiffres des dépenses de l OCSTAT indiquent, pour 2009, 31 millions pour le logement contre 3609,8 millions pour les travaux de routes et de génie civil. Voir «Dépenses pour la construction, selon le type de maître d ouvrage et la nature des travaux, depuis 1985», OCSTAT, Statistique suisse de la construction, mise à jour le Ibid. 14 Voir p «Surface d activité utile des bâtiments neufs, mixtes et sans logement, autorisés, en construction et construits, dans le canton de Genève, depuis 1990», OCSTAT, Statistique du parc immobilier, mise à jour le Les besoins d extension des organisations internationales, la nécessité de procéder à la rénovation de leurs bâtiments, l adaptation aux nouvelles normes énergétiques des monuments fondateurs, tels que le Palais des Nations et le premier bâtiment du Bureau international du travail (actuel bâtiment William- Rappart abritant l OMC), ont par ailleurs retenu l attention de la CMNS et contribué à développer des solutions de protection patrimoniale compa - tibles avec le statut d inviolabilité de ces bâtiments au titre de l accord de siège conclu entre les orga - nisations internationales qui les occupent et la Confédération. Priorité aux transports publics Avec le développement de Genève, le seuil de tolérance de l infrastructure routière s est trouvé dépassé et le trafic en permanence engorgé. Genève disposait au XIX e siècle d un des réseaux de tramways les plus performants d Europe. L ambitieux projet de rendre à Genève ses tramways démantelés dans les années 1960 s est poursuivi durant la législature avec l achèvement de la ligne Nations-Acacias-Lancy- Pont-Rouge-Palettes, la poursuite du chantier de la ligne Cornavin-Meyrin-CERN et l ouverture du chantier de la ligne Cornavin-Onex-Bernex (TCOB). Sur les grandes radiales nord et ouest de la ville, mais aussi au centre, sur l Ile où les ponts sont en voie de reconstruction, autour de la gare Cornavin, à Saint- Gervais, à Plainpalais, à la Jonction, ces projets d ingénieurs transforment profondément le paysage routier, sans beaucoup d égards pour les aspects liés au patrimoine. Il faut souligner ici que Genève fait fi sur ces grands axes de l Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) et des recommandations techniques émises par la Confédération pour leur conservation. Il suffit de songer à la route de Meyrin et à la construction qui l enjambe à la hauteur de Balexert! Le grand projet de liaison ferroviaire CEVA a passé en 2009 l obstacle d un référendum populaire 16. Le trafic automobile Le trafic automobile n a cependant pas été totalement négligé: des tranchées couvertes sont en chantier ou en projet sur deux grands axes de desserte transfrontalière, route de Meyrin pour la traversée du village de Meyrin achevé 17, route de Thonon pour la traversée du village de Vésenaz (approuvé par un vote référendaire populaire en ). Le projet de parking sous-lacustre de 850 places et 80 places deux roues, rue Pierre-Fatio-Jardin Anglais-quai Gustave- Ador, refait surface à intervalles réguliers en demande d autorisation de construire. Le projet présenté en 2007 a suscité un préavis négatif de la part de la CMNS 19. Les économies d énergie Si les coûts de l énergie, les préoccupations envi - ronnementales et les principes du développement durable ont accéléré le redéploiement des transports publics, ils ont aussi conduit à l adoption, dans l ensemble de la Suisse, de nouvelles normes d isolation des bâtiments et encouragé l usage de capteurs solaires 20. Le 7 mars 2010 était adoptée à Genève une révision de la loi cantonale sur l énergie 21. Pré - cipitant le rythme des actions déjà engagées dans ce domaine, cette modification met notamment l accent sur la consommation énergétique du parc immobilier genevois où se trouvent les plus grands potentiels d économie. L enveloppe des bâtiments et le paysage s en trouvent évidemment affectés: changement ou doublement des fenêtres, isolation thermique des murs, capteurs solaires sur les toitures. Un label de qualité MINERGIE destiné aux bâtiments neufs et rénovés a été créé. Le concept d éco-quartier s impose lentement. 16 Premier coup de pioche en novembre 2011, malgré des re - cours encore pendants pour le traitement de la gare de Champel. 17 Achevé en En chantier en Le Conseil d Etat s est déterminé en 2011 pour l abandon d un nouveau parking sous-lacustre au profit d un parking sous la rue Pierre-Fatio. 20 L article 9 de la loi fédérale sur l énergie adoptée en 1998 préconise que «les cantons créent dans leur législation des conditions générales favorisant une utilisation économe et rationnelle de l énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables». 21 En remplacement de la loi de

13 1. INTRODUCTION Le renforcement de la sécurité Comme dans le reste du monde occidental, les me - sures sécuritaires se sont renforcées. Celles-ci ne se limitent pas au renforcement des forces de police et de surveillance, elles se manifestent aussi dans l espace public et dans les bâtiments dont elles transforment subrepticement les accès, la visite et l aspect: vidéo-surveillance, alarmes, éclairage, grilles, chevaux de frise, fils de fer barbelés et blocs de ciment autour des bâtiments des organisations internationales, accès par cartes à puce, fermeture des entrées d immeubles, des temples et des églises, fermeture des estacades des ports, etc. La campagne n est pas épargnée. Sur le coteau résidentiel de Cologny, convoité pour ses vues imprenables sur le lac, les clôtures et les haies ont eu raison de cet avantage et le promeneur frustré ne rencontre plus sur son parcours que de rares échappées entre les obstacles de thuyas et de murailles enfermant les propriétés. Le long de la route de Vandœuvres, pourtant voie de communication historique recensée et à protéger, l emmurement des propriétés porte atteinte aux qualités du parcours et à la substance des éléments d accompagnement traditionnels de la chaussée 22. Les mesures règlementaires contre le feu exercent aussi leurs ravages: à l extérieur des bâtiments, les tours d escaliers de secours vont déparer les façades, comme à UNI-Bastions ( ). A l intérieur, elles obligent à cloisonner des espaces classiques reliant les halls d entrée aux escaliers et aux galeries: qu il s agisse d UNI-Bastions, de la Comédie ( ) ou de l Ecole des Beaux-arts (1904), les mêmes vitrages doivent en finir avec les espaces ouverts déployés pour le confort et la qualité de vie des usagers. A l intérieur du Palais de justice ( ), la CMNS a dû s opposer fermement à un projet de double circulation sécurisée (visiteurs/ détenus) qui aurait notamment détruit l ordonnance des escaliers et des paliers. La protection des cours d eau et du lac L observation de l actualité environnementale entre 2006 et 2010 fait apparaître, sur un sujet prioritaire de cette aube du XXI e siècle le domaine de l eau une contradiction flagrante: l Etat de Genève mène, après un siècle d assèchement et de canalisation, une remarquable politique de renaturation des cours d eau du canton par le biais d un service ad hoc, avec un budget confortable et l appui finalement acquis du monde agricole. Mais résistera-t-il aux désirs de nouvelle emprise urbaine sur le lac que ce soit pour un nouveau parking sous-lacustre sur la rive gauche, un parc-plage aux Eaux-Vives par comblement du plan d eau, l extension du port et des bâtiments de la Société nautique de Genève, un encore un vaste pôle privé de détente et de loisirs sur le site de Genève-Plage? Depuis longtemps pareille pression ne s était exercée à l encontre de la Rade et du Petit-Lac genevois. 2 DES DÉFIS POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 22 Voir, par exemple, route de Vandœuvres 62-68, photos p

14 2. DES DÉFIS POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE Les grands dossiers conflictuels Les grands dossiers conflictuels Le projet de Jean Nouvel pour le Musée d art et d histoire (MAH) La CMNS a été consultée en 2008, avant l engagement par la Ville de Genève de l étude du «projet d intention» élaboré dix ans plus tôt 23 pour la restauration et la transformation du MAH. La présence de l architecte Jean Nouvel, prix Pritzker d archi - tecture 2008, a paré cette consultation d une aura particulière. La CMNS a soutenu la restauration du bâtiment, mais un débat long et houleux l a fortement divisée sur le principe de l installation, dans la cour centrale 24, de grandes plateformes à structure d acier ancrées dans les façades existantes et surmontées d un restaurant panoramique émergeant au-dessus de l ancien édifice 25. Les nouvelles circulations, les passerelles de liaison entre l ancien et le nouveau bâtiment, l accès séparé au restaurant, les ascenseurs ont paru envahissants. Quant à la manière dont les plateaux s arrimeraient au bâtiment existant sans lui porter atteinte, l étude restait à mener. La CMNS a pris note de l installation sur la promenade de l Observatoire d un parvis aménagé dans l axe d entrée du musée et doté d un pavillon vitré (billetterie, information, magasin et buvette) et d un parc de sculptures, mais a regretté que le projet se contentât d occuper la cour sans tenir compte du statut urbain de l îlot dans son intégralité, soit l ensemble remarquable situé entre les promenades de l Observatoire et du Pin, relié par des ponts à la ville et formé par des bâtiments dotés chacun d une cour de part et d autre du passage Burlamachi. Le MAH est un des monuments majeurs de Genève par sa taille, le caractère exceptionnel de son architecture Beaux-arts inspirée du Petit-Palais, le site dans lequel il s insère et sa fonction. Il n est pas classé, sa position dans la zone protégée du secteur sud des anciennes fortifications ayant jusqu à présent paru une protection suffisante. La demande de classement, déposée par Patrimoine suisse Genève en 2008, a reçu un préavis favorable de la SCMA, mais la CMNS, en plénière, a décidé de surseoir à son adoption 26. Au terme d une analyse approfondie du projet, la CMNS s est finalement déclarée à la majorité «confiante dans les vertus d une architecture séduisante et spectaculaire venant occuper la cour d un bâtiment ancien de haute valeur, pour l aider en quelque sorte à survivre» 27 et favorable à l engagement de l étude du projet sous réserve d une série de recommandations. Elle a notamment préconisé de poursuivre l étude du projet dans un esprit d ouverture et de réversibilité: d étudier toutes les possibilités de sauvegarde des éléments anciens, de limiter l impact des nouvelles structures sur le bâtiment existant en étudiant des structures nouvelles autonomes, par exemple, pour les plateaux, un dispositif autoporté préservant les façades existantes. En tout état de cause, elle s est déclarée favo - rable à l excavation de la cour et à sa couverture vitrée, deux propositions préconisées par le cahier des charges de l appel d offre de Elle a enfin recommandé d étudier la réorga - nisation générale du MAH sur la base d un programme muséographique profondément renouvelé, répondant aux attentes scientifiques et culturelles de notre époque. La nouvelle direction du MAH a constitué en 2010 un comité consultatif pour l assister dans sa tâche Résultat d un appel d offre lancé en 1998, à l issue duquel fut choisi le projet proposé par le bureau J. Nouvel-Jucker-DVK. 24 La CMNS est en principe défavorable au noyautage des cours. 25 L art. 87 de la LCI relatif aux zones protégées de la Vieille- Ville et du secteur sud des anciennes fortifications stipule que «le gabarit de hauteur des constructions ne doit pas dépasser la hauteur des bâtiments existants» et qu une dérogation aussi importante aux dispositions de l alinéa 1 ne peut se justifier que d une «amélioration esthétique». 26 Ce préavis favorable a finalement été adopté par la commission au printemps Le classement demandé par APV de l ensemble de l îlot entre rue Charles-Galland et promenade du Pin a également été préavisé favorablement. 27 Préavis adopté en séance plénière le 25 décembre Cette commission consultative a rendu son rapport en 2011, sans apporter de changement significatif au projet, dont la de - mande d autorisation de construire définitive a été déposée en novembre 2011 et soumise à la CMNS qui a émis un préavis favorable sous réserve d un projet modifié. Musée d art et d histoire, état actuel et projet d extension de Jean Nouvel par remplissage de la cour et surélévation. Photos Cecilia Maurice de Silva. Elévation et coupe: Fondation pour l agrandissement du Musée d art et d histoire

15 2. DES DÉFIS POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE Les grands dossiers conflictuels Projet de port et de plage aux Eaux-Vives devant les parcs. Plan Etat de Genève, DT, retouché en jaune pour indiquer l emprise actuelle du quai et des ports sur le lac. Page de gauche: le plan d eau concerné. Ci-dessous : le plan d eau vu de La Grange. Photos Cecilia Maurice de Silva. Le projet de port et de plage des Eaux-Vives (PPEV) et l agrandissement du port de la Société nautique de Genève (SNG) Ces projets sont ceux qui ont provoqué le travail le plus intense de la CMNS, en raison de l ampleur de leur emprise sur le lac, de leur développement in - tempestif et des controverses qu ils suscitent. Le site est «hyperprotégé» (loi sur la protection générale des rives du lac, LPMNS et loi sur les eaux); il im - plique des objets classés (sites archéologiques souslacustres, domaine de La Grange); il est inscrit à l Inventaire fédéral des sites construits d importance nationale (ISOS), voisin du périmètre du plan de site de la Rade et du périmètre de la Rade et du Rhône inscrit à l Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d importance nationale (OIFP). Le plan d eau lui-même avec sa flore et sa faune est protégé par la législation fédérale. Les six projets qui ont été mis à l enquête pu - blique quatre demandes d autorisation de construire et deux de démolir visent à transformer radicalement l aménagement, la topographie et l usage de la rive gauche du lac entre le Jardin Anglais et Genève-Plage. Selon l «Etude d impact» 29 fournie, l emprise globale des projets est de 27,39 ha: 13,29 ha pour les projets de parc-plage, de quai et d esplanade et 14,10 ha pour les deux nouveaux ensembles portuaires soit près du tiers de la largeur du lac entre Eaux-Vives et Sécheron ou plus de trois fois la surface de la plaine de Plainpalais (8 ha). La perte de surface lacustre par suite de ces comblements serait de 10,78 ha (dont 6,31 ha émergents et 4,47 ha immergés). La CMNS a dû procéder à une pesée d intérêts entre ces projets répondant, pour ce qui concerne la plage, à un intérêt public prépondérant, et ce patrimoine protégé, cher au cœur des Genevois et attrait touristique majeur: le «bout du lac» est universellement connu et constitue la carte de visite de Genève. La zone littorale possède une importante végétation aquatique, elle abrite poissons et oiseaux dont 29 «Etude d impact sur l environnement. Rapport d enquête préliminaire (REP)», décembre 2009, p. 46. la quantité diminuerait de manière significative par la disparition de cette ressource alimentaire 30. Les projets se sont concrétisés à l occasion d une série de grands chantiers publics (CEVA, tranchée couverte de Vésenaz), avec l idée d utiliser leurs dé - blais pour créer un parc-plage en remblais sur le lac. Depuis longtemps, la création d une plage supplémentaire, l accroissement des places d amarrage dans les ports genevois, le désencombrement du port de la rive gauche de la Rade et la libération du quai marchand étaient des revendications que les autorités cherchaient à satisfaire. De son côté, la SNG voulait agrandir son port pour lequel elle dispose d une concession de l Etat de Genève. En s engageant à financer une nouvelle grande digue nord, la SNG rendait possible l accroissement de son port de deux tiers (1025 places) et, en aval, l agrandissement du port public du Port-Noir (226 places pour bateaux et 244 places pour dériveurs 31 ) ainsi que la réalisation du parc-plage des Eaux-Vives. Après une première consultation de la CMNS en 2009, le projet conduit par l Etat de Genève (PPEV) a subi une réduction et plusieurs réaménagements. Un an après, au prix d une longue et difficile discussion, envenimée par le caractère mensonger des images de synthèse proposées par les requérants et largement diffusées auprès du public, la CMNS a 30 «Etat écologique du Petit-Lac en 2008», DT-SECOE. 31 Le projet du Port-Noir se limite au déplacement des activités portuaires de la Rade vers la nouvelle infrastructure sans augmentation de sa capacité

16 2. DES DÉFIS POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE Les toits de la ville: des terrains à bâtir rendu un préavis favorable aux projets, sous réserve de plusieurs modifications et compléments: oui à la fouille de sauvetage de la station lacustre de Plonjon, la plus vaste et la plus intéressante de la Rade (265 x 55 m), classée depuis 1923 et qui va disparaître sous les remblais, ses quelque pilotis restants étant extraits pour étude 32 ; oui au comblement du lac pour le parc-plage; non à la destruction de la promenade exceptionnelle formée par le quai et de l environnement paysager des deux grands parcs La Grange et des Eaux-Vives, avec l ordonnancement étagé du paysage des rives: les maisons de maître à mi-pente, le quai, le bassin d eau comme un miroir. Invi ta - tion à inscrire le projet dans la continuité historique du lieu, en veillant à conserver le quai dans toute sa largeur et sa linéarité et à établir la plage en contrebas; conformément à la loi fédérale sur les eaux, exigence d une véritable compensation à la perte de surface lacustre; refus d un bâtiment de vestiaires parallèle au rivage et obstruant les vues; réduction de la longueur du môle du Port-Noir (285 m) et de l étendue totalement exagérée de la grande digue nord de la SNG (510 m); Vue du Port Noir, la portion de lac à combler. Photo Cecilia Maurice de Silva. conservation du club house de Charles Liechti ( , surélevé en 2002) et demande de projet modifié, réduit, pour le port de la SNG, ses bâtiments et ses circulations; demande de compléments pour l aménagement de la place Alinghi, qui doit rester domaine pu blic, et pour le projet d extension de Genève-Plage; conformément à la loi fédérale sur l aménagement du territoire (LAT), demande d un plan directeur de la Rade et du Petit-Lac urbain; respect des qualités paysagères du site nocturne et des normes fédérales environnementales d éclairage, en évitant notamment de perturber la faune et la vision nocturne paisible du plan d eau «Projet de fouille archéologique de la station littorale de Genève/Plonjon. Programme de sauvetage scientifique et devis estimatif pour les recherches des années 2009 à 2012», 2009, p. 5. La fouille a commencé en 2011 et le sort des pieux extraits reste incertain. Les autorités ont même envisagé la presse s est faite l écho de cette idée de les débiter et de commercialiser ces souvenirs des temps préhistoriques 33 En novembre 2010, le DCTI a délivré les autorisations, mais le WWF a interjeté recours. Le recours est toujours pendant. La loi sur les surélévations En 2006, le Grand Conseil votait la loi sur les sur - élévations modifiant la LCI. Devant la menace d un référendum brandie par diverses associations (Asloca, syndicat SSP-VPOD, Patrimoine suisse Genève), des négociations furent engagées par M. Mark Muller. Elles conclurent à la nécessité d amender la loi votée en inscrivant l obligation d établir des cartes indicatives du potentiel de surélévation d immeubles existant en 2 e et 3 e zones urbaines, la Vieille-Ville et le secteur sud des anciennes fortifications demeurant exclus de la loi. La loi ainsi amendée fut soumise en 2008 à un nouveau vote du Grand Conseil. Restait à déterminer, secteur par secteur, quels immeubles se prêteraient à une surélévation et lesquels ne pourraient pas être touchés. C est le sens des cartes indicatives préparées par le DCTI au cours des années Sauf exception, la loi sur les surélévations ne s applique pas aux zones protégées. En 2 e zone, elle prévoit désormais (art. 23 et 27), deux étages supplémentaires (soit 6 m) pour autant que la largeur de la rue le permette. A noter que ces hauteurs étaient déjà possibles selon la LCI par le biais de dérogations accordées cas par cas. La nouveauté, c est que ces gabarits ont désormais un caractère ordinaire, qu il s agisse d immeubles existants à surélever ou de nouvelles constructions, mais seu - lement pour autant qu il s agisse de construire des logements et que l harmonie des rues soit préservée. Les surélévations d immeubles dans les zones concernées peuvent être demandées au titre de la loi sur les surélévations, mais aussi au titre d une dé - rogation LCI dont la portée reste en vigueur. La loi sur les surélévations ne supplante d ailleurs pas les autres lois régissant la construction et la conservation du patrimoine, en particulier ni la LDTR qu elle ménage en rendant impossible le remplacement de logements existants par des logements acquis par sur élévation, ni les dispositions de la LCI sur les en - sembles du XIX e et du début du XX e siècle, ni la LPMNS, ni la loi sur les zones de développement (LGZD). La loi sur les surélévations a requis tout au long de la législature l attention de la CMNS, qui a dû émettre des préavis sur les cartes indicatives, puis examiner, cas par cas, les premières demandes de surélé - vation dont le rythme va désormais en s accélérant. Pour la cartographie, la CMNS a critiqué un dé - coupage arbitraire ne tenant pas compte de l histoire du développement urbain, notamment ni de la présence de la puissante ceinture fazyste ni de la cohérence historique de chaque quartier. Elle a déploré que les objets et périmètres protégés ne figurent pas explicitement sur les cartes. L élaboration des cartes s est appuyée sur quel - ques critères simples: âge des immeubles, largeur des rues, hauteurs maximales, existence d ensembles du XIX e et du début du XX e siècle. Combinée de manière mécanique sans visite des lieux, cette méthode a produit ici et là quelques aberrations que la CMNS a épinglées. La CMNS a pris note que la plupart des immeubles anciens du XIX e et du début du XX e siècle sont en principe exclus de surélévation, tandis que pra - tiquement tous les immeubles postérieurs à 1945 sont donnés comme surélevables. Reste la difficile question de l harmonie des rues, quand celles-ci sont composites, avec des immeubles anciens et plus récents. Si les cartes dégagent le potentiel de surélévation des immeubles, elles ne disent évidemment rien de l art ni de la manière de faire, chaque cas devant être étudié pour lui-même. Pour certains, il s agit d un attique en retrait, pour d autres d un étage ou plus. II faut tenir compte des critères que les cartes n ont pas pris en compte, tels que l architecture particulière des couronnements et des toitures, l étroitesse des cours, l ensoleillement et tout autre problème de voisinage, l harmonie des rues, la cohérence des îlots, les accents des carrefours, etc. La CMNS a estimé que dans les cas d architecture médiocre, comme dans certaines rues composites des Pâquis, des reconstructions avec les infra - struc tures nécessaires seraient préférables à des surélévations. En conclusion, la CMNS regrette qu alors que s amorcent des surélévations parfois laborieuses dans le bâti historique du centre-ville, on continue de construire, en périphérie urbaine et dans les 28 29

17 2. DES DÉFIS POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE Les toits de la ville: des terrains à bâtir Deux exemples de surélévation: en haut, sur un immeuble moderne, rue des Délices 2, en bas sur une ancienne fabrique, rue de la Coulouvrenière 25. Photos SMS / Jean-Charles de Bortoli (haut), Cecilia Maurice de Silva (bas). communes suburbaines, dans des gabarits bas et à développer la zone villas. Réponse adéquate à la crise du logement? Risque de voir le centre-ville se densifier à outrance, perdre l ensoleillement de ses rues et de ses cours, détruire son harmonie architecturale et urbaine, manquer d espaces et d équipements publics, s enlaidir? Produire du logement trop cher? La légis - lature qui s ouvre devra accorder une attention extrême à ces questions. L aménagement des combles en logements et bureaux L aménagement de logements et de bureaux dans des combles et des surcombles qui ne s y prêtent pas, particulièrement dans des bâtiments de la ceinture fazyste aux toitures à faible pente, mais aussi dans les ensembles de la fin du XIX e et du début du XX e siècle, a posé quelques difficultés à la CMNS. Celle-ci a-t-elle la possibilité de réserver son préavis quand le projet enfreint les dispositions de la LCI relatives au maintien des gabarits des toitures des immeubles protégés ou situés en zone protégée ou à celles relatives à l éclairage des combles 34? L Office des autorisations de construire (OAC) ne devrait-il pas retenir les dossiers non conformes? Comment émettre un pré - avis d ordre esthétique quand manifestement un projet est légalement irréalisable? La CMNS s est résolue à émettre dans ces cas des préavis négatifs, sauf exception (par exemple l immeuble rue Saint- Victor 4 (v ), où elle a admis une modifi - cation du gabarit de la toiture en raison de sa très faible pente et de son aspect inesthétique). Un débat sur l habitabilité des surcombles aux toits à faible pente et des toits à la Mansart a mobilisé une séance plénière en Exemples: rue du Mont-de-Sion 8 (v. 1880), projet accepté pour une salle de conférence et une bibliothèque; rue François-Bellot 9 (v. 1880), projet refusé pour du logement; rue du Devin-du-Village 15 ( ), projet refusé, et rue des Charmilles 17 ( ), projet accepté sous réserve, dans ces deux derniers cas pour éviter d altérer l unité des ensembles. On a fait remarquer que la question de l habitabilité n était pas du ressort de la CMNS. Alors pourquoi l OAC ne résout-il pas la question avant de transmettre le dossier au SMS? L OAC ne veut à aucun prix censurer la possibilité d aménager les combles, mais le type de prises de jour en zone protégée ou dans des ensembles protégés (lucarnes, velux, tabatières, puits de lumière, etc.) dépend des souscommissions qui doivent jouer pleinement leur rôle. Il arrive évidem ment aussi que le DCTI passe outre l avis de la CMNS. Surélévation de la toiture d un immeuble de la ceinture fazyste pour rendre les combles habitables, rue Saint- Victor 4, avant et après travaux. Photos SMS / Carmen Alonso (haut), Cecilia Maurice de Silva (bas). 34 Art. 130 du règlement d application de la LCI: a) la base de l ouverture ne doit pas être située à plus de 1,50 m du sol; b) le sommet de l ouverture ne doit pas être situé à moins de 1,80 m du sol; c) ce type de jour ne peut être créé que sur un toit dont la pente est égale ou supérieure à 35 ; d) la surface de la projection verticale de l ouverture ne peut être inférieure au dixième de la surface de la pièce ni, au minimum, à 1 m 2 ; etc

18 2. DES DÉFIS POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE La loi sur l énergie Procédés de réclame, panneaux d affichage et signalétique La cause était mal partie: capteurs solaires contre conservation des toitures, isolation thermique contre enveloppe traditionnelle des bâtiments, isolation des fenêtres contre substance matérielle d origine des menuiseries et des vitrages, etc. Mais nécessité fait loi. Au cours de la législature s est faite jour cette évidence: la protection du patrimoine et l amélioration énergétique des bâtiments (la réduction des déperditions d énergie et des dépenses de chauffage) ne sont pas incompatibles, pour autant que chacun comprenne le point de vue de l autre et fournisse un effort, d un côté pour accepter cette nouvelle technologie dans les bâtiments anciens, de l autre pour améliorer l aspect esthétique des dispositifs mis au point par l industrie. Le dialogue s est grandement amélioré à la suite d une décision des services cantonaux compétents de réunir leurs expertises: le SMS et le Service cantonal de l énergie (SCANE) ont pris l habitude de confronter leurs points de vue sur les projets soumis à demande d autorisation. Cas échéant, pour favoriser des solutions compatibles avec la conservation du patrimoine, des aides financières sont proposées par l OPS en plus des aides du SCANE. En consacrant en 2008 aux fenêtres anciennes un excellent cahier de la série Patrimoine et architecture 35, l OPS a contribué à l information et lancé un appel aux architectes et aux métiers du bâtiment. Dans la foulée, un groupe de travail s est constitué, avec les auteurs de cette publication (représentant Patrimoine suisse Genève, la Chambre genevoise immobilière, la Fédération genevoise des métiers du bâtiment, l Union suisse du personnel de l immobilier, le SCANE et l OPS) en vue de trouver des moyens pour simplifier et accélérer des procédures touchant à l isolation des fenêtres sur les bâtiments existants. Cette demande de simplification est liée à un litige au sujet du délai légal d application de la mise aux normes de l isolation thermique des fenêtres des bâtiments, fixé par l Etat à Les propriétaires estiment ne pas avoir suffisamment de moyens pour les mettre en œuvre, a fortiori pour les interventions dans les bâtiments protégés qui s avèrent longues et souvent coûteuses. Le chef du DCTI a donc confié à l OPS la mission d examiner un moyen de faciliter cette mise aux normes. L OPS a obtenu qu il n y ait pas de remise en question sur les matériaux (bois) et que la solution de la pose de doubles fenêtres, permettant une amélioration de la situation et une préservation des fenêtres anciennes, soit favorisée. Des questions se posent pourtant si un changement des fenêtres s avère nécessaire. Le DCTI a décidé en 2009 qu aucune autorisation ne serait désormais nécessaire pour ces mises aux normes dans les bâtiments non protégés. Pour les bâtiments protégés, le DCTI préconise pour l avenir une procédure facilitée, permettant aux requérants d être dispensés d un préavis de la CMNS pour autant que les détails d exécution soient soumis à l OPS. Affaire à suivre. La CMNS s est penchée à réitérées reprises sur la problématique de l impact esthétique des panneaux solaires sur le paysage des toitures dans les villages protégés, sur des projets de remplacement ou d isolation des fenêtres ainsi que d isolation des murs 36. Le traitement séparé d immeubles faisant partie d un ensemble reste problématique. Exemple: rue Théodore-Flournoy 8 ( ), un immeuble des squares Montchoisy, désormais protégé par un plan de site alors en cours d adoption, où le remplacement des fenêtres ne doit pas introduire dans l ensemble une dissonance matérielle, chromatique ou formelle. Nul doute que des compétences ont été acquises et qu à l avenir la question de l amélioration du coefficient thermique sous un angle technique, par un examen systématique des solutions possibles adaptées aux divers types de construction, y compris aux bâtiments anciens dont la substance doit être conservée, devra faire partie des réflexes de la CMNS. Il y a un réel enjeu à faire comprendre aux techniciens et ingénieurs le point de vue des conservateurs du patrimoine, mais aussi pour les architectes et les conservateurs du patrimoine à acquérir des compétences spécifiques en la matière. La lecture des préavis dénote, au cours des quatre années écoulées, une approche cohérente de ces questions par la CMNS Les fenêtres, vues sur un patrimoine, Patrimoine et architecture, 16. Office du patrimoine et des sites DCTI, Pour le détail, voir SCA, p En 2011, deux projets de loi ont été déposés au Grand Conseil cherchant à faciliter les rénovations énergétiques des bâtiments protégés, par exemple à permettre l installation de panneaux solaires sur les monuments historiques en se passant de l avis de la CMNS ou en modifiant la composition de ses membres. S afficher, se distinguer, se rendre visible pour expliquer, orienter, se mettre en valeur, se vendre sous-entend habituellement présence, contraste, forte visibilité, recherche d un choc visuel. Ces besoins entrent par définition en contradiction avec l idée d intégration au site, d harmonisation avec le contexte telle que préconisée notamment par les règlements applicables en zones protégées. L information et la publicité dans l espace pu - blic ne méritent en effet pas moins d attention que les bâtiments de la part de la CMNS. Ajoutées à la signalisation indispensable au trafic urbain et, avec le retour des tramways, aux poteaux, câbles et caténaires compliqués poussant le long des artères genevoises, elles ont tendance à être envahissantes et à brouiller le dessin des architectures et de l urbanisme. Il faut contrecarrer la surenchère et le gigantisme: limiter les enseignes et les marquages chromatiques (gare aux difficultés avec les pharmacies au vert expansif!), tenir les inscriptions sous les cordons des rez-de-chaussée, contenir la grandeur des toiles de tente pour laisser lisible l architecture des arcades et des entrées, confiner les inscriptions aux lambrequins des toiles, rechercher la finesse des mécanismes, modérer la portée des éclairages et veiller au traitement équitable entre voisins. Mais la référence aux précédents ne suffit pas, quand la CMNS souhaite justement faire évoluer les habitudes vers une meilleure intégration à l environnement. Par exemple, place du Molard, les toiles de tente devraient se conformer aux exigences récentes de la CMNS au vu des efforts d aménagements intégrés réalisés par la Ville de Genève pour les terrasses des cafés et restaurants. A Genève, l affichage commercial, comme l affichage culturel, associatif et sportif relèvent d une convention périodiquement renouvelée entre la Ville et l Etat de Genève d une part et la Société générale d affichage (SGA) d autre part. Un important dossier de nouveaux panneaux d affichage de la Société générale d affichage (SGA) a été examiné par la CMNS. Elle a évalué l impact des panneaux dans les sites protégés et contre des bâtiments protégés, où les dispositions légales et réglementaires offrent des moyens de maîtrise, et préavisé défavorablement toute une série d emplacements en se référant aux règles fixées par le concept de plan directeur de l affichage de la Ville de Genève elle-même 38. Le projet de signalétique culturelle du site de la cathédrale et des monuments et sites touristiques de la Vieille-Ville, même porteur des meilleures intentions du monde, présente aussi des risques d invasion, surtout dans des rues et places relativement resserrées où la circulation et les vues se passeraient bien de ces obstacles. La CMNS a exprimé ses réticences en demandant la réduction du nombre et de la dimension des poteaux. Il en va de même de la signalétique, avec panneaux et oriflammes, des bâtiments universitaires, des institutions culturelles et des salles de spectacles, sans compter les batteries de caissettes à journaux, ces dernières ayant finalement obtenu l aval de la CMNS Approuvé par le Conseil administratif le 3 mai Pour le détail, voir p

19 2. DES DÉFIS POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE La disparition des cafés et restaurants historiques La disparition des cafés et restaurants historiques Les cafés font l Europe. Ils vont de l établissement préféré de Pessoa à Lisbonne aux cafés d Odessa, hantés par les gangsters d Isaac Babel. Ils s étirent des cafés de Copenhague, dans lesquels passait Kierkegaard pendant ses promenades méditatives, aux comptoirs de Palerme [ ] Des - sinez la carte des cafés, vous obtiendrez l un des jalons essentiels de la notion d Europe. Georges Steiner Les menaces qui pèsent sur les cafés et restaurants historiques de Genève sont bien connues et ne manquent pas d inquiéter la CMNS, comme la Ville de Genève et les associations de protection du patrimoine. Sous la précédente législature, à la suite de la disparition en 2002 de l aménagement intérieur de la brasserie Bagatelle, place des 22-Cantons, le SMS avait commandé un recensement de ces établissements. Cet état des lieux a été réalisé et documenté avec, pour chaque établissement, des valeurs indicatives que la CMNS doit encore entériner. Il de - vrait servir de référence pour contribuer à préserver l existence et le cadre des plus intéressants d entre eux 40. Selon quels critères? L ancienneté évidemment, la qualité de l architecture et de l aménagement intérieur, soit mobilier et décor, l histoire de l établissement souvent un lieu de mémoire lié aux événements dont il a été le théâtre, sa valeur sociale et symbolique. Quel type de protection? L ins cription à l inventaire, le classement sont des mesures fortes presque toujours condamnées à se heurter à la défense de la liberté de commerce. Deux cas significatifs Le Relais de l Entrecôte, rue du Rhône 49, a succédé à la brasserie Bavaria (1912, rénovée en 1942). Celleci était devenue célèbre au temps de la SDN, quand les séances plénières se déroulaient encore à la salle de la Réformation sise à deux pas. Chefs d Etat, ministres, diplomates, délégués et journalistes du monde entier se retrouvaient à la Bavaria, où deux caricaturistes hongrois, alors réfugiés à Genève, Derso et Kelen, contribuèrent au rayonnement de la brasserie en faisant les caricatures de ses célèbres clients 41. L établissement est situé dans le périmètre du plan de site de la Rade. En 2006, l exploitant a reçu son congé de la part du propriétaire de l immeuble et a fait recours. La CMNS a été alertée. Le règlement du plan de site de la Rade stipule (art. 8, al. 1): «Les rez-de-chaussée des bâtiments sont, en règle générale, destinés aux activités commerciales ouvertes au public et compatibles avec le quartier, à l exclusion des activités administratives et d autres activités qui ne s intègrent pas au caractère des lieux. Les rez-de-chaussée des bâtiments affectés à des activités qui contribuent directement à l animation des espaces publics, telles que boutiques, restaurants, cafés ou autres commerces, conservent cette destination.» Il est apparu au cours de la procédure devant les tribunaux que cette disposition ne garantissait pas la pérennité d un établissement public tel que restaurant ou café, tout commerce ouvert au public, y compris une bijouterie, répondant à ce critère 42. La CMNS, décidée à sauvegarder la dernière des brasseries Belle Epoque des Rues- Basses et des fronts du lac, a fait exceptionnel adopté en 2007 une résolution en séance plénière demandant au Conseil d Etat d initier une procédure de classement du Relais de l Entrecôte 43 et de prendre les me sures de protection nécessaires afin de garantir la pérennité des cafés et restaurants historiques de Genève selon la liste indicative du recensement du SMS. Le café-bar Cristallina, sis rue du Rhône 29, a fait en 2007 l objet d un changement d affectation au profit de l agrandissement de la bijouterie voisine. Parce que cet établissement était également situé dans le périmètre du plan de site de la Rade, ce 40 Inventaire des cafés et restaurants genevois, Etat de Genève, Service des monuments et des sites, Patrimoine suisse Genève a consacré à ce sujet un excellent dossier paru dans Alerte, 110, automne En 1942, la brasserie a subi une rénovation par l architecte Jean Falciola et l ensemblier Louis Amiguet. Le décor de boiseries à panneaux et rosaces sculptées et le nouveau mobilier sont conservés, mais les célèbres caricatures qui ornaient la brasserie sont aujourd hui propriété d un collectionneur privé genevois. 42 L arrêt du Tribunal administratif du 19 octobre 2004 au sujet de l installation d une agence bancaire à la place d un café au rond-point de Rive fait jurisprudence: il admet que les différentes catégories d activités énumérées dans le règlement sont «interchangeables» dans la mesure où elles sont ouvertes au public. 43 Le Conseil d Etat a adopté le classement, mais le propriétaire a interjeté recours. Relais de l Entrecôte, rue du Rhône 49, avec ses boiseries, vestiges de l ancienne brasserie Bavaria. Photos SMS /Martin Widmer

20 dossier a également soulevé la question de l interprétation des termes du règlement du plan de site. On peut évidemment avoir une opinion différente de celle du Tribunal administratif et considérer qu un restaurant ouvert au public le jour et une partie de la nuit répond mieux au souci d animation de l espace public qu un commerce destiné à une clientèle plus ponctuelle, telle une bijouterie, une agence bancaire ou une boutique. S il est possible de modifier l affectation des établissements publics dans cette zone protégée, notamment au motif de perspectives de rendement plus favorables, cela signifie que les demandes de changement d affec - tation peuvent s opérer au profit des commerces les plus rentables au risque de créer une «monoculture marchande». Or, tel n était pas, une fois encore, l objectif recherché par le Conseil d Etat en adoptant ce règlement. En conclusion et sous peine de vider de leur substance les prescriptions légales et règlementaires édictées dans le but de maintenir le caractère et l animation typiques de certains quartiers protégés de notre ville, on devrait interpréter et appliquer ces prescriptions de manière plutôt restrictive. Si finalement la bataille a été perdue pour le Cristallina, désormais disparu, la CMNS se félicite du maintien de l ancien café des Marins, quai Gustave- Ador 55, et de la bonne réhabilitation de la façade de l immeuble qui l abrite. Elle souligne aussi l intérêt pour l agrément ur - bain du foisonnement des terrasses qui a profondément modifié, ces dernières années, l atmosphère des rues dès l arrivée du printemps. La Ville de Genève, comme Carouge, s efforcent d en contrôler la qualité esthétique et de contenir leur emprise sur le domaine public. 3 L ORDINAIRE DES SOUS-COMMISSIONS Restaurant Quai 55, quai Gustave-Ador 55, ancien café des Marins après rénovation. Photos Cecilia Maurice de Silva

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